Loi du 12 avril 2019 portant approbation 1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ;

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 263 du 24 avril 2019

Loi du 12 avril 2019 portant approbation

1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ;

2° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République d’Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ;

3° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ;

4° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ;

5° de l’“Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government

of the Republic of Zambia on air services”, fait à Luxembourg, le 29 février 2016 ;

6° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du

Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ;

7° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ;

8° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ;

9° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République d’Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

Est approuvé l’“Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government

of the Republic of Zambia on air services”, fait à Luxembourg, le 29 février 2016.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du

Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Cabasson, le 12 avril 2019.

Henri

Doc. parl. 7313 ; sess. ord. 2017–2018 et 2018-2019.

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ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

RELATIF À

DES SERVICES AÉRIENS

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 1

ARTICLE2

ARTICLE 3

ARTICLE4

ARTICLE 5

ARTICLE6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE20

ARTICLE21

ARTICLE 22

ARTICLE23

Définitions

Octroi des droits

Désignation et autorisation

Révocation et limitation de l'autorisation

Application des lois et règlements

Reconnaissance des certificats et des licences

(sécurité)

Sûreté aérienne

Droits de douane et autres frais

Capacité

Tarifs

Représentants des compagnies aériennes

Opportunités commerciales et transfert de fonds

Accords de coopération

Transport de fret intermodal

Frais d'utilisation

Statistiques

Consultations

Règlement des différends

Modification de l' Accord

Convention multilatérale

Résiliation

Inscription

Entrée en vigueur

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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

ayant adhéré à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la

signature à Chicago, le 7 décembre 1944 ;

désireux de conclure un accord en vue d'établir des services aériens entre et au-delà

de leurs territoires respectifs ;

désireux d'assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport

aérien international ;

sont convenus des dispositions suivantes

ARTICLE 1

Définitions

Pour l'application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation

contraire

(a)

le terme « autorités aéronautiques» signifie: en ce qui concerne le Grand­

Duché de Luxembourg, le Ministre en charge de l' Aviation civile et, dans le

cas de la République du Kazakhstan, le Ministère de l 'Investissement et du

Développement ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne habilitée à

exercer les fonctions actuelles <lesdites autorités. En cas de modifications

apportées au nom de l'organe représentatif d'une Partie contractante, l'autre

Partie contractante sera informée par écrit par la voie diplomatique.

(b)

les « services convenus » désignent les services aériens réguliers sur les routes

spécifiées dans l'Annexe du présent Accord pour le transport de passagers, de

fret et de courrier, sépar

ément ou en combinaison ;

(c)

l'« Accord» désigne le présent Accord, son Annexe et de nombreux

amendements y reiatiîs ;

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(d)

la «Convention» désigne la Convention relative à l'aviation civile

internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut

toute Annexe adoptée en vertu de l' Article 90 de ladite Convention et tout

amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et

94, dans la mesure où lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou

ratifiés par les deux Parties contractantes ;

( e)

l'expression « compagnie désignée » signifie une compagnie aérienne

désignée et autorisée conformément à l' Article 3 du présent Accord;

(f)

le terme« État» désigne un État membre de l'Union européenne;

(g)

les « tarifs » signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des

bagages et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix

s'appliquent, y compris les prix et conditions proposés aux agences et autres

services auxiliaires, mais en excluant la rémunération et les conditions pour le

transport du courrier ;

(h)

les termes « services aériens», « service aérien international», « compagnie

aérienne » et « escale non commerciale » ont le sens qui leur est

respectivement assigné dans l' Article 96 de la Convention;

(i)

le mot« territoire» s'entendra au sens de l'Article 2 de la Convention.

ARTICLE2

Octroi des droits

1.

Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits

suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par la compagnie

aérienne désignée par l'autre Partie contractante

(a)

Survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans atterrir.

(b)

Faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales.

( c)

Faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour

embarquer et débarquer des passagers, du fret et du courrier ( séparément ou

dans n'importe quelle combinaison), lors de l'exploitation des routes

spécifiées dans l'Annexe.

2.

Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être

interprétée comme conférant le privilège à la compagnie désignée par chaque Partie

contractante de procéder, sur le territoire de l'autre Partie contractante, à des

opérations d'embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant

rémunération ou location et à destination d'un autre point sur le territoire de ladite

autre Partie contractante.

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ARTICLE3

Désignation et autorisation

1.

Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à 1 'autre Partie

contractante une ou deux compagnies aériennes pour exploiter les services convenus

sur les routes spécifiées, et de retirer ou de modifier de telles désignations.

2.

Dès réception d'une telle désignation et en vertu des dispositions des

Articles 3 et 4 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie

contractante accordent, sans délai, à la ou aux compagnies aériennes ainsi désignées

les autorisations appropriées pour exploiter les services convenus pour lesquels la ou

lesdites compagnies aériennes ont été désignées.

3.

Avant d'octroyer l'autorisation d'exploitation, les autorités aéronautiques

d'une Partie contractante peuvent exiger qu'une compagnie aérienne désignée par

l'autre Partie contractante soit qualifiée pour répondre aux conditions stipulées dans

les lois et règlements normalement et raisonnablement applicables à l'exploitation de

services aériens internationaux par de telles autorités.

4.

Chaque Partie contractante désigne ladite compagnie aenenne en vue de

l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, qui sont établies sur le

territoire de chaque Partie contractante.

Chaque Partie contractante a le droit de refuser d'octroyer l'autorisation

d'exploitation visée au paragraphe 2 du présent Article ou d'imposer des conditions

si elle le juge nécessaire dans le cadre de l'exercice par la compagnie aérienne

désignée des droits spécifiés dans l 'Article 2 de l 'Accord lorsque ladite Partie

contractante n'est pas assurée que la compagnie aérienne désignée par l'autre Partie

contractante

est établie sur le territoire de la Partie contractante ; ou

est titulaire d'une Licence d'exploitation et d'un Certificat de transporteur

aérien conformément à la législation applicable de la Partie contractante

désignante ; ou

qu'un contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne est exercé et

assuré par l'État responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur

aérien et que l'autorité aéronautique compétente est clairement identifiée dans

la désignation.

5.

Dès réception de telles autorisations, la compagnie aérienne peut commencer,

à tout moment, à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition

que iadite compagnie aérienne respecte les dispositions applicables du présent

Accord, en particulier, que les tarifs soient établis en vertu des dispositions de

l' Article 10 du présent Accord.

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ARTICLE4

Révocation et limitation de l'autorisation

1.

Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation

d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits visés à l' Article 2 de l' Accord

par une compagnie aérienne désignée par l'autre Partie contractante ou d'imposer

des conditions si elle le juge nécessaire dans le cadre de l'exercice <lesdits droits

a) si elle n'est pas assurée que la compagnie aérienne répond aux conditions

visées au paragraphe 3 de l 'Article 4 de l 'Accord ; ou

b) lorsque cette compagnie aérienne refuse de se plier à la législation en vigueur

de la Partie contractante octroyant lesdits droits ; ou

c) si la compagnie aérienne dispose déjà d'une autorisation d'exploitation en

vertu d'un accord bilatéral conclu entre la République du Kazakhstan et un

autre État membre de l'Union européenne, et si la République du Kazakhstan

démontre que, en exerçant des droits de trafic en vertu du présent Accord sur

une route qui inclut un point situé dans ledit autre État membre de l'Union

européenne, elle contournerait des restrictions en matière de droits de trafic

imposées par l'autre Accord ; ou

d) lorsqu'un contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne désignée

par une Partie contractante est exercé par un État avec lequel l'autre Partie

contractante n'a pas conclu d'accord bilatéral en matière de services aériens et

que ledit État a refusé des droits de trafic à la compagnie aérienne désignée par

cette autre Partie contractante ; ou

e) lorsque la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services

conformément aux conditions stipulées dans le présent Accord.

2.

À moins qu'une action immédiate soit indispensable pour empêcher des

infractions aux lois et règlements visés ci-dessus, les droits énumeres au

paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés qu'après consultation des autorités

aéronautiques de l'autre Partie contractante, comme le prévoit l 'Article 17 du présent

Accord.

ARTICLE 5

Application des lois et règlements

1.

Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur ou à la

sortie de son territoire d'aéronefs assurant un service aérien international, ou à

l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs lorsqu'ils se trouvent sur son

territoire s'appliquent aux aéronefs exploités par la ou les compagnies aériennes de

l'autre Partie contractante lorsqu'ils entrent sur le terr

itoire de cette Partie

contractante, lorsqu'ils y séjournent ou lorsqu'ils le quittent.

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2.

Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée ou au séjour

sur son territoire, ou à la sortie de son territoire de passagers, d'équipages, de fret ou

de courrier, notamment les règlements relatifs aux passeports, aux douanes, à la

monnaie et aux mesures sanitaires, doivent être appliqués auxdits passagers,

équipages, fret et courrier de la compagnie aérienne désignée par l'autre Partie

contractante, lors du séjour sur ledit territoire.

3.

Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies

aériennes ou toute autre compagnie au détriment d'une compagnie désignée par

l'autre Partie contractante engagée dans des services aériens internationaux

similaires, en application des lois et règlements de douane, d'immigration, de

quarantaine et autres règlements similaires.

4.

Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l'une

des Parties contractantes et ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard

doivent être soumis uniquement à un contrôle simplifié. Les bagages et le fret en

transit direct sont exempts des droits de douane et autres taxes similaires.

ARTICLE 6

Reconnaissance des certificats et des licences (sécurité)

1.

Les certificats de navigabilité, d'aptitude et les licences délivrés ou validés par

une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus comme valables par

l'autre Partie contractante pour exploiter les services convenus sur les routes

spécifiées dans l'Annexe, sous réserve que lesdits certificats ou licences aient été

délivrés ou validés en application de et en conformité avec les normes minimales

établies par la Convention. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit

de refuser de reconnaître, en cas de survol de son territoire, les certificats d'aptitude

et les licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.

2.

Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les

normes de sécurité

appliquées par l'autre Partie contractante, en matière

d'installations aéronautiques, d'équipages, d'aéronefs ou d'exploitation par les

compagnies aériennes désignées. Si, après ces consultations, une Partie contractante

constate que l'autre Partie contractante ne respecte ou n'applique pas effectivement

des normes et exigences de sécurité dans ces domaines au moins égales aux normes

minimales établies en application de la Convention, l'autre Partie contractante doit

être informée de ces constatations et de la nécessité de se conformer à ces normes

minimales, et ladite autre Partie contractante adopte les mesures correctives

appropriées. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre, de révoquer

ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'autorisation technique d'une ou

plusieurs compagnies aériennes désignées par l'autre Partie contractante si l'autre

Partie contractante n'adopte pas lesdites mesures appropriées dans un délai

raisonnable.

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ARTICLE 7

Sûreté aérienne

1.

Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les

Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de

l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite fait partie intégrante du

présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur confère le

droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux

dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes

survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention

pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le

16 décembre 1970 et la Convention pour la répression des actes illicites dirigés

contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.

2.

Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute

assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l'aviation

civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et

autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de

leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne.

3.

Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la

sûreté de i 'aviation civile et aux exigences techniques qui ont été établies par

l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme

Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où

ces dispositions en matière de sûreté sont applicables aux deux Parties contractantes.

En outre, les Parties contractantes exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés

sur leùr territoire ou qui ont leur établissement principal ou leur résidence

permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire

qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.

4.

Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d'aéronefs peuvent

être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation et les

exigences visés au paragraphe (3) ci-dessus et que l'autre Partie contractante

applique pour l'entrée et le séjour sur le territoire, ainsi que pour la sortie dudit

territoire de cette autre Partie contractante.

Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient

effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et

soumettre à des contrôles de sûreté les passagers, les équipages, les bagages de soute

et les bagages à main, le fret et les provisions de bord avant l'embarquement ou le

chargement. Chaque Partie contractante convient également d'examiner avec

bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer

des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière.

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5.

En cas d'incident ou de menace d'incident de captur

e illicite d'aéronefs civils

ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers

et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les

Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les

communications et en prenant d'autres mesur

es appropriées destinées à mettre fin à

cet incident ou à cette menace d'incident rapidement et en toute sécurité.

6.

Si une Partie contractante a des problèmes concernant les dispositions relatives

à la sûreté de l'aviation du présent Article, les autorités aéronautiques de l'une des

Parties contractantes peuvent demander des consultations immédiates avec les

autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 8

Droits de douane et autres frais

1.

Chacune des Parties contractantes exempte les Compagnies désignées de

l'autre Partie contractante des droits de douane, des frais d'inspection et autres taxes

similaires sur les aéronefs, ainsi que sur leurs pièces de rechange, y compris les

moteurs; le carburant, les lubrifiants et fournitures techniques consommables, les

provisions ( dont les boissons et produits destinés à être utilisés par les passagers

durant le vol) se trouvant à bord de l'aéronef et d'autres articles destinés à être

utilisés ou étant utilisés uniquement dans le cadre de l'exploitation ou de l'entretien

des aéronefs.

2.

Les exemptions accordées par le présent Article (à l'exception des coûts en

vertu du paragraphe 4 du présent Article) s'appliquent aux objets visés au paragraphe

1 du présent article, à savoir

(a)

introduits sur le territoire d'une Partie contractante par ou au nom de la ou des

compagnies désignées de l'autre Partie contractante ;

(b)

conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'un

e Partie

contractante jusqu'à leur arrivée sur ou jusqu'à leur départ du territoire de

l'autre Partie contractante ;

(c)

embarqués à borô des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'une Partie

contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante et destinés à être

utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus ;

que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur

ie territoire de la Partie contractante accordant l'exemption, sous réserve que iesdits

objets ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante.

Lorsqu'ils sont introduits sur le territoire de la Partie contractante accordant

l'exception, les articles susmentionnés peuvent être placés sous la surveillance des

autorités douanières.

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3.

L'équipement de bord, ainsi que le carburant, les lubrifiants et les pièces de

rechange normalement conservés à bord des aéronefs et utilisés par la ou les

compagnies désignées de chaque Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le

territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'autorisation des Autorités

douanières dudit territoire. En pareil cas, ils sont placés sous le contrôle <lesdites

autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux

règlements douaniers de ladite Partie contractante.

4.

Les services assurés en ce qui concerne le stockage et les déclarations de

douane peuvent être facturés conformément aux lois et règlements nationaux de la

Partie contractante uniquement dans la mesure où les frais reposent sur les coûts

réels liés à la prestation de ces services, tel que mentionné par l'art. 15 du présent

Accord.

ARTICLE9

Capacité

La ou les compagnies aériennes désignées par les Parties contractantes doivent

avoir la possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la

fourniture des. services convenus couverts par le présent Accord.

2.

Tous les problèmes commerciaux relatifs à la capacité, à la fréquence ou au

type d'aéronef empruntant les routes spécifiées dans l'Annexe du présent Accord

doivent faire l'objet d'un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties

contractantes.

ARTICLE 10

1.

Les tarifs applicables entre les territoires des deux Parties Contractantes sont

établis à des niveaux raisonnables, en tenant compte de tous les facteurs pertinents,

notamment le coût d'exploitation, les intérêts des usagers, les avantages

commerciaux, le bénéfice raisonnable, la classe de service et, lorsque cela est jugé

approprié, les tarifs des autres compagnies aériennes assurant des services sur tout ou

partie des routes.

2. Les compagnies aériennes désignées par chaque Partie Contractante fixent les

tarifs indépendamment.

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3. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes proposent

d'intervenir sur un tarif, les objectifs principaux d'une telle intervention doivent

être

a)

la prévention des tarifs abusifs ou discriminatoires;

b)

la protection des consommateurs contre les prix qui sont indûment élevés ou

restrictifs en raison de l'abus de position dominante ; et

c)

la protection des compagnies aériennes contre les prix dans la mesure où ils

sont artificiellement bas en raison de subventions gouvernementales directes

ou indirectes ; et

d)

la protection des compagnies aériennes contre des prix bas en présence de

preuves indiquant la volonté d'éliminer la concurrence.

4.

Les tarifs mentionnés dans le paragraphe (1) de l'Article doivent être soumis

aux

autorités

aéronautiques

des

deux Parties

contractantes

au

moms

soixante (60) jours avant la date d'entrée en vigueur proposée.

5.

Si une Partie contractante estime qu'un tel tarif est incompatible avec les

considérations énoncées au paragraphe { 1) du présent Article, elle peut demander des

consultations et notifier l'autre Partie contractante des raisons de son

mécontentement dès que possible. Ces consultations doivent avoir lieu au plus tard

trente (30) jours après réception de la demande, et les parties doivent coopérer dans

la sécurisation des informations nécessaires au règlement raisonnable de la question.

Si les Parties contractantes parviennent à un accord au sujet d'un prix pour lequel un

avis de mécontentement a été donné, chaque Partie contractante met tout en œuvre

pour que cet accord entre en vigueur.

ARTICLE 11

Représentants des compagnies aériennes

1.

La ou les compagnies désignées par l'une des Parties contractantes sont

autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de

l'autre Partie contractante ses représentants et son personnel commercial, technique

et d'exploitation nécessaires pour assurer les services convenus.

2.

Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées

par l'une des Parties contractantes, être satisfaits par son propre personnel ou en

faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou compagnie

aérienne opérant sur le territoire de l'autre Partie contractante et autorisée à assurer

de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante.

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3.

Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur

de l'autre Partie contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque

Partie contractante octroie, sur la base de la réciprocité et avec le minimum de délai,

les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou autres documents

similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article.

ARTICLE 12

Opportunités commerciales et transfert de fonds

1.

La compagnie aérienne désignée par chaque Partie contractante a le droit de

vendre, conformément aux lois et règlements nationaux de l'autre Partie

contractante, des services de transport sur ses propres documents de transport dans

ses bureaux établis sur le territoire de l'autre Partie contractante et de nommer des

agents dûment autorisés.

2.

Chaque Partie contractante accorde à la compagnie aenenne désignée par

l'autre Partie contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur

les dépenses gagné par de telles compagnies dans le cadre de la fourniture des

services convenus. Lorsque la procédure applicable pour de tels transferts est régie

par un accord spéciai entre les Parties contractantes, ledit accord prévaut. En

l'absence d'un tel accord ou de dispositions pertinentes dans le présent Accord, le

transfert doit avoir lieu dans une devise convertible forte, au taux de change officiel,

conformément aux règlements relatifs aux changes adoptés par les Parties

contractantes.

ARTICLE 13

Accords de coopération

La compagnie aenenne désignée par chaque Partie contractante qui détient les

autorisations requises pour exploiter les services aériens convenus est autorisée à

exploiter et/ou à proposer les services convenus sur les routes spécifiées ou dans

n'importe quelle section de ces routes par le biais de différents accords de

coopération, tels que les accords de réservation de capacité et de partage de code, les

joint ventures (fusions), ou tout autre moyen de coopération avec une ou plusieurs

compagnies aériennes de l'autre Partie contractante, à condition que ces

transporteurs détiennent les droits requis pour exploiter les routes et segments

concernés.

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ARTICLE 14

Transport de fret intermodal

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les compagnies aériennes et

les prestataires indirects de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont

autorisés à utiliser tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en

provenance de tout point situé sur les territoires des Parties contractantes ou de pays

tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous les aéroports

disposant d'installations douanières et sont en droit, le cas échéant, de transporter du

fret sous douane, conformément aux dispositions législatives et règlementaires

applicables. Ce fret, qu'il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a

accès aux opérations d'enregistrement et aux installations douanières des aéroports.

Les compagnies aériennes peuvent choisir d'effectuer elles-mêmes leurs opérations

de transport de surface ou de les confier, par le biais d'accords, à d'autres

transporteurs de surface, y compris pour le transport de surface opéré par d'autres

compagnies aériennes et par des prestataires indirects de services de fret aérien. Ces

services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique

couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs ne

soient pas induits en erreur sur les modalités de ces transports.

ARTICLE 15

Frais d'utilisation

1.

Les redevances et autres taxes pour l'utilisation de chaque aéroport, y compris

ses installations techniques et autres installations et services, ainsi que les taxes pour

l'utilisation d'installations de navigation aérienne, d'installations et de services de

communication doivent être réglées conformément aux taux et tarifs établis par

chaque Partie contractante.

2.

La ou les compagnies désignées par une Partie contractante ne doivent pas

payer des redevances plus élevées que celles imposées à la ou aux compagnies

désignées par l'autre Partie contractante et/ou aux autres compagnies aériennes

étrangères assurant des services internationaux similaires pour l'utilisation des

installations et services de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 16

Statistiques

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux autorités

aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou

autres des statistiques pouvant être raisonnablement exigés en vue de réexaminer la

capacité proposée pour l'exploitation des services convenus.

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ARTICLE 17

Consultations

1.

Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties

contractantes se consultent mutuellement de temps à autre afin de s'assurer de la

mise en œuvre et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de son

Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des modifications du

présent Accord.

2.

Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations,

qui peuvent s'organiser par le biais de discussions ou par correspondance et qui

commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception

de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation

de cette période.

ARTICLE 18

Règlement des différends

1.

Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation

ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront en

premier lieu de le régler par la négociation.

2.

Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de

négociation, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de toute

personne ou organisme, ou, à défaut, une Partie contractante peut soumettre le

différend à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, deux d'entre eux étant

nommés par chacune des Parties contractantes et le troisième, désigné par les

deux arbitres ainsi nommés. Chacune des Parties contractantes doit nommer un

arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception par

1' autre Partie contractante d'une notification par la voie diplomatique demandant

l'arbitrage du différend, et le troisième arbitre doit être désigné dans un · délai

supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une des Parties contractantes ne parvient à

nommer un arbitre dans le délai imparti ou si le troisième arbitre n'est pas désigné

dans le délai imparti, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile

internationale peut, à la demande de l'une des Parties contr

actantes, procéder à la

nomination du ou <lesdits arbitres selon le cas.

Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d'un troisième État et agit

en qualité de président du tribunal arbitral.

3.

Les Parties contractantes se conforment à toute décision prononcée en vertu du

paragraphe 2 du présent Article.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 19

Modification de l 'Accord

Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une

quelconque disposition du présent Accord, elle peut exiger des consultations avec

l'autre Partie contractante. De telles consultations, qui peuvent se tenir soit entre les

autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par correspondance,

commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la

demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de

cette période. Toute modification ainsi convenue entrera en vigueur dès qu'elle aura

été confirmée par un échange de notes diplomatiques.

ARTICLE20

Convention multilatérale

Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à

toute convention multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties

contractantes.

ARTICLE21

Résiliation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie

diplomatique à l'autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent

Accord. Cette notification doit être communiquée simultanément à l'Organisation de

l'aviation civile internationale. L'Accord prendra fin douze (12) mois à compter de

la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite

notification est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En

l'absence d'un accusé de réception par l'autre Partie contractante, la notification de

résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de

la notification par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

ARTICLE 22

Inscription

Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de

l'Organisation de l'aviation civile internationale.

;5

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ARTICLE23

Entrée en vigueur

Le présent Accord doit être approuvé conformément aux exigences constitutionnelles

applicables dans le pays de chaque Partie contractante et entre en vigueur à la date de

réception d'un échange de notes diplomatiques confirmant que chaque Partie

contractante a accompli les formalités constitutionnelles nécessaires à l'entrée en

vigueur du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT en double exemplaire à

Pl SI f\ t-l A

en langues française, anglaise, kazakh et russe.

En cas de divergence dans l'interprétation, le texte anglais fera foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

POURLE GOUVERNEMENTDELA

RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

&W

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ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

Routes à exploiter par la ou les compagnies aériennes désignées par le Luxembourg

Luxembourg - Points intermédiaires - Points au Kazakhstan - Points au-delà

Routes à exploiter par la ou les compagnies aériennes désignées par le Kazakhstan

Points au Kazakhstan - Points intermédiaires - Luxembourg - Points au-delà

1. Tout point intermédiaire et/ou au-delà peut être desservi par la ou les compagnies

aériennes désignées par les deux Parties contractantes sans exercer les droits de

trafic de cinquième liberté.

2. L'exercice des droits de trafic de cinquième liberté peut faire l'objet d'un accord

entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.

3. La ou les compagnies aériennes désignées par chaque Partie contractante

peuvent, sur tout vol, omettre de faire escale à l'un des points sur les routes

spécifiées ci-dessus et peuvent les desservir dans n'importe quel ordre, à

condition que les services convenus sur ces routes commencent sur le territoire de

la Partie contractante ayant désigné la ou les compagnies aériennes.

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ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE

RELATIF À

DES SERVICES AÉRIENS

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ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ARTICLE 23

ARTICLE 24

Définitions

Octroi des droits

Désignation et autorisation

Révocation et limitation de l'autorisation

Application des lois et règlements

Reconnaissance des certificats et licences

(sécurité)

Sûreté de l'aviation

Droits de douane et autres frais

Capacité

Tarifs

Représentants des compagnies aériennes

Opportunités commerciales et transfert de

fonds

Clause de concurrence loyale

Accords de coopération

Transport intermodal

Frais d'utilisation

Statistiques

Consultations

Règlement des différends

Modification de I' Accord

Convention multilatérale

Résiliation

Enregistrement

Entrée en vigueur

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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE

ayant adhéré à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago, le

7 décembre 1944;

désireux de conclure un accord en vue d'établir des services aériens entre et au-delà de leurs territoires

respectifs ;

désireux d'assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;

sont convenus des dispositions suivantes

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ARTICLE 1

Définitions

Pour l'application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire

(a)

l'expression« autorités aéronautiques » signifie : en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg,

le ministre en charge de !'Aviation civile et, en ce qui concerne la Mongolie, le ministre des Routes et des

Transports ainsi que l'Autorité de I' Aviation civile;

ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne habilitée à exercer des fonctions en rapport avec

lesdites autorités;

(b)

les« services convenus» désignent les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans

l'Annexe du présent Accord pour le transport de passagers, de fret et de courrier, séparément ou en

combinaison;

(c)

I'« Accord » désigne le présent Accord, son Annexe et tout amendement y relatif;

(d)

la « Convention » désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la

signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée en vertu de l' Article 90 de ladite

Convention et tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la

mesure où lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes;

(e)

l'expression « compagnie désignée » signifie une compagnie aérienne désignée et autorisée

conformément à I' Article 3 du présent Accord;

(f)

les« tarifs» signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi

que les conditions dans lesquelles ces prix s'é1ppliquent, y compris les prix et conditions proposés aux agences

et autres services auxiliaires, mais en excluant la rémunération et les conditions pour le transport du

courrier;

(g)

les termes« services aériens », « service aérien international », « compagnie aérienne » et « escale

non commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigné dans I' Article 96 de la Convention ;

(h)

le mot« territoire » s'entendra au sens de I' Article 2 de la Convention.

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ARTICLE 2

Octroi des droits

1.

Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants pour

l'exploitation de services aériens internationaux par les compagnies désignées de l'autre Partie contractante

(a)

survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans atterrir;

(b)

faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;

(c)

faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour embarquer et

débarquer des passagers, du fret et du courrier (séparément ou dans n'importe quelle combinaison), lors de

l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe.

2.

Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme

conférant le privilège à la compagnie désignée par chaque Partie contractante de procéder, sur le territoire

de l'autre Partie contractante, à des opérations d'embarquement de passagers, de fret et de courrier

moyennant rémunération ou location et à destination d'un autre point sur le territoire de ladite autre Partie

contractante.

ARTICLE 3

Désignation et autorisation

1.

Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou

plusieurs compagnies aériennes pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées, et de retirer

ou de modifier de telles désignations.

2.

Dès réception d'une telle désignation et en vertu des dispositions de l' Article 4 du présent Accord,

les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent, sans délai, à la ou aux compagnies

aériennes ainsi désignées les autorisations appropriées pour exploiter les services convenus pour lesquels la

ou lesdites compagnies aériennes ont été désignées.

3.

Dès réception de telles autorisations, la compagnie aérienne peut commencer, à tout moment, à

exp!oiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition que ladite compagnie aérienne respecte

les dispositions applicables du présent Accord, en particulier, que les tarifs soient établis en vertu des

dispositions de !'Article 10 du présent Accord.

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ARTICLE4

Révocation et limitation de l'autorisation

1.

Les autorités aéronautiques de la Mongolie ont le droit de refuser l'autorisation visée à I' Article 3 du

présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par le Grand-Duché de Luxembourg,

de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d'imposer des conditions, temporairement ou

définitivement, s'il s'avère que

(a)

la compagnie aérienne n'est pas établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du

Traité instituant l'Union européenne ou n'est pas titulaire d'une Licence d'exploitation valide conformément

à la législation de l'Union européenne; ou

(b)

l'État membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur

aérien n'exerce ou n'assure aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, ou l'autorité

aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

(c)

la compagnie aérienne n'est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou

n'est pas effectivement contrôlée par des États membres de l'Union européenne ou l'Association de libre­

échange européenne et/ou par des ressortissants de tels États; ou

(d)

lorsque cette compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois et règlements de la Mongolie; ou

(e)

la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions

stipulées dans le présent Accord.

2.

Les autorités aéronautiques du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de refuser l'autorisation

visée à I' Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie désignée par la Mongolie, de

révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d'imposer des conditions, temporairement ou

définitivement, s'il s'avère que

(a)

la compagnie aérienne n'est pas établie sur le territoire de la Mongolie ou n'est pas titulaire d'une

Licence d'exploitation valide délivrée par les autorités de la Mongolie; ou

(b)

les autorités de la Mongolie n'exercent pas ou n'assurent pas de contrôle réglementaire effectif de

la compagnie aérienne ; ou

(c)

la compagnie aérienne n'est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou

la Mongolie ou ses ressortissants n'en assurent pas le contrôle effectif; ou

(d)

la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements du Grand-Duché de Luxembourg;

ou

(e)

la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions

stipulées dans le présent Accord.

3.

À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des

infractions aux lois et règlements visés ci-dessus, les droits établis au paragraphe 1 du présent Article ne

seront exercés qu'après consultation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, comme le

;prévoit I' Article 14 du présent Accord.

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ARTICLES

Application des lois et règlements

1.

Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée ou au séjour sur, ou

à la sortie de son territoire d'aéronefs assurant un service aérien international, ou à l'exploitation et à la

navigation de ces aéronefs lorsqu'ils se trouvent sur son territoire s'appliquent aux aéronefs exploités par

la ou les compagnies aériennes de l'autre Partie contractante lors de l'entrée ou du séjour sur, ou du départ

dudit territoire.

2.

Les lois et règlements d'une Partie contractante quant à l'entrée, au congé, au transit, à

l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou les

compagnies aériennes de l'autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages, passagers, fret ou

courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et durant leur séjour à l'intérieur du territoire d'une telle Partie

contractante.

3.

Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes ou toute

autre compagnie au détriment d'une compagnie désignée par l'autre Partie contractante engagée dans des

services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements de douane, d'immigration,

de quarantaine et autres règlements similaires.

4.

Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l'une des Parties

contractantes et ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis

uniquement à un contrôle simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de

douane et autres taxes similaires.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 6

Reconnaissance des certificats et licences {sécurité)

1.

Les certificats de navigabilité, d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante

et toujours en vigueur sont reconnus comme valables par l'autre Partie contractante pour exploiter les

services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, sous réserve que lesdits certificats ou licences aient

été délivrés ou validés en application de et en conformité avec les normes minimales établies par la

Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, en cas de

survol de son territoire, les certificats d'aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par

l'autre Partie contractante.

2.

Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les normes de sécurité

appliquées par l'autre Partie contractante en matière d'installations aéronautiques, d'équipages, d'aéronefs

ou d'exploitation par les compagnies désignées. Si, après ces consultations, une Partie contractante constate

que l'autre Partie contractante ne respecte pas ou n'applique pas effectivement des normes et exigences de

sécurité dans ces domaines au moins égales aux normes minimales établies en application de la Convention,

l'autre Partie contractante doit être informée de ces constatations et de la nécessité de se conformer à ces

normes minimales, et ladite autre Partie contractante adopte les mesures correctives appropriées. Chaque

Partie contractante se réserve le droit de suspendre, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation

ou l'agrément technique d'une ou plusieurs compagnies désignées par l'autre Partie contractante si l'autre

Partie contractante n'adopte pas lesdites mesures appropriées dans un délai raisonnable.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 7

Sûreté de l'aviation

1.

Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes

réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre des actes

d'intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et

obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier

conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant

à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture

illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 et la Convention pour la répression des actes illicites

dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.

2.

Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour

faire face à toute menace pour la sûreté de l'aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture

illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et

de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne.

3.

Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation

civile et aux exigences techniques qui ont été établies par l'Organisation de I' Aviation Civile Internationale

(OACI) et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale dans

la mesure où ces dispositions en matière de sûreté sont applicables aux deux Parties contractantes. En outre,

les Parties contractantes exigent que les exploitants d'aéronefs immatriculés sur leur territoire ou qui ont

leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire, et les exploitants d'aéroports

situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.

4.

Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d'aéronefs peuvent être tenus

d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus

et que l'autre Partie contractante applique pour l'entrée ou le séjour sur, et la sortie du territoire de cette

autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient

effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des

contrôles de sûreté les passagers, les équipages, les bagages de soute et les bagages à main, le fret et les

provisions de bord avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante convient également

d'examiner avec bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des

mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière.

S.

En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites

dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des

installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance

en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin à cet

incident ou à cette menace d'incident rapidement et en toute sécurité.

6.

Si une Partie contractante a des problèmes concernant les dispositions relatives à la sûreté de

l'aviation du présent Article, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent

demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

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ARTICLE 8

Droits de douane et autres frais

1.

Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies désignées de

l'autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation nationale, des

restrictions à l'importation, des droits de douane, des taxes d'accise, des frais d'inspection et autres droits et

taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques

consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, les

provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et autres produits destinés à la vente aux passagers-en

quantités limitées durant le vol) et d'autres articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement dans

le cadre de l'exploitation ou de l'entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette autre

Partie contractante assurant les services convenus.

2.

Les exemptions accordées par le présent Article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du

présent Article, à savoir

(a)

introduits sur le territoire d'une Partie contractante par ou au nom de la ou des compagnies

désignées de l'autre Partie contractante;

(b)

conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'une Partie contractante jusqu'à

leur arrivée sur ou jusqu'à leur départ du territoire de l'autre Partie contractante;

(c)

embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'une Partie contractante sur le

territoire de l'autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services

convenus;

que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le territoire de la Partie

contractante accordant l'exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le territoire de

ladite Partie contractante.

3.

L'équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés

à bord des aéronefs utilisés par la ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante, ne peuvent

être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'autorisation des autorités douanières

de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils

soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers.

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ARTICLE 9

Capacité

1.

La ou les compagnies désignées des Parties contractantes doivent avoir la possibilité de se livrer à

une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord.

2.

La capacité offerte par chaque compagnie désignée doit être de nature à permettre à ladite

compagnie aérienne d'avoir un coefficient de charge raisonnable afin de fournir les services convenus, en

tenant pleinement compte des exigences des services long-courriers.

3.

Aucune des Parties contractantes ne peut unilatéralement imposer des restrictions à la ou aux

compagnies désignées de l'autre Partie contractante à l'égard de la capacité, de la fréquence ou du type

d'aéronef utilisé dans le cadre de ses services sur l'une des routes spécifiées dans l'Annexe du présent Accord.

Dans le cas où l'une des Parties contractantes estime que l'exploitation proposée ou mise en œuvre par la

compagnie aérienne de l'autre Partie contractante influe indûment sur les services convenus fournis par sa

compagnie désignée, elle peut demander une consultation en application de I' Article 14 du présent Accord.

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ARTICLE 10

1.

Chaque Partie contractante accorde l'établissement de tarifs pour les services de transport aérien

par chaque compagnie désignée sur la base de considérations commerciales sur le marché. Les interventions

des Parties contractantes sont autorisées dans le cadre de

(a)

la prévention des tarifs ou pratiques abusifs ou discriminatoires;

(b)

la protection des consommateurs contre les prix qui sont indûment élevés ou restrictifs en raison de

l'abus de position dominante; et

(c)

la protection des compagnies aériennes contre les prix artificiellement bas en raison de subventions

gouvernementales directes ou indirectes.

2.

Chaque Partie contractante peut exiger la notification ou le dépôt auprès de ses autorités

aéronautiques des prix que les compagnies aériennes de l'autre Partie contractante souhaitent appliquer

pour les services à destination ou provenance de son territoire. Cette notification ou ce dépôt par les

compagnies aériennes des deux Parties contractantes ne peuvent être exigés plus de soixante (60) jours

avant la date prévue de l'entrée en vigueur. Dans des cas individuels, la notification ou le dépôt peuvent être

autorisés avec un préavis plus court que normalement requis.

3.

Aucune des Parties contractantes ne doit prendre des mesures unilatérales pour empêcher la mise

en place ou le maintien d'un prix proposé à la charge ou facturé par (a) une compagnie aérienne de l'une des

Parties contractantes ou par une compagnie aérienne d'un pays tiers pour le transport aérien international

entre les territoires des Parties contractantes ou (b) une compagnie aérienne de l'une des Parties

contractantes ou une compagnie aérienne d'un pays tiers pour le transport aérien international entre le

territoire de l'autre Partie contractante et tout autre pays, y compris, dans les deux cas, le transport sur une

base interligne ou intra-ligne.

Si une Partie contractante estime qu'un tel tarif est incompatible avec les considérations énoncées au

paragraphe (a) du présent Article, elle peut demander des consultations et notifier l'autre Partie

contractante des motifs de son mécontentement dès que possible. Ces consultations doivent avoir lieu

au plus tard trente {30} jours après réception de la demande, et les parties doivent coopérer dans la

sécurisation des informations nécessaires au règlement raisonnable de la question. Si les Parties

contractantes parviennent à un accord au sujet d'un prix pour lequel un avis de mécontentement a été

donné, chaque Partie contractante met tout en œuvre pour que cet accord entre en vigueur. Sans accord

mutuel, ce prix entre ou demeure en vigueur.

4.

Nonobstant le paragraphe (3) du présent Article, chaque Partie contractante doit permettre (a)

à toute compagnie aérienne de l'une des Parties contractantes (ou d'un pays tiers) de répondre à un prix

inférieur ou plus compétitif proposé ou facturé par toute autre compagnie aérienne pour le transport

aérien international entre les territoires des Parties contractantes et (b) toute compagnie aérienne d'une

Partie contractante de répondre à un prix inférieur ou plus compétitif proposé ou facturé par toute autre

compagnie aérienne pour le transport aérien international entre le territoire de l'autre Partie

contractante et un pays tiers. Tel qu'il est utilisé dans le présent Accord, le terme « répondre » signifie le

droit d'établir, en temps opportun, au moyen des procédures accélérées nécessaires, un prix identique

ou similaire sur une base directe, interligne ou intra-ligne, nonobstant les différences de conditions

relatives à la route, aux exigences aller-retour, aux connexions, au type de service ou d'aéronef, ou un tel

prix par une combinaison de prix.

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ARTICLE 11

Représentants des compagnies aériennes

1.

La ou les compagnies désignées de l'une des Parties contractantes sont autorisées, sur la base de la

réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leurs représentants et

leur personnel commercial, technique et d'exploitation nécessaires pour assurer les services convenus.

2.

Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l'une des Parties

contractantes, être satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre

organisation, entreprise ou compagnie aérienne opérant sur le territoire de l'autre Partie contractante et

autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante.

3.

Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l'autre Partie

contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la base

de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou

autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article.

ARTICLE 12

Opportunités commerciales et transfert de fonds

1.

Chaque compagnie désignée a le droit à procéder à la vente de services de transport aérien sur le

territoire de l'autre Partie contractante directement et, à sa convenance, par l'intermédiaire de ses agents.

Chaque compagnie désignée a le droit de procéder à la vente desdits services de transport dans la monnaie

de ce territoire ou, dans la mesure où la législation nationale l'y autorise, dans toute monnaie librement

convertible d'autres pays et, dans la même mesure, toute personne est libre d'acheter de tels services de

transport dans les monnaies acceptées pour la vente par ladite compagnie aérienne.

2.

Chaque Partie contractante accorde à toute compagnie désignée de l'autre Partie contractante le

droit de transférer librement, au taux de change officiel, l'excédent des recettes sur les dépenses gagné par

ladite compagnie aérienne sur son territoire dans le cadre du transport de passagers, de fret et de courrier.

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ARTICLE 13

Clause de concurrence loyale

1.

Les Parties contractantes reconnaissent qu'elles ont pour objectif commun d'évoluer dans un

environnement juste et concurrentiel et d'offrir aux compagnies aériennes des deux Parties contractantes

des possibilités de se livrer une concurrence loyale et équitable pour l'exploitation des services convenus sur

les routes spécifiées. Par conséquent, les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées

pour veiller à atteindre pleinement cet objectif.

2.

Les Parties contractantes affirment qu'il est important d'assurer une concurrence libre, loyale et non

faussée pour promouvoir les objectifs du présent Accord et constatent que l'existence d'un droit général de

la concurrence et d'une autorité de concurrence indépendante ainsi que l'application saine et effective de

leurs droits de la concurrence respectifs constituent des facteurs essentiels pour la fourniture efficace des

services de transport aérien. Le droit de la concurrence de chaque Partie contractante abordant les questions

reprises dans le présent Article, tel qu'il sera éventuellement modifié de temps à autre, s'applique aux vols

exploités par les transporteurs aériens relevant de la juridiction de la Partie contractante respective. Les

Parties contractantes partagent les objectifs de compatibilité et de convergence du Droit de la concurrence

et de son application effective. Elles coopéreront de manière appropriée et si nécessaire à l'application

effective du droit de la concurrence, notamment en permettant, conformément à leurs règles et à leur

jurisprudence respectives, la divulgation par leur(s) compagnie(s) aérienne(s) respective(s) ou d'autres

ressortissants respectifs d'informations se rapportant à une mesure fondée sur le droit de la concurrence et

prise par les autorités de concurrence de chacune d'elles.

3.

Aucune disposition du présent Accord n'affecte, ne limite ou ne compromet de quelque façon que

ce soit le pouvoir et les compétences des autorités de concurrence et des tribunaux compétents de chacune

des Parties contractantes (et de la Commission européenne). Toutes les questions relevant de l'application

du droit de la concurrence continuent de relever de la compétence exclusive desdits tribunaux et autorités.

Par conséquent, toute mesure prise au titre du présent Article par une Partie contractante est sans préjudice

de toute mesure pouvant être prise par lesdits tribunaux et autorités.

4.

Toute mesure prise au titre du présent Article relève de la responsabilité exclusive des Parties

contractantes et vise exclusivement l'autre Partie contractante et/ou la ou les compagnies aériennes

assurant les services de transport aérien à destination ou en provenance du territoire des Parties

contractantes. Une telle mesure ne peut être soumise à la procédure de règlement des différends prévue à

I' Article 19.

S.

Chaque Partie contractante élimine toute forme de discrimination ou de pratiques déloyales

susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur les possibilités des compagnies aériennes de l'autre Partie

contractante de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services de transport

aérien.

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6.

Aucune des Parties contractantes ne peut octroyer ou accorder des subventions ou aides publiques

à ses compagnies aériennes respectives si lesdites subventions ou aides devaient considérablement affecter,

de manière injustifiée, les possibilités des compagnies aériennes de l'autre Partie contractante de se livrer

une concurrence équitable et loyale pour la fourniture de services de transport aérien. Lesdites subventions

ou aides publiques peuvent inclure, sans s'y limiter : des subventions croisées; la compensation des pertes

d'exploitation; l'apport de capitaux; des subsides; des garanties; des prêts ou assurances à des conditions

préférentielles; la protection contre la faillite; le renoncement au remboursement des sommes dues; le

renoncement au rendement normal des fonds publics investis; des dégrèvements fiscaux ou des

exonérations fiscales; la compensation de charges financières imposées par les autorités publiques; et

l'accès sur une base discriminatoire ou non commerciale aux installations et services aéroportuaires et de

navigation aérienne, au carburant, à l'assistance en escale, à la sûreté, aux systèmes informatisés de

réservation, à l'attribution de créneaux horaires ou à d'autres installations et services y afférents qui sont

nécessaires à l'exploitation de services aériens.

7.

Lorsqu'une Partie contractante accorde des subventions ou aides publiques à une compagnie

aérienne au sens du paragraphe 6 susmentionné, elle garantit la transparence d'une telle mesure par tous

les moyens appropriés, qui peuvent inclure l'obligation pour la compagnie aérienne d'identifier clairement

et distinctement la subvention ou l'aide dans sa comptabilité.

8.

Chaque Partie contractante fournit dans un délai raisonnable à l'autre Partie contractante, à la

demande de cette dernière, des rapports financiers relatifs aux entités relevant de la juridiction de la

première Partie contractante, ainsi que toute autre information susceptible d'être raisonnablement exigée

par l'autre Partie contractante pour garantir la conformité aux dispositions du présent Article. Lesdites

informations peuvent inclure des renseignements détaillés sur les subventions ou aides au sens du

paragraphe 6 susmentionné. La communication de telles informations peut être subordonnée à la condition

qu'elles soient traitées de manière confidentielle par la Partie contractante demandant l'accès auxdites

informations.

9.

Sans préjudice de toute mesure prise par l'autorité de concurrence et/ou le tribunal compétent pour

l'application des règles visées aux paragraphes 5 et 6

(a)

si une Partie contractante estime qu'une compagnie aérienne fait l'objet de pratiques

discriminatoires ou déloyales au sens du paragraphe 5 ou 6 susmentionné et qu'elle est en mesure de le

démontrer, ladite partie peut soumettre ses observations par écrit à l'autre Partie contractante. Après avoir

informé l'autre Partie contractante, une Partie contractante peut également se rapprocher des entités

publiques responsables sur le territoire de l'autre Partie contractante, y compris celles au niveau central,

régional, provincial ou local, pour discuter des sujets visés dans le présent Article. De plus, une Partie

contractante peut demander des consultations en la matière avec l'autre Partie contractante en vue de

résoudre le problème. De telles consultations commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de

la réception de la demande. Parallèlement, les Parties contractantes échangent suffisamment d'informations

pour permettre d'examiner pleinement la préoccupation formulée par l'une des Parties contractantes.

(b)

si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le différend par le biais de consultations

dans un délai de trente (30) jours suivant le début des consultations ou si lesdites consultations ne

commencent pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande relative à une

violation présumée du paragraphe 5 ou 6 susmentionné, la Partie contractante qui a demandé la consultation

a le droit de suspendre l'exercice des droits visés dans le présent Accord par la ou les compagnies aériennes

de l'autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant ou suspendant l'autorisation/le permis

d'exploitation, de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle juge nécessaires, d'imposer des

obligations ou de prendre d'autres mesures. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe doit être

appropriée, proportionnée et limitée à la portée et à la durée strictement nécessaires.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

10.

Chaque Partie contractante applique effectivement les lois en matière de lutte contre les ententes

conformément au paragraphe 2 susmentionné et interdit la ou les compagnies aériennes

(a)

conjointement avec toute autre compagnie aérienne, de conclure des accords, de prendre des

décisions ou de mettre en place des pratiques concertées qui seraient susceptibles d'affecter les services de

transport aérien à destination/en provenance du territoire de ladite Partie contractante et qui ont pour objet

ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Cette interdiction peut être déclarée

inapplicable lorsque de tels accords, décisions ou pratiques contribuent à améliorer la production ou la

distribution de services ou à promouvoir les progrès techniques ou économiques, tout en accordant aux

consommateurs une part équitable des avantages qui en résultent, et: (a) n'imposent pas aux compagnies

aériennes concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; et (b) ne

permettent pas auxdites compagnies aériennes d'éliminer la concurrence pour une partie considérable des

services en question, et

(b)

d'abuser de sa/leur position dominante d'une manière susceptible d'affecter les services de

transport aérien à destination/en provenance du territoire de cette Partie contractante.

