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Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
Table des dispositions (93)
Texte législatif (93 Articles)
N° 390 du 7 juin 2019
Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du
Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du
marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de
l'infrastructure ferroviaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 2019 et celle du Conseil d'État du 21 mai 2019 portant
qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Titre I
er - Généralités
Chapitre I
er - Objet et définitions
Art. 1
er. Objet
La présente loi détermine
1. les critères d’obtention et de validité des licences des entreprises ferroviaires ;
2. les règles de gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
3. les modalités d’accès à l’infrastructure et leur tarification ; et
4. la régulation du marché.
Définitions
Pour l’application de la présente loi, on entend par
1.
« accord-cadre » : un accord général juridiquement contraignant de droit public ou privé définissant
les droits et obligations d'un candidat et de l’Administration des chemins de fer en ce qui concerne les
capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule
période de validité de l'horaire de service ;
2.
« accord transfrontalier » : tout accord entre deux ou plusieurs États membres ou entre des États
membres et des pays tiers destiné à faciliter la fourniture de services ferroviaires transfrontaliers ;
3.
« Administration des chemins de fer » : Autorité nationale de sécurité ferroviaire instituée par la loi
modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire, dénommée ci-après « l’Administration » ;
4.
« alternative viable » : l'accès à une autre installation de service économiquement acceptable pour
l'entreprise ferroviaire et lui permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs
concerné ;
5.
« autorité responsable des licences » : autorité compétente pour délivrer les licences ;
6.
« bénéfice raisonnable » : un taux de rémunération du capital propre qui prend en compte le risque, y
compris celui pesant sur les recettes, ou l'absence de risque, encouru par l'exploitant de l'installation de
service et qui est conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières
années ;
7.
« candidat » : toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires ou
d'autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans
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le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements
(CEE) n° 1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de
transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de
l'infrastructure ;
8.
« capacité(s) de l'infrastructure » : la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un élément de
l'infrastructure pendant une certaine période ;
9.
« conseil d’administration » : l’organe supérieur d’une entreprise exerçant des fonctions exécutives et
administratives, qui est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise et rend des comptes en ce
qui concerne cette gestion ;
10. « conseil de surveillance » : l’organe le plus élevé d’une entreprise qui accomplit des tâches de
surveillance, y compris le contrôle du conseil d’administration et des décisions stratégiques générales
concernant l’entreprise ;
11. « coordination » : la procédure mise en œuvre par l’Administration et les candidats afin de rechercher
une solution en cas de demandes concurrentes de capacités de l'infrastructure ;
12. « développement de l'infrastructure ferroviaire » : la planification du réseau, la planification financière et
la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure ;
13. « dirigeant » : la personne physique qui, seule ou de concert avec un ou plusieurs autres dirigeants,
assume une responsabilité effective et permanente dans la direction d’une entreprise ferroviaire ;
14. « document de référence du réseau » : en abrégé « DRR », document précisant, de manière détaillée,
les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et
de répartition des capacités et contenant toutes les autres informations nécessaires pour permettre
l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure ;
15. « entreprise ferroviaire » : toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément
à la présente loi, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises
et de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;
toute entreprise qui assure uniquement la traction ;
16. « entreprise verticalement intégrée » : une entreprise dans laquelle, au sens du règlement (CE)
n° 139/2004 du Conseil
a) un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une entreprise qui contrôle en même temps une ou
plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire
de l'infrastructure,
b) un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui
exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure, ou
c) une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du
gestionnaire de l'infrastructure sont contrôlées par un gestionnaire de l'infrastructure.
Par « entreprise verticalement intégrée », on entend également une entreprise composée de divisions
distinctes, y compris un gestionnaire de l'infrastructure et une ou plusieurs divisions fournissant des
services de transport qui n'ont pas une personnalité juridique distincte.
Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont totalement indépendants l'un
de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement contrôlés par un État membre sans entité intermédiaire,
ils ne sont pas considérés comme constituant une entreprise verticalement intégrée aux fins de la
présente directive ;
17. « entretien de l'infrastructure ferroviaire » : les travaux destinés à entretenir l'état et les capacités de
l'infrastructure existante ;
18. « exploitant d'installation de service » : toute entité publique ou privée chargée de gérer une ou plusieurs
installations de service ou de fournir à des entreprises ferroviaires un ou plusieurs des services visés
à l'annexe II, points 2, 3 et 4 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21
novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite ;
19. « exploitation de l'infrastructure ferroviaire » : la répartition des sillons, la gestion du trafic et la tarification
de l'infrastructure ;
20. « fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure » : la prise de décision concernant la répartition
des sillons, la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise
de décision concernant la tarification de l'infrastructure, la détermination et la perception des redevances,
conformément au cadre de tarification et au cadre de répartition des capacités ;
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21. « gestionnaire de l’infrastructure » : toute entité ou entreprise chargée de l'exploitation, de l'entretien
et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à
son développement, conformément aux règles établies par l'État membre dans le cadre de sa politique
générale en matière de développement et de financement de l'infrastructure ;
22. « horaire de service » : les données définissant tous les mouvements programmés des trains et du
matériel roulant, sur l’infrastructure concernée, pendant la période de validité de cet horaire ;
23. « infrastructure saturée » : la section de l'infrastructure pour laquelle les demandes de capacités
de l'infrastructure ne peuvent être totalement satisfaites pendant certaines périodes, même après
coordination des différentes demandes de réservation de capacités ;
24. « installation de service » : l'installation, y compris les terrains, bâtiments et équipements qui sont
spécialement aménagés, en totalité ou en partie, pour permettre la fourniture d'un ou plusieurs des
services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par
la suite ;
25. « itinéraire de substitution » : un autre itinéraire entre la même origine et la même destination, l'entreprise
ferroviaire pouvant substituer un itinéraire à l'autre pour exploiter le service de fret ou de transport de
voyageurs concerné ;
26. « licence » : une autorisation accordée par l'autorité responsable des licences à une entreprise à laquelle
la qualité de fournisseur de services de transport ferroviaire en tant qu'entreprise ferroviaire est reconnue,
qualité qui peut être limitée à l'exploitation de certains types de services ;
27. « locomotive haut-le-pied » : train formé exclusivement de locomotives ;
28. « longueur d’un sillon » : distance parcourue par le train entre la gare de départ ou le point d'entrée au
réseau et la gare d'arrivée ou le point de sortie du réseau ;
29. « marche de base » ou « marche type » : temps minimal techniquement possible pour les caractéristiques
de l’infrastructure et du matériel roulant que met un train pour parcourir un itinéraire donné ;
30. « marche du train » : temps réellement pris par un train pour parcourir un itinéraire donné ;
31. « matériel roulant » : le matériel roulant qui est admis à la circulation sur le réseau et qui fait l’objet d’une
classification répondant aux définitions prévues à cet effet dans l’annexe I de la directive 2008/57/CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au
sein de la Communauté telle que modifiée par la suite ou aux normes internationales en tenant lieu ;
32. « modernisation de l'infrastructure ferroviaire » : les grands travaux de modification de l'infrastructure qui
améliorent sa performance globale ;
33. « nombre de caisses » : nombre d'éléments que comporte un train voyageurs, locomotives comprises ;
34. « partenariat public-privé » : un accord contraignant conclu entre des organismes publics et une
ou plusieurs entreprises autres que le principal gestionnaire de l'infrastructure d'un État membre, en
vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie ou financent l'infrastructure ferroviaire
ou acquièrent le droit d'exercer l'une ou l'autre des fonctions énumérées au point 22 pour une durée
prédéfinie. L'accord peut revêtir toute forme appropriée juridiquement contraignante prévue dans la
législation nationale ;
35. « plan de renforcement des capacités » : une mesure ou une série de mesures, assorties d’un calendrier
de mise en œuvre et visant à réduire les contraintes en matière de capacités qui entraînent la déclaration
d’une section de l’infrastructure comme « infrastructure saturée » ;
36. « regroupement international » : toute association d’au moins deux entreprises ferroviaires établies dans
des États membres différents de l’Union européenne en vue de fournir des prestations de transports
internationaux entre États membres ;
37. « renouvellement de l'infrastructure ferroviaire » : les grands travaux de remplacement réalisés sur
l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa performance globale ;
38. « répartition » : l'affectation des capacités de l'infrastructure ferroviaire par l’Administration, en sa qualité
d’organisme de répartition ;
39. « réseau » : l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire gérée par un gestionnaire de l'infrastructure ;
40. « service de fret international » : un service de transport dans le cadre duquel le train franchit au moins une
fois la frontière d'un État membre ; le train est assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant
peuvent avoir des provenances et destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent
au moins une frontière ;
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41. « service de maintenance lourde » : les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulière et dans
le cadre des activités quotidiennes, et qui impliquent que le véhicule soit retiré du service ;
42. « services de transport de voyageurs à grande vitesse » : les services ferroviaires de transport de
voyageurs opérés sans arrêts intermédiaires entre deux lieux séparés par une distance de plus de 200
kilomètres sur des lignes spécialement conçues et équipées pour des vitesses généralement supérieures
ou égales à 250 kilomètres par heure et fonctionnant en moyenne à ces vitesses ;
43. « service international de transport de voyageurs » : un service de transport de voyageurs dans le cadre
duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un État membre et dont l'objet principal est le
transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents ; le train est assemblé
ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations
différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière ;
44. « sillon » : la capacité de l’infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre
au cours d’une période donnée ;
45. « sillon extraordinaire » : tout sillon établi sur mesure ou à partir d’un sillon préétabli à la demande d’un
candidat et qui ne répond pas aux critères du sillon régulier ;
46. « sillon préétabli » : tout sillon créé d’office par l’Administration lors de la procédure annuelle
d’établissement de l’horaire de service et proposé dans le catalogue des capacités disponibles ;
47. « sillon régulier » : tout sillon alloué dans le cadre de la procédure annuelle d'établissement de l’horaire
de service ou dans le cadre de la procédure de mise à jour mensuelle, telles que définies au DRR ;
48. « train de fret » : tout train, même vide, comportant des véhicules destinés au transport de marchandises,
sauf les cas mentionnés sous le point 50 ;
49. « train voyageurs » : tout train, même vide, ne comportant outre les locomotives que des véhicules
destinés au transport de personnes, éventuellement accompagnés de fourgons, de wagons de transport
de véhicules automobiles ou d'autres wagons destinés à ce type de trafic ;
50. « train-kilomètre » : distance de 1 kilomètre parcourue par un train donné ;
51. « transit » : la traversée du territoire de l'Union sans chargement ni déchargement de marchandises ou
sans prise en charge ni dépose de voyageurs sur ce territoire ;
52. « voies de garage » : les voies spécifiquement réservées au stationnement temporaire des véhicules
ferroviaires entre deux missions.
Titre II - La gestion de l’infrastructure ferroviaire
Chapitre I
er - Les principes de gestion du réseau
Le réseau répond aux besoins globaux de l’aménagement du territoire, du développement de l’économie et
de la mobilité de la population.
Ses raccordements avec les chemins de fer des pays voisins contribuent à son insertion appropriée dans
les réseaux de transport transeuropéens et à une desserte ferroviaire adéquate de la région transfrontalière.
L’État a la pleine propriété du réseau.
Les écritures cadastrales afférentes sont reprises dans un règlement grand-ducal énumérant les propriétés
domaniales concernées.
L’État pourvoit à la remise en état, à la modernisation et à l’entretien du réseau ainsi qu’aux raccordements
ferroviaires internationaux.
Il décide de la construction de lignes nouvelles ainsi que de l’extension et de la suppression de lignes
existantes.
Il a la charge de la police du réseau. Cette mission comporte l’obligation d’assurer les conditions de sécurité
de l’exploitation ferroviaire, de sûreté des personnes et des biens et de conservation et de viabilité du réseau.
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Les prescriptions y relatives sont fixées par règlement grand-ducal.
La remise en état, la modernisation et l’extension du réseau, la suppression de lignes ainsi que l’adaptation
et le développement des raccordements ferroviaires internationaux sont réalisés sous l’autorité du membre
du Gouvernement ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné par le terme « le ministre »,
avec le concours du gestionnaire de l’infrastructure.
Le ministre peut s’assurer, avec l’accord du Conseil de Gouvernement, tous autres concours nécessaires à
la réalisation du programme d’investissement ferroviaire et des raccordements ferroviaires transfrontaliers.
(1) La gestion du réseau est confiée à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, dénommée
ci-après « CFL ».
Cette gestion comprend les missions suivantes
1. la maintenance, le renouvellement, la modernisation et l'extension des installations fixes du réseau, y
compris la stratégie du développement du réseau et des corridors internationaux ;
2. le bon déroulement des projets d'infrastructure ;
3. la gestion du trafic sur le réseau dans une optique de sécurité, de performance, de qualité et de service
au client.
Tout en respectant le cadre de tarification et de répartition et les règles spécifiques établies par l’État, le
gestionnaire de l'infrastructure est responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle interne.
(2) Les missions du gestionnaire de l’infrastructure et les modalités de mise en œuvre de celles-ci sont
réglées par voie de contrat, d’une durée minimale de cinq ans, entre l’État et les CFL. Ledit contrat est
approuvé par règlement grand-ducal. Le contrat précise les dispositions du chapitre IV du présent titre et
comporte les éléments suivants
1.
le champ d'application du contrat en ce qui concerne l'infrastructure et les installations de service, en
conformité avec la structure indiquée à l'annexe II de la directive 2012/34/UE du Parlement européen
et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que
modifiée par la suite, englobant tous les aspects de la gestion de l'infrastructure, y compris l'entretien,
le renouvellement des éléments de l'infrastructure déjà en service et la construction de nouvelles
infrastructures ;
2.
la structure des versements ou des fonds alloués
a) aux différents services d'infrastructure énumérés à l'annexe II de la directive 2012/34/UE du Parlement
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle
que modifiée par la suite ;
b) à l'entretien et au renouvellement ;
c) à une nouvelle infrastructure ;
d) à la résorption des arriérés d'entretien et de renouvellement existants ;
3.
les objectifs de performance orientés vers l'utilisateur, sous la forme d'indicateurs et de critères de qualité
portant sur les éléments suivants
a) les performances des trains et la satisfaction de la clientèle ;
b) la capacité du réseau ;
c) la gestion des actifs ;
d) les volumes d'activité ;
e) les niveaux de sécurité ; et
f) la protection de l'environnement ;
4.
le volume de l'arriéré d'entretien éventuel et les actifs qui seront retirés du service et, partant, généreront
des flux financiers différents ;
5.
les mesures d'incitation visées à l’article 14, paragraphe 1
er ;
6.
les obligations d'information minimales incombant au gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne
le contenu et la fréquence de présentation des rapports, y compris les informations à publier chaque
année ;
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7.
la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise ou
de la licence du gestionnaire de l'infrastructure et le cadre et les règles de tarification fixés par l'État ;
8.
les règles applicables en cas de perturbation importante des activités ou dans les situations d'urgence,
y compris des plans d'urgence et de résiliation anticipée du contrat, ainsi que les règles en matière
d'information en temps et en heure des utilisateurs ;
9.
les mesures de réparation à prendre si l'une des parties manque à ses obligations contractuelles
ou lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements
publics ;
10. les conditions et procédures de renégociation et de résiliation anticipée.
(3) Les modalités du contrat et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au
gestionnaire de l'infrastructure sont convenues à l'avance et couvrent toute la durée du contrat.
(4) Les candidats et, sur demande, les candidats potentiels, sont informés par l’État et le gestionnaire de
l'infrastructure sur le contenu du contrat. Ils peuvent exprimer leur avis sur le contrat avant sa signature.
