loi/2018/07/20/a664
Table des dispositions (77)
Texte législatif (77 Articles)
loi du 20 juillet 2018
Version consolidée au 01 août 2023
Version consolidée applicable au 01/08/2023 : Loi du 20 juillet 2018 portant création
1° de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;
2° du Service national de l’éducation inclusive.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation
des lycées ; b) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psychosocial
et d’accompagnement scolaires ; c) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de
l’enseignement fondamental ; d) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences
en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ; 2° abrogation de la loi modifiée du 15
juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs
particuliers.
Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public de restauration
collective dénommée « Restopolis » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant
organisation des lycées ; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en
psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.
loi du 20 juillet 2018
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Chapitre 1
er - L’inclusion des enfants ou jeunes à besoins éducatifs
spécifiques et les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée
Art. 1
er.
Au sens de la présente loi, on entend par
1°
« commission d’inclusion » : la commission d’inclusion de l’enseignement fondamental et la
commission d’inclusion de l’enseignement secondaire ;
1°bis « aménagements raisonnables » : ensemble de mesures qui peuvent porter sur l’enseignement
en classe, les tâches imposées à l’élève pendant les cours ou en dehors des cours, les
épreuves d’évaluation en classe, les épreuves des examens de fin d’études secondaires ou de fin
d’apprentissage et les projets intégrés, ayant pour objectif de faire valoir à l’élève les compétences
acquises et qui consistent en les mesures mentionnées à l’article 14ter paragraphe 1
er, points 6° et 7°,
de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et à l’article 55-3.
2°
« élève » : un enfant ou un jeune à besoins éducatifs spécifiques bénéficiant d’une intervention
spécialisée ambulatoire ou fréquentant une classe d’un Centre de compétences en psycho-pédagogie
spécialisée ;
3°
« enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques » : un enfant ou un jeune qui selon les classifications
internationales présente des déficiences ou difficultés ou qui a, de manière significative, plus de mal à
apprendre que la majorité des enfants ou jeunes du même âge. Est également un enfant ou un jeune
à besoins éducatifs spécifiques, un enfant ou un jeune à haut potentiel qui nécessite une prise en
charge spécialisée lui permettant de déployer au maximum ses facultés ou son potentiel ;
4°
« intervention spécialisée ambulatoire » : la prise en charge spécialisée d’un élève au sein d’une classe
d’une école ou d’un lycée ;
5°
« parents » : les personnes investies de l’autorité parentale ;
6°
« prise en charge spécialisée » : toute intervention assurée par un Centre de compétences en psycho-
pédagogie spécialisée auprès d’un enfant ou d’un jeune à besoins éducatifs spécifiques. Elle peut
comprendre une scolarisation spécialisée, une intervention spécialisée ambulatoire ou les mesures
mentionnées à l’article 5, point 1°, lettres k) et l). Elle peut être organisée
a) exclusivement dans une école, un lycée ou dans un Centre de compétences en psycho-pédagogie
spécialisée ou ;
b) simultanément et à titre complémentaire dans une école ou un lycée et dans un Centre de
compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
7°
« scolarisation spécialisée » : la prise en charge spécialisée d’un élève dans une classe d’un Centre
de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ou simultanément et à titre complémentaire dans
une classe d’une école ou un lycée et dans un Centre.
Sont créés des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, ci-après dénommés « Centres »,
offrant à des enfants ou des jeunes à besoins éducatifs spécifiques des prises en charge spécialisées. Cette
offre s’adresse aux enfants ainsi qu’aux jeunes ayant dépassé l’âge de dix-huit ans si leur formation l’exige.
Les prises en charge spécialisées des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques par les Centres
sont subsidiaires aux offres des écoles et des lycées. Les élèves et leurs parents, le personnel des écoles
et des lycées, ainsi que les services et institutions agréés, peuvent bénéficier de mesures de conseil et de
guidance, qui sont assurées par le personnel des Centres, particulièrement formé à cet effet.
Les Centres sont placés sous l’autorité du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après
dénommé « ministre », en ce qui concerne le volet de la formation. En ce qui concerne le volet médical, les
Centres sont placés sous l’autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Les Centres suivants sont créés
1° Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives ;
2° Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ;
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3° Centre pour le développement socio-émotionnel ;
4° Centre pour le développement des apprentissages ;
5° Centre pour le développement moteur et corporel ;
6° Centre pour le développement intellectuel ;
7° Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme ;
8° Centre pour le développement des enfants et jeunes à haut potentiel.
Une dénomination particulière peut leur être attribuée par voie de règlement grand-ducal.
Sans préjudice des dispositions du chapitre 6, les Centres fonctionnent sous forme d’un réseau, afin de créer
des synergies et de garantir une utilisation et une répartition efficace et efficiente des ressources qui leur
sont attribuées.
Pour l’ensemble des Centres, il est créé une agence de transition à la vie active, ci-après dénommée
« agence ».
L’agence promeut la mise en réseau et la coordination de l’offre propédeutique professionnelle des Centres,
engage des actions facilitant l’accès à la formation professionnelle, l’insertion sur le marché du travail,
l’admission dans un atelier protégé ou dans une structure d’activités de jour des jeunes à besoins éducatifs
spécifiques.
Les jeunes à besoins éducatifs spécifiques et les parents concernés, ainsi que les éventuels employeurs
sont guidés, accompagnés et conseillés dans le contexte des alternatives de transition susmentionnées.
L’agence est dirigée par un directeur.
Afin de garantir le droit à la formation des enfants et des jeunes à besoins éducatifs spécifiques et de favoriser,
par là, leur développement général, leur autonomie et leur épanouissement personnel, les Centres peuvent
avoir pour mission
1° au niveau du développement de l’enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques
a) d’assurer une aide précoce et de soutenir les services d’intervention et d’aide précoce pour enfants ;
b) de procéder à un dépistage systématique dans le domaine spécifique du Centre ;
c) d’établir ou de faire établir un diagnostic spécialisé ;
d) d’organiser des phases d’observation et d’émettre un avis quant à la proposition de scolarisation et
d’orientation de l’enfant ou du jeune ;
e) de conseiller, sur sa demande, l’organisme œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
agréé, le personnel intervenant dans son service agréé ou d’émettre des recommandations relatives
à l’assistance d’un enfant fréquentant un tel service ;
f) d’émettre des recommandations relatives à l’assistance ou d’assurer une intervention spécialisée
ambulatoire dans une classe d’une école ou d’un lycée ;
g) d’établir un plan éducatif individualisé pour chaque élève bénéficiant d’une scolarisation spécialisée
ou d’une intervention spécialisée ambulatoire et d’en assurer le suivi. Si la prise en charge se fait sous
forme d’intervention spécialisée ambulatoire, le plan éducatif individualisé est élaboré conjointement
avec le personnel de l’école ou du lycée que l’élève fréquente ;
h) de dispenser un enseignement différencié et individualisé en fonction des besoins éducatifs
spécifiques de l’élève ;
i) d’organiser des interventions spécialisées ambulatoires ou un enseignement différencié et
individualisé sous forme décentralisée moyennant des annexes ;
j) de contribuer à la mise en place d’une structure de vie sous forme d’internat ;
k) de planifier et de mettre en œuvre une prise en charge spécialisée sous forme de rééducation et de
thérapie de l’enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques ;
l) de planifier et de mettre en œuvre une prise en charge spécialisée sous forme d’ateliers
d’apprentissage spécifiques ;
m) d’organiser une offre propédeutique professionnelle ;
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n) d’accompagner les jeunes à besoins éducatifs spécifiques dans leur passage vers la vie active par
des contacts avec des employeurs futurs et la coordination de stages afférents ;
o) de contribuer à l’organisation de la formation des adultes dans le domaine spécifique du Centre.
