LU
er août 2019 portant modification
Table des dispositions (138)
Texte législatif (138 Articles)
N° 563 du 20 août 2019
Loi du 1
er août 2019 portant modification
1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation
nationale ;
2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de
l’enseignement secondaire ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à
Differdange ;
5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés
enseignants des lycées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2019 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2019
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1
er - Modification de la loi modifiée du 30 juillet 2015
portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale
Art. 1
er.
Dans l’ensemble de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation
nationale, les termes « le Centre de logopédie et de l’éducation différenciée » et les termes « du Centre de
logopédie et de l’éducation différenciée » sont respectivement remplacés par les termes « les Centres de
compétences » et les termes « des Centres de compétences ».
À l’article 1
er de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° il est inséré un point 0 nouveau libellé comme suit
« 0.
Centres de compétences : Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en
faveur de l’inclusion scolaire au sens de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres
de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ; » ;
2° le point 3 est remplacé par le texte suivant
« 3.
cycle de formation de début de carrière : formation que doit suivre l’employé de l’éducation
nationale visé aux articles 66 et 67 pendant sa période d’initiation ; » ;
3° le point 7 est complété par les termes « visé aux articles 66 et 67 bénéficiant d’un contrat à durée
indéterminée ».
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4° le point 8 est remplacé par le texte suivant
« 8.
enfants : personnes physiques âgées de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté
l’enseignement fondamental ; » ;
5° le point 10 est remplacé par le texte suivant
« 10.
épreuve certificative : un examen de législation, une épreuve pratique, une inspection, un
projet socio-éducatif ou psycho-social, une production écrite, tels que prévus au chapitre
2, sections 13, 14, 15 et 16, au chapitre 3bis et au chapitre 3ter ; » ;
6° le point 11 est remplacé par le texte suivant
« 11.
épreuve formative : une production écrite, un bilan des compétences didactiques et
pédagogiques, un bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que
prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16 et au chapitre 3, section 7 » ;
7° le point 13 est complété par les termes « et les directions de région de l’enseignement fondamental » ;
8° au point 15 sont apportées les modifications suivantes
a) le terme « stage » est remplacé par les termes « service de l’État » ;
b) les termes « et 8 » sont remplacés par ceux de « , 66 et 67 » ;
9° le point 18 est remplacé par le texte suivant
« 18.
jeunes : les personnes physiques âgées de moins de 30 ans ayant quitté l’enseignement
fondamental ; » ;
10°il est inséré un point 18bis libellé comme suit
« 18bis.
période d’initiation : les deux premières années de service de l’employé à compter de
la prise d’effet de son contrat à durée indéterminée. Pendant cette période, l’employé
doit suivre un cycle de formation de début de carrière ; » ;
11° au point 19 sont apportées les modifications suivantes
a) les termes « les directeurs de région de l’enseignement fondamental ainsi que » sont supprimés ;
b) le terme « socio-éducatifs » est remplacé par celui de « socio-éducatif » ;
12°au point 20, les termes « et psycho-sociales » sont insérés entre les termes « des activités socio-
éducatives » et les termes « en contact avec des enfants » ;
13°au point 24, les termes « de début de carrière » sont supprimés ;
14°le point 25 est modifié comme suit
a) les termes « des carrières » sont supprimés ;
b) le terme « visées » est remplacé par le terme « visé ».
À l’article 3, paragraphe 1
er, de la même loi, les lettres a) et b) sont remplacées par le texte suivant
« a)
la « Division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental » qui a pour mission
d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel enseignant tant de
l’enseignement fondamental que des Centres de compétences, des Maisons d’enfants de l’État et
du Centre socio-éducatif de l’État ;
b)
la « Division du stage des enseignants de l’enseignement secondaire » qui a pour mission
d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel enseignant tant de
l’enseignement secondaire que de la formation d’adultes, des Centres de compétences et du Centre
socio-éducatif de l’État ; ».
L’article 4 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 4.
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, alinéas 9, lettre b), 12 et 13 de la loi modifiée du 16 avril
1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le présent chapitre détermine les modalités
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du stage et la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des stagiaires fonctionnaires de l’État
du personnel enseignant ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale en
période de stage.
La durée du stage est de deux ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à tâche complète et de
trois ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à temps partiel de 50 pour cent ou de 75 pour cent
d’une tâche complète. La durée minimale du stage ne peut être inférieure à une année en cas de tâche
complète, ni être inférieure à deux années en cas de service à temps partiel.
»
À l’article 5 de la même loi, les termes « des Maisons d’enfants de l’État et du Centre socio-éducatif de
l’État » sont insérés entre les termes « Centres de compétences » et les termes « s’applique aux enseignants
fonctionnaires ».
À l’article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° à la phrase liminaire, les termes « et du Centre socio-éducatif de l’État » sont insérés entre les termes
« Centres de compétences » et les termes « s’applique aux enseignants fonctionnaires » ;
2° au point 1, lettre b), le terme « formateurs » est remplacé par celui de « formateur ».
À l’article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au point 1, les termes « catégorie de traitement A : » sont insérés avant les termes « groupe de traitement
A1 : » ;
2° le point 2 est supprimé ;
3° au point 3, les termes « catégorie de traitement A : » sont insérés avant les termes « groupe de traitement
A2 : » ;
4° au point 4, les termes « catégorie de traitement B : » sont insérés avant les termes « groupe de traitement
B1 : ».
À l’article 12, paragraphe 3, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° les termes « ou n’offrant que le cycle moyen ou supérieur de l’enseignement secondaire technique » et
les termes « et troisième » sont supprimés ;
2° les termes « par règlement grand-ducal » sont remplacés par ceux de « à l’article 18 ».
« Le chargé d’enseignement doit suivre, au cours de sa période d’initiation, le certificat de formation
pédagogique et le cycle de formation de début de carrière organisés à l’Institut, conformément à la loi
modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale. ».
Chapitre 6 - Dispositions transitoires
À l’article 13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 2, phrase liminaire, les termes « remis au » sont remplacés par ceux de « mis à disposition
du » ;
2° au paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes
a) à la phrase liminaire, le terme « remis » est remplacé par les termes « mis à disposition ».
b) à l’alinéa 1
er, point 1, les termes « d’apports théoriques de la formation générale » sont remplacés par
ceux de « de la formation spéciale » ;
c) à l’alinéa 1
er, point 2, les termes « à la formation à la pratique professionnelle et à l’initiation dans
l’établissement » sont remplacés par ceux de « à la formation spéciale, aux séances d’hospitation et
aux séances de regroupement entre pairs » ;
d) à l’alinéa 3, les termes « ou du conseiller didactique dont les attributions sont définies à l’article 19 »
sont insérés entre les termes « à l’article 16, » et les termes « ou du conseiller pédagogique » ;
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3° au paragraphe 4, deuxième phrase, sont apportées les modifications suivantes
a) les termes « la formation spéciale et » sont insérés entre les termes « formation générale, » et les
termes « la formation à la pratique professionnelle » ;
b) les termes « et l’initiation dans l’établissement » sont supprimés.
À l’article 16 de la même loi, les termes « et de l’initiation dans l’établissement » sont supprimés.
À l’article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° les paragraphes 1
er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes
« (1) La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d’enseignement
secondaire, de la formation d’adultes, dans les Centres de compétences et les établissements socio-
éducatifs où au moins un stagiaire visé aux articles 5, 6, 7 ou 8 est affecté. Le coordinateur de stage
est proposé par le directeur d’établissement parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement
pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de la nomination à la fonction ou du
début de carrière. Le coordinateur de stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable
de trois ans. L’exercice de la mission du coordinateur de stage porte sur les stagiaires en période
de stage et sur les employés en période d’initiation. Par groupe de dix stagiaires ou employés dans
l’établissement, un coordinateur de stage supplémentaire peut être nommé.
Le coordinateur de stage agit sous l’autorité du directeur d’établissement.
(2) La mission du coordinateur de stage consiste à
1. introduire le stagiaire dans l’établissement ;
2. assurer la comparabilité de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein
de l’établissement ;
3. coordonner, en concertation avec le directeur d’établissement, l’organisation de la formation à
la pratique professionnelle des stagiaires au sein de l’établissement.
»
2° le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante
« (3) Le coordinateur de stage des établissements d’enseignement secondaire et de la formation
d’adultes bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou
employé de première ou de deuxième année et de 0,2 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire
par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année. Cette décharge n’est pas
due pendant les périodes de suspension de stage du stagiaire. » ;
3° le paragraphe 4 est modifié comme suit
« (4) Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres
d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les
compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et
rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années.
»
L’article 18 de la même loi est modifié comme suit
1° le paragraphe 2 est modifié comme suit
a) à la phrase liminaire, le terme « proposé » est remplacé par le terme « nommé » ;
b) le point 2 est complété par les termes « initialement nommé » ;
c) le point 3 est remplacé par le texte suivant
« 3.
en cas d’absence de plus d’un mois du conseiller pédagogique initialement nommé. » ;
2° au paragraphe 5 sont apportées les modifications suivantes
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a) la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant
« La mission d’accompagnement du conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire visé aux articles
5, 6 et 7 consiste à : » ;
b) le point 4 est remplacé par le texte suivant
« 4.
soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel
de développement professionnel ; » ;
c) il est complété par les points 5 et 6 suivants
«
5.
participer à l’évaluation formative du stagiaire ;
6.
participer à l’évaluation certificative du stagiaire visé à l’article 6.
»
3° au paragraphe 6 sont apportées les modifications suivantes
a) la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant
« La mission d’accompagnement du conseiller pédagogique du stagiaire visé à l’article 8 consiste
à : » ;
b) le point 1 est remplacé par le texte suivant
«
1. soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel
de développement professionnel ;
»
c) Le point 4 est remplacé par le texte suivant
« 4.
participer à l’évaluation formative et certificative du stagiaire visé à l’article 8. » ;
4° le paragraphe 7 est abrogé ;
5° le paragraphe 8 est remplacé par la disposition suivante
« (8) Le conseiller pédagogique bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire
pour l’accompagnement d’un stagiaire visé aux articles 5 et 7 en première année de stage. Le
conseiller pédagogique bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires pour
l’accompagnement d’un stagiaire visé à l’article 6 en première année de stage et de 1,5 leçon de décharge
d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un stagiaire en deuxième année de stage.
Si, en application de l’article 12, paragraphe 3, le stagiaire est affecté à un deuxième établissement,
le conseiller pédagogique de ce deuxième établissement bénéficie d’une leçon de décharge
d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement du stagiaire en deuxième année de stage. Cette
décharge n’est pas due pendant les périodes de suspension de stage du stagiaire. » ;
6° le paragraphe 9 est modifié comme suit
« (9) Le conseiller pédagogique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres
d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences
requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un
volume minimal de trente-six heures sur une période de 3 années. » ;
7° il est complété par un paragraphe 10 libellé comme suit
« (10) Dans le cadre de la période d’approfondissement prévue au chapitre 3quater, un conseiller
pédagogique de la période d’approfondissement est proposé par le directeur d’établissement ou par le
directeur de région parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement
que celle du fonctionnaire nouvellement nommé à la fonction.
Il doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction. Le conseiller
pédagogique de la période d’approfondissement est nommé par le ministre pour la durée de la période
d’approfondissement du fonctionnaire qu’il accompagne.
Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement est chargé d’accompagner un ou plusieurs
fonctionnaires en période d’approfondissement.
Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période
d’approfondissement, un fonctionnaire admis à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental
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bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de
l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période
d’approfondissement, un professeur, un instituteur de la voie de préparation de l’enseignement
secondaire général, un professeur d’enseignement technique ou un maître d’enseignement bénéficie
d’une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l’indice
pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948. Les paragraphes 2, 3, 5, 6 et 9 restent d’application pendant
la période d’approfondissement. ».
L’article 19 de la même loi est modifié comme suit
1° au paragraphe 1
er sont apportées les modifications suivantes
a) l’alinéa 1
er est remplacé par l’alinéa suivant
« Le stagiaire visé aux articles 6 et 7 dispose d’un conseiller didactique pour la durée de la période
de stage pour chaque spécialité dans laquelle il est formé. » ;
b) à l’alinéa 2, les termes « Par groupe de dix stagiaires de première ou de deuxième année » sont
remplacés par ceux de « L’exercice de la mission du conseiller didactique porte sur les stagiaires
en période de stage et sur les employés en période d’initiation. Par groupe de dix stagiaires ou
employés » ;
2° au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes
a) au point 1, le terme « générale » est remplacé par celui de « spéciale » ;
b) le point 2 est remplacé par les termes suivants
«
2.
assurer la comparabilité de la formation et de l’évaluation des stagiaires et des
employés visés à l’article 72ter, paragraphe 1
er, d’une même spécialité au niveau
national ;
»
c) au point 5, les termes « du stage » sont remplacés par ceux de « formative du stagiaire visé aux
articles 6 et 7 » ;
d) au point 6, les termes « et des personnes de référence » sont insérés entre les termes « des conseillers
pédagogiques » et les termes « d’une même spécialité » ;
e) il est complété par les points 7 et 8 nouveaux suivants
« 7.
assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière
prévu au chapitre 3, le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3ter et
le développement curriculaire de la spécialité. » ;
8.
participer à l’évaluation certificative du stagiaire visé à l’article 6 conformément aux
dispositions de la section 14 ; » ;
3° le paragraphe 3 est abrogé ;
4° le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante
« (4) Le conseiller didactique bénéficie de 1,5 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour
le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,4 leçon de décharge
d’enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou deuxième
année. Cette décharge n’est pas due pendant les périodes de suspension de stage du stagiaire. » ;
5° le paragraphe 5 est modifié comme suit
« « (5) Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres
d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les
compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et
rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années. ».
»
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À l’article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 2, les points 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes
« 1.
assurer les modules de la formation générale et de la formation spéciale tels que prévus au
chapitre 2 ;
2.
évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues au chapitre 2. » ;
2° les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.
À l’article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° les termes « , de personne de référence prévue à l’article 73 » sont insérés entre les termes « conseiller
pédagogique » et les termes « , de conseiller didactique » ;
2° il est complété par l’alinéa suivant
« Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique
n’est pas permis pour un même employé en période d’initiation. ».
Au chapitre 2 de la même loi, il est inséré une section 4bis, comprenant un article 21bis nouveau, libellée
comme suit
«
Section 4bis - Structure du stage : la formation générale et la formation spéciale.
À l’intitulé du chapitre 2, section 5, de la même loi, les termes « et la formation spéciale » sont insérés entre
les termes « la formation générale » et les termes « des stagiaires ».
L’article 22 de la même loi est abrogé.
L’article 23 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 23.
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur
les thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
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2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation scolaire ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
6. organisation du stage.
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage.
»
À l’article 24 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er sont apportées les modifications suivantes
a) la phrase liminaire est remplacée par la disposition suivante
« La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de
modules et porte sur les thématiques suivantes
»
b) il est inséré un nouveau point 6 libellé comme suit
« 6.
la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité. » ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante
« (2) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme
individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit
parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de
sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins
trente heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire, ainsi
que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme
individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour
validation au directeur de région au cours du premier trimestre. ».
À l’intitulé du chapitre 2, section 6, de la même loi, les termes « et la formation spéciale » sont insérés entre
les termes « la formation générale » et les termes « des stagiaires ».
La formation générale et la formation spéciale sont organisées par l’Institut. Elles s’appuient sur les
contenus de la formation initiale du stagiaire ainsi que sur les spécificités de la fonction considérée et
de l’établissement d’affectation.
Elles renforcent le lien entre la formation initiale et la pratique professionnelle et favorisent la réflexivité
du stagiaire dans l’exercice de ses fonctions.
Elles peuvent prendre la forme d’ateliers de travail, de séminaires ou de conférences. La présence du
stagiaire à l’ensemble de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire, sauf dans le
cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19.
»
À l’article 25 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° l’alinéa 1
er est remplacé par l’alinéa suivant : « La formation spéciale et la formation à la pratique
professionnelle portent obligatoirement sur la spécialité du stagiaire. » ;
2° à l’alinéa 2, les termes « la formation porte obligatoirement sur une deuxième spécialité » sont remplacés
par ceux de « la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement
sur une deuxième spécialité » ;
3° il est complété par l’alinéa suivant
« Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est
l’italien ou l’espagnol, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent
obligatoirement sur une deuxième spécialité qui est le français.
»
L’article 26 de la même loi est abrogé.
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L’article 27 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 27.
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur
les thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation scolaire ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
6. organisation du stage.
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage.
»
À l’article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er sont apportées les modifications suivantes
a) la première phrase est remplacée par la phrase suivante
« La formation spéciale comprend au moins deux cents heures. » ;
b) au point 1 sont apportées les modifications suivantes
i)
la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant
« 1.
d’un tronc commun d’un maximum de cent heures organisé sous forme
de modules et porte sur les thématiques suivantes : » ;
ii)
il est inséré une lettre f) nouvelle qui prend la teneur suivante
« f)
la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ; » ;
c) au point 3, le terme « d’approfondissement » est remplacé par les termes « au choix ».
2° au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes
a) à la première phrase, les termes « Au cours du premier trimestre de chacune des deux premières
années de stage, le » sont remplacés par le terme « Le » ;
b) le terme « d’approfondissement » est remplacé par les termes « au choix » ;
c) les termes « 12 heures en première année et 24 heures en deuxième année de stage » sont remplacés
par ceux de « vingt-quatre heures » ;
d) les termes « ainsi que des formations continues organisées par l’Institut » sont insérés entre les termes
« l’établissement d’affectation du stagiaire » et les termes « peuvent également faire partie » ;
e) le terme « d’approfondissement. » est remplacé par les termes « au choix. Le programme des modules
aux choix de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du
premier trimestre. ».
Après l’article 28 de la même loi, il est inséré un article 28bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 28bis.
Pour les stagiaires bénéficiant d’une réduction de stage conformément aux dispositions fixées à l’article
64, paragraphe 1bis, la formation spéciale comprend au moins soixante heures. Elle est organisée sous
forme de modules. Elle comprend au moins trente-six heures qui portent sur la didactique des spécialités
et au moins vingt-quatre heures de modules au choix qui portent sur les thématiques suivantes
1. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;
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2. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
3. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
4. le développement scolaire ;
5. le développement professionnel personnel.
Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme
individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit
parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil,
de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au
moins vingt-quatre heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du
stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de
son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est
soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre.
»
À l’intitulé du chapitre 2, section 7, de la même loi, les termes « et la formation spéciale » sont insérés entre
les termes « la formation générale » et les termes « des stagiaires ».
L’article 29 de la même loi est abrogé.
L’article 30 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 30.
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur
les thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation scolaire ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
6. organisation du stage.
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage.
»
À l’article 31 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er sont apportées les modifications suivantes
a) les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes
« La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de modules
et porte sur les thématiques suivantes : » ;
b) au point 2, les termes « du régime préparatoire » sont remplacés par ceux de « de la voie de préparation
de l’enseignement secondaire » ;
c) il est inséré un point 7 nouveau libellé comme suit
« 2.
la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité. » ;
2° le paragraphe 2 est abrogé ;
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3° le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante
« (3) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme
individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit
parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil,
de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à
au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du
stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie
de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire
est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre.
»
À l’intitulé du chapitre 2, section 8, de la même loi, les termes « et la formation spéciale » sont insérés entre
les termes « la formation générale » et les termes « des stagiaires ».
Les articles 32 et 33 de la même loi sont abrogés.
L’article 34 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 34.
(1) La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte
sur les thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation scolaire ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5. aide à l’enfance et à la famille ;
6. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
7. organisation du stage.
(2) La formation spéciale se compose d’un tronc commun d’au moins trente-six heures et d’un
programme individuel de formation d’au moins soixante-six heures. Le tronc commun est organisé sous
forme de modules et porte sur les thématiques suivantes
1. la déontologie et les valeurs fondamentales de la profession ;
2. la posture réflexive du professionnel ;
3. le développement professionnel personnel.
Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques
suivantes
1.
l’apprentissage en contexte formel et non formel ;
2.
le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;
3.
la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec
les autres partenaires ;
4.
l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;
5.
l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que
leurs familles ;
6.
les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions
concernées par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;
7.
la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;
8.
la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ;
9.
l’orientation scolaire et professionnelle ;
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10. les spécificités de la fonction.
(3) Au début de chaque année de stage, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique son
programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit
parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil,
de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins
soixante-six heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire
peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de
formation de chaque stagiaire est soumis au directeur de région ou au directeur d’établissement au
début de chaque année de stage pour validation.
(4) L’Institut peut regrouper les stagiaires par groupe de traitement, par sous-groupe ou par spécialités
professionnelles.
(5) Les stagiaires bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours de la formation
générale et de la formation spéciale. La présence aux cours est considérée comme période d’activité
de service.
(6) La présence du stagiaire aux cours de la formation générale et de la formation spéciale est
obligatoire, sauf s’il justifie être bénéficiaire de l’un des congés énumérés aux articles 28 à 31 de la loi
modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ou dans le cadre d’une
dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19.
Par dérogation à la disposition qui précède, aucun congé de récréation ne peut être accordé au stagiaire
pendant sa période de stage.
»
À l’article 35 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante
« (3) Le dispositif d’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation du stagiaire en
collaboration avec l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée du stage et la période
d’approfondissement.
Les séances d’hospitation et de regroupement entre pairs sont organisées par l’Institut en collaboration
avec l’établissement d’affectation du stagiaire. Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant
le stage et la période d’approfondissement.
»
À l’article 36 de la même loi, les termes « En première et en deuxième année de stage » sont remplacés par
ceux de « Pendant la période de stage et la période d’approfondissement, ».
L’article 37 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 37.
Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre le stagiaire et le fonctionnaire
ou employé accueillant. Le stagiaire, en concertation avec son conseiller pédagogique, choisit
l’établissement et le fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. Le stagiaire participe à
deux séances d’hospitation chaque année.
»
À l’article 38 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° à l’alinéa 1
er, première phrase, les termes « réunit les stagiaires entre eux. Il » sont supprimés ;
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2° à l’alinéa 2, première phrase, les termes « et, le cas échéant, les coordinateurs de stage. Les séances de
regroupement entre pairs ont lieu au cours des trois années de stage » sont supprimés.
L’article 39 de la même loi est abrogé.
L’article 40, paragraphe 2, est remplacé par les dispositions suivantes
« (2) Le stagiaire visé à l’article 5 bénéficie pendant le stage de deux leçons de décharge d’enseignement
hebdomadaire.
Le stagiaire bénéficie durant la période de prolongation de stage, telle que prévue à l’article 44, d’une
leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire.
(3) Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des cinquante-quatre heures annuelles consacrées à
l’appui pédagogique, définies à l’article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel
de l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
(4) Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des heures de formation continue et des heures d’appui
pédagogique annuelles prévues à l’article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel
de l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
»
À l’article 41 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, les termes « en première et deuxième année et de son directeur d’établissement en
troisième année » sont supprimés ;
2° au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes
a) les termes « les deux premières années » sont remplacés par ceux de « la première année » ;
b) au point 2, le nombre « 3 » est remplacé par celui de « 2 » ;
c) au point 3, le nombre « 7 » est remplacé par celui de « 8 » ;
3° au paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes
a) le terme « troisième » est remplacé par celui de « deuxième » ;
b) au point 2, les termes « 1 leçon » sont remplacés par ceux de « 2 leçons » ;
c) au point 3, le nombre « 5 » est remplacé par celui de « 4 » ;
4° il est complété par le paragraphe 4 suivant
« (4) Pour la durée d’une éventuelle prolongation de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à
l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend
1. une tâche d’enseignement de 18 leçons ;
2. une tâche d’activités pédagogiques de 2 leçons ;
3. une tâche de formation de 2 leçons.
»
À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, les termes « en première et deuxième année et de son directeur d’établissement en
troisième année » sont supprimés ;
2° au paragraphe 2, les termes « les deux premières années de » sont remplacés par le terme « le » ;
3° le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante
« (3) Pour la durée d’une éventuelle prolongation de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à
l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend
1. une tâche d’enseignement de 21 leçons ;
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2. une tâche de formation d’une leçon. ».
À l’article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 1
er est remplacé par la disposition suivante
« (1) Conformément aux sections 13, 14, 15 et 16, chaque épreuve certificative est évaluée lors d’une
première session.
L’Institut procède à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des
épreuves. Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites
épreuves.
Dans le cas de l’octroi d’une dispense d’une épreuve certificative, soit le résultat de l’épreuve restante
est ramené de manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus, soit la note
précédemment obtenue est mise en compte pour le calcul du total des points tel que prévu au présent
article. » ;
2° au paragraphe 3, les termes « de l’année de stage correspondante » sont remplacés par ceux de « du
stage » ;
3° au paragraphe 4 sont apportées les modifications suivantes
a) à l’alinéa 1
er, première phrase, le terme « ajourné » est remplacé par les termes « tenu de se présenter »
et les termes « à une seconde session avant la fin du stage » sont insérés après les termes « épreuve(s)
correspondante(s) » ;
b) à l’alinéa 2, les termes « de l’année de stage correspondante » sont remplacés par ceux de « du
stage » ;
c) l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant
« Pour le stagiaire qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points
dans les épreuves correspondantes et qui en fait la demande, le stage est prolongé, sur décision
du ministre, afin de permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves correspondantes. Cette
prolongation ne peut pas dépasser douze mois. » ;
4° au paragraphe 5 sont apportées les modifications suivantes
a) à l’alinéa 2, les termes « de l’année de stage correspondante » sont remplacés par ceux de « du
stage » ;
b) l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant
« Pour le stagiaire qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, les deux tiers du total des points
pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points dans les épreuves
correspondantes et qui en fait la demande, le stage est prolongé, sur décision du ministre, afin de
permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves correspondantes. Cette prolongation ne peut
pas dépasser douze mois. » ;
5° sont insérés les paragraphes 5bis et 5ter libellés comme suit
« (5bis) Le stagiaire pour qui le stage est prolongé est tenu de se présenter, au cours de la période de
prolongation, à une nouvelle session des épreuves pour lesquelles il a échoué à l’issue de la seconde
session. Les modalités de notation dans le cadre de la prolongation sont identiques à celles fixées lors
de la seconde session. Un échec à ces épreuves est éliminatoire.
(5ter) L’Institut délivre un certificat de réussite au stagiaire qui a réussi le stage. » ;
6° les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes
« (6) Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la seconde session et de la période
de prolongation de stage sont transmis à l’Institut qui les communique au stagiaire.
(7) Une commission de validation, dont la composition est déterminée par règlement grand-ducal, valide
les résultats à l’issue de chaque session. La décision est transmise par voie écrite au stagiaire, au
directeur d’établissement ou au directeur de région et au ministre. » ;
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7° le paragraphe 8 est abrogé.
L’article 45 de la même loi est remplacé par les libellés suivants
« Art. 45.
(1) La formation générale prévue à l’article 23 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il
est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur
de l’Institut.
(2) La formation spéciale prévue à l’article 24 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la
section 9 sont évaluées par deux épreuves formatives, à savoir un bilan des compétences didactiques
et pédagogiques et un bilan du portfolio. Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques et
le bilan du portfolio contribuent à l’évaluation et au développement des compétences professionnelles
du stagiaire. L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par le
directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire. L’évaluation du bilan du portfolio est
assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
»
Les articles 46 et 47 de la même loi sont abrogés.
L’article 48 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 48.
(1) La formation générale prévue à l’article 27 est évaluée en première année par un examen de
législation certificatif. Il est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur
désigné par le directeur de l’Institut.
(2) La formation spéciale prévue à l’article 28 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la
section 9 sont évaluées par
1. une épreuve pratique certificative évaluée en début de deuxième année de stage et cotée sur
quarante points. Elle a pour objectif d’évaluer l’aptitude du stagiaire à exercer la profession
enseignante et se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle le
stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations
de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi que l’entretien sur le développement
professionnel entre le jury et le stagiaire.
L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé de trois membres nommés par le ministre. Le
jury se compose
a) du directeur de l’établissement d’affectation du stagiaire qui le préside ;
b) du conseiller pédagogique du stagiaire ;
c) du conseiller didactique du stagiaire.
Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique de son conjoint ou partenaire au titre de la loi
modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent
ou allié jusqu’au quatrième degré inclus. Le jury ne peut délibérer valablement qu’en présence de
deux de ses membres.
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
2. les épreuves formatives suivantes
a) un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller didactique et le
conseiller pédagogique du stagiaire ;
b) des productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut ;
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c) un projet pédagogique de recherche-action évalué par un formateur désigné par le directeur de
l’Institut.
»
Les articles 49 et 50 de la même loi sont abrogés.
L’article 51 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 51.
(1) La formation générale prévue à l’article 30 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il
est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur
de l’Institut.
(2) La formation spéciale prévue à l’article 31 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la
section 9 sont évaluées par deux épreuves formatives, à savoir un bilan des compétences didactiques
et pédagogiques et un bilan du portfolio. Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques et
le bilan du portfolio contribuent à l’évaluation et au développement des compétences professionnelles
du stagiaire. L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par le
conseiller didactique et le conseiller pédagogique du stagiaire. L’évaluation du bilan du portfolio est
assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et le conseiller didactique du stagiaire.
»
Les articles 52 et 53 de la même loi sont abrogés.
L’article 54 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 54.
(1) La formation générale prévue à l’article 34 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il
est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur
de l’Institut.
(2) La formation spéciale prévue à l’article 34 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la
section 9 sont évaluées par
1. un projet socio-éducatif ou psycho-social certificatif coté sur quarante points. Le projet met en œuvre
les techniques spécifiques de la profession et de la tâche du stagiaire. Il est évalué par le directeur
d’établissement ou le directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire ;
2. les épreuves formatives suivantes
a) deux productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut ;
b) un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller pédagogique du
stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
»
Les articles 55 à 57 de la même loi sont abrogés.
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Les articles 58 à 60 de la même loi sont abrogés.
Le chapitre 2, section 18, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes
«
Section 18 - Indemnités des évaluateurs.
Sont insérés les articles 61bis, 61ter et 61quater suivants
« Art. 61bis.
(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 48, paragraphe 1
er, ont droit,
par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du
coût de la vie au 1
er janvier 1948.
(2) Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 48, paragraphe 2, point 2, ont
droit, par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice
pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
(3) Le formateur qui accompagne un stagiaire dans la mise en œuvre de son projet pédagogique de
recherche-action prévu à l’article 48, paragraphe 2, point 2, a droit, par stagiaire accompagné, à une
indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier
1948.
(4) Le directeur d’établissement, membre du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 48, paragraphe
2, point 1, a droit, par épreuve pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre
100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
L’intitulé du chapitre 2, section 19, de la même loi, est remplacé par l’intitulé suivant
«
Section 19 - Réduction de stage, dispense de formation
et réintégration au stage suite à une suspension.
»
À l’article 63 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, les termes « formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et
la didactique de la spécialité ou d’une » sont insérés entre les termes « peut se prévaloir d’une » et les
termes « activité professionnelle » ;
2° au paragraphe 3bis sont apportées les modifications suivantes
a) les termes « de quatre années » sont supprimés ;
b) le chiffre « 20 » est remplacé par terme « seize » ;
3° au paragraphe 3ter, les termes « la formation en cours d’emploi visée » sont remplacés par ceux de « au
certificat de formation pédagogique visé » ;
4° au paragraphe 4, les termes « deux ans » sont remplacés par ceux de « un an » ;
5° au paragraphe 6 sont apportées les modifications suivantes
a) à l’alinéa 1
er, les termes « de tout ou » sont remplacés par le terme « d’une » ;
b) l’alinéa 2 est supprimé ;
6° le paragraphe 7 est remplacé par la disposition suivante
« (7) Pour le stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit pour le stagiaire concerné
un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer
en fonction de la durée de stage réduit, ainsi que des besoins en formation du stagiaire.
Le parcours individuel est communiqué au stagiaire et au directeur d’établissement ou au directeur
de région.
»
À l’article 64 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 1
er est remplacé par la disposition suivante
« (1) Une dispense tant de la fréquentation d’une partie des modules de la formation générale, de la
formation spéciale, de séances de regroupement entre pairs, de séances d’hospitation, ainsi que de
certaines épreuves est accordée par le ministre au stagiaire qui en fait la demande et qui peut se prévaloir
d’une formation telle que définie
1. aux articles 23 et 24 pour le stagiaire visé à l’article 5 ;
2. aux articles 30 et 31 pour le stagiaire visé à l’article 7 ;
3. à l’article 34 pour le stagiaire visé à l’article 8. » ;
2° sont insérés les paragraphes 1bis et 1ter suivants
« (1bis) Le stagiaire visé à l’article 6 qui, au début de son stage, peut se prévaloir dans le cadre de
sa formation initiale de modules de formation axés sur les sciences de l’éducation, la pédagogie
et la didactique de la spécialité, peut bénéficier de dispenses de la fréquentation d’une partie des
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modules de la formation générale, de la formation spéciale telles que définies aux articles 27 et 28,
de séances de regroupement entre pairs, de séances d’hospitation, ainsi que de certaines épreuves.
Les dispenses sont accordées par le ministre au stagiaire qui en fait la demande.
Dans le cadre de ces dispenses, le ministre accorde une réduction de stage selon les dispositions
du présent alinéa. La réduction de stage est calculée à raison de quatre mois pour cinquante heures
de dispense de la formation générale et de la formation spéciale, avec un maximum de huit mois
de réduction de stage. Une réduction de stage supplémentaire de quatre mois est accordée si le
stagiaire peut se prévaloir d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de six semaines de stage
préparés, accompagnés et validés lors de la formation initiale. La durée du stage réduit ne peut pas
être inférieure à un an.
Pour le stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit un parcours individuel de
formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction de la durée de
stage réduit ainsi que des besoins en formation du stagiaire.
Le stagiaire qui a réussi au certificat de formation pédagogique visé au chapitre 3ter bénéficie d’une
réduction de stage d’une année et d’une dispense des épreuves certificatives.
(1ter) Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour de la
première année de stage.
»
Il est inséré un article 64bis libellé comme suit
« Art. 64bis.
Dans le cadre d’une suspension de stage telle que prévue à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 6, de
la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, le ministre définit
pour le stagiaire concerné un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et
certificatives à passer afin de compléter son stage.
Le parcours individuel est communiqué au stagiaire et au directeur d’établissement ou au directeur de
région.
»
À l’intitulé du chapitre 3 de la même loi, le terme « Cycle » est remplacé par les termes « Le cycle ».
À l’article 65 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° les termes « , qui sont considérés comme étant en période de stage » sont remplacés par ceux de « en
période d’initiation » ;
2° le terme « trois » est remplacé par celui de « deux » ;
3° le terme « modifiée » est inséré entre le terme « loi » et le terme « du ».
À l’article 66 de la même loi, les termes « de stage » sont remplacés par le terme « d’initiation ».
(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 45, paragraphe 1
er, ont droit,
par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du
coût de la vie au 1
er janvier 1948.
(2) Le formateur qui évalue le bilan du portfolio prévu à l’article 45, paragraphe 2, a droit, par bilan du
portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût
de la vie au 1
er janvier 1948.
»
À l’article 67 de la même loi, les termes « de stage » sont remplacés par le terme « d’initiation ».
(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 54, paragraphe 1
er, ont droit,
par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du
coût de la vie au 1
er janvier 1948.
(2) Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 54, paragraphe 2, lettre b) ont
droit, par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice
pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
(3) Le conseiller pédagogique et le formateur qui évaluent le bilan du portfolio prévu à l’article 54,
paragraphe 2, lettre b) ont droit, par bilan du portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros
au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
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(4) Le directeur d’établissement ou le directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire qui
évaluent le projet socio-éducatif ou psycho-social prévu à l’article 54, paragraphe 2, lettre a) ont droit,
par projet évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du
coût de la vie au 1
er janvier 1948.
»
Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 51, paragraphe 1
er, ont droit, par
copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût
de la vie au 1
er janvier 1948.
À l’article 69 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 1
er est modifié comme suit
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a) à la phrase liminaire, le terme « deux » est remplacé par celui de « trois » ;
b) il est complété par le point 3 suivant
« 3.
le portfolio. » ;
2° au paragraphe 2, les termes « remis à » sont remplacés par les termes « mis à disposition de » ;
3° au paragraphe 3, l’alinéa 1
er est remplacé par l’alinéa suivant
« Le carnet de l’employé est mis à disposition de l’employé par l’Institut au moment de son engagement.
Il compile les attestations de participation au cycle de formation de début de carrière.
»
4° il est complété par le paragraphe 4 suivant
« (4) Le portfolio documente l’évolution du parcours de l’employé au fur et à mesure de l’avancement
du cycle de formation de début de carrière. Le portfolio est un outil de développement professionnel
qui renforce le lien entre les modules de formation, l’accompagnement et, le cas échéant, les
séances d’hospitation et de regroupement entre pairs. Il témoigne des compétences professionnelles
développées par l’employé au cours du cycle de formation de début de carrière et de la réflexion qu’il
mène sur sa pratique professionnelle.
»
À l’article 72 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° les termes « l’insertion professionnelle » sont remplacés par le terme « l’accompagnement » ;
2° il est complété par les termes « tel que prévu à l’article 77 ».
Après l’article 72 de la même loi, sont insérés les articles 72bis et 72ter nouveaux, libellés comme suit
« Art. 72bis.
(1) La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d’enseignement secondaire,
de formation d’adultes, dans les Centres de compétences et les établissements socio-éducatifs où au
moins un employé visé aux articles 66 ou 67 est affecté. Le coordinateur de stage est proposé par le
directeur d’établissement parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement pouvant se prévaloir
d’au moins trois années de service à partir de la nomination à la fonction ou du début de carrière. Le
coordinateur de stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice
de la mission du coordinateur de stage porte sur les employés en période d’initiation et sur les stagiaires
en période de stage Par groupe de dix employés ou stagiaires dans l’établissement, un coordinateur
de stage supplémentaire peut être nommé. Le coordinateur de stage agit sous l’autorité du directeur
d’établissement.
(2) La mission du coordinateur de stage consiste à
1. introduire l’employé dans l’établissement ;
2. assurer la comparabilité de l’accompagnement des employés au sein de l’établissement ;
3. coordonner, en concertation avec le directeur d’établissement, l’accompagnement des employés au
sein de l’établissement.
(3) Le coordinateur de stage des établissements d’enseignement secondaire et de la formation d’adultes
bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé
de première ou de deuxième année et de 0,2 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire par
stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année. Cette décharge n’est pas
due durant une absence de l’employé de plus d’un mois pour raisons de santé ou durant un congé de
maternité ou congé parental de l’employé, tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril
1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
(4) Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres
d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences
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requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont
un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années.
L’article 73 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 73.
(1) La personne de référence des employés visés à l’article 66 est proposée par le directeur
d’établissement ou le directeur de région parmi les enseignants fonctionnaires de l’établissement
scolaire de l’employé. Elle doit enseigner dans une ou plusieurs classes et se prévaloir d’au moins
deux années de service à partir de sa nomination. La personne de référence bénéficie d’une leçon
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de décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un employé en première ou
deuxième année de service de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe
enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental,
dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État ou dans le Centre socio-éducatif
de l’État, tel que visé à l’article 66.
La personne de référence bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour
l’accompagnement en première ou deuxième année de service d’un employé des catégories
d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental,
assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de
compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que
visé à l’article 66.
La personne de référence bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires pour
l’accompagnement en première année de service d’un employé des catégories d’indemnité A, B et
C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une
tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres
de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 et d’une leçon de
décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un employé en deuxième année
de service.
Ces décharges ne sont pas dues durant une absence de l’employé de plus d’un mois pour raisons de
santé ou durant un congé de maternité ou congé parental de l’employé tels que prévus au chapitre 9
de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
(2) La personne de référence des employés visés à l’article 67 est proposée par le directeur
d’établissement ou le directeur de région parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement de
l’employé. Elle doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination définitive,
respectivement de son début de carrière.
(3) La personne de référence agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou du directeur de région.
La personne de référence est nommée par le ministre pour la durée de la période d’initiation de l’employé
qu’elle accompagne.
Si aucun des fonctionnaires ou employés de l’établissement de l’employé ne répond aux critères des
paragraphes 1
er et 2, le directeur d’établissement ou le directeur de région peut proposer un autre agent
comme personne de référence.
(4) Une autre personne de référence peut être nommée par le ministre à la place de la personne de
référence initialement nommée
1. à la demande motivée de l’employé ;
2. à la demande motivée de la personne de référence initialement nommée ;
3. en cas d’absence de plus d’un mois de la personne de référence initialement nommée.
(5) La personne de référence est chargée d’encadrer un ou plusieurs employés. La mission
d’accompagnement de la personne de référence de l’employé visé à l’article 66 consiste à
1. introduire l’employé dans son établissement si cette mission n’est pas assurée par le coordinateur
de stage ;
2. soutenir l’employé dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement
professionnel ;
3. assister, conseiller et guider l’employé dans sa démarche didactique et pédagogique dans le cadre
de sa tâche d’enseignement ;
4. assurer des visites dans la classe de l’employé et accueillir l’employé dans ses classes ;
5. assister l’employé dans sa démarche d’observation, de régulation du processus d’apprentissage et
d’évaluation des acquis des élèves ;
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6. participer le cas échéant à l’évaluation formative prévue au chapitre 3 et à l’évaluation certificative
prévue aux chapitres 3bis et 3ter.
(6) La mission d’accompagnement de la personne de référence de l’employé visé à l’article 67 consiste
à
1. introduire l’employé dans son établissement si cette mission n’est pas assurée par le coordinateur
de stage ;
2. soutenir l’employé dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement
professionnel ;
3. initier l’employé dans ses fonctions et dans ses missions ;
4. assister, conseiller et guider l’employé dans sa démarche professionnelle dans le cadre de sa
fonction.
(7) La personne de référence de l’employé visé à l’article 66 suit des activités de formation continue et
participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de
développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation
continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années.
(8) Dans le cadre de la période d’approfondissement prévue au chapitre 3quater, une personne de
référence de la période d’approfondissement est proposée par le directeur d’établissement ou par le
directeur de région parmi les fonctionnaires de l’établissement scolaire de l’employé. Elle doit enseigner
dans une ou plusieurs classes et se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa
nomination.
La personne de référence de la période d’approfondissement est nommée par le ministre pour la durée
de la période d’approfondissement de l’employé qu’elle accompagne.
La personne de référence de la période d’approfondissement agit sous l’autorité du directeur
d’établissement ou du directeur de région.
La personne de référence de la période d’approfondissement est chargée d’accompagner un ou
plusieurs employés en période d’approfondissement.
La personne de référence de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période
d’approfondissement, un employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2,
B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans
l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État ou
dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par employé accompagné,
de 185 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La personne de référence de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période
d’approfondissement, un employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1,
A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans
l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le
Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par employé accompagné, de 185
euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Les paragraphes 4, 5 et 7 restent d’application pendant la période d’approfondissement.
»
À l’article 74 de la même loi, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l’alinéa suivant
« Leur mission consiste à
1. assurer les modules du cycle de formation de début de carrière et les modules du certificat de
formation pédagogique prévu aux chapitres 3bis et 3ter ;
2. évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues aux chapitres 3, 3bis et 3ter.
»
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L’article 75 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 75.
Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de personne de référence,
de conseiller pédagogique, de conseiller didactique et de formateur est permis.
Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique
n’est pas permis pour un même employé.
»
L’intitulé du chapitre 3, section 5, de la même loi, est remplacé par l’intitulé suivant
«
Section 5 - Organisation du cycle de formation de début de carrière.
»
Les articles 76 et 77 de la même loi sont remplacés par les libellés suivants
« Art. 76.
(1) Les deux premières années de service de l’employé à compter de la prise d’effet de son contrat à
durée indéterminée sont considérées comme période d’initiation. Pendant cette période, l’employé doit
suivre un cycle de formation de début de carrière. Pour les employés visés aux articles 66 et 67, le cycle
de formation de début de carrière est organisé par l’Institut.
(2) Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés de la catégorie
d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une
tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les
Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66,
comprend au moins trente heures de formation sous forme de modules au choix.
Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories
d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental,
assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de
compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que
visés à l’article 66, comprend au moins deux cent quarante-six heures de formation.
(3) Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories
d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement
secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation
d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés
à l’article 66, comprend au moins soixante heures de formation sous forme de modules, dont au moins
douze heures de modules au choix.
(4) Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories
d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social,
tels que visés à l’article 67, comprend au moins cent huit heures de formation.
(5) Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 2, alinéa 1
er,
porte sur les thématiques suivantes
1. la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage ;
2. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;
3. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
4. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
5. le développement scolaire ;
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6. le développement professionnel personnel.
Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme
individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit
parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de
sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins
trente heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi
que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme
individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour
validation au directeur de région au cours du premier trimestre.
