Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;

N° 514 du 18 juillet 2019

Loi du 16 juillet 2019 portant

1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril

2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;

2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril

2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;

3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015

relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;

4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017

sur les fonds monétaires ;

5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations

simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et

2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2019 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2019

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er– Mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque

européens et du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Art. 1

er. Autorité compétente au Luxembourg

La Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », est l’autorité compétente

chargée de veiller à l’application du présent chapitre, du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen

et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, dénommé ci-après « règlement

(UE) n° 345/2013 », et du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013

relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 346/2013 ».

Pouvoirs de la CSSF

(1) Aux fins de l’application du présent chapitre, du règlement (UE) n° 345/2013 et du

règlement (UE) n° 346/2013, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires

à l’exercice de ses fonctions.

(2) Sans préjudice de l’article 21bis du règlement (UE) n° 345/2013 et de l’article 22bis du règlement (UE)

n° 346/2013, les pouvoirs de la CSSF sont les suivants

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1. d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en

prendre une copie ;

2. d’exiger du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou du gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat

social éligibles qu’il fournisse des informations sans délai ;

3. d’exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité du gestionnaire de fonds de capital-

risque éligibles ou du fonds de capital-risque éligible, et de toute personne liée à l’activité du gestionnaire

de fonds d’entrepreneuriat social éligibles ou du fonds d’entrepreneuriat social éligible ;

4. de procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à sa surveillance ;

5. de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un gestionnaire de fonds de capital-

risque éligibles ou un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles continue de satisfaire

respectivement au règlement (UE) n° 345/2013 ou au règlement (UE) n° 346/2013 et des mesures prises

pour leur exécution ;

6. d’enjoindre à un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou à un gestionnaire de fonds

d’entrepreneuriat social éligibles de respecter respectivement le règlement (UE) n° 345/2013 ou le

règlement (UE) n° 346/2013 et les mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout

comportement qui constitue une violation auxdits règlements ou aux mesures prises pour leur exécution ;

7. de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.

Sanctions administratives

(1) La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes

en cas de violation des articles 4 à 14bis et 15 du règlement (UE) n° 345/2013 ou des articles 4 à 15bis et

16 du règlement (UE) n° 346/2013

1. une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation ;

2. l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne

physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;

3. une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les

pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés, même si les montants de ces sanctions sont

supérieurs aux montants visés aux points 4 et 5 ;

4. dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 1 000 000

euros ;

5. dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000

euros ou de 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les

derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une

entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés

conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux

états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes

d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les

directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dénommée ci-après « directive 2013/34/UE », le chiffre

d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des

derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

(2) La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à

l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées

en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point 6, ou qui lui ont sciemment donné des informations inexactes ou

incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 2, paragraphe 2, points 1 à 4.

(3) La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives, tient compte

de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence, ainsi que de toutes les

autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant

1. de la matérialité, de la gravité et de la durée de la violation ;

2. du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

3. de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

4. de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable

de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

5. des pertes subies par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

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6. du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de la violation avec la CSSF,

sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette

personne ;

7. des violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation.

Droit de recours

Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre, du règlement (UE) n° 345/2013 ou du

règlement (UE) n° 346/2013 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au

tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

Publication des décisions

(1) La CSSF publie sur son site internet les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant

une sanction ou mesure administrative en raison d’une violation des articles 4 à 14bis et 15 du

règlement (UE) n° 345/2013 ou des articles 4 à 15bis et 16 du règlement (UE) n° 346/2013, sans retard

injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée. La publication contient au

moins des informations sur le type et la nature de la violation et sur l’identité des personnes responsables.

Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.

Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel

des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au cas par cas

menée sur la proportionnalité de la publication de telles données ou si une telle publication compromet la

stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF

1. retarde la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de

la non-publication cessent d’exister ;

2. publie la décision imposant la sanction ou la mesure de manière anonyme, en conformité avec la législation

applicable, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère

personnel en cause ; ou

3. ne publie pas la décision imposant une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points

1 et 2 sont jugées insuffisantes

a) pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

b) pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées

sont jugées mineures.

Au cas où la CSSF décide de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des

données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette

période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

(2) La CSSF veille à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure disponible sur

son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à l’alinéa 1

er ne sont maintenues

sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.

Chapitre 2 – Mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du

Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme

Autorité compétente au Luxembourg

La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre et du règlement (UE)

2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement

à long terme, dénommé ci-après « règlement (UE) 2015/760 ».

Pouvoirs de la CSSF

Aux fins de l’application du présent chapitre et des articles 3 à 31 du règlement (UE) 2015/760, la CSSF

est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête prévus à l’article 50 de la loi modifiée du

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12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs envers les personnes visées

au règlement (UE) 2015/760.