11.

Chaque Partie contractante confie exclusivement l'application des règles en matière de lutte contre

les ententes visées au paragraphe 10 susmentionné à son autorité de concurrence et/ou tribunal

compétent(e) et indépendant(e).

12.

Sans préjudice de toute mesure prise par l'autorité de concurrence et/ou le tribunal compétent(e)

pour l'application des règles visées au paragraphe 10 susmentionné, si une Partie contractante estime qu'une

compagnie aérienne est victime d'une violation présumée du paragraphe 10 susmentionné et qu'elle est en

mesure de le démontrer, elle peut soumettre ses observations par écrit à l'autre Partie contractante. Après

avoir informé l'autre Partie contractante, une Partie contractante peut également se rapprocher des entités

publiques responsables sur le territoire de l'autre Partie contractante, y compris celles au niveau central,

régional, provincial ou local, pour discuter des sujets visés dans le présent Article. De plus, une Partie

contractante peut demander des consultations en la matière avec l'autre Partie contractante en vue de

résoudre le problème. De telles consultations commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de

la réception de la demande. Parallèlement, les Parties contractantes échangent suffisamment d'informations

pour permettre d'examiner pleinement la préoccupation formulée par l'une des Parties contractantes.

13.

Si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le différend par le biais de consultations

dans un délai de trente (30) jours suivant le début des consultations ou si lesdites consultations ne

commencent pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande relative à une

violation présumée du paragraphe 10, et pour autant que l'autorité de concurrence ou le tribunal

compétent(e) ait constaté une violation des lois en matière de lutte contre les ententes, la Partie

contractante qui a demandé la consultation a le droit de suspendre l'exercice des droits visés dans le présent

Accord par la ou les compagnies aériennes de l'autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant

ou suspendant l'autorisation/le permis d'exploitation, de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions

qu'elle juge nécessaires, d'imposer des obligations ou de prendre d'autres mesures. Toute mesure prise au

titre du présent paragraphe doit être appropriée, proportionnée et limitée à la portée et à la durée

strictement nécessaires.

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ARTICLE 14

Accords de coopération

La ou les Compagnies désignées par chaque Partie contractante qui détiennent les autorisations requises

pour exploiter les services aériens convenus sont autorisées à exploiter et/ou proposer les services convenus

sur les routes spécifiées ou dans n'importe quelle section de ces routes par le biais de différents accords de

coopération tels que les accords de réservation de capacité et de partage de code, les joint venture (fusions)

ou tout autre moyen de coopération avec

(a)

une ou plusieurs compagnies aériennes d'une Partie contractante, ou

(b)

une ou plusieurs compagnies aériennes de l'autre Partie contractante, ou

(c)

une ou plusieurs compagnies aériennes d'un pays tiers;

à condition que ces transporteurs détiennent les droits requis pour exploiter les routes et segments

concernés.

ARTICLE 15

Transport de fret intermodal

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les compagnies aériennes et les prestataires indirects

de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction aucune, à utiliser

tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en provenance de tout point situé sur les

territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance

de tous les aéroports disposant d'installations douanières et sont en droit, le cas échéant, de transporter du

fret aérien sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret,

qu'il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d'enregistrement et aux

installations douanières des aéroports. Les compagnies aériennes peuvent choisir d'effectuer elles-mêmes

leurs opérations de transport de surface ou de les confier, par le biais d'accords, à d'autres transporteurs de

surface, y compris pour le transport de surface opéré par d'autres compagnies aériennes et par des

prestataires indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à

un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs

ne soient pas induits en erreur sur les modalités de ces transports.

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ARTICLE 16

Frais d'utilisation

1.

Les redevances et autres taxes pour l'utilisation de chaque aéroport, y compris ses installations

techniques et autres installations et services, ainsi que les taxes pour l'utilisation d'installations de navigation

aérienne, d'installations et de services de communication doivent être réglées conformément aux taux et

tarifs établis par chaque Partie contractante.

2.

La ou les compagnies désignées d'une Partie contractante ne doivent pas payer des redevances plus

élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l'autre Partie contractante et/ou aux autres

compagnies aériennes étrangères assurant des services internationaux similaires pour l'utilisation des

installations et services de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 17

Statistiques

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux autorités aéronautiques de

l'autre Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être

raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l'exploitation des services convenus.

ARTICLE 18

Consultations

1.

Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se

consultent mutuellement de temps à autre afin de s'assurer de la mise en œuvre et du respect satisfaisant

des dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des

modifications de ceux-ci.

2.

Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations, qui peuvent

s'organiser par le biais de discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont

entendues sur la prolongation de cette période.

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ARTICLE 19

Règlement des différends

1.

Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du

présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par la négociation.

2.

Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, elles peuvent

convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme, ou, à défaut, une Partie

contractante peut soumettre le différend à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, deux d'entre

eux étant nommés par chacune des Parties contractantes et le troisième, désigné par les deux arbitres ainsi

nommés. Chacune des Parties contractantes doit nommer un arbitre dans un délai de soixante (60} jours à

compter de la date de réception par l'autre Partie contractante d'une notification par la voie diplomatique

demandant l'arbitrage du différend, et le troisième arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire

de soixante (60) jours. Si l'une des Parties contractantes ne parvient à nommer un arbitre dans le délai imparti

ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai imparti, le Président du Conseil de l'OACI peut, à la

demande de l'une des Parties contractantes, procéder à la nomination du ou desdits arbitres selon le cas.

Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d'un troisième État et agit en qualité de président

du tribunal arbitrai.

3.

Les Parties contractantes se conforment à toute décision prononcée en vertu du paragraphe 2. du

présent Article.

ARTICLE 20

Modification de I' Accord

1.

Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du

présent Accord, elle peut exiger des consultations avec l'autre Partie contractante. De telles consultations,

qui peuvent se tenir soit entre les autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par

correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande,

sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute modification

ainsi convenue entrera en vigueur dès qu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.

2.

Toute modification de l'Annexe doit être effectuée par accord direct entre les autorités

aéronautiques des Parties contractantes. Une telle modification serait eff

ective à compter de la date

d'approbation par les autorités aéronautiques.

ARTICLE 21

Convention multilatérale

Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute convention

multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 22

Résiliation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l'autre Partie

contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée

simultanément à l'OACI. L'Accord prend fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la

notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord avant

l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception par l'autre Partie contractante, la

notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la

notification par l'OACI.

ARTICLE 23

Enregistrement

Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l'OACI.

ARTICLE 24

Entrée en vigueur

Le présent Accord doit être approuvé conformément aux exigences constitutionnelles applicables dans le

pays de chaque Partie contractante et entre en vigueur à la date de réception d'un échange de notes

diplomatiques confirmant que chaque Partie contractante a accompli les formalités constitutionnelles

nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.

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En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent

Accord.

Fait en deux exemplaires à Leipzig, le 1er juin 2017, en langues anglaise, française et mongole, tous les textes

faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation, le texte anglais fera foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

.. . ........
........... .

FRANÇOIS BAUSCH

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES INFRASTRUCTURES

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA MONGOLIE

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TABLEAU DES ROUTES

Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées de la Mongolie

Points en Mongolie

Points intermédiaires - Luxembourg

Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées du Luxembourg

Points intermédiaires - Points en Mongolie

Points au-delà

Points au-delà

1.

Les points intermédiaires et/ou au-delà doivent être déterminés par les autorités aéronautiques des

deux Parties contractantes.

2.

Tout point intermédiaire et/ou au-delà peut être desservi par la ou les compagnies désignées des

deux Parties contractantes sans exercer les droits de trafic de cinquième liberté.

3.

L'exercice des droits de trafic de cinquième liberté peut faire l'objet d'un accord entre les autorités

aéronautiques des deux Parties contractantes.

4.

La ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante peuvent, sur tout vol, omettre de faire

escale à l'un des points sur les routes susvisées et peuvent les desservir dans n'importe quel ordre, à

condition que les services convenus sur ces routes commencent sur le territoire de la Partie contractante

ayant désigné la ou les compagnies aériennes.

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ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU GRANID-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

RELATIIF À

DES SERVICES AÉRIENS

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ARTICLEl

Définitions

ARTICLE2

Octroi des droits

ARTICLE3

Désignation et autorisation

ARTICLE4

Révocation et limitation de l'autorisation

ARTICLES

Application des lois et règlements

ARTICtE6

Reconnaissance des certificats et licences (sécurité)

ARTICLE 7

Sûreté de l'aviation

ARTICLE 8

Droits de douane et autres frais

ARTICLE 9

Capacité et concurrence loyale

ARTICLE 10

Tarifs

ARTICll..E 11

Représentants des compagnies aérie(lnes

ARTICLE 12

Opportunités commerciales et transœrt de fonds

ARTICLE13

Arrangement de coopération

ARTIC!.E14

Transport de fret intermodal

ARTIC!.E 15

Frais d'utilisation

ARTICI..E 16

Flexibilité opérationnelle

ARTICLE 17

Code de désignation unique

ARTICLE 18

Approbation des programmes d'exploitation

ARTICLE 19

Statistiques

ARTICLE20

Environnement

ARTICLE21

Consultations

ARTICLE22

Règlement des différends

ARTICLE23

Modification de !'Accord

ARTICLE24

Convention multilatérale

ARTICLE25

Résiliation

ARTICLE26

Enregistrement

ARTICLE27

Entrée en vigueur

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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

Ayant adhéré à la Convention relative à l'aviation civile internationala ouverte à la signature à Chicago, le

7 décembre 1944;

Désireux de conclure un accord en vue d'établir des services aériens entre et au-delà de leurs territoires

respectifs ;

Désireux d'assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;

Sont convenus des dispositions suivantes

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ARTICLEl

Définitions

1. Pour l'application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire

a. le terme« autorités aéronautiques» signifie en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le

ministre en charge de !'Aviation civile et, dans le cas de la République de Colombie, l'Unidad

Administrativa Especial de Aeronautica Civil ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne

habilitée à exercer les fonctions actuelles desdites autorités,

b. les « services convenus » désignent les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans

l'Annexe du présent Accord pour le transport de passagers, de fret et de courrier, séparément ou en

combinaison;

c. I'

« Accord» désigne le présent Accord, son Annexe et tout amendement y relatif;

d. la «Convention» désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la

signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée en vertu de ('Article 90 de

ladite Convention et tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90

et 94, dans la mesure où lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux

Parties contractantes;

e. l'expression « compagnie désignée » signifie une compagnie aérienne désignée et autorisée

conformément à I' Article 3 du présent Accord;

f. les « tarifs » signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi

que les conditions dans lesquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions proposés aux

agences et autres services auxiliaires, mals en excluant la rémunération et les conditions pour le

transport du courrier;

g. les termes« services aériens», « service aérien international», « compagnie aérienne» et « escale

non commerciale» ont le sens qui leur est respectivement assigné dans l'Article 96 de la Convention;

h. le mot« territorre » s'entendra au sens de I' Article 2 de la Convention;

i. le terme «Annexe» désigne la ou les annexes du présent Accord ou un amendement y relatif.

L'Annexe fait partie intégrante de I' Accord, et toute référence audit Accord implique également une

référence à l'Annexe, sauf mention contraire explicite;

j. le terme« Partie » désigne un ũtat qui a formellement convenu d'être lié par le présent Accord;

k. le terme « trafic direct » désigne le trafic en partance et à destination du même point (en d'autres

termes, qui passe par ce point), dans le cadre d'un déplacement continu avec un seul ticket, sans

arrêt à bord du même aéronef ou changement d'aŪronef, avec le même code de désignation et le

même numéro de vol.

2. La législation applicable au Luxembourg inclut la législation applicable de l'Union européenne.

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ARTICLE 2

Octroi des droits

1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante !es droits suivants pour l'exploitation de

services aériens internationaux par la compagnie désignée par l'autre Partie contractante

a.

survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans atterrir;

b. faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales ;

c.

faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour embarquer et

débarquer des passagers, du fret et du courrier (séparément ou dans n'importe quelle combinaison),

lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe.

2. Les compagnies aériennes de chaque Partie différentes de celles désignées dans !'Article 3 du présent

Accord bénéficient également des droits stipulés au paragraphe 1., points (a) et (b) du présent Article.

3. Auc1,;ne des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme conférant le

privilège à la compagnie désignée par chaque Partie contractante de procéder, sur le territoire de l'autre

Partie contractante, à des opérations d'embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant

rémunération ou location et à destination d'un autre point sur le territoire de ladite autre Partie

contractante.

ARTICLE 3

Désignation et autorisation

1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit et par la vole diplomatique à l'autre Partie

contractante une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter des services aériens internationaux

sur les routes spécifiées dans l'Annexe et de remplacer une autre compagnie aérienne par une compagnie

aérienne précédemment désignée.

2. Dès réception d'une telle notification, chaque Partie contractante accorde, sans délai, à la ou aux

compagnies aériennes ainsi désignées par l'autre Pa:rtie contractante les autorisations d'exploitation

appropriées en vertu des dispositions du présent article, sauf si elle n'est pas assurée que

a. dâns le cas d'une compagnie aérienne désignée par le Luxembourg

i. la compagnie aérienne est établie au Luxembourg en vertu des Traités de l'Union européenne et

est titulaire d'une licence d'exploitation valide conformément à la législation de l'Union

européenne ; et

ii. l'État membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur

aérien exerce et assure un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien, et l'autorité

aéronautique compétente est clairement identifiée dans la désignation ; et

iii. la compagnie aérienne est détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou est

effectivement contrôlée par l'État membre de l'Union européenne ou l'Association de libre­

échange européenne et/ou par des ressortissanžs de tels États;

b. dans le cas d'une 1:ompagnie aérienne désignée par la République de Colombie

i. la compagnie é1érienne est établie sur le territoire de la République de Colombie et est titulaire

d'une licence d'exploitation valide conformément aux lois applicables dans la République de

Colombie; et

ii. la République cfe Colombie exerce et assure un contrôle réglementaire effectif de la compagnie

aérienne;

et que

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c. le Gouvernement désignant la compagnie aérienne maintient et applique les normes visées à 1' Article 6

(Sécurité) et l'Article 7 (S0reté de l'aviation);

d. la compagnie désignée est qualifiée pour répondre aux conditions stipulées dans les lois et règlements

normalement applicables à l'exploitation de services aériens internationaux par la Partie contractante

selon la ou les applications.

3. Dès réception de l'autorisation d'exploitation visée au paragraphe 2 du présent article, la ou les

compagnies désignées peuvent commencer, à tout moment, à exploiter les services convenus, en totalité

ou en partie, à condition qu'elles respectent les dispositions du présent Accord.

ARTICLE4

Révocation et limitation de l'autorisation

1. Chaque Partie contractante a le droit de refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations

d'exploitation d'une compagnie désignée par l'autre Partie contractante si

a.

dans le cas d'une compagnie aérienne désignée par le Luxembourg

i. l:a compagnie aérienne n'est pas établie sur le territoire du Luxembourg en vertu des Traités de

!'"Union européenne ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation valide conformément à la

législation de l'Union européenne; et

ii. l'État membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de

transporteur aérien n'exerce et n'assure aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie

aérienne, ou si l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la

désignation ; et

iii. la compagnie aérienne n'est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou

n'est pas effectivement contrôlée par l'État membre de l'Union européenne ou l'Association de

libre-échange européenne et/ou par des ressortissants de tels États;

b.

dans le cas d'une compagnie aérienne désignée par la République de Colombie

i. la compagnie aérienne n'est pas établie sur le territoire de la République de Colombie ou n'est

pas titulaire d'une licence d'exploitation valide conformément aux lois applicables dans la

République de Colombie; et

ii. la République de Colombie n'exerce et n'assure aucun contrôle réglementaire effectif de la

compagnie aérienne;

c.

la compagnie aérienne refuse de se plier aux lois et règlements visés à I' Article 5 (Application des lois

et règlements) du présent Accord ;

d.

dans le cas l'autre Partie contractante ne maintient pas et n'applique pas les normes visées à

l'Article 6 (Sécurité);

e.

dans le cas ladite compagnie aérienne ne parvient pas à se qualifier auprès des autorités

aéronautiques de la Partie contractante évaluant l'autorisation, en vertu des lois et

règlements

normalement et raisonnablement applicables à la fourniture de services aériens internationaux par

lesdites autorités, conformément aux dispositions de fa Convention;

f.

dans le cas la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux

conditions stipulé-es dans le présent Accord.

