Loi du 18 juillet 2018 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

N° 611 du 24 juillet 2018

Loi du 18 juillet 2018 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2018 et celle du Conseil d'État du 3 juillet 2018 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

À l’article 108, paragraphe 1

er, alinéa 2, les termes « 8 août 2018 » sont remplacés par les termes

« 1

er novembre 2019 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7296 ; sess. ord. 2017-2018.