Sanctions administratives

(1) La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes

en cas de violation de l’article 3, paragraphe 1

er, des articles 4 et 7, de l’article 9, paragraphes 1

er et 2, des

articles 10 et 12, de l’article 13, paragraphes 1

er à 6, des articles 14 à 17, de l’article 18, paragraphes 1

er, 2 et

6, des articles 19 et 20, de l’article 21, paragraphes 1

er et 2, des articles 22 à 24, de l’article 25, paragraphes

er et 2, de l’article 26, paragraphe 1

er, des articles 27 et 28, de l’article 29, paragraphes 1

er, 2, 3 et 5, ou des

articles 30 et 31, paragraphes 1

er à 3 du règlement (UE) 2015/760

1. une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation ;

2. l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne

physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;

3. une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les

pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés, même si les montants de ces sanctions sont

supérieurs aux montants visés aux points 4 et 5 ;

4. dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 1 000 000

euros ;

5. dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros

ou de 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers

comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise

mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à

la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires

annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de

direction de l’entreprise mère ultime.

(2) La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à

l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées

en vertu de l’article 7, qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des

demandes basées sur l’article 7, ou qui ne se conforment pas à ses exigences basées sur l’article 7.

(3) La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives, tient compte

de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence, ainsi que de toutes les

autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant

1. de la matérialité, de la gravité et de la durée de la violation ;

2. du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

3. de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

4. de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable

de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

5. des pertes subies par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

6. du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de la violation avec la CSSF,

sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette

personne ;

7. des violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation.

Droit de recours

Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2015/760 peuvent être

déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge

du fond.

Publication des décisions

(1) La CSSF publie sur son site internet les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une

sanction ou mesure administrative en raison d’une violation des articles 3 à 31 du règlement (UE) 2015/760,

sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée. La publication

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contient au moins des informations sur le type et la nature de la violation et sur l’identité des personnes

responsables. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une

enquête.

Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel

des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au cas par cas

menée sur la proportionnalité de la publication de telles données ou si une telle publication compromet la

stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF

1. retarde la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de

la non-publication cessent d’exister ;

2. publie la décision imposant la sanction ou la mesure de manière anonyme, en conformité avec la législation

applicable, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère

personnel en cause ; ou

3. ne publie pas la décision imposant une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points

1 et 2 sont jugées insuffisantes

a) pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

b) pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées

sont jugées mineures.

Au cas où la CSSF décide de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des

données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette

période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

(2) La CSSF veille à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure disponible sur

son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à

l’alinéa 1

er ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.

Chapitre 3 – Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement

européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires

Autorité compétente au Luxembourg

La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre et du règlement (UE)

2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, dénommé ci-

après « règlement (UE) 2017/1131 ».

Pouvoirs de la CSSF

(1) Aux fins de l’application du présent chapitre et du règlement (UE) 2017/1131, la CSSF est investie des

pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(2) Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants

1. d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en

prendre une copie ;

2. de demander à un fonds monétaire ou au gestionnaire d’un fonds monétaire de fournir des informations

sans retard ;

3. d’exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité d’un fonds monétaire ou du gestionnaire

d’un fonds monétaire ;

4. de procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à sa surveillance ;

5. de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un fonds monétaire ou le gestionnaire d’un

fonds monétaire continue de se conformer au règlement (UE) 2017/1131 et des mesures prises pour son

exécution ;

6. d’enjoindre à un fonds monétaire ou au gestionnaire d’un fonds monétaire de respecter le règlement (UE)

2017/1131 et les mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui

constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ;

7. de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.

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Sanctions administratives

(1) La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes

en cas de violation de l’article 4, paragraphe 1

er, de l’article 6, de l’article 7, paragraphes 1

er à 4, de l’article

9, de l’article 10, paragraphes 1

er et 2, de l’article 11, paragraphes 1

er à 3, des articles 12 à 14, de l’article 15,

paragraphes 1

er à 6, de l’article 16, de l’article 17, paragraphes 1

er à 6, 8 et 9, de l’article 18, paragraphe 1

er,

des articles 19 à 21, de l’article 23, de l’article 24, paragraphes 1

er et 2, des articles 25 à 27, de l’article 28,

paragraphes 1

er à 5, des articles 29 à 36, ou de l’article 37, paragraphes 1

er à 3 du règlement (UE) 2017/1131

1. une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation ;

2. l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne

physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;

3. une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les

pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés, même si les montants de ces sanctions sont

supérieurs aux montants visés aux points 4 et 5 ;

4. dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 1 000 000

euros ;

5. dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros

ou de 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers

comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise

mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à

la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires

annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de

direction de l’entreprise mère ultime.

(2) La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à

l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées

en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point 6, ou qui lui auront sciemment donné des informations inexactes

ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 12, paragraphe 2, points 1 à 4.