Chapitre II - L’institution d’un Fonds du rail
Le ministre développe l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte des besoins généraux de
l'Union européenne, y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Après consultation des parties
intéressées, une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire est publiée. Cette
stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est reconductible.
Les projets de remise en état, de modernisation et d’extension du réseau ou de suppression de lignes
sont repris dans un programme d’investissement quinquennal établi par le ministre avec le concours du
gestionnaire de l’infrastructure et soumis préalablement à son exécution à l’approbation du Gouvernement
en conseil.
Sur proposition du ministre une mise à jour du programme sera faite tous les ans par le Gouvernement.
(1) Il est institué un fonds spécial, dénommé « Fonds du rail ».
Sont imputés sur le Fonds du rail
1. les dépenses occasionnées par la réalisation du programme d’investissement ;
2. les dépenses relatives aux acquisitions immobilières requises dans l’intérêt de la réalisation du programme
d’investissement ;
3. les dépenses relatives à la gestion courante de l’infrastructure comprenant les frais d’entretien du réseau
ainsi que les dépenses relatives à la régulation du trafic ferroviaire sur ledit réseau ;
4. les frais d’experts et d’études relatifs à la réalisation du programme d’investissement ainsi que les frais
d’études et de surveillance de la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
5. les dépenses relatives aux acquisitions d’infrastructures et d’installations ferroviaires existantes qui ne font
pas partie du réseau ;
6. les frais de fonctionnement du régulateur du marché ferroviaire.
Le ministre ordonnance les dépenses à charge du Fonds du rail.
(2) Le Gouvernement est autorisé à réaliser les projets d’infrastructure ferroviaire énoncés au programme
des investissements repris au paragraphe 2 et concernant la remise en état, la modernisation et l’extension
du réseau ainsi que la suppression de lignes. Les projets en question comprennent les études préparatoires
et définitives, l’acquisition des terrains et des immeubles bâtis, la construction, le parachèvement et
l’équipement des voies, installations de voies et ouvrages d’art, les raccordements à l’infrastructure existante
ainsi que le rétablissement des communications interrompues.
(3) Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits de ce fonds spécial les dépenses
concernant la réalisation des projets énumérés ci-après.
(4) Les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure présentent, dans des conditions
normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, au moins
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un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les
excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et
le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses
d'infrastructure.
Le Fonds du rail est alimenté
1. par des dotations budgétaires ;
2. par des emprunts ;
3. par le produit de la vente d’immeubles appartenant au domaine foncier et bâti du réseau et rendus
disponibles après la réalisation du programme d’investissement ;
4. par des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités
commerciales provenant des comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés à l’article 9 et, qui
sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine
d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées ;
5. par les revenus provenant de la location d’immeubles faisant partie du domaine foncier et bâti du réseau ;
6. par les subventions de l’Union européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.
Les sommes dont question aux points deux à six sont portées directement en recette au Fonds.
Chapitre III - Les raccordements ferroviaires internationaux
La participation à la réalisation de projets ferroviaires situés en dehors du territoire national, lorsque ces
projets contribuent au maintien et au développement des raccordements ferroviaires du Grand-Duché de
Luxembourg avec ses pays voisins et à l’insertion du réseau dans les réseaux de transport transeuropéens
doit être autorisée par une loi spéciale.
Les dépenses engendrées par ces participations sont à charge d’un fonds spécial, dénommé Fonds des
raccordements ferroviaires internationaux. Le ministre ordonnance les dépenses à charge du Fonds des
raccordements ferroviaires internationaux.
Le Fonds des raccordements ferroviaires internationaux est alimenté
1. par des dotations budgétaires ;
2. par les subventions de l’Union européenne allouées au Grand-Duché de Luxembourg en vue de
promouvoir la réalisation des raccordements visés à l’article 11 ;
3. par les rémunérations des participations de l’État dans des entités étrangères ou internationales qui sont,
le cas échéant, chargées de la réalisation des projets prévus à l’article 11 ;
4. par des emprunts.
Les sommes mentionnées aux points 2, 3 et 4 sont portées directement en recette au Fonds des
raccordements ferroviaires internationaux.
Chapitre IV - Coût de l'infrastructure et comptabilité
(1) Des mesures d'incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à réduire les coûts de fourniture
de l'infrastructure tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la
qualité de service de l'infrastructure.
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(2) Le gestionnaire de l'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé
de gérer. Ce registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à la mise
à niveau de l'infrastructure.
(3) Le gestionnaire de l'infrastructure établit une méthode d'imputation des coûts aux différentes catégories
de services offerts aux entreprises ferroviaires.
(1) Les recettes provenant des activités de gestion du réseau de l’infrastructure ne peuvent être utilisées
par le gestionnaire de l'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses
emprunts. Le gestionnaire de l'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes
aux propriétaires de l'entreprise, à l’exception des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement
intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur le gestionnaire de l'infrastructure.
(2) Le gestionnaire de l'infrastructure n'accorde pas de prêt aux entreprises ferroviaires, que ce soit
directement ou indirectement.
(3) Les entreprises ferroviaires n'accordent pas de prêt au gestionnaire de l'infrastructure, que ce soit
directement ou indirectement.
(4) Dans le cas d’une entreprise verticalement intégrée, des prêts entre des entités juridiques ne peuvent
être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être assuré, qu'aux taux du marché et à des
conditions représentatives du profil de risque spécifique de l'entité concernée.
(5) Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée qui ont été accordés avant
le 24 décembre 2016 subsistent jusqu'à leur échéance, pour autant qu'ils aient été contractés aux taux du
marché et qu'ils soient effectivement décaissés et que le service des intérêts soit assuré.
(6) Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée au
gestionnaire de l'infrastructure sont fournis sur la base de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit
à des prix qui reflètent le coût de production, majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable.
(7) Les dettes attribuées au gestionnaire de l'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées
à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées. Le service de ces dettes est
assuré séparément. Cela n'empêche pas que le paiement final des dettes soit effectué par l'intermédiaire
de l'entreprise qui fait partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerce un contrôle à la fois sur une
entreprise ferroviaire et sur le gestionnaire de l'infrastructure, ou par l'intermédiaire d'une autre entité au sein
de l'entreprise.
(8) Les comptes du gestionnaire de l'infrastructure et des autres entités juridiques au sein d'une entreprise
verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le respect du présent article et à permettre la séparation
des comptes et la transparence des circuits financiers au sein de l'entreprise.
(9) Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire de l'infrastructure tient des registres
détaillés de toutes les relations commerciales et financières avec les autres entités juridiques au sein de
cette entreprise.
(10) Lorsque des fonctions essentielles de la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont exercées par un
organisme de tarification et de répartition des capacités indépendant conformément à l'article 52, paragraphe
er, les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis. Les références faites dans le présent
article à un gestionnaire de l'infrastructure, à une entreprise ferroviaire et à d'autres entités juridiques d'une
entreprise verticalement intégrée s'entendent comme faites aux divisions respectives de l'entreprise. Le
respect des exigences énoncées au présent article est démontré dans les comptes séparés des divisions
respectives de l'entreprise.
(1) Le gestionnaire de l'infrastructure adopte un plan d’entreprise incluant des plans d’investissements et de
financement. Il veille à ce que les candidats connus et, sur demande, les candidats potentiels ont accès aux
informations pertinentes et ont la possibilité d'exprimer leur avis sur le contenu du plan d'entreprise pour ce
qui est des conditions d'accès et d'utilisation, de la nature, de la mise à disposition et du développement de
l'infrastructure avant son approbation par le gestionnaire de l'infrastructure.
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(2) D’après les principes et les modalités de la comptabilité commerciale des comptes de profits et pertes et
des bilans distincts sont tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure
ferroviaire et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises
ferroviaires. Les aides publiques versées à l'une de ces deux activités ne sont pas transférées à l'autre.
Le gestionnaire de l’infrastructure veille, en ce qui concerne la gestion du réseau, à séparer les produits et
les charges se rapportant aux investissements, à l’entretien et à la régulation du trafic.
D’après les principes et les modalités de la comptabilité commerciale des comptes de profits et pertes et
des bilans distincts sont tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services
de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport
ferroviaire de voyageurs. Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de
transport au titre des missions de service public figurent séparément dans les comptes correspondants et
ne sont pas transférés aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre
activité.
Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux alinéas 1
er et 3 sont tenus de façon à
permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le
contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents
dégagés d'autres activités commerciales.
(3) Dans le respect d’une gestion financière saine, le gestionnaire de l’infrastructure effectue les paiements
correspondant aux engagements financiers et recouvre les recettes relevant des missions lui confiées sur
base de la présente loi.
Conformément aux modalités fixées par le contrat de gestion prévu à l’article 7, l’État rémunère les
prestations effectuées par le gestionnaire de l’infrastructure à charge des crédits du Fonds du rail et le
gestionnaire de l’infrastructure verse au profit du Fonds du rail les recettes dont le recouvrement lui a été
confié.
Chapitre V - Les missions du gestionnaire de l’infrastructure
(1) La gestion du réseau comporte la charge de la conception, de la planification technique et financière, de
l’adjudication et de la réalisation des travaux de renouvellement, de la maintenance de la totalité des voies
et installations fixes du réseau, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour assurer la circulation des
trains et la sécurité de cette circulation. Cette gestion inclut l’administration centrale et locale de la circulation
des trains qui comprend le suivi, l’expédition et la réception, le dispatching et les systèmes de communication
et d’information.
(2) Les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe 1
er valent dans le cadre de projets d’extension
du réseau ou de suppression des lignes dont la réalisation technique est confiée au gestionnaire de
l’infrastructure.
(3) Lorsque, à l'issue de la coordination des sillons demandés et de la consultation des candidats, il
s'avère impossible de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités de l'infrastructure,
l’Administration déclare immédiatement la section de l'infrastructure concernée « infrastructure saturée »
et elle en informe le gestionnaire de l’infrastructure. Il en va de même des infrastructures susceptibles de
souffrir d'une même pénurie dans un proche avenir.
(4) Lorsqu'une infrastructure est déclarée saturée, le gestionnaire de l'infrastructure procède à une analyse
des capacités, sauf si un plan de renforcement des capacités a déjà été mis en œuvre.
L’analyse des capacités détermine les contraintes des capacités de l'infrastructure qui empêchent de
répondre de manière appropriée aux demandes de capacités et propose des méthodes permettant de
satisfaire aux demandes supplémentaires. L'analyse des capacités détermine les raisons de cette saturation
et les mesures à prendre à court et moyen terme pour y remédier.
L'analyse des capacités porte sur l'infrastructure, les procédures d'exploitation, la nature des différents
services exploités et l'incidence de ces facteurs sur les capacités de l'infrastructure. Les mesures à envisager
comprennent la modification de l'itinéraire, la reprogrammation des services, la modification des vitesses et
l'amélioration de l'infrastructure.
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L'analyse des capacités est accomplie dans un délai de six mois après que l'infrastructure a été déclarée
saturée.
(5) Dans un délai de six mois suivant l'achèvement de l'analyse des capacités, le gestionnaire de
l'infrastructure présente un plan de renforcement des capacités. Le plan de renforcement des capacités est
établi après consultation des utilisateurs de l'infrastructure saturée concernée. Il indique
1. les raisons de la saturation ;
2. l'évolution probable du trafic ;
3. les contraintes qui pèsent sur le développement de l'infrastructure ;
4. les solutions envisageables concernant le renforcement des capacités et leur coût.
(6) Sur la base d'une analyse coût-avantage des éventuelles mesures envisagées, il définit également les
actions à mener pour renforcer les capacités de l'infrastructure et comporte un calendrier pour leur mise en
œuvre. Ce plan est soumis à l'approbation préalable du ministre.
(7) Aucune redevance de rareté n’est due sur l'infrastructure concernée dans les cas où
1. le gestionnaire de l’infrastructure ne présente pas de plan de renforcement des capacités ; ou
2. le gestionnaire de l’infrastructure tarde à mettre en œuvre les actions définies dans le cadre du plan de
renforcement des capacités.
(8) Nonobstant le paragraphe 7, et sous réserve de l'accord de l'organisme visé à l'article 82, les redevances
sont dues si
1. le plan de renforcement des capacités ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons échappant au
contrôle du gestionnaire de l’infrastructure ; ou
2. les options qui s'offrent au gestionnaire de l’infrastructure ne sont pas viables économiquement ou
financièrement.
(9) Pour l’exécution des travaux lui incombant, le gestionnaire de l’infrastructure est investi de tous les droits
que les lois et règlements confèrent à l’État en matière de travaux publics. Toutefois, il demeure soumis à
toutes les obligations qui dérivent, pour l’État, de ces lois et règlements.
Les opérations immobilières qui sont réalisées dans l’intérêt de la mise en œuvre du programme dont
question à l’article 9, paragraphes 2 et 3, sont reconnues d’utilité publique.
Le plan des parcelles à exproprier et la liste des propriétaires concernés sont approuvés par règlement grand-
ducal, le Conseil d’État entendu en son avis. Les dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour
cause d’utilité publique sont d’application ; lorsque la réalisation d’un projet reconnu d’utilité publique relève
du programme des investissements prévu à l’article 9 et à l’annexe, les mesures préparatoires relatives à
l’expropriation sont diligentées par le ministre qui assume les attributions dont question aux articles 11, 12,
13, 15, 19 et 22 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le gestionnaire de l’infrastructure a l’obligation d’entretenir constamment le réseau et toutes ses
dépendances dans un état tel que les besoins du trafic et la circulation des trains sont assurés dans des
conditions de sécurité et de commodité appropriées.
Toutefois, cette obligation est limitée, en cas de réduction du trafic, aux exigences du service réduit maintenu
et en cas de suspension ou de suppression du trafic ferroviaire sur une ligne ou une section de ligne en ce
qui concerne le gros œuvre de l’infrastructure, aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique
et le respect des droits des tiers. Dans ce cas, le gestionnaire de l’infrastructure peut être autorisé par le
ministre à supprimer les installations ferroviaires rendues inutiles par les transformations ainsi apportées à
l’exploitation.
Dans les limites de la mission lui dévolue en vertu de l’article 7, le gestionnaire de l’infrastructure est
responsable, tant envers l’État qu’envers les particuliers et envers les entreprises ferroviaires qui empruntent
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le réseau, du dommage causé soit par son propre fait, sa faute, sa négligence ou son imprudence, soit par
le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde.
Le gestionnaire de l’infrastructure réalise et entretient les embranchements particuliers conformément aux
modalités fixées dans le contrat de gestion à conclure selon l’article 7.
Les conditions de la réalisation, de l’entretien et de l’usage de ces embranchements particuliers sont
convenues entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’embranché.
(1) Afin de garantir l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure et dans le cas d’une entreprise
verticalement intégrée, aucune des autres entités juridiques n'a une influence décisive sur les décisions
prises en matière de fonctions essentielles suivantes
1. l'adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la
disponibilité, ainsi que l'attribution de sillons individuels ; et
2. l'adoption des décisions concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et le
recouvrement des redevances.
Les membres du conseil d’administration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur
rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire et à ce que leur impartialité ne soit
affectée par aucun conflit d'intérêts.
(2) Une même personne ne peut pas être concomitamment désignée ou employée
1. en tant que membre du directoire ou du conseil d’administration d'un gestionnaire de l'infrastructure et en
tant que membre du directoire ou du conseil d’administration d'une entreprise ferroviaire ;
2. en tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions essentielles et en tant que
membre du directoire ou du conseil d’administration d'une entreprise ferroviaire ;
3. lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de surveillance d'un gestionnaire
de l'infrastructure et en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire ;
4. en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie d'une entreprise
verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire
de l'infrastructure, et en tant que membre du conseil d'administration ou du directoire de ce gestionnaire
de l'infrastructure.
(3) Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil d'administration ou du directoire
du gestionnaire de l'infrastructure et les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions
essentielles ne reçoivent, de toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée,
aucune rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux résultats financiers
d'entreprises ferroviaires particulières.
(4) Lorsque des systèmes d'information sont communs à différentes entités au sein d'une entreprise
verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles concernant les fonctions essentielles est limité au
personnel habilité du gestionnaire de l'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises à
d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.
(5) Les dispositions du paragraphe 1
er sont sans préjudice des droits décisionnels de l’État en ce qui concerne
le développement et le financement de l'infrastructure ferroviaire et des compétences en ce qui concerne le
financement et la tarification de l'infrastructure, ainsi que la répartition des capacités, tels qu'ils sont définis
aux articles 7, 16, au chapitre IV du Titre III et au Titre IV.
Le point 1
er du paragraphe 2 et le paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis aux chefs de division chargés
de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture de services ferroviaires.
(1) Les fonctions de gestion du trafic et de planification de l'entretien sont exercées de manière transparente
et non discriminatoire. Le gestionnaire de l’infrastructure prend les mesures nécessaires et appropriées pour
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que les personnes chargées de prendre des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit
d'intérêt.
(2) Les entreprises ferroviaires ont un accès total et en temps utile aux informations pertinentes en cas de
perturbation du trafic les concernant. Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure accorde un accès plus large
au processus de gestion du trafic, il y procède pour les entreprises ferroviaires concernées de manière
transparente et non discriminatoire.
En cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique ou d'un accident, le
gestionnaire de l'infrastructure prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de
la situation normale. À cette fin, il établit un plan d'intervention comportant une liste des divers organismes
à alerter en cas d'accidents graves ou de perturbations sérieuses de la circulation. En cas de perturbation
affectant potentiellement la circulation transfrontalière, le gestionnaire de l'infrastructure partage toute
information pertinente avec les autres gestionnaires de l'infrastructure dont le réseau et la circulation sont
susceptibles d'être affectés par la perturbation en question. Les gestionnaires de l'infrastructure concernés
coopèrent pour assurer le rétablissement d'une situation normale dans la circulation transfrontalière.
(3) Aux fins de la planification à long terme des grands travaux d'entretien ou de renouvellement de
l'infrastructure ferroviaire, l’Administration consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient
compte des préoccupations exprimées. La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le
gestionnaire de l'infrastructure de manière non discriminatoire.
(1) À condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles
sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut
1. déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que celle-ci ne soit pas une
entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée
par une entreprise ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles
ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette
entité exerce exclusivement des fonctions essentielles ;
2. déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le développement, l'entretien et le
renouvellement de l'infrastructure ferroviaire en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés
qui contrôlent l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.
Le gestionnaire de l'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur l'exercice des fonctions décrites à
l'article 2, point 22, et assume la responsabilité à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielles
se conforme aux articles 15, 22, 23 et 52.
(2) Par dérogation aux articles 7 et 22, paragraphe 1
er, les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure
peuvent être exercées par différents gestionnaires de l'infrastructure, y compris les parties à des accords
de partenariat public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences de l'article 22, paragraphes 2 à
6, ainsi que des articles 15, 23 et 52, et qu'ils assument la pleine responsabilité de l'exercice des fonctions
concernées.
(3) Lorsque des fonctions essentielles de la gestion de l’infrastructure ferroviaire ne sont pas confiées à un
fournisseur d'énergie conformément à la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de
l’électricité, celui-ci est exempté des règles applicables aux gestionnaires de l'infrastructure, à condition que
le respect des dispositions pertinentes concernant le développement du réseau, en particulier les articles 8,
9, 16 et l’annexe, soit garanti.
(4) Sous réserve du contrôle effectué par le régulateur ou tout autre organisme compétent indépendant, le
gestionnaire de l'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises
ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des avantages aux clients. Le régulateur
contrôle l'exécution de tels accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y mettre fin.
Des mécanismes de coordination appropriés sont mis en place pour assurer la coordination entre le
gestionnaire de l'infrastructure ou l’Administration d’une part et l'ensemble des entreprises ferroviaires d’autre
part ainsi que les candidats visés à l'article 16, paragraphe 1
er. Lorsque cela est pertinent, les représentants
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des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que les autorités nationales,
locales ou régionales sont invités à participer. Le régulateur concerné peut participer en qualité d'observateur.
La coordination porte entre autres sur
1. les besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure ;
2. la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans les contrats visés à l’article
7 et des mesures d'incitation visées à l'article 14, ainsi que leur mise en œuvre ;
3. la teneur et la mise en œuvre du DRR sous régie de l’Administration ;
4. les questions d'intermodalité et d'interopérabilité ;
5. toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des
services assurés par le gestionnaire de l'infrastructure.
Le gestionnaire de l'infrastructure et l’Administration élaborent et publient des lignes directrices relatives à
la coordination, en concertation avec les parties intéressées. La coordination a lieu au moins une fois par
an et le gestionnaire de l'infrastructure publie sur son site internet un aperçu des activités menées en vertu
du présent article.
La coordination prévue par le présent article s'entend sans préjudice du droit des candidats à saisir le
régulateur et des compétences de celui-ci.
En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein de l'Union, le gestionnaire
de l'infrastructure et l’Administration participent et coopèrent au réseau européen des gestionnaires de
l’infrastructure prévu à l’article 7septies de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique
européen modifiée par la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016
en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de
fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
Titre III - L’accès à l’infrastructure ferroviaire et son utilisation
Chapitre I
er - Conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire
Toute entreprise ferroviaire effectuant des transports sur le réseau est titulaire d’une licence répondant aux
critères du présent titre.
(1) Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non
discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire nationale aux fins de l'exploitation de tout
type de services de fret ferroviaire. Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les ports
de navigation intérieure et les autres installations de service visées à l’article 31, paragraphe 2, et à
l'infrastructure desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.
(2) Sans préjudice du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant
les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les entreprises ferroviaires se voient
accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure
ferroviaire aux fins de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les entreprises
ferroviaires ont le droit de prendre des voyageurs dans toute gare et de les déposer dans une autre.
Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service visées à l’article
31, paragraphe 2. Les dispositions d'un accord transfrontalier ne font pas de discriminations entre des
entreprises ferroviaires et ne restreignent pas la liberté des entreprises ferroviaires d'exploiter des services
transfrontaliers.
(3) Le droit d'accès visé au paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ
donné et une destination donnée, peut être limité par l’autorité compétente en vertu du règlement (CE)
n°1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et
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abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux services publics
de transport de voyageurs par chemin de fer et par route lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public
couvrent le même trajet ou un trajet alternatif si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre
l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question.
(4) Le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire peut être limité aux fins de l'exploitation de services nationaux
de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée au sein du réseau
1. soit lorsque des droits exclusifs de transport de voyageurs entre ces gares ont été accordés dans le cadre
d'un contrat de service public attribué avant le 16 juin 2015 ;
2. soit lorsqu'un droit ou une autorisation supplémentaire autorisant l'exploitation de services de transport
de voyageurs entre ces gares, en concurrence avec une autre entreprise ferroviaire, ont été accordés au
plus tard le 25 décembre 2018, sur la base d'une procédure de mise en concurrence équitable ;
et lorsque ces entreprises ferroviaires ne reçoivent aucune compensation pour exploiter ces services.
Cette limitation est maintenue pour la durée initiale du contrat ou de l'autorisation, ou jusqu'au 25 décembre
2026, la période la plus courte étant retenue.
L’allocation et l’utilisation d’un sillon exigent de la part de l’entreprise ferroviaire bénéficiaire la détention d’un
certificat de sécurité délivré conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative la
sécurité ferroviaire.
Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non
discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de tout type de
services de fret ferroviaire. Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les ports de
navigation maritime et intérieure et les autres installations de service visées à l’article 31, paragraphe 2, et
à l'infrastructure desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.
(1) Les prestations minimales auxquelles a droit tout candidat sont
1. le traitement des demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire ;
2. le droit d’utiliser les capacités accordées ;
3. l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, y compris les branchements et aiguilles du réseau ;
4. le contrôle de la circulation des trains, y compris la signalisation, la régulation, le dispatching, la
communication et la fourniture d’informations concernant la circulation des trains ;
5. l’utilisation du système d’alimentation électrique pour le courant de traction ;
6. toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exploitation du service pour lequel les
capacités ont été accordées.
L’Administration et le gestionnaire de l’infrastructure fournissent, chacun en ce qui le concerne, à toutes les
entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, les prestations énumérées au présent paragraphe.
(2) L’accès, y compris l’accès aux voies, est ouvert aux éventuelles installations de service et aux services
offerts dans ces installations
1. les gares de voyageurs comprenant leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage
d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ;
2. les terminaux de marchandises ;
3. les gares de triage et les gares de formation, y compris les gares de manœuvre ;
4. les voies de garage ;
5. les installations d'entretien, à l'exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et
qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des
installations spécifiques ;
6. les autres infrastructures techniques y compris les installations de nettoyage et de lavage ;
7. les infrastructures portuaires intérieures liées à des activités ferroviaires ;
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8. les infrastructures d’assistance ;
9. les infrastructures de ravitaillement en combustible et la fourniture du combustible dans ces infrastructures,
dont les redevances sont indiquées séparément sur les factures.
(3) Les prestations complémentaires peuvent comprendre
1. le courant de traction, dont les redevances sont séparées, sur les factures, des redevances d'utilisation
du système d'alimentation électrique ;
2. le préchauffage des voitures ;
3. des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses ou pour l’assistance
à la circulation de convois spéciaux.
(4) Les prestations connexes peuvent comprendre
1. l’accès au réseau de télécommunications ;
2. la fourniture d’informations complémentaires ;
3. le contrôle technique du matériel roulant ;
4. les services de billetterie dans les gares de voyageurs ;
5. les services de maintenance lourde fournis dans des installations d'entretien réservées aux trains à grande
vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques.
(5) Si une installation de service visée au paragraphe 2 n'a pas été utilisée pendant au moins deux
années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette
installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce
publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de
service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre
qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire.
Les entreprises ferroviaires peuvent demander en sus, en tant que prestation connexe, au gestionnaire de
l'infrastructure ou à d'autres exploitants d'installations de service, une prestation visée au paragraphe 4.
(1) Le droit d’accès au réseau comprend pour tout candidat le droit aux prestations minimales prévues à
l’article 31, paragraphe 1
er.
(2) Le gestionnaire de l'infrastructure et l’exploitant de l’installation de service fournissent, chacun en ce qui
le concerne à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire les prestations énumérées
à l’article 31, paragraphe 2.
(3) Au cas où l’exploitant d’une installation de service fournit une prestation complémentaire prévue à l’article
31, paragraphe 3, il la fournit sans discrimination à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande.
(4) L'exploitant d'une installation de service n'est pas tenu de fournir aux entreprises ferroviaires les
prestations connexes. Lorsque l'exploitant de l'installation de service décide de proposer à d'autres l'une de
ces prestations, il les fournit sur demande aux entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire.
(5) Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de
service visées à l’article 31, paragraphe 2, points 1, 2, 3, 4, 7 et 9, et de la fourniture de services dans
ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect
d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés
nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de
manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise.
Cette indépendance n'implique pas obligatoirement l'établissement d'une entité juridique distincte pour ces
installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même
entité juridique.
Pour toutes les installations de service visées à l’article 31, paragraphe 2, l'exploitant et l’entité ou l’entreprise
disposent de comptes séparés, y compris des bilans séparés et des comptes séparés de profits et pertes.
Lorsque l'exploitation de l'installation de service est assurée par un gestionnaire de l'infrastructure ou
que l'exploitant de l'installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d’un gestionnaire de
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l'infrastructure, le respect des exigences visées dans le présent paragraphe est réputé être démontré par le
respect des exigences visées à l'article 22.
(1) Les demandes visant à obtenir des capacités de l'infrastructure peuvent être introduites par les candidats.
Afin d'utiliser ces capacités de l'infrastructure, les candidats désignent une entreprise ferroviaire pour
conclure un accord avec l’Administration conformément à l’article 58. Les conditions régissant ces accords
doivent être non discriminatoires et transparentes. Ceci s'entend sans préjudice du droit des candidats à
conclure des accords avec l’Administration en vue de l’obtention de capacités de l’infrastructure.
(2) L’Administration peut imposer aux candidats des règles afin d'assurer la sauvegarde de ses aspirations
légitimes en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure. Ces règles sont appropriées,
transparentes et non discriminatoires. Elles figurent dans le DRR. Elles ne peuvent porter que sur la fourniture
d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié, proportionnel au niveau d'activité envisagé
du candidat, et sur la capacité à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de
l'infrastructure.
Chapitre II - Les conditions d'obtention et de validité des licences
(1) En vue d'obtenir une licence délivrée en conformité avec les dispositions de la présente loi, les entreprises
établies au Luxembourg exercent les activités de transporteur de marchandises ou de voyageurs par chemin
de fer à titre principal et assurent elles-mêmes la traction des trains.
(2) Les changements apportés à l’objet social ou affectant autrement la situation juridique de l’entreprise,
les modifications et extensions significatives des activités ainsi que les changements de dirigeants obligent
l’entreprise ferroviaire, titulaire d’une licence, à demander à l’autorité compétente le réexamen de cette
licence.
(3) Exception faite de la situation où une licence est limitée à un ou plusieurs types déterminés de service,
celle-ci permet d'effectuer l’ensemble des services de transport de voyageurs et de fret sur l’intégralité du
réseau, sous réserve du respect des règles de police y applicables et dans les limites des sillons alloués à
l’entreprise ferroviaire, titulaire de la licence.
(1) Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises ferroviaires qui sont établies
en dehors du Luxembourg et qui effectuent des transports internationaux au Luxembourg sans y disposer
d’un établissement.
(2) La licence visée à l’article 34, peut être refusée aux nationaux de pays non membres de l’Union
européenne, lorsqu’un régime de réciprocité accordant les mêmes droits aux nationaux luxembourgeois n’a
pas été convenu entre ces pays et les autorités luxembourgeoises.
(1) Le ministre est l’autorité compétente pour accorder les licences, leur changement ou leur extension. Il est
de même compétent pour retirer ou suspendre une licence pour les motifs et dans les formes prévues par
la présente loi. Le ministre statue sur la demande de délivrance le plus rapidement possible et au plus tard
trois mois après la date à laquelle les informations visées à l’article 39, paragraphe 2, lui ont été présentées.
Il prend en compte toutes les informations disponibles. Il communique, sans délai, sa décision à l'entreprise
ferroviaire qui a demandé la licence.
Les demandes en obtention d'une licence ferroviaire sont adressées au ministre.
Elles indiquent notamment les types de services visés à l’article 34.
Elles sont accompagnées de tous les pièces et documents mentionnés aux articles 37, 41 et l’article 43,
paragraphe 3. L'entreprise ferroviaire doit en outre produire les pièces et documents utiles permettant d'établir
qu'elle s'est conformée aux exigences de l'article 34, paragraphe 1
er. Si l’entreprise est une personne morale,
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elle doit en plus joindre une copie certifiée conforme de l’acte constitutif et de toutes les modifications de
celui-ci.
La demande complète rédigée en langue française ou allemande est à introduire en triple exemplaire.
(2) Les demandes en obtention d’une licence nouvelle et les demandes de changement ou d’extension d’une
licence existante sont instruites par le ministre qui statue sur ces demandes endéans les trois mois à compter
du jour où le dossier complet de la demande, comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de
la procédure, lui a été remis.
Les décisions de refus sont motivées. Elles sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal
administratif.
L’entreprise ferroviaire qui demande ou détient une licence, doit pouvoir prouver, à tout moment, qu’elle
satisfait aux exigences
1. d’honorabilité,
2. de capacité financière appropriée et
3. de capacité professionnelle,
spécifiées aux articles 38 à 40.
(1) L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires du ou des dirigeants de l’entreprise qui
résultent de l’extrait récent de leur casier judiciaire ou d’une attestation officielle en tenant lieu, à produire
avec la demande prévue à l’article 37, et de tous les éléments fournis par l’enquête administrative diligentée
par le ministre en vue de l’octroi éventuel de la licence.
(2) Les exigences en matière d’honorabilité sont satisfaites, si le ou les dirigeants
1. n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale grave ;
2. n’ont pas fait l’objet d’une procédure de faillite ;
3. n’ont pas été condamnés pour des infractions graves dans le domaine de la législation spécifique
applicable au transport ;
4. n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit
social ou du droit du travail ou de conventions collectives contraignantes ;
5. n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant de la
réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de
fret soumises à des procédures douanières ;
Le demandeur ou le titulaire d’une licence qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus la condition d’honorabilité
peut la recouvrer par une réhabilitation ou une mesure ayant un caractère équivalent.
Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement
des données à caractère personnel, le ministre est autorisé, dans le cadre de la gestion des licences
ferroviaires, à traiter des données judiciaires concernant tant l’entreprise que ses dirigeants.
(3) En vue de prouver la condition d’honorabilité, l’entreprise doit fournir
1. les coordonnées de ses dirigeants ainsi qu’un organigramme duquel il ressort que les dirigeants assument
des missions de direction effectives au sein de l’entreprise, et
2. un extrait du casier judiciaire ou un document en tenant lieu pour chacun de ses dirigeants.
(4) Lorsque le dirigeant a sa résidence normale en dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg
ou qu’il a établi sa résidence normale depuis moins d’un an au Grand-Duché de Luxembourg, la preuve
de son honorabilité est rapportée moyennant la production soit d’un extrait du casier judiciaire émis par les
autorités compétentes du pays de la dernière résidence soit, dans l’impossibilité d’obtenir un tel extrait, d’une
attestation officielle ou déclaration devant une autorité administrative ou un notaire reconnue équivalente,
dont il résulte que le dirigeant satisfait à chacune des exigences du paragraphe 2.
(5) L'établissement des documents servant à prouver l'honorabilité ne doit pas remonter à plus de trois mois
à compter du jour de l'introduction de la demande en obtention de la licence.
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(6) En vue d'apprécier la condition d'honorabilité, le ministre ordonne une enquête administrative à effectuer
par les fonctionnaires de la police grand-ducale et destinée à établir l’existence des exigences du paragraphe
2. Le résultat de l'enquête est consigné dans un rapport écrit.
(1) La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières requises pour faire
face, à tout moment, pendant une période d’au moins douze mois à compter du début de l’exploitation, à ses
obligations actuelles et potentielles évaluées sur base d’hypothèses réalistes.
(2) L’examen de la capacité financière s’effectue sur la base des comptes annuels de l’entreprise et, pour
les entreprises qui demandent une licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base
du bilan annuel.
Pour cet examen, des informations détaillées sont fournies sur les éléments suivants
1. ressources financières disponibles ;
2. fonds et éléments d’actifs mobilisables à titre de garantie ;
3. capital d’exploitation ;
4. coûts pertinents ;
5. charges pesant sur le patrimoine de l’entreprise ;
6. impôts et cotisations sociales.
L’entreprise ne présente pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables d’impôts ou
de cotisations sociales sont dus pour son activité.
Dans le cadre de l’appréciation de la capacité financière, l’entreprise présente un rapport d’un réviseur
d’entreprises. Ce rapport comporte toutes les informations utiles relatives aux éléments visés au à l’alinéa
er et est accompagné de tous les documents appropriés à établir par les établissements bancaires et les
instances administratives concernés.
(3) Le rapport d'un réviseur d'entreprises doit comporter
1. la production de certificats d'imposition établis par l’autorité compétente au pays d’établissement de
l’entreprise ferroviaire, et d'éventuels arriérés ne devant en aucun cas dépasser de plus de dix pour cent
le montant annuel dû ;
2. la production de la ou des attestations officielles certifiant que l'entreprise ferroviaire est en règle avec ses
obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociales au pays d’établissement, d'éventuels
arriérés ne devant en aucun cas dépasser de plus de dix pour cent le montant annuel dû.
Le rapport du réviseur d'entreprises énonce en outre pour chacun des éléments les renseignements
et les chiffres pertinents et comporte en conclusion une évaluation comptable appréciant la viabilité de
l’entreprise. Le rapport indique l’existence des garanties et des moyens financiers requis en vertu de l’article
41 pour assumer en tout moment les conséquences financières de la responsabilité civile de son activité
de transporteur ferroviaire et comporte une appréciation financière du caractère suffisant de ceux-ci pour
répondre à cette obligation en tenant, le cas échéant, compte des dispositions internationales susceptibles
de limiter la responsabilité civile.
L’entreprise apporte la preuve de sa capacité professionnelle en montrant que
1. elle a, à tout moment, une organisation de gestion et qu’elle possède les connaissances et l’expérience
nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces quant aux
transports pour lesquels la licence sera valable ;
2. son ou ses dirigeants possèdent une formation ou une expérience professionnelle dirigeante effective d’au
moins trois ans permettant la gestion technique, opérationnelle, commerciale et financière d’une entreprise
ferroviaire ;
3. la législation luxembourgeoise et européenne concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
est observée.
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L’entreprise ferroviaire respecte les dispositions légales en matière douanière et fiscale, celles concernant
la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits du personnel à son service, de ses voyageurs et de
ses chargeurs, ainsi que celles destinées à assurer des avantages ou une protection au consommateur.
Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou
dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations
nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, en ce qui concerne les passagers,
les bagages, le fret, le courrier et les tiers.
L’entreprise ferroviaire rapporte la preuve qu’elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les
conséquences financières de sa responsabilité civile.
Il est satisfait à cette obligation
1. soit par la conclusion d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’entreprise avec une
entreprise d’assurance autorisée ;
2. soit par le cantonnement de moyens propres à cette fin ;
3. soit par la présentation d’une garantie financière jugée suffisante établie par une banque dûment autorisée
ou par toute autre entreprise solvable.
L’entreprise ferroviaire établit la conformité de sa situation aux dispositions du présent article par le rapport
d’un réviseur d’entreprises certifiant que l’entreprise répond aux exigences légales en question. Ce rapport
est présenté au moment de la demande et ensuite au moins tous les cinq ans.
Sont valables au Luxembourg les licences émises par l’autorité compétente et par les autres Etats membres
de l’Union européenne conformément à la directive 2012/34/UE précitée et à leur législation nationale
respective.
Tous les cinq ans ces licences sont sujettes à un réexamen par le ministre. Ce réexamen qui porte sur les
exigences des articles 37 et 41, a lieu dans les conditions prévues par les articles 43 à 45.
Les changements et extensions des licences interviennent à la demande des entreprises intéressées.
(1) Les demandes en obtention d’une licence nouvelle et les demandes de changement ou d’extension d’une
licence existante doivent comprendre tous les renseignements nécessaires à leur appréciation et notamment
ceux prescrits par la présente loi et les règlements pris en son exécution.
Le ministre est en droit de demander la production de tout document ou information pertinent supplémentaire
en vue de l’instruction du dossier. En vue de l’établissement, du changement ou l’extension d’une licence,
le ministre peut agréer des organismes et experts indépendants pour surveiller ou effectuer, en tout ou en
partie, les travaux relatifs à l’instruction des demandes présentées.
(2) Les frais relatifs à l’instruction des demandes en vue de l’obtention, du changement ou de l’extension
d’une licence sont à charge du requérant.
(3) Toute demande en obtention ainsi que toute demande de changement ou d’extension d’une licence sont
assujetties à une taxe administrative.
Le montant de la taxe administrative est fixé à quatre mille euros.
Le paiement de la taxe doit être établi au moment de l’introduction de la demande en obtention, en
renouvellement ou en réexamen d’une licence.
L’entreprise est tenue de s’en acquitter auprès du receveur de l’Administration de l’enregistrement et des
domaines.
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Lorsqu’il existe un doute quant au respect des exigences relatives à la délivrance et à la validité d’une licence
qu’il a accordée, le ministre peut procéder ou faire procéder à tout moment à la vérification du respect de
ces exigences.
Lorsque ce doute concerne une entreprise dont la licence a été accordée par l’autorité compétente d’un
autre État membre de l’Union européenne, le ministre en informe cette autorité ainsi que la Commission
européenne.
(1) Le ministre peut retirer la licence, sans autre forme de procédure, si elle n’est pas utilisée endéans les
deux ans après sa délivrance, ou que l’entreprise a cessé son activité depuis deux ans.
Le ministre peut suspendre ou retirer la licence lorsque
1. l’entreprise ferroviaire viole gravement ou de façon répétée
a) les conditions de la licence ; ou
b) les prescriptions de l’Union européenne ; ou
c) les prescriptions nationales ; ou
2. en cas de difficulté financière, il n’existe pas de possibilité concrète de restructuration satisfaisante de
l’entreprise dans un délai raisonnable ; ou
3. l’entreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences des articles 37 et 41.
(2) À condition que la sécurité ne soit pas compromise, une licence provisoire valable pour six mois peut
être délivrée pour permettre à une entreprise ferroviaire de poursuivre son activité parallèlement à sa
réorganisation interne, lorsque les conditions d’octroi de la licence ne sont plus données.
(3) Le ministre informe l’Agence des licences qu’il a délivrées, suspendues ou retirées ainsi que des
changements, extensions et renouvellements de licences qu’il a accordées.
(1) Les infractions aux dispositions des articles 34, 41 et 45 sont punies d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois ans et d’une amende de deux cent cinquante à dix mille euros ou de l’une de ces peines
seulement.
(2) En cas d’exploitation non autorisée d’une entreprise ou de poursuite de ses activités au-delà du terme
de la validité de la licence, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’entreprise
concernée jusqu’à la délivrance de la licence.
En cas de changement ou d’extension illégaux d’une entreprise la juridiction saisie du fond de l’affaire
prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l’entreprise concernée jusqu’à
la délivrance de la licence.
(3) La juridiction saisie du fond de l’affaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1
er et
2 ordonner la fermeture de l’entreprise pour une durée de deux mois à cinq ans, même si la licence a été
délivrée.
(4) La fermeture d’entreprise prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit
ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d’État. L’exécution de toute décision ordonnant
la fermeture d’une entreprise doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire a
acquis force de chose jugée.
(1) En cas d’exploitation non autorisée d’une entreprise ou de poursuite de ses activités au-delà du terme
de la validité de la licence ainsi qu’en cas de changement ou d’extension illégale d’une entreprise déjà
autorisée, le procureur d’État ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement du lieu où l’entreprise est située la fermeture provisoire de l’entreprise concernée.
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(2) La requête en fermeture, notifiée aux dirigeants de l’entreprise au moins vingt-quatre heures à l’avance,
par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer.
Cette requête indique le jour, l’heure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil.
(3) Il est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public ainsi que les parties
entendues en leurs explications orales.
(4) Si la chambre du conseil constate l’existence d’indices suffisants indiquant que l’exploitation de
l’entreprise est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de l’entreprise.
(5) La décision de fermeture provisoire de l’entreprise produit ses effets aussi longtemps que les conditions
légales régissant le droit d’établissement ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par
un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée.
(6) L’ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour
d’appel.
(7) L’appel est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal dont relève la chambre du
conseil. Il doit être formé dans un délai de trois jours, qui court contre le procureur d’État à compter du jour de
l’ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification par lettre recommandée
avec accusé de réception qui doit être faite dans les vingt-quatre heures de la date de l’ordonnance.
(8) Le greffier avertit les autres parties de la déclaration d’appel dans les vingt-quatre heures de la
consignation sur le registre.
(9) L’audience de la chambre du conseil de la Cour d’appel n’est pas publique.
Le ou les dirigeants de l’entreprise, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le
greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de l’audience, ont seuls le droit d’y assister et
de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites qu’ils jugent convenables.
Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si le ou les dirigeants de
l’entreprise ou la partie civile y ont renoncé.
Le ou les dirigeants de l’entreprise ou leur conseil ont toujours la parole les derniers.
(10) Les notifications et avertissements visés au présent article se font par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Les pièces sont transmises par le procureur d’État au procureur général d’État, à l’exception des pièces à
conviction qui restent au greffe du tribunal d’arrondissement.
(11) Le droit d’appel appartient également au procureur général d’État qui dispose à cet effet d’un délai de
cinq jours à partir de la date de l’ordonnance.
Cet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du
conseil. Le greffier en avertit immédiatement les parties.
(12) La décision de fermeture provisoire émanant d’une chambre du conseil est exécutoire nonobstant tout
recours exercé contre elle.
(13) Tout manquement aux fermetures d’entreprise prononcées par une chambre du conseil ou par une
juridiction du fond est puni des peines prévues à l’article 46.
Chapitre III - Gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux
(1) Les entreprises ferroviaires sont gérées selon les principes qui s'appliquent aux sociétés commerciales,
quel que soit leur propriétaire. Cette règle s'applique également aux obligations de service public qui leur
sont imposées par l’État et aux contrats de service public qu'elles concluent avec les autorités compétentes
de l'État.
En matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les
entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par l’État sont dotées d'un
statut d'indépendance selon lequel elles disposent d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés
de ceux de l’État.
(2) Les entreprises ferroviaires ajustent au marché leurs activités et les gèrent sous la responsabilité de leurs
organes de direction.
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(3) Les entreprises ferroviaires arrêtent leurs plans d'entreprise, y compris les plans d'investissement et de
financement. Ces plans sont conçus en vue d'atteindre l'équilibre financier des entreprises et de réaliser
les autres objectifs de gestion technique, commerciale et financière. Ils mentionnent en outre les moyens
permettant d'atteindre ces objectifs.
(4) Compte tenu des lignes directrices de politique générale arrêtées par l’État les entreprises ferroviaires
sont libres
1. de définir leur organisation interne, sans préjudice des dispositions des articles 49 et 50 ;
2. de contrôler la fourniture et la commercialisation des services et d'en fixer la tarification ;
3. de prendre les décisions concernant le personnel, les actifs et les achats propres ;
4. de développer leur part de marché, de créer de nouvelles technologies et de nouveaux services et
d'adopter toute technique innovatrice de gestion ;
5. de lancer de nouvelles activités dans des domaines associés à l'activité ferroviaire.
(5) Des comptes de profits et pertes et des bilans distincts sont tenus et publiés pour, d'une part, les activités
relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à
la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les fonds publics versés pour des activités
relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public figurent séparément,
conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007, dans les comptes correspondants et ne sont
pas transférés aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité.
Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés à l’alinéa 1
er, sont tenus de façon à permettre le
suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre.
Chapitre IV - La répartition des capacités
La répartition des sillons se fait dans le respect du droit de l’Union européenne par référence à l’horaire de
service établi selon les modalités fixées au présent chapitre.
Les sillons disponibles sont attribués de sorte à assurer aux entreprises ferroviaires un accès équitable et
non discriminatoire au réseau et à répondre, dans la mesure du possible, aux besoins des utilisateurs et des
différents types de services de transports ferroviaires.
