Loi du 5 mars 2019 portant modification

N° 129 du 8 mars 2019

Loi du 5 mars 2019 portant modification

1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et

2° de la loi du 1

er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps

dans la Fonction publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 février 2019 et celle du Conseil d’État du 15 février 2019

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement

des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit

1° À l’article 14, paragraphe 3, alinéa 3, les termes « les grades F1 avec la fonction de brigadier et F2 avec

la fonction de premier brigadier » sont remplacés par les termes « les grades F1 et F2 ».

2° À l’article 19, paragraphe 1

er , alinéa 1

er , les termes « cent quarante-quatre » sont remplacés par les

termes « deux cent quatre ».

3° À l’article 22, le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) La lettre a) est remplacée comme suit : « a) aux agents de la catégorie de traitement A, groupes

de traitement A1 et A2, sous-groupe policier et sous-groupe à attributions particulières de la Police

et de l’Inspection générale de la Police de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la

Police » ; »

b) après les lettres c) et d), les deuxièmes lettres c) et d) sont remplacées par les lettres e) et f) libellées

comme suit

« e) aux agents du cadre supérieur et du cadre moyen des pompiers professionnels du Corps grand-

ducal d’incendie et de secours, tels que définis aux articles 51 et 52 de la loi du 27 mars 2018

portant organisation de la sécurité civile ;

f)

au directeur général, ainsi qu’aux directeurs fonctionnels du Corps grand-ducal d’incendie et

de secours ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 129 du 8 mars 2019

Après l’article 31 de la loi du 1

er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-

temps dans la Fonction publique, il est inséré un article 31bis nouveau, libellé comme suit

« Art. 31bis.

Les dispositions concernant les congés extraordinaires prévus par l’article 28-5 de la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, tel qu’introduit par l’article 22, s’appliquent

à partir du 1

er janvier 2018 dans la mesure où elles sont plus favorables que les anciennes dispositions

relatives aux congés extraordinaires.

Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son CET.

»

L’article 1

er, point 2°, produit ses effets au 1

er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2019.

Henri

Doc. parl. 7367 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.