Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017.

N° 494 du 12 juillet 2019

Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un

système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et

la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 juillet 2019 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2019

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant

les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8

juin 2017.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 2019.

Henri

Doc. parl. 7190 ; sess. ord. 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

Protocole portant amendement du Traité sur un système d'information européen concernant les

véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le

8 juin 2017

Préambule

Les États parties au Traité sur un Système d'information Européen concernant les Véhicules et les Permis

de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000,

sont convenus des dispositions suivantes

Article I

(1) L'article 1 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 1

Au sens du présent Traité on entend par

1. « Partie », un quelconque État qui est partie du Traité, c.-à-d. soit une partie contractante, soit une partie

adhérente au Traité ;

2. « tiers », un quelconque État qui n'est pas une partie du Traité au sens de l'article 1.1 ou une institution

supranationale de droit public qui utilise le système EUCARIS pour un échange de données en vertu soit

d'un acte juridique de l'UE, soit d'un accord bilatéral ou multilatéral ;

3. « autorités centrales », les autorités des Parties qui sont responsables de la gestion des banques de

données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire ;

4. « prescriptions nationales », toutes les règles juridiques et administratives d'une Partie pour l'exécution

desquelles les autorités centrales de cette Partie sont responsables, intégralement ou partiellement, en

matière

a) d'immatriculation ou d'enregistrement de véhicules, et

b) de délivrance et d'enregistrement de permis de conduire ;

5. « données personnelles », toutes les informations relatives à une personne physique déterminée ou

susceptible d'être déterminée.

(2) L'article 2 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 2

(1) Les autorités centrales mettent au point et tiennent à jour un système commun pour l'échange de données

relatives aux véhicules et aux permis de conduire, ci-après dénommé « Système d'information Européen

concernant les Véhicules et les Permis de conduire », connu sous le nom « EUCARIS ».

(2) L'objet du système EUCARIS consiste

i)

à garantir l'exactitude et la fiabilité des banques de données centrales des Parties relatives aux

véhicules et aux permis de conduire ;

ii)

à contribuer, à prévenir, à rechercher et à poursuivre les infractions contre les lois des différents

États dans le domaine des permis de conduire, de l'enregistrement de véhicules et d'autres fraudes

et actions criminelles en relation avec des véhicules ;

iii)

à échanger rapidement les informations afin d'augmenter l'efficacité des mesures administratives

que les autorités compétentes ont engagées en conformité avec les prescriptions nationales des

Parties, et

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

iv)

à être à disposition des Parties et des tiers pour effectuer un échange de données en vertu soit d'un

acte juridique de l'UE, soit d'un accord bilatéral ou multilatéral autre que le présent Traité.

(3) L'article 3 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 3

Dans le cadre du système EUCARIS, les autorités centrales rendent possible l'accès réciproque à une partie

déterminée des données enregistrées dans les banques de données relatives aux véhicules et aux permis

de conduire des Parties.

À cette fin, chaque autorité centrale dispose de son propre matériel informatique qui, grâce à l'utilisation

de logiciels communs permet l'accès aux données de ses propres banques de données centrales relatives

aux véhicules et aux permis de conduire aux fins de la réalisation de l'objet du Traité, et rend accessible les

données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire des autres

Parties.

(4) L'article 4 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 4

Aux fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii), les autorités centrales sont

tenues, en prenant recours à des procédures automatisées, d'extraire, conformément aux articles 3 et 5,

les données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire en vue

d'assurer les tâches suivantes ;

a) Banque de données centrale relative aux véhicules

Si une demande pour l'immatriculation d'un véhicule est présentée dans le ressort d'une autorité centrale

et si ce véhicule a été préalablement immatriculé dans le ressort d'une autre autorité centrale, les données

fournies par le requérant doivent être comparées avec celles de la banque de données centrale relative

aux véhicules de la Partie sur le territoire de laquelle le véhicule était immatriculé auparavant.