(6) Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 2, alinéa 2, porte
sur les thématiques suivantes
1.
organisation de l’État et de l’administration ;
2.
statut de l’agent de la fonction publique ;
3.
législation scolaire ;
4.
protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5.
aide à l’enfance et à la famille ;
6.
traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
7.
pédagogie générale et psychologie de l’enfance ;
8.
différenciation et gestion de l‘hétérogénéité ;
9.
développement langagier, langage, alphabétisation, langues luxembourgeoise, allemande et
française, éveil et ouverture aux langues ;
10. raisonnement logique et mathématiques ;
11. découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences et aux sciences humaines et naturelles ;
12. expression corporelle, psychomotricité, sports et santé ;
13. expression créatrice, éveil à l’esthétique et à la culture ;
14. vie en commun et valeurs.
(7) Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 3, porte sur les
thématiques suivantes
1. la pédagogie et la didactique ;
2. la didactique des spécialités ;
3. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;
4. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
5. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
6. le développement scolaire ;
7. le développement professionnel personnel.
Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme
individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit
parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de
sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins
douze heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi
que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme
individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour
validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre.
(8) Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 4 se compose
d’un tronc commun d’au moins soixante-six heures et d’un programme individuel de formation d’au
moins quarante-deux heures. Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les
thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation scolaire ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5. aide à l’enfance et à la famille ;
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6. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
7. déontologie et valeurs fondamentales de la profession ;
8. posture réflexive du professionnel.
Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules au choix et porte sur les
thématiques suivantes
1.
le développement professionnel personnel ;
2.
l’apprentissage en contexte formel et non formel ;
3.
le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;
4.
la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec
les autres partenaires ;
5.
l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;
6.
l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que
leurs familles ;
7.
les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions
concernées par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;
8.
la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;
9.
la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ;
10. l’orientation scolaire et professionnelle ;
11. les spécificités de la fonction.
Au début de chaque année, l’employé établit, avec sa personne de référence, son programme individuel
de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit, parmi un ensemble
de modules proposés par l’Institut, ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation
initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins quarante-deux
heures. Des formations organisées en interne, par l’établissement d’affectation de l’employé, peuvent
également faire partie de son programme individuel de formation.
Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis au directeur de région ou au
directeur d’établissement au début de chaque année pour validation.
(9) La présence de l’employé à l’ensemble du cycle de formation de début de carrière est obligatoire,
sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 9.
(10) Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l’employé qui est absent plus d’un mois
pour raisons de santé ou pour l’employé qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental,
tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires
de l’État.
Après l’article 77 de la même loi, il est inséré un article 77bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 77bis.
(1) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de
l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental,
dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-
éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement
entre pairs qui sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de
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l’employé. Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la deuxième année de la période
d’initiation et la période d’approfondissement.
(2) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe
de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire,
dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de
l’État, tel que visé à l’article 66 participe à des séances d’hospitation et de regroupement entre pairs qui
sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé. Elles ont
lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la période d’initiation et la période d’approfondissement.
(3) Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre l’employé et le fonctionnaire ou
employé accueillant. L’employé, en concertation avec sa personne de référence, choisit l’établissement
et le fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. L’employé participe à deux séances
d’hospitation par année.
(4) Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-
établissements et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de
dégager des principes d’action efficaces. Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut
en collaboration avec les personnes de référence. L’employé participe à trois séances de regroupement
entre pairs par année.
»
À l’article 78 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 1
er, alinéa 1
er, est remplacé par la disposition suivante
« (1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité
A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans
l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou
dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche sous la responsabilité
du directeur de région ou du directeur d’établissement conformément aux dispositions de l’article 15 de
la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement
grand-ducal pris en son exécution. » ;
2° les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par la disposition suivante
« (2) Pendant la période d’initiation, l’employé est dispensé des heures de formation continue prévues à
l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
(3) L’employé de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement
fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les
Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de
l’État, tel que visé à l’article 66 de la loi bénéficie
a) de quatre leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année
de service, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à
l’article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement
fondamental ;
b) d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de service,
dans le cadre du cycle de formation de début de carrière prévu à l’article 76, paragraphe 2,
alinéa 1
er.
(4) L’employé des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de
l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental,
dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-
éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 de la loi, bénéficie de deux leçons de décharge
d’enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de service, dans le cadre
du cycle de formation de début de carrière prévu à l’article 76, paragraphe 2, alinéa 2.
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(5) La décharge de première et de deuxième année de service peut être modulée, sur décision du
ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont la
prise d’effet du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année scolaire, soit
pour l’employé qui est absent plus d’un mois pour raisons de santé, soit pour l’employé qui bénéficie
d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du
16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
(6) Le chargé de cours membre de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à
l’article 16 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
qui suit la formation en cours d'emploi du Bachelor en sciences de l'éducation offert par l'Université
du Luxembourg, bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la
première et la deuxième année de la formation en cours d’emploi.
»
À l’article 79 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 1
er est remplacé par la disposition suivante
« Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité
A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans
l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le
Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche et procède à la promotion des
élèves des classes qui lui sont confiés sous la responsabilité du directeur d’établissement. » ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes
« (2) L’employé bénéficie
1. de huit leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de
service, dans le cadre du certificat prévu au chapitre 3ter ;
2. de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de
service, dans le cadre du cycle de formation de début de carrière.
(3) La décharge de première et de deuxième année de service peut être modulée, sur décision du
ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont
l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année
scolaire, soit pour l’employé qui est absent plus d’un mois pour raisons de santé, soit pour l’employé
qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi
modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
(4) Durant la première et la deuxième année de service, l’employé des catégories d’indemnité A, B
et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant
une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les
Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 est
dispensé des heures de formation continue prévues à la loi du 23 juillet 2016 portant création d’une
réserve nationale des employés enseignants des lycées et aux règlements grand-ducaux pris en son
exécution.
»
(1) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe
de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire,
dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de
l’État, tel que visé à l’article 66 dispose d’un conseiller didactique pour la durée de la période d’initiation,
pour la spécialité dans laquelle il est formé.
Le conseiller didactique est proposé par le directeur de l’Institut parmi les enseignants fonctionnaires
pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le
conseiller didactique est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de
la mission du conseiller didactique porte sur les employés en période d’initiation et sur les stagiaires en
période de stage. Par groupe de dix employés ou stagiaires dans une spécialité, un conseiller didactique
supplémentaire peut être nommé.
Le conseiller didactique est placé sous l’autorité du directeur de l’Institut.
(2) La mission du conseiller didactique consiste à
1. participer à l’organisation du volet didactique de la spécialité du cycle de formation de début de
carrière et du certificat de formation pédagogique visé au chapitre 3ter ;
2. assurer la comparabilité de la formation et de l’évaluation des employés et des stagiaires visés aux
articles 6 et 7 d’une même spécialité au niveau national ;
3. assurer la cohérence du dispositif d’accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité ;
4. assister l’employé dans la construction de son projet professionnel ;
5. participer à l’évaluation certificative de l’employé conformément aux dispositions du chapitre 3bis ;
6. participer à l’évaluation formative de l’employé conformément aux dispositions des chapitres 3 et
3bis ;
7. organiser des regroupements des conseillers pédagogiques et des personnes de référence d’une
même spécialité ;
8. assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière prévu au chapitre
3, le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3ter et le développement curriculaire de
la spécialité.
(3) Le conseiller didactique bénéficie de 1,5 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour
le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,4 leçon de décharge
d’enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième
année.
Cette décharge n’est pas due durant une absence de l’employé de plus d’un mois pour raisons de santé
ou durant un congé de maternité ou congé parental de l’employé tels que prévus au chapitre 9 de la loi
modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
(4) Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres
d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences
requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont
un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années.
»
L’article 80 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 80.
Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1,
A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tel que visé à l’article 67, effectue sa tâche sous
la responsabilité du directeur d’établissement ou du directeur de région.
L’employé bénéficie d’une dispense de service pour la participation aux modules du cycle de formation
de début de carrière. La présence aux modules est considérée comme période d’activité de service.
Pendant la période d’initiation, les éducateurs et éducateurs gradués employés de l’enseignement
fondamental sont dispensés des heures de formation continue prévues à l’article 12 de la loi modifiée
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du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et au règlement grand-ducal
pris en son exécution.
»
L’intitulé du chapitre 3, section 7, de la même loi, est remplacé par l’intitulé suivant
«
Section 7 - Évaluation du cycle de formation de début de carrière.
»
L’article 81 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 81.
(1) Pour les employés de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de
l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental,
dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-
éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, l’évaluation formative du cycle de formation de début de
carrière comprend un bilan du portfolio évalué en deuxième année par la personne de référence de
l’employé et un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
(2) Pour les employés des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de
l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental,
dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-
éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, l’évaluation formative du cycle de formation de début de
carrière comprend
a) un bilan du portfolio évalué en deuxième année par la personne de référence de l’employé et un
formateur désigné par le directeur de l’Institut ;
b) deux productions écrites en lien avec les domaines de développement et d’apprentissage du plan
d’études évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut.
(3) Pour les employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1,
sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement
secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-
éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, l’évaluation formative du cycle de formation de début de
carrière comprend
a) un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller didactique et la
personne de référence de l’employé ;
b) deux productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut.
»
Les articles 82 à 86 de la même loi sont abrogés.
(1) L’employé bénéficie d’un accompagnement qui est assuré par une personne de référence et le cas
échéant par un conseiller didactique.
(2) L’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation de l’employé en collaboration avec
l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée de la période d’initiation et de la période
d’approfondissement.
»
L’article 87 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 87.
(1) Le formateur qui évalue le bilan du portfolio prévu à l’article 81, paragraphes 1
er et 2, a droit, par
bilan du portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100 de l’indice pondéré
du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
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(2) Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 81, paragraphe 3, ont droit,
par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré
du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
»
L’intitulé du chapitre 3, section 9, de la même loi, est modifié comme suit
«
Section 9 - Réduction de la période d’initiation et dispense de formation.
»
À l’article 89 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° l’alinéa 1
er est remplacé par l’alinéa suivant
« Une dispense de la fréquentation de tout ou partie du cycle de formation de début de carrière est
accordée par le ministre à l’employé qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation axée
sur une ou plusieurs matières faisant partie de son emploi. » ;
2° à l’alinéa 2, le terme « précède » est remplacé par celui de « suit » ;
3° à l’alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes
a) les termes « tâche d’enseignement » sont remplacés par le terme « décharge » ;
b) le terme « augmentée » est remplacé par celui de « diminuée ».
Après le chapitre 3 de la même loi, sont insérés trois chapitres 3bis, 3ter et 3quater nouveaux, comprenant
respectivement les articles 89-1 à 89-14, les articles 89-15 à 89-24 et les articles 89-25 à 86-26 nouveaux,
libellés comme suit
« Chapitre 3bis - Le certificat de formation pédagogique des employés de la catégorie d’indemnité
A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche
d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les
Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66.
Section 1
ère - Champ d’application.
L’article 93 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 93.
Les cours de formation continue peuvent se présenter sous la forme de séminaires, formations
séquentielles, conférences, colloques, hospitations, regroupement entre pairs, réseaux d’échange,
coaching, accompagnement, supervision ou e-learning.
»
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L’article 99 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 99.
L’organisation des cours concerne le stage, le cycle de formation de début de carrière, le certificat de
formation pédagogique et la formation continue organisés par l’Institut.
»
À l’article 102 de la même loi, les termes « de la période de stage » sont remplacés par ceux de « du cycle
de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique ».
Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification
des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire
L’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de
l’enseignement secondaire est rétabli dans la teneur suivante
« Art. 5.
Les enseignants participent sur une période de trois ans à quarante-huit heures de formation continue
obligatoire non liées à d’autres missions rémunérées ou faisant l’objet d’une décharge. La moitié de
ces heures s’inscrit soit dans les domaines prioritaires de la formation continue définis à l’annexe I soit
dans le plan de formation interne de l’établissement scolaire. La formation se déroule conformément
à l’article 95, paragraphes 2 et 3, de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de
formation de l’éducation nationale.
»
La même loi est complétée par l’annexe suivante
«
Annexe I
Domaines prioritaires de la formation continue
Priorité 1 : l'enseignement et l'apprentissage dans le cadre d'une approche par compétences
connaître les modèles cognitifs de l'apprentissage, les facteurs favorisant l'apprentissage et les
obstacles
être informé/e sur le développement cognitif, psychosocial et émotionnel des enfants et des jeunes
s'approprier les principes didactiques de l'enseignement et de l'apprentissage dans tous les
domaines de développement et d'apprentissage
s'approprier un répertoire de concepts pédagogiques pertinents
organiser et animer des situations d'apprentissage et d'évaluation
observer et évaluer les activités d'apprentissage
gérer la progression des apprentissages
réguler les apprentissages par des mesures de remédiation adaptées
concevoir et faire évoluer des dispositifs de différenciation
impliquer les élèves dans leurs apprentissages et leur travail
développer un climat de classe propice aux apprentissages
Priorité 2 : l'enseignement et l'apprentissage des compétences linguistiques dans un contexte
multilingue
• connaître les fondements et les processus du développement langagier (Spracherwerb)
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○connaître les principaux types d'acquisition linguistique (Erstspracherwerb, doppelter
Erstspracherwerb, Zweitspracherwerb, Fremdspracherwerb …)
○connaître différents stades du développement langagier (e.a. le stade « interlanguage »)
• connaître les fondements et les processus du développement de la littératie (Literalität)
○distinguer et employer différentes formes discursives (usage narratif, argumentatif, descriptif,
poétique ... de la langue) et différents types de textes (texte informatif, instructif, scolaire,
littéraire ...)
○avoir connaissance des processus de développement de la graphomotricité et de l’écriture
○avoir connaissance des dimensions lexicales et grammaticales des langues et de leur
enseignement en classe
○avoir connaissance des possibilités de transfert entre les langues, des points communs et des
différences entre les langues (éveil aux langues, ouverture aux langues)
○gérer la diversité linguistique et culturelle des élèves par la mise en place de formes de soutien
nécessaires (scaffolding, différenciation pédagogique)
○intégrer l'apprentissage des langues dans les branches non-linguistiques (CLIL-EMILE)
• évaluer les compétences linguistiques des élèves
○déterminer le niveau de développement langagier des élèves afin d'y adapter les exigences
linguistiques de l'enseignement
○connaître les troubles spécifiques de l'acquisition du langage et mettre en oeuvre des mesures
de remédiation adaptées
Priorité 3 : les technologies de l’information et de la communication
• intégrer de manière adaptée les technologies de l’information et de la communication dans les
pratiques pédagogiques
• développer les compétences des élèves liées à la création et à l’utilisation des médias (littératie
médiatique)
Priorité 4 : le travail en équipe et la communication
• travailler en équipe (de cycle, multi-professionnelle, disciplinaire ou interdisciplinaire, partenaires
externes ...)
• coopérer au sein de l'établissement scolaire
• renforcer la coopération entre le monde de l'éducation formelle et le monde de l'éducation non
formelle
• informer et impliquer les parents
• gérer un projet
Priorité 5 : le développement professionnel personnel
• développer une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l'action
• veiller à son bien-être en tant qu’enseignant/e (Lehrergesundheit) ou éducateur/trice
Priorité 6 : le développement scolaire
• élaborer, mettre en oeuvre et évaluer une démarche de développement scolaire
Priorité 7 : la gestion des établissements scolaires
• participer à la gestion des établissements scolaires (administration, gestion des ressources humaines
et innovation pédagogique)
• gérer le changement
• agir en tant que médiateur/médiatrice
• agir en tant que leader pédagogique
Priorité 8 : le travail socio-éducatif
• organiser et animer des activités socio-éducatives
• observer et documenter les progrès des élèves
• agir en praticien réflexif
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»
Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009
concernant le personnel de l’enseignement fondamental
À l’article 6, alinéa 1
er, point 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement
fondamental, les termes de « la formation en cours d’emploi visée » sont remplacés par ceux de « au certificat
de formation pédagogique visé ».
L’article 20bis de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 20bis.
Les chargés de cours membres de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l’article
16, point 2, suivent la formation du certificat de formation pédagogique d’un volume d’au moins 246
heures organisée conformément à la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de
formation de l’éducation nationale.
»
Après l’article 22 de la même loi, il est inséré un article 22bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 22bis.
Les chargés de cours membres de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à
l’article 16 qui suivent la formation en cours d’emploi du Bachelor en sciences de l’éducation offert par
l’Université du Luxembourg, bénéficient d’une décharge déterminée par la loi modifiée du 30 juillet 2015
portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.
»
Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 26 février 2016
portant création d’une école internationale publique à Differdange
À l’article 6, paragraphe 3, alinéa 1
er, lettre b), de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une
école internationale publique à Differdange, le terme « dix » est remplacé par celui de « cinq ».
Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant
création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées
Le présent chapitre s’applique aux chargés de cours membres de la réserve de suppléants occupant un
des emplois définis à l’article 16, point 2, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de
l’enseignement fondamental.
La formation pratique est sanctionnée par une inspection.
Pour les chargés de cours visés à l’article 89-3, point 1, l’inspection a lieu dans une classe du deuxième,
troisième ou quatrième cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental.
Pour les chargés de cours visés à l’article 89-3, point 2, l’inspection a lieu dans une classe du premier cycle
d’apprentissage de l’enseignement fondamental.
Pour les chargés de cours visés à l’article 89-3, points 3 et 4, l’inspection a lieu dans une classe pour
laquelle le chargé de cours est chargé d’une tâche d’enseignement.
L’inspection est cotée sur trente points et se compose
1. d’une observation en classe assurée par un directeur de région et la personne de référence du chargé
de cours ;
2. de l’évaluation d’une préparation de leçon par un directeur de région et la personne de référence du
chargé de cours ;
3. d’un entretien à l’issue de l’observation en classe entre le directeur de région, la personne de référence
et le chargé de cours.
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Section 7 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.
(1) Les épreuves du certificat de formation pédagogique sont évaluées lors d’une première session. En cas
d’échec, le chargé de cours peut se présenter à une deuxième session.
(2) Le chargé de cours qui, lors de la première session, a obtenu au moins la moitié du total des points
pouvant être obtenus aux épreuves de la formation théorique et au moins la moitié du total des points
pouvant être obtenus à l’épreuve de la formation pratique a réussi au certificat de formation pédagogique.
(3) Le chargé de cours qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points
pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves de la formation théorique se présente à une deuxième
session de l’examen de législation ou présente, lors de la deuxième session, une version remaniée des
productions écrites dans lesquelles il n’a pas obtenu au moins la moitié des points pouvant être obtenus.
Les résultats obtenus, lors de cette deuxième session, sont mis en compte avec les résultats des épreuves
dans lesquelles le chargé de cours a obtenu, lors de la première session, au moins la moitié des points
pouvant être obtenus.
(4) Le chargé de cours qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des
points pouvant être obtenus à l’épreuve de la formation pratique se présente à la deuxième session de
cette épreuve.
(5) Le chargé de cours qui, lors de la deuxième session, a obtenu au moins la moitié du total des points
pouvant être obtenus aux épreuves de la formation théorique et au moins la moitié du total des points
pouvant être obtenus à l’épreuve de la formation pratique a réussi au certificat de formation pédagogique.
(6) Le chargé de cours qui a échoué à l’évaluation des épreuves sanctionnant le certificat de formation
pédagogique peut suivre une deuxième fois les formations théorique et pratique. Le nombre des
participations aux épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique n’est pas limité, même au-
delà de la période d’initiation.
(7) Dans le cas de l’octroi d’une dispense d’une épreuve, les résultats des autres épreuves sont ramenés,
de manière proportionnelle, au nombre total des points pouvant être obtenus.
(8) La commission de validation prévue à l’article 44 valide les résultats à l’issue de la première et de la
deuxième session, ainsi qu’à l’issue d’éventuelles participations ultérieures aux épreuves sanctionnant le
certificat de formation pédagogique.
(9) La décision de la commission de validation est transmise par voie écrite au chargé de cours, au directeur
de région et au ministre.
(1) L’Institut délivre un certificat de formation pédagogique au chargé de cours visé à l’article 16, point 2,
lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
qui a réussi aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10. Ce certificat lui permet de se présenter à
l’« option C1 » et à l’« option C2-C4 » du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction
d’instituteur de l’enseignement fondamental.
(2) L’Institut délivre un certificat de formation pédagogique au chargé de cours visé à l’article 16, point 2,
lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental qui a
réussi aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10. Ce certificat lui permet de se présenter à l’« option
C1 » ou à l’« option C2-C4 » du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur
de l’enseignement fondamental selon l’option suivie dans le cadre des formations du présent chapitre.
Section 8 - Dispense de formation.
(1) Une dispense de tout ou partie du module 2 visé à l’article 89-5, paragraphes 1
er et 2, est accordée par
le ministre, sur avis de la commission consultative prévue à l’article 88, au chargé de cours qui en fait la
demande et qui peut se prévaloir de la réussite aux épreuves préliminaires de langues ou d’une dispense
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accordée en vertu de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de
l’enseignement fondamental.
(2) Une dispense de la fréquentation de tout ou partie des cours du module 1 et des modules 3 à 10 visés
à l’article 89-5, paragraphe 1
er, du module 1 et des modules 3 à 8 visés à l’article 89-5, paragraphe 2 et des
modules 1 à 8 visés à l’article 89-7, paragraphes 1
er et 2, de la formation théorique, ainsi que des épreuves
y relatives, est accordée par le ministre, sur avis de la commission consultative prévue à l’article 88, au
chargé de cours qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation axée sur les contenus d’un
ou de plusieurs cours des modules précités.
(3) La décharge accordée au chargé de cours conformément aux dispositions de l’article 78, paragraphe
3, est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée
conformément aux dispositions du présent article.
Section 9 - Indemnités des évaluateurs.
Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 89-9 ont droit, par copie évaluée, à une
indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le formateur qui évalue une production écrite prévue à l’article 89-9 a droit, par production écrite évaluée,
à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948.
Le directeur de région qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-10 a droit, par
épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de
l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Chapitre 3ter - Le certificat de formation pédagogique des employés des catégories d’indemnité A,
B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant
une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les
Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66.
Section 1
ère - Champ d’application.
Le présent chapitre s’applique aux employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité
A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans
l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le
Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66.
(1) Les formations du certificat de formation pédagogique s’étendent sur une année scolaire. Elles se
composent d’une formation théorique et d’une formation pratique qui sont liées entre elles.
(2) Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l’employé qui est absent plus d’un mois pour
raisons de santé ou pour l’employé qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que
prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Section 2 - Formation théorique.
(1) La formation théorique comprend cent soixante-dix heures. Elle est organisée sous forme de modules
et porte sur les thématiques suivantes
1.
organisation de l’État et de l’administration ;
2.
statut de l’agent de la Fonction publique ;
3.
législation scolaire ;
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4.
protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5.
traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
6.
organisation du certificat de formation pédagogique ;
7.
la pédagogie et la didactique ;
8.
la didactique des spécialités ;
9.
la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ;
10. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
11. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
12. le développement scolaire ;
13. le développement professionnel personnel.
(2) Sur les cent soixante-dix heures que comprend la formation théorique, douze heures sont au choix
de l’employé parmi les thématiques du paragraphe 1
er, points 7 à 13. L’employé, avec sa personne de
référence, choisit parmi l’ensemble des modules au choix proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte
tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume
fixé à douze heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé,
ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également être choisies. Le programme
des modules au choix de chaque employé est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours
du premier trimestre.
Section 3 - Formation pratique.
La formation pratique prend la forme d’un accompagnement par une personne de référence, telle que
prévue à l’article 73 et d’observations dans la classe de la personne de référence ou d’un autre enseignant.
Section 4 - Modalités d’évaluation des épreuves.
La formation théorique est sanctionnée par un examen de législation. Il est organisé par l’Institut et coté sur
vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
(1) Les formations du certificat de formation pédagogique s’étendent sur une année scolaire. Elles se
composent d’une formation théorique et d’une formation pratique qui sont liées entre elles.
(2) Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l’employé qui est absent plus d’un mois pour
raisons de santé ou pour l’employé qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que
prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
(1) La formation pratique est sanctionnée par une épreuve pratique cotée sur quarante points. Elle a
pour objectif d’évaluer l’aptitude de l’employé à exercer la profession enseignante et se compose d’une
observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’employé est chargé d’une tâche d’enseignement.
Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives,
ainsi que l’entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’employé.
(2) L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre
a) le directeur de l’établissement d’affectation de l’employé qui le préside ;
b) la personne de référence de l’employé ;
b) le conseiller didactique de l’employé.
Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré
inclusivement. Le jury ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
Section 5 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.
(1) Les épreuves du certificat de formation pédagogique sont évaluées lors d’une première session.
L’Institut procède, à l’issue de chaque session, à une mise en compte commune des résultats des épreuves.
Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.
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Dans le cas de l’octroi d’une dispense d’une épreuve, soit le résultat de l’épreuve restante est ramené
de manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus, soit la note précédemment
obtenue est mise en compte pour le calcul du total des points, tel que prévu au présent article.
(2) L’employé qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du
total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des
points à chacune des épreuves a réussi au certificat de formation pédagogique.
(3) L’employé qui, lors de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points visés
ci-dessus et qui n’a pas obtenu la moitié des points à plusieurs épreuves se présente dans les épreuves
correspondantes à une deuxième session. Les résultats obtenus lors de cette deuxième session sont mis
en compte avec les résultats des épreuves pour lesquelles l’employé a obtenu lors de la première session
au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.
L’employé qui a obtenu, lors de cette deuxième session, au moins la moitié des points dans les épreuves
correspondantes a réussi au certificat de formation pédagogique.
L’employé qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans les
épreuves correspondantes a échoué au certificat de formation pédagogique.
(4) L’employé qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points
visés ci-dessus se présente à une deuxième session aux épreuves pour lesquelles il n’a pas obtenu au
moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus. Les résultats obtenus lors de cette deuxième
session sont mis en compte soit avec les résultats des épreuves pour lesquelles l’employé a obtenu, lors
de la première session, au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus, soit avec les
seuls résultats des épreuves de la deuxième session si l’employé n’a obtenu à aucune des épreuves de la
première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus.
L’employé qui a obtenu, lors de cette deuxième session, au moins les deux tiers du total des points pouvant
être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points, à chacune des
épreuves, a réussi au certificat de formation pédagogique.
L’employé qui n’a pas obtenu, lors de cette deuxième session, au moins les deux tiers du total des points
pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à plusieurs épreuves a
échoué au certificat de formation pédagogique.
(5) L’employé qui a échoué à l’évaluation des épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique
peut suivre une seconde fois les formations théorique et pratique. Le nombre des participations aux
épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique n’est pas limité, même au-delà de la période
d’initiation.
(6) Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la deuxième session sont transmis à
l’Institut qui les communique à l’employé.
(7) La commission de validation prévue à l’article 44 valide les résultats à l’issue de la première et de la
deuxième session, ainsi qu’à l’issue d’éventuelles participations ultérieures aux épreuves sanctionnant le
certificat de formation pédagogique.
(8) La décision de la commission de validation est transmise par voie écrite à l’employé, au directeur
d’établissement et au ministre.
L’Institut délivre un certificat de formation pédagogique à l’employé qui a réussi aux épreuves prévues aux
articles 89-19 et 89-20.
Section 6 - Dispense de formation.
Les dispositions prévues à l’article 64, paragraphes 1bis, 1ter et 3, sont d’application.
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Section 7 - Indemnités des évaluateurs.
(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 89-19 ont droit, par copie évaluée,
à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948.
(2) Le directeur d’établissement, membre du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 89-20 a droit, par
épreuve pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré
du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Chapitre 3quater - La période d’approfondissement.
(1) Le fonctionnaire du sous-groupe de l’enseignement bénéficie, pendant l’année qui suit sa nomination,
d’une période d’approfondissement dans le but de consolider ses compétences professionnelles. En cas de
prolongation de stage, la période d’approfondissement débute le premier jour de la période de prolongation.
Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficie d’un accompagnement par un conseiller pédagogique de
la période d’approfondissement selon les dispositions de l’article 18, paragraphe 10.
Le fonctionnaire participe à quarante-huit heures de formation au choix, à trois séances de regroupement
entre pairs et à deux séances d’hospitation en relation avec son projet individuel de développement
professionnel.
(2) Au cours du premier trimestre, le fonctionnaire établit avec son conseiller pédagogique de la période
d’approfondissement un programme individuel de formation en fonction de son parcours de stage, de son
profil, de son contexte professionnel et de son projet de développement professionnel dans le respect du
volume fixé à quarante-huit heures. Ce programme peut se composer de modules d’approfondissement
et de formations continues proposés par l’Institut ainsi que de formations organisées en interne par
l’établissement d’affectation du fonctionnaire.
Le programme individuel de formation de chaque fonctionnaire est soumis pour validation au directeur
d’établissement ou au directeur de région au cours du premier trimestre.
(3) Pendant la période d’approfondissement, l’instituteur de l’enseignement fondamental bénéficie d’une
leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire.
(4) Pendant la période d’approfondissement le professeur, l’instituteur de la voie de préparation de
l’enseignement secondaire général, le professeur d’enseignement technique et le maître d’enseignement
bénéficient d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire.
(5) Durant la période pendant laquelle le stagiaire visé aux articles 5, 6 et 7 suit la période de prolongation de
stage simultanément à la période d’approfondissement, la décharge liée à la période d’approfondissement
n’est pas due.
(6) L’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé de la formation continue.
(7) Le professeur, l’instituteur de la voie de préparation de l’enseignement secondaire général, le professeur
d’enseignement technique et le maître d’enseignement sont dispensés de la formation continue.
(8) Si, à la fin de la période d’approfondissement, le fonctionnaire a accumulé plus de quarante-huit heures
de formation, le nombre d’heures dépassant les quarante-huit heures est pris en compte pour la période
de référence subséquente sur décision du directeur de région ou du directeur d’établissement. Le nombre
d’heures pris en compte pour la période de référence subséquente ne peut pas dépasser seize heures.
(9) Pour le fonctionnaire qui, durant la période d’approfondissement, est absent plus d’un mois pour raisons
de santé ou bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi
modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la période d’approfondissement
est prolongée d’une durée équivalente à la durée de l’absence ou du congé.
(10) Le fonctionnaire qui a suivi une période d’approfondissement à l’issue d’une période d’initiation
antérieure, est dispensé de la période d’approfondissement prévue au présent article.
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(1) L’employé du sous-groupe de l’enseignement bénéficie, pendant l’année qui suit le début de carrière,
d’une période d’approfondissement dans le but de consolider ses compétences professionnelles.
Pendant cette période, l’employé bénéficie d’un accompagnement par une personne de référence de la
période d’approfondissement selon les dispositions de l’article 73, paragraphe 8.
L’employé participe à quarante-huit heures de formation au choix, à trois séances de regroupement entre
pairs et à deux séances d’hospitation en relation avec son projet individuel de développement professionnel.
(2) Au cours du premier trimestre, l’employé établit avec sa personne de référence de la période
d’approfondissement un programme individuel de formation en fonction de son parcours de cycle de
formation de début de carrière, de son profil, de son contexte professionnel et de son projet de
développement professionnel dans le respect du volume fixé à quarante-huit heures. Ce programme peut
se composer de modules d’approfondissement et de formations continues proposés par l’Institut ainsi que
de formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé.
Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur
d’établissement ou au directeur de région au cours du premier trimestre.
(3) Pendant la période d’approfondissement, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes
d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement
dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de
l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement
hebdomadaire.
(4) Pendant la période d’approfondissement, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes
d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche
d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de
compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement
hebdomadaire.
(5) Pendant la période d’approfondissement, le chargé de cours, membre de la réserve de suppléants de
l’enseignement fondamental est dispensé de la formation continue.
(6) Pendant la période d’approfondissement, le chargé d’enseignement visé à la loi modifiée du 23 juillet
2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées est dispensé de la
formation continue.
(7) Si, à la fin de la période d’approfondissement, l’employé a accumulé plus de quarante-huit heures de
formation, le nombre d’heures dépassant les quarante-huit heures est pris en compte pour la période de
référence subséquente, sur décision du directeur de région ou du directeur d’établissement. Le nombre
d’heures pris en compte pour la période de référence subséquente ne peut pas dépasser seize heures.
(8) Pour l’employé qui, durant la période d’approfondissement, est absent plus d’un mois pour raisons de
santé ou bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi
modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la période d’approfondissement
est prolongée d’une durée équivalente à la durée de l’absence ou du congé.
L’Institut met en oeuvre quatre parcours suivant les qualifications et les profils des candidats concernés
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1. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6
février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental disposant de la qualification pour
enseigner au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental ;
2. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b) de la loi modifiée du 6
février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental disposant de la qualification pour
enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental ;
3. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009
concernant le personnel de l’enseignement fondamental donnant accès à l’ « option C1 » du concours
réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental ;
4. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009
concernant le personnel de l’enseignement fondamental donnant accès à l’ « option C2-C4 » du concours
réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.
Section 2 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et
b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
L’Institut offre une formation dans deux options
1. Le candidat détenteur d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur
habilitant à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement
fondamental et briguant une qualification d’enseigner au premier cycle d’apprentissage de
l’enseignement fondamental suit la formation théorique « option C1 » d’un volume de deux cent seize
heures.
2. Le candidat détenteur d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur
habilitant à enseigner au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental et briguant une
qualification d’enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement
fondamental suit la formation théorique « option C2- C4 » d’un volume de deux cent seize heures.