2. À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher une non­

conformité aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les droits établis dans le présent Article

ne seront exercés qu'éiprès consultation de l'autre Partce contractante. Sauf accord contraire des Parties

contractantes, de telles consultations doivent commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter

de la date de réception de la demande.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

3. Le présent Article ne limite pas les droits de chacune des Parties contractantes à refuser, révoquer ou

limiter l'autorisation d'exploitation d'une ou plusieurs compagnies aériennes de l'autre P:1rtie

contractante, ou encore à leur imposer des conditions conformément aux dispositions de !'Article 7

(Sûreté de l'aviation).

ARTIQES

Application des lois et règlements

1. Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée ou au séjour sur, ou à la

sortie de son territoire d'aéronefs assurant un service aérien international, ou à l'exploitation et à la

navigation de ces aéronefs lorsqu'ils se trouvent sur son territoire s'appliquent aux aéronefs exploités

par la ou les compagnies aériennes de l'autre Partie contractante lors de l'entrée ou du séjour sur, ou du

départ dudit territoire.

2. Les lois et règlements d'une Partie contractante quant à l'entrée, au congé, au transit, à l'immigration,

aux passeports, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou les compagnies

aériennes de l'autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages, passagers, fret ou courrier

en transit, à l'entrée, à la sortie et durant îeur séjour à l'intérieur du territoire d'une telle Partie

contractante.

3. Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes ou toute autre

compagnie au détriment d'une compagnie désignée par l'autre Partie contractante engagée dans des

servîces aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements de douane,

d'immigration, de quarantaine et autres règlements similaires.

4. Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l'une des Parties contractantes

et ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis uniquement à un

contrôle simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de douane et autres

taxes similaires.

ARTICLE6

Reconnaissance des certificats et licences (sécurité)

1. Les certificats de navigabilité, d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et

toujours en vigueur sont reconnus comme valables par l'autre Partie contractante pour exploiter les

services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, sous réserve que lesdits certificats ou licences

aient été délivrés ou validés en application de et en conformité avec les normes minimales établies par la

Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, en cas

de survol de son territoire, les certificats d'aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants

par l'autre Partie contractante.

2. Chaque Partie contractante peut demander des consultatfons concernant les normes de sécurité

appliquées par l'au·tre Partie contractante en matière d'installations aéronautiques, d'équipages,

d'aéronefs ou d'exploitation par les compagnies désignées. Si, après ces consultations, une Partie

contractante constat1! que l'autre Partie contractante ne respecte pas ou n'applique pas effectivement

des normes et exiger.ces de sécurité dans ces domaines au moins égales aux normes minimales établies

en application de la Convention, l'autre Partie contractante doit être informée de ces constatations et de

la nécessité de se ccmformer à ces normes minimales, et ladite autre Partie contractante adopte les

mesures correctives appropriées.

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Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendte, révoquer ou limiter l'autorisation

d'exploitation ou l'agrément technique d'une ou plusieurs compagnies désignées par l'autre Partie

contractante si l'autre Partie contractante n'adopte pas lesdites mesures appropriées dans un délai

raison na hie.

ARTICLE7

S0reté de l'aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes

réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre des actes

d'intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et

obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier

conformément aux dispositions des accords suivants: la Convention relative aux infractions et à certains

autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la

rép}ssion de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la Convention pour la

répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le

23 septembre 1971 et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports

servant à l'aviation civile internationale complémentaire à la Convention pour la répression des actes

illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988, et tout autre

protocole ou convention régissant la sûreté de l'aviation civile ratifiés par les deux Parties.

2. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour faire

face à toute menace pour fa sûreté de l'aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture

illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs

passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne.

3. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile

et aux exigences techniques qui ont été établies par l'Organisation de !'Aviation Clvile Internationale et

qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale dans fa

mesure où ces dispositions en matière de sûreté et cƋs exigences sont applicables aux deux Parties

contractantes. En outre, les Parties contractantes exigent que les exploitants d'aéronefs immatriculés sur

leur territoire ou qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire

agissent conformément à ces dispositions relatives à !a sOreté de l'aviation.

4. Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer

les dispositions relatives à fa sûreté de l'aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus et que

l'autre Partie contra:.:tante applique pour l'entrée ou te séjour sur, et la sortie du territoire de cette autre

Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient

effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des

contrôles de sûreté les passagers, les équipages, les bagages de soute et les bagages à main, le fret et les

provisions de bord avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante convient

également d'examiner favorablement toute demande émanant de l'autre Partie contractante ƌn vue

d'instituer des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière.

5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes Hficites

dirigés contre fa sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des

installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent

mutuellement

assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à

mettre fin à cet incident ou à cette menace d'incident rapidement et en toute sécurité.

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6. Si une Partie contractante a des problèmes concernant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation

du présent Article, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent demander des

consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

ARTICLES

Droits de douane et autres frais

1. Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies désignées de

l'autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation nationale, des

restrictions à l'importation, des droits de douane, des taxes d'accise, des frais d'inspection et autres droits

et taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques

consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, les

provisions de bord (y compris les liqueurs, le tabac et autres produits destinés à la vente aux passagers en

quantités limitées durant le vol) et d'autres articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement

dans le cadre de l'exploitation ou de l'entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette

autre Partie contractante assurant les services convenus.

2. Les exemptions accordées par le présent Article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent

Article, à savoir

îi. introduits sur le territoire d'une Partie contractante par ou au nom de la ou des compagnies

désignées de l'autre Partie contractante;

b.

conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'une Partie contractante

jusqu'à leur arrivée sur ou leur départ du territoire de l'autre Partie contractante;

c.

embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'une Partie contractante sur

le territoire de l'autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre

de

l'exploitation des services convenus;

que ces objets soient ou non utilisés ou consommés totalement sur !e territoire de la Partie contractante

accordant l'exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie

contractante.

3. L'équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel fŖt les fournitures normalement conservés à bord

des aéronefs utilisés par la ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante, ne peuvent être

déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'autorisation des autorités douanières

de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce

qu'ils soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers.

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ARTICLE9

Capacité et concurrence loyale

1. Chaque Partie contractante offre à chaque compagnie désignée la possibilité de se livrer à une

concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services aériens internationaux couverts par le

présent Accord.

2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures appropriées relevant de sa compétence pour

éliminer toute forme de discrimination ou de pratique compétitive déloyale susceptible de nuire à la

compétitivité d'une compagnie désignée de l'autre Partie contractante.

3. Chaque Partie contractante autorise chaque compagnie désignée à déterminer la fréquence et la capacité

des services aériens internationaux qu'elle propose sur la base de considérations commerciales sur le

marché, conformément aux fréquences convenues entre les Parties contractantes. Conformément à ce

droit, aucune des Parties contractantes n'impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic,

la fréquence ou la régularité du service, ou sur le ou les types d'aéronefs exploités par la ou les compagnies

désignées de l'autre Partie contractante, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou

d'environnement dans des conditions constantes, conformes à l'Article 15 de la Convention.

4. Aucune des Parties contractantes n'impose à la ou aux compagnies désignées de l'autre Partie des

prat1ques, telles que l'exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour

non-objection ou toute autre exigence relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic, non compatibles

avec les objectifs du présent Accord.

ARTICLE10

Tarifs

1. Pour l'application du présent Accord, le terme «tarifs» signifie les prix à facturer pour le transport des

passagers, des bagages et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix s'appliquent, y compris

les p;ix et conditions proposés aux agences et autres services auxiliaires, mais en excluant la rémunération

et les conditions pour le transport du courrier.

2. Chaque Partie contractante accorde l'établissement de tarifs pour les services aériens par chaque

compagnie désignée sur la base de considérations commerciales sur le marché. Aucune des Parties

contractantes n'exige de ses compagnies aériennes de consulter d'autres compagnies aériennes à propos

des tarifs qu'elles apŝllquent ou proposent d'appliquer pour les services couverts par le présent Accord.

3. Les Parties contractantes peuvent exiger la notification ou le dépôt des tarifs pratiqués par la ou les

compagnies désignées de l'autre Partie contractante.

4. Les interventions dei; Parties contractantes se iimitent à ;

a. la protection des consommateurs contre les tarifs élevés en raison de l'abus de position dominante;

b. la prévention des tarifs dont l'application constitue un comportement anticoncurrentiel, qui a, est

susceptible de ou destiné à avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,

ou d'exclure un concurrent de la route;

c. la protection des compagnies aériennes contre les tarifs artificiellement bas en raison de subventions

ou de soutiens gouvernementaux directs ou indirects; et

d. la protection de la ou des compagnies aériennes contre des tarifs bas en présence de preuves indiquant

la volonté d'éliminer la concurrence.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

S. Aucune des Parties contractantes ne doit prendre de mesure unilatérale pour empêcher la mise

en

place ou le maintien d'un tarif que toute compagnie aérienne de l'autre Partie contractante applique ou

a l'intention d'appliquer. Si une Partie contractante estime qu'un tel tarif est incompatlble avec les

considérations énoncées au paragraphe 4 ci-dessus, elle peut demander des consultations pour notifier

l'autre Partie contractante des motifs de son mécontentement dès que possible. Ces consultations se

tiennent au plus tard dans les quatorze (14) jours après réception de la demande. En l'absence d'un accord

mutuel, le tarif entre ou demeure en vigueur.

6. Les tarifs appliqués par la ou les compagnies désignées de l'une des Parties contractantes sont soumis au

principe du « pays d'origine». Cependant, les tarifs pratiqués par les compagnies désignées par la

République de Colombie pour les transports entièrement effectués dans l'Union européenne sont soumis

à la législation de cette dernière.

7. Dès lors qu'un tarif est appliqué par une compagnie aérienne de l'une des Parties contractantes en vertu

de sa législation nationale, les compagnies aériennes de l'autre Partie sont en droit d'appliquer le même

tarif pour tout service convenu sur 1e Tableau des routes figurant dans l'Annexe.

ARTICLE11

Représentants des compagnies aériennes

1. La ou les compagnies désignées de l'une des Parties contractantes sont autorisées, sur la base de la

réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leurs représentants

et leur personnel commercial, technique et d'exploitation nécessaires pour assurer

les

services

convenus.

2. Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l'une des Parties

contractantes, être satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre

organisation, entreprise ou compagnie aérienne opérant sur le territoire de l'autre Partie contractante

et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante.

3. Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l'autre Partie

contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la

base de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur

ou autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent

Article.

ARTICLE12

Opportunités commerciales et transfert de fonds

1. Chaque compagnie désignée a le droit à procéder à la vente de services de transport aérien sur

le

territoire de l'autre Partie contractante directement et, à sa convenance, par l'intermédiaire de ses

agents. Chaque compagnie désignée a le droit de procéder à la vente desdits services de transport dans

la monnaie de ce terl'itoire ou, dans la mesure où la législation nationale l'y autorise, dans toute monnaie

librement convertible d'autres pays et, dans la même mesure, toute personne est libre d'acheter de tels

services de transport dans les monnaies acceptées pour la vente par ladite compagnie aérienne.

2. Chaque compagnie désignée a le droit, sur le territoirn de l'autre Partie contractante, d'assurer ses

propres services d'assistance en escale (« auto-assistance ») ou, à sa convenance, de choisir parmi les

prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en parue. Ce

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droit est soumis aux seules conditions justifiées par des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité

disponible. Chaque compagnie désignée est traitée de manière non discriminatoire quant à son accès aux

servlces d'auto-assistance et d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires. Les activités

d'assistance en escale sont effectuées conformément aux lois et règlements de chaque Partie

contractante, y compris, dans le cas du Luxembourg, à la législation de l'Union européenne.

3. Chaque Partie contractante accorde à toute compagnie désignée de l'autre Partie contractante le droit

de transférer librement, au taux de change officiel, l'excédent des recettes sur les dépenses gagné par

ladite compagnie aérienne sur son territoire dans le cadre du transport de passagers, de fret et de

courrier.

ARTICLE 13

Arrangements de coopération

Les compagnies désignées par chaque Partie contractante qui détrennent les autorisations requises pour

exploiter les services aériens convenus sont autorisées à exploiter et/ou proposer les services convenus sur

les routes spécifiées ou dans n'importe quelle section de ces routes par le biais de différents arrangements

de coopératcon, tels que les accords de réservation de capacité et de partage de code, l'utilisation

d'équipements en joint venture (changement d'aéronef, accords de bail, fret, entre autres) ou tout autre

moyen de coopération avec

a.

une ou plusieurs compagnies aériennes d'une Partie contractante, ou

b.

une ou plusieurs compagnies aériennes de l'autre Partie contractante, ou

c.

une ou plusieurs compagnies aériennes d'un pays Uers ;

à condition que ces transporteurs détiennent les droits requis pour exploiter les routes et segments

concernés.

ARTICLE 14

Transport de fret lnt:ermodal

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les compagnies aériennes et les prestataires indirects

de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction aucune, à utiliser

tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en provenance de tout point situé sur les

territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance

de tous les aéroports d!sposant d'installations douanières et sont en droit, le cas échéant, de transporter du

fret aérien sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret,

qu'il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d'enregistrement et aux

installations douanières des aéroports. Les compagnies aériennes peuvent choisir d'effectuer elles-mêmes

leurs opérations de transport de surface ou de les confier, par le biais d'accords, à d'autres transporteurs de

surface, y compris pour le transport de surface opéré par d'autres compagnies aériennes et par des

prestataires indirects de services de fret aérien. Ces servic1Ɖs de fret intermodaux peuvent être proposés à

un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs

ne soient pas induits en erreur sur les modalités de ces transports.

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ARTICLE 15

Frais d'utilisation

1. La ou les compagnies désignées d'une Partie contractante ne doivent pas payer des redevances plus

élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l'autre Partie contractante et/ou aux

autres compagnies aériennes étrangères assurant des services internationaux similaires pour l'utilisation

des installations et services de l'autre Partie contractante.

2. Chaque Partie contractante encourage les consultations sur les frais d'utilisation entre les autorités

compétentes (ou l'aéroport ou le prestataire de services de navigation aérienne) et les

aériennes ayant recours aux services et installations proposés par lesdites autorités

compagnies

(ou

ledit

prestataire de services), dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'organisations représentatives

desdites compagnies aériennes. Il convient d'informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout

projet de modification des frais d'utilisation afin de leur permettre d'exprimer leur avis avant la mise en

œuvre des modifications. Chaque Partie encourage, en outre, ses autorités compétentes (ou son

prestataire de services) et lesdits utilisateurs à échanger les informations appropriées relatives aux frais

d'utmsation.

AIRTICLE 16

Flexlblllté opérationnelle

1. Dans le cadre de la fourniture des.services autorisés par le présent Accord, chaque compagnie désignée

peut utiliser ses propres aéronefs loués, affrétés ou banalisés par l'intermédiaire d'un contrat valide entre

compagnies aériennes (des deux Parties ou de r.,ays tiers) satisfaisant aux règles et règlements de chaque

Partie.

2. En c? qui concerne le paragraphe 1 du présent ArticlrJ, les compagnies désignées de chaque Partie

contractante peuvent utiliser des aéronefs ioués (ou des aéronefs et leur équipage) d'une autre

compagnie à condition que cela ne permette pas à la compagnie aérienne bailleresse d'exercer des droits

de trafic dont elle n'est pas titulaire, conformément aux politiques et directives de chaque Partie.

3. Chaque compagnie désignée peut, sur l'un quelconque ou l'ensemble des vols, pour les services convenus

et à sa convenance, changer d'aéronef sur le territoire de l'autre Partie ou en un point quelconque sur les

routes spécifiées.

4. Aux fins des opérations de changement d'aéronef, um! compagnie désignée peut utiliser son propre

équipement et, sous réserve de la réglementation nationale, de l'équipement en location. Elle peut

également collaborer avec d'autres compagnies aériennes dans le cadre d'accords commerciaux et/ou de

marketing coopératif.

5. Une compagnie désignée peut utiliser des numéros de vol différents ou identiques pour les secteurs

concernés par les changements d'aéronef.

ARTICLE 17

Code de désignation unique

Chaque Partie accepte l'autorisation du code de désignation accordée par l'autre Partie contractante à ses

compagnies aériennes pour identifier ses vols.

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ARTICLE 18

Approbation des programmes d'exploitation

La ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante se conforment à la législation, aux règlements,

lois et procédures d'enregistrement des programmes d'exploitation et itinéraires valides pour les services de

passager de l'autre Partie contractante. Les deux Parties conviennent d'être flexibles en la matière. Dans tous

les cas, lorsqu'une Partie contractante estlme que l'approbation des programmes d'exploitation et des routes

de l'autre Partie contractante peut donner lieu à des pratiques discriminatoires envers les compagnies

aériennes de ladite Partie, elle peut mettre en œuvre une procédure identique pour les compagnies

désignées de l'autre Partie contractante. La compagnie désignée concernée est informée de la décision dans

un délai de dix (10) jours ouvrés.

ARTICLE19

Statistiques

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux autorités aéronautiques de

l'autre :>artie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être

raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l'exploitation des services convenus.

ARTICLEZO

Environnement

1. Les Parties conviennent de la nécessité de protéger l'environnement en soutenant le développement

durable de l'aviation. Les Parties entendent collaborer peur identifier les problèmes liés aux influences de

l'aviation internationale sur l'environnement.

2. Les Parties reconnaissent l'importance de coopérer, d'envisager et de limiter les influences de l'aviation

sur l'environnement, et de s'assurer que toute mesure prise va parfaitement dans le sens des objectifs du

présent Accord.

3. Les Parties soutiennent et devraient encourager l'échange d'informations et le dialogue régulier entre

experts pour améliorer la coopération sur l'atténuation de l'influence environnementale de l'aviation

internationale, y compris

a. sur la recherche ,ėt le développement de technologie!\ d'aviation écologiques;

b. sur l'innovation en matière de gestion du trafic aérien en vue de réduire les influences

environnementales de l'aviation;

c. sur la recherche et le développement de carburants renouvelables pour l'aviation;

d. sur l'échange d'avis sur les questions liées aux effets environnementaux de l'aviation internationale;

et

e. sur les mesures de contrôle et d'atténuation du bruit en vue de réduire les influences

environnementales de l'aviation.

4. Aucune disposition <lu présent Accord n'a pour objet de limiter le droit des autorités compétentes d'une

Partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou résoudre de toute autre manière les

influences environnementales du transport aérien, à condition que ces mesures soient pleinement

conformes à leurs droits et obligations en vertu de la législation internationale.

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ARTICLE21

Consultations

1. Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent

mutuellement de temps à autre afin de s'assurer de la mise en œuvre et du respect

satisfaisant

des

dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des

modifications de ceux-ci.

2. Chaque Partie contractante peut demander des consultations, qui peuvent s'organiser par le biais de

discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter

de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la

prolongation de cette période.

ARTICLE22

Règlement des différends

1. Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du

présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par la négociation, en

toute bonne foi.

2. Si les Parf:ies contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, elles peuvent

convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme, ou, à défaut, une Partie

contractante peut soumettre le différend à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, deux

d'entre eux étant nommés par chacune des Parties contractantes et le troisième, désigné par les

deu:t arbitres ainsi nommés. Chacune des Parties contractantes doit nommer un arbitre dans un délai de

soixante (60) jours à compter de la date de réception par l'autre Partie contractante d'une notification

par la voie diplomatique demandant l'arbitrage du diffénmd, et le troisième arbitre doit être désigné dans

un délai supplémentaire de soixante (60} jours. Si l'ur.e des Parties contractantes ne parvient pas à

nommer un arbitre dans le délai imparti ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai imparti,

le Président du Conseil de l'Organisation de !'Aviation Civile Internationale peut, à la demande de l'une

des Parties contractantes, procéder à la nomination du ou desdits arbitres selon le cas. Dans tous les cas,

le troisième arbitre est un ressortissant d'un troisième État et agit en qualité de président du tribunal

arbitral.

3. Les Parties contracti.mtes se conforment à toute décision prononcée en vertu du paragraphe 2. du présent

Article.

ARTICLE 23

Modification de I' Accord

1. Si l'une des Parties rnntractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent

Accord, elle peut eniger des consultations avec l'autre Partie contractante. De telles consultations, qui

peuvent se tenir źoit entre les autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par

correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande,

sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute

modification ainsi convenue entrera en vigueur dès qu'elle aura été confirmée par un échange de notes

d iplo matiq ues.

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2. Les modifications de l'Annexe doivent être effectuées par accord direct entre les autorités aéronautiques

des Parties contractantes. Une telle modification serait effective à compter de la date d'approbation par

les autorités aéronautiques.

ARTICLE24

Convention m1Jltilatérale

Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute convention

multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes.

ARTICLE25

Résiliation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l'autre Partie

contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée

simultanément à l'Organisation de ['Aviation Civile Internationale. L'Accord prend fin douze (12) mois à

compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification

est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception

par l'autre Partie contractante, la notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à

compter de la réception de la notification par l'Organisation de !'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE26

Enrcglstremeuit

Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l'Organisation de

['Aviation Civile Internationale.

ARTICLE27

Entrée en vigunur

Le présent Accord doit être approuvé conformément aux exigences constitutionnelles applicables dans le

pays de chaque Partie contractante et entre en vigueur à la date de réception d'un échange de notes

diplomatiques confirmélnt que chaque Partie contractante a accompli les formalités constitution:ielles

nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.

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En foi de quoi, les soussignés, dOment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent

Accord.

FAIT en deux exemplaires à __ N<tw

__ ž_i,-,k...

_______ Ÿ le_ 2.2.. ‡

en lang es anglaise, française et espagnole.

POUR LE GOUVERNEMENT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

JEA i!!JLBORN

MINISTRE DEt ;FAIRES ÉTRANGÈRES

ET EUROPÉNNES

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES

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ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

Section 1

La ou les compagnies aériennes désignées par le Grand-Duché de Luxembourg ont le drolt d'exploiter des

services aériens internationaux réguliers dans les deux sens sur les routes spécifiées ci-dessous

Points d'origine

Points Intermédiaires

Points, de destination

Points au-delà

Points au Luxembourg

Tous points

Points en Colombie

Tous points

Section Il

La ou les compagnies aériennes désignées par la République de Colombie ont le droit d'exploiter des services

aériens internationaux réguliers dans les deux sens sur les routes spécifiées ci-dessous

Points d'origine

Points Intermédiaires

Points de destination

1 Points au-delà

Points en Colombie

Tous points

Points au Luxembourg 1 Tous points

REMARQUES

Tout point ou points sur les routes spécifiées peuvent être omis par les compagnies désignées de

l'une ou l'autre Partie sur un ou tous les vols, à condition que le point d'origine ou d'arrivée se trouve

sur le territoire de cette Partie.

Les droits de trafic de cinquième liberté peuvent être exercés par les compagnies aériennes

désignées par l'une ou l'autre Partie, sous réserve de l'approbation des autorités aéronautiques des

deux Parties.

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ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE DU NIGER

RELATIF AU

TRANSPORT AÉRIEN

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ARTICLE 1

Définitions

ARTICLE2

Octroi des droits

ARTICLE3

Désignation et autorisation

ARTICLE4

Révocation et limitation de l'autorisation

ARTICLES

Application des lois et règlements

ARTICLE6

Sécurité de l'aviation

ARTICLE 7

Sûreté de l'aviation

ARTICLE 8

Droits de douane et autres frais

ARTICLE 9

Principes régissant l'exploitation des services et capacité

ARTICLE 10

Tarifs

ARTICLE 11

Représentants des compagnies aériennes

ARTICLE 12

Opportunités commerciales et transfert de fonds

ARTICLE 13

Concurrence loyale et aides d'Etat

ARTICLE 14

Accords de coopération

ARTICLE15

Transport de fret intermodal

ARTICLE 16

Frais d'utilisation ou d'usage

ARTICLE 17

Statistiques

ARTICLE 18

Consultations

ARTICLE 19

Règlement des différends

ARTICLE 20

Modification de !'Accord

ARTICLE21

Convention multilatérale

ARTICLE22

Résiliation

ARTICLE 23

Enregistrement

ARTICLE24

Entrée en vigueur

Annexe

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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

ci-après désignés par l'expression les Parties contractantes,

ayant adhéré à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à

Chicago le 7 décembre 1944 ;

désireux de conclure un accord en vue d'établir des services aériens entre et au-delà de leurs

territoires respectifs ;

désireux d'assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien

international ;

sont convenus des dispositions suivantes

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ARTICLE 1

Définitions

Pour l'application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire

(a)

l'expression « Autorités aéronautiques » signifie : en ce qui concerne le Grand-Duché

de Luxembourg, le Ministre responsable de !'Aviation civile ; en ce qui concerne la

République du Niger, le Ministre en charge de !'Aviation civile; ou, dans tous les cas,

toute Autorité ou personne habilitée à exercer des fonctions en rapport avec lesdites

Autorités;

(b)

les « services convenus » désignent les services aériens réguliers sur les routes

spécifiées dans l'Annexe du présent Accord pour le transport des passagers, du fret et

du courrier, séparément ou en combinaison ;

(c)

I'« Accord» désigne le présent Accord, son Annexe et de nombreux amendements y

relatifs ;

(d)

la « Convention » signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale,

ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée

en vertu de l'Article 90 de ladite Convention et tout amendement des Annexes ou de

la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la mesure où lesdits

amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux Parties

contractantes ;

(e)

l'expression « compagnie désignée » signifie une compagnie aérienne désignée et

autorisée conformément à l'Article 3 du présent Accord ;

(f)

les « tarifs » signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages

et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix s'appliquent, y compris les

prix et conditions proposés aux agences et autres services auxiliaires, mais en

excluant la rémunération et les conditions pour le transport du courrier ;

(g)

les termes « services aériens», « service aérien international », « compagnie

aérienne » et « escale non commerciale » ont le sens qui leur est respectivement

assigné dans l'Article 96 de la Convention

(h)

le mot tt territoire » s'entendra au sens de !'Article 2 de la Convention.

(i)

ie terme « rupture de charge » signifie l'exploitation de l'un des services convenus par

une compagnie aérienne désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une

section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une

autre section;

(j)

les termes « équipement de bord, équipement au sol, provisions de bord, pièces de

rechange » ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont

données dans l'Annexe 9 de la Convention ;

(k)

le terme « droit d'utilisation ou d'usage » désigne la redevance imposée aux

transporteurs aériens par les Autorités compétentes au titre de l'utilisation d'un

aéroport ou d'installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages,

leurs passagers ou leur cargaison

(1)

Les références faites dans le présent Accord aux ressortissants du Grand-Duché de

Luxembourg s'entendent comme faites aux ressortissants des États membres de

l'Union européenne.

(m)

Le terme « annexe» désigne l'annexe au présent Accord.

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ARTICLE 2

Octroi des droits

1.

Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants pour

l'exploitation de services aériens internationaux par la ou les compagnies désignées par l'autre

Partie contractante, les droits suivants

(a)

survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;

(b)

faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;

(c)

faire des escales sur ledit territoire pour embarquer et débarquer des passagers, du

fret et du courrier (séparément ou dans n'importe quelle combinaison), lors de

l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe

2.

Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme

conférant le privilège à une compagnie désignée d'une Partie contractante de procéder, sur le

territoire de l'autre Partie contractante, à des opérations d'embarquement de passagers, de fret et

de courrier moyennant rémunération ou en vertu d'un contrat de location et à destination d'un

autre point sur le territoire de cette autre Partie contractante.

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ARTICLE 3

Désignation et autorisation

1.

Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit et par voie diplomatique à

l'autre Partie contractante une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter les services

convenus sur les routes spécifiées, et de retirer ou de modifier de telles désignations.

2.

Dès réception d'une telle désignation et en vertu des dispositions de l'Article 4 du présent

Accord, les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent, conformément à ses

lois et règlements, sans délai, à la ou aux compagnies aériennes ainsi désignées les autorisations

appropriées pour exploiter les services convenus pour lesquels la ou lesdites compagnies

aériennes ont été désignées.

3.

Dès réception de telles autorisations, la compagnie aérienne désignée peut commencer, à

tout moment, à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition que ladite

compagnie aérienne respecte les dispositions applicables du présent Accord, en particulier, que

les tarifs soient établis en vertu des dispositions de l'Article 1 O du présent Accord.

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ARTICLE 4

Révocation et limitation de l'autorisation

1.

Les Autorités aéronautiques du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de refuser

l'autorisation visée à l'Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne

désignée par la République du Niger, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou

d'imposer des conditions, temporairement ou définitivement, s'il s'avère que

(a)

la compagnie aérienne n'est pas établie sur le territoire de la République du Niger ou

n'est pas titulaire d'une Licence d'exploitation valable délivrée par les Autorités de la

République du Niger; ou

(b)

les Autorités de la République du Niger n'exercent pas, ni n'assurent, de contrôle

réglementaire effectif de la compagnie aérienne ; ou

(c)

la compagnie aérienne n'est pas détenue, directement ou grâce à une participation

majoritaire, ou n'est pas effectivement contrôlée par des ressortissants de la

République du Niger; ou

(d)

lorsque cette compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois et règlements du

Grand-Duché de Luxembourg ; ou

(e)

la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux

conditions stipulées dans le présent Accord.

2.

Les Autorités aéronautiques de la République du Niger ont le droit de refuser l'autorisation

visée à l'Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par le

Grand-Duché de Luxembourg, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d'imposer

des conditions, temporairement ou définitivement, s'il s'avère que

(a)

la compagnie aérienne n'est pas établie sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg en vertu du traité instituant l'Union européenne ou n'est pas titulaire

d'une Licence d'exploitation valable conformément au droit de l'Union européenne ; ou

(b)

aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne n'est exercé, ni assuré

par l'État membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son

Certificat de transporteur aérien ou l'Autorité aéronautique compétente n'est pas

clairement identifiée dans la désignation ; ou

(c)

la compagnie aérienne n'est pas détenue, directement ou grâce à une participation

majoritaire, ou n'est pas effectivement contrôlée par des États membres de l'Union

européenne ou de l'Association de libre-échange européenne et/ou par des

ressortissants de tels États ; ou

(d)

lorsque la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements de la

République du Niger; ou

(e)

la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux

conditions stipulées dans le présent Accord.

3.

À moins qu'une action immédiate soit indispensable pour empêcher des infractions aux

lois et règlements visés ci-dessus, les droits énumérés au paragraphe 1 et 2 du présent Article ne

seront exercés qu'après consultation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante,

comme le prévoit l'Article 18 du présent Accord.

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ARTICLE 5

Application des lois et règlements

1.

Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée ou au séjour

sur son territoire, ou à la sortie de son territoire d'aéronefs assurant un service aérien international,

ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs lorsqu'ils se trouvent sur son territoire

s'appliquent aux aéronefs exploités par la ou les compagnies aériennes de l'autre Partie

contractante lorsqu'ils entrent sur le territoire de cette Partie contractante, lorsqu'ils y séjournent

ou lorsqu'ils le quittent.

