LU
loi/2018/08/14/a792
Texte législatif (2 Articles)
Version consolidée applicable au 12/12/2020 : Loi du 14 août 2018 autorisant le
Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à
l’observation de la Terre.
Version consolidée au 12 décembre 2020
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 4 décembre 2020 portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à
acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’acquisition et à la gestion d’un système d’observation de
la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 309 000 000 d’euros TVA non comprise sur une période de
quatorze ans, y inclus les frais liés à l’acquisition, le lancement et l’exploitation d’un satellite, à prix constants
aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction
de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable
à la zone euro.
Les dépenses occasionnées par l’acquisition du système d’observation de la Terre sont liquidées à la charge
du Fonds d’équipement militaire.
Les dépenses occasionnées par la gestion et l’exploitation du système d’observation de la Terre sont
liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense.