LU
loi/2018/08/10/a701
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Version consolidée applicable au 23/12/2025 : Loi du 10 août 2018 portant organisation de
l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;
2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits
d'enregistrement et de succession ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d'avancement des fonctionnaires de l'État
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020
et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi du 27
juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection
générale des finances ; 5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° la
loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas
d’embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement
musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de
travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l’État ; 8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; 9° la loi modifiée du 17 décembre 2010
fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de
tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le
budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant
le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 12° la loi
du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 13° la loi du 10 août 2018 portant organisation
de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Loi du 15 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de
l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Loi du 19 décembre 2025 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions
directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale
des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de
gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure
applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 5° de la loi modifiée du 10 août
2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Chapitre 1er - L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
(1) L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, désignée ci-après par le terme
« Administration », a dans ses attributions l'exécution de la législation relative aux matières ci-après, sans
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préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d'autres organes et établissements
publics de l'État
1° En matière de fiscalité indirecte,
a) les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment
i.
les actes et mutations entre vifs ;
ii. les successions et mutations par décès ;
iii. la consolidation de la propriété et les sûretés hypothécaires ;
iv. les organismes de placement collectif, les fonds d'investissement spécialisés, les fonds
d'investissement alternatifs réservés et les sociétés de gestion de patrimoine familial ;
b) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
c) l'impôt sur les assurances, l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie et l'impôt dans l'intérêt des
services de secours ;
d) la contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre.
2° En matière domaniale, la confection des actes administratifs de l'État, l'administration des propriétés de
l'État et le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce.
3° En matière hypothécaire,
a) le service de la publicité hypothécaire ;
b) le service de l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et des hypothèques fluviales ;
c) le service de la publicité des hypothèques aériennes et maritimes.
4° La gestion du registre des dispositions de dernière volonté et du système d'échange d'informations dans
le cadre de l'association du réseau européen des registres testamentaires.
5° L'exercice de la mission de surveillance et de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme, ainsi que de la surveillance des mesures restrictives en matière
financière prises à l’endroit des personnes qui relèvent de la compétence de l’Administration.
(2) L'Administration prête son concours aux opérations ci-après
1° le recouvrement des amendes, des frais de justice et des confiscations en matière pénale ;
2° la surveillance en ce qui concerne les obligations des notaires, des huissiers de justice et des marchands
de biens.
(3) En outre, l'Administration exerce les attributions et effectue les perceptions qui lui sont confiées par des
dispositions légales ou réglementaires spéciales.
(1) L'Administration est confiée à un directeur qui est le chef de l'Administration et qui a sous ses ordres tout
le personnel. Le directeur veille à l'application uniforme de la loi par les services de l'Administration.
(2) L'Administration comprend la direction, le service d'inspection, le service d'enregistrement et de recette,
le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances, le service de contrôle blanchiment,
le service de la conservation des hypothèques, le service des domaines et le magasin du timbre.
(1) Le cadre du personnel comprend un directeur, quatre directeurs adjoints et des fonctionnaires des
différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime
des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Ce cadre peut être
complété par des stagiaires, des employés de l'État et des salariés de l'État suivant les besoins du service
et dans les limites des crédits budgétaires.
(2) Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et
modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté
ministériel, aux fonctionnaires de l'Administration
1° chef de service ;
loi du 10 août 2018
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2° chef de service adjoint ;
3° auditeur ;
4° préposé ;
5° préposé adjoint ;
6° receveur ;
7° receveur adjoint ;
8° agent des poursuites ;
9° responsable du service des poursuites ;
10° garde-magasin du timbre.
Chapitre 2 - La direction
(1) Le directeur arrête les modalités du fonctionnement de la direction. Les directeurs adjoints le remplacent
en cas d'absence ou en cas de vacance de poste, d'après leur rang d'ancienneté.
(2) L'organisation résulte de l'organigramme établi suivant l'article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant
le statut général des fonctionnaires de l'État.
(3) Les affaires et projets importants relevant de la compétence de l'Administration, sont délibérés au comité
de direction, composé du directeur et des directeurs adjoints.
Chapitre 3 - Le service d'inspection
(1) Le service d'inspection comprend des fonctionnaires qui portent le titre d'auditeur et dont le nombre est
déterminé par règlement grand-ducal qui fixe également leurs devoirs et attributions.
(2) Les receveurs, les préposés et les conservateurs des hypothèques qui dans l'exercice de leurs fonctions
sont amenés à se prononcer sur une affaire dans laquelle ils peuvent avoir un intérêt personnel de nature à
compromettre leur indépendance doivent en informer au préalable le service d'inspection. Dans ce cas, le
receveur, préposé ou conservateur est dessaisi de l'affaire et la décision est prise par un auditeur du service
d'inspection.
Chapitre 4 - Le service d'enregistrement et de recette
(1) Le service d'enregistrement et de recette est chargé de l'imposition, du contrôle et de la recette des impôts,
droits et taxes visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point 1°, lettre a).
(2) Le service opère la rentrée des recettes des impôts visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point 1°, lettre c)
et d'autres recettes confiées à l'Administration.
(3) Un règlement grand-ducal fixe l'organisation des bureaux d'enregistrement et de recette.
(4) À la tête de ces bureaux est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Les receveurs des
bureaux d'enregistrement et de recette sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints
et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.
La recette des droits à percevoir sur les actes à enregistrer et les déclarations à déposer sera effectuée par
le receveur du bureau d'enregistrement et de recette dans la forme et de la manière à déterminer par un
règlement grand-ducal qui fixe également le mode de l'enregistrement des actes et déclarations.
loi du 10 août 2018
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Chapitre 5 - Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances
(1) Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend trois sections
1° la section d'assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances ;
2° la section de contrôle, dénommée « service anti-fraude » ;
3° la recette centrale.
(2) Un règlement grand-ducal fixe l'organisation du service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur
les assurances.
(3) À la tête de chaque bureau d'imposition est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé. Les
préposés des bureaux d'imposition sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs préposés adjoints et
d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.
(4) À la tête du service anti-fraude est placé un fonctionnaire qui porte le titre de chef de service. Il est assisté,
le cas échéant, d'un ou de plusieurs chefs de service adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou
employés dans l'exécution de ses tâches.
(5) À la tête de la recette centrale est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Il est assisté, le
cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans
l'exécution de ses tâches.
Chapitre 5bis - Le service de contrôle blanchiment
(1) Le service de contrôle blanchiment est chargé de la surveillance et des contrôles concernant le
blanchiment, le financement du terrorisme et les mesures restrictives en matière financière.
(2) Un règlement grand-ducal fixe le nombre et le siège des bureaux de contrôle blanchiment.
(3) À la tête de chaque bureau de contrôle blanchiment est placé un fonctionnaire qui porte le titre de chef
de service. Il est assisté, le cas échéant, d’un ou de plusieurs chefs de service adjoints et d’un ou de plusieurs
fonctionnaires ou employés dans l’exécution de ses tâches.
Chapitre 6 - Le service de la conservation des hypothèques
(1) Un règlement grand-ducal fixe le nombre et le siège des bureaux des hypothèques.
(2) À la tête de chaque bureau des hypothèques autre que celui des hypothèques fluviales, est placé un
conservateur des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques sont assistés d'un ou de plusieurs
fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.
(3) À la tête du bureau chargé de la conservation des hypothèques fluviales est placé le receveur chargé des
opérations d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Le conservateur des hypothèques ainsi que le receveur chargé de la conservation des hypothèques fluviales
font la recette des droits et salaires établis pour les formalités hypothécaires.
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Chapitre 7 - Le magasin du timbre
(1) Le magasin du timbre est desservi par un fonctionnaire qui porte le titre de garde-magasin du timbre et
qui peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de ses tâches.
(2) Le garde-magasin du timbre veille à la fabrication et au timbrage du papier à débiter par l'Administration.
Chapitre 8 - Le service des domaines
(1) Le service des domaines est chargé de la gestion et de la conservation des biens dépendant du domaine
de l'État pour autant que la régie de ces biens n'a pas été attribuée à une autre administration et que ces
biens n'ont pas été affectés à un service public.
(2) Un règlement grand-ducal fixe l'organisation des bureaux des domaines.
(3) À la tête de ces bureaux est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Les receveurs des
bureaux des domaines sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de
plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.
Chapitre 9 - La compétence
Dans le cadre du contrôle fiscal, du recouvrement des impôts, droits et taxes dont la perception est confiée
à l'Administration et de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que
des mesures restrictives en matière financière, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les
services de l'Administration d'assister les agents chargés de l'exécution desdites tâches.
(1) Pour les mesures d'instruction, de surveillance et de contrôle relatives à l'établissement et au
recouvrement des impôts, droits et taxes rentrant dans les attributions de l'Administration, la compétence des
fonctionnaires s'étend sur tout le territoire du pays. Il en est de même des actes posés dans le cadre de la
surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives
en matière financière.
(2) Sans préjudice des dispositions particulières, les procès-verbaux et les rapports rédigés par les
fonctionnaires ou employés de l'Administration font foi jusqu'à preuve du contraire.
Chapitre 10 - Modification de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement
L'article 64, alinéa 1er de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement prend la teneur
suivante
« Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, de succession et de
mutation par décès, d'hypothèque et de timbre ainsi que le paiement des peines et amendes prononcées
sur base des dispositions légales régissant les droits précités sera une contrainte, décernée par le
receveur du bureau d'enregistrement et de recette. Elle sera visée et déclarée exécutoire par le directeur
de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué, et elle sera signifiée
par envoi recommandé ou par exploit d'huissier de justice.
»
loi du 10 août 2018
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Chapitre 11 - Modification de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la justeet exacte
perception des droits d'enregistrement et de succession
L'article 12, alinéa 1er, point 2 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte
perception des droits d'enregistrement et de succession est supprimé.
Chapitre 12 - Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements
et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
(1) À l'article 12, paragraphe 1er, point 10°, les mots « de directeur adjoint de l'administration de
l'enregistrement, des domaines et de la TVA » sont ajoutés après les mots « directeur adjoint de la santé, ».
(2) À l'article 12, paragraphe 1er, point 20°, les mots « de directeur de l'administration de l'enregistrement et
des domaines » sont remplacés par les mots « de directeur de l'Administration de l'enregistrement, des
domaines et de la TVA ».
(3) À l'annexe A - « Classification des fonctions », la rubrique « Administration générale », catégorie de
traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, est modifiée et complétée
comme suit
1. Au grade 17, les mots « directeur adjoint de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la
TVA » sont ajoutés après les mots « directeur adjoint de la santé, ».
2. Au grade 18, les mots « directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines » sont remplacés
par les mots « directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ».
Chapitre 13 - Dispositions abrogatoires et finales
La loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des
domaines est abrogée.
Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence respectivement à l'Administration de l'enregistrement
et des domaines et à l'Administration de l'enregistrement s'entend comme référence à l'Administration de
l'enregistrement, des domaines et de la TVA, telle qu'elle est organisée par la présente loi.
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 10 août 2018 portant organisation de
l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ».
loi du 10 août 2018
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