2° au niveau de l’information et de l’accompagnement des parents
a) de conseiller les parents sur les prises en charge spécialisées et les autres interventions desquelles
peuvent bénéficier leur enfant ;
b) de conseiller et de guider les parents dans les sujets ayant trait à l’éducation de leur enfant ;
c) de désigner, au sein du personnel du Centre assurant la prise en charge spécialisée, une personne
assurant le suivi du dossier de l’enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques ;
d) d’être la plateforme assurant la mise en réseau des parents ;
e) d’informer les parents sur les thématiques de la psycho-pédagogie spécialisée.
3° au niveau des écoles et des lycées
a) de contribuer, en ce qui concerne le domaine spécifique du Centre, à l’élaboration de recommandations
et de lignes directrices ministérielles ;
b) d’assurer le suivi des conseils et recommandations émis dans le cadre du point 1°, lettres e) et f),
visé ci-dessus ;
c) de promouvoir l’information et la sensibilisation des écoles et lycées en matière de psycho-pédagogie
spécialisée ;
d) de contribuer à l’organisation d’activités de loisirs ;
e) de contribuer aux formations initiale et continue en matière de psycho-pédagogie spécialisée du
personnel employé dans les écoles et lycées, ainsi que dans les Centres ;
f) de mettre en réseau les prestataires de thérapies et de prises en charge dans le domaine spécifique
du Centre.
4° en matière de recherche scientifique dans les domaines de la psycho-pédagogie spécialisée et des
disciplines adjuvantes
a) de suivre activement l’évolution dans les domaines de la psycho-pédagogie spécialisée et des
disciplines adjuvantes et d’émettre des recommandations afférentes aux responsables politiques ;
b) de contribuer à la création et à la gestion d’un centre de documentation spécialisé en matière de
psycho-pédagogie spécialisée ;
c) de suivre et de s’impliquer dans la recherche et l’innovation de leur domaine spécifique ;
d) de contribuer à l’élaboration du matériel scolaire subsidiaire et à la mise en place d’aides auxiliaires
techniques relatives aux besoins spécifiques des élèves.
5° en matière de mise en réseau au niveau des écoles, des lycées et des organismes œuvrant dans les
domaines social, familial et thérapeutique agréés
a) de contribuer aux formations initiale et continue en matière de psycho-pédagogie spécialisée du
personnel employé dans les écoles et les lycées, les services agréés, ainsi que dans les Centres ;
b) de mettre en réseau les prestataires de thérapies et de prises en charge dans le domaine spécifique
du Centre.
6° en matière de mise en réseau au niveau national et international
a) de s’impliquer dans la mise en réseau des Centres au Grand-Duché de Luxembourg ;
b) d’assurer la collaboration des Centres avec l’Office national de l’enfance et d’autres entités étatiques ;
c) d’être la plateforme de contact des acteurs et des prestataires d’un même domaine spécifique et ne
relevant pas de l’autorité directe de l’État ;
d) de s’impliquer dans la mise en réseau au niveau de la Grande Région et au niveau international.
Les interventions spécialisées des professionnels de la santé auprès des élèves à besoins éducatifs
spécifiques se font sous la surveillance de médecins prévus à l’article 51.
Parmi les missions énumérées, celles propres à chaque Centre sont déterminées par règlement grand-ducal.
Chaque Centre comprend les unités suivantes qui interviennent en ambulatoire ou en son sein
1° une unité d’enseignement ;
2° une unité de diagnostic, de conseil et de suivi ;
3° une unité de rééducation et de thérapie ;
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4° une unité administrative et technique.
Chapitre 2 - Le fonctionnement des Centres et de l’agence
Dans les limites fixées par la loi, chaque Centre et l’agence disposent d’une autonomie au niveau
pédagogique.
Les aides auxiliaires techniques relatives aux besoins spécifiques des élèves, le matériel scolaire, le transport
scolaire et la restauration sont pris en charge par l’État.
Le transport scolaire est organisé conjointement par le ministre et le ministre ayant les Transports dans ses
attributions, de manière à ce que la durée des trajets et l’équipement des moyens de transport concorde
avec les besoins spécifiques des élèves.
Les contrats de transport relatifs au transport scolaire sont conclus par le ministre ayant les Transports dans
ses attributions, le ministre entendu en son avis.
Tout Centre offre la possibilité de restauration.
La restauration est exploitée par Restopolis.
Le directeur du Centre et le directeur de l’agence visée à l’article 4 sont assistés par un comité local de
sécurité, tel que défini à l’article 7 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les
administrations et services de l’État, dans les établissements publics et les écoles. Le comité de sécurité
comprend le directeur ou son représentant, qui le préside, deux représentants du corps enseignant et deux
représentants du personnel technique.
Les directeurs désignent une ou plusieurs personnes pour s’occuper des activités de protection et des
activités de prévention des risques professionnels dans l’établissement. Ces personnes font d’office fonction
de délégués à la sécurité.
Le directeur du Centre et le directeur de l’agence sont responsables du bon fonctionnement du Centre, de
l’agence et de l’accomplissement de leurs missions.
Ils exercent le pouvoir hiérarchique sur le personnel du Centre et de l’agence et organisent les prises en
charge spécialisées dispensées par le personnel.
Ils représentent le Centre et l’agence envers les tiers.
Les interventions spécialisées ambulatoires sont inspectées conjointement par le directeur du Centre et le
directeur de la région à laquelle appartient l’école que fréquente l’élève concerné ou le directeur du lycée
que fréquente l’élève concerné.
Au sein du Centre, le directeur inspecte les cours donnés en classe et contrôle la mise en œuvre des plans
d’études. Le directeur du Centre surveille la mise en œuvre des projets et actions pédagogiques du Centre
et dirige les activités visant à assurer la prise en charge, la surveillance et la sécurité. Le directeur veille au
développement scolaire.
Le directeur du Centre et le directeur de l’agence promeuvent la formation continue du personnel du Centre
et de l’agence dans le domaine spécifique du Centre ou de l’agence.