(3) La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives, tient compte

de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence, ainsi que de toutes les

autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant

1. de la matérialité, de la gravité et de la durée de la violation ;

2. du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

3. de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

4. de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable

de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

5. des pertes subies par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

6. du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de la violation avec la CSSF,

sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette

personne ;

7. des violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation.

Droit de recours

Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2017/1131 peuvent

être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme

juge du fond.

Publication des décisions

(1) La CSSF publie sur son site internet les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une

sanction ou mesure administrative en raison d’une violation des articles 4 à 21 et 23 à 37 du règlement (UE)

2017/1131, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.

La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de la violation et sur l’identité des

personnes responsables. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le

cadre d’une enquête.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 514 du 18 juillet 2019

Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel

des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au cas par cas

menée sur la proportionnalité de la publication de telles données ou si une telle publication compromet la

stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF

1. retarde la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de

la non-publication cessent d’exister ;

2. publie la décision imposant la sanction ou la mesure de manière anonyme, en conformité avec la législation

applicable, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère

personnel en cause ; ou

3. ne publie pas la décision imposant une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points

1 et 2 sont jugées insuffisantes

a) pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

b) pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées

sont jugées mineures.

Au cas où la CSSF décide de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des

données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette

période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

(2) La CSSF veille à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure disponible sur

son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à l’alinéa 1

er ne sont maintenues

sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.

Chapitre 4 – Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil

du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique

pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives

2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012

Autorité compétente au Luxembourg

(1) La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller au respect des obligations prévues aux

articles 6 à 9 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant

un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et

standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE)

n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, dénommé ci-après le « règlement (UE) 2017/2402 », par les initiateurs,

les prêteurs initiaux et les entités de titrisation, ci-après « SSPE », établis au Luxembourg, sans préjudice

de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, le Commissariat aux assurances, dénommé ci-après le « CAA », est l’autorité

compétente au Luxembourg pour veiller au respect des obligations prévues aux articles 6 à 9 du règlement

(UE) 2017/2402 par les initiateurs, les prêteurs initiaux et les SSPE établis au Luxembourg et soumis à sa

surveillance.

(2) La CSSF est également l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller, conformément à l’article 29,

paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/2402, au respect des articles 18 à 27 dudit règlement par les initiateurs,

les sponsors et les SSPE, et au respect de l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402 par les tiers visés à

l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement.

Pouvoirs de la CSSF et du CAA

(1) Aux fins de l’application du règlement (UE) 2017/2402 et du présent chapitre, la CSSF et le CAA sont

investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives

dans les limites définies par ledit règlement.

(2) Les pouvoirs en question sont les suivants

1. d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en

prendre copie ;

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2. de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de

l’entendre ;

3. de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur

surveillance respective ;

4. d’enjoindre de respecter les dispositions du règlement (UE) 2017/2402 et des mesures prises pour leur

exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou

aux mesures prises pour son exécution ;

5. d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à leur surveillance

continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/2402, du présent chapitre et des

mesures prises pour leur exécution ;

6. de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.

Sanctions administratives

(1) La CSSF et le CAA, en tant qu’autorités compétentes désignées en vertu de l’article 29, paragraphes 1

er

à 3, du règlement (UE) 2017/2402 et de l’article 16 de la présente loi, ont le pouvoir d’infliger les sanctions

administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2, au cas où

1. l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 6 du règlement

(UE) 2017/2402 ;

2. l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 7 du règlement (UE)

2017/2402 ;

3. l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne répond pas aux critères prévus à l’article 9 du règlement (UE)

2017/2402 ;

4. l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 18 du règlement (UE)

2017/2402 ;

5. lorsqu’une titrisation est considérée comme étant simple, transparente et standardisée, l’initiateur, le

sponsor ou la SSPE de cette titrisation ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou 23

à 26 du règlement (UE) 2017/2402 ;

6. l’initiateur ou le sponsor fait une déclaration trompeuse au titre de l’article 27, paragraphe 1

er, du règlement

(UE) 2017/2402 ;

7. l’initiateur ou le sponsor ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement

(UE) 2017/2402 ; ou

8. le tiers agréé en vertu de l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402 n’a pas notifié les modifications

significatives apportées aux informations fournies conformément à l’article 28, paragraphe 1

er, dudit

règlement, ou toute autre modification dont on pourrait raisonnablement estimer qu’elle influe sur

l’évaluation de la CSSF ou du CAA.

Lorsque les dispositions visées à l’alinéa 1

er s’appliquent à des personnes morales, la CSSF et le CAA ont

le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2

à l’égard des membres de l’organe de direction.