(1) Les cours de la formation théorique de l’« option C1 » sont regroupés en dix modules
1.
module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et règlementaire relatif à l’organisation de
l’État et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la
protection de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits
d’auteur et au droit des médias ;
2.
module 2 : cent seize heures sont consacrées au développement des compétences langagières soit
en langue allemande, soit en langue française, selon les résultats obtenus par le chargé de cours aux
épreuves préliminaires ;
3.
module 3 : vingt heures sont consacrées au langage, à la langue luxembourgeoise et à l’éveil aux
langues ;
4.
module 4 : huit heures sont consacrées au raisonnement logique et mathématique ;
5.
module 5 : vingt heures sont consacrées à la psychologie du développement de l’enfant de 3 à 6 ans ;
6.
module 6 : vingt heures sont consacrées à l’identification et la prise en charge de troubles particuliers
du langage ;
7.
module 7 : huit heures sont consacrées à la découverte du monde et à l’éveil aux sciences ;
8.
huit heures sont consacrées à la psychomotricité, à l’expression corporelle et à la santé ;
9.
module 9 : huit heures sont consacrées à l’expression créatrice, à l’éveil à l’esthétique et à la culture
dans les domaines des arts plastiques et de la musique ;
10. module 10 : huit heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs.
(2) Les cours de la formation théorique de l’« option C2-C4 » sont regroupés en huit modules
1. module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l’organisation de l’État
et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection
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de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d’auteur et
au droit des médias ;
2. module 2 : cent seize heures sont consacrées au développement des compétences langagières, soit
en langue allemande, soit en langue française, selon les résultats obtenus par le chargé de cours aux
épreuves préliminaires ;
3. module 3 : trente-six heures sont consacrées à l’alphabétisation, aux langues allemande, française et
luxembourgeoise et à l’ouverture aux langues ;
4. module 4 : seize heures sont consacrées aux mathématiques ;
5. module 5 : douze heures sont consacrées à l’éveil aux sciences, aux sciences humaines et naturelles ;
6. module 6 : douze heures sont consacrées à l’expression corporelle, à la psychomotricité, aux sports et
à la santé ;
7. module 7 : douze heures sont consacrées à l’éveil à l’esthétique, à la création et à la culture ;
8. module 8 : douze heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs enseignées à travers le
cours « vie et société ».
Section 3 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c),
de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
L’Institut offre au candidat détenteur d’un diplôme de bachelor ou de son équivalent en lien avec un des
objectifs de l’enseignement fondamental une formation dans deux options
1. l’« option C1 » confère la qualification pour enseigner au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement
fondamental ;
2. I’« option C2-C4 » confère la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles
d’apprentissage de l’enseignement fondamental.
(1) Les cours de la formation théorique de l’« option C1 » sont regroupés en huit modules
1. module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et règlementaire relatif à l’organisation de l’État
et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection
de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d’auteur et
au droit des médias ;
2. module 2 : cinquante heures sont consacrées à la pédagogie générale et à la psychologie de l’enfance ;
3. module 3 : cinquante heures sont consacrées au développement langagier, au langage, à
l’alphabétisation, à la langue luxembourgeoise et à l’éveil aux langues ;
4. module 4 : quarante heures sont consacrées au raisonnement logique et mathématique ;
5. module 5 : vingt heures sont consacrées à la découverte du monde par tous les sens ;
6. module 6 : vingt heures sont consacrées à la psychomotricité, à l’expression corporelle et à la santé ;
7. module 7 : vingt heures sont consacrées à l’expression créatrice, à l’éveil à l’esthétique et à la culture ;
8. module 8 : seize heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs.
(2) Les cours de la formation théorique de l’« option C2-C4 » sont regroupés en huit modules
1. module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l’organisation de l’État
et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection
de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d’auteur et
au droit des médias ;
2. module 2 : cinquante heures sont consacrées à la pédagogie générale et à la psychologie de l’enfance ;
3. module 3 : soixante-dix heures sont consacrées à l’alphabétisation, aux langues allemande, française et
luxembourgeoise et à l’ouverture aux langues ;
4. module 4 : trente-cinq heures sont consacrées aux mathématiques ;
5. module 5 : quinze heures sont consacrées à l’éveil aux sciences, aux sciences humaines et naturelles ;
6. module 6 : quinze heures sont consacrées à l’expression corporelle, à la psychomotricité, aux sports et
à la santé ;
7. module 7 : quinze heures sont consacrées à l’éveil à l’esthétique, à la création et à la culture ;
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8. module 8 : seize heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs enseignées à travers le
cours « vie et société ».
Section 4 - Formation pratique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, de la
loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
La formation pratique prend la forme d’un accompagnement, par une personne de référence, telle que
prévue à l’article 73 et d’observations dans la classe de la personne de référence ou d’un autre enseignant
1. pour l’« option C1 », la formation pratique a lieu au sein du premier cycle d’apprentissage de
l’enseignement fondamental ;
2. pour l’« option C2-C4 », la formation pratique a lieu au sein des deuxième, troisième et quatrième cycles
d’apprentissage de l’enseignement fondamental.
Le chargé de cours soumet la proposition d’organisation de sa formation pratique pour accord au directeur
de région concerné.
Section 5 - Modalités d’évaluation des épreuves de la formation théorique.
La formation théorique est sanctionnée par cinq épreuves qui prennent la forme d’un examen de législation
et de quatre productions écrites qui documentent la préparation, la mise en oeuvre, l’évaluation et l’analyse
réflexive des leçons d’enseignement suivantes
1. deux leçons en lien avec le module 3 ;
2. une leçon en lien avec le module 4 ;
3. une leçon au choix du chargé en lien avec un des modules 5, 6, 7, 8, 9 ou 10.
Pour le chargé de cours de l’« option C2-C4 », les productions écrites portent sur au moins deux cycles
d’apprentissage différents de l’enseignement fondamental.
Chaque épreuve de la formation théorique est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut
et est cotée sur vingt points.
Section 6 - Modalités d’évaluation de l’épreuve de la formation pratique.
L’intitulé de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés
enseignants des lycées est remplacé par l’intitulé suivant
« Loi du 23 juillet 2016 portant
1. fixation des conditions d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et à
tâche complète ou partielle et des chargés d’enseignement à durée indéterminée et à tâche complète
ou partielle,
2. fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation de début de carrière et du certificat de
formation pédagogique des chargés d’enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète
ou partielle à l’Institut de formation de l’éducation nationale,
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3. création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ».
L’article 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
Le stagiaire fonctionnaire dont le stage a été suspendu conformément aux dispositions de l’article 2,
paragraphe 3, alinéa 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
est soumis aux nouvelles dispositions de la présente loi pour la durée restante de son stage.
Le stagiaire fonctionnaire qui se trouve en période de stage au moment de l’entrée en vigueur de la présente
loi, qui a passé l’ensemble des épreuves de l’évaluation du stage prévues initialement et qui, par l’effet de
la présente loi, ne se trouverait plus en période de stage, bénéficie de sa nomination avec effet à la date
d’entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas où la durée restante du stage est inférieure à une année,
la date de nomination est considérée comme étant survenue le lendemain de la fin du stage calculé selon
les nouvelles dispositions introduites par la présente loi pour l’application des avancements en échelon et
en grade et, s’il y a lieu, des accessoires de traitement.
Le stagiaire fonctionnaire qui se trouve en période de stage au moment de l’entrée en vigueur de la présente
loi, et qui, par l’effet de la présente loi, se trouverait toujours en période de stage, est soumis aux nouvelles
dispositions de la présente loi pour la durée restante de son stage et bénéficie de sa nomination le lendemain
de la fin du stage calculé selon les nouvelles dispositions introduites par la présente loi pour l’application des
avancements en échelon et en grade et, s’il y a lieu, des accessoires de traitement.
Le stagiaire fonctionnaire qui a échoué pendant l’année scolaire 2018/2019 à la première session des
épreuves de l’évaluation du stage et qui ne s’est pas encore présenté à une seconde session, mais qui, par
l’effet de la présente loi, aurait réussi son stage, bénéficie de sa nomination le lendemain de la fin du stage
calculé selon les nouvelles dispositions introduites par la présente loi pour l’application des avancements en
échelon et en grade et, s’il y a lieu, des accessoires de traitement.
Le stagiaire fonctionnaire qui a échoué pendant l’année scolaire 2018/2019 à la première et à la deuxième
session des épreuves de l’évaluation du stage, mais qui, par l’effet de la présente loi, aurait réussi son stage,
bénéficie de sa nomination le lendemain de la fin du stage calculé selon les nouvelles dispositions introduites
par la présente loi pour l’application des avancements en échelon et en grade et, s’il y a lieu, des accessoires
de traitement.
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L’employé qui se trouve en période de stage au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui,
par l’effet de la présente loi, ne se trouverait plus en période de stage, n’est plus considéré comme étant
en période de stage avec effet à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas où la durée
restante du cycle de formation de début de carrière est inférieure à une année, la fin du cycle de formation
de début de carrière est considérée comme étant survenue le lendemain de la fin du cycle de formation de
début de carrière calculé selon les nouvelles dispositions introduites par la présente loi pour l’application des
avancements en échelon et en grade et, s’il y a lieu, des accessoires d’indemnité.
L’employé doit participer, le cas échéant, aux modules de formation restants du cycle de formation de début
de carrière initialement prévus.
L’employé qui se trouve en période de stage au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui,
par l’effet de la présente loi, se trouverait toujours en période de stage, doit participer, le cas échéant, aux
modules de formation restants du cycle de formation de début de carrière initialement prévus.
L’employé est dispensé des épreuves d’évaluation du cycle de formation de début de carrière qui étaient
initialement fixées.
Le stagiaire visé aux articles 5, 6 et 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de
formation de l’éducation nationale qui se trouve en période de stage au moment de l’entrée en vigueur de
la présente loi et qui, par l’effet de la présente loi, ne se trouverait plus en période de stage est dispensé
de la période d’approfondissement.
Le stagiaire visé aux articles 95 et 96 doit suivre la période d’approfondissement pendant l’année scolaire
2019/2020.
L’employé visé à l’article 66 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de
l’éducation nationale qui par l’application des nouvelles dispositions ne se trouve plus en période de stage
au moment de l’entrée en vigueur de la loi est dispensé de la période d’approfondissement.
Le stagiaire visé aux articles 5 et 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de
formation de l’éducation nationale recruté au 1
er septembre 2018 est tenu, dans le cadre de la période
d’approfondissement, de compléter à hauteur de cent huit heures le volume d’heures de formation suivies
depuis son entrée en stage. Les modalités de validation prévues à l’article 89-25, paragraphe 2, alinéa 2, de
la loi précitée du 30 juillet 2015, restent d’application.
Le stagiaire visé aux articles 5 et 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de
formation de l’éducation nationale recruté au 1
er septembre 2018 qui, sous la législation actuelle, ne répondait
pas aux critères d’octroi d’une réduction de stage en vertu des modalités de l’article 63, paragraphe 3bis de
la loi, est autorisé à soumettre une telle demande dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la
présente loi, ceci en dérogation au paragraphe 5 dudit article.
L’effet des articles 92 à 102 sur la rémunération s’applique à partir du 1
er janvier 2019 ou, si la date d’effet de
la nomination ou du début de carrière est postérieure, à partir de cette date.
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Les enseignants dont la période de référence de trois ans de formation continue, telle que prévue à l’article 5
de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement
secondaire, a débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent choisir de la faire courir jusqu’à
échéance. Ils doivent faire part de leur choix par lettre adressée au directeur du lycée pour le 15 octobre
2019 au plus tard.
Les articles 84 et 104 entrent en vigueur le 15 septembre 2019.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 1
er août 2019.
Henri
Doc. parl. 7440 ; sess. ord. 2018-2019.