Si les données fournies par le requérant permettent d'établir que le véhicule avait été immatriculé

auparavant sur le territoire national d'une autre Partie, les données fournies par le requérant sont en outre

à comparer avec celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de cette Partie.

b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire

Si la délivrance d'un permis de conduire est demandée dans le ressort d'une autorité centrale, celle-ci

est autorisée à vérifier, en examinant les données disponibles dans les banques de données centrales

relatives aux permis de conduire des autres Parties, si le requérant s'est vu délivrer dans le passée un

permis de conduire qui est toujours valable.

La même procédure est d'application si une demande est présentée pour le remplacement ou l'échange

d'un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale.

Si un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale est présenté auprès

d'une autorité centrale aux fins de son enregistrement, une comparaison des données doit avoir lieu avec

les données de la banque de données centrale relative aux permis de conduire de la Partie sur le territoire

de laquelle le permis de conduire a été délivré.

(5) L'article 5 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 5

(1) Les données suivantes doivent être disponibles en vue d'être récupérées par le biais de la procédure

automatisée utilisée par les autorités centrales

a) a) Banque de données centrale relative aux véhicules

i)

marque ;

ii)

dénomination commerciale ;

iii)

numéro d'identification du véhicule ;

iv)

numéro d'immatriculation ;

v)

date de la première immatriculation ;

vi)

type de carburant ou source d'énergie ;

vii)

confirmation de vol du véhicule.

b) b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire

i)

numéro du permis de conduire ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

ii)

nom ;

iii)

autres noms ;

iv)

date et lieu de naissance ;

v)

catégories de permis de conduire pour lesquelles une autorisation existe ;

vi)

indications administratives ou conditions et restrictions sous forme codée ;

vii)

date de délivrance ;

viii)

échéance de la validité ;

ix)

indications relatives à l'invalidité ou la suspension d'une catégorie de permis de conduire.

(2) En supplément aux données visées à l'alinéa (1), d'autres données disponibles de la banque de données

centrale relative aux véhicules et de la banque de données centrale relative aux permis de conduire

peuvent être mises à disposition en vue d'être récupérées par le biais de la procédure automatisée utilisée

par les autorités centrales ; ces données doivent être énumérées dans un document qui, conformément

à l'article 19, alinéa (2) sous b), est sujet à l'approbation de l'Assemblée générale.

(3) Ce document doit uniquement contenir des données nécessaires aux fins de la réalisation des objets

définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii) du Traité.

(4) Des accords concernant la récupération d'autres données par les autorités centrales dans le cadre de

prescriptions nationales ne sont pas affectés.

(6) La première phrase de l'article 6 du Traité est modifiée comme suit

Article 6

Aux fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii), les autorités centrales font

le nécessaire, conformément aux prescriptions nationales des Parties, pour que des mesures soient prises

pour clarifier la situation avant toute autre démarche administrative, s'il existe des doutes sur la situation

réelle ou juridique des véhicules ou des permis de conduire.

[... ]

(7) L'article 8 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 8

(1) Les Parties prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions du Traité.

(2) L'accès direct aux données disponibles en vue de leur récupération dans le cadre du système EUCARIS

conformément à l'article 5 est réservé aux autorités centrales des Parties.

(3) Ces autorités sont responsables, pour compte de leur Partie, de la gestion conforme du système

EUCARIS et prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions du Traité.

(4) Aux fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii), et conformément aux

prescriptions nationales des Parties, les autorités administratives compétentes pour l'immatriculation et

l'enregistrement de véhicules et pour la délivrance et l'enregistrement de permis de conduire ainsi que

les autorités policières, douanières, judiciaires et de sûreté nationales peuvent consulter les données du

système EUCARIS par les autorités centrales. Ces informations ne doivent être communiquées à d'autres

entités que dans le strict respect des prescriptions légales nationales de la Partie récupératrice et de la

directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

de ces données, y compris les adaptations existantes ou le remplacement de cette directive.

(8) Un nouvel article 8a est inséré

Article 8a

(1) L’accès des Parties et des tiers aux données disponibles en vue de leur récupération sur la base d'un

acte juridique de l'UE ou d'un accord bilatéral ou multilatéral autre que le présent Traité est réservé aux

autorités compétentes dans l'un ou l'autre cas.