(2) La CSSF et le CAA peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, pour les cas visés au

paragraphe 1

er

1. rendre un avis public qui précise l’identité de la personne physique ou morale en cause et la nature de la

violation conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2017/2402 ;

2. prononcer une interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction au sein de l’initiateur, du sponsor

ou de la SSPE, à l’égard de tout membre de l’organe de direction de ces entreprises ;

3. prononcer des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation,

si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points

4 et 5 ;

4. dans le cas d’une personne physique, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de

5 000 000 euros ;

5. dans le cas d’une personne morale, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de

5 000 000 euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires total annuel net de la personne morale tel qu’il ressort

des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est

une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés

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conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total annuel net à prendre en considération

est le chiffre d’affaires total annuel tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés

par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

La CSSF et le CAA peuvent prononcer, dans les limites de leurs compétences respectives, une amende

d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance

et d’enquête, qui ne donnent pas suite aux injonctions prononcées en vertu de l’article 17, paragraphe 2,

point 4, ou qui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes

basées sur l’article 17, paragraphe 2, points 1 à 3.

(3) La CSSF peut en outre prononcer une interdiction temporaire imposée à l’initiateur et au sponsor de

notifier, en application de l’article 27, paragraphe 1

er, du règlement (UE) 2017/2402, qu’une titrisation satisfait

aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 dudit règlement dans le cas d’une violation visée au

paragraphe 1

er, alinéa 1

er, points 5 et 6, de la présente loi et prononcer un retrait temporaire de l’agrément

visé à l’article 28, du règlement 2017/2402 dans le cas d’une violation visée au paragraphe 1

er, alinéa 1

er,

point 8, de la présente loi.

Droit de recours

Les décisions prises par la CSSF ou le CAA en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2017/2402

peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue

comme juge du fond.

Publication des décisions

(1) La CSSF et le CAA publient sur leur site internet respectif, conformément aux modalités prévues à

l’article 37 du règlement (UE) 2017/2402, toute décision d’imposer une sanction administrative n’ayant fait

l’objet d’aucun recours et prononcée en raison d’une violation à l’article 6, 7, 9 ou 27, paragraphe 1

er, du

règlement (UE) 2017/2402, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en

a été informée.

(2) Lorsque la publication de l’identité, dans le cas de personnes morales, ou de l’identité et des données

à caractère personnel, dans le cas de personnes physiques, est jugée disproportionnée par la CSSF ou le

CAA à l’issue d’une évaluation au cas par cas, ou lorsque la CSSF ou le CAA estime qu’une telle publication

compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours, ou lorsque la publication est

de nature à causer, pour autant que la CSSF ou le CAA puisse le déterminer, un préjudice disproportionné

à la personne concernée, la CSSF et le CAA

1. diffèrent la publication de la décision d’imposer la sanction administrative jusqu’à ce que les raisons de

ne pas la publier cessent d’exister ;

2. publient la décision d’imposer la sanction administrative de manière anonyme ; ou

3. ne publient pas la décision d’imposer la sanction administrative lorsque les options envisagées aux points

1 et 2 sont jugées insuffisantes pour garantir

a) que la stabilité des marchés financiers ne serait pas compromise ; ou

b) la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées

mineures.

Chapitre 5 – Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

À l’article 12-3, paragraphe 2, lettre b), alinéa 1

er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,

les mots « biens mobiliers » sont remplacés par les mots « biens immobiliers ».

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À l’article 12-5, paragraphe 4bis, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa 4, libellé comme suit

« Les restrictions prévues aux articles 12-1 et 12-5, paragraphes 4, 6 et 7, ne s’appliquent pas aux actifs qui

sont inscrits dans le registre de couverture uniquement pour couvrir la liquidité de la masse de couverture. ».

Chapitre 6 – Modification de la loi du 23 juillet 2016

relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés

À l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, les mots

« répondant aux conditions énumérées à l’article 125-1 ou 125-2 » sont remplacés par les mots « agréées

conformément aux chapitres 15, 16 ou 18 ».

À l’article 49 de la même loi, il est inséré un paragraphe 12 nouveau, libellé comme suit

« (12) Les fonds communs de placement visés par la présente loi peuvent se transformer en SICAV et leurs

documents constitutifs et d’émission peuvent être mis en harmonie avec les dispositions du chapitre 3, par

résolution d’une assemblée générale des porteurs de parts réunissant les deux tiers des voix des porteurs

de parts présents ou représentés, quelle que soit la portion de la valeur nette d’inventaire du fonds commun

de placement représentée. Les convocations à une telle assemblée sont communiquées aux porteurs de

parts conformément aux dispositions régissant la convocation d’assemblées générales d’actionnaires de

sociétés anonymes telles que prévues aux articles 450-8 et 450-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

les sociétés commerciales. ».

Chapitre 7 – Dispositions finales

Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante

« loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation

STS ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 16 juillet 2019.

Henri

Doc. parl. 7349 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.