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Le directeur du Centre peut être assisté dans ses fonctions par deux directeurs adjoints. Il remplace le
directeur en cas d’absence de ce dernier.
Le directeur du Centre peut se faire assister dans la gestion de l’organisation des enseignements et la mise
en œuvre de l’autonomie du Centre par un membre du personnel attaché à la direction à tâche partielle ou
complète. L’attaché à la direction est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois années
sur proposition du directeur.
Le directeur de l’agence peut se faire assister dans la mise en œuvre de l’autonomie de l’agence par un
membre du personnel attaché à la direction à tâche partielle ou complète nommé conformément à l’alinéa 1
er.
Les modalités de la médecine scolaire des Centres sont régies par la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant
réglementation de la médecine scolaire.
Les calendriers des vacances et congés scolaires des Centres sont fixés par règlement grand-ducal.
La scolarisation d’un élève dans un Centre se fait conformément au plan d’études de l’enseignement
fondamental et aux programmes et grilles des horaires hebdomadaires de l’enseignement secondaire
classique et de l’enseignement secondaire général. L’adaptation des objets, des contenus et des objectifs
visés, ainsi que des moyens et des méthodes pour les atteindre se font conformément aux recommandations
et lignes directrices ministérielles et aux besoins éducatifs spécifiques de chaque élève pris en charge. À
cet effet, les intervenants assurant la prise en charge spécialisée de l’élève établissent un plan éducatif
individualisé. Si la prise en charge se fait sous forme d’intervention spécialisée ambulatoire, le plan éducatif
individualisé est élaboré conjointement avec le personnel de l’école ou du lycée que l’élève fréquente.
(1) Dans chaque Centre est créée une cellule de développement scolaire réunissant des membres du
personnel du Centre et la direction. Les membres de la cellule de développement scolaire sont désignés
par le directeur du Centre pour une durée de trois ans renouvelables. Elle est présidée par le directeur du
Centre et peut s’adjoindre des experts externes.
(2) Les missions de la cellule de développement scolaire sont les suivantes
1° analyser et interpréter les données scolaires du Centre ;
2° identifier les besoins prioritaires du Centre ;
3° définir des stratégies de développement scolaire ;
4° élaborer le plan de développement scolaire ;
5° assurer la communication interne et externe ;
6° élaborer, en concertation avec les délégués du personnel enseignant et socio-éducatif du Centre, un plan
trisannuel de la formation continue du personnel du Centre, actualisé chaque année.
(3) La cellule de développement scolaire élabore un plan de développement de l’établissement scolaire,
ci-après désigné par « PDS ». Le PDS, qui porte sur trois années scolaires, vise prioritairement le
développement du profil du Centre en se fondant sur une analyse des besoins de la communauté scolaire,
ainsi que sur l’offre scolaire et parascolaire existante. Le PDS définit les objectifs à atteindre, les moyens à
engager, les échéances à respecter et les indicateurs de réussite.
Le PDS est soumis pour avis au personnel enseignant, socio-éducatif et administratif du Centre réuni en
conférence plénière. En cas d’avis positif, le PDS est approuvé par le directeur du Centre. En cas d’avis
négatif, le PDS est revu par la cellule de développement scolaire et soumis une deuxième fois à la conférence
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plénière. En cas d’avis positif, le PDS est approuvé par le directeur du Centre. En cas d’un deuxième avis
négatif, le directeur du Centre constate l’incapacité de se mettre d’accord et la décision finale lui incombe.
Le PDS est arrêté par le ministre.
Le PDS est réexaminé annuellement par la cellule de développement scolaire et, le cas échéant, actualisé,
sans que les finalités et les objectifs à atteindre ne puissent être remis en question. La cellule de
développement scolaire informe la conférence plénière sur l’état d’avancement du PDS.
Des classes peuvent être organisées dans un Centre, une école ou un lycée. La responsabilité pédagogique
dans ces classes revient au directeur du Centre. La responsabilité organisationnelle revient au directeur de
la région à laquelle appartient l’école et au directeur de l’établissement concerné.
Le fonctionnement de ces classes est établi d’un commun accord entre les responsables respectifs.
Chapitre 3 - Le diagnostic et la prise en charge spécialisée d’un
enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques par un Centre
Les parents, une commission d’inclusion, à condition que les parents aient marqué leur accord par écrit ou
l’élève majeur peuvent s’adresser à un Centre pour un entretien de clarification ou de guidance. Si les parties
impliquées en constatent l’utilité et en cas d’accord mutuel, un diagnostic spécialisé peut être convenu.
La Commission nationale d’inclusion visée au chapitre 7, ci-après dénommée « la CNI », est saisie de toute
demande en vue d’une prise en charge spécialisée.
La demande peut être introduite par une commission d’inclusion, moyennant un dossier et à condition que
les parents aient marqué leur accord par écrit. Le dossier comprend
1° un bilan scolaire ;
2° un diagnostic des besoins de l’élève concerné établi par une équipe de soutien des élèves à besoins
éducatifs spécifiques ;
4° un relevé chronologique des mesures mises en place antérieurement ;
5° la décision motivée de la commission d’inclusion de saisir un ou plusieurs Centres ;
6° l’accord écrit des parents.
Chaque pièce renseigne sur les besoins spécifiques éventuels de l’enfant ou jeune et comporte un descriptif
des mesures dont la mise en œuvre est recommandée.
La CNI peut demander tout autre document qu’elle juge utile en vue de compléter le dossier.
Une demande motivée peut également être introduite par un organisme agréé œuvrant dans le domaine
social, familial et thérapeutique ou par le médecin traitant de l’enfant ou du jeune, pièces à l’appui, et à
condition que les parents aient marqué leur accord.
Les parents et les élèves majeurs ont le droit d’adresser leur demande directement à la CNI.
La CNI vérifie le bien-fondé des demandes et se prononce sur la suite à leur réserver.
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La CNI peut charger la commission d’inclusion de l’école ou du lycée d’origine de l’élève ou celle de l’école ou
du lycée qu’elle aura désignée de constituer un dossier conformément à l’article 22, si, au vu des informations
contenues dans la demande introduite en vertu des articles 23 et 24, elle ne peut pas se prononcer sur la
suite à lui réserver.
La CNI peut décider que les pièces d’un diagnostic établi en dehors de la présente loi peuvent se substituer
à une ou toutes les pièces du dossier.
Après vérification du dossier, la CNI se prononce sur la suite à réserver à la demande et décide si des Centres
sont à charger de l’établissement d’un diagnostic spécialisé.
En cas de besoin, la CNI peut demander à la commission d’inclusion compétente de lui présenter le dossier.
En cas de besoin, la CNI peut demander aux Centres de lui présenter le diagnostic spécialisé.
Le diagnostic spécialisé réalisé sous la responsabilité des Centres concernés renseigne sur les besoins
spécifiques éventuels de l’enfant ou du jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en œuvre
est recommandée. Ce diagnostic spécialisé est à remettre à la CNI dans un délai de trois mois à partir du
moment où les Centres ont été chargés de l’établissement du diagnostic spécialisé.
Après la réalisation du diagnostic spécialisé, la CNI vérifie la conformité de la constitution du dossier, se
prononce sur la suite à réserver à la demande et propose les mesures à entamer. Ces mesures ne peuvent
pas être mises en œuvre sans l’accord des parents ou de l’élève majeur.
La CNI peut charger la commission d’inclusion de l’école ou du lycée d’origine de l’élève ou celle de l’école
ou du lycée qu’elle aura désignée, de procéder à une réunion de concertation préalable avec l’élève et
ses parents, afin de leur expliquer les différentes mesures et de les informer sur l’impact éventuel que les
différentes mesures peuvent avoir sur le parcours scolaire de l’élève.
Au cas où les besoins éducatifs spécifiques de l’enfant ou du jeune exigent une prise en charge spécialisée
qui ne peut pas être assurée par un des Centres mentionnés à l’article 3, la CNI peut proposer une inscription
dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à l’étranger. Dans ce cas, la CNI désigne une personne de
référence ayant pour mission le suivi du dossier et sa prise en charge. Elle veille par ailleurs à l’adéquation
de la prise en charge avec les besoins éducatifs spécifiques de l’enfant ou du jeune en question.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la personne de référence soumet annuellement au moins un
rapport à la CNI.
Les frais de scolarité, d’hébergement, de séjour, de transport ainsi que ceux liés aux missions attribuées à
la personne de référence sont dans ce cas pris en charge par l’État.
(1) Chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, la CNI peut demander aux Centres compétents de faire réévaluer
l’adéquation de la prise en charge avec les besoins éducatifs spécifiques de l’élève. Il peut être décidé de
procéder à la réalisation d’un diagnostic spécialisé par les Centres compétents.
De même, la CNI peut charger la commission d’inclusion de l’école ou du lycée d’origine de l’enfant ou du
jeune ou celle de l’école ou du lycée qu’elle aura désignée à constituer un dossier.
(2) Lors des moments de transition, à savoir lorsque l’élève pris en charge par un ou plusieurs Centres atteint
ses douze voire ses seize ans, les Centres procèdent à la réévaluation de l’adéquation de la prise en charge
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avec les besoins éducatifs spécifiques de l’élève. À cet effet, ils réalisent un diagnostic spécialisé, à moins
que ce dernier ne fût réalisé endéans les trois dernières années.
Le dossier de l’élève comprend les pièces prévues au chapitre 3. Le dossier est la propriété de l’élève et
est confié pour gestion à la CNI.
Sur simple demande, les parents peuvent consulter le dossier. Les membres de la commission d’inclusion
concernée ont accès au dossier des élèves qui sont confiés à la commission d’inclusion concernée.
Les membres du personnel des Centres assurant la prise en charge spécialisée de l’élève ont accès au
dossier des élèves pris en charge par le Centre concerné.
La CNI se prononce sur la fin d’une prise en charge spécialisée, sur proposition motivée des Centres
assurant la prise en charge spécialisée de l’élève, la commission d’inclusion concernée, les parents et l’élève
demandés en leur avis.
Dans le cas d’une scolarisation spécialisée, l’élève est inscrit à la fois dans un Centre, et dans son école ou
lycée d’origine, voire dans une école ou un lycée désigné par la CNI.
Les Centres contribuent à l’évaluation des élèves auprès desquels ils assurent une scolarisation spécialisée
ou une intervention spécialisée ambulatoire. La certification se fait par l’école ou le lycée où l’élève est inscrit.
Pour les élèves disposant d’un plan éducatif individualisé, un complément au dossier d’évaluation ou au
bulletin renseigne sur
1° les acquis de l’élève ;
2° les performances et les progrès de l’élève ;
3° les cours facultatifs, les activités périscolaires et les stages auxquels a participé l’élève ;
4° l’attitude face au travail et les compétences sociales et personnelles de l’élève.
Chapitre 4 - Les structures du Centre et de l’agence
Dans chaque Centre et dans l’agence, il est créé un comité du personnel, si son contingent en personnel
dépasse dix personnes. Le comité du personnel est élu par et parmi les membres du personnel du Centre ou
de l’agence à raison d’un représentant par tranche de dix membres des unités, telles que créées à l’article 6.
Le comité du personnel a pour attributions
1° de représenter le personnel auprès de la direction et auprès du ministre ;
2° de soumettre à la direction des propositions sur toutes les questions relatives aux prises en charge au
sein du Centre ou de l’agence ;
3° de soumettre à la direction des propositions pour le budget du Centre ou de l’agence ;
4° de soumettre à la direction des propositions concernant la formation continue du personnel du Centre ou
de l’agence ;
5° d’émettre des recommandations d’ordre général pour la répartition des tâches du personnel concerné ;
6° d’organiser des activités culturelles et sociales.
Pour chaque classe du Centre, il est institué un conseil de classe composé du directeur ou de son délégué
et de tous les intervenants ayant contribué à la prise en charge spécialisée des élèves.
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Le conseil de classe a pour attributions
1° la concertation sur la mise en œuvre des enseignements ;
2° la concertation sur le développement des élèves ;
3° la concertation sur l’attitude au travail et l’attitude sociale des élèves ;
4° la recommandation de mesures supplémentaires ;
5° la concertation sur la progression des élèves ;
6° l’émission de l’avis d’orientation.
Le personnel du Centre ou de l’agence peut se réunir soit en conférence plénière, soit en conférence
spécifique. La conférence plénière réunit le personnel du Centre ou de l’agence et la conférence spécifique
réunit les membres d’une même unité, d’une même profession ou exerçant la même mission dans un Centre,
dans l’agence ou dans le réseau.
La conférence est convoquée sur initiative du directeur ou lorsqu’un quart du personnel concerné en fait la
demande.
La conférence donne son avis sur tous les sujets qui leur sont soumis par le ministre ou par la direction.
Chapitre 5 - Le partenariat
Pour chaque Centre, il est créé un comité des parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques,
pris en charge par le Centre, ayant pour attributions
1° de représenter les parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le
Centre auprès de la direction ;
2° de soumettre au directeur des propositions sur toutes les questions concernant le partenariat au sein du
Centre ;
3° de participer à l’organisation des activités culturelles et sociales.
Les membres du comité des parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge
par le Centre sont élus par et parmi les parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris
en charge par le Centre.
Pour chaque Centre, il est créé un comité des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques, pris en
charge par le Centre, ayant pour attributions
1° de représenter les enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre auprès
de la direction ;
2° de soumettre au directeur des propositions sur toutes les questions concernant le partenariat au sein du
Centre ;
3° de participer à l’organisation des activités culturelles et sociales.
Les membres du comité des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques sont élus par et parmi les
enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre.
Chapitre 6 - La mise en réseau des Centres et de l’agence par l’instauration d’un
Collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée
Il est créé un collège des directeurs des Centres, désigné par la suite « collège », composé des directeurs et
des directeurs adjoints des Centres, du directeur et du directeur adjoint de l’agence, ainsi que du directeur
et du directeur adjoint du Service national de l’éducation inclusive. Ses membres désignent, pour un mandat
renouvelable de deux ans, un président qui ne peut être qu’un des directeurs, membre du collège.
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Le collège assure la collaboration et les échanges réguliers entre les différents Centres, l’agence et leur
personnel respectif et garantit la mise en réseau des Centres, telle que décrite à l’article 3, alinéa 3.
Le collège désigne, parmi ses membres, son représentant au sein des collèges des directeurs de
l’enseignement secondaire, son représentant au sein du collège des directeurs l’enseignement fondamental,
ainsi que son représentant au sein de la CNI.
Le collège conseille le ministre dans toute question ayant trait aux Centres ou aux domaines de la psycho-
pédagogie spécialisée en général.
En outre, le collège concourt à la réalisation des missions suivantes
1° Au niveau de la coordination administrative
a) proposition de mesures administratives se rapportant aux Centres ;
b) médiation en cas de situation conflictuelle ;
c) apport d’une aide et assistance technique.
2° Au niveau de la formation continue
a) promotion et coordination de la formation continue assurée par les Centres ou destinée aux
collaborateurs des Centres ;
b) création de synergies en vue d’une gestion efficace des moyens.
3° Au niveau de recommandations et de lignes directrices ministérielles, la coordination de la mise en œuvre
de recommandations et de lignes directrices ministérielles en matière de prise en charge en faveur des
enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
4° Au niveau de la communication et des relations publiques, la coordination et développement de sites web
et de publications des Centres.
5° Au niveau du développement de la qualité du réseau dans son ensemble
a) endossement d’un rôle d’impulsion ;
b) élaboration de stratégies, de programmes et d’activités en étroite consultation avec les autres
organismes du système scolaire et d’autres partenaires ;
c) gestion de projets temporaires ou permanents du réseau ;
d) gestion de campagnes ou organisation d’événements clés du réseau ou des Centres ;
e) coordination de groupes de travail et de recherche ;
f) représentation du réseau ou des Centres au niveau national et international.
g) contribution à la mission prévue à l’article 55-9, paragraphe 3, point 1° ;
h) contribution au rassemblement de statistiques en relation avec la prise en charge des élèves à besoins
éducatifs spécifiques.
Dans la mise en œuvre de ses missions, le collège est soutenu par un coordinateur-secrétaire. Le
coordinateur-secrétaire est désigné par le ministre parmi les fonctionnaires ou employés de l’État des
catégories de traitement ou d’indemnité A.
Le ministre dote le collège dans la limite des crédits budgétaires des ressources humaines et budgétaires
ainsi que des infrastructures nécessaires à son fonctionnement.
Chapitre 7 - La Commission nationale d’inclusion
(1) Il est créé la CNI qui comprend
1°
un représentant du ministre en tant que président ;
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2°
un représentant du ministre en tant que coordinateur ;
3°
deux représentants des Centres ;
4°
un psychologue ;
5°
un assistant social ;
6°
un représentant du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions ;
7°
un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
8°
un représentant du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ;
9°
un médecin spécialiste en psychiatrie infantile ou en pédiatrie désigné par le ministre ayant la Santé
dans ses attributions ;
10°
le représentant du collège ;
11°
un représentant de l’Office national de l’enfance ;
12°
un secrétaire ;
Peuvent être invitées les personnes suivantes
13°
en cas de délibération concernant un élève de l’enseignement fondamental, le président de la
commission d’inclusion concernée et des membres du personnel intervenant au sens de la loi du 6
février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, s’il y a lieu ;
14°
en cas de délibération concernant un élève de l’enseignement secondaire classique ou secondaire
général, le président de la commission d’inclusion de l’enseignement secondaire concernée et des
enseignants et des membres des différents services du lycée intervenant auprès de l’élève, tels que
définis au chapitre 8 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, s’il y a lieu ;
15°
le directeur et un membre du personnel de l’unité de diagnostic, de conseil et de suivi des Centres
concernés.
Peuvent être invitées les personnes suivantes
Les personnes visées à l’alinéa 1
er, points 12° à 15° n’ont pas de voix délibérative.
Le président, prévu à l’alinéa 1
er, point 1°, est choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie de traitement A.
Le coordinateur, prévu à l’alinéa 1
er, point 2°, est choisi parmi les fonctionnaires ou employés de l’État des
catégories de traitement ou d’indemnité A.
Pour les membres effectifs mentionnés aux points 3° à 12° du présent paragraphe, sont également nommés
des membres suppléants. Les membres de la CNI sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable
d’une durée de trois ans.
(2) Il est créé un bureau de la CNI composé des membres prévus au paragraphe 1
er, alinéa 1
er, points 1° à 5°
et 12°, qui assume les missions confiées à la CNI conformément aux articles 22 et 25 à 27. Le coordinateur
préside les réunions du bureau. Il peut inviter les parents, l’élève majeur ou tout professionnel intervenant
auprès de l’élève concerné à assister aux réunions du bureau. Le bureau peut recourir à l’avis d’experts.
(3) Le fonctionnement de la CNI est fixé par règlement grand-ducal.
En complément des missions lui confiées dans le chapitre 3, la CNI assure les missions suivantes
1° formuler des avis et des recommandations au ministre ;
2° définir et fixer les procédures de fonctionnement des commissions d’inclusion ;
3° contribuer à l’évaluation du dispositif de prise en charge des enfants ou jeunes à besoins éducatifs
spécifiques ;
4° contrôler le fonctionnement des commissions d’inclusion ;
5° collaborer et s’échanger avec la Commission des aménagements raisonnables et les autres partenaires
scolaires.
6° rassembler les données en relation avec la scolarisation et la prise en charge des élèves à besoins
éducatifs spécifiques ;
7° établir annuellement un rapport sur l’inclusion scolaire et sociale des enfants ou jeunes à besoins
éducatifs spécifiques ;
8° contribuer aux travaux de la commission d’experts mentionnée à l’article 53 ;
9° concilier les parties en cas de litige ;
loi du 20 juillet 2018
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10°s’échanger avec la représentation nationale des parents.
Le ministre dote la CNI dans la limite des crédits budgétaires des ressources humaines et budgétaires ainsi
que des infrastructures nécessaires à son fonctionnement.
Sur l’accord du ministre, la CNI peut recourir à l’avis d’experts indemnisés sur base contractuelle.
Chapitre 8 - Le personnel des Centres et de l’agence
Afin de pouvoir remplir leurs missions, chaque Centre et l’agence doivent disposer d’un cadre du personnel
qualifié en nombre suffisant. Le niveau et le type de qualification professionnelle ou de formation équivalente,
ainsi que le contingent des besoins en personnel de chaque Centre et de l’agence, sont fixés en
considération
1° des besoins spécifiques déclarés par les Centres et l’agence dans le cadre de l’exercice des missions qui
leurs sont conférées par la loi ;
2° l’augmentation du nombre d’enfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques à prendre en charge par
les Centres et l’agence ;
3° des standards internationaux en matière de psycho-pédagogie spécialisée précisant le taux
d’encadrement ;
4° des orientations vers les Centres proposées par la CNI ;
5° de l’évolution démographique générale et régionale et plus particulièrement de celle des effectifs scolaires
globaux prévisibles ;
6° de la tâche du personnel ;
7° de la réalisation progressive des missions ;
8° des besoins en personnel nécessaires pour assurer les remplacements ;
9° des réformes organiques ou pédagogiques ou de toutes autres mesures ou situations susceptibles
d’influencer les besoins en personnel.
Les conditions et modalités des niveaux de qualification et du contingent des besoins en personnel sont
précisées par voie de règlement grand-ducal.
(1) Le cadre du personnel de chaque Centre et de l’agence comprend un directeur et des fonctionnaires des
différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime
des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
(2) Il peut comprendre un directeur adjoint.
(3) Le cadre du personnel peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés et des salariés
de l’État.
(1) Le directeur d’un Centre et le directeur de l’agence sont choisis parmi les fonctionnaires ou anciens
fonctionnaires du groupe de traitement A1 qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des fonctions
rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique
« Administration générale » et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins
dans le domaine de la prise en charge spécialisée d’enfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
(2) Le directeur adjoint d’un Centre et le directeur adjoint de l’agence sont choisis parmi les fonctionnaires
ou anciens fonctionnaires de la catégorie de traitement A qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des
fonctions rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de
la rubrique « Administration générale » et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq
ans au moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée d’enfants et de jeunes à besoins éducatifs
spécifiques.
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(3) L’attaché à la direction d’un Centre est choisi parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la
catégorie de traitement A qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des fonctions rattachées à la rubrique
« Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique « Administration générale »
et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans la prise en charge
spécialisée d’enfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
(4) Il peut être désigné un chargé de direction pour chaque annexe de Centre choisi parmi les fonctionnaires
ou anciens fonctionnaires de la catégorie de traitement A qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des
fonctions rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la
rubrique « Administration générale » et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans
au moins dans la prise en charge spécialisée d’enfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques. Une
indemnité spéciale de trente points indiciaires lui est accordée de ce chef.
Une indemnité à hauteur de quarante points indiciaires lui est accordée si l’annexe comprend au moins
quarante enfants.
(5) Le réseau des Centres peut avoir recours à des médecins en tant qu’experts indépendants. Le montant
de leur indemnité est fixé par règlement grand-ducal.
Pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général
des fonctionnaires de l’État, les entretiens individuels avec les membres du personnel enseignant, socio-
éducatif et administratif du Centre se font sous forme d’entretien collectif avec le directeur du Centre pendant
la dernière année scolaire de la réalisation du PDS.
Une planification continue des besoins en personnel des Centres et de l’agence leur permet d’assurer leurs
missions. À cette fin, l’évaluation des besoins en personnel des Centres et de l’agence est effectuée selon
les critères de la loi par une commission d’experts, ci-après dénommée « commission ».
Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités
d’indemnisation des membres de la commission.
Sur base des critères énoncés à l’article 49, la commission remet annuellement un rapport général au ministre
comprenant
1° les données statistiques concernant l’organisation de l’année scolaire en cours et ;
2° l’évaluation des besoins prévisibles en personnel des Centres et de l’agence couvrant la période des cinq
années scolaires subséquentes.
Sur base du rapport général de la commission, le ministre propose au Gouvernement en conseil un
programme quinquennal de recrutement du personnel.
Chapitre 8bis - La Commission des aménagements raisonnables
(1) Il est créé la Commission des aménagements raisonnables, ci-après « CAR », qui comprend
1° un représentant du ministre en tant que président ;
2° un directeur ou directeur adjoint d’un lycée ;
3° deux enseignants de l’enseignement secondaire ;
4° un représentant des Centres ;
5° un psychologue d’un lycée ;
6° un membre du Conseil supérieur des personnes handicapées.
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Pour chaque membre effectif mentionné aux points 2° à 6° est nommé un membre suppléant.
(2) Les membres de la CAR sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d’une durée de trois
ans.
Le président est choisi parmi les fonctionnaires ou employés de l’État des catégories de traitement ou
d’indemnité A.
(3) Dans la mise en œuvre de ses missions, la CAR est soutenue par un coordinateur-secrétaire. Le
coordinateur-secrétaire est choisi parmi les fonctionnaires ou employés de l’État des catégories de traitement
ou d’indemnité A ou B.
(4) La CAR s’adjoint, avec voix consultative, la personne de référence qui présente le dossier de l’élève
concerné.
(5) La CAR peut s’adjoindre, avec voix délibérative, le médecin agréé par le ministre ayant la Santé dans
ses attributions pour la réalisation de la médecine scolaire du lycée de l’élève, ainsi qu’un représentant du
Service de la formation professionnelle.
(6) Elle peut s’adjoindre avec voix consultative
1° le régent de l’élève concerné ;
2° le représentant du Centre assurant l’intervention spécialisée ambulatoire ;
3° le commissaire du Gouvernement mentionné à l’article 55-6.
(7) Sur l’accord du ministre, la CAR peut recourir à l’avis d’experts indemnisés sur base contractuelle.
(8) Le fonctionnement et les jetons de présence revenant aux membres de la CAR sont fixés par règlement
grand-ducal.
Sur le plan administratif, le SNEI soutient le collège des directeurs des Centres, la CNI et la CAR dans
l’exécution de leurs missions respectives.
(1) Le cadre du personnel du SNEI comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des
différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime
des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État, suivant
les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
(2) Outre le cadre du personnel mentionné au paragraphe 1
er, le directeur du SNEI peut se faire assister,
dans la gestion quotidienne du SNEI, par un attaché à la direction, à tâche partielle ou complète, issu des
membres du personnel. L’attaché à la direction est nommé, sur proposition du directeur, par le ministre pour
un mandat renouvelable de trois années.
(1) Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en
conseil.
(2) Le directeur et le directeur adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires du
groupe de traitement A1 qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, une des fonctions rattachées à la
rubrique « Enseignement » ou du sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique « Administration
générale », pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de
la prise en charge spécialisée d’enfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
(3) Le directeur est responsable du bon fonctionnement du SNEI et de l’accomplissement des missions qui
sont confiées à ce dernier par l’article 55-9. Il en est le chef hiérarchique.
(1) Le directeur conseille le ministre dans les domaines de l’éducation inclusive et du développement du
dispositif.
(2) Concernant la politique générale de l’inclusion, il représente le ministre
1° au sein des collèges des directeurs de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire et des
Centres ;
2° auprès des différents acteurs du dispositif ;
3° auprès des partenaires étatiques ou privés, nationaux ou internationaux, œuvrant dans le domaine des
enfants et jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
Le SNEI peut faire appel à des professionnels externes par voie de contrat à conclure entre le ministre et les
personnes physiques ou morales intéressées. Les contrats fixent la nature, l’étendue, les modalités de leurs
prestations, la durée des relations contractuelles, ainsi que leurs rémunérations.
Chapitre 9 - Dispositions modificatives
La CAR assure les missions suivantes
1° décider des aménagements raisonnables mentionnés à l’article 55-3 pour les élèves de l’enseignement
secondaire et de la formation des adultes ;
2° formuler des avis et des recommandations au ministre sur les mesures à prendre en faveur des élèves
en matière d’aménagements raisonnables ;
3° collaborer et s’échanger avec la CNI et les autres partenaires scolaires ;
4° rassembler les données en relation avec les élèves bénéficiant d’aménagements raisonnables.
(1) La CAR est saisie de toute demande en vue de l’obtention, la modification ou la suspension des
aménagements raisonnables suivants
1° la majoration du temps lors des épreuves et projets intégrés ;
2° les pauses supplémentaires lors des épreuves ;
3° l’étalement des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires ou de fin d’apprentissage sur deux
sessions ;
4° la délocalisation des épreuves hors du lycée, à domicile ou dans une institution ;
5° le recours à des aides technologiques et à des aides humaines ;
6° l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français pour les questionnaires ou la rédaction de
la copie de l’élève, autre que celle prévue par les programmes de l’enseignement secondaire général ;
7° la dispense d’épreuves orales, pratiques, physiques ou d’un module ;
8° la fréquentation temporaire, pour l’apprentissage de certaines matières ou pour toutes les matières, d’une
classe autre que la classe d’attache ;
9° l’examen médical avant l’accès à certaines formations ;
10°le remplacement d’une partie des questions des épreuves d’évaluation, d’une partie des questions du
contrôle continu, d’une partie des questions des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires ou
de fin d’apprentissage ou d’une partie des questions du projet intégré ou de l’examen final.
loi du 20 juillet 2018
Version consolidée au 01 août 2023
(2) Une demande motivée peut être introduite par une commission d’inclusion du lycée moyennant un dossier
et à condition que les parents ou l’élève majeur aient marqué leur accord par écrit. Le dossier comprend
celui visé par l’article 14bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.
Une demande motivée peut également être introduite par les parents ou l’élève majeur qui fréquente un lycée.
(3) La CAR peut charger la commission d’inclusion du lycée d’origine de l’élève ou celle qu’elle aura désignée
de constituer le dossier visé au paragraphe 2 si, au vu des informations contenues dans la demande introduite
par les parents ou l’élève majeur, elle ne peut pas se prononcer sur la suite à lui réserver. En cas de besoin,
la CAR peut demander à la commission d’inclusion compétente de lui présenter le dossier.
(4) Les parents, l’élève et la personne de référence sont invités à participer à une réunion de concertation
préalable à la décision de la CAR prévue au paragraphe 5.
(5) La CAR se prononce sur la suite à réserver à la demande et, le cas échéant, détermine les aménagements
raisonnables à mettre en place conformément au paragraphe 1
er et conformément à l’article 14ter,
paragraphe 1
er, points 6° et 7° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, si elle estime
que ces mesures sont nécessaires. Ces aménagements ne peuvent pas être mis en œuvre sans l’accord
des parents ou de l’élève majeur.
(6) Les aménagements raisonnables décidés en application du paragraphe 1
er restent valables jusqu’au
moment où l’élève atteint la classe terminale. En cas de changement de lycée par l’élève, celui-ci continue
à bénéficier des aménagements raisonnables décidés en application du paragraphe 1
er.
(7) En ce qui concerne les élèves ayant déjà bénéficié d’aménagements raisonnables au préalable, les
parents de l’élève ou l’élève majeur en classe terminale doivent introduire une nouvelle demande au plus
tard jusqu’au 30 septembre de l’année scolaire en cours. Les aménagements décidés par la CAR pour les
élèves en classe terminale sont obligatoirement applicables pendant toute la durée de l’année terminale,
y compris pour l’examen de fin d’études secondaires, l’examen de fin d’apprentissage, le projet intégré ou
l’examen final. La CAR informe, par écrit, le Commissaire du gouvernement des aménagements décidés
pour l’élève en classe terminale, conformément à la procédure prévue à l’article 55-6.
(8) Pour ce qui concerne les élèves des classes terminales, seule la CAR peut décider de l’obtention, de
la modification ou de la suspension des aménagements raisonnables prévus au paragraphe 1
er du présent
article et à l’article 14ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.
(9) Chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, la CAR procède à une réévaluation de l’adéquation des
aménagements raisonnables aux besoins de l’élève.
(10) La CAR se prononce sur la fin des aménagements raisonnables sur proposition motivée de la personne
de référence et de la commission d’inclusion du lycée, les parents et l’élève demandés en leur avis.
La CAR prend une décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine.
Le président de la CAR informe le directeur du lycée, la commission d’inclusion du lycée, la personne de
référence et les parents ou l’élève majeur de la décision de la CAR.
Le dossier de l’élève comprend les pièces visées par l’article 55-3, paragraphe 2. Le dossier est la propriété
de l’élève et est confié pour sa gestion administrative à la CAR.
Sur simple demande, les parents ou l’élève majeur peuvent consulter le dossier. Les membres de la
commission d’inclusion concernée ont toujours accès au dossier des élèves de leur lycée.
Le commissaire du Gouvernement informe les membres de la commission d’examen ou du jury, lors de la
réunion préliminaire, des aménagements raisonnables décidés en faveur des candidats concernés.
Sur proposition du commissaire du Gouvernement, le ministre peut nommer un expert comme membre
effectif de la commission d’examen concernée.
loi du 20 juillet 2018
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Les certificats et diplômes sont identiques pour tous les élèves ayant réussi les épreuves.
Le complément aux diplômes, les compléments aux certificats et les bulletins concernés portent seulement
la mention des aménagements raisonnables suivants
1° le recours systématique à des aides technologiques ;
2° l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français, autre que celle prévue par les programmes ;
3° les dispenses d’épreuves orales, pratiques ou physiques ou d’un module ;
4° les aménagements concernant une branche fondamentale de la classe terminale ou le projet intégré final.
Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive
(1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI »,
qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de
prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques, ci-après « dispositif ».
(2) Le SNEI fait fonction de service-ressources pour les acteurs suivants du dispositif
1° les Centres et l’agence ;
2° les équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
3° les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
4° les assistants pour élèves à besoins éducatifs spécifiques.
(3) Le SNEI procède à la promotion de l’éducation inclusive et au développement de la qualité du dispositif
à travers
1° la sensibilisation à la thématique de l’éducation inclusive et l’information sur le dispositif ;
2° la coordination et l’organisation d’activités, de projets et d’événements relatifs aux thématiques de
l’éducation inclusive et du dispositif ;
3° la mise en réseau des acteurs du dispositif ;
4° l’organisation et le soutien de projets de collaboration entre différents acteurs du dispositif avec ou sans
implication de partenaires étatiques ou privés, nationaux ou internationaux, œuvrant dans le domaine
de l’éducation inclusive ;
5° le soutien aux différents acteurs du dispositif dans l’organisation d’activités, de projets et d’événements
relatifs aux thématiques de l’éducation inclusive et du dispositif ;
6° l’implication dans la formation initiale et continue dans le domaine de l’éducation inclusive et de la prise
en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
7° l’organisation, la coordination et la réalisation de projets de recherche et d’évaluation dans les domaines
de l’éducation inclusive et de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
8° le rassemblement de statistiques en relation avec l’éducation inclusive et la prise en charge des élèves
à besoins éducatifs spécifiques ;
9° la collaboration avec des partenaires étatiques ou privés, nationaux ou internationaux, œuvrant dans le
domaine de l’éducation inclusive et de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
10°la coordination de l’élaboration de recommandations et de lignes directrices ministérielles en matière
d’éducation inclusive et de prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
11° l’élaboration d’un cadre de référence pour le dispositif validé par le ministre.
(4) Le ministre peut charger le SNEI de toute autre mission en relation avec l’éducation inclusive et la prise
en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques.
loi du 20 juillet 2018
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À l’article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental sont
apportées les modifications suivantes
1° L’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant
loi du 20 juillet 2018
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« Le plan peut consister en
1° l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec
l’équipe pédagogique ;
2° l’assistance en classe par un ou des membres de l’ESEB rattachée pour la période
d’intervention à l’équipe pédagogique ;
3° le séjour temporaire pour l’apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la
classe d’attache ;
4° l’intervention spécialisée ambulatoire par un Centre de compétences en psycho-pédagogie
spécialisée ;
5° l’organisation d’ateliers d’apprentissage spécifiques ou d’ateliers d’apprentissage complétant
l’offre scolaire régulière ;
6° la scolarisation spécialisée dans une classe d’un Centre ;
7° l’inscription dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à l’étranger.
»
2° L’alinéa 6 est remplacé par l’alinéa suivant
« Dans les cas visés aux points 4° à 7°, le dossier est transmis pour approbation à la Commission
d’inclusion nationale.
»
À l’article 7, alinéa 1
er, de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et
professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes « d’un représentant du Service de
l’Éducation différenciée » sont remplacés par « d’un représentant des Centres de compétences en psycho-
pédagogie spécialisée ».
Chapitre 10 - Dispositions abrogatoires
Sont abrogées
1° la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée ;
2° la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique
et orthophonique ;
3° la loi modifiée du 10 janvier 1989 portant 1. la reprise des Centres et services d’éducation différenciée de
certaines communes. 2. modification de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services
d’éducation différenciée. 3. modification de la loi du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie
et de services audiométriques et orthophonique. 4. modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l’État.
Chapitre 11 - Dispositions transitoires et finales
Les fonctionnaires, employés de l’État et salariés de l’État nommés, engagés, affectés, détachés ou
transférés dans les services de l’Éducation différenciée ou au Centre de logopédie avant l’entrée en vigueur
de la loi, ci-après dénommés « agents » sont repris dans le cadre du personnel d’un Centre ou de l’agence,
d’une équipe de soutien aux élèves à besoins particuliers ou spécifiques auprès d’une direction de région
de l’enseignement fondamental ou d’un Service psycho-social et d’accompagnement scolaires auprès d’un
lycée.
Dans la limite des postes vacants auprès des différentes administrations et services, les agents expriment
leur préférence quant à leur affectation.
Sans préjudice de l’alinéa 2, ils sont affectés en priorité à l’administration ou au service ayant le même
domaine spécifique que leur administration ou service d’origine.
Les nominations tiennent compte du profil, de la formation initiale et continue, de l’expérience professionnelle
et de l’ancienneté de service des agents.
loi du 20 juillet 2018
Version consolidée au 01 août 2023
Les agents conservent leur grade, leur échelon et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient
au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
Les modalités de la procédure de nomination et de mutation sont fixées par règlement grand-ducal.
Les fonctionnaires, employés et salariés de l’État nommés, affectés, détachés ou transférés au service de
la scolarisation des élèves à besoins spécifiques auprès du Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance
et de la jeunesse, avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2023 portant : 1° modification a) de la loi
modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; b) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant
organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires ; c) de la loi modifiée du 6 février 2009
portant organisation de l’enseignement fondamental ; d) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres
de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ; 2° abrogation de la loi
modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins
éducatifs particuliers, sont repris dans le cadre du personnel du SNEI.
Les directeurs et directeurs adjoints, les fonctionnaires nommés à la fonction d’inspecteur de l’enseignement
fondamental avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée
du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, 2. de la loi modifiée du 6 février
2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant
pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et
technologiques ; b) la création d’un « Centre de Gestion Informatique de l’Éducation » ; c) l’institution d’un
Conseil scientifique, 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de
nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services
de l’État, 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation
scolaires (CPOS), 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, 7. de la loi modifiée du 25
mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires
de l’État et 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale
et, par dérogation à l’article 51, paragraphes 1
er et 2, les fonctionnaires nommés à la fonction de chargé de
direction, en fonction avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur grade, leur échelon et leur
ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
Les directeurs et directeurs adjoints, les fonctionnaires nommés à la fonction d’inspecteur de l’enseignement
fondamental avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée
du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, 2. de la loi modifiée du 6 février
2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant
pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et
technologiques ; b) la création d’un « Centre de Gestion Informatique de l’Éducation » ; c) l’institution d’un
Conseil scientifique, 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de
nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services
de l’État, 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation
scolaires (CPOS), 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, 7. de la loi modifiée du 25
mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires
de l’État et 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale
et, par dérogation à l’article 51, paragraphes 1
er et 2, les fonctionnaires nommés à la fonction de chargé
de direction, en fonction avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés à la fonction de
directeur ou de directeur adjoint d’un Centre.
Les fonctionnaires visés à l’alinéa 2, n’ayant pas bénéficié d’une nomination à une des fonctions précitées,
sont chargés par le ministre d’une mission spécifique dans le cadre de l’enseignement ou peuvent être
détachés, à leur demande, auprès d’une autre administration de l’enseignement. Ils conservent leur grade,
leur échelon et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de l’entrée en vigueur
de la présente loi.
loi du 20 juillet 2018
Version consolidée au 01 août 2023
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion
scolaire ».
La présente loi est applicable à partir de l’année scolaire 2018/2019.