(2) Ces autorités assument la responsabilité, à l'égard des tiers, de la gestion et de l'usage conformes du

système EUCARIS.

(3) Des mesures techniques sous forme de requêtes et d'informations autonomes ainsi que des fonctions

spécifiques de l'échange de données pour les différents usages doivent garantir que les autorités des

Parties et les tiers ont uniquement accès aux données auxquelles ils sont autorisés en vertu de l'acte

juridique de l'UE ou de l'accord bilatéral ou multilatéral respectif.

(9) L'article 9 du Traité est supprimé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

(10) L'article 10 du Traité est supprimé.

(11) L'article 11, alinéa (1) du Traité est modifié comme suit

Article 11

(1) Les Parties ne doivent utiliser des données qui sont communiquées dans le cadre de l'EUCARIS qu'aux

seules fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii).

(12) L'article 12 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 12

Si des données sont échangées entre les autorités centrales dans le cadre de l'EUCARIS, l'autorité centrale

ayant communiqué les données doit, sur sa demande, être informée de l'utilisation des données transmises

ainsi que des mesures prises consécutivement.

(13) L'article 17 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 17

Les autorités centrales doivent s'assurer que des enregistrements soient dressés et que les enregistrements

détenus par elles sur les données récupérées auprès des autorités centrales des Parties soient conformes

aux prescriptions nationales sur la protection des données.

Ces enregistrements

1. doivent comporter la raison de la récupération, des indications détaillées sur les données récupérées ainsi

que la date et l'heure des récupérations ;

2. ne doivent être utilisées qu'à des fins d'audit ;

3. doivent être protégés de façon appropriée contre une utilisation irrégulière et contre toute autre forme

d'abus ;

4. doivent être supprimés après douze mois ou être traités conformément aux prescriptions légales

nationales des Parties relatives à l'archivage et l'effacement d'enregistrements.

(14) L'article 18 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 18

Chaque Partie ou chaque tiers respecte le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil

du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données

et désigne conformément à la directive 95/46/CE les autorités de contrôle nationales qui sont chargées de

surveiller de façon tout à fait indépendante le respect des prescriptions sur la protection des données du

Traité. Cet article s'appliquera également lorsque le règlement ou la directive seront modifiés ou remplacés.

Les autorités de contrôle procèdent à une surveillance et à des contrôles indépendants, conformément à leurs

prescriptions légales nationales particulières, en vue de garantir que les droits des personnes concernées

ne sont pas violés de par la récupération et l'utilisation des données. A ces fins les autorités de surveillance

ont accès au système EUCARIS.

(15) L'article 19 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 19

(1) L'Assemblée générale est composée de représentants des Parties et de représentants des tiers. En règle

générale, l'Assemblée se réunit une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.

(2) L'Assemblée générale est responsable

a) pour la mise en œuvre et l'application conforme des dispositions du Traité ;

b) pour l'approbation du document visé à l'article 5, alinéa (2), comportant la liste de données qui en

plus des données mentionnées à l'article 5, alinéa (1), peuvent être mises à disposition en vue d'être

récupérées ;

c) pour le fonctionnement conforme du système EUCARIS ;

d) pour toutes les affaires financières relatives à EUCARIS.

L'Assemblée générale peut, pour l'assister dans ses missions, instituer des organismes ou des groupes

de travail si elle le juge nécessaire.

L'Assemblée générale arrête son règlement intérieur à la majorité des quatre cinquièmes.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

(3) Chaque État dispose d'une voix indépendamment du nombre de délégués que les Parties ou les tiers ont

envoyés à l'Assemblée générale et également indépendamment du nombre de liaisons ou de fonctions

et usagers.

(4) Les décisions ou les recommandations concernant le Traité, la liste des données visées à l'article 5, alinéa

(2), et le traitement des États qui souhaitent adhérer au Traité, sont réservées aux Parties et requièrent la

majorité des quatre cinquièmes, la moitié au moins des Parties étant présentes. L'Assemblée générale

arrête dans son règlement intérieur les procédures de vote pour l'ensemble des autres décisions.

