LU
Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017.
Table des dispositions (86)
Texte législatif (86 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 153 du 14 mars 2019
Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des
mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 2019 et celle du Conseil d’État du 15 février 2019
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions
fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin
2017.
Champ d’application de la Convention
La présente Convention modifie toutes les Conventions fiscales couvertes telles que définies à l’alinéa a) du
paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes).
L’approbation est assortie des réserves et notifications émises par le Grand-Duché de Luxembourg qui
figurent au « Modèle pour la formulation du projet de position au regard des réserves et des notifications de
la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour
prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » déposé par le Grand-Duché de
Luxembourg au moment de la signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures
relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 7 mars 2019.
Henri
Doc. parl. 7333 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour
prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017
Les Parties à la présente Convention,
Reconnaissant que les gouvernements subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les
bénéfices des sociétés liées à la mise en place de planifications fiscales agressives ayant pour conséquence
de transférer artificiellement des bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis
à une imposition réduite ;
Conscientes que les problématiques liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices
(ci-après dénommés « BEPS ») revêtent un caractère d’urgence non seulement pour les pays industrialisés,
mais également pour les économies émergentes et les pays en développement ;
Reconnaissant qu’il est important de s’assurer que les bénéfices soient imposés là où s’exercent réellement
les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée ;
Se félicitant de l’ensemble des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE et du G20
(ci-après dénommé « l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE et du G20 ») ;
Notant que l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE et du G20 comprend des mesures relatives aux
conventions fiscales visant à lutter contre certains dispositifs hybrides, à prévenir l’utilisation abusive des
conventions fiscales, à lutter contre les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d’établissement
stable et à améliorer le règlement des différends ;
Conscientes de la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures
BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral ;
Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d’éviter la double imposition en
matière de revenu soient interprétées dans le but d’éliminer la double imposition à l’égard des impôts visés
par ces conventions, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des
pratiques d’évasion fiscale ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de
stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans ces conventions au
bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ;
Reconnaissant la nécessité de créer un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les modifications
adoptées, de façon synchronisée et efficiente, dans l’ensemble du réseau de conventions existantes
conclues en vue d’éviter la double imposition en matière de revenu, et ce, sans renégocier chacune de ces
conventions au niveau bilatéral ;
Conviennent de ce qui suit
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
PARTIE I.
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TERMES
Interprétation des termes
1. Aux fins de la présente Convention, les définitions suivantes s’appliquent
a) L’expression « Convention fiscale couverte » désigne un accord conclu en vue d’éviter la double
imposition en matière d’impôts sur le revenu (que cet accord porte ou non sur d’autres impôts)
i)
qui est en vigueur entre deux ou plusieurs
A) Parties ; et/ou
B) juridictions ou territoires, ayant conclu un accord susmentionné et dont les relations
internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie ; et
ii) pour lequel chacune de ces Parties a formulé une notification au Dépositaire indiquant cet accord
ainsi que tous les instruments le modifiant ou l’accompagnant (identifiés par leur titre, les noms
des parties, la date de signature et, si applicable au moment de la notification, la date d’entrée
en vigueur) comme un accord qu’elle souhaite voir visé par la présente Convention.
b) Le terme « Partie » désigne
i)
un État pour lequel la présente Convention est en vigueur en vertu de l’article 34 (Entrée en
vigueur) ; ou
ii) une juridiction qui a signé la présente Convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1
de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) et pour laquelle la présente
Convention est en vigueur en vertu de l’article 34 (Entrée en vigueur).
c) L’expression « Juridiction contractante » désigne une partie à une Convention fiscale couverte.
d) Le terme « Signataire » désigne un État ou une juridiction qui a signé la présente Convention mais
pour lequel la Convention n’est pas encore en vigueur.
2. Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression
qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à
ce moment la Convention fiscale couverte concernée.
PARTIE II.
DISPOSITIFS HYBRIDES
Interprétation des termes............................................................................................................4
Interprétation des termes
Notifications - Conventions fiscales couvertes par cette Convention
En vertu de l’article 2(1)(a)(ii) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg souhaite que les
conventions suivantes soient couvertes par la Convention
Nu
Titre
Autre
Juridiction
contractante
Original/
Instrument(s)
subséquent(
Date de
signature
Date d’entrée
en vigueur
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
d’Afrique du Sud tendant à éviter
les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune
Afrique
du
Sud
Original
23-11-1998
08-09-2000
Abkommen
zwischen
dem
Großherzogtum Luxemburg und
der Bundesrepublik Deutschland
zur
Vermeidung
der
Doppelbesteuerung
und
Verhinderung
der
Steuerhinterziehung
auf
dem
Gebiet
der
Steuern
vom
Einkommen und vom Vermögen
[Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
fédérale d’Allemagne tendant à
éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune]
Allemagne
Original
23-04-2012
30-09-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Principauté
d’Andorre tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Andorre
Original
02-06-2014
07-03-2016
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement du Royaume de
l’Arabie Saoudite tendant à éviter
les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune
Arabie
Saoudite
Original
07-05-2013
01-09-2014
Convention
entre
le Arménie
Original
23-06-2009
09-04-2010
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
d’Arménie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune et l’échange de lettres y
relatif
Abkommen
zwischen
dem
GroBherzogtum Luxemburg und
der
Republik
Österreich
zur
Vermeidung
der
Doppelbesteuerung
auf
dem
Gebiete
der
Steuern
vom
Einkommen und vom Vermögen
[Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
d’Autriche tendant à éviter les
doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune]
Autriche
Original
18-10-1962
07-02-1964
Instrument
subséquent
(a)
21-05-1992
01-02-1994
Instrument
subséquent
(b)
07.07.2009
01-09-2010
Instrument
subséquent
(c)
18-06-2015
01-03-2017
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
d’Azerbaïdjan tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Azerbaïdjan
Original
16-06-2006
02-07-2009
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume du
Bahreïn tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune et l’échange de lettres y
relatif
Bahreïn
Original
06-05-2009
10-11-2010
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Barbade
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
Barbade
Original
01-12-2009
08-08-2011
Convention entre le Luxembourg
et la Belgique en vue d´éviter les
doubles impositions et de régler
certaines autres questions en
matière d´impôts sur le revenu et
Belgique
Original
17-09-1970
30-12-1972
Instrument
subséquent
(a)
11-12-2002
20-12-2004
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
sur la fortune
Instrument
subséquent
(b)
16-07-2009
25-06-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
Fédérative du Brésil tendant à
éviter les doubles impositions en
matière d´impôts sur le revenu et
sur la fortune
Brésil
Original
08-11-1978
23-07-1980
Agreement
between
the
Government of the Grand Duchy
of
and
the
Government of His Majesty the
Sultan and Yang Di-Pertuan of
Brunei
Darussalam
for
the
avoidance of double taxation and
the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income
and on capital
Brunei
Original
14-07-2015
26-01-2017
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
de Bulgarie tendant à éviter les
doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Bulgarie
Original
27-01-1992
15-03-1994
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement du Canada en vue
d’éviter les doubles impositions et
de prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune
Canada
Original
10-09-1999
17-10-2000
Instrument
subséquent
08-05-2012
10-12-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
Populaire de Chine tendant à
éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune
Chine
Original
12-03-1994
28-07-1995
Convention
between
the
Government of the Grand-Duchy
of
and
the
Government of the Republic of
Korea for the avoidance of double
taxation and the prevention of
fiscal evasion with respect to
taxes on income and on capital
Corée du Sud
Original
07-11-1984
26-12-1986
Instrument
subséquent
(a)
29-05-2012
04-09-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
Croatie
Original
20-06-2014
13-01-2016
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
de Croatie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la
fortune
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement du Royaume de
Danemark tendant à éviter les
doubles impositions et à établir
des
règles
d´assistance
administrative
réciproque
en
matière d´impôts sur le revenu et
sur la fortune
Danemark
Original
17-11-1980
22-03-1982
Instrument
subséquent
(a)
Instrument
subséquent
(b)
04-06-2009
09-07-2013
09-04-2010
28-12-2014
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et les Emirats
Arabes Unis tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Emirats
Arabes Unis
Original
20-11-2005
19-06-2009
Instrument
subséquent
(a)
26-10-2014
11-12-2015
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume
d´Espagne tendant à éviter les
doubles impositions en matière
d´impôts sur le revenu et sur la
fortune et à prévenir la fraude et
l´évasion fiscales
Espagne
Original
03-06-1986
19-05-1987
Instrument
subséquent
(a)
10-11-2009
16-07-2010
Convention between the Grand
Duchy of Luxembourg and the
Republic
of
Estonia
for
the
avoidance of double taxation and
the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income
and on capital
Estonie
Original
07-07-2014
11-12-2015
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement
des
Etats-Unis
d’Amérique tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Etats-Unis
d’Amérique
Original
03-04-1996
20-12-2000
Instrument
subséquent
20-05-2009
n/a
Convention entre le Luxembourg
et la Finlande tendant à éviter les
doubles impositions en matière
d´impôts sur le revenu et sur la
fortune
Finlande
Original
01-03-1982
27-03-1983
Instrument
subséquent
(a)
24-01-1990
18-07-1992
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Instrument
subséquent
(b)
01-07-2009
12-04-2010
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la France
tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles
d´assistance
administrative
réciproque en matière d´impôts
sur le revenu et sur la fortune
France
Original
01-04-1958
09-02-1960
Instrument
subséquent
(a)
08-09-1970
15-11-1971
Instrument
subséquent
(b)
24-11-2006
27-12-2007
Instrument
subséquent
(c)
03-06-2009
29-10-2010
Instrument
subséquent
(d)
05-09-2014
01-02-2016
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la Géorgie
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
Géorgie
Original
15-10.2007
14-12-2009
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d´Irlande
du Nord tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l´évasion
fiscale
en
matière
d´impôts sur le revenu et la
fortune
Grande-
Bretagne et
Irlande
du
Nord
Original
24-05-1967
03-07-1968
Instrument
subséquent
(a)
18-07-1978
21-05-1980
Instrument
subséquent
(b)
28-01-1983
19-03-1984
Instrument
subséquent
(c)
02-07-2009
28-04-2010
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
Hellénique tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Grèce
Original
22-11-1991
26-08-1995
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Agreement between the Grand
Duchy
of
and
Guernsey for the avoidance of
double
taxation
and
the
prevention of fiscal evasion with
respect to taxes on income and on
capital
Guernesey
Original
10-05-2013
08-08-2014
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Région
administrative spéciale de Hong
Kong de la République Populaire
de Chine tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Hong Kong
Original
02-11-2007
20-01-2009
Instrument
subséquent
11-11-2010
17-08-2011
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Hongrie
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune
Hongrie
Original
10-03-2015
26-01-2017
Agreement between the Grand
Duchy of Luxembourg and the Isle
of Man for the avoidance of
double
taxation
and
the
prevention of fiscal evasion with
respect to taxes on income and on
capital
Ile de Man
Original
08-04-2013
05-08-2014
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
de l’Inde tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Inde
Original
02-06-2008
09-07-2009
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
d’Indonésie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l’évasion
fiscale
en
matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Indonésie
Original
14-01-1993
10-03-1994
Convention entre le Grand-Duché
de
et
l´Irlande
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l´évasion
fiscale en matière d´impôts sur le
Irlande
Original
14-01-1972
25-02-1975
Instrument
subséquent
27.05.2014
11-12-2015
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
revenu et la fortune
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
d’Islande tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Islande
Original
04-10-1999
19-09-2001
Instrument
subséquent
28-08-2009
28-04-2010
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et l'Etat d'Israël
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune et le
Protocole y relatif
Israël
Original
13-12-2004
22-05-2006
Convention entre le Luxembourg
et l´Italie tendant à éviter les
doubles impositions en matière
d´impôts sur le revenu et sur la
fortune et à prévenir la fraude et
l´évasion fiscales
Italie
Original
03-06-1981
04-02-1983
Instrument
subséquent
21-06-2012
20-01-2015
Convention between the Grand-
Duchy of Luxembourg and Japan
for the avoidance of double
taxation and the prevention of
fiscal evasion with respect to
taxes on income and/or to a
certain other tax
Japon
Original
05-03-1992
27-12-1992
Instrument
subséquent
25-01-2010
30-12-2011
Convention between the Grand
Duchy of Luxembourg and Jersey
for the avoidance of double
taxation and the prevention of
fiscal evasion with respect to
taxes on income and on capital
Jersey
Original
17-04-2013
05-08-2014
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
du Kazakhstan tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Kazakhstan
Original
26-06-2008
11-12-2013
Instrument
subséquent
03-05-2012
11-12-2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duche
de
et
le
Gouvernement de la République
Démocratique
Populaire
Lao
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune ainsi que
l’échange de lettres y relatif
Laos
Original
04-11-2012
21-03-2014
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
de Lettonie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Lettonie
Original
14-06-2004
14-04-2006
Abkommen
zwischen
dem
Großherzogtum Luxemburg und
dem Fürstentum Liechtenstein zur
Vermeidung
der
Doppelbesteuerung
und
Verhinderung
der
Steuerhinterziehung
auf
dem
Gebiet
der
Steuern
vom
Einkommen und vom Vermögen
[Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Principauté
de Liechtenstein tendant à éviter
les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune]
Liechtenstein
Original
26-08-2009
17-12-2010
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
de Lituanie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Lituanie
Original
22-11-2004
14-04-2006
Instrument
subséquent
20-06-2014
11-12-2015
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
de Macédoine tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
Macédoine
Original
15-05-2012
23-07-2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
fortune
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la Malaisie
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
Malaisie
Original
21-11-2002
29-12-2004
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et Malte tendant
à éviter les doubles impositions et
à prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune
Malte
Original
29-04-1994
14-02-1996
Instrument
subséquent
30-11-2011
11-07-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume du
Maroc
tendant
à
éviter
les
doubles impositions et à régler
certaines autres questions en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune
Maroc
Original
19-12-1980
16-02-1984
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
de Maurice tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Maurice
Original
15-02-1995
12-09-1996
Instrument
subséquent
28-01-2014
11-12-2015
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et les Etats-Unis
Mexicains tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Mexique
Original
07-02-2001
27-12-2001
Instrument
subséquent
07-10-2009
20-11-2011
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
de Moldavie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
Moldavie
Original
11-07-2007
04-12-2009
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
fortune
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Principauté
de Monaco tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la
fortune
Monaco
Original
27-07-2009
03-05-2010
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume de
Norvège tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l’évasion
fiscale
en
matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Norvège
Original
06-05-1983
27-02-1985
Instrument
subséquent
(a)
07-07-2009
12-04-2010
Instrument
subséquent
(b)
25-12-1998
01-01-1999
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
d’Ouzbékistan tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Ouzbékistan
Original
02-07-1997
01-09-2000
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
de Panama tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Panama
Original
07-10-2010
01-11-2011
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l’évasion
fiscale
en
matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Pays-Bas
Original
08-05-1968
20-10-1969
Instrument
subséquent
(a)
16-10-1990
27-09-1992
Instrument
subséquent
(b)
29-05-2009
01-07-2010
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
Pologne
Original
14-06-1995
31-07-1996
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
de Pologne tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l’évasion
fiscale
en
matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Instrument
subséquent
07-06-2012
25-07-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
Portugaise tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l’évasion
fiscale
en
matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Portugal
Original
25-05-1999
30-12-2000
Instrument
subséquent
07-09-2010
18-05-2012
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de l’Etat du Qatar
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune et
l’échange de lettres y relatif
Qatar
Original
03-07-2009
09-04-2010
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
Fédérative Tchèque et Slovaque
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
Suite à la scission en deux Etats indépendants
de la République Fédérative Tchèque et
Slovaque au 1er janvier 1993, les autorités
des deux Etats ont déclaré que la Convention
s’appliquera dans les deux Etats résultant de
la scission. Applicable jusqu’au
31-12-2014 en ce qui concerne la République
tchèque
République
Fédérative
Tchèque
et
Slovaque
(République
Slovaque)
Original
18-03-1991
30-12-1992
Convention between the Grand
Duchy of Luxembourg and the
Czech Republic for the avoidance
of
double
taxation
and
the
prevention of fiscal evasion with
respect to taxes on income and on
capital
République
Tchèque
Original
05-03-2013
31-07-2014
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Roumanie
tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
Roumanie
Original
14-12-1993
08-12-1995
Instrument
subséquent
4-10-2011
11-07-2013
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Fédération
de Russie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l’évasion
fiscale
en
matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Russie
Original
28-06-1993
07-05-1997
Instrument
subséquent
21-11-2011
30-07-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
de Saint-Marin tendant à éviter
les
doubles
impositions
en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune
Saint-Marin
Original
27-03-2006
29-12-2006
Instrument
subséquent
18-09-2009
05-08-2011
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
du Sénégal tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la
fortune.
