Loi du 8 avril 2019 portant modification de

N° 240 du 11 avril 2019

Loi du 8 avril 2019 portant modification de

1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;

2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Après l’article 45 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, il est inséré

un article 45bis nouveau qui prend la teneur suivante

« Art. 45bis.

Par dérogation à l’article 1

er, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient

du revenu pour personnes gravement handicapées la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en

ce qui concerne les modalités d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union

européenne.

»

Après l’article 51 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, il est inséré un

article 51bis nouveau qui prend la teneur suivante

« Art. 51bis.

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient du

revenu d’inclusion sociale la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande

du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en ce qui concerne les modalités

d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union européenne.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 240 du 11 avril 2019

La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne

sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre de la Famille

et de l'Intégration,

le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Paris, le 8 avril 2019.

Henri

Doc. parl. 7421 ; sess. ord. 2018-2019.