(16) L'article 20 du Traité est remplacé par le texte suivant

Article 20

(1) Les frais relatifs à la gestion et à l'utilisation du système EUCARIS par les Parties et les tiers sur leur

territoire national sont à la charge de la Partie concernée, respectivement du tiers concerné.

(2) Sous réserve de l'assentiment préalable de l'Assemblée générale, les dépenses communes générées

par la mise en œuvre du Traité sont supportés par les Parties et les tiers.

Article II

(1) Le présent protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation. Les instruments de

ratification, d'acceptation ou d'approbation sont à déposer auprès du dépositaire du présent protocole, le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

(2) Ce protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le

dépositaire du deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au protocole.

(3) Pour les Parties contractantes qui déposent leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation

au présent protocole après l'entrée en vigueur du protocole, le protocole entrera en vigueur le premier jour

du deuxième mois suivant la date de dépôt auprès du dépositaire.

(4) Tout État qui adhère au Traité conformément à l'article 24 du Traité après l'entrée en vigueur du présent

protocole, adhère au Traité amendé.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à Luxembourg le 8 juin 2017 dans les langues allemande, anglaise, française et néerlandaise, les quatre

textes faisant également foi, en un exemplaire original qui est déposé dans les archives du Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg, qui en remet une copie certifiée à chaque Partie contractante.

Pour le Royaume de Belgique,

François BELLOT, Ministre fédéral de la Mobilité

Pour la République fédéral d’Allemagne,

Alexander DOBRINDT, Ministre fédéral des Transports et des Infrastructures numériques

Pour la République de Lettonie,

Edgars TAVARS, Secrétaire parlementaire du Ministère des Transports

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

François BAUSCH, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Pour le Royaume des Pays-Bas,

Melanie SCHULTZ VAN HAEGEN-MAAS GEESTERANUS, Ministre des Infrastructures et de

l'Environnement

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

Pour la République slovaque,

Peter JAVORCIK, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la République

slovaque auprès de l'Union européenne à Bruxelles

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Robert John MARSHALL, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

Indications et explications concernant les modifications

• Remarque générale

L'adaptation du Traité EUCARIS est principalement motivée par le fait qu'entretemps EUCARIS en tant

que système technique est non seulement utilisé pour l'échange de données en vertu du Traité, mais

également pour l'échange de données sur la base d'autres actes juridiques de l'UE (p.ex. la directive

CBE et les décisions du Conseil concernant le Traité de Prüm) ou sur la base d'accords bilatéraux et

multilatéraux.

Cette utilisation multifonctionnelle du système EUCARIS n'est pas reflétée dans le Traité existant. C'est

pourquoi, l'objectif principal des amendements consiste à élargir le Traité par des « clauses d'ouverture »

de manière à ce qu'il constitue également une base juridique pour l'utilisation de l'EUCARIS à d'autres

fins. En complément, quelques modifications rédactionnelles et quelques clarifications ont été apportées.

• Modification de l'article 1

N° 1 précise que le terme Partie désigne toujours un État (et pas une organisation). N° 2 introduit une

définition du terme tiers. Un tiers est soit un État qui n'est pas une Partie contractante, soit une institution

de droit public organisée de façon suprarégionale (la Commission européenne, par exemple) qui utilisent

l'EUCARIS pour un échange de données sur la base d'un acte juridique de l'UE ou d'un accord bilatéral

ou multilatéral. Un tiers ne peut jamais être une organisation privée.

• Modification de l'article 2

À l'alinéa (2), point iii), le terme « prescriptions nationales » est utilisée conformément à la définition à

l'article 1, point 4, au lieu du terme « règles juridiques et administratives » (comme dans les autres versions

linguistiques du Traité).

L'insertion du nouveau point iv) sert à étendre les objets de l'utilisation de l'EUCARIS à un possible usage

par des tiers (sur des bases juridiques pertinentes).