Sénégal
Original
10-02-2016
14-06-2018
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
de Serbie tendant à éviter les
doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Serbie
Original
15-12-2015
27-12-2016
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
des Seychelles tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Seychelles
Original
04-06-2012
19-08-2013
Agreement
between
the
Government of the Grand Duchy
of
and
the
Government of the Republic of
Singapore for the avoidance of
double
taxation
and
the
prevention of fiscal evasion with
respect to taxes on income and on
capital
Singapour
Original
09-10-2013
28-12-2015
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
de Slovénie tendant à éviter les
doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Slovénie
Original
02-04-2001
18-12-2002
Instrument
subséquent
20-06-2013
22-08-2014
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
Démocratique socialiste de Sri
Lanka tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
Sri Lanka
Original
31-01-2013
11-04-2014
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume de
Suède tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
Suède
Original
14-10-1996
15-03-1998
Instrument
subséquent
07-09-2010
11-09-2011
Convention entre le Grand-Duché
de
et
la
Confédération
suisse
en
vue
d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune
Suisse
Original
21-01-1993
19-02-1994
Instrument
subséquent
(a)
25-08-2009
19-11-2010
Instrument
subséquent
(b)
11-07-2012
11-07-2013
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
du Tadjikistan tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Tadjikistan
Original
09-06-2011
27-07-2013
Agreement between the Direct
Tax
Administration
of
Luxembourg and the Taxation
Agency of the Ministry of Finance
in
Taipei,
Taiwan
for
the
avoidance of double taxation and
the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income
and on capital
Taïwan
Original
19-12-2011
25-07-2014
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume de
Thaïlande tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Thaïlande
Original
07-05-1996
12-06-1998
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
de Trinité et Tobago tendant à
Trinité
et
Tobago
Original
07-05-2001
20-11-2003
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune et à encourager le
commerce
international
et
l’investissement
Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République
Tunisienne tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir
l’évasion
fiscale
en
matière
d’impôts sur le revenu et sur la
fortune
Tunisie
Original
Instrument
subséquent
27-03-1996
08-07-2014
18-10-1999
30-11-2016
Agreement between the Grand
Duchy of Luxembourg and the
Republic
of
Turkey
for
the
avoidance of double taxation and
the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income
and on capital
Turquie
Original
09-06-2003
18-01-2005
Instrument
subséquent
30-09-2009
14-07-2011
Convention
between
the
Government of the Grand Duchy
of
and
the
Government of Ukraine for the
avoidance of double taxation and
the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income
and on capital
Ukraine
Original
06-09-1997
18-04-2017
Instrument
subséquent
30-09-2016
18-04-2017
Convention between the Grand
Duchy of Luxembourg and the
Oriental Republic of Uruguay for
the avoidance of double taxation
and the prevention of fiscal
evasion with respect to taxes on
income and on capital
Uruguay
Original
10-03-2015
11-01-2017
Convention
entre
le
Gouvernement du Grand-Duché
de
et
le
Gouvernement de la République
Socialiste du Viêt Nam tendant à
éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune
Viêt-Nam
Original
04-03-1996
19-05-1998
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Entités transparentes
1. Au sens d’une Convention fiscale couverte, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif
considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de
l’une des Juridictions contractantes est considéré comme étant le revenu d’un résident d’une Juridiction
contractante, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cette
Juridiction contractante, comme le revenu d’un résident de cette Juridiction contractante.
2. Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui imposent à une Juridiction contractante d’exempter
de l’impôt sur le revenu ou d’accorder une déduction ou un crédit égal au montant de l’impôt sur le
revenu payé au titre d’un revenu perçu par un résident de cette Juridiction contractante qui est imposable
dans l’autre Juridiction contractante en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte ne
s’appliquent pas dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre Juridiction
contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu perçu par un résident de cette
autre Juridiction contractante.
3. S’agissant des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles une ou plusieurs Parties ont émis la
réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour
limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents), la phrase suivante est ajoutée à la fin du
paragraphe 1 : « En aucun cas les dispositions du présent paragraphe ne doivent être interprétées
comme affectant le droit d’une Juridiction contractante d’imposer les résidents de cette Juridiction
contractante. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
4. Le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) s’applique à la place ou en
l’absence des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui stipulent qu’un revenu perçu par ou via
une entité ou un dispositif considéré comme fiscalement transparent selon la législation fiscale de l’une
des Juridictions contractantes (par l’application d’une règle générale ou de règles détaillant le traitement
applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs) doit être considéré
comme le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante.
5. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une
disposition décrite au paragraphe 4 ;
c) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une
disposition décrite au paragraphe 4 qui refuse l’octroi des avantages prévus par la convention dans
le cas où un revenu est perçu par ou via une entité ou un dispositif établi dans une juridiction tierce ;
d) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une
disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement applicable à des situations de faits
spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs ;
e) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une
disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement applicable à des situations de faits
spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs et qui refuse l’octroi des avantages conventionnels
dans le cas où le revenu est perçu par ou via une entité ou un dispositif établi dans une juridiction
tierce ;
f)
de ne pas appliquer le paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes ;
g) d’appliquer le paragraphe 1 uniquement à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà
une disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement de situations de faits spécifiques ou
le type d’entités ou de dispositifs.
6. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire
les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4 et qui ne font
pas l’objet d’une réserve prévue aux alinéas c) à e) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de
l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. La notification de la Partie qui a émis la
réserve prévue à l’alinéa g) du paragraphe 5 est limitée aux Conventions fiscales couvertes visées par
cette réserve. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte
ont formulé une telle notification relative à une disposition de cette Convention fiscale couverte, cette
disposition est remplacée par le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3)
dans les conditions prévues au paragraphe 4. Dans les autres cas, le paragraphe 1 (tel que susceptible
d’être modifié par le paragraphe 3) prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes
seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1 (tel que
susceptible d’être modifié par le paragraphe 3).
Entités transparentes.................................................................................................................18
Entités transparentes
Réserves
En vertu de l’article 3(5)(f) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne
pas appliquer l’article 3(2) à ses Conventions fiscales couvertes.
Notification relative aux dispositions pertinentes de Conventions fiscales couvertes
En vertu de l’article 3(6) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les conventions
suivantes contiennent une disposition décrite à l’article 3(4) et non visée par une réserve prévue à l’article
3(5)(c) à (e). Les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée sont indiqués ci-
dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Belgique
Article 4 (1) deuxième phrase
Etats-Unis d’Amérique
Article 4(1) (b)
Suède
Article 4(1)
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Entités ayant une double résidence
1. Lorsque, en vertu des dispositions d’une Convention fiscale couverte, une personne autre qu’une
personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contractantes, les autorités compétentes
des Juridictions contractantes s’efforcent de déterminer d’un commun accord la Juridiction contractante
de laquelle cette personne est réputée être un résident aux fins de la Convention fiscale couverte, eu
égard au lieu où se situe son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée en société ou
en toute autre forme juridique, et à tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord entre les
Juridictions contractantes, cette personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations
de l’impôt prévus par la Convention fiscale couverte, sauf dans la mesure et selon les modalités
convenues par les autorités compétentes des Juridictions contractantes.
2. Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte
qui prévoit des règles permettant de déterminer si une personne autre qu’une personne physique est
considérée comme un résident de l’une des Juridictions contractantes dans les situations où cette
personne serait autrement considérée comme un résident de plus d’une des Juridictions contractantes.
Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions de Conventions fiscales couvertes qui traitent de la
résidence de sociétés participant à des structures à double cotation.
3. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui règlent
déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu’une personne physique est un résident de
plusieurs Juridictions contractantes en demandant aux autorités compétentes des Juridictions
contractantes de s’efforcer de déterminer d’un commun accord la seule Juridiction contractante dont
cette personne est réputée être un résident ;
c) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui règlent
déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu’une personne physique est un résident de
plusieurs Juridictions contractantes en refusant les avantages conventionnels sans demander aux
autorités compétentes des Juridictions contractantes de s’efforcer de déterminer d’un commun
accord la seule Juridiction contractante dont cette personne est considérée être un résident ;
d) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui règlent
déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu’une personne physique est un résident de
plusieurs Juridictions contractantes en demandant aux autorités compétentes des Juridictions
contractantes de s’efforcer de déterminer d’un commun accord la seule Juridiction contractante dont
cette personne est réputée être un résident, et qui prévoient le traitement de cette personne aux fins
de la Convention fiscale couverte lorsqu’un tel accord ne peut être trouvé ;
e) de remplacer la dernière phrase du paragraphe 1 par la phrase suivante pour l’application de ses
Conventions fiscales couvertes : « En l’absence d’un tel accord, cette personne ne pourra prétendre
à aucun des allègements ou exonérations de l’impôt prévus par la Convention fiscale couverte. » ;
f)
de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes conclues
avec des Parties qui ont émis la réserve prévue à l’alinéa e).
4. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les
Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font
pas l’objet d’une réserve prévue aux alinéas b) à d) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de
l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes
ont formulé une telle notification relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette
disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les
dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont
incompatibles avec le paragraphe 1.
Entités ayant une double résidence..........................................................................................19
Entités ayant une double résidence
Réserves
En vertu de l’article 4(3)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer l’intégralité de l’article 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Application des méthodes d’élimination de la double imposition
1. Une Partie peut choisir d’appliquer les paragraphes 2 et 3 (Option A), les paragraphes 4 et 5 (Option B)
ou les paragraphes 6 et 7 (Option C), ou peut choisir de n’appliquer aucune de ces options. Lorsque
chaque Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte choisit une option différente
(ou lorsqu’une Juridiction contractante choisit d’appliquer une option et l’autre décide de n’en appliquer
aucune), l’option choisie par chaque Juridiction contractante s’applique à ses propres résidents.
Option A
2. Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt le revenu
ou la fortune d’un résident d’une Juridiction contractante dans cette Juridiction contractante aux fins
d’éliminer la double imposition, ne s’appliquent pas lorsque l’autre Juridiction contractante applique les
dispositions de la Convention fiscale couverte pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou pour
limiter le taux auquel ce revenu ou cette fortune est imposé. Dans ce dernier cas, la première Juridiction
contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu ou la fortune de ce résident une déduction
d’un montant égal à l’impôt payé dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut
toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu
ou de fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.
3. Le paragraphe 2 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction
contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu ou la fortune décrit dans ce paragraphe.
Option B
4. Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt dans une
Juridiction contractante un revenu d’un résident de cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la
double imposition du fait que ce revenu est considéré comme un dividende par cette Juridiction
contractante ne s’appliquent pas lorsque ce revenu donne lieu à une déduction pour la détermination
des bénéfices imposables d’un résident de l’autre Juridiction contractante en vertu de la législation de
cette autre Juridiction contractante. En pareil cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt
qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
en cause dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction
de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ce revenu imposable dans cette autre
Juridiction contractante.
5. Le paragraphe 4 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction
contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu décrit dans ce paragraphe.
Option C
6. a) Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont
imposables dans l’autre Juridiction contractante conformément aux dispositions d’une Convention
fiscale couverte (sauf dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre
Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident
de cette autre Juridiction contractante), la première Juridiction contractante accorde
i)
sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à
l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante ;
ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt
payé sur la fortune en cause dans cette autre Juridiction contractante.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la
fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables dans
cette autre Juridiction contractante.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque d’une Convention fiscale couverte, les revenus
qu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt
dans cette Juridiction contractante, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur
le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte de ces revenus ou de cette fortune
exemptés.
7. Le paragraphe 6 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui, aux fins
d’éliminer la double imposition, prévoient qu’une Juridiction contractante exempte d’impôt le revenu
qu’un résident de cette Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède qui, conformément aux
dispositions de la Convention fiscale couverte, est imposable dans l’autre Juridiction contractante.
8. Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’une des options prévues au paragraphe 1 peut se réserver le
droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales
couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes).
9. Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’Option C peut se réserver le droit, aux fins d’une ou de
plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux fins de toutes ses Conventions
fiscales couvertes), de ne pas permettre à l’autre ou aux autres Juridictions contractantes d’appliquer
l’Option C.
10. Toute Partie qui choisit d’appliquer l’une des options prévues au paragraphe 1 notifie au Dépositaire
l’option choisie, ainsi que
a) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option A, la liste de ses Conventions fiscales couvertes
qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du
paragraphe de chaque disposition concernée ;
b) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option B, la liste de ses Conventions fiscales couvertes
qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du
paragraphe de chaque disposition concernée ;
c) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option C, la liste de ses Conventions fiscales couvertes
qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 7, en indiquant les numéros de l’article et du
paragraphe de chaque disposition concernée.
Une option s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte uniquement si la Partie qui choisit
d’appliquer cette option a formulé une notification à l’égard de cette disposition.
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
PARTIE III.
UTILISATION ABUSIVE DES CONVENTIONS FISCALES
Application des méthodes d’élimination de la double imposition...........................................20
Application des méthodes d’élimination de la double imposition
Réserves
En vertu de l’article 5(9) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit, aux fins
des Conventions fiscales couvertes identifiées, de ne pas permettre à les autres Juridictions contractantes
d’appliquer l’Option C de cet article.
Numéro de la Convention couverte
Autre Juridiction contractante
Allemagne
Arabie Saoudite
Autriche
Belgique
Bulgarie
Estonie
France
Hongrie
Islande
Liechtenstein
Maroc
Monaco
Panama
Pays-Bas
Pologne
République Slovaque
Roumanie
Saint-Marin
Seychelles
Suisse
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Notification relative aux choix prévus
En vertu de l’article 5(10) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg par la présente choisit en
vertu de l’Article 5(1) d’appliquer l’Option A de cet article.
Notification relative aux dispositions pertinentes de Conventions fiscales couvertes
Pour les Juridictions qui ont choisi l’Option A
En vertu de l’article 5(10) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’article 5(3). Les numéros de l’article et
du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Afrique du Sud
Article 23(1)(a)
Autriche
Article 20(1)
Belgique
Article 23(1)(1)
Brésil
Article 24(2)(a)
Bulgarie
Article 23(1)(a)
Canada
Article 23(2)(a)
Chine
Article 24(2)(a)
Corée du Sud
Article 23(2)(a)
Danemark
Article 23(2)(a)
Espagne
Article 24(1)(a)
Etats-Unis d’Amérique
Article 25(2)(a)
Finlande
Article 23(2)(a)
France
Article 19(1)
Grande-Bretagne et
Irlande du Nord
Article XXV(2)(a)
Grèce
Article 23(1)(a)
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Indonésie
Article 23(1)(a)
Irlande
Article 23(3)(a)
Islande
Article 23(2)(a)
Italie
Article 24(1)(a)
Japon
Article 24(1)(a)
Malaisie
Article 25(2)(a)
Malte
Article 23(1)(a)
Maroc
Article 22(1)(a)
Maurice
Article 24(3)(a)
Norvège
Article 23(1)
Ouzbékistan
Article 23(1)(a)
Pays-Bas
Article 23(3)
Portugal
Article 24(1)(a)
République Slovaque
Article 23(2)(a)
Roumanie
Article 25(1)(a)
Russie
Article 23(1)(a)
Suède
Article 23(1)(a)
Suisse
Article 23(1)(a)
Thaïlande
Article 24(3)(a)
Trinité et Tobago
Article 25(2)(a)
Tunisie
Article 23(2)(a)
Turquie
Article 23(2)(a)
Ukraine
Article 23(2)(a)
Viêt-Nam
Article 24(1)(a)
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Objet d’une Convention fiscale couverte
1. Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant
« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce,
sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de
fraude fiscale/évitement fiscal1 (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage
fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de
résidents de juridictions tierces), ».
2. Le texte mentionné au paragraphe 1 est inséré dans une Convention fiscale couverte à la place ou en
l’absence de texte au préambule de cette Convention faisant référence à l’intention d’éliminer la double
imposition, que ce dernier fasse également référence, ou non, à l’intention de ne pas créer de possibilités
de non-imposition ou d’imposition réduite.
3. Une Partie peut également choisir d’inclure le texte suivant dans le préambule de ses Conventions
fiscales couvertes qui ne font pas référence au souhait des Parties de promouvoir leurs relations
économiques ou d’améliorer leur coopération en matière fiscale
« Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière
fiscale, ».
4. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales
couvertes qui contiennent déjà un préambule faisant référence à l’intention des Juridictions contractantes
d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite, et ce,
que ce préambule vise uniquement les pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant
notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements
prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ou qu’il
s’applique plus largement.
5. Toute Partie notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes, autres que celles qui font l’objet
d’une réserve prévue au paragraphe 4, qui contiennent un préambule tel que décrit au paragraphe 2, en
indiquant le texte des paragraphes concernés. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé
cette notification à l’égard d’un préambule d’une Convention fiscale couverte, ce dernier est remplacé
par le texte du paragraphe 1. Dans les autres cas, le texte mentionné au paragraphe 1 est ajouté au
préambule existant.
6. Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 3 notifie au Dépositaire son choix ainsi que la liste de
ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas déjà le texte relatif au développement des
relations économiques et à l’amélioration de la coopération en matière fiscale. Le texte mentionné au
paragraphe 3 est inséré dans une Convention fiscale couverte uniquement si toutes les Juridictions
contractantes d’une Convention fiscale couverte choisissent d’appliquer ce paragraphe et notifient ce
choix pour la Convention fiscale couverte.
Objet d’une Convention fiscale couverte.................................................................................23
Objet d’une Convention fiscale couverte
Réserve
En vertu de l’article 6(4) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer l’article 6(1) à ses Conventions fiscales couvertes dont le texte du préambule indique déjà
l’intention des Juridictions contractantes d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-
imposition ou d’imposition réduite, sans égard au fait que le texte de ce préambule ne vise que les
pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de
stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au
bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ou qu’il s’applique plus largement. La Convention
fiscale couverte suivante contient un préambule visée par la réserve.
Numéro de la
Convention
couverte
Autre Juridiction
contractante
Texte du préambule
Sénégal
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et le Gouvernement de la République du Sénégal,
soucieux de promouvoir leurs relations économiques
et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
entendant conclure une Convention pour
l'élimination de la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de
possibilités de non-imposition ou d'imposition
réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris
par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à
obtenir les allégements prévus dans la présente
Convention au bénéfice indirect de résidents d'États
tiers), sont convenus de ce qui suit
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l’article 6(6) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg par la présente choisit
d’appliquer l’article 6(3).
Notification relative au texte du préambule de Conventions fiscales couvertes
En vertu de l’article 6(5) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les conventions
suivantes ne sont pas visées par la réserve prévue à l’article 6(4) et contiennent à leur préambule le texte
décrit à l’article 6(2). Les numéros des paragraphes où se trouve le texte pertinent des préambules sont
indiqués ci-dessous.
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Numéro de la
Convention
couverte
Autre Juridiction
contractante
Texte du préambule
Afrique du Sud
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Allemagne
von dem Wunsch geleitet, <ihre wirtschaftlichen
Beziehungen>
durch
den
Abbau
steuerlicher
Hindernisse zu fördern und ihre Zusammenarbeit auf
steuerlichem Gebiet zu festigen
Andorre
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
Arabie Saoudite
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of tax evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Arménie
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Autriche
von dem Wunsche geleitet, auf dem Gebiete der
Steuern vom Einkommen und vom Vermögen die
Doppelbesteuerung nach Möglichkeit zu vermeiden,
Azerbaïdjan
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Bahreïn
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Barbade
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Belgique
désireux d´éviter les doubles impositions et de régler
certaines autres questions en matière d´impôts sur le
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revenu et sur la fortune,
Brésil
désireux de conclure une Convention pour éviter les
doubles impositions en matière d´impôts sur le revenu
et sur la fortune,
Brunei
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Bulgarie
<désireux de développer et de faciliter leurs relations
économiques> et de conclure une Convention
tendant à éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
Canada
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Chine
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital;
Corée du Sud
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Croatie
desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Danemark
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative réciproque en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Emirats Arabes Unis
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Espagne
désireux de conclure une convention tendant à éviter
les doubles impositions en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et
l’évasion fiscales,
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Estonie
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Etats-Unis
d’Amérique
desiring to conclude a convention for the avoidance of
double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Finlande
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune,
France
Animés du désir d´éviter les doubles impositions en
matière d´impôts sur les revenus et d´impôts sur la
fortune et de régler certaines autres questions en
matière fiscale,
Géorgie
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Grande-Bretagne et
Irlande du Nord
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital;
Grèce
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Guernesey
desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Hong Kong
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Hongrie
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,<and
to further develop and facilitate their relationship>
Ile de Man
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
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with respect to taxes on income and on capital,
Inde
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital<and
with a view of promoting economic cooperation
between the two countries>,
Indonésie
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital.
Irlande
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Islande
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Israël
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Italie
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et
l’évasion fiscales,
Japon
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and/or to a certain
other tax,
Jersey
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Kazakhstan
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Laos
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
with respect to taxes on income and on capital,
Lettonie
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Liechtenstein
von dem Wunsch geleitet ein Abkommen zur
Vermeidung der Doppelbesteuerung und
Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem
Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom
Vermögen abzuschliessen,
Lituanie
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Macédoine
desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Malaisie
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Malte
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Maroc
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à régler certaines autres
questions en matière d´impôts sur le revenu et sur la
fortune,
Maurice
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital;
Mexique
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Moldavie
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
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Monaco
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
Norvège
animés du désir d’éviter les doubles impositions et de
prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune
som ønsker å unngå dobbeltbeskatning og forebygge
skatteunndragelse med hensyn til skatter av inntekt
og formue
Ouzbékistan
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Panama
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Pays-Bas
animés du désir de conclure une convention tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion
fiscale en matière d´impôts sur le revenu et sur la
fortune,
Pologne
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Portugal
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Qatar
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
République Slovaque
désireux de conclure une convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
République Tchèque
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Roumanie
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Russie
Désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Saint-Marin
wishing to conclude a Convention for the avoidance of
double taxation with respect to taxes on income and
on capital,
Serbie
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation with respect to taxes on income
and on capital,
Seychelles
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Singapour
Desiring to conclude an Agreement for the Avoidance
of Double Taxation and the Prevention of Fiscal
Evasion with respect to Taxes on Income and on
Capital,
Slovénie
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation with respect to taxes on income
and on capital,
Sri Lanka
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Suède
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Suisse
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune,
Tadjikistan
Desiring to < develop an to strengthen economic,
scientific, technical and cultural cooperation
between both States > and to conclude an Agreement
for the avoidance of double taxation and the
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prevention of fiscal evasion with respect to taxes on
income and on capital,
Taïwan
desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Thaïlande
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital
Trinité et Tobago
desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital < and
for the encouragement of international trade and
investment >,
Tunisie
désireux de conclure une Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
Turquie
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Ukraine
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Uruguay
Desiring to conclude a Convention for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Viêt-Nam
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion
with respect to taxes on income and on capital,
Notification relative aux Conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte du préambule
En vertu de l’article 6(6) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les conventions
suivantes ne contiennent pas au texte de leur préambule une mention relative à la promotion des relations
économiques et à l’amélioration de la coopération en matière fiscale.
Numéro de la Convention couverte
Autre Juridiction contractante
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Afrique du Sud
Andorre
Arabie Saoudite
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahreïn
Barbade
Belgique
Brésil
Brunei
Canada
Chine
Corée du Sud
Croatie
Danemark
Emirats Arabes Unis
Espagne
Estonie
Etats-Unis d’Amérique
Finlande
France
Géorgie
Grande-Bretagne et
Irlande du Nord
Grèce
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Guernesey
Hong Kong
Ile de Man
Indonésie
Irlande
Islande
Israël
Italie
Japon
Jersey
Kazakhstan
Laos
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Macédoine
Malaisie
Malte
Maroc
Maurice
Mexique
Moldavie
Monaco
Norvège
Ouzbékistan
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Panama
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Qatar
République Slovaque
République Tchèque
Roumanie
Russie
Saint-Marin
Serbie
Seychelles
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
Taïwan
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Uruguay
Viêt-Nam
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Prévenir l’utilisation abusive des conventions
1. Nonobstant toute disposition d’une Convention fiscale couverte, un avantage au titre de la Convention
fiscale couverte ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable
de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de
cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement
ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances
serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de cette Convention fiscale couverte.
2. Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte
qui refusent tout ou partie des avantages qui seraient prévus par la Convention fiscale couverte lorsque
l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne
concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages.
3. Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 15 peut également choisir
d’appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
4. Lorsqu’une Juridiction contractante refuse à une personne l’octroi de tout ou partie des avantages prévus
par une Convention fiscale couverte, en application des dispositions de cette même convention (telles
1 Certaines juridictions traduisent le terme anglais « tax avoidance » par « évitement fiscal ».
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que susceptibles d’être modifiées par la présente Convention), lorsque l’objet principal ou l’un des objets
principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une
transaction, est d’obtenir ces avantages, l’autorité compétente de cette Juridiction contractante qui aurait
normalement accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à cet
avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de fortune spécifique si cette
autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances
pertinents, conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette personne en l’absence de la
transaction ou du montage. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à laquelle un résident de
l’autre Juridiction contractante a adressé une demande, en vertu du présent paragraphe, doit consulter
l’autorité compétente de cette autre Juridiction contractante avant de rejeter la demande.
5. Le paragraphe 4 s’applique aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (telles que susceptibles
d’être modifiées par la présente Convention) qui refusent d’accorder tout ou partie des avantages qui
seraient prévus par cette Convention fiscale couverte lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux
d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction,
était d’obtenir ces avantages.
6. Une Partie peut également choisir d’appliquer à ses Conventions fiscales couvertes les dispositions
prévues aux paragraphes 8 à 13 (ci-après dénommées la « règle simplifiée de limitation des avantages »)
en formulant une notification décrite à l’alinéa c) du paragraphe 17. La règle simplifiée de limitation des
avantages ne s’applique à l’égard d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions
contractantes choisissent de l’appliquer.
7. Dans les cas où seulement certaines Juridictions contractantes qui ont conclu une Convention fiscale
couverte choisissent d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe
6, alors, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, la règle simplifiée de limitation des avantages
s’applique à l’octroi des avantages prévus par une Convention fiscale couverte
a) par toutes les Juridictions contractantes, si toutes les Juridictions contractantes qui ne choisissent
pas d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, acceptent
cette application en optant pour le présent alinéa et le notifient au Dépositaire ; ou
b) par les seules Juridictions contractantes qui choisissent d’appliquer la règle simplifiée de limitation
des avantages, à condition que l’ensemble des Juridictions contractantes qui ne choisissent pas
d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, acceptent cette
application en optant pour le présent alinéa et le notifient au Dépositaire.
Règle simplifiée de limitation des avantages
8. Sauf dispositions contraires de la règle simplifiée de limitation des avantages, un résident d’une Juridiction
contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte ne peut bénéficier d’un avantage qui serait
par ailleurs accordé par la Convention fiscale couverte, autre qu’un avantage prévu par les dispositions
de la Convention fiscale couverte
a) qui déterminent la résidence d’une personne autre qu’une personne physique qui est un résident de
plus d’une Juridiction contractante en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte qui
définissent un résident d’une Juridiction contractante ;
b) qui prévoient qu’une Juridiction contractante accorde à une entreprise de cette Juridiction contractante
un ajustement corrélatif à la suite d’un ajustement initial auquel a procédé l’autre Juridiction
contractante, conformément à la Convention fiscale couverte, du montant de l’impôt perçu dans la
première Juridiction contractante sur les bénéfices d’une entreprise associée ; ou
c) qui permettent aux résidents d’une Juridiction contractante de demander que l’autorité compétente
de cette Juridiction contractante examine les cas d’imposition non conformes à la Convention fiscale
couverte,
sauf si ce résident est une « personne admissible » telle que définie au paragraphe 9 au moment où
l’avantage serait accordé.
9. Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte est une personne
admissible au moment où un bénéfice serait par ailleurs accordé par cette Convention fiscale couverte
si, au moment considéré, le résident est
a) une personne physique ;
b) cette Juridiction contractante, ses subdivisions politiques ou ses collectivités locales, une agence ou
une personne morale de droit public de cette Juridiction contractante, de ses subdivisions politiques
ou collectivités locales ;
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c) une société ou une autre entité, si la principale catégorie de ses actions fait régulièrement l’objet de
transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus ;
d) une personne, autre qu’une personne physique, qui est
i)
un organisme sans but lucratif relevant d’une catégorie agréée par les Juridictions contractantes
au moyen d’un échange de notes diplomatiques ; ou
ii) une entité ou un dispositif constitué dans cette Juridiction contractante qui est considéré comme
une personne distincte au regard de la législation fiscale de cette Juridiction contractante et
A) qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d’administrer
ou de verser des prestations de retraite et des prestations accessoires ou auxiliaires à des
personnes physiques et qui est réglementé au sens de la législation de cette Juridiction
contractante, une de ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales ; ou
B) qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d’investir des
fonds pour le compte d’entités ou de dispositifs mentionnés au A) ;
e) une personne, autre qu’une personne physique, si pendant au moins la moitié des jours au cours
d’une période de douze mois incluant la date à laquelle l’avantage serait par ailleurs accordé, des
personnes qui sont résidentes de cette Juridiction contractante et qui ont droit aux avantages de la
Convention fiscale couverte en vertu des alinéas a) à d), possèdent, directement ou indirectement,
au moins 50 pour cent des actions de cette personne.
10. a) Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte aura droit
aux avantages prévus par cette Convention fiscale couverte concernant un élément de revenu
provenant de l’autre Juridiction contractante, que ce résident soit ou non une personne admissible,
s’il est engagé dans l’exercice effectif d’une activité d’entreprise dans la première Juridiction
contractante, et si ce revenu émane de cette activité ou s’il en constitue un élément accessoire. Aux
fins de la présente règle simplifiée de limitation des avantages, l’expression « l’exercice effectif d’une
activité d’entreprise » ne comprend pas les activités suivantes ou l’exercice combiné de telles
activités
i)
société holding ;
ii) supervision ou administration générale d’un groupe d’entreprises ;
iii) activité de financement de groupe (y compris la gestion centralisée de trésorerie) ; ou
iv) réalisation ou gestion d’investissements, sauf si ces activités sont exercées par une banque, une
compagnie d’assurance ou un opérateur sur titres agréé dans le cadre ordinaire de son activité.
b) Si un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte tire un
élément de revenu d’une activité d’entreprise qu’il exerce dans l’autre Juridiction contractante, ou
reçoit d’une personne liée un élément de revenu provenant de cette autre Juridiction contractante,
les conditions énoncées à l’alinéa a) sont considérées comme remplies concernant ce revenu
seulement si l’activité d’entreprise exercée par le résident dans la première Juridiction contractante,
à laquelle le revenu se rapporte, présente un caractère substantiel par rapport aux activités
d’entreprise identiques ou complémentaires exercées par le résident ou par cette personne liée dans
l’autre Juridiction contractante. Aux fins de l’application du présent alinéa, le caractère substantiel de
l’activité d’entreprise est déterminé en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances
propres à chaque cas.
c) Aux fins de l’application du présent paragraphe, les activités exercées par des personnes liées à un
résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte sont réputées
être exercées par ce résident.
11. Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte qui n’est pas
une personne admissible peut néanmoins bénéficier d’un avantage qui serait par ailleurs accordé par
cette Convention fiscale couverte au titre d’un élément de revenu si, pendant au moins la moitié des
jours au cours d’une période de douze mois incluant la date à laquelle l’avantage serait par ailleurs
accordé, des personnes qui sont des bénéficiaires équivalents détiennent, directement ou indirectement,
au moins 75 pour cent des droits ou participations effectifs dans ce résident.
12. Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte ne
remplit pas les conditions lui permettant d’être une personne admissible en vertu du paragraphe 9, ou de
bénéficier des avantages en vertu du paragraphe 10 ou 11, l’autorité compétente de l’autre Juridiction
contractante peut néanmoins accorder les avantages prévus par cette Convention fiscale couverte, ou
des avantages au titre d’un élément de revenu spécifique, en tenant compte de l’objet et du but de cette
Convention fiscale couverte, mais uniquement si le résident démontre auprès de cette autorité
compétente, que ni la création, l’acquisition ou la maintenance, ni l’exercice de ses activités n’avaient
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comme un de ses principaux objectifs de bénéficier des avantages de la Convention fiscale couverte.
Avant d’accepter ou de rejeter une demande présentée par un résident d’une Juridiction contractante en
vertu du présent paragraphe, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante à laquelle la
demande a été adressée consulte l’autorité compétente de la première Juridiction contractante.
13. Aux fins de l’application de la règle simplifiée de limitation des avantages
a) l’expression « marché boursier reconnu » désigne
i)
tout marché boursier établi et réglementé selon la législation de l’une des Juridictions
contractantes ; et
ii) tout autre marché boursier que les autorités compétentes des Juridictions contractantes
conviennent de reconnaître ;
b) l’expression « principale catégorie d’actions » désigne la catégorie ou les catégories d’actions d’une
société qui représentent la majorité du total des droits de vote et de la valeur de la société, ou la
catégorie ou les catégories de droits ou participations effectifs dans une entité qui, conjointement,
représentent la majorité du total des droits de vote et de la valeur de l’entité ;
c) l’expression « bénéficiaire équivalent » désigne toute personne qui pourrait prétendre à des
avantages équivalents ou plus favorables au titre d’un élément de revenu, octroyé par une Juridiction
contractante, ayant conclu une Convention fiscale couverte, en vertu de son droit interne, de cette
Convention fiscale couverte ou de tout autre accord international que les avantages accordés à cet
élément de revenu par cette Convention fiscale couverte. Pour déterminer si une personne est un
bénéficiaire équivalent au titre de dividendes, cette personne est réputée détenir le même capital
dans la société qui paie les dividendes que celui détenu par la société qui réclame l’avantage au titre
des dividendes ;
d) s’agissant des entités qui ne sont pas des sociétés, le terme « actions » désigne des droits ou
participations comparables à des actions ;
e) deux personnes sont considérées comme des « personnes liées » si l’une d’elles possède,
directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre
(ou, dans le cas d’une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des
actions de la société) ou si une autre personne possède, directement ou indirectement, au moins 50
pour cent des droits ou participations effectifs dans chacune d’elles (ou, dans le cas d’une société,
au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société). Dans tous
les cas, une personne est considérée comme liée à une autre personne si, au vu de l’ensemble des
faits et circonstances propres à chaque cas, l’une est sous le contrôle de l’autre ou elles sont toutes
deux sous le contrôle d’une même personne ou de plusieurs mêmes personnes.
14. La règle simplifiée de limitation des avantages s’applique à la place ou en l’absence de dispositions
d’une Convention fiscale couverte qui limiteraient l’octroi des avantages prévus par la Convention fiscale
couverte (ou qui limiteraient l’octroi d’avantages autres qu’un avantage prévu par les dispositions d’une
Convention fiscale couverte, relatives à la résidence, aux entreprises associées ou à la non-discrimination,
ou d’un avantage qui n’est pas réservé qu’aux résidents d’une Juridiction contractante) uniquement à un
résident qui remplit un ou plusieurs des critères donnant droit à ces avantages.
15. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes si elle a l’intention
d’adopter une règle détaillée de limitation des avantages complétée par des mécanismes visant les
sociétés-relais ou par une règle du critère des objets principaux et de satisfaire ainsi la norme
minimale visant à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales définie dans le cadre du
Projet BEPS de l’OCDE et du G20 ; dans ce cas, les Juridictions contractantes s’efforcent de parvenir
à une solution mutuellement satisfaisante qui soit conforme à la norme minimale ;
b) de ne pas appliquer le paragraphe 1 (et le paragraphe 4, dans le cas d’une Partie qui choisit
d’appliquer ce paragraphe) à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà des dispositions
qui refusent d’accorder tous les avantages qui seraient par ailleurs accordés par cette Convention
fiscale couverte si l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction,
ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages ;
c) de ne pas appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages à ses Conventions fiscales
couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 14.
16. Sauf dans les cas où la règle simplifiée de limitation des avantages s’applique, en vertu du paragraphe
7, pour l’octroi d’avantages prévus par une Convention fiscale couverte, par une ou plusieurs Parties,
une Partie qui choisit d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe
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6 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales
couvertes pour lesquels une ou plusieurs autres Juridictions contractantes n’ont pas choisi d’appliquer
la règle simplifiée de limitation des avantages. Dans ce cas, les Juridictions contractantes s’efforcent de
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui soit conforme à la norme minimale visant à
prévenir l’utilisation abusive des conventions définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.
17. a) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 15 notifie au Dépositaire
les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne
font pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 15, en indiquant les numéros de
l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions ont
formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, celle-ci
est remplacée par les dispositions du paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4).
Dans les autres cas, le paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4) prévaut sur les
dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont
incompatibles avec le paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4). Une Partie qui
formule une notification à l’égard du présent alinéa peut également inclure une déclaration précisant
que, bien que cette Partie accepte l’application du seul paragraphe 1 de manière provisoire, elle a
l’intention, si cela est possible, d’adopter une règle de limitation des avantages dans le cadre de
négociations bilatérales, en ajout ou en remplacement de ce paragraphe 1.
b) Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 4 notifie son choix au Dépositaire. Le paragraphe
4 s’applique à une Convention fiscale couverte seulement si toutes les Juridictions contractantes
formulent une notification à cet égard.
c) Toute Partie qui décide d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages conformément au
paragraphe 6 notifie son choix au Dépositaire. La notification doit inclure la liste des Conventions
fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 14, en indiquant les
numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée, sauf si cette Partie a émis
la réserve prévue à l’alinéa c) du paragraphe 15.
d) Toute Partie qui n’opte pas pour l’application de la règle simplifiée de limitation des avantages
conformément au paragraphe 6, mais qui choisit d’appliquer les alinéas a) ou b) du paragraphe 7,
notifie au Dépositaire l’alinéa choisi. La notification doit inclure la liste des Conventions fiscales
couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 14, en indiquant les numéros de
l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée, sauf si cette Partie a émis la réserve
prévue à l’alinéa c) du paragraphe 15.
e) Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une notification prévue aux alinéas c) ou d)
relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la
règle simplifiée de limitation des avantages. Dans les autres cas, la règle simplifiée de limitation des
avantages prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la
mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la règle simplifiée de limitation des avantages.
Prévention de l’utilisation abusive des conventions ................................................................35
Prévention de l’utilisation abusive des conventions
Réserves
En vertu de l’article 7(15)(b) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne
pas appliquer l’article 7(1) et (4) à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions
qui refusent d’accorder tous les avantages qui seraient par ailleurs accordés par cette Convention fiscale
couverte si l'objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute
personne concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages. La Convention
fiscale couverte suivante contient des dispositions visées par la réserve.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Sénégal
Article 30(2)
Notification relative aux choix de dispositions optionnelles
En vertu de l’article 7(17)(b) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg par la présente choisit
d’appliquer l’article 7(4).
Notification relative aux dispositions pertinentes de Conventions fiscales couvertes
En vertu de l’article 7(17)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’article 7(2) et sont visée par une réserve
prévue à l’article 7(15)(b). Les numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont
indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Géorgie
Protocol Article(3)
Grande-Bretagne
Article X (3)(d)
Inde
Article 29(2), (3)
Kazakhstan
Article 11(9) + Article 12(7)
Mexique
Article 11(8) + Article 12(7)
République Tchèque
Article 27
Russie
Article 29
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Taïwan
Article 27
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Transactions relatives au transfert de dividendes
1. Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient une exemption d’impôt sur les dividendes
payés par une société qui est un résident d’une Juridiction contractante ou qui limitent le taux d’imposition
de ces dividendes, sous réserve que le bénéficiaire effectif ou le destinataire du paiement soit une
société qui est un résident de l’autre Juridiction contractante et qui possède, détient ou contrôle, dans la
société qui paie les dividendes, plus d’un certain montant du capital, des actions, des titres, des droits
de vote ou des droits ou participations similaires, ne s’appliquent que si les conditions de détention
énoncées dans ces dispositions sont satisfaites tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour
du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements
de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la
société qui détient les actions ou qui paie les dividendes).
2. La période minimale de détention prévue au paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une
période minimale de détention dans les dispositions d’une Convention fiscale couverte décrites au
paragraphe 1.
3. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes dans la
mesure où les dispositions mentionnées au paragraphe 1 prévoient déjà
i)
une période minimale de détention ;
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ii) une période minimale de détention inférieure à 365 jours ; ou
iii) une période minimale de détention supérieure à 365 jours.
4. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les
Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1 et qui ne font
pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du
paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 s’applique à une disposition d’une
Convention fiscale couverte seulement lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une
Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à la disposition concernée.
Transactions relatives au transfert de dividendes ....................................................................37
Transactions relatives au transfert de dividendes
Réserves
En vertu de l’article 8(3)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer l’intégralité de l’article 8 à ses Conventions fiscales couvertes.
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Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des
entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
1. Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu’un résident d’une
Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits ou participations dans une entité
sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations
tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre
Juridiction (ou qui prévoient que plus d’’une certaine partie des biens de l’entité soit constituée de tels
biens immobiliers (immeubles))
a) s’appliquent si le seuil de valeur pertinent est atteint à un moment donné au cours des 365 jours qui
précèdent l’aliénation ; et
b) s’appliquent à des actions ou à des droits ou participations similaires, tels que des droits ou
participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust) (dans la mesure où ces
actions, droits ou participations ne sont pas déjà couverts), en plus des actions, droits ou participations
déjà couverts par les dispositions.
2. La période prévue à l’alinéa a) du paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une période
définie pour déterminer si le seuil de valeur pertinent prévu par les dispositions d’une Convention fiscale
couverte mentionnées au paragraphe 1 a été atteint.
3. Une Partie peut également choisir d’appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
4. Pour l’application d’une Convention fiscale couverte, les gains qu’un résident d’une Juridiction
contractante tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou
participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre
Juridiction contractante si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions,
droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur
de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction contractante.
5. Le paragraphe 4 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte
qui prévoient que les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou
d’autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à
condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens
immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction Contractante, ou que plus d’une certaine
partie de la propriété de l’entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles).
6. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer l’alinéa a) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes ;
c) de ne pas appliquer l’alinéa b) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes ;
d) de ne pas appliquer l’alinéa a) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent
déjà une disposition telle que décrite au paragraphe 1 qui prévoit une période visant à déterminer si
le seuil de valeur pertinent a été atteint ;
e) de ne pas appliquer l’alinéa b) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent
déjà une disposition telle que décrite au paragraphe 1 qui s’applique à l’aliénation de droits ou
participations autres que des actions ;
f)
de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les
dispositions décrites au paragraphe 5.
7. Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 6 notifie au Dépositaire les
Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1, en indiquant les
numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 ne s’applique
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à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte que lorsque toutes les Juridictions
Contractantes ont formulé une notification y afférente.
8. Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 4 du présent article notifie son choix au Dépositaire. Le
paragraphe 4 ne s’applique à une Convention fiscale couverte que si l’ensemble des Juridictions
contractantes le choisit. Dans ce cas, le paragraphe 1 ne s’applique pas à cette Convention fiscale
couverte. Dans le cas d’une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa f) du paragraphe 6 et qui
a émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 6, cette notification inclut également la liste des
Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les
numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions
contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une
disposition de la Convention fiscale couverte conformément au présent paragraphe ou au paragraphe 7,
celle-ci est remplacée par les dispositions du paragraphe 4. Dans les autres cas, le paragraphe 4 prévaut
sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions
sont incompatibles avec le paragraphe 4.
Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités
tirant leur valeur principalement de biens immobiliers..............................................................................38
Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des
entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Réserves
En vertu de l’article 9(6)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer l’article 9(1) à ses Conventions fiscales couvertes.
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Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
1. Lorsque
a) une entreprise d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte tire un
revenu de l’autre Juridiction contractante et que la première Juridiction contractante considère ce
revenu comme étant attribuable à un établissement stable de cette entreprise situé dans une
juridiction tierce ; et que
b) les bénéfices attribuables à cet établissement stable sont exonérés d’impôt dans la première
Juridiction contractante,
les avantages accordés par la Convention fiscale couverte ne s’appliquent pas à tout élément de revenu au
titre duquel l’impôt dans la juridiction tierce est inférieur à 60 pour cent de l’impôt qui serait dû dans la
première Juridiction contractante sur cet élément de revenu si cet établissement stable était situé dans la
première Juridiction contractante. Dans ce cas, tout élément de revenu auquel s’appliquent les dispositions
du présent paragraphe reste imposable conformément à la législation de l’autre Juridiction contractante,
nonobstant toute autre disposition de la Convention fiscale couverte.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le revenu tiré de l’autre Juridiction contractante tel qu’il est décrit
dans le paragraphe 1 est lié ou constitue un élément annexe ou accessoire à l’exercice effectif d’une
activité d’entreprise exercée par l’intermédiaire de l’établissement stable (autre que l’activité consistant
à réaliser, gérer ou simplement détenir des placements pour le compte de l’entreprise, à moins qu’il ne
s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou d’activités portant sur des valeurs mobilières exercées
respectivement par une banque, une compagnie d’assurance ou un opérateur sur titres agréé).
3. Si les avantages prévus par une Convention fiscale couverte sont refusés en vertu du paragraphe 1 pour
un élément de revenu tiré par un résident d’une Juridiction contractante, l’autorité compétente de l’autre
Juridiction contractante peut néanmoins accorder ces avantages pour cet élément de revenu si, en
réponse à une demande de ce résident, cette autorité compétente considère que l’octroi de ces avantages
est justifié au regard des motifs pour lesquels ce résident n’a pas satisfait les conditions des paragraphes
1 et 2. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à laquelle une demande a été faite en vertu
de la phrase précédente par un résident de l’autre Juridiction contractante consulte l’autorité compétente
de cette autre Juridiction contractante avant d’accepter ou de rejeter la demande.
4. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale
couverte qui refusent ou limitent les avantages qui seraient octroyés à une entreprise d’une Juridiction
contractante qui tire un revenu de l’autre Juridiction contractante qui est attribuable à un établissement
stable de cette entreprise situé dans une juridiction tierce.
5. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui
contiennent déjà les dispositions mentionnées au paragraphe 4 ;
c) d’appliquer le présent article uniquement à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà
les dispositions mentionnées au paragraphe 4.
6. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire
les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4, en indiquant
les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions
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contractantes ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale
couverte, cette disposition est remplacée par celles des paragraphes 1 à 3. Dans les autres cas, les
paragraphes 1 à 3 prévalent sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la
mesure où ces dispositions sont incompatibles avec ces paragraphes.
Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces ...........39
Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
Réserves
En vertu de l’article 10(5)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne
pas appliquer l’intégralité de l’article 10 à ses Conventions fiscales couvertes.
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Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses
propres résidents
1. Une Convention fiscale couverte n’affecte pas l’imposition par une Juridiction contractante de ses
résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu de dispositions de cette Convention
fiscale couverte
a) qui prévoient qu’une Juridiction contractante accorde à une entreprise de cette Juridiction un
ajustement corrélatif après un ajustement initial auquel a procédé l’autre Juridiction contractante,
conformément à la Convention fiscale couverte, du montant de l’impôt perçu dans la première
Juridiction contractante sur les bénéfices d’un établissement stable de l’entreprise ou sur les
bénéfices d’une entreprise associée ;
b) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique
qui est un résident de cette Juridiction contractante si cette personne tire un revenu au titre de
services rendus à l’autre Juridiction contractante ou à l’une de ses subdivisions politiques, collectivités
locales ou autres institutions comparables ;
c) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique
qui est un résident de cette Juridiction Contractante si cette personne est également un étudiant,
apprenti ou stagiaire, ou un enseignant, professeur, conférencier, instructeur, chercheur ou maître de
recherche qui remplit les conditions de la Convention fiscale couverte ;
d) qui prévoient que cette Juridiction contractante accorde un crédit d’impôt ou une exemption d’impôt
aux résidents de cette Juridiction contractante au titre de revenus que l’autre Juridiction contractante
peut imposer conformément à la Convention fiscale couverte (y compris les bénéfices attribuables à
un établissement stable situé dans cette autre Juridiction contractante conformément à la Convention
fiscale couverte) ;
e) qui protègent les résidents de cette Juridiction contractante contre certaines pratiques de
discrimination fiscale appliquées par cette Juridiction contractante ;
f)
qui permettent aux résidents de cette Juridiction contractante de demander que l’autorité compétente
de cette Juridiction contractante ou de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes, examine les
cas d’imposition non conformes à la Convention fiscale couverte ;
g) qui peuvent affecter l’imposition par cette Juridiction contractante d’une personne physique qui est
un résident de cette Juridiction contractante lorsque cette personne est un membre d’une mission
diplomatique, d’une mission gouvernementale ou d’un poste consulaire de l’autre Juridiction
contractante ;
h) qui prévoient que les pensions ou autres sommes payées en application de la législation de l’autre
Juridiction contractante en matière de sécurité sociale ne sont imposables que dans cette autre
Juridiction contractante ;
i)
qui prévoient que les pensions et paiements similaires, rentes, pensions alimentaires ou autres
allocations d’entretien provenant de l’autre Juridiction contractante ne sont imposables que dans
cette autre Juridiction contractante ; ou
j)
qui limitent expressément le droit d’une Juridiction contractante d’imposer ses propres résidents ou
qui prévoient expressément qu’une Juridiction contractante d’où provient un élément de revenu a le
droit exclusif d’imposer cet élément de revenu.
2. Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte
prévoyant que la présente Convention n’affecterait pas l’imposition par une Juridiction contractante de
ses résidents.
3. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui
contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 2.
4. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire
les Conventions fiscales couvertes qui contiennent des dispositions décrites au paragraphe 2, en
indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les
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Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification à l’égard
d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe
1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes
seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
PARTIE IV.
MESURES VISANT À ÉVITER LE STATUT D’ÉTABLISSEMENT STABLE
Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres
résidents .....................................................................................................................................................40
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Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses
propres résidents
Réserves
En vertu de l’article 11(3)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne
pas appliquer l’intégralité de l’article 11 à ses Conventions fiscales couvertes.
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Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords
de commissionnaire et autres stratégies similaires
1. Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement
stable » mais sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’une personne agit dans une Juridiction contractante
ayant conclu une Convention fiscale couverte, pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut
habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats
qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats
sont
a) au nom de l’entreprise ; ou
b) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du
droit d’utiliser de tels biens ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser ; ou
c) pour la prestation de services par cette entreprise,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Juridiction contractante
pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que ces activités, si elles
étaient exercées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires de cette entreprise située
dans cette Juridiction contractante, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe d’affaires comme
un établissement stable, selon la définition d’établissement stable contenue dans la Convention fiscale
couverte (telle que susceptible d’être modifiée par la présente Convention).
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans une Juridiction contractante ayant
conclu une Convention fiscale couverte, pour le compte d’une entreprise de l’autre Juridiction contractante
exerce dans la première Juridiction contractante une activité d’entreprise comme agent indépendant et
agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit
exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles
elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du
présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.
3. a) Le paragraphe 1 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui
énoncent les conditions dans lesquelles une entreprise est considérée comme ayant un établissement
stable dans une Juridiction contractante (ou qu’une personne est considérée comme étant un
établissement stable dans une Juridiction contractante) pour une activité qu’une personne autre
qu’un agent jouissant d’un statut indépendant exerce pour l’entreprise, mais uniquement dans la
mesure où ces dispositions traitent de la situation dans laquelle cette personne dispose, dans cette
Juridiction contractante, de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des
contrats au nom de l’entreprise.
b) Le paragraphe 2 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui
prévoient qu’une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans une
Juridiction contractante pour une activité qu’un agent jouissant d’un statut indépendant exerce pour
l’entreprise.
4. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions
fiscales couvertes.
5. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions
fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa a) du paragraphe 3, en indiquant les
numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 s’applique à
une disposition d’une Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant
conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative de cette disposition.
6. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions
fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les
numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 2 s’applique à
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une disposition d’une Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant
conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à cette disposition.
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de
commissionnaire et autres stratégies similaires .........................................................................................41
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords
de commissionnaire et autres stratégies similaires
Réserve émise aux fins de cet article
En vertu de l’article 12(4) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer l’intégralité de l’article 12 à ses Conventions fiscales couvertes.
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Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux
exceptions applicables à certaines activités spécifiques
1. Une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 2 (Option A) ou le paragraphe 3 (Option B) ou de
n’appliquer aucune de ces options.
Option A
2. Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement
stable », on considère qu’il n’y a pas d’« établissement stable » dans les cas suivants
a) les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte (avant qu’elle ne soit
modifiée par la présente Convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement
stable, que cette exception relative au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait
que l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
b) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute activité non
visée à l’alinéa a) ;
c) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités visées aux
alinéas a) et b),
à condition que l’activité concernée ou, dans le cas de l’alinéa c), l’activité d’ensemble de l’installation fixe
d’affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Option B
3. Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement
stable », on considère qu’il n’y a pas d’« établissement stable » dans les cas suivants
a) les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte (avant qu’elle ne soit
modifiée par la présente Convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement
stable, que cette exception relative au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait
que l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire, sauf dans la mesure où la disposition de
la Convention fiscale couverte prévoit expressément qu’une activité spécifique est considérée
comme ne constituant pas un établissement stable si cette activité revêt un caractère préparatoire
ou auxiliaire ;
b) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité
non visée à l’alinéa a), à condition qu’elle revête un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
c) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités visées aux
alinéas a) et b) du présent paragraphe ; à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe
d’affaires résultant de ce cumul revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. Une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par le paragraphe
2 ou le paragraphe 3) qui énumère des activités spécifiques dont l’exercice est considéré comme ne
constituant pas un établissement stable, ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou
détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités
d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans la même Juridiction contractante
et
a) lorsque l’une de ces installations constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour
l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions de cette Convention fiscale couverte définissant
un établissement stable ; ou
b) lorsque l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans
la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux
installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire,
à condition que les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par
la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions
complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise.
5. a) Le paragraphe 2 ou le paragraphe 3 s’applique à la place des parties pertinentes des dispositions
d’une Convention fiscale couverte qui énumèrent des activités spécifiques dont l’exercice est
considéré comme ne constituant pas un établissement stable même si elles sont exercées par
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l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires (ou des dispositions d’une Convention fiscale couverte
qui ont un effet comparable).
b) Le paragraphe 4 s’applique aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (telles que susceptibles
d’être modifiées par les paragraphes 2 ou 3) qui énumèrent des activités spécifiques dont l’exercice
est considéré comme ne constituant pas un établissement stable même si elles sont exercées par
l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires (ou des dispositions d’une Convention fiscale couverte
qui ont un effet comparable).
6. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer le paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes qui prévoient expressément
une liste d’activités spécifiques qui doivent être considérées comme ne constituant pas un
établissement stable uniquement si chacune de ces activités revêt un caractère préparatoire ou
auxiliaire ;
c) de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
7. Toute Partie qui choisit d’appliquer une option en application du paragraphe 1 notifie au Dépositaire son
choix d’option. Cette notification inclut également la liste des Conventions fiscales couvertes qui
contiennent une disposition décrite à l’alinéa a) du paragraphe 5, ainsi que les numéros de l’article et du
paragraphe de chaque disposition concernée. Une option ne s’applique à une disposition d’une
Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes ont choisi d’appliquer la même
option et ont formulé une telle notification relative à cette disposition.
8. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 et qui n’a pas
choisi d’option en application du paragraphe 1 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes
qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa b) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de
l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 4 ne s’applique à une
disposition d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes ont formulé une
notification relative à cette disposition en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 7.
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux
exceptions dont bénéficient des activités spécifiques................................................................................42
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours
aux exceptions dont bénéficient des activités spécifiques
Réserves
En vertu de l’article 13(6)(c) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne
pas appliquer l’article 13(4) à ses Conventions fiscales couvertes.
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l’article 13(7) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg par la présente choisit
d’appliquer l’Option B en vertu de l’article 13(1).
Notification relative aux dispositions pertinentes de Conventions fiscales couvertes
En vertu de l’article 13(7) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’article 13(5)(a).). Les numéros de l’article et
du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Afrique du Sud
Article 5(4)
Allemagne
Article 5(4)
Andorre
Article 5(4)
Arabie Saoudite
Article 5(4)
Arménie
Article 5(4)
Autriche
Article 5(3)
Azerbaïdjan
Article 5(4)
Bahreïn
Article 5(4)
Barbade
Article 5(4)
Belgique
Article 5(3)
Brésil
Article 5(3)
Brunei
Article 5(3)
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Bulgarie
Article 5(4)
Canada
Article 5(4)
Chine
Article 5(4)
Corée du Sud
Article 5(4)
Croatie
Article 5(4)
Danemark
Article 5(4)
Emirats Arabes Unis
Article 5(4)
Espagne
Article 5(4)
Estonie
Article 5(5)
Etats-Unis d’Amérique
Article 5(4)
Finlande
Article 5(4)
France
Article 2(3(3))
Géorgie
Article 5(4)
Grande-Bretagne et
Irlande du Nord
Article V(3)
Grèce
Article 5(4)
Guernesey
Article 5(4)
Hong Kong
Article 5(4)
Hongrie
Article 5(4)
Ile de Man
Article 5(4)
Inde
Article 5(4)
Indonésie
Article 5(4)
Irlande
Article 4(3)
Islande
Article 5(4)
Israël
Article 5(4)
Italie
Article 5(3)
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Japon
Article 5(4)
Jersey
Article 5(4)
Kazakhstan
Article 5(4)
Laos
Article 5(4)
Lettonie
Article 5(4)
Liechtenstein
Article 5(4)
Lituanie
Article 5(4)
Macédoine
Article 5(4)
Malaisie
Article 5(4)
Malte
Article 5(3)
Maroc
Article 5(3)
Maurice
Article 5(4)
Mexique
Article 5(4)
Moldavie
Article 5(4)
Monaco
Article 5(4)
Norvège
Article 5(4)
Ouzbékistan
Article 5(4)
Panama
Article 5(5)
Pays-Bas
Article 5(3)
Pologne
Article 5(4)
Portugal
Article 5(4)
Qatar
Article 5(3)
République Slovaque
Article 5(3)
République Tchèque
Article 5(4)
Roumanie
Article 5(4)
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Russie
Article 5(4)
Saint-Marin
Article 5(4)
Sénégal
Article 5(4)
Serbie
Article 5(4)
Seychelles
Article 5(4)
Singapour
Article 5(4)
Slovénie
Article 5(4)
Sri Lanka
Article 5(4)
Suède
Article 5(4)
Suisse
Article 5(4)
Tadjikistan
Article 5(4)
Taïwan
Article 5(4)
Thaïlande
Article 5(3)
Trinité et Tobago
Article 5(3)
Tunisie
Article 5(3)
Turquie
Article 5(4)
Ukraine
Article 5(4)
Uruguay
Article 5(4)
Viêt-Nam
Article 5(4)
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Fractionnement de contrats
1. À seule fin de déterminer si la période (ou les périodes) visée(s) dans une disposition d’une Convention
fiscale couverte qui prévoit une période (ou des périodes) au-delà de laquelle (ou desquelles) des projets
ou des activités spécifiques constituent un établissement stable a (ont) été dépassé(es)
a) lorsqu’une entreprise d’une Juridiction contractante exerce des activités dans l’autre Juridiction
contractante à un endroit qui constitue un chantier de construction ou de montage, ou tout autre projet
spécifique mentionné dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte, ou exerce des
activités de surveillance ou de conseil qui sont liées à cet endroit, dans le cas d’une disposition d’une
Convention fiscale couverte qui mentionne de telles activités, et que ces activités sont exercées
pendant une ou des périodes qui, au total, dépassent 30 jours mais ne dépassent pas la période ou
les périodes indiquées dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte ; et
b) lorsque des activités connexes sont exercées dans cette autre Juridiction contractante (ou lorsque
la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte s’applique à des activités de surveillance
ou de conseil, en lien avec cet endroit) sur le même chantier de construction ou de montage ou à tout
autre endroit identifié dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte pendant
différentes périodes de plus de 30 jours chacune, par une ou plusieurs entreprises étroitement liées
à la première entreprise,
ces différentes périodes sont ajoutées à la période totale pendant laquelle la première entreprise a exercé
des activités sur ce chantier de construction ou de montage ou à tout autre endroit identifié dans la dispo
sition pertinente de la Convention fiscale couverte.
2. Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence des dispositions d’une Convention fiscale couverte
dans la mesure où ces dispositions portent sur le fractionnement de contrats en plusieurs parties pour
éviter de dépasser une période ou des périodes relatives à l’existence d’un établissement stable pour
des projets ou des activités spécifiques décrites au paragraphe 1.
3. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;
b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article aux dispositions de ses Conventions fiscales
couvertes relatives à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles.
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4. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les
Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font
pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du
paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu
une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la
Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1 dans les conditions
prévues au paragraphe 2. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions de la
Convention fiscale couverte seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le
paragraphe 1.
Fractionnement de contrats....................................................................................................46
Fractionnement de contrats
Réserves
En vertu de l’article 14(3)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne
pas appliquer l’intégralité de l’article 14 à ses Conventions fiscales couvertes.
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Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise
1. Aux fins des dispositions d’une Convention fiscale couverte modifiées par le paragraphe 2 de l’article 12
(Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire
et autres stratégies similaires), le paragraphe 4 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le
statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques), ou
le paragraphe 1 de l’article 14 (Fractionnement de contrats), une personne est étroitement liée à une
entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une est sous le contrôle de
l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une
personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement
plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de
50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations
effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou
indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus
de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou
participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise.
2. Une Partie qui a émis les réserves prévues au paragraphe 4 de l’article 12 (Mesures visant à éviter
artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies
similaires), aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le
statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) et
à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 14 (Fractionnement de contrats) peut se réserver le droit de ne pas
appliquer l’intégralité du présent article aux Conventions fiscales couvertes auxquelles ces réserves
s’appliquent.
PARTIE V.
AMÉLIORER LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise ................................................47
Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise
Réserve
En vertu de l’article 15(2) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer l'intégralité de l’article 15 aux Conventions fiscales couvertes auxquelles elle a formulé la
réserve prévue à l’article 12(4), à l’article 13(6)(a) ou (c) ou à l’article 14(3).
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Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux
Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention fiscale couverte, elle peut, indépendamment des recours prévus par le
droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou
l’autre des Juridictions contractantes. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention
fiscale couverte.
2. L’autorité compétente s’efforce, si cette réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en
mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec
l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à
la Convention fiscale couverte. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit
interne des Juridictions contractantes.
3. Les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de
résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou
l’application de la Convention fiscale couverte. Elles peuvent également se concerter en vue d’éliminer
la double imposition dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.
4. a) i) La première phrase du paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence des dispositions (ou
parties de dispositions) d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que, lorsqu’une personne
estime que les mesures prises par l’une ou l’autre des Juridictions contractantes ou par les deux
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entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la
Convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le
droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la
Juridiction contractante dont elle est un résident, y compris les dispositions en vertu desquelles,
si le cas qu’elle soumet relève des dispositions relatives à la non-discrimination fondée sur la
nationalité d’une Convention fiscale couverte, le cas peut être soumis à l’autorité compétente de
la Juridiction contractante dont elle possède la nationalité.
ii) La deuxième phrase du paragraphe 1 s’applique à la place des dispositions d’une Convention
fiscale couverte qui prévoient qu’un cas mentionné dans la première phrase du paragraphe 1
doit être soumis dans un délai spécifique inférieur à trois ans à compter de la première notification
de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale
couverte, ou en l’absence de disposition d’une Convention fiscale couverte établissant un délai
pour la présentation d’un tel cas.
b) i) La première phrase du paragraphe 2 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention
fiscale couverte qui prévoient que l’autorité compétente à laquelle la personne mentionnée au
paragraphe 1 soumet son cas s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-
même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord
amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une
imposition non conforme à la Convention fiscale couverte.
ii) La deuxième phrase du paragraphe 2 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention
fiscale couverte qui prévoient que l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le
droit interne des Juridictions contractantes.
c) i)
La première phrase du paragraphe 3 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention
fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes
s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes
auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale couverte.
ii) La deuxième phrase du paragraphe 3 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention
fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes
peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus
par la Convention fiscale couverte.
5. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer la première phrase du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes, au
motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des
différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en garantissant qu’aux fins de
chacune de ses Conventions fiscales couvertes (autre qu’une Convention fiscale couverte qui permet
à une personne de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Juridictions
contractantes), lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante
ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité
compétente de la Juridiction contractante dont la personne est un résident ou, si le cas relève de la
disposition d’une Convention fiscale couverte relative à la non-discrimination fondée sur la nationalité,
à la Juridiction contractante dont elle possède la nationalité; et l’autorité compétente de cette Juridiction
contractante engage un processus bilatéral de notification ou de consultation avec l’autorité
compétente de l’autre Juridiction contractante pour les cas où l’autorité compétente saisie d’un cas de
procédure amiable considère que la réclamation du contribuable n’est pas fondée ;
b) de ne pas appliquer la deuxième phrase du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui
ne prévoient pas que le cas mentionné dans la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis
dans un délai spécifique, au motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale relative à
l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du
G20 en garantissant qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes, la personne
mentionnée au paragraphe 1 est autorisée à soumettre son cas dans un délai d’au moins trois ans
à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention fiscale couverte ;
c) de ne pas appliquer la deuxième phrase du paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes, au
motif qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes
i)
l’accord obtenu par voie d’accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le
droit interne des Juridictions contractantes ; ou
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ii) elle a l’intention de satisfaire à la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des
différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en acceptant, lors des
négociations de ses conventions bilatérales, une disposition prévoyant que
A) les Juridictions contractantes ne procèdent à aucun ajustement des bénéfices qui sont
attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’une des Juridictions contractantes
au-delà d’un délai convenu par les deux Juridictions contractantes, qui commence à compter
de la fin de la période imposable au cours de laquelle les bénéfices auraient dû être attribués
à l’établissement stable (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude, négligence
grave ou manquement délibéré) ; et
B) les Juridictions contractantes s’abstiennent d’inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et
d’imposer en conséquence, des bénéfices qui aurait dû être réalisés par cette entreprise,
mais qui ne l’ont pas été en raison des conditions mentionnées dans une disposition de la
Convention fiscale couverte relative aux entreprises associées, au-delà d’un délai convenu
par les deux Juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période
imposable au cours duquel ces bénéfices auraient dû être réalisés par l’entreprise (la présente
disposition ne s’applique pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré).
6. a) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire
les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au point i) de l’alinéa a)
du paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition
concernée. Lorsque toute les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte
ont formulé une notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette
disposition est remplacée par la première phrase du paragraphe 1. Dans les autres cas, la première
phrase du paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement
dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec cette phrase.
b) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire
i)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le
cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique,
inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition
non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de
l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée ; lorsque toutes les Juridictions
contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification
relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par
la deuxième phrase du paragraphe 1 ; dans les autres cas, sous réserve du point ii), la deuxième
phrase du paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes
seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la deuxième phrase du
paragraphe 1 ;
ii) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le
cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique,
d’au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une
imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les
numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée ; la deuxième phrase du
paragraphe 1 ne s’applique pas à une Convention fiscale couverte dès lors qu’une Juridiction
contractante a formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.
c) Toute Partie notifie au Dépositaire
i)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au
point i) de l’alinéa b) du paragraphe 4 ; la première phrase du paragraphe 2 s’applique à une
Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une
telle notification relative à cette Convention fiscale couverte ;
ii) pour les cas où une Partie n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa c) du paragraphe 5, la liste
de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii)
de l’alinéa b) du paragraphe 4 ; la deuxième phrase du paragraphe 2 s’applique à une Convention
fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification
relative à cette Convention fiscale couverte.
d) Toute Partie notifie au Dépositaire
i)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au
point i) de l’alinéa c) du paragraphe 4 ; la première phrase du paragraphe 3 s’applique à une
Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une
telle notification relative à cette Convention fiscale couverte ;
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
ii) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au
point ii) de l’alinéa c) du paragraphe 4 ; la deuxième phrase du paragraphe 3 s’applique à une
Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une
telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.
Procédure amiable..................................................................................................................48
Procédure amiable
Notification relative aux dispositions pertinentes de Conventions fiscales couvertes
En vertu de l’article 16(6)(a) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’article 16(4)(a)(i). Les numéros de l’article et
du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Afrique du Sud
25(1), première phrase
Allemagne
24(1), première phrase
Andorre
24(1), première phrase
Arabie Saoudite
25(1), première phrase
Arménie
25(1), première phrase
Autriche
23(1)
Azerbaïdjan
25(1), première phrase
Bahreïn
24(1), première phrase
Barbade
26(1), première phrase
Belgique
25(1), première phrase
Brésil
25(1)
Brunei
27(1), première phrase
Bulgarie
25(1), première phrase
Canada
25(1), première phrase
Chine
26(1), première phrase
Corée du Sud
25(1), première phrase
Croatie
25(1), première phrase
Danemark
25(1), première phrase
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Emirats Arabes Unis
25(1), première phrase
Espagne
26(1), première phrase
Estonie
24(1), première phrase
Etats-Unis d’Amérique
27(1)
Finlande
25(1), première phrase
France
24 (1) première phrase
Géorgie
26(1), première phrase
Grande-Bretagne et
Irlande du Nord
XXVII(1)
Grèce
25(1), première phrase
Guernesey
24(1), première phrase
Hong Kong
24(1), première phrase
Hongrie
25(1), première phrase
Ile de Man
24(1), première phrase
Inde
26(1), première phrase
Indonésie
25(1), première phrase
Irlande
26(1), première phrase
Islande
25(1), première phrase
Israël
24(1), première phrase
Italie
26(1), première phrase
Japon
27(1) première phrase
Jersey
24(1), première phrase
Kazakhstan
24(1), première phrase
Laos
26(1), première phrase
Lettonie
26(1), première phrase
Liechtenstein
24(1), première phrase
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Lituanie
26(1), première phrase
Macédoine
24(1), première phrase
Malaisie
28(1) première phrase
Malte
25(1), première phrase
Maroc
24(1), première phrase
Maurice
26(1), première phrase
Mexique
25(1), première phrase
Moldavie
24(1), première phrase
Monaco
24(1), première phrase
Norvège
25(1)
Ouzbékistan
25(1), première phrase
Panama
25(1), première phrase
Pays-Bas
25(1)
Pologne
26(1), première phrase
Portugal
26(1), première phrase
Qatar
26(1), première phrase
République Slovaque
25(1), première phrase
République Tchèque
24(1), première phrase
Roumanie
27(1), première phrase
Russie
25(1), première phrase
Saint-Marin
25(1), première phrase
Sénégal
26(1), première phrase
Serbie
26(1), première phrase
Seychelles
24(1), première phrase
Singapour
25(1), première phrase
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Slovénie
26(1), première phrase
Sri Lanka
25(1), première phrase
Suède
25(1), première phrase
Suisse
25(1), première phrase
Tadjikistan
25(1), première phrase
Taïwan
25(1), première phrase
Thaïlande
26(1), première phrase
Trinité et Tobago
27(1), première phrase
Tunisie
25(1), première phrase
Turquie
25(1), première phrase
Ukraine
25(1), première phrase
Uruguay
24(1), première phrase
Viêt-Nam
26(1), première phrase
En vertu de l’article 16(6)(b)(i) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l’article 16(1) doit
être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte. Les
numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Belgique
25(1), deuxième phrase
Canada
25(1), deuxième phrase
Indonésie
25(1), deuxième phrase
Italie
26(1), deuxième phrase
Maroc
24(1), deuxième phrase
Portugal
26(1), deuxième phrase
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Saint-Marin
25(1), deuxième phrase
En vertu de l’article 16(6)(b)(ii) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l’article 16(1) doit
être soumis dans un délai spécifique, d’au moins trois ans, à compter de la première notification de la
mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte. Les
numéros de l’article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Afrique du Sud
25(1), deuxième phrase
Allemagne
24(1), deuxième phrase
Andorre
24(1), deuxième phrase
Arabie Saoudite
25(1), deuxième phrase
Arménie
25(1), deuxième phrase
Azerbaïdjan
25(1), deuxième phrase
Bahreïn
24(1), deuxième phrase
Barbade
26(1), deuxième phrase
Brunei
27(1), deuxième phrase
Bulgarie
25(1), deuxième phrase
Chine
26(1), deuxième phrase
Corée du Sud
25(1), deuxième phrase
Croatie
25(1), deuxième phrase
Danemark
25(1), deuxième phrase
Emirats Arabes Unis
25(1), deuxième phrase
Espagne
26(1), deuxième phrase
Estonie
24(1), deuxième phrase
Finlande
25(1), deuxième phrase
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Géorgie
26(1), deuxième phrase
Grèce
25(1), deuxième phrase
Guernesey
24(1), deuxième phrase
Hong Kong
24(1), deuxième phrase
Hongrie
25(1), deuxième phrase
Ile de Man
24(1), deuxième phrase
Inde
26(1), deuxième phrase
Islande
25(1), deuxième phrase
Israël
24(1), deuxième phrase
Japon
27(1) deuxième phrase
Jersey
24(1), deuxième phrase
Kazakhstan
24(1), deuxième phrase
Laos
26(1), deuxième phrase
Lettonie
26(1), deuxième phrase
Liechtenstein
24(1), deuxième phrase
Lituanie
26(1), deuxième phrase
Macédoine
24(1), deuxième phrase
Malaisie
28(1) deuxième phrase
Malte
25(1), deuxième phrase
Maurice
26(1), deuxième phrase
Mexique
25(1), deuxième phrase
Moldavie
24(1), deuxième phrase
Monaco
24(1), deuxième phrase
Ouzbékistan
25(1), deuxième phrase
Panama
25(1), deuxième phrase
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Pologne
26(1), deuxième phrase
Qatar
26(1), deuxième phrase
République Slovaque
25(1), deuxième phrase
République Tchèque
24(1), deuxième phrase
Roumanie
27(1), deuxième phrase
Russie
25(1), deuxième phrase
Sénégal
26(1), deuxième phrase
Serbie
26(1), deuxième phrase
Seychelles
24(1), deuxième phrase
Singapour
25(1), deuxième phrase
Slovénie
26(1), deuxième phrase
Sri Lanka
25(1), deuxième phrase
Suède
25(1), deuxième phrase
Suisse
25(1), deuxième phrase
Tadjikistan
25(1), deuxième phrase
Taïwan
25(1), deuxième phrase
Thaïlande
26(1), deuxième phrase
Trinité et Tobago
27(1), deuxième phrase
Tunisie
25(1), deuxième phrase
Turquie
25(1), deuxième phrase
Ukraine
25(1), deuxième phrase
Uruguay
24(1), deuxième phrase
Viêt-Nam
26(1), deuxième phrase
Notification de Conventions fiscales couvertes ne contenant pas de dispositions existantes
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
En vertu de l’article 16(6)(c)(i) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l’article 16(4)(b)(i).
Numéro de la Convention couverte
Autre Juridiction contractante
Belgique
France
En vertu de l’article 16(6)(c)(ii) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l’article 16(4)(b)(ii).
Numéro de la Convention couverte
Autre Juridiction contractante
Autriche
Brésil
Bulgarie
Canada
France
Grande-Bretagne et
Irlande du Nord
Indonésie
Irlande
Italie
Jersey
Maroc
Mexique
Pays-Bas
Portugal
Saint-Marin
Suisse
Thaïlande
Tunisie
Turquie
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
En vertu de l’article 16(6)(d)(i) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l’article 16(4)(c)(i).
Numéro de la Convention couverte
Autre Juridiction contractante
Belgique
En vertu de l’article 16(6)(d)(ii) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l’article 16(4)(c)(ii).
Numéro de la Convention couverte
Autre Juridiction contractante
Belgique
Italie
Portugal
Ukraine
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Ajustements corrélatifs
1. Lorsqu’une Juridiction contractante inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction
contractante — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre
Juridiction contractante a été imposée dans cette autre Juridiction contractante, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première Juridiction
contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été
convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Juridiction contractante procède à un ajustement
approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il
est tenu compte des autres dispositions de la Convention fiscale couverte et, si nécessaire, les autorités
compétentes des Juridictions contractantes se consultent.
2. Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une disposition qui impose à une Juridiction
contractante de procéder à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur les
bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction contractante lorsque l’autre Juridiction contractante inclut
ces bénéfices dans les bénéfices d’une entreprise de cette autre Juridiction contractante, et les impose
en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par
l’entreprise de cette autre Juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises
avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes.
3. Une Partie peut se réserver le droit
a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui
contiennent déjà une disposition mentionnée au paragraphe 2 ;
b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes au motif
qu’en l’absence de dispositions décrites au paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes
i)
elle procède à l’ajustement corrélatif approprié tel que mentionné au paragraphe 1 ; ou
ii) son autorité compétente s’efforce de régler le différend conformément aux dispositions d’une
Convention fiscale couverte relative à la procédure amiable ;
c) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes lorsqu’elle a
émis la réserve prévue au point ii) de l’alinéa c) du paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure amiable),
au motif qu’elle prévoit d’adopter, par le biais de négociations bilatérales, une disposition
conventionnelle s’inspirant du paragraphe 1 et que les Juridictions contractantes parviennent à un
accord sur cette disposition et celle du point ii) de l’alinéa c) du paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure
amiable).
4. Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 3 notifie au Dépositaire chacune de ses
Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2, en indiquant les
numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions
contractantes ont formulé une telle notification relative à une disposition d’une Convention fiscale
couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1
prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces
dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
PARTIE VI.
ARBITRAGE
Ajustements corrélatifs ..........................................................................................................57
Ajustements corrélatifs
Notification relative aux dispositions pertinentes de Conventions fiscales couvertes
En vertu de l’article 17(4) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l’article 17(2). Les numéros de l’article et du
paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Afrique du Sud
Article 9(2)
Allemagne
Article 9(2)
Andorre
Article 9(2)
Arabie Saoudite
Article 9(2)
Arménie
Article 9(2)
Azerbaïdjan
Article 9(2)
Bahreïn
Article 9(2)
Barbade
Article 9(2)
Brunei
Article 9(2)
Bulgarie
Article 9(2)
Canada
Article 9(2)
Chine
Article 9(2)
Corée du Sud
Article 9(2)
Croatie
Article 9(2)
Danemark
Article 9(2)
Emirats Arabes Unis
Article 9(2)
Estonie
Article 9(2)
Etats-Unis d’Amérique
Article 9(2)
Géorgie
Article 9(2)
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Grande-Bretagne
Article XXV(3)
Grèce
Article 9(2)
Guernesey
Article 9(2)
Hong Kong
Article 9(2)
Hongrie
Article 9(2)
Ile de Man
Article 9(2)
Inde
Article 9(2)
Indonésie
Article 9(2)
Islande
Article 9(2)
Israël
Article 9(2)
Japon
Article 9(2)
Jersey
Article 9(2)
Kazakhstan
Article 9(2)
Laos
Article 9(2)
Lettonie
Article 9(2)
Liechtenstein
Article 9(2)
Lituanie
Article 9(2)
Macédoine
Article 9(2)
Malaisie
Article 9(2)
Malte
Article 9(3)
Maurice
Article 9(2)
Mexique
Article 9(2)
Moldavie
Article 9(2)
Monaco
Article 9(2)
Ouzbékistan
Article 9(2)
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Panama
Article 9(2)
Pologne
Article 9(2)
Portugal
Article 9(2)
République Slovaque
Article 9(2)
République Tchèque
Article 9(2)
Roumanie
Article 9(2)
Russie
Article 9(2)
Saint-Marin
Article 9(2)
Sénégal
Article 9(2)
Serbie
Article 9(2)
Seychelles
Article 9(2)
Singapour
Article 9(2)
Slovénie
Article 9(2)
Sri Lanka
Article 9(2)
Suède
Article 9(2)
Suisse
Article 9(2)
Tadjikistan
Article 9(2)
Taïwan
Article 9(2)
Trinité et Tobago
Article 9(2)
Tunisie
Article 9(2)
Turquie
Article 9 (2)
Ukraine
Article 9(2)
Uruguay
Article 9(2)
Viêt-Nam
Article 9(2)
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Choix d’appliquer la partie VI
Une Partie peut choisir d’appliquer la présente partie à ses Conventions fiscales couvertes et le notifie au
Dépositaire. Cette partie s’applique entre deux Juridictions contractantes à l’égard d’une Convention fiscale
couverte uniquement lorsque les deux Juridictions contractantes ont formulé une telle notification.
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Choix d'appliquer la partie VI................................................................................................60
Choix d'appliquer la partie VI
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l’article 18 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg par la présente choisit
d’appliquer la partie VI.
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Arbitrage obligatoire et contraignant
1. Lorsque
a) en application d’une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être
modifiée par le paragraphe 1 de l’article 16 (Procédure amiable)) qui dispose qu’une personne peut
soumettre son cas à une autorité compétente d’une Juridiction contractante dès lors que cette
personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions
contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de
la Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par la présente Convention),
une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante au motif que
les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes ont
entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte
(telle que susceptible d’être modifiée par la présente Convention) ; et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre le cas conformément
à une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par le
paragraphe 2 de l’article 16 (Procédure amiable)) qui dispose que l’autorité compétente s’efforce de
résoudre le cas avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, dans un délai de deux
ans à compter de la date de début mentionnée au paragraphe 8 ou 9, selon le cas (sauf si, avant
l’expiration de ce délai, les autorités compétentes des Juridictions contractantes sont convenues
d’un délai différent pour ce cas et en ont informé la personne qui a soumis le cas),
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la demande par écrit, être
soumises à l’arbitrage selon les modalités énoncées dans la présente partie, conformément aux règles ou
aux procédures convenues par les autorités compétentes des Juridictions contractantes en application des
dispositions du paragraphe 10.
2. Lorsqu’une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au paragraphe 1 parce
qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire
ou administratif, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu’à ce que ce tribunal
judiciaire ou administratif rende une décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré. De plus,
lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure
amiable, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu’à la levée de cette suspension.
3. Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu’une personne directement concernée par le cas
n’a pas communiqué en temps opportun les informations pertinentes complémentaires requises par
l’une ou l’autre des autorités compétentes après le début du délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1, le
délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 est prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à
laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.
4. a) La décision de la commission d’arbitrage concernant les questions soumises à l’arbitrage est mise
en œuvre par le biais de l’accord amiable concernant le cas mentionné au paragraphe 1. La décision
de la commission d’arbitrage est définitive.
b) ÉLa décision de la commission d’arbitrage est contraignante pour les deux Juridictions contractantes
sauf dans les situations suivantes
i)
une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable qui met en
œuvre la décision de la commission d’arbitrage. Dans un tel cas, le cas ne peut faire l’objet d’un
examen complémentaire par les autorités compétentes. L’accord mettant en œuvre la décision
de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré comme n’étant pas accepté par
une personne directement concernée par le cas lorsque dans les 60 jours suivant la notification
de l’accord amiable à la personne directement concernée par le cas, cette personne ne retire pas
ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un tribunal judiciaire ou administratif ou à
toute autre procédure administrative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions
soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière conforme à cet accord
amiable.
ii) une décision définitive des tribunaux de l’une des Juridictions contractantes déclare que la
décision de la commission d’arbitrage est invalide. En pareil cas, la demande d’arbitrage couverte
au paragraphe 1 est considérée comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est
considérée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins de l’article 21 (Confidentialité de la procédure
d’arbitrage) et de l’article 25 (Coûts de la procédure d’arbitrage)). Dans ce cas, une nouvelle
demande d’arbitrage peut être soumise, à moins que les autorités compétentes conviennent que
cette nouvelle demande n’est pas permise.
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
iii) une personne directement concernée par le cas intente une action contentieuse au sujet d’une
des questions résolues par l’accord amiable mettant en œuvre la décision de la commission
d’arbitrage.
5. L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle que mentionnée à l’alinéa
a) du paragraphe 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à compter de la réception de cette
demande
a) envoyer une notification à la personne qui a soumis le cas confirmant la réception de la demande ;
et
b) envoyer une notification de la demande, accompagnée d’une copie de cette demande, à l’autorité
compétente de l’autre Juridiction contractante.
6. Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité compétente de la demande
de procédure amiable (ou de la copie de la demande de celle-ci provenant de l’autorité compétente de l’autre
Juridiction contractante), cette autorité compétente
a) notifie à la personne qui a soumis le cas et à l’autre autorité compétente qu’elle a reçu les informations
nécessaires pour procéder à un examen approfondi du cas ; ou
b) demande à cette personne des informations complémentaires à cet effet.
7. Lorsque, en application de l’alinéa b) du paragraphe 6, l’une des autorités compétentes, ou les deux, ont
demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complémentaires nécessaires pour procéder à
un examen approfondi, l’autorité compétente qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans
un délai de trois mois calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette
personne, informer cette personne et l’autre autorité compétente
a) qu’elle a reçu les informations demandées ; ou
b) que certaines des informations demandées sont toujours manquantes.
8. Lorsqu’aucune des autorités compétentes n’a demandé d’information complémentaire conformément à
l’alinéa b) du paragraphe 6, la date de début indiquée au paragraphe 1 est la première des deux dates
suivantes
a) la date à laquelle les deux autorités compétentes ont informé la personne qui a soumis le cas
conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 ; et
b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle la notification a été envoyée à l’autorité
compétente de l’autre Juridiction contractante conformément à l’alinéa b) du paragraphe 5.
9. Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à l’alinéa b) du paragraphe
6, la date de début mentionnée au paragraphe 1 est la première des deux dates suivantes
a) la dernière des dates à laquelle les autorités compétentes qui ont demandé des informations
complémentaires ont informé la personne qui a soumis le cas ainsi que l’autre autorité compétente
conformément à l’alinéa a) du paragraphe 7 ; et
b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu
l’ensemble des informations demandées par l’une ou l’autre des autorités compétentes de la
personne qui a soumis le cas.
Toutefois, si l’une des autorités compétentes, ou les deux, transmettent la notification couverte à l’alinéa b)
du paragraphe 7, cette notification doit être considérée comme une demande d’informations complémen
taires au sens de l’alinéa b) du paragraphe 6.
10. Les autorités compétentes des Juridictions contractantes doivent, par accord amiable (en vertu de
l’article de la Convention fiscale couverte concernée relatif à la procédure amiable), s’entendre sur les
modalités d’application des dispositions de la présente partie, y compris sur le minimum d’informations
requis pour que chaque autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas. Cet accord
doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas sont susceptibles d’être soumises
à l’arbitrage et pourra être modifié par la suite.
11. Aux fins de l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut se
réserver le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à l’alinéa b) du paragraphe 1 par un délai de
trois ans.
12. Nonobstant les autres dispositions du présent article, une Partie peut se réserver le droit d’appliquer les
règles suivantes à ses Conventions fiscales couvertes
a) toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le
champ d’application de la procédure d’arbitrage prévue par la présente Convention ne doit pas être
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
soumise à l’arbitrage si un tribunal judiciaire ou administratif de l’une ou l’autre des Juridictions
contractantes a déjà rendu une décision sur cette question ;
b) si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission
d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes, un
tribunal judiciaire ou administratif de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes rend une décision
concernant cette question soumise à l’arbitrage, la procédure d’arbitrage prend fin.
Arbitrage obligatoire et contraignant.....................................................................................61
Arbitrage obligatoire et contraignant
Réserves
En vertu de l’article 19(12) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit
d‘appliquer les règles suivantes à ses Conventions fiscales couvertes sans égard aux autres dispositions de
l’article 19
a)
toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre
dans le champ d'application de la procédure d'arbitrage prévue par la présente Convention ne
doit pas être soumise à l’arbitrage si un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre
des Juridictions contractantes a déjà rendu une décision sur cette question ;
b)
si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été formulée et avant que la commission
d'arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des Juridictions
contractantes, un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre des Juridictions
contractantes rend une décision concernant cette question soumise à l’arbitrage, la procédure
d'arbitrage prend fin.
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Désignation des arbitres
1. À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes,
les paragraphes 2 à 4 s’appliquent à la procédure d’arbitrage prévue par la présente partie.
2. Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission d’arbitrage
a) La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possédant une expertise ou
une expérience en matière de fiscalité internationale.
b) Chaque autorité compétente doit désigner un membre de la commission d’arbitrage dans les 60
jours suivant la demande d’arbitrage formulée en application du paragraphe 1 de l’article 19 (Arbitrage
obligatoire et contraignant). Les deux membres de la commission d’arbitrage ainsi désignés
nomment, dans les 60 jours suivant la désignation du dernier d’entre eux, un troisième membre de
la commission d’arbitrage qui assume la fonction de président de la commission d’arbitrage. Le
président ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l’une ou l’autre des Juridictions
contractantes.
c) Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités
compétentes, des administrations fiscales et des ministères des Finances des Juridictions
contractantes et de toutes les personnes directement concernées par la demande (ainsi que de leurs
conseils) au moment où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de
la procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite pouvant entacher
l’apparence de son impartialité et de son indépendance.
3. Si l’autorité compétente d’une Juridiction contractante omet de désigner un membre de la commission
d’arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités
compétentes des Juridictions contractantes, ce membre est désigné pour le compte de cette autorité
compétente par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration
fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est ressortissant
d’aucune des Juridictions contractantes.
4. Si les deux membres de la commission d’arbitrage initialement désignés omettent de nommer le président
selon les modalités et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes
des Juridictions contractantes, le président est désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au
sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de
développement économiques qui n’est ressortissant d’aucune des Juridictions contractantes.
Confidentialité de la procédure d’arbitrage
1. Aux seules fins de l’application des dispositions de la présente partie et des dispositions de la Convention
fiscale couverte applicables et du droit interne des Juridictions contractantes relatives à l’échange de
renseignements, à la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission
d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la commission
d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour apprécier leur capacité à exercer la
fonction d’arbitre) doivent être considérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements
peuvent être communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les membres
pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission
d’arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en vertu des dispositions de la Convention
fiscale couverte relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative.
2. Les autorités compétentes des Juridictions contractantes veillent à ce que les membres de la commission
d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de participer à la procédure d’arbitrage, à
traiter tout renseignement en lien avec la procédure d’arbitrage conformément aux obligations de
confidentialité et de non-divulgation prévues dans les dispositions de la Convention fiscale couverte relatives
à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative et à celles résultant du droit applicable des
Juridictions contractantes.
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Règlement d’un cas avant la conclusion de l’arbitrage
Au sens de la présente partie et des dispositions de la Convention fiscale couverte qui régissent la résolution
des cas dans le cadre de la procédure amiable, la procédure amiable ainsi que la procédure d’arbitrage
portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant
que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des Juridictions
contractantes
a) les autorités compétentes des Juridictions contractantes parviennent à un accord amiable permettant de
résoudre le cas ; ou
b) la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procédure amiable.
Méthode d’arbitrage
1. À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les
règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage engagée conformément à la présente partie
a) lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chaque Juridiction contractante doit
soumettre à la commission d’arbitrage, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, une proposition
de résolution qui porte sur toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les
accords précédemment conclus entre les autorités compétentes des Juridictions contractantes
concernant ce cas). La proposition de résolution doit se limiter à la mention de montants spécifiques
exprimés en unités monétaires (de revenu ou de charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention
d’un taux d’imposition maximal applicable conformément à la Convention fiscale couverte, et ce, pour
chaque ajustement ou chaque question similaire soulevée par le cas. Dans les cas où les autorités
compétentes des Juridictions contractantes n’ont pas pu se mettre d’accord sur une question relative
aux conditions d’application d’une disposition d’une Convention fiscale couverte (ci-après dénommée
une « question de seuil »), par exemple, la question de savoir si une personne physique est un résident
ou s’il existe un établissement stable, les autorités compétentes peuvent soumettre des propositions de
résolution alternatives portant sur toute question dont la résolution dépend du règlement de cette
question de seuil.
b) l’autorité compétente de chacune des Juridictions contractantes peut également soumettre à la
commission d’arbitrage un exposé de position à l’appui de sa proposition de résolution. Chaque autorité
compétente qui soumet une proposition de résolution ou un exposé de position doit en présenter une
copie à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposition de résolution ou
l’exposé de position doit être soumis. Chaque autorité compétente peut également, au plus tard à la date
fixée d’un commun accord, soumettre à la commission d’arbitrage un mémoire en réponse à la proposition
de résolution et à l’exposé de position soumis par l’autre autorité compétente. Une copie de tout mémoire
en réponse à la proposition de résolution doit être présentée à l’autre autorité compétente au plus tard à
la date à laquelle cette réponse doit être soumise à la commission d’arbitrage.
c) la commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du cas soumis par les autorités
compétentes pour chacun des points et questions soulevés, et n’est pas tenue de motiver ou d’expliquer
sa décision. La décision d’arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la commission
d’arbitrage. La commission d’arbitrage remet sa décision par écrit aux autorités compétentes des
Juridictions contractantes. La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.
2. Pour l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le
droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes. Dans ce cas, sauf dans la
mesure où les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale
couverte conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à la procédure d’arbitrage
a) lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chacune des Juridictions contractantes
doit communiquer sans délai aux membres de la commission d’arbitrage les informations qui peuvent
être nécessaires pour rendre la décision d’arbitrage. À moins que les autorités compétentes des
Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, toute information qui n’a pas été portée à la
connaissance des deux autorités compétentes avant la réception de la demande d’arbitrage par les deux
autorités compétentes n’est pas prise en compte par la commission d’arbitrage pour rendre sa décision.
b) la commission d’arbitrage se prononce sur les questions soumises à l’arbitrage conformément aux
dispositions applicables de la Convention fiscale couverte et, sous réserve de ces dispositions, à celles
du droit interne des Juridictions contractantes. Les membres de la commission d’arbitrage doivent
également prendre en considération toutes autres sources de droit que les autorités compétentes des
Juridictions contractantes peuvent avoir expressément identifiées d’un commun accord.
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
c) La décision de la commission d’arbitrage est communiquée par écrit aux autorités compétentes des
Juridictions contractantes et indique les sources de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le
raisonnement qui la sous-tend. La décision d’arbitrage doit être prise à la majorité simple des membres
de la commission d’arbitrage. La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.
3. Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue au paragraphe 2 peut se réserver le droit de ne pas
appliquer les paragraphes précédents du présent article à ses Conventions fiscales couvertes conclues
avec des Parties qui ont émis la réserve du paragraphe 2. Dans ce cas, les autorités compétentes des
Juridictions contractantes à une telle Convention fiscale couverte s’efforcent de parvenir à un accord relatif
à la méthode d’arbitrage applicable à cette Convention fiscale couverte. L’article 19 (Arbitrage obligatoire et
contraignant) ne s’applique pas au titre d’une Convention fiscale couverte tant qu’un tel accord n’est pas
conclu.
4. Une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 5 à ses Conventions fiscales couvertes et le notifie au
Dépositaire. Le paragraphe 5 s’applique entre deux Juridictions contractantes au titre d’une Convention
fiscale couverte si l’une des Juridictions contractantes choisit de l’appliquer et le notifie au Dépositaire.
5. Avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant
conclu une Convention fiscale couverte veillent à ce que chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi
que leurs conseils, s’engagent, par écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne, toute information
reçue dans le cadre de la procédure d’arbitrage, des autorités compétentes et de la commission d’arbitrage.
La procédure amiable ouverte en application de la Convention fiscale couverte, ainsi que la procédure
d’arbitrage ouverte en application de la présente partie de la Convention, prennent fin dès lors que, à tout
moment entre le moment où la demande d’arbitrage est formulée et le moment où la commission d’arbitrage
communique sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes, la personne qui a soumis
le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande, a enfreint cet engagement de manière
importante.
6. Nonobstant le paragraphe 4, une Partie qui ne choisit pas d’appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le
droit de ne pas appliquer le paragraphe 5 à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes
identifiées ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes.
7. Une Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente
partie au titre des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles l’autre Juridiction contractante émet une
réserve prévue au paragraphe 6.
Méthode d’arbitrage...............................................................................................................62
Méthode d’arbitrage
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l’article 23(4) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg par la présente choisit
d’appliquer l’article 23(5).
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Accord sur une solution différente
1. Pour l’application des dispositions de la présente partie à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie
peut choisir d’appliquer le paragraphe 2 et le notifie au Dépositaire. Le paragraphe 2 s’applique entre deux
Juridictions contractantes à l’égard d’une Convention fiscale couverte seulement si les deux Juridictions
contractantes ont fait une telle notification.
2. Nonobstant le paragraphe 4 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), une décision d’arbitrage
rendue en vertu de la présente partie n’est pas contraignante à l’égard des Juridictions contractantes ayant
conclu une Convention fiscale couverte et ne doit pas être appliquée si les autorités compétentes des
Juridictions contractantes conviennent d’une autre solution portant sur l’ensemble des questions non
résolues dans un délai de trois mois calendaires suivant la date à laquelle la décision leur a été communiquée.
3. Une Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 2 peut se réserver le droit de n’appliquer le paragraphe 2
qu’à l’égard de ses Conventions fiscales couvertes pour lesquelles le paragraphe 2 de l’article 23 (Méthode
d’arbitrage) s’applique.
Accord sur une solution différente.........................................................................................63
Accord sur une solution différente
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l’article 24(1) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg par la présente choisit
d’appliquer l’article 24(2).
Réserve
En vertu de l’article 24(3) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer l’article 24(2) à l’égard de ses Conventions fiscales couvertes pour lesquelles l’article 23(2)
s’applique.
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Coûts de la procédure d’arbitrage
Dans une procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente partie, les rémunérations et les
dépenses des membres de la commission d’arbitrage, ainsi que les coûts liés à la procédure d’arbitrage
supportés par les Juridictions contractantes, sont pris en charge par les Juridictions contractantes selon des
modalités déterminées d’un commun accord par les autorités compétentes. En l’absence d’un tel accord,
chaque Juridiction contractante supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission
d’arbitrage qu’elle a désigné. Les coûts afférents au président de la commission d’arbitrage et les autres
dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont supportés par les Juridictions contractantes à
parts égales.
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Compatibilité
1. Sous réserve de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI), les dispositions de la présente partie
s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient le
règlement par voie d’arbitrage des questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure
amiable. Chaque Partie qui choisit d’appliquer la présente partie notifie au Dépositaire chacune de ses
Conventions fiscales couvertes qui contiennent une telle disposition autres que celles qui font l’objet d’une
réserve prévue au paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition
concernée. Lorsque deux Juridictions contractantes ont formulé une notification à l’égard d’une disposition
d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par les dispositions de la présente partie
aux fins de la relation de ces deux Juridictions contractantes.
2. Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ
de la procédure d’arbitrage prévue par la présente partie ne doit pas être soumise à l’arbitrage si une
commission d’arbitrage ou un organe similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d’une
convention bilatérale ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant pour
le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.
3. Sous réserve du paragraphe 1, aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au respect
d’obligations plus larges afférentes au règlement par voie d’arbitrage de questions non résolues en procédure
amiable qui peuvent résulter d’autres conventions auxquelles les Juridictions contractantes sont ou seront
parties.
4. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie à l’une ou plusieurs de ses
Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes) qui prévoient
déjà une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement de questions non résolues
soulevées par un cas examiné en procédure amiable.
PARTIE VII.
DISPOSITIONS FINALES
Compatibilité .........................................................................................................................64
Compatibilité
Réserve
En vertu de l’article 26(4) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer la partie VI aux Conventions fiscales couvertes identifiées qui prévoient déjà une procédure
d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas
examiné en procédure amiable. Les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée
sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Suisse
Article 25(5)
Notification relative aux dispositions pertinentes de Conventions fiscales couvertes
En vertu de l’article 26(1) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg considère que les
conventions suivantes ne sont pas visées par une réserve émise en vertu de l’article 26(4) et contiennent
une disposition qui prévoit une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement de
questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable. Les numéros de l’article et du
paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.
Numéro de la Convention
couverte
Autre Juridiction contractante
Disposition
Allemagne
Article 24(5)
Estonie
Article 24(5)
Guernesey
Article 24(5)
Hong Kong
Article 24(5)
Ile de Man
Article 24(5)
Jersey
Article 24(5)
Liechtenstein
Article 24(5)
Maurice
Article 26(5)
Mexique
Article 9 (4), P
Saint-Marin
Article 25(5)
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Seychelles
Article 24(5)
Uruguay
Article 24(5)
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Signature et ratification, acceptation ou approbation
1. Au 31 décembre 2016, la présente Convention est ouverte à la signature de
a) tous les États ;
b) Guernesey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ; l’Île de Man (le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ; Jersey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord) ; et
c) toute autre juridiction autorisée à devenir une Partie au moyen d’une décision prise par consensus
des Parties et des Signataires.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Réserves
1. Sous réserve du paragraphe 2, aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention, hormis
celles qui sont expressément autorisées par
a) le paragraphe 5 de l’article 3 (Entités transparentes) ;
b) le paragraphe 3 de l’article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) les paragraphes 8 et 9 de l’article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition) ;
d) le paragraphe 4 de l’article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte) ;
e) les paragraphes 15 et 16 de l’article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions) ;
f)
le paragraphe 3 de l’article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
g) le paragraphe 6 de l’article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de
participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) le paragraphe 5 de l’article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des
juridictions tierces) ;
i) le paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie
d’imposer ses propres résidents) ;
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j) le paragraphe 4 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable
par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
k) le paragraphe 6 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable
par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
l)
le paragraphe 3 de l’article 14 (Fractionnement de contrats) ;
m) le paragraphe 2 de l’article 15 (Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise) ;
n) le paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure amiable) ;
o) le paragraphe 3 de l’article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
p) les paragraphes 11 et 12 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ;
q) les paragraphes 2, 3, 6 et 7 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage) ;
r) le paragraphe 3 de l’article 24 (Accord sur une solution différente) ;
s) le paragraphe 4 de l’article 26 (Compatibilité) ;
t)
les paragraphes 6 et 7 de l’article 35 (Prise d’effet) ; et
u) le paragraphe 2 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI).
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage)
en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves
concernant le type de cas pouvant être soumis à l’arbitrage en vertu des dispositions de la partie VI
(Arbitrage). La Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix
d’appliquer la partie VI) après qu’elle est devenue une Partie à la présente Convention doit émettre
les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l’article 18
(Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.
b) Les réserves prévues à l’alinéa a) sont soumises à acceptation. Une réserve prévue à l’alinéa a)
considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n’a pas notifié au Dépositaire une
objection à cette réserve au plus tard dans les douze mois calendaires à compter de la date de
notification de la réserve par le Dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation, selon la dernière de ces dates. Une Partie qui choisit d’appliquer la
partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une
Partie à la présente Convention peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par
les autres Parties et prévue à l’alinéa a) en la notifiant au moment où elle formule la notification
prévue à l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire. Lorsqu’une Partie formule une
objection à une réserve prévue à l’alinéa a), l’intégralité de la partie VI (Arbitrage) ne s’applique pas
entre la Partie qui a formulé l’objection et la Partie auteur de la réserve.
3. Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente Convention, une
réserve émise conformément aux paragraphes 1 ou 2
a) modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre Partie, les dispositions
de la présente Convention sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve ;
et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour l’autre Partie dans ses relations avec la Partie
auteure de la réserve.
4. Les réserves applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une
juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie,
lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des
alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation)
sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses
propres Conventions fiscales couvertes.
5. Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation, sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 6 et 9 du présent
article et du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications). Toutefois, une Partie qui choisit d’appliquer la
partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie
à la présente Convention doit émettre les réserves prévues aux alinéas p), q, r) et s) du paragraphe 1 du
présent article au moment où elle formule la notification prévue à l’article 18 (Choix d’appliquer la partie
VI) au Dépositaire.
6. Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de
l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce ces
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réserves n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes
2, 5 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications).
7. Si aucune réserve n’est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit
être remise au Dépositaire à ce moment.
8. S’agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des
Conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2
(Interprétation des termes) qui relèvent du champ d’application d’une réserve, tel que défini aux
dispositions pertinentes (et, s’agissant d’une réserve émise conformément à chacune des dispositions
suivantes, à l’exception de celles listées aux alinéas c), d) et n), les numéros de l’article et du paragraphe
de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises
a) aux alinéas b), c), d), e) et g) du paragraphe 5 de l’article 3 (Entités transparentes) ;
b) aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de l’article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) aux paragraphes 8 et 9 de l’article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition) ;
d) au paragraphe 4 de l’article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte) ;
e) aux alinéas b) et c) du paragraphe 15 de l’article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions) ;
f) aux points i), ii) et iii) de l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 8 (Transactions relatives au transfert
de dividendes) ;
g) aux alinéas d), e) et f) du paragraphe 6 de l’article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de
droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) aux alinéas b) et c) du paragraphe 5 de l’article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables
situés dans des juridictions tierces) ;
i) à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit
d’une Partie d’imposer ses propres résidents) ;
j) à l’alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut
d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
k) à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 14 (Fractionnement de contrats) ;
l)
à l’alinéa b) du paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure amiable) ;
m) à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
n) au paragraphe 6 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage) ; et
o) au paragraphe 4 de l’article 26 (Compatibilité).
Les réserves mentionnées aux alinéas a) à o) ci-dessus ne s’appliquent pas à une Convention fiscale
couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.
9. Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux paragraphes 1 ou 2 peut à tout moment la retirer
ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au Dépositaire.
Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce
remplacement conformément au paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications). Sous réserve du paragraphe
7 de l’article 35 (Prise d’effet), le retrait ou le remplacement prend effet
a) s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue uniquement avec des États ou des juridictions
qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification du retrait ou du remplacement de la
réserve est reçue par le Dépositaire
i)
pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait
générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une
période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de
la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
ii) pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de
périodes d’imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une
période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de
la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
b) s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes
qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la
notification du retrait ou du remplacement : à la dernière des dates à laquelle la présente Convention
entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes.
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MÉMORIAL A - 153 du 14 mars 2019
Notifications
1. Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), les
notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la
signature de la Convention ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation
a) le point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) ;
b) le paragraphe 6 de l’article 3 (Entités transparentes) ;
c) le paragraphe 4 de l’article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
d) le paragraphe 10 de l’article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition) ;
e) les paragraphes 5 et 6 de l’article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte) ;
f)
le paragraphe 17 de l’article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions) ;
g) le paragraphe 4 de l’article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
h) les paragraphes 7 et 8 de l’article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de
participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
i)
le paragraphe 6 de l’article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des
juridictions tierces) ;
j)
le paragraphe 4 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie
d’imposer ses propres résidents) ;
k) les paragraphes 5 et 6 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement
stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
l) les paragraphes 7 et 8 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement
stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
m) le paragraphe 4 de l’article 14 (Fractionnement de contrats) ;
n) le paragraphe 6 de l’article 16 (Procédure amiable) ;
o) le paragraphe 4 de l’article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
p) l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) ;
q) le paragraphe 4 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage) ;
r) le paragraphe 1 de l’article 24 (Accord sur une solution différente) ;
s) le paragraphe 1 de l’article 26 (Compatibilité) ; et
t)
les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7 de l’article 35 (Prise d’effet).
2. Les notifications des Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou
d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette
juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des alinéas b) ou c) du
paragraphe 1 de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite
Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres Conventions
fiscales couvertes.
3. Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt
de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce les
notifications n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes
5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet).
4. Si aucune notification n’est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications
prévues doit être remise à ce moment.
5. Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l’alinéa
a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au
Dépositaire. La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l’objet de réserves listées
au paragraphe 8 de l’article 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue
au paragraphe 8 de l’article 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première
convention à laquelle s’appliquerait cette réserve. La Partie doit également préciser toute notification
complémentaire potentiellement requise aux alinéas b) à s) du paragraphe 1 pour tenir compte de l’ajout de
nouvelles conventions. En outre, si l’ajout a pour effet pour la première fois d’inclure une convention fiscale
conclue par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de
la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au paragraphe 4 de l’article 28
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(Réserves)) et les notifications (prévues au paragraphe 2 du présent article) applicables aux Conventions
fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire. À compter de la date à
laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des Conventions fiscales couvertes en vertu du point ii)
de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la
Convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l’article 35 (Prise d’effet).
6. Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux alinéas b) à s) du paragraphe 1,
au moyen d’une notification adressée au Dépositaire. Ces notifications prennent effet
a) s’agissant des Conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des États ou des juridictions
qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification complémentaire est reçue par le
Dépositaire
i)
pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait
générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une
période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la
notification complémentaire ; et
ii) pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de
périodes d’imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une
période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la
notification complémentaire ; et
b) s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes
qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la
notification complémentaire: à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur
pour cette Juridiction contractante.
Modifications ultérieures des Conventions fiscales couvertes
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent pas des modifications ultérieures d’une Convention
fiscale couverte susceptibles d’être convenues entre les Juridictions contractantes de la Convention fiscale
couverte.
Conférence des Parties
1. Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou d’exercer
toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la présente Convention.
2. La Conférence des Parties est assistée par le Dépositaire.
3. Toute Partie peut demander la tenue d’une Conférence des Parties en adressant une demande au
Dépositaire. Le Dépositaire informe toutes les Parties de toute demande. Le Dépositaire convoque ensuite
une Conférence des Parties, à condition que la demande soit soutenue par un tiers des Parties, dans un
délai de six mois à compter de la communication de la demande par le Dépositaire.
Interprétation et mise en œuvre
1. Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions d’une Convention fiscale
couverte telles que modifiées par la présente Convention doit être réglée conformément aux dispositions de
la Convention fiscale couverte relatives au règlement par accord amiable des questions d’interprétation ou
d’application de la Convention fiscale couverte (ces dispositions pouvant être modifiées par la présente
Convention).
2. Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre de la présente Convention peut être traitée
par une Conférence des Parties convoquée conformément au paragraphe 3 de l’article 31 (Conférence des
Parties).
Modifications
1. Toute Partie peut proposer une modification de la présente Convention en soumettant une proposition de
modification au Dépositaire.
2. Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d’examiner la proposition de modification
conformément au paragraphe 3 de l’article 31 (Conférence des Parties).
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois
mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
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2. Pour chaque Signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention après le dépôt du
cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, la Convention entre en vigueur le
premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de
dépôt par ce Signataire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Prise d’effet
1. Les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque Juridiction contractante à l’égard
d’une Convention fiscale couverte
a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents,
si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l’année civile qui commence
à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune
des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ; et
b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par cette Juridiction contractante, pour les impôts perçus
au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de six
mois calendaires (ou d’une période plus courte si toutes les Juridictions contractantes notifient au
Dépositaire qu’elles ont l’intention d’appliquer une telle période) à compter de la dernière des dates
à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes
ayant conclu une Convention fiscale couverte.
2. Pour une application unilatérale de l’alinéa a) du paragraphe 1 et de l’alinéa a) du paragraphe 5 par une
Partie, une Partie peut choisir de remplacer l’expression « année civile » par « période d’imposition » en
notifiant son choix au Dépositaire.
3. Pour une application unilatérale de l’alinéa b) du paragraphe 1 et de l’alinéa b) du paragraphe 5 par une
Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant « périodes d’imposition commençant à
l’expiration ou après l’expiration d’une période » par « périodes d’imposition commençant à compter du
1er janvier de l’année qui commence à compter de l’expiration d’une période », en notifiant son choix au
Dépositaire.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l’article 16 (Procédure amiable) s’applique
aux fins d’une Convention fiscale couverte concernant un cas soumis à l’autorité compétente d’une
Juridiction contractante à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en
vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte, à
l’exception des cas qui ne pouvaient être soumis à cette date en application de la Convention fiscale
couverte, avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention, quelle que soit la période d’imposition
concernée par le cas.
5. Pour une Convention fiscale couverte ajoutée conformément au paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications)
à la liste des conventions notifiées en vertu du point (ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2
(Interprétation des termes), les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque
Juridiction contractante
a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents,
si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l’année civile qui suit une
période de 30 jours suivant la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout
à la liste des conventions ; et
b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par cette Juridiction contractante, pour les impôts perçus
au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de
neuf mois calendaires (ou d’une période plus courte si toutes les Juridictions contractantes notifient
au Dépositaire qu’elles ont l’intention d’appliquer une telle période) qui commence à compter de la
date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions.
6. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales
couvertes.
7. a) Une Partie peut se réserver le droit de remplacer
i)
les références, figurant aux paragraphes 1 et 4, à « la dernière des dates à laquelle la présente
Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes d’une Convention
fiscale couverte » ; et
ii) les références, figurant au paragraphe 5, à « la date de communication par le Dépositaire de la
notification de l’ajout à la liste des conventions » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des
notifications par chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe
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7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la
prise d’effet des dispositions de la présente Convention aux fins de la Convention fiscale couverte
concernée » ;
iii) les références, figurant à l’alinéa a) du paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), à « à la date
de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la
réserve » ; et
iv) la référence, figurant à l’alinéa b) du paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), à « à la dernière des
dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des
notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe
7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la
prise d’effet du retrait ou du remplacement de la réserve aux fins de la Convention fiscale couverte
concernée » ;
v) les références, figurant à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications), à « à la date
de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire » ; et
vi) la référence, figurant à l’alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications), à « à la
dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions
contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des
notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe
7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise
d’effet de la notification complémentaire aux fins de la Convention fiscale couverte concernée » ;
vii) les références, figurant aux paragraphes 1 et 2 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la
dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions
contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des
notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe
7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la
prise d’effet des dispositions de la présente Convention aux fins la Convention fiscale couverte
concernée » ; et
viii) la référence, figurant au paragraphe 3 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la date de
communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions » ;
ix) les références, figurant au paragraphe 4 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la date
de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de la réserve » « la date de
communication par le Dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » et « la date
de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection à la réserve »,
respectivement ; et
x) la référence, figurant au paragraphe 5 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la date de
communication par le Dépositaire de la notification complémentaire » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des
notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe
7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la
prise d’effet de la partie VI (Arbitrage) aux fins la Convention fiscale couverte concernée ».
b) Une Partie qui émet une réserve conformément à l’alinéa a) doit notifier, simultanément au Dépositaire
et à toutes autres Juridictions contractantes une confirmation de l’accomplissement de ses procédures
internes.
c) Si une ou plusieurs Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte émettent
une réserve conformément au présent paragraphe, la date de prise d’effet des dispositions de la
présente Convention, du retrait ou du remplacement d’une réserve, de toute notification
complémentaire relative à cette Convention fiscale couverte, ou de la partie VI (Arbitrage), est régie
par le présent paragraphe pour toutes les Juridictions contractantes parties ayant conclu la
Convention fiscale couverte.
Prise d’effet de la partie VI
1. Nonobstant le paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), du paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications) et
des paragraphes 1 à 6 de l’article 35 (Prise d’effet), les dispositions de la partie VI (Arbitrage) prennent
effet entre deux Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte
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a) concernant les cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante (comme mentionné
à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant)), à compter de la
dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions
contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte ; et
b) concernant les cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante avant la dernière
des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions
contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte, à la date à laquelle les deux Juridictions
contractantes ont notifié au Dépositaire qu’elles sont parvenues à un accord amiable conformément
au paragraphe 10 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant). Cette notification doit aussi
indiquer l’information concernant la date à laquelle ou les dates auxquelles ces cas seront considérés
avoir été soumis à l’autorité compétente de la Juridiction contractante (comme mentionné à l’alinéa
a) du paragraphe 1 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), conformément aux termes
de l’accord amiable obtenu.
2. Une Partie peut se réserver le droit de n’appliquer la partie VI (Arbitrage) à l’égard d’un cas soumis à
l’autorité compétente d’une Juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente
Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention
fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les Juridictions contractantes
conviennent de l’appliquer à ce cas.
3. Lorsqu’une Convention fiscale couverte est ajoutée en vertu du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications)
à la liste de conventions notifiées en application du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2
(Interprétation des termes) les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la
dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions
contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » sont remplacées par des références à « la
date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions ».
4. Le retrait ou le remplacement d’une réserve émise en vertu du paragraphe 4 de l’article 26 (Compatibilité)
conformément au paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), ou le retrait d’une objection à une réserve
émise en vertu du paragraphe 2 de l’article 28 (Réserves) qui déclenche l’application de la partie VI
(Arbitrage) entre deux Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte, prend
effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article sous réserve que les références
à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions
contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la
date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de la réserve », « la date de
communication par le Dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » ou « la date de
communication par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection à la réserve », respectivement.
5. Une notification complémentaire formulée en vertu de l’alinéa p) du paragraphe 1 de l’article 29
(Notifications) prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 sous réserve que les
références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la
présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la
Convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par
le Dépositaire de la notification complémentaire ».
Prise d’effet de la partie VI....................................................................................................73
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Grand-Duché de Luxembourg
Ce document contient une liste de réserves et des notifications du Grand-Duché de Luxembourg à
confirmer au moment du dépôt de l’instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, en vertu des
articles 28(6) et 29(3) de la Convention.
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Prise d’effet de la partie VI
Réserve
En vertu de l’article 36(2) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas
appliquer la partie VI à l’égard d’un cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante
avant la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions
contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes
de toutes les Juridictions contractantes conviennent de l’appliquer à ce cas.
Retrait
1. Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente Convention en formulant une notification à cet
effet au Dépositaire.
2. Le retrait prévu au paragraphe 1 prend effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Dans les cas où la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard de toutes les Juridictions contractantes
d’une Convention fiscale couverte, avant la date à laquelle le retrait d’une Partie prend effet, cette Convention
fiscale couverte demeure telle qu’elle a été modifiée par la présente Convention.
Relation avec les protocoles
1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
2. Pour être une partie à un protocole, un État ou une juridiction doit également être Partie à la présente
Convention.
3. Une Partie à la présente Convention n’est pas liée par un protocole si elle n’est pas devenue partie à ce
protocole, conformément à ses dispositions.
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Dépositaire
1. Le Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques est le
Dépositaire de la présente Convention et des protocoles y afférents en vertu de l’article 38 (Relation
avec les protocoles).
2. Le Dépositaire notifie aux Parties et aux Signataires dans un délai d’un mois calendaire
a) toute signature conformément à l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’article 27
(Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
c) toute réserve, retrait ou remplacement d’une réserve conformément à l’article 28 (Réserves) ;
d) toute notification ou notifications Écomplémentaires conformément à l’article 29 (Notifications) ;
e) toute proposition de modification de la présente Convention en application de l’article 33
(Modifications) ;
f)
tout retrait de la présente Convention en application de l’article 37 (Retrait) ; et
g) toute autre communication relative à la présente Convention.
3. Le Dépositaire tient à jour des listes accessibles au public
a) des Conventions fiscales couvertes ;
b) des réserves émises par les Parties ; et
c) des notifications formulées par les Parties.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 24ème jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes faisant également foi, en
un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de l’Organisation de coopération et de développement
économiques.
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MODÈLE POUR LA FORMULATION DE RÉSERVES ET DES NOTIFICATIONS DE
LA CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PRÉVENIR L’ÉROSION DE LA
BASE D’IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICES
Ce document contient le modèle pour la formulation du projet de position au regard des
réserves et des notifications de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures
relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert
de bénéfices. Le modèle a pour objectif d’assurer que les juridictions émettent les réserves et
formulent les notifications conformément aux dispositions de la Convention, d’une manière
harmonisée.
Le projet de position (la version complétée du Modèle) doit être transmis au Secrétariat
de l’Instrument multilatéral pour révision au niveau technique avant le 7 avril 2017, tel
qu’indiqué à la Feuille de route pour la signature de l’Instrument multilatéral.
Veuillez communiquer avec le Secrétaire de l’instrument multilatéral s’il est nécessaire
d’adapter le texte de ce modèle. Nous encourageons les juridictions à consulter la Factsheet
(liste de référence) pour la formulation de notifications lors de la complétion du projet.
TABLE DES MATIÈRES
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ........................................................................................................3