LU
er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1
Texte législatif (2 Articles)
N° 111 du 5 mars 2019
Loi du 1
er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1
er août 2001 concernant la circulation
de titres.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 2019 et celle du Conseil d’État du 15 février 2019
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À la suite de l’article 18 de la loi modifiée du 1
er août 2001 concernant la circulation de titres, il est inséré
un nouvel article 18bis libellé comme suit
« Art. 18bis.
(1) Le teneur de comptes peut tenir les comptes-titres et effectuer les inscriptions de titres dans les
comptes-titres au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris
de registres ou bases de données électroniques distribués. Les transferts successifs enregistrés dans
un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé sont considérés comme des virements entre
comptes-titres. La tenue de comptes-titres au sein d’un tel dispositif d’enregistrement électronique
sécurisé ou l’inscription de titres dans les comptes-titres par le biais d’un tel dispositif d’enregistrement
électronique sécurisé n’affectent pas le caractère fongible des titres concernés.
(2) Ni l’application de la présente loi, ni la situation des titres qui continuent d’être chez le teneur de
comptes pertinent, ni la validité ou l’opposabilité de sûretés ou garanties constituées conformément à
la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ne sont affectées par la tenue de
comptes-titres au sein d’un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé ou par l’inscription de
titres dans les comptes-titres par le biais d’un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 111 du 5 mars 2019
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 1
er mars 2019.
Henri
Doc. parl. 7363 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.