2.

Les lois et règlements d'une Partie contractante quant à l'entrée, au congé, au transit, à

l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou

les compagnies aériennes de l'autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages,

passagers, fret ou courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et durant leur séjour à l'intérieur du

territoire d'une telle Partie contractante.

3.

Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes

ou toute autre compagnie au détriment d'une compagnie désignée par l'autre Partie contractante

engagée dans des services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements

de douane, d'immigration, de quarantaine et autres règlements similaires.

4.

Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l'une des Parties

contractantes et ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis à

un contrôle très simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de

douane et autres taxes similaires.

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ARTICLE 6

Sécurité de l'aviation

1.

À tout moment, chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant

les normes de sécurité de n'importe quel domaine en matière d'installations et de services

aéronautiques, d'équipages, d'aéronefs ou de leur exploitation adoptées par l'autre Partie

contractante. De telles consultations se déroulent dans un délai de trente (30) jours suivant la date

de réception de la demande.

2.

Si, après ces consultations, une Partie contractante constate que l'autre Partie

contractante ne maintient ou n'applique pas effectivement, dans les aspects visés au

paragraphe 1 du présent Article, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales

établies dans ce domaine et à ce moment en application de la Convention, la première Partie

contractante informe l'autre Partie contractante de ces constatations et des mesures jugées

nécessaires pour se conformer à ces normes minimales de l'Organisation de !'Aviation civile

internationale (OACI), et cette autre Partie contractante adopte les mesures correctives

appropriées dans un délai convenu. À défaut de prendre les mesures appropriées dans le délai

convenu, !'Article 4 du présent Accord pourra dès lors être appliqué.

3.

Nonobstant les obligations visées à !'Article 16 de la Convention, il est convenu que tout

aéronef exploité par ou au nom de la compagnie aérienne de l'une des Parties contractantes pour

des services à destination ou en provenance du territoire de l'État de l'autre Partie contractante

peut, à l'intérieur dudit territoire, faire l'objet d'un examen (dans le présent Article, « inspection au

sol») à condition de ne pas provoquer de retard injustifié. Il s'agirait d'une inspection menée par

les représentants autorisés de l'autre Partie contractante à bord et autour de l'aéronef. Toutefois,

conformément aux obligations visées à !'Article 33 de la Convention, l'objectif de cette inspection

consiste à vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage, ainsi que

l'état apparent de l'aéronef et de son équipement en vertu des normes effectives établies sur la

base de la Convention.

4.

Si une telle inspection au sol ou une série d'inspections au sol suscite

(a)

de graves préoccupations quant à la conformité d'un aéronef ou de l'exploitation d'un

aéronef aux normes minimales établies à ce moment en application de la Convention ;

ou

(b)

de graves préoccupations quant au respect et à l'application effectifs des normes de

sécurité établies à ce moment en vertu de la Convention ;

la Partie contractante effectuant l'inspection est, au sens de !'Article 33 de la Convention, libre de

conclure que les exigences en vertu desquelles le certificat ou les licences concernant ledit

aéronef ou l'équipage de celui-ci ont été délivrés ou validés, ou que les exigences en vertu

desquelles ledit aéronef est exploité ne sont pas supérieures ou égales aux normes minimales

établies en application de la Convention.

5.

Dans le cas où l'accès aux fins de procéder à une inspection au sol d'un aéronef exploité

par une compagnie désignée d'une Partie contractante conformément au paragraphe (3) ci­

dessus est refusé par un représentant de ladite compagnie, l'autre Partie contractante est libre de

conclure que de graves préoccupations du type visé au paragraphe (4) ci-dessus existent et de

tirer les conclusions mentionnées dans ce paragraphe.

6.

Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation

d'exploitation de la compagnie aérienne de l'autre Partie contractante immédiatement dans le cas

où la première Partie contractante constate, que ce soit à la suite d'une inspection au sol, d'un

refus d'accès en vue d'une inspection au sol ou d'une série d'inspections au sol, d'une

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consultation ou autre, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité d'une opération

aérienne.

7.

Toute mesure appliquée par une Partie contractante conformément au paragraphe (2) ou

(6) ci-dessus est suspendue dès que la base de cette action cesse d'exister.

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ARTICLE 7

Sûreté de l'aviation

1.

Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties

contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile

contre des actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la

généralité des droits et obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes

agissent en particulier conformément aux dispositions des accords suivants : la Convention

relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo

le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à

La Haye le 16 décembre 1970, la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la

sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et le Protocole pour la

répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile

internationale, signé à Montréal le 24 février 1988 ou la Convention sur le marquage des explosifs

plastiques aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991 ou toute autre Convention

relative à la sûreté aérienne à laquelle les deux Parties contractantes sont parties.

2.

Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute assistance

nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l'aviation civile, et notamment pour

prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la

sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des

installations et services de navigation aérienne.

3.

Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément à toutes

les normes relatives à la sûreté de l'aviation et aux pratiques recommandées appropriées qui ont

été établies par l'OACI et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation

civile internationale, dans la mesure où de telles dispositions de sécurité sont applicables aux

Parties contractantes. lesdites Parties contractantes exigent des exploitants d'aéronefs

immatriculés sur leur territoire, des exploitants d'aéronefs qui ont leur établissement principal ou

leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire

qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dans la mesure

où celles-ci s'appliquent aux Parties contractantes. En conséquence, chaque Partie contractante

informe l'autre Partie contractante de toute divergence entre ses règlements et pratiques

nationaux et les normes relatives à la sûreté de l'aviation des Annexes susmentionnées. Chaque

Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations immédiates avec l'autre

Partie contractante pour discuter de ces divergences dans le but de se conformer au

paragraphe 2 de l'Article 18 du présent Accord.

4.

Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d'aéronefs peuvent être tenus

d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation visées au paragraphe (3) ci-dessus et

que l'autre Partie contractante applique pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le

séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce

que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la

protection des aéronefs et soumettre à des contrôles de sûreté les passagers, les équipages, les

bagages de soute et les bagages à main, le fret et les provisions de bord avant et pendant

l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante doit également examiner avec

bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des

mesures spéciales pour faire face à une menace particulière.

5.

En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres

actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage,

des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se

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prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures

appropriées destinées à mettre fin à cet incident ou à cette menace d'incident aussi rapidement

que possible, avec le minimum de risque vital.

6.

Chaque Partie contractante prend, dans la mesure où elle le juge réalisable, des mesures

pour s'assurer qu'un aéronef soumis à un acte de capture illicite ou tout autre acte d'intervention

illicite, qui a atterri sur le territoire de l'État respectif soit retenu au sol, à moins que son

redécollage soit jugé nécessaire par le devoir impérieux de protéger des vies humaines. Pour

autant que possible, de telles mesures doivent être prises sur la base de consultations mutuelles.

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ARTICLE 8

Droits de douane et autres frais

1.

Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies

aériennes désignées de l'autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa

législation nationale, des restrictions à l'importation, des droits de douane, des taxes d'accise, des

frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles

lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les

moteurs, l'équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les boissons, le tabac

et autres produits destinés à la vente aux passagers en quantités limitées durant le vol) et d'autres

articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement dans le cadre de l'exploitation ou de

l'entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette autre Partie contractante

assurant les services convenus de même que les stocks de billets, les lettres de transport

aérien, les imprimés portant le symbole des entreprises et le matériel publicitaire courant

distribué gratuitement par ces compagnies aériennes désignées.

2.

Les exemptions accordées par le présent Article s'appliquent aux objets visés au

paragraphe 1 du présent Article, à savoir

(a)

introduits sur le territoire d'une Partie contractante par ou au nom d'une ou de

plusieurs compagnies désignées par l'autre Partie contractante ;

(b)

conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'une Partie

contractante jusqu'à leur arrivée sur ou jusqu'au départ du territoire de l'autre Partie

contractante

(c)

embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d'une Partie

contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante et destinés à être utilisés

dans le cadre de l'exploitation des services convenus, que ces objets soient ou non

utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le territoire de la Partie

contractante accordant !'exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas

aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante.

3.

L'équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement

conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées de l'une des Parties

contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec

l'approbation des Autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous

la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou autrement aliénés

conformément aux règlements douaniers.

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ARTICLE 9

Principes régissant l'exploitation des services et capacité

1.

La ou les Compagnies aériennes désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront

de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires

respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.

2.

La ou les compagnies désignées des Parties contractantes doivent avoir la possibilité de

se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services convenus couverts

par le présent Accord., conformément aux principes régissant la Convention de Chicago.

3.

La capacité offerte par chaque compagnie désignée doit être de nature à permettre à

ladite compagnie aérienne d'avoir un coefficient de charge raisonnable afin de fournir les services

convenus. Aucune des Parties contractantes ne peut unilatéralement imposer des restrictions sur

la ou les compagnies désignées de l'autre Partie contractante à l'égard de la capacité, de la

fréquence ou du type d'aéronef utilisé dans le cadre de ses services sur l'une des routes

spécifiées dans l'Annexe du présent Accord. Dans le cas où l'une des Parties contractantes

estime que l'exploitation proposée ou mise en œuvre par la compagnie aérienne de l'autre Partie

contractante influe indûment sur les services convenus fournis par sa compagnie désignée, elle

peut demander une consultation en application de !'Article 14 du présent Accord.

4.

Le transport des passagers, des marchandises et du courrier embarqués et débarqués en

des points des routes spécifiées situés sur les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné

une compagnie aérienne sera assuré conformément au principe général tel que stipulé dans le

paragraphe 1 du présent Article.

5.

La ou les Compagnies aériennes désignées soumettront pour approbation au plus tard

trente (30) jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes

d'exploitation aux Autorités aéronautiques des deux Parties Contractanïes. Ces programmes

d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de

service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans

des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites Autorités.

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ARTICLE 10

1.

Chaque Partie contractante accorde l'établissement de prix de transport aérien par

chaque compagnie désignée sur la base de considérations commerciales sur le marché. Les

interventions des Parties contractantes se limitent à

(a)

la prévention des tarifs ou pratiques abusifs ou discriminatoires;

(b)

la protection des consommateurs contre les prix qui sont indûment élevés ou restrictifs

en raison de l'abus de position dominante ; et

(c)

la protection des compagnies aériennes contre les prix artificiellement bas en raison

de subventions gouvernementales directes ou indirectes.

2.

Chaque Partie contractante peut exiger la notification de ou le dépôt auprès de ses

Autorités aéronautiques des prix que les compagnies désignées de l'autres Partie

contractante doivent appliquer pour les services à destination ou en provenance de son

territoire. Cette notification ou ce dépôt par les compagnies désignées des deux Parties

contractantes ne peuvent être exigés plus de soixante (60) jours avant la date prévue de

l'entrée en vigueur. Dans des cas individuels, la notification ou le dépôt peuvent être

autorisés avec un préavis plus court que normalement requis.

3.

Aucune des Parties contractantes ne doit prendre des mesures unilatérales pour

empêcher la mise en place ou le maintien d'un prix proposé à la charge ou facturé par (a)

une compagnie aérienne de l'une des Parties contractantes ou par une compagnie aérienne

d'un pays tiers pour le transport aérien international entre les territoires des Parties

contractantes ou (b) une compagnie aérienne de l'une des Parties contractantes ou une

compagnie aérienne d'un pays tiers pour le transport aérien international entre le territoire de

l'autre Partie contractante et tout autre pays, y compris dans les deux cas, le transport sur

une base interligne ou intra-ligne.

Si une Partie contractante estime qu'un tel prix est incompatible avec les considérations

énoncées au paragraphe (a) du présent Article, elle peut demander des consultations et

notifier l'autre Partie contractante des raisons de son mécontentement dès que possible. Ces

consultations doivent avoir lieu au plus tard trente (30) jours après réception de la demande

et les parties doivent coopérer dans la sécurisation des informations nécessaires au

règlement raisonnable de la question. Si les Parties contractantes parviennent à un accord

au sujet d'un prix pour lequel un avis de mécontentement a été donné, chaque Partie

contractante met tout en oeuvre pour que cet accord entre en vigueur. Sans accord mutuel,

ce prix demeure en vigueur.

Nonobstant le paragraphe (3) du présent Article, chaque Partie contractante doit permettre

(a) à toute compagnie aérienne de l'une des Parties contractantes (ou d'un pays tiers) de

répondre à un prix inférieur ou plus compétitif proposé ou facturé par toute autre compagnie

aérienne pour le transport aérien international entre les territoires des Parties contractantes

et (b) toute compagnie aérienne d'une Partie contractante de répondre à un prix inférieur ou

plus compétitif proposé ou facturé par toute autre compagnie aérienne pour le transport

aérien international entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers. Tel qu'il

est utilisé dans le présent Accord, le terme « satisfaire » signifie le droit d'établir en temps

opportun, au moyen des procédures accélérées nécessaires, un prix identique ou similaire

sur une base directe, interligne ou intra-ligne, nonobstant les différences de conditions

relatives à la route, aux exigences aller-retour, aux connexions, au type de service ou

d'aéronef, ou un tel prix par une combinaison de prix.

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ARTICLE 11

Représentants des compagnies aériennes

1.

La ou les compagnies désignées de l'une des Parties contractantes sont autorisées, sur la

base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante ses

représentants et son personnel commercial, technique et d'exploitation nécessaires pour assurer

les services convenus.

2.

Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l'une

des Parties contractantes, être satisfaits par son propre personnel ou en faisant appel aux

services de toute autre organisation, compagnie ou compagnie aérienne opérant sur le territoire

de l'autre Partie contractante et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite

Partie contractante.

3.

Toutefois, pendant une période de cinq (05) ans à compter de l'entrée en vigueur du

présent Accord, pour renforcer l'expertise nationale sur les plans opérationnel et technique

et soutenir l'emploi des ressortissants congolais par les compagnies aériennes désignées

par le Grand-Duché du Luxembourg, les besoins en personnel des compagnies aériennes

désignées par le Grand-Duché du Luxembourg sur le territoire de la République du Niger, en

cas de besoin, seront assurés en priorité par des ressortissants congolais.

4.

Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l'autre

Partie contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante

octroie, sur la base de la réciprocité et avec le minimum de délai, les autorisations de travail

nécessaires, visas de visiteur ou autres documents similaires aux représentants et au personnel

visés au paragraphe 1 du présent Article.

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ARTICLE 12

Opportunités commerciales et transfert de fonds

1.

Chaque compagnie désignée a le droit à procéder à la vente de services de transport

aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante directement ou, à sa convenance, par

l'intermédiaire d'agents. Chaque compagnie désignée a le droit de procéder à la vente de ces

services de transport dans la monnaie de ce territoire ou, dans la mesure où la législation

nationale l'y autorise, dans toute monnaie librement convertible d'autres pays et. dans la même

mesure, toute personne est libre d'acheter ces services de transport dans les monnaies

acceptées pour la vente par ladite compagnie aérienne.

2.

Chaque Partie contractante accorde à toute compagnie désignée de l'autre Partie

contractante le droit de transférer librement, au taux de change officiel, l'excédent des recettes sur

les dépenses gagnées par ladite compagnie aérienne sur son territoire dans le cadre du transport

de passagers, de fret et de courrier.

3.

Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, aux compagnies de

transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur

les revenus ou profits que lesdites entreprises tirent, sur le territoire de la première Partie

Contractante de l'exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le

chiffre d'affaires ou le capital.

Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition

et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.

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ARTICLE 13

Concurrence loyale et aides d'Etat

1.

Les Parties contractantes reconnaissent qu'elles ont pour objectif commun d'évoluer dans

un environnement juste et concurrentiel et d'offrir aux entreprises de transport aérien des deux

Parties contractantes des possibilités de se livrer une concurrence loyale et équitable pour

l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées. Par conséquent, les Parties

contractantes prendront toutes les mesures appropriées pour veiller à atteindre pleinement cet

objectif.

2.

Les Parties contractantes affirment qu'une concurrence libre, loyale et non faussée revêt

une grande importance pour promouvoir les objectifs du présent Accord et constatent l'existence

d'un droit général de la concurrence et d'une autorité de concurrence indépendante ainsi que

l'application saine et effective de leurs droits de la concurrence respectifs revêtent une grande

importance pour l'exploitation efficace des services de transport aérien. Le droit de la concurrence

de chaque Partie contractante abordant les questions reprises dans le présent Article, tel qu'il sera

éventuellement modifié ultérieurement, s'appliquera aux activités des entreprises de transport

aérien relevant de la compétence de la Partie contractante concernée. Les Parties contractantes

partagent les objectifs de compatibilité et de convergence du Droit de la concurrence et de son

application effective. Elles coopéreront de manière appropriée et si nécessaire pour l'application

effective du droit de la concurrence, notamment en permettant, conformément à leurs règles et à

leur jurisprudence respectives, la communication, par leur(s) compagnie(s) aérienne(s)

respective(s) ou d'autres ressortissants respectifs, d'informations se rapportant à une mesure de

droit de la concurrence prise par les autorités de concurrence de chacune d'elles.

3.

Rien dans le présent Accord n'affectera, ne limitera ou ne compromettra, de quelque

manière que ce soit, le pouvoir et les compétences des autorités de concurrence compétentes et

des tribunaux compétents de chacune des Parties contractantes (et de la Commission

européenne), et toutes les questions liées à l'application du droit de la concurrence continueront à

relever de la compétence exclusive de ces autorités et tribunaux.

Par conséquent, toute mesure

prise conformément au présent Article par une Partie contractante le sera sans préjudice de toute

mesure pouvant être prise par ces autorités et tribunaux.

4.

Toute mesure prise conformément au présent Article relèvera de la seule responsabilité

des Parties contractantes et visera exclusivement l'autre Partie contractante et/ou la (les)

compagnie(s) aérienne(s) exploitant les services de transport aérien à destination/en provenance

des Parties contractantes. Une telle mesure ne sera pas soumise à la procédure de règlement des

litiges prévue à l'Article 22 du présent règlement.

Concurrence déloyale

5.

Chaque Partie contractante éliminera toute forme de discrimination ou pratique déloyale

susceptible d'avoir des effets néfastes sur les possibilités des entreprises de transport aérien de

l'autre Partie contractante de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des

services de transport aérien.

Subventions et aides publiques

6.

Aucune des Parties contractantes n'accordera ou n'autorisera des subventions ou aides

publiques pour ses entreprises de transport aérien si ces subventions ou aides devaient

considérablement affecter, de manière injustifiée, les possibilités des entreprises de transport

aérien de l'autre Partie contractante de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la

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fourniture des services de transport aérien. Ces subventions ou aides publiques peuvent inclure,

sans s'y limiter: les subventions croisées; la compensation de pertes d'exploitation; la fourniture de

capitaux, de subsides, de garanties, de prêts ou d'assurances à des conditions préférentielles; la

protection contre la faillite, la renonciation à la récupération de sommes dues, la renonciation au

rendement normal de fonds publics investis; des dégrèvements fiscaux ou exonérations fiscales;

une compensation pour des charges financières imposées par les autorités publiques; et l'accès,

sur une base discriminatoire ou non commerciale, aux installations et services de navigation

aérienne et aéroportuaires, au carburant, à l'assistance en escale, à la sûreté, aux systèmes

informatisés de réservation, à l'attribution de créneaux horaires ou à d'autres installations et

services y afférents qui sont nécessaires pour l'exploitation de services aériens.

7.

Lorsqu'une Partie contractante accorde des subventions ou aides publiques au sens du

paragraphe 6 ci-dessus à une entreprise de transport aérien, elle garantira la transparence d'une

telle mesure par tout moyen approprié, qui peut inclure l'obligation, pour l'entreprise de transport

aérien, de mentionner clairement et séparément la subvention ou l'aide dans sa comptabilité.

8.

Chaque Partie contractante fournira dans un délai raisonnable à l'autre Partie contractante,

à la demande de cette dernière, les rapports financiers relatifs aux entités relevant de la

compétence de la première Partie contractante, ainsi que toutes autres informations susceptibles

d'être raisonnablement demandées par l'autre Partie contractante pour veiller à ce que les

dispositions du présent Article soient respectées.

Ces informations peuvent inclure des

informations détaillées sur les subventions ou aides au sens du paragraphe 6 ci-dessus. La

communication de telles informations peut être subordonnée à la condition qu'elles soient traitées

de manière confidentielle par la Partie contractante demandant l'accès aux informations.

9.

Sans préjudice de toute mesure prise par l'autorité de concurrence compétente et/ou

tribunal compétent pour l'application des règles visées aux paragraphes 5 et 6,

(a)

si une Partie contractante estime qu'une entreprise de transport aérien est soumise à

une discrimination ou à des pratiques déloyales au sens des paragraphes 5 ou 6 ci­

dessus et qu'elle est en mesure de le démontrer, elle peut soumettre ses observations

par écrit à l'autre Partie contractante. Après avoir informé l'autre Partie contractante,

une Partie contractante peut également contacter les entités publiques responsables

sur le territoire de l'autre Partie contractante, notamment les entités au niveau central,

régional, provincial ou local, pour discuter de sujets visés dans le présent Article. En

outre, une Partie contractante peut demander des consultations à ce sujet avec l'autre

Partie contractante afin de résoudre le problème.

De telles consultations

commenceront dans un délai de trente (30) jours à partir de la réception de la

demande. Parallèlement, les Parties contractantes échangeront des informations

suffisantes pour permettre d'examiner pleinement le motif de préoccupation exprimé

par une des Parties contractantes.

(b)

si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le problème via des

consultations dans les trente (30) jours suivant le début des consultations ou si les

consultations ne commencent pas dans un délai de trente (30) jours à partir de la

réception de la demande relative à une violation présumée des paragraphes 5 et 6 ci­

dessus, la Partie contractante qui a demandé la consultation aura le droit de suspendre

l'exercice des droits visés dans le présent Accord par l'entreprise ou les entreprises de

transport aérien de l'autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant ou

suspendant l'autorisation/permis d'exploitation, ou de subordonner l'exercice de ces

droits aux conditions qu'elle juge nécessaires ou d'imposer des obligations ou de

prendre d'autres mesures. Toute mesure prise conformément au présent paragraphe

sera appropriée, proportionnée et limitée à ce qui est strictement nécessaire en ce qui

concerne sa portée et sa durée.

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Lutte contre les ententes

1 O.

Chaque Partie contractante appliquera effectivement les lois en matière de lutte contre les

ententes conformément au paragraphe 2, et interdira à l'entreprise de transport aérien ou aux

entreprises de transport aérien

(a)

de conclure des accords, de prendre des décisions ou de mettre en place des

pratiques concertées avec toute(s) autre(s) entreprise(s) de transport aérien, alors

que ces accords, décisions ou pratiques concertées sont susceptibles d'affecter les

services de transport aérien à destination/en provenance de cette Partie

contractante et ont pour objet ou pour but d'empêcher, de restreindre ou de fausser

la concurrence. Cette interdiction peut être déclarée inapplicable lorsque de tels

accords, décisions ou pratiques contribuent à améliorer la production ou la

distribution de services ou à promouvoir les progrès techniques ou économiques,

tout en accordant aux consommateurs une part équitable des avantages qui en

résultent, et : (i) n'imposent pas aux entreprises de transport aérien concernées des

restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, et (ii) ne

permettent pas à ces entreprises de transport aérien d'éliminer la concurrence pour

une partie considérable des services en question, et

(b)

d'abuser de sa/leur position dominante d'une manière susceptible d'affecter les

serv

ices de transport aérien à destination/en provenance de cette Partie

contractante.

11.

Chaque Partie contractante confiera exclusivement l'application des règles en matière de

lutte contre les ententes visées au paragraphe 10 ci-dessus à son autorité de concurrence et/ou

tribunal compétent et indépendant.

12.

Sans préjudice de toute mesure prise par l'autorité de concurrence compétente et/ou

tribunal compétent pour l'application des règles visées au paragraphe 10, si une Partie

contractante estime qu'une entreprise de transport aérien est victime d'une violation présumée du

paragraphe 10 ci-dessus et qu'elle est en mesure de le démontrer, elle peut soumettre ses

observations par écrit à l'autre Partie contractante. Après avoir informé l'autre Partie contractante,

une Partie contractante peut également contacter les entités publiques responsables sur le

territoire de l'autre Partie contractante, notamment les entités au niveau central, régional,

provincial ou local, pour discuter de sujets visés dans le présent Article. En outre, une Partie

contractante peut demander des consultations à ce sujet avec l'autre Partie contractante afin de

résoudre le problème. De telles consultations commenceront dans un délai de trente (30) jours à

partir de la réception de la demande. Parallèlement, les Parties contractantes échangeront des

informations suffisantes pour permettre d'examiner pleinement le motif de préoccupation exprimé

par une des Parties contractantes.

13.

Si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le problème via des

consultations dans les trente (30) jours suivant le début des consultations ou si les consultations

ne commencent pas dans un délai de trente (30) jours à partir de la réception de la demande

relative à une violation présumée du paragraphe 10, et pour autant que l'autorité de concurrence

compétente ou tribunal compétent ait constaté une violation des lois en matière de lutte contre les

ententes, la Partie ccntractante qui a demandé la consultation aura le droit de suspendre l'exercice

des droits visés dans le présent Accord par l'entreprise de transport aérien ou les entreprises de

transport aérien de l'autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant ou suspendant

l'autorisation/permis d'exploitation, ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions

qu'elle juge nécessaires et d'imposer des obligations ou de prendre d'autres mesures. Toute

mesure prise conformément au présent paragraphe sera appropriée, proportionnée et limitée à ce

qui est strictement nécessaire en ce qui concerne sa portée et sa durée.

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ARTICLE 14

Accords de coopération

La ou les Compagnies désignées par chaque Partie contractante qui détiennent les autorisations

requises pour exploiter les services aériens convenus sont autorisées à exploiter eUou proposer

les services convenus sur les routes spécifiées ou dans n'importe quelle section de ces routes par

le biais de différents accords de coopération tels que les accords de réservation de capacité et de

partage de code, les joint venture (fusions) ou tout autre moyen de coopération avec

(a)

une ou plusieurs compagnies aériennes d'une Partie contractante, ou

(b)

une ou plusieurs compagnies aériennes de l'autre Partie contractante, ou

(c)

une ou plusieurs compagnies aériennes d'un pays tiers ;

à condition que ces transporteurs détiennent les droits requis pour exploiter les routes et

segments concernés.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 15

Transport de fret intermodal

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les compagnies aenennes et les

prestataires indirects de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont autorisés,

sans restriction aucune, à utiliser tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en

provenance de tout point situé sur les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y

compris le transport à destination et en provenance de tous les aéroports disposant d'installations

douanières et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret aérien sous douane,

conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Ce fret, qu'il soit

transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d'enregistrement et

aux installations douanières des aéroports.

Les compagnies aériennes peuvent choisir d'effectuer elles-mêmes leurs opérations de transport

de surface ou de les confier, par le biais d'accords, à d'autres transporteurs de surface, y compris

pour le transport de surface opéré par d'autres compagnies aériennes et des prestataires indirects

de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif

forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les

expéditeurs ne soient pas induits en erreur sur les modalités de ces transports.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 16

Frais d'utilisation ou d'usage

1.

Les redevances et autres taxes pour l'utilisation de chaque aéroport, y compris ses

installations techniques et autres installations et services, ainsi que les redevances pour

l'utilisation d'instaUations de navigation aérienne, d'installations et de services de communication

doivent être réglées conformément aux taux et tarifs établis par chaque Partie contractante.

2.

La ou les compagnies désignées d'une Partie contractante ne doivent pas payer des

redevances plus élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l'autre Partie

contractante eUou aux autres compagnies aériennes étrangères assurant des services

internationaux similaires pour l'utilisation des installations et services de l'autre Partie contractante.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 17

Statistiques

Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux Autorités

aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des

statistiques pouvant être raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour

l'exploitation des services convenus.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 18

Consultations

1.

Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités aéronautiques des Parties

contractantes se consultent mutuellement de temps à autre afin de s'assurer de la mise en œuvre

et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent

dès que nécessaire afin de prévoir des modifications du présent Accord.

2.

Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations, qui peuvent

s'organiser par le biais de discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai

de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties

contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 19

Règlement des différends

1.

Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à

l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront en premier lieu de le régler

par la négociation.

2.

Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation,

elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme, ou,

à défaut, une Partie contractante peut soumettre le différend à la décision d'un tribunal arbitral

composé de trois arbitres, deux d'entre eux étant nommés par chacune des Parties contractantes

et le troisième, désigné par les deux arbitres ainsi nommés. Chacune des Parties contractantes

doit nommer un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception par

l'autre Partie contractante d'une notification par la voie diplomatique demandant l'arbitrage du

différend, et le troisième arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de soixante

(60) jours. Si l'une des Parties contractantes ne parvient à nommer un arbitre dans le délai imparti

ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai imparti, le Président du Conseil de l'OACI

peut, à la demande de l'une des Parties contractantes, procéder à la nomination du ou desdits

arbitres selon le cas.

Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d'un troisième État et agit en qualité de

président du tribunal arbitral.

3.

Les Parties contractantes se conforment à toute décision prononcée en vertu du

paragraphe 2. du présent Article.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 20

Modification de !'Accord

1.

Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque

disposition du présent Accord, elle peut exiger des consultations avec l'autre Partie contractante.

De telles consultations, qui peuvent se tenir soit entre les Autorités aéronautiques, soit par le biais

de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à

compter de la date de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la

prolongation de cette période. Toute modification ainsi convenue entrera en vigueur dès qu'elle

aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.

2.

Toute modification de l'Annexe doit être effectuée par accord direct entre les Autorités

aéronautiques des Parties contractantes. Une telle modification serait effective à compter de la

date d'approbation par les Autorités aéronautiques.

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ARTICLE 21

Convention multilatérale

Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute

convention multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 22

Résiliation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l'autre

Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être

communiquée simultanément à l'Organisation de !'Aviation Civile Internationale. L'Accord prendra

fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie

contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette

période. En l'absence d'un accusé de réception par l'autre Partie contractante, la notification de

résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la

notification par l'OACI.

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ARTICLE 23

Enregistrement

Le présent Accord et tout amendement y afférent sont enregistrés auprès de l'Organisation de

!'Aviation Civile Internationale.

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ARTICLE 24

Entrée en vigueur

Le présent Accord est approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles applicables

dans le pays de chaque Partie contractante et entre en vigueur à la date de réception de la

dernière notification par note diplomatique confirmant l'accomplissement des formalités

constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le

présent Accord.

Fait en double exemplaire à Niamey, le 8 février 2018 en langue française.

POUR LE GOUVERNEMENT DU

POUR LE GOUVERNEMENT

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Ibrahim YACOUBOU

Ministre des Affaires étrangères,

de la Coopération,

de l'lntégration africaine et

des Nigériens à l'extérieur

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MÉMORIAL A - 263 du 24 avril 2019

ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

1) Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées du Luxembourg, dans les deux

directions

Points au Luxembourg - Points intermédiaires - Points en République du Niger - Points au­

delà

2) Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées de la République du Niger, dans les

deux directions

Points en République du Niger - Points intermédiaires - Points au Luxembourg - Points au­

delà

1.

Tout point intermédiaire et/ou au-delà peut être desservi par la ou les compagnies

désignées des deux Parties contractantes sans exercer les droits de trafic de cinquième liberté.

2.

L'exercice des droits de trafic de cinquième liberté peut faire l'objet d'un accord entre les

Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.

3.

La ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante peuvent, sur tout vol,

omettre de faire escale à l'un des points sur les routes spécifiées ci-dessus et peuvent les

desservir dans n'importe quel ordre, à condition que les services convenus sur ces routes

commencent sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné la ou les compagnies

aériennes.