Lorsqu’une section de ligne du réseau a été déclarée saturée, les sillons sont affectés en fonction des priorités
suivantes
1. les services de transport de voyageurs effectués dans le cadre d’un contrat de service public passé avec
l’État ;
2. les services de transport nationaux ou internationaux de voyageurs ;
3. les services de transport nationaux ou internationaux de marchandises.
Les sillons sont alloués pour une durée maximale qui correspond à une période de l’horaire de service.
Toutefois, des accords-cadres peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans.
Le présent chapitre spécifie les conditions d’octroi de modification ou de suppression des sillons alloués à
titre temporaire ou définitif, tout en précisant les hypothèses où la modification ou la suppression a lieu sans
indemnité pour le bénéficiaire du sillon.
Il est interdit aux entreprises ferroviaires bénéficiaires d’un ou de plusieurs sillons de mettre ceux-ci à la
disposition d’une autre entreprise ferroviaire ou de les affecter à d’autres services que ceux pour lesquels
le ou les sillons ont été attribués. Le non-respect de l’interdiction qui précède peut entraîner des mesures
administratives de la part de l’organisme de répartition, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’attribution de
sillons pour un délai déterminé.
(1) La mission de répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire est confiée à un organisme de
répartition indépendant dont la fonction est assumée par l’Administration.
(2) L’Administration arrête l’horaire de service après avoir demandé l’avis du gestionnaire de l’infrastructure
ferroviaire, tout en veillant à une utilisation optimale des capacités du réseau, à la continuité du service
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au-delà des frontières nationales ainsi qu’à une insertion appropriée du service ferroviaire dans le trafic
empruntant les réseaux transeuropéens de transports. Il concourt à l’organisation des sillons internationaux
selon les modalités de l’article 54.
Dans le cadre de son programme de répartition des sillons, l’Administration doit tenir compte des demandes
de capacités de l’infrastructure en vue d’effectuer des travaux d’entretien sur le réseau.
L’Administration vérifie si l’entreprise ferroviaire qui demande un ou plusieurs sillons, ou a été désignée par un
candidat prévu à l’article 33, peut se prévaloir du certificat de sécurité prescrit par l’article 29. L’Administration
conclut avec cette entreprise l’accord prévu à l’article 58.
L’organisme de répartition doit être en mesure d’indiquer à tout moment à toute personne intéressée les
capacités d’infrastructure qui ont été attribuées aux candidats.
L’attribution des sillons intervient selon les modalités et les critères d’attribution étant déterminés au présent
chapitre.
(3) L’Administration respecte la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par un candidat
dans l’exercice de ses fonctions.
(1) L’Administration établit et publie, après consultation des parties intéressées et au plus tard quatre mois
avant la date limite pour l’introduction des demandes de capacités de l’infrastructure, le DRR. Le DRR est
publié en français et en anglais, le français faisant foi. Il peut être obtenu au coût de publication de ce
document. Toutefois, son contenu est mis gratuitement à disposition sous forme électronique sur le portail
internet de l’Administration et accessible par un portail internet commun. Ce portail internet est mis en place
par l’Administration dans le cadre de sa coopération conformément à l’article 54.
(2) Le DRR contient les informations suivantes
1. un chapitre exposant la nature de l'infrastructure et les conditions d'accès à cette infrastructure. Ces
informations concordent, sur une base annuelle, avec les registres d'infrastructures ferroviaires à publier
selon la procédure prévue par l’article 33 du règlement grand-ducal du 1
er juin 2010 relatif à l'interopérabilité
du système ferroviaire ou y font référence ;
2. un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs qui précise le système de tarification et informe
sur les redevances et sur l'accès aux services énumérés à l’article 31, qui sont offerts par un seul
fournisseur. Ce chapitre décrit la méthode, les règles et les barèmes utilisés pour appliquer les coûts et
les redevances. Il contient, lorsqu'elles sont disponibles, des informations concernant les modifications de
redevances déjà décidées ou prévues au cours des cinq prochaines années ;
3. un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités. Ce chapitre expose les grandes
caractéristiques des capacités de l'infrastructure et précise les restrictions éventuelles qui en limitent
l'utilisation et les contraintes probables imposées par l'entretien du réseau. Il précise les procédures et
délais relatifs à la répartition des capacités. Sont visés par les critères spécifiques applicables à cette
répartition
a) les procédures d'introduction des demandes de capacités auprès de l’Administration par les candidats ;
b) les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire ;
c) les délais applicables aux procédures de demande et de répartition, les procédures à suivre pour
demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux
d'entretien prévus et imprévus ;
d) les principes régissant le processus de coordination et le système de règlement des litiges mis à
disposition dans le cadre de ce processus ;
e) les procédures à suivre et les critères à appliquer lorsque l'infrastructure est saturée ;
f) des détails sur les restrictions imposées à l'utilisation des infrastructures ;
g) les règles concernant la prise en compte des niveaux antérieurs d'utilisation des capacités pour
déterminer les priorités lors du processus de répartition ;
h) les mesures de traitement adéquat des services de fret, des services internationaux et des demandes
soumises à la procédure ad hoc ;
i) les procédures d’allocation des sillons internationaux.
4. un chapitre contenant des informations sur la demande de licence visée au chapitre II du présent titre
et sur les certificats de sécurité ferroviaire délivrés conformément au chapitre 4 de la loi précitée du 22
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juillet 2009 ou indiquant un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous
forme électronique ;
5. un chapitre contenant des informations sur les procédures de règlement des litiges et de recours
concernant des questions d’accès à l’infrastructure et aux services ferroviaires et le système d’amélioration
des performances visé à l’article 78 ;
6. un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à l’article 31 et la
tarification de leur utilisation. Les exploitants d'installations de service fournissent des informations sur les
tarifs pratiqués pour l'accès à l'installation et pour la prestation de services ainsi que des informations sur
les conditions techniques d'accès, à inclure dans le DRR, ou indiquent un site internet où ces informations
sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique ;
7. un modèle d'accord pour la conclusion d'accords-cadres entre l’Administration et un candidat selon la
procédure prévue par l’article 55 ;
8. un modèle de formulaire pour les demandes de capacité.
(3) Le document de référence du réseau expose les caractéristiques de l'infrastructure mise à la disposition
des entreprises ferroviaires et contient des informations précisant les conditions d'accès à l'infrastructure
ferroviaire concernée. Le document de référence du réseau contient également des informations précisant
les conditions d'accès aux installations de service reliées au réseau du gestionnaire de l'infrastructure et
la fourniture de services dans ces installations, ou indique un site internet où ces informations sont mises
gratuitement à disposition sous forme électronique. Le contenu du document de référence du réseau est
défini au paragraphe 1
er.
Le gestionnaire de l'infrastructure fournit à l’Administration toutes les informations dont il dispose et qui sont
nécessaires à l’élaboration du DRR.
(4) Si l’Administration compte modifier les éléments essentiels du système de tarification prévu par l’article
62, elle en informe le public au moins trois mois avant la date limite de publication du DRR, conformément
au paragraphe 1
er.
(5) L’Administration soumet le projet de DRR à l’avis des parties intéressées. Les avis sont réputés favorables
s’ils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la transmission du projet.
L’Administration soumet le DRR pour approbation au ministre.
Le DRR est tenu à jour et, le cas échéant, modifié.
(6) Les références aux publications relatives au DRR sont insérées au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg, Recueil administratif et économique, au moins sept jours avant la mise en vigueur.
(7) L’Administration établit, dans son DRR, les critères de détermination du défaut d'utilisation pour la
facturation de la redevance appropriée pour les capacités attribuées mais non utilisées. L'organisme de
contrôle visé à l'article 80, contrôle ces critères conformément à l'article 87.
(1) L’Administration est chargée de la tarification et de la répartition des capacités d’infrastructure du réseau,
indépendamment de toute entreprise ferroviaire.
Elle dispose de l'indépendance organisationnelle et décisionnelle, dans les limites définies au présent titre
et au Titre IV, en ce qui concerne les fonctions essentielles.
(2) Aux fins de l'application du paragraphe 1
er
1. une entreprise ferroviaire ou toute autre entité juridique n'exerce aucune influence décisive sur
l’Administration en ce qui concerne les fonctions essentielles ;
2. une entreprise ferroviaire, ou toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, n'a
aucune influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre des
décisions sur les fonctions essentielles ;
3. la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles ne crée pas de conflits d'intérêts.
(3) Elle veille à assurer une utilisation efficace et optimale des infrastructures. À cet effet, l’Administration
1. définit et évalue les capacités disponibles, le cas échéant en coopération avec d'autres organismes de
répartition des capacités européens en vue d’une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs
réseaux ;
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2. prévoit la prise en compte des capacités d’infrastructure nécessaires aux besoins de travaux de
maintenance et de renouvellement de l’infrastructure et, le cas échéant, les règles de priorité spécifiques
pour des lignes spécialement affectées à un type de trafic ;
3. attribue aux candidats, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à
la capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau pendant
une période de temps donnée ;
4. détermine les graphiques de circulation qui décrivent l’ensemble des sillons sur l’infrastructure du réseau,
ainsi que les capacités réservées pour l’exécution des grands travaux d’investissement sur chaque section
du réseau ;
5. arrête, selon les modalités prévues à l’article 56, l’horaire de service qui retrace l’ensemble des
mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du
deuxième samedi de décembre à minuit. Des adaptations de l’horaire peuvent intervenir à d’autres dates si
les nécessités du trafic le justifient. Ces dates sont coordonnées avec les autres organismes de répartition
des capacités européens et publiées au DRR ;
6. met en place un cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure, sous réserve que soit satisfaite
la condition relative à l'indépendance de gestion prévue au paragraphe 1
er de l'article 48. Des règles
spécifiques de répartition des capacités sont établies. L’Administration accomplit les procédures de
répartition de ces capacités. Elle veille à ce que les capacités de l'infrastructure soient réparties sur une
base équitable et de manière non discriminatoire et dans le respect du droit de l'Union européenne ;
7. respecte la confidentialité, sous l'angle commercial, des informations qui lui sont communiquées.
(1) Le gestionnaire de l’infrastructure présente à l’Administration au plus tard vingt-cinq mois avant la mise en
vigueur de l’horaire de service un projet des grands travaux qu’il compte effectuer durant l'horaire de service
en question et qui ont des répercussions importantes sur les capacités disponibles.
Après concertation avec l’Administration et au plus tard treize mois avant la mise en vigueur de l’horaire de
service, le gestionnaire de l’infrastructure présente à celle-ci le planning définitif de ces travaux.
(2) Le gestionnaire de l’infrastructure peut programmer à court terme des travaux de moindre importance
ayant des répercussions sur les capacités allouées. Dans ce cas il demande les capacités requises à
l’Administration au plus tard un mois avant le début envisagé des travaux. Après concertation avec les
candidats, l’Administration définit les modifications et annulations de sillons à prévoir. Ces mesures ne
donnent pas lieu à d'autre indemnisation que le remboursement de l’acompte prévu à l'article 76.
(3) Il en est de même lorsque le gestionnaire de l’infrastructure ne peut pas mettre à disposition les capacités
allouées en raison de travaux urgents non prévus.
Peuvent introduire des demandes d’attribution de sillons les candidats, l’organisme de répartition des
capacités d’infrastructure d’un autre État membre de l'Union européenne coopérant avec l’Administration
et dûment mandaté ainsi qu’un groupement de plusieurs organismes de répartition des capacités
d’infrastructure d’autres États membres de l'Union européenne constitué à cet effet.
Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par l’Administration et ne peuvent, une fois
affectées à un candidat, être transférées par le bénéficiaire à une autre entreprise ou un autre service.
Toute transaction relative aux capacités de l'infrastructure est interdite et entraîne l'exclusion de l'attribution
ultérieure de capacités.
L'utilisation de capacités par une entreprise ferroviaire pour exercer les activités d'un candidat qui n'est pas
une entreprise ferroviaire n'est pas considérée comme un transfert.
L’Administration peut conclure avec tout candidat un accord-cadre. Cet accord-cadre précise les
caractéristiques des capacités de l'infrastructure ferroviaire requises par un candidat ainsi que de celles qui
lui sont offertes pour toute durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.
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L’accord-cadre est conclu en principe pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes égales à
sa durée initiale. L’Administration peut, dans des cas spécifiques, accepter des périodes plus courtes ou
plus longues. Toute période d’une durée supérieure à cinq ans est motivée par l’existence de contrats
commerciaux, d’investissements particuliers ou de risques.
Lorsque des itinéraires de substitution adéquats existent, l’Administration peut, après consultation des parties
intéressées, désigner des infrastructures spécialisées à utiliser par des types déterminés de trafic. Lorsque
cette désignation a eu lieu, l’Administration peut accorder la priorité à ce type de trafic lors de la répartition
des capacités de l'infrastructure. Cette désignation ne fait pas obstacle à l'utilisation de ces infrastructures
par d'autres types de trafic, dès lors que des capacités sont disponibles. Lorsque l'infrastructure a été
désignée conformément au présent alinéa, il en est fait état dans le DRR. Pour les services utilisant une
telle infrastructure spécialisée et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment
justifiés par le candidat, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans. Une durée supérieure
à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit d'investissements importants
et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comprenant un plan
pluriannuel d'amortissement.
Dans de tels cas exceptionnels, l'accord-cadre peut indiquer les caractéristiques détaillées des capacités
qui sont mises à la disposition du candidat pour la durée de l'accord-cadre. Ces caractéristiques peuvent
comprendre la fréquence, le volume et la qualité des sillons. L’Administration peut réduire les capacités
réservées dont l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure au seuil fixé par le DRR.
Des indemnisations peuvent être prévues en cas de non-respect des engagements.
L’accord-cadre peut être modifié ou limité afin de permettre une meilleure utilisation de l'infrastructure
ferroviaire.
Les dispositions générales de chaque accord-cadre sont communiquées à toute partie intéressée.
La conclusion d’un accord-cadre ne dispense pas l’intéressé de présenter ses demandes de sillons selon
les modalités prévues à l’article 27. Elle ne fait pas obstacle à l’utilisation par d’autres demandeurs de sillons
de l’infrastructure qui fait l’objet de l’accord-cadre.
(1) Les demandes de sillons sont adressées à l’Administration dans les conditions et selon les modalités
prévues par le DRR ou, en cas d’accord-cadre, par les stipulations de cet accord.
Le droit d'utiliser des capacités déterminées de l'infrastructure sous forme de sillons peut être accordé aux
candidats pour une durée maximale correspondant à une seule période de l'horaire de service. Lorsque
la demande est présentée au titre d’un accord-cadre, l’Administration prend en compte les engagements
contractuels lors de la répartition des capacités de l'infrastructure.
Dans le cas de sillons traversant plus d'un réseau, les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que les
candidats puissent introduire leur demande auprès d'un guichet unique, qui est soit une entité commune
instituée par les gestionnaires de l'infrastructure, soit un seul gestionnaire de l'infrastructure participant au
sillon. Ce gestionnaire de l'infrastructure est habilité à agir pour le compte du candidat dans sa recherche de
capacités auprès d'autres gestionnaires de l'infrastructure concernés. Cette exigence est sans préjudice du
règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau
ferroviaire européen pour un fret compétitif.
(2) L’Administration instruit les demandes. Dans le cadre de cette instruction elle peut confier des études
techniques au gestionnaire de l’infrastructure.
(3) Après l’instruction des demandes de sillons, l’Administration établit un projet d’horaire de service, le cas
échéant en coopération avec les autres organismes de répartition concernés, et ce au plus tard quatre
mois après la date limite pour la présentation des demandes par les candidats. Ce projet tient compte des
demandes formulées, des priorités dans l’utilisation du réseau, des périodes nécessaires pour l’entretien
programmé du réseau et les grands travaux sur l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, de la nécessité
de réserver des capacités suffisantes pour répondre aux demandes ponctuelles de sillons.
