Loi du 29 mars 2019 portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12 ème séance plénière, à New York, et portant
Texte législatif (2 Articles)
N° 207 du 29 mars 2019
Loi du 29 mars 2019 portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la
Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut
de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12
ème séance plénière, à New York, et portant
modification de l’article 136quater du Code pénal.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mars 2019 et celle du Conseil d'État du 26 mars 2019
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Sont approuvés les amendements à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés
le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
lors de sa 12
ème séance plénière, à New York.
L’article 136quater du Code pénal est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1
er, point 2°, sont insérés après la lettre z) les lettres aa), bb) et cc) suivantes
« aa)
le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou d’autres agents biologiques,
ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production ;
bb)
le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont
pas localisables par rayons X dans le corps humain ;
cc)
le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que seule leur fonction
de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez
des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui
portent des dispositifs de la correction de la vue.
»
2° Au paragraphe 1
er, le point 4° est complété comme suit
« p)
le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou d’autres agents biologiques,
ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production ;
q)
le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont
pas localisables par rayons X dans le corps humain ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 207 du 29 mars 2019
r)
le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que seule leur fonction
de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez
des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui
portent des dispositifs de la correction de la vue.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Palais de Luxembourg, le 29 mars 2019.
Henri
Doc. parl. 7355 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 207 du 29 mars 2019
Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre
2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de
sa 12
ème séance plénière, à New York
Amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxvii) et article 8-2-e)-xvi)
Le fait d'utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des
toxines, quels qu'en soient l'origine ou le mode de production ;
Amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxviii) et article 8-2-e )-xvii)
Le fait d'utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables
par rayons X dans le corps humain ;
Amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxix) et article 8 2-e)-xviii)
Le fait d'utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat
ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision
est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'œil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue ;