Loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail.
Texte législatif (2 Articles)
N° 1166 du 21 décembre 2018
Loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2018 et celle du Conseil d’État du 21 décembre
2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article L. 222-9 du Code du travail prend la teneur suivante
« Art. L. 222-9. Sous réserve, s’il y a lieu, des adaptations prévues à l’article L. 222-3, le taux mensuel du
salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1
er janvier 2019
et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 254,31 euros au
nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le taux horaire correspondant au taux mensuel prévu à l’alinéa 1
er est obtenu par la division de ce taux
mensuel par cent soixante-treize.
»
La présente loi entre en vigueur le 1
er janvier 2019.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de l'Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Crans-Montana, le 21 décembre 2018.
Henri
Doc. parl. 7381 ; sess.ord. 2017-2018 et 2018-2019.