(4) Lorsque certaines demandes sont incompatibles entre elles, l’Administration entame une procédure de
coordination, telle que définie au DRR. Elle peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés.
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L’Administration s'efforce, en consultant les candidats concernés, de résoudre les conflits éventuels. Cette
consultation est fondée sur la communication, dans un délai raisonnable, gratuitement et par écrit ou par
voie électronique, des informations suivantes
1. les sillons demandés par tous les autres candidats sur les mêmes lignes ;
2. les sillons alloués dans un premier temps à tous les autres candidats sur les mêmes lignes ;
3. les autres sillons proposés sur les lignes concernées, conformément au paragraphe 2 ;
4. des informations complètes et détaillées sur les critères de répartition des capacités.
Conformément à l'article 52, paragraphe 3, point 7, ces informations sont fournies sans révéler l'identité des
autres candidats, à moins que les candidats concernés n'aient accepté qu'elles le soient.
L’Administration consulte les parties intéressées au sujet du projet d'horaire de service et leur laisse la
faculté de présenter leurs observations durant une période d'au moins un mois. Les parties intéressées
comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure, ainsi que les autres
parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service peut, le cas
échéant, avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de
service. L’Administration adopte les mesures appropriées, prend en compte les observations exprimées et
communique la proposition définitive de sillons aux parties intéressées.
(5) Les parties intéressées peuvent saisir le régulateur dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la
réception de la proposition définitive de sillons.
(6) À l’issue de ce processus, l’Administration arrête l’horaire de service provisoire et le rend public.
(1) Les demandes de sillons présentées après la date limite pour l’introduction des demandes ne sont traitées
qu'après l’offre définitive de l’horaire de service provisoire sur base des capacités d'infrastructure disponibles
suite à l’attribution de sillons effectuée en application de l’article 56. Si ces demandes sont introduites avant
une date limite publiée au DRR, elles sont prises en compte lors de l'établissement de l'horaire de service
définitif. Les demandes de sillons réguliers présentées après cette date limite sont prises en compte lors des
adaptations de l’horaire de service selon les modalités et le calendrier publiés au DRR.
(2) Les demandes de sillons extraordinaires ou préétablis peuvent être présentées à tout moment sans
préjudice des délais prévus au DRR. L’Administration répond à ces demandes dans un délai de cinq jours
ouvrables, si possible en présentant une offre ou, le cas échéant, en indiquant un nouveau délai pour la
remise de l’offre.
(3) La régulation opérationnelle se fait sous le contrôle de l’Administration.
Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut un contrat avec
l’Administration sous des conditions non discriminatoires et transparentes.
Ce contrat porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l’utilisation de l’infrastructure
et spécifie les conditions dans lesquelles sont appliquées les règles de sécurité.
Sans préjudice des stipulations contractuelles, le contrat d’utilisation de l’infrastructure du réseau peut être
résilié sans indemnité pour le bénéficiaire d’un sillon dans les cas suivants
1. retrait de la licence ferroviaire ou du certificat de sécurité ;
2. situation de cessation de paiements ou de mise en liquidation judiciaire ;
3. défaut de paiement des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire pour six échéances
successives ;
4. violation des obligations en matière d’assurance.
L’Administration peut, par décision motivée, supprimer ou modifier les sillons alloués
1. lorsque l’exécution sur l’infrastructure ferroviaire de travaux autres que ceux qui sont programmés lors de
l’élaboration de l’horaire de service mentionné à l’article 75 l’exige ;
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2. lorsque l’utilisation du sillon a été inférieure au seuil défini dans le DRR.
Dans le cas mentionné au point 2, l’Administration peut conférer un caractère définitif à la modification ou
à la suppression.
La décision de modification ou de suppression de sillon est précédée d’un préavis de quinze jours et d’une
concertation avec les bénéficiaires des sillons en cause. Elle indique la durée de la modification ou de la
suppression.
Toutefois, en cas d’urgence et de nécessité absolue, de défaillance rendant l’infrastructure momentanément
inutilisable ou pour tout autre fait empêchant l’utilisation de l’infrastructure dans des conditions normales de
sécurité, l’Administration supprime, sans préavis, les sillons attribués pendant le temps nécessaire à la remise
en état des installations ou à la disparition du fait générateur de l’arrêt des circulations. L’Administration en
informe le régulateur, parallèlement à tout autre contractant, dans les meilleurs délais.
Les modalités d’indemnisation éventuelle sont précisées dans le DRR.
(1) Lorsque l’Administration constate l’impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de
capacités sur une ligne ou une section de ligne de l’infrastructure, elle déclare cette fraction de l’infrastructure
saturée et en informe le ministre.
(2) Lorsqu’une section de ligne du réseau a été déclarée saturée, l’Administration affecte les sillons en
fonction des priorités suivantes
1. les services de transport de voyageurs effectués dans le cadre d’un contrat de service public passé avec
l'État ;
2. les services de transport nationaux ou internationaux de voyageurs ;
3. les services de transport nationaux ou internationaux de marchandises.
(1) L’Administration en sa qualité d’organisme de répartition précise, dans le DRR, les conditions de prise
en compte des niveaux d'utilisation antérieurs des sillons lors de la détermination des priorités dans le cadre
de la procédure de répartition.
(2) Pour l'infrastructure saturée en particulier, l’Administration impose la renonciation à un sillon dont
l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure au seuil fixé dans le DRR, à moins que cette
sous-utilisation ne soit due à des raisons autres qu'économiques échappant au contrôle du candidat.
Titre IV - La tarification
Chapitre I
er - Les redevances d’utilisation de l’infrastructure
L’établissement des règles de tarification spécifiques ainsi que la détermination de la redevance pour
l’utilisation de l’infrastructure sont confiés à un organisme de tarification dont la fonction est assumée par
l’Administration.
L’Administration s’assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les candidats
organisant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient
soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement
appliquées soient conformes au système de redevance pour l’utilisation de l’infrastructure instauré au présent
titre et aux règles définies dans le DRR.
L’utilisation du réseau est soumise au paiement d’une redevance d’utilisation dont les modalités d’application
sont déterminées ci-après, l’avis de l’Administration demandé.
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Les redevances d’utilisation sont calculées pour chaque candidat dans le respect du principe de l’application
non discriminatoire de ces redevances dans le cadre d’un même marché et par rapport à un barème tarifaire
de référence établi par l’Administration selon les modalités prévues ci-après.
Les redevances d’utilisation de l’infrastructure sont facturées par l’Administration et prélevées pour compte
de l’État par l’Administration de l’enregistrement et des domaines sur toute entreprise ferroviaire qui emprunte
le réseau. Elles sont imputées au Fonds du rail.
Les redevances d’utilisation des installations de service sont versées à l’exploitant d’installation de service.
L’Administration et l’exploitant d’installation de service doivent pouvoir prouver que les redevances à payer
par un candidat ont été calculées conformément aux modalités de tarification de la redevance prévue.
Ils tiennent à la disposition de tout candidat demandant l’allocation de sillons, ainsi que du régulateur, toute
information utile sur les redevances imposées.
Les frais de dossier et d’expertise nécessaires à l’étude d’une demande d’utilisation du réseau ou d’une
demande d’allocation de sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés suivant un barème fixé
par règlement grand-ducal.
L’Administration est autorisée à se faire remettre par les candidats demandant l’allocation d’un sillon un
acompte dont le montant est repris dans les tarifs ci-avant. En cas de non-utilisation du sillon, cet acompte
reste acquis à l’Administration. Il est déduit de la redevance d’utilisation dans le cas contraire.
Sans préjudice de l’article 66, les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour
l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales au coût directement imputable à
l'exploitation du service ferroviaire.
(1) Les redevances d'utilisation de l'infrastructure visées à l’article 65, peuvent inclure une redevance au titre
de la rareté des capacités de la section identifiable de l'infrastructure pendant les périodes de saturation.
(2) Les redevances d'utilisation de l'infrastructure visées à l’article 65, peuvent être modifiées pour tenir
compte du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains. Toute modification de ce type est
différenciée en fonction de l'ampleur de l'effet engendré.
La redevance perçue pour l’ensemble des prestations minimales est composée de quatre éléments
cumulatifs
1. un élément associé au traitement administratif de la requête de sillon ;
Pour les sillons réguliers, la redevance couvre le traitement administratif associé à la requête d’un sillon
réservé pour une période horaire. Pour les sillons préétablis et extraordinaires, la redevance couvre le
traitement administratif associé à la requête du sillon considéré.
Les redevances associées au traitement administratif des requêtes sont précisées dans le DRR.
2. un élément associé à l’exploitation du sillon ;
La redevance associée à l’exploitation d’un sillon est calculée sur base du produit d’un tarif unitaire, de la
longueur du sillon, d’un facteur associé au poids du train et d’un facteur associé au type de train considéré.
Le tarif unitaire d’exploitation du sillon, les catégories de poids, les facteurs associés aux catégories de
poids, les types de trains et les facteurs associés aux types de trains sont précisés dans le DRR.
3. un élément associé à la rareté des capacités sur les sections déclarées saturées et traversées par le
sillon pendant les périodes de saturation. Cette redevance est calculée sur base du produit d’un facteur
de congestion, de la longueur de la section déclarée saturée et d’un coefficient de rigidité.
La liste des sections déclarées saturées conformément à l’article 17, paragraphe 3, les facteurs de
congestion associés et les périodes associées sont précisés dans le DRR.
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Le coefficient de rigidité est fonction de la différence entre la marche de base train et de la marche du train
telle qu’elle est estimée sur base de l’application de l’horaire de service. Les catégories considérées et
les coefficients applicables sont précisés dans le DRR.
4. un élément associé à l’utilisation du système d’alimentation électrique pour le courant de traction déterminé
comme le produit d’un tarif unitaire et de la distance d’utilisation du système d’alimentation électrique.
La valeur du tarif unitaire d’utilisation du système d’alimentation électrique est précisée dans le DRR.
Chapitre II - Les redevances relatives aux installations de service et aux services
(1) La redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l’article
31, paragraphe 2, et la fourniture de services dans ces installations, ne dépasse pas le coût de leur prestation
majoré d'un bénéfice raisonnable.
(2) Si les services énumérés à l’article 31, paragraphes 3 et 4, comme prestations complémentaires et
connexes ne sont proposés que par un seul fournisseur, la redevance imposée pour un tel service ne dépasse
pas le coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
La redevance associée à l’accès aux infrastructures de ravitaillement en combustible exploitées par le
gestionnaire de l’infrastructure est fixée comme un tarif forfaitaire par opération.
Cette redevance couvre également les services de fourniture de combustible, à l’exception du prix de revient
du combustible et d’une marge commerciale appliquée à ce prix de revient.
La valeur du tarif d’accès aux infrastructures de ravitaillement en combustible est précisée dans le DRR.
Les redevances associées à l’accès aux gares de voyageurs, à leurs bâtiments et aux autres infrastructures
associées, aux terminaux de marchandises et aux voies de garage sont fixées comme étant le produit d’un
tarif unitaire et d’une durée d’accès.
La durée d’accès est calculée en jours complets.
Les valeurs des tarifs unitaires applicables sont précisées dans le DRR.
La redevance associée à l’accès aux installations d’entretien et autres infrastructures exploitées par le
gestionnaire de l’infrastructure est fixée comme étant le produit d’un tarif horaire et d’une durée d’accès.
La durée d’accès est calculée sur base d’un devis préalable. Le tarif horaire applicable est précisé dans le
DRR.
La redevance associée à l’utilisation du courant de traction fourni par le gestionnaire de l’infrastructure est
fixée comme le produit d’un tarif unitaire, d’un facteur lié au poids du train, d’un facteur lié à la vitesse
moyenne hors arrêts du train, d'un facteur lié au nombre d’arrêts prévus et d’un coefficient de pointe.
Les catégories de poids et les facteurs associés sont précisés dans le DRR.
La vitesse moyenne hors arrêts est définie comme la vitesse moyenne prévue à l’horaire de service après
déduction des temps d’arrêts prévus à l’horaire de service.
Les catégories de vitesse et les facteurs associés sont précisés dans le DRR.
Le nombre d’arrêts à considérer est le nombre d’arrêts prévu à l’horaire.
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Le coefficient de pointe est appliqué en fonction du moment où le train considéré a passé, sur base de l’horaire
de service, la moitié du temps total de parcours sur le réseau. Les périodes applicables et les coefficients
de pointe associés sont précisés dans le DRR.
La redevance associée à l’énergie électrique fournie par le gestionnaire de l’infrastructure pour le
préchauffage ou le chauffage ainsi que la pré-climatisation ou la climatisation des voitures et automotrices est
fixée comme le produit d’un tarif unitaire et du nombre de voitures ou d'éléments d'automotrices préchauffées
ou chauffées.
Le tarif unitaire de préchauffage ou de pré-climatisation et de chauffage ou de climatisation est précisé dans
le DRR.
La redevance associée à la mise à disposition de contrats sur mesure pour le contrôle du transport de
marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux est fixée sur base d’un devis
préalable.
L’éventuel coût du devis est fixé comme le produit d’un tarif horaire et de la durée nécessaire à l’établissement
du contrat.
Le tarif horaire applicable est précisé dans le DRR.
Toute redevance associée aux prestations et services visés à l’article 31 et dont les modalités de tarification
ne sont pas prévues aux articles précédents est fixée sur base d’un devis préalable. Par défaut, un tarif
horaire est d’application.
Le tarif horaire applicable par défaut est précisé dans le DRR.
Sans préjudice de l’article 63, les conditions de paiements applicables aux redevances définies sont les
suivantes
1. Toutes les redevances, sauf les redevances visées à l’article 67, sont facturées après prestations des
services. Le délai de paiement applicable est précisé dans le DRR.
2. Pour les redevances visées à l’article 67, un système d’acompte est prévu. L’acompte est perçu par
l’Administration en sa qualité d’organisme de répartition de sillons et versée au Fonds du rail en cas de
non-utilisation de la capacité réservée. Les conditions de paiement et de restitution de l’acompte sont
précisées dans le DRR.
3. Les études de sillons donnent lieu au paiement par le demandeur d’une redevance équivalente aux frais
administratifs prévus au DRR.
Chapitre III - Exceptions aux principes de tarification
(1) Afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si
le marché s'y prête, des majorations sont perçues sur la base de principes efficaces, transparents et non
discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire. Le
système de tarification respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires.
Le niveau des redevances n'exclut cependant pas l'utilisation des infrastructures par des segments de
marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire,
plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête.
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Avant d'approuver la perception de telles majorations, l’Administration évalue sa pertinence pour des
segments de marché spécifiques, en considérant au moins les paires d'éléments énumérées à l'annexe VI,
point 1, de la directive 2012/34/UE précitée et en retenant les plus pertinentes.
La liste des segments de marché définis par l’Administration contient au moins les trois segments suivants
1. services de fret ;
2. services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public ; et
3. autres services de transport de passagers.
L’Administration peut procéder à une différenciation plus poussée des segments de marché en fonction des
marchandises ou des passagers transportés.
Les segments de marché sur lesquels les entreprises ferroviaires n'interviennent pas actuellement mais
peuvent fournir des services durant la période de validité du système de tarification sont également définis.
Pour ces segments de marché, l’Administration n'introduit pas de majoration dans le système de tarification.
La liste des segments de marché est publiée dans le DRR et fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq
ans. Le régulateur contrôle cette liste conformément à l'article 56 de la directive 2012/34/UE précitée.
(2) Pour des projets futurs d'investissement spécifiques ou des projets d'investissement spécifiques qui ont
été achevés après 1988, l’Administration fixe ou maintient des redevances plus élevées fondées sur le coût à
long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement et la rentabilité et qui,
dans le cas contraire, ne pouvaient pas être mis en œuvre. De tels arrangements en matière de tarification
peuvent également comporter des accords sur le partage des risques liés à de nouveaux investissements.
(3) Afin d'empêcher la discrimination, les redevances moyenne et marginale de l’Administration donné sont
comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et des services comparables fournis dans
le même segment de marché sont soumis aux mêmes redevances. Dans le DRR, l’Administration montre
que le système de tarification répond à ces exigences dans la mesure où elle peut le faire sans révéler
d'informations commerciales confidentielles.
(4) Si l’Administration compte modifier les éléments essentiels du système de tarification visé au paragraphe
er, elle en informe le public au moins trois mois avant la date limite de publication du DRR conformément
à l’article 51.
Chapitre IV - Système d’amélioration des performances
Les trains des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau sont soumis à un système d’amélioration
des performances reposant sur les principes de base déterminés par l’annexe VI, point 2, de la directive
2012/34/UE précitée telle que modifiée par la suite. Le système d’amélioration des performances comporte
des pénalités et des compensations en cas de retards importants ou de suppressions imprévues.
Les pénalités et compensations associées aux retards importants de trains sont fixées comme le produit d’un
taux unitaire et des minutes de retard causées respectivement par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire
de l’infrastructure.
La valeur du taux unitaire est précisée dans le DRR.
Les pénalités et compensations associées aux suppressions imprévues de trains sont précisées dans le
DRR.
Les pénalités et compensations prévues dans cet article ne peuvent être supérieures à l’acompte prévu à
l’article 76.
Les seuils de retard à partir desquels les pénalités et compensations sont applicables, les limites maximales
de ces pénalités et compensations ainsi que les modalités d’application du système d’amélioration des
performances sont précisés dans le DRR.
L’Administration peut remplacer, pour des trains internationaux, le système d’amélioration des performances
prévu à l’article 78 par un système d’amélioration des performances européen, établi dans le cadre de sa
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coopération avec les organismes de tarification et les autorités compétentes des autres États membres de
l’Union européenne.
Titre V - La régulation du marché ferroviaire
Chapitre I
er - Organisme de contrôle du marché ferroviaire : définition et missions
La fonction d’organisme de contrôle du marché ferroviaire est confiée à l’Institut luxembourgeois de
régulation, en abrégé « ILR ».
L’organisme de contrôle du marché ferroviaire, ci-après dénommé le « régulateur », est une autorité publique
qui est chargée d’assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace
du marché ferroviaire. Il veille à ce que l’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux différentes prestations
associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
(1) Le régulateur assure une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau et peut,
après avoir procédé à toute consultation qu’il estime utile des acteurs du secteur ferroviaire, formuler
et publier toute recommandation. Tout en respectant le secret professionnel, le régulateur procède à
l’établissement de statistiques et collecte les données nécessaires auprès des personnes physiques ou
morales tombant sous sa surveillance. Lorsque les données transmises par les organismes sous sa
surveillance sont commercialement sensibles, elles sont considérées comme confidentielles. Des données
permettant d’identifier des entreprises ferroviaires ou se rapportant à des entreprises ferroviaires déterminées
sont également à considérer comme confidentielles.
(2) Le ministre et le régulateur sont chacun autorisés à procéder à la publication de données statistiques
sur le secteur ferroviaire, à condition que cette publication ne permette pas d’en déduire des données
commercialement sensibles relatives à une entreprise déterminée. Nonobstant cette limitation, des données
statistiques nationales peuvent être publiées.
(3) La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre et le régulateur
des informations ou des documents qu’ils détiennent ou qu’ils recueillent à la Commission européenne ou
aux autorités des autres États membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues, sous
réserve de réciprocité, et à condition que l’autorité de l’autre État membre de l’Union européenne concerné
soit soumis au secret professionnel avec les garanties équivalentes qu’au Grand-Duché de Luxembourg.
(4) Le régulateur est totalement indépendant du gestionnaire d’infrastructure, des organismes de tarification,
des organismes de répartition, de toute entreprise ferroviaire agréée et de tout regroupement international
d’entreprises ferroviaires et de tout utilisateur du réseau sur le plan organisationnel, juridique, décisionnel et
en ce qui concerne les décisions en matière financière. Il est fonctionnellement indépendant de toute autorité
compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public.
(5) Les membres qui font partie des organes du régulateur sont indépendants du secteur ferroviaire et n’ont
pas d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
(6) Le régulateur peut échanger avec les autres organismes de contrôle des informations sur leur travail et
leurs principes et pratiques décisionnels sur les principaux aspects des procédures et sur les problèmes
d'interprétation de la législation ferroviaire transposée de l'Union européenne. Ils coordonnent leurs
processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union européenne en participant et en collaborant au sein d'un
réseau dont la Commission est membre. Celle-ci coordonne et soutient les travaux de ce réseau et lui adresse
des recommandations.
(7) Dans le respect du secret des affaires, le régulateur est autorisé à collaborer et à échanger des
informations avec d’autres instances et administrations publiques, dont notamment des informations
concernant les sillons internationaux, sous condition d’assurer le degré de confidentialité initialement attribué
aux informations.
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Le régulateur coopère étroitement avec l’Administration et avec l’autorité responsable des licences en
élaborant ensemble un cadre de coopération et d’échange d’informations visant à prévenir les effets
préjudiciables à la concurrence ou à la sécurité sur le marché ferroviaire.
Ce cadre contient un mécanisme permettant au régulateur d’adresser les recommandations à l’Administration
et à l’autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché
ferroviaire.
Sans préjudice de l’indépendance de chacune de ces autorités dans son domaine de compétences propres,
l’autorité concernée examine chaque recommandation qui lui est adressée avant d’adopter sa décision.
Si l’autorité concernée décide de s’écarter de ces recommandations, elle en donne les raisons dans ses
décisions.
(8) L’exploitant traite dans un délai raisonnable fixé par le régulateur les demandes d'accès à l'installation de
service et de fourniture de services dans l’installation visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE
précitée telle que modifiée par la suite, introduites par les entreprises ferroviaires. De telles demandes
ne peuvent être refusées que s'il existe des alternatives viables permettant aux entreprises ferroviaires
d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de
substitution dans des conditions économiquement acceptables. Cela n'oblige pas l'exploitant de l'installation
de service à investir dans les ressources ou les installations pour répondre à toutes les demandes introduites
par les entreprises ferroviaires.
Lorsque les demandes introduites par les entreprises ferroviaires concernent l'accès à une installation de
service et la fourniture de services dans une installation de service gérée par un exploitant d'installation de
service visé, cet exploitant justifie par écrit toute décision de refus et indique les alternatives viables dans
d'autres installations.
En cas de conflit entre différentes demandes, un exploitant d'installation de service visé à l'annexe II, point 2,
de la directive 2012/34/UE précitée telle que modifiée par la suite, tente de répondre à toutes les demandes.
Si aucune alternative viable n'existe et qu'il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités
pour l'installation concernée sur la base des besoins avérés, le candidat peut introduire une plainte auprès
du régulateur qui examine le dossier et prend des mesures, le cas échéant, pour qu'une partie adéquate de
la capacité soit dévolue à ce candidat.
(9) L’Administration et l'exploitant d'installation de service fournissent au régulateur, à la demande de celui-
ci, toute information nécessaire sur les redevances imposées. L’Administration et l'exploitant d'installation
de service prouvent aux entreprises ferroviaires que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des
services réellement facturés à l'entreprise ferroviaire sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas
échéant, aux barèmes définis dans le DRR.
(10) Le régulateur veille à la conformité des redevances fixées par l’Administration aux dispositions
déterminées par le titre IV et à leur caractère non discriminatoire. Les négociations éventuelles entre les
candidats et l’Administration concernant le niveau des redevances d'utilisation de l'infrastructure ne sont
autorisées que si elles ont lieu sous l'égide du régulateur. Le régulateur émet un avis sur la fixation des
redevances de l’infrastructure ferroviaire telles qu’elles résultent du titre IV.
(11) Le régulateur contrôle les critères de détermination du défaut d’utilisation par l’Administration d’une
redevance appropriée pour les capacités attribuées, mais non utilisées, conformément à la procédure prévue
à l’article 85. Cette redevance encourage une utilisation efficace des capacités et est obligatoirement perçue,
lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en
tout ou partie. L’Administration établit dans le DRR les critères de détermination du défaut d'utilisation pour
la facturation de cette redevance. Le paiement de cette redevance est effectué soit par le candidat, soit
par l'entreprise ferroviaire désignée, conformément aux règles fixées au présent titre. L’Administration est
en mesure d'indiquer à toute partie intéressée les capacités d'infrastructure qui ont déjà été attribuées aux
entreprises ferroviaires utilisatrices.
(12) Le régulateur et l’Administration sont informés par les candidats sur leurs demandes de capacités de
l'infrastructure en vue de l'exploitation de services de transport de voyageurs dans un État membre où le droit
d'accès à l'infrastructure ferroviaire est limité conformément à l'article 28, au moins dix-huit mois avant l'entrée
en vigueur de l'horaire de service auquel la demande de capacité se rapporte. Afin d’évaluer l'incidence
économique potentielle sur les contrats de service public existants, le régulateur informe sans retard indu
et au plus tard dans un délai de dix jours
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1. toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur le trajet défini
dans un contrat de service public ;
2. toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l’article 28,
paragraphe 4 ; et
3. toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service de transport
de voyageurs.
(13) Tous les deux ans au moins, le régulateur consulte les représentants des usagers des services
ferroviaires de transport de fret et de voyageurs pour tenir compte de leurs opinions quant au marché
ferroviaire.
(14) Le régulateur est habilité à demander les informations utiles au gestionnaire de l'infrastructure, à
l’Administration en sa qualité d’organisme de répartition, aux candidats et à toute autre partie intéressée.
Ces informations sont fournies dans un délai fixé par le régulateur, ne dépassant pas un mois. Dans des
circonstances exceptionnelles, le régulateur peut accepter et autoriser une prorogation n'excédant pas deux
semaines.
Le régulateur est habilité à demander au gestionnaire de l’infrastructure de mettre à sa disposition, les
informations de l’indisponibilité des capacités de l’infrastructure ferroviaire en raison des travaux d’entretien
non programmés.
(15) Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 16
et des dispositions relatives à la transparence financière établies à l'article 15, le régulateur est habilité à
effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès du gestionnaire de l'infrastructure, des
exploitants d'installations de service et auprès des entreprises ferroviaires. Dans le cas des entreprises
verticalement intégrées, ces pouvoirs s'étendent à l'ensemble des entités juridiques. Le régulateur est
habilité à demander toute information utile. Il est habilité à demander au gestionnaire de l'infrastructure, aux
exploitants d'installations de service et à toutes les entreprises ou autres entités qui assurent ou intègrent
différents types de services de transport ferroviaire ou de gestion de l'infrastructure, tels que visés à l'article
16, paragraphe 2, et tels que fixés par voie de règlement grand-ducal de communiquer la totalité ou une
partie des informations comptables mentionnées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/UE précitée telle que
modifiée par la suite, avec un degré de détail suffisant au regard de ce qui est jugé nécessaire et proportionné
par le régulateur.
Sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales chargées des questions en matière d'aides d'État, le
régulateur peut en outre tirer des comptes des conclusions au sujet de problèmes en matière d'aides d'État,
conclusions qu'il transmet auxdites autorités.
Les flux financiers, les prêts et les dettes visées à l'article 15, sont soumis à la surveillance du régulateur.
Le régulateur évalue les accords de coopération visés à l’article 24, paragraphe 4.
(16) Le régulateur réexamine les décisions et pratiques de répartition de l’infrastructure de représentants
d’organismes nationaux chargés des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer, visées au point 15 de
l’article 4 de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.
(1) Lorsqu’une entreprise ferroviaire assure des dessertes intérieures à l’occasion d’un service international
de voyageurs, le régulateur vérifie, à la demande du ministre ou des entreprises ferroviaires concernées,
que le transport de voyageurs entre les gares situées dans des États membres différents constitue l’objet
principal du service ainsi assuré.
Le droit d'accès visé à l'article 28, paragraphe 2, peut être limité aux services de transport de voyageurs entre
un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent
le même trajet ou un trajet alternatif si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre
économique du ou des contrats de service public en question.
(2) Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public est susceptible d'être compromis,
le régulateur procède à une analyse économique objective et fonde sa décision sur des critères préétablis.
Il statue à la demande de l'une des entités suivantes, présentée dans un délai d'un mois à compter de la
réception de l'information relative à l'intention d'assurer un service de transport de voyageurs tel qu'il est
mentionné à l'article 82, paragraphe 12
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1. l'autorité compétente qui attribue le contrat de service public ;
2. toute autre autorité compétente concernée qui a le droit de limiter l'accès en vertu du présent article ;
3. le gestionnaire de l'infrastructure ;
4. l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.
Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent au
régulateur les informations nécessaires à la prise d'une décision. Dans un délai d'un mois à compter de
la réception de la demande, le régulateur examine les informations fournies, sollicite toute information utile
et lance des consultations. Il informe les parties concernées de sa décision motivée dans un délai de six
semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.
Le régulateur motive sa décision et précise les conditions dans lesquelles une des entités suivantes peut
demander le réexamen de la décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification
1. l'autorité ou les autorités compétentes concernées ;
2. le gestionnaire de l'infrastructure ;
3. l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public ;
4. l'entreprise ferroviaire demandant l'accès.
Lorsque le régulateur décide que le service de transport de voyageurs envisagé au sens de l'article 82,
paragraphe 12, compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, il indique les changements
qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 28,
soient remplies.
(1) En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, de favoriser
une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et d'encourager la compétitivité des services de transport
de voyageurs à grande vitesse, l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 28 en ce qui concerne les services
de transport de voyageurs à grande vitesse ne sont soumis qu'aux exigences établies par le régulateur.
(2) Lorsque, à la suite de l'analyse prévue à l'article 83, paragraphe 2, le régulateur détermine que le service
de transport de voyageurs à grande vitesse envisagé entre un lieu de départ donné et une destination
donnée compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public couvrant le même trajet ou un trajet
alternatif, il indique les changements qui sont apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit
d'accès prévu à l'article 28, soient remplies. Ces changements comprennent une modification du service
envisagé.
Chapitre II - Litiges et recours
(1) Dès lors que le candidat estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
tout autre préjudice lié à l’accès au réseau, il peut saisir le régulateur en particulier pour introduire un
recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure, par l'entreprise ferroviaire, par
l’Administration en sa qualité d’organisme de répartition ou l'exploitant d'une installation de service en ce
qui concerne
1.
le DRR dans ses versions provisoire et définitive ;
2.
les critères contenus dans ce document ;
3.
la procédure de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et les décisions afférentes ;
4.
le système de tarification ;
5.
le niveau ou la structure des redevances d’utilisation de l'infrastructure ferroviaire qu'il est ou pourrait
être tenu d'acquitter ;
6.
les dispositions en matière d’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux services ;
7.
l’accès aux services et leur tarification ;
8.
la gestion du trafic ;
9.
la planification du renouvellement et l'entretien programmé ou non programmé ;
10. le respect des exigences énoncées aux articles 15, 22 à 24 et 52, et celles relatives aux conflits d'intérêts.
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(2) Le requérant adresse sa requête sous pli recommandé au régulateur. La requête est rédigée en langue
française, allemande ou anglaise.
