er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau

N° 136 du 13 mars 2019

Loi du 1

er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau

national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois

en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré

de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 2019 et celle du Conseil d’État du 5 février 2019

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 2 de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de

radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois, l’alinéa 1

er est remplacé

par le texte suivant

« Les charges incombant à l’État au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas dépasser le

montant de 36 000 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue.

»

À l’article 3 de la même loi, l’alinéa 1

er est remplacé par le texte suivant

« Les frais mensuels à charge de l’État au titre des frais d’exploitation du réseau au cours de la période

courant jusqu’au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 472 000 euros, taxe sur la valeur

ajoutée exclue.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 136 du 13 mars 2019

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications

et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 1

er mars 2019.

Henri

Doc. parl. 7248 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.