• Modification de l'article 5

L'article 5 initial du Traité EUCARIS définit les données qui doivent obligatoirement être mises à disposition

par les Parties contractantes en vue d'être récupérées par le biais de la procédure automatisée aux fins

du Traité. La liste des données obligatoires doit être précisée dans le Traité. Il doit pourtant être possible

de spécifier d'autres données facultatives sans avoir à recourir à une modification du Traité. Ainsi, les

nouveaux alinéas (2) et (3) confèrent à l'Assemblée générale de l'EUCARIS (l'ancien 'Participants' Board,

cf. également les explications relatives à l'article 19) le droit d'énumérer, dans un document adopté par

l'Assemblée générale, d'autres données facultatives à inclure dans les informations à communiquer. Il

sera ainsi possible d'adapter les données de manière souple aux nouveaux développements et exigences

sans avoir à modifier le Traité même. Les données dont la communication est facultative ne doivent être

transmises que s'ils sont disponibles, il n'y a pas d'obligation de communiquer ces données. La référence

à l'article 19, alinéa (2) sous b), définit les règles à appliquer pour l'adoption de la liste.

Le nouvel alinéa (3) limite la liste des données aux données nécessaires à la réalisation des objets définis à

l'article 2, alinéa (2), points i) à iii). Les éléments de données énumérés à l'alinéa (1) correspondent à ceux

du Traité initial. Seules les désignations ont été adaptées aux termes utilisés dans le cadre de la législation

européenne, notamment ceux de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des

véhicules et de la directive 2006/126/CE relative aux permis de conduire.

Le nouvel alinéa (4) correspond à l'alinéa (2) du Traité initial.

• Modification de l'article 8

Le nouvel alinéa (1) qui a été adopté dans le cadre de la rencontre des participants en 2014 à Oslo, a

été initialement prévu comme dernière phrase à l'article 8a, alinéa (2). Cette phrase sert à clarifier que

les Parties sont notamment tenues à assurer le respect des dispositions du Traité, même dans les cas où

le système EUCARIS est utilisé sur une base légale servant à d'autres fins. La phrase a été déplacée à

l'article 8 afin de prendre en considération la structure du Traité.

Le nouvel alinéa (4) correspond à une version légèrement amendée de l'article 9 du Traité EUCARIS initial.

La première phrase clarifie quelles (autres) autorités ont le droit d'obtenir des informations directes auprès

les autorités d'enregistrement centrales. La deuxième phrase spécifie les conditions dans lesquelles ces

informations peuvent être transmises à d'autres entités. Jusqu'à présent, l'article 9 du Traité EUCARIS

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

avait prévu la stricte interdiction de transmettre les données récupérées par le système EUCARIS à

d'autres autorités que celles indiquées dans le Traité. La stricte interdiction de transmettre des données

implique qu'une signature du Traité ne serait pas possible pour les États scandinaves étant donné que cette

disposition (antérieure) n'est pas conforme aux lois nationales respectives. D'autre part, la suppression

pure et simple de cette interdiction ne serait pas acceptable pour d'autres États (p.ex. l'Allemagne ou le

Royaume-Uni). Après être parvenu à une compréhension commune (des faits sous-jacents) la proposition

scandinave a été adoptée. Selon cette nouvelle disposition la transmission des données à d'autres entités

n'est admissible que lorsque la législation nationale de la Partie réceptrice permet une telle transmission

et que la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel est

respectée. Les autres entités peuvent également être des organisations privées.

• Nouvel article 8a

L'article 8a prévoit des règles relatives à la transmission de données à des tiers tels que déterminés par

l'article 8 aux fins des Parties contractantes du Traité EUCARIS. Dans ce contexte, le terme « accès »

à l'alinéa (1) remplace le terme « accès direct » qui est une notion plus restreinte, étant donné que les

bases contractuelles pour l'utilisation du système EUCARIS par des tiers ne devront non seulement régler

l'accès direct, mais de manière générale tout accès aux données.

Du point de vue allemand, il faudrait garantir par des dispositions adéquates dans le Traité que des tiers

aient uniquement accès aux données auxquelles ils ont droit en vertu de la base juridique respective. Les

dispositions de l'article 16 du Traité ont été considérées comme insuffisantes. C'est pourquoi, un nouvel

alinéa (3) a été ajouté à l'article 8a lequel prévoit explicitement une réglementation adéquate en la matière.