(3) Le régulateur est habilité à assurer le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
ferroviaires et sur le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, ainsi que les activités
du gestionnaire de l'infrastructure visées au paragraphe 1
er, points 1 à 10. En particulier, le régulateur vérifie
le respect du paragraphe 1
er, points 1 à 10, de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination
à l'égard des candidats. Il vérifie si le DRR contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire
de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard
des candidats.
Le régulateur prend de sa propre initiative les mesures appropriées pour corriger toute discrimination à l'égard
des candidats, toute distorsion du marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés, eu égard au
paragraphe 1
er, points 1 à 10.
En outre, le régulateur coopère étroitement avec l’Administration en sa qualité d’organisme de répartition
et avec le ministre.
(4) Le régulateur examine chaque plainte, et, en cas de besoin, sollicite des informations utiles et engage
des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
plainte. Il se prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation
et communique sa décision motivée aux parties concernées dans les six semaines suivant la réception de
toutes les informations utiles.
Les décisions prises par le régulateur sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont
soumises au contrôle d’aucune autre instance administrative.
La décision, qui peut être assortie des astreintes prévues à l’article 86, précise les conditions d’ordre
technique et financières de règlement du différend dans le délai accordé. En cas de nécessité pour le
règlement du différend, le régulateur fixe de manière objective, transparente, retraçable, non-discriminatoire
et proportionnée, les modalités d’accès au réseau et ses conditions d’utilisation.
Au cas où un recours est introduit contre un refus d'octroyer des capacités de l'infrastructure ou contre les
modalités d'une proposition de capacités, le régulateur soit confirme qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision
prise par le gestionnaire de l'infrastructure, soit exige la modification de la décision incriminée conformément
aux lignes directrices fixées par le régulateur.
(5) Les décisions prises par le régulateur sont publiées sur le site Internet de ce dernier.
(6) En cas de plainte, ou d’enquête lancée de sa propre initiative, sur des questions d'accès ou de tarification
relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché
concernant des services de transport ferroviaire international, le régulateur consulte les organismes de
contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, en cas de
besoin, la Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre
sa décision.
(7) Lorsque des questions concernant un service international nécessitent des décisions de la part de deux ou
de plusieurs organismes de contrôle, les organismes de contrôle concernés coopèrent lors de la préparation
de leurs décisions respectives dans le but de régler ces questions. À cette fin, les organismes de contrôle
concernés exercent leurs fonctions conformément à l'article 56 de la directive 2012/34/UE précitée telle que
modifiée par la directive 2016/2370/UE précitée.
Les organismes de contrôle consultés au titre de l’alinéa 1
er et du paragraphe 6 fournissent toutes les
informations qu'ils ont eux-mêmes le droit de demander en vertu de leur droit national. Ces informations ne
peuvent être utilisées qu'aux fins du traitement de la plainte.
Le régulateur qui reçoit la plainte transmet toute information pertinente à l'organisme de contrôle responsable
afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l'égard des parties concernées.
(8) Les frais d’instruction du dossier sont à charge de la partie requérante.
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Chapitre III - Sanctions administratives
(1) Le régulateur peut soit d’office, soit à la demande de l’autorité administrative compétente, du gestionnaire
de l’infrastructure, d’un candidat ou de toute autre entité professionnelle du secteur ferroviaire, sanctionner
les manquements du gestionnaire de l’infrastructure ou d’un candidat aux obligations qui leur incombent au
titre de l’accès au réseau ou de son utilisation. Le régulateur met en demeure l’organisme intéressé de se
conformer à ses obligations dans un délai imparti.
Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, le régulateur peut
prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement
1. un avertissement ;
2. un blâme ;
3. une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an ;
4. une amende d’ordre, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de
l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 150 000
euros. Le maximum de la sanction peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans après
un premier manquement.
L’amende ne peut être prononcée que pour autant que les manquements visés ne fassent pas l’objet d’une
sanction pénale.
Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire de l’infrastructure ou le candidat ne s’est pas
conformé dans les délais requis à une décision prise par le régulateur, après mise en demeure restée sans
effet dans le contexte d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l’accès
au réseau en application de l’article 85.
(2) En cas de manquement soit du gestionnaire de l’infrastructure, soit d’un candidat, soit d’une entité
professionnelle du secteur ferroviaire aux obligations de communication de documents et d’informations
ou à l’obligation de donner accès aux informations économiques, financières et sociales, le régulateur met
l’intéressé en demeure de s’y conformer.
Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou fournit des
renseignements incomplets ou erronés, le régulateur peut prononcer à son encontre les sanctions prévues
au paragraphe 1
er, alinéa 2.
(3) Les sanctions sont prononcées par le régulateur après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a
été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites.
(4) Le régulateur ne peut se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun
acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
(5) Le régulateur peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre 200 et
2 000 euros. Le montant de l’astreinte tient compte de la capacité économique de la personne concernée
et de la gravité du manquement constaté.
(6) En cas d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un
sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des
services de transport ferroviaire international, le régulateur consulte les organismes de contrôle de tous les
autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, en cas de besoin, la Commission
européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision.
Les organismes de contrôle consultés au titre de l’alinéa 1
er fournissent toutes les informations qu'ils ont eux-
mêmes le droit de demander en vertu de leur droit national. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux
fins du traitement de l'enquête.
Le régulateur qui mène une enquête de sa propre initiative transmet toute information pertinente à l'organisme
de contrôle responsable afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l'égard des parties concernées.
(7) Les décisions prises par le régulateur sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont
soumises au contrôle d'aucune autre instance administrative.
(8) L’instruction et la procédure devant le régulateur sont contradictoires.
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(9) La décision du régulateur, assortie ou non d’une astreinte, est susceptible d’un recours en réformation
devant le tribunal administratif.
(10) La perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par le régulateur est confiée à
l’Administration de l’enregistrement et des domaines procédant comme en matière de recouvrement des
droits d’enregistrement.
Chapitre IV - Financement du régulateur
Le régulateur exerce ses fonctions de manière impartiale, transparente et à un coût économiquement
proportionné. Il se dote du personnel, des moyens et de l’organisation interne nécessaires à
l’accomplissement de ses missions.
Sans préjudice des dispositions de l’article 86, paragraphe 10, les frais de fonctionnement du régulateur en
vertu de la présente loi sont rémunérés sur base des redevances d’infrastructures encaissées pour compte
de l’État.
Titre VI - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires
Chapitre I
er - Dispositions finales
L’accès aux infrastructures ferroviaires nationales de matériel patrimonial muséologique et touristique est
soumis au respect des dispositions des articles 28 et 29 de la présente loi. La circulation de matériel roulant
patrimonial, muséologique et touristique sur le réseau n’est acceptée que sous la responsabilité d’une
entreprise ferroviaire titulaire d’un certificat de sécurité valable sur le réseau pour les services demandés ou
d’un gestionnaire de l’infrastructure titulaire d’un agrément de sécurité.
Les infractions aux dispositions des articles 28, 29, 49, 50 et 62 à 64 ou aux règlements pris en leur exécution
commises par les personnes qui dirigent une entreprise effectuant des transports par chemin de fer ou qui
sont au service d’une telle entreprise sont punies des peines prévues à l’article 46, paragraphe 1
er.
Chapitre II - Dispositions modificatives et abrogatoires
Sont abrogés l’article 49 et l’article 50, à l’exception de son dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1994
concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1995.
Sont abrogées
1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation ;
3. la loi modifiée du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire.
Les références faites aux dispositions des lois abrogées à l’article 91 sont entendues comme faites à la
présente loi.
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La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation
de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Palais de Luxembourg, le 6 juin 2019.
Henri
Doc. parl. 7254 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019 ; Dir. (UE) 2016/2370.
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ANNEXE I
Liste de projets d’infrastructure ferroviaire à charge du Fonds du rail
Les dépenses d’investissement concernant ces projets ne peuvent pas dépasser les montants ci-après
indiqués, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux
1a°
Ligne de Zoufftgen à Luxembourg (renouvellement complet des voies
existantes entre Bettembourg/frontière et Luxembourg)
12.518.623 €
1b°
Ligne Zoufftgen - Luxembourg (aménagement d’une 3
e voie dans
le triangle de Fentange, augmentation de la capacité de ligne par
l’optimisation des blocks de section, intégration du poste de Berchem
dans le Poste Directeur de Luxembourg)
27.500.000 €
2°
Mise à double voie intégrale de la ligne de Pétange à Luxembourg et
renouvellement et modernisation des installations fixes de ces lignes, en
particulier dans les secteurs des gares de Pétange et de Rodange
319.920.000 €
3°
Renouvellement complet de voie et des infrastructures de la ligne de
Luxembourg à Gouvy, dite « Ligne du Nord », en particulier de la section
de voie Walferdange – Lorentzweiler et augmentation de la capacité de
ligne
14.497.656 €
4°
Renouvellement de voie, d’appareils de voie et du poste directeur en
gare de Wasserbillig
23.867.189 €
5°
Renouvellement et modernisation des installations fixes des lignes de
Noertzange à Rumelange et de Tétange à Langengrund, en particulier
dans les secteurs des gares
9.441.223 €
6°
Gare Esch-sur-Alzette (modernisation et renouvellement des installations
fixes, situation définitive)
25.161.193 €
7°
Création d’un faisceau de remisage pour le matériel roulant en Gare de
102.570.000 €
8°
Remise en état du viaduc « Pulvermuehle » en gare de Luxembourg
15.917.755 €
9°
Installation d’un dispositif d’arrêt automatique des trains et installation
d’un système de contrôle de vitesse sur l’ensemble du réseau
37.269.864,25 €
10°
Aménagement de nouveaux quais pour voyageurs
9.915.741 €
11°
Alimentation du réseau en énergie électrique de traction dans l’optique
du trafic au début du 21
e siècle
35.101.996 €
12°
Renouvellement et suppression de passages à niveau sur l’ensemble du
réseau
12.345.098 €
13°
Modernisation et renouvellement de la ligne de Luxembourg à
Kleinbettingen
14°
Renouvellement de voie et d’appareils de voie, aménagement
de nouvelles voies et de nouveaux appareils de voie tertiaires et
aménagement de supports spéciaux antigraissage dans les aiguilles des
appareils de voie
8.676.273 €
15°
Modernisation et sécurisation de l’infrastructure ferroviaire de l’antenne
de Kautenbach à Wiltz
31.463.086 €
16°
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de
ligne entre Hamm (Pulvermühle) et Sandweiler
215 000 000 €
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17°
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Modernisation des installations
de signalisation et de télécommunication des postes de Wecker, Roodt,
Oetrange et Sandweiler-Contern
25.606.000 €
18°
Réseau. Aménagement d’un réseau numérique intégré ERTMS/GSM-R
(partie infrastructure)
51.100.000 €
19°
Ligne du Nord. Renouvellement d’installations de voie sur plusieurs
tronçons de ligne
40.016.000 €
20°
Tronçon de ligne Berchem/Nord-Oetrange et courbe de raccordement
d’Alzingen. Renouvellement complet d’installations de voie
12.752.000 €
21°
Raccordement ferroviaire de Kirchberg et de Findel, d’une part, à la ligne
de chemin de fer Luxembourg-Gouvy, dite Ligne du Nord, et, d’autre part,
à la ligne de chemin de fer Luxembourg-Wasserbillig
389.680.000 €
22°
Construction d’une antenne ferroviaire Belval-Usines – Belvaux-Mairie
95.450.000 €
23°
Construction d’un nouveau viaduc à deux voies à la sortie Nord de la
Gare de Luxembourg et réaménagement général de la tête Nord de la
Gare de Luxembourg
334.000.000 €
24°
Gare de Luxembourg. Reconstruction du passage supérieur situé au
point kilométrique 0,858 de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen
(Rue d’Alsace)
19.250.000 €
25°
Gare périphérique de Howald. Aménagement de la phase 1
42.878.500 €
26°
Ligne du Nord. Renouvellement complet de différents tronçons de voie
avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en œuvre de
traverses en béton
96.200.000 €
27°
Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase
1 : Renouvellement des Postes Directeurs sur la situation actuelle
42.000.000 €
28°
Gare de Differdange. Modernisation et renouvellement des installations
fixes
51.000.000 €
29°
Ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg ; aménagement d’une
plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange – Phase I : travaux
préparatoires
182.000.000 €
30°
Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase
II : Réélectrification de la ligne
60.800.000 €
31°
Construction d’une nouvelle ligne entre Luxembourg et Bettembourg
292.013.570 €
32°
Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière. Aménagement d’un point
d’arrêt « Pfaffenthal-Kirchberg » à Luxembourg
96.297.629 €
33°
Pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck
98.000.000 €
34°
Ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg ; aménagement d’une plate-
forme multimodale à Bettembourg/Dudelange – Phase II : bâtiment
administratif
39.000.000 €
35°
Ligne de Pétange à Athus / Longwy ; aménagement d’un bâtiment P&R
en gare de Rodange
43.470.000 €
36°
Gare de Luxembourg ; aménagement des quais V et VI et restructuration
du plan des voies
171.000.000 €
37°
(projet de loi en cours de procédure)
Ligne de Pétange à Athus / Longwy ; mise en conformité des
installations voyageurs en gare de Rodange
107.500.000 €
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38°
(projet de loi en cours de procédure)
Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ; mise en conformité des
installations voyageurs en gare de Mersch
51.750.000 €
39°
(projet de loi en cours de procédure)
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig ; modernisation des installations
ferroviaires avec aménagement d’un bâtiment P&R en gare de
Wasserbillig
105.000.000 €
Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°,
12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1
er avril
2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet
indice au 1
er octobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1
er avril 2002.
Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1
er octobre 2002. Les montants repris
sous 9°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1
er avril 2008. Ceux repris sous 16°,
18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1
er octobre 2010. Ceux sous 29° et
34° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1
er octobre 2012. Celui de 30° correspond à la valeur
761,20 de cet indice au 1
er avril 2016. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1
er avril
2013. Ceux sous 23°, 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1
er octobre 2013. Celui
sous 35° correspond à la valeur 764,68 de cet indice au 1
er octobre 2016. Celui sous 36° correspond à la
valeur 775,93 de cet indice au 1
er avril 2017. Ceux sous 37°, 38° et 39° correspondent à la valeur 779,82 de
cet indice au 1
er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce
montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 390 du 7 juin 2019
ANNEXE II
LISTE DES ÉLÉMENTS DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils fassent partie des voies
principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du
matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers
a) terrains ;
b) corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fossés maçonnés,
aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc. ; quais à voyageurs et à
marchandises, y compris dans les gares de voyageurs et les terminaux de marchandises ; accotements
et pistes ; murs de clôture, haies vives, palissades ; bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le
réchauffage des appareils de voie ; croisements, écrans pare-neige ;
c) ouvrages d'art : ponts, ponceaux et autres passages supérieurs, tunnels, tranchées couvertes et autres
passages inférieurs ; murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes
de pierres ;
d) passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière ;
e) superstructure, notamment : rails, rails à gorge et contre-rails ; traverses et longrines, petit matériel
d'assemblage, ballast, y compris gravillon et sable ; appareils de voie, etc. ; plaques tournantes et chariots
transbordeurs (à l'exception de ceux exclusivement réservés aux engins de traction) ;
f) chaussées des cours de voyageurs et de marchandises, y compris les accès par route et les accès pour
piétons ;
g) installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication de pleine voie, de gare et de triage,
y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le
service de la signalisation et des télécommunications ; bâtiments affectés auxdites installations ; freins
de voie ;
h) installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et la sécurité de cette circulation ;
i) installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains : sous-
stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les fils de contact, caténaires et supports ;
troisième rail avec supports ;
j) bâtiments affectés au service des infrastructures, y compris une partie des installations destinées au
recouvrement des frais de transport.