LU
loi/2018/09/07/a812
Texte législatif (4 Articles)
Version consolidée applicable au 14/07/2023 : Loi du 7 septembre 2018
1° portant approbation du Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la
coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ;
2° relative à la participation de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure
réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 30 juin 2023 portant : 1° approbation de l’Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, au
Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du
20 mars 2018 et à la Convention relative au financement d’aménagement visant à renforcer la desserte
ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 ; 2° modification de l’article 2 , paragraphe
1er, de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d’accord entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la
coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation
de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire français entre
Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen.
Est approuvé le Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports
transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018.
(1) Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais résultant pour la République française de la
réalisation et de l’aménagement des infrastructures requises en France pour mettre en œuvre une politique
de transports répondant aux objectifs de développement durable, et en particulier à promouvoir le transport
par rail et à poursuivre la coopération ferroviaire entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en
assurant la continuité des services internationaux et transfrontaliers tout en garantissant une bonne qualité
de ces services dans l’intérêt des clients du rail, conformément aux stipulations de l’accord visé à l’article 1er.
Le montant de cette contribution est fixé à 220 000 000 euros pour le volet ferroviaire.
(2) Outre la promotion du transport par rail, le Gouvernement est autorisé à contribuer à la promotion des
transports en commun routiers et la pratique du covoiturage sur l’axe autoroutier Metz-Luxembourg, par la
mise en place de plateformes de covoiturage, la mise en œuvre d’un programme de parkings de
regroupement à destination des covoitureurs ainsi que de parc relais et de gares routières pour favoriser
l’usage des transports en commun routiers transfrontaliers et à poursuivre dans ce but la coopération routière
franco-luxembourgeoise, conformément aux stipulations de l’accord visé à l’article 1er.
Le montant de cette contribution est fixé à 10 000 000 euros pour le volet routier.
loi du 7 septembre 2018
Version consolidée au 14 juillet 2023
(1) La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg relative à l’article 2, paragraphe 1er, est
imputée sur les avoirs du Fonds des raccordements ferroviaires internationaux.
(2) La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg relative à l’article 2, paragraphe 2, est imputée
sur les crédits du budget des dépenses en capital du Ministère du développement durable et des
Infrastructures.
loi du 7 septembre 2018
Version consolidée au 14 juillet 2023
Annexe
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loi du 7 septembre 2018
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