Il est évident que l'accès (aux données) est également permis aux organisations privées, mais uniquement

dans le cas où ces organisations travaillent sur mandat d'une autorité publique habilitée.

• Suppression de l'article 9

Les dispositions de l'article 9 ont été reprises sous forme légèrement modifiée dans l'article 8, alinéa (3).

L'article 9 peut donc être supprimé.

• Suppression de l'article 10

Puisque la législation de l'UE dans les domaines de l'enregistrement des véhicules et des permis de

conduire couvre désormais les aspects du traitement des documents, un règlement séparé dans le cadre

du Traité n'est plus nécessaire. Par conséquent, l'article 10 peut être supprimé.

• Modification de l'article 17

Le nouveau point 4 permet plus de flexibilité pour la suppression de données (reçues par le système

EUCARIS). En règle générale, ces données devront être effacées après douze mois à moins que la

législation nationale admette ou prescrive des délais plus longs ou plus courts.

Modification de l'article 18

Outre la directive 95/46/CE, les Parties et les tiers sont également tenus à respecter le règlement (CE)

n° 45/2001 (en ce qui concerne la protection des données).

Modification de l'article 19

L'expression « Board » (comité) est remplacée par l'expression mieux adaptée de « General

Assembly » (Assemblée générale) (alinéa 1). L'Assemblée générale est constituée de représentants de

toutes les Parties et de tous les tiers (telle que définie à l'article 1) avec une seule voix pour chaque

État indépendamment du nombre de délégués (alinéa 3). Les droits de vote des tiers sont limités aux

affaires qui ne concernent pas le Traité lui-même (alinéa 4). Les responsabilités de l'Assemblée générale

sont définies à l'alinéa 2. Celles-ci ont été élargies par un règlement qui confère à l'Assemblée générale

le droit d'adopter le document, c'est-à-dire la liste de données, conformément à l'article 5, alinéa (2), et

de prendre des décisions concernant l'ensemble des affaires financières. Des modalités détaillées (sur

la mise en place de sous-comités ou sur la procédure de vote, par exemple) peuvent être fixées dans

le règlement interne (RoP) qui doit être adopté par l'Assemblée générale avec la majorité des quatre

cinquièmes (alinéas 2 et 4).

Modification de l'article 20

Les frais (du système EUCARIS) sont à la charge des Parties et des tiers. Compte tenu des fonctionnalités

diverses et des compositions divergentes des groupes d'usagers, les dépenses, par principe, ne sont

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 494 du 12 juillet 2019

pas supportées à parts égales. Outre la contribution pour le raccordement et la contribution de base, une

Partie ou un tiers ne devra payer que pour les fonctionnalités utilisées (par l'État respectif).

Déclaration conjointe

Les États parties au Traité sur un Système d'information Européen concernant les Véhicules et les Permis de

conduire (EUCARIS), signé le 29 juin 2000 à Luxembourg, conviennent d'un commun accord que l'article 1,

point 2, l'article 2, paragraphe 2, sous iv), et l'article 8a doivent être interprétés comme permettant l'utilisation

du système EUCARIS pour des services fonctionnels concernant l'échange de données relatives à des

véhicules ou à des transports, si l'échange automatisé de ces données est autorisé ou obligatoire en vertu

de l'acte juridique de l'UE, de l'accord bilatéral ou multilatéral ou de la législation nationale à la base de cet

échange.

Pour le Royaume de Belgique,

François BELLOT, Ministre fédéral de la Mobilité

Pour la République fédéral d’Allemagne,

Alexander DOBRINDT, Ministre fédéral des Transports et des Infrastructures numériques

Pour la République de Lettonie,

Edgars TAVARS, Secrétaire parlementaire du Ministère des Transports

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

François BAUSCH, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Pour le Royaume des Pays-Bas,

Melanie SCHULTZ VAN HAEGEN-MAAS GEESTERANUS, Ministre des Infrastructures et de

l'Environnement

Pour la République slovaque,

Peter JAVORCIK, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la République

slovaque auprès de l'Union européenne à Bruxelles

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Robert John MARSHALL, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire