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loi/2018/05/30/a446

154 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (154)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 29-10 Art. 29-11 Art. 29-12 Art. 29-13 Art. 29-14 Art. 29-15 Art. 29-7 Art. 29-8 Art. 29-9 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148

Texte législatif (154 Articles)

loi/2018/05/30/a446 — texte consolidé au 2026-04-03
Art. 0 (préambule) — loi/2018/05/30/a446 — texte consolidé au 2026-04-03 Ouvrir la source officielle

Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments

financiers et portant

1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014

concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive

2011/61/UE ;

2. transposition de l’article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la

sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en

matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de

commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;

3. mise en œuvre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014

concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

4. modification de

a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du

secteur financier ;

c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;

d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de

e) la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et

aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et

5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à

l’exception de son article 37

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des

comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par

des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 novembre

2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° de la loi modifiée du

5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 3° de la loi du 30 mai 2018 relative

aux marchés d’instruments financiers ; 4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires

effectifs ; en vue de la transposition : 1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du

Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention

de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; 2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE)

2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui

concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding

mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds

propres ; 3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du

27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les

directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une

commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;

5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7

décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés

d’instruments financiers.

Loi du 21 juillet 2021 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur

financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; d) la

loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; e) la loi modifiée

du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et de g) la loi modifiée

du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; 2° transposition : a) de la directive (UE)

2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance

prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE,

2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ; b) partielle de la directive (UE) 2019/2177 du

Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux

activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE

concernant les marchés d’instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de

l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; c) de

la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive

2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers ; et d) de la directive (UE) 2021/338 du

Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne

les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives

2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de

soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 ; et 3° mise en œuvre : a) du règlement (UE)

2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences

prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010,

(UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ; b) de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175 du

Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant

une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n°1094/2010

instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions

professionnelles), le règlement (UE) n°1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance

(Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n°600/2014 concernant les marchés

d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de

référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds

d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

Loi du 15 mars 2023 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; c) la loi modifiée du 30 mai 2018

relative aux marchés d’instruments financiers; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement

européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur

la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et

la directive 2014/65/UE.

Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2° la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav

et assep ; 3° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 4° la loi modifiée du

17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 5° la loi modifiée du 12 juillet 2013

relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; 6° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur

le secteur des assurances ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements

de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; 8° la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

d’instruments financiers ; 9° la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements

européens dans le domaine des services financiers, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE)

2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle

numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n°

600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 et de la transposition de la directive (UE) 2022/2556 du

Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE,

2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne

la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2° la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 3° la loi modifiée

du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, en vue de la transposition de : 1° la directive

(UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE

concernant les marchés d’instruments financiers ; 2° l’article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement

européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne

l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ; 3° l’article 1er de la directive (UE)

2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin

de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès

des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE, et de la mise en

œuvre du règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le

règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la

mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire

la réception d’un paiement pour le flux d’ordres.

Loi du 27 mars 2026 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

b) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises

d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de

publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ; c) la loi

modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;

d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et

du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ; e) la loi modifiée du 17 décembre

2010 concernant les organismes de placement collectif ; f) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice

de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ; g) la loi modifiée du 12

juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; h) la loi modifiée du 7 décembre

2015 sur le secteur des assurances ; i) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des

établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; j) la loi modifiée du 23 juillet 2016

relative à la profession de l’audit ; k) la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ; l) la

loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

packagés de détail et fondés sur l’assurance ; m) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés

d’instruments financiers ; n) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements

européens dans le domaine des services financiers ; o) la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à

l’émission de lettres de gage ; 2° transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du

Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le

fonctionnement du point d’accès unique européen, à l’exception des articles 3 et 9 ; 3° mise en œuvre du

a) règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un

point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les

services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; b) règlement (UE) 2023/2869 du Parlement

européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne

l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ; c) règlement (UE) 2024/3005 du

Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de

notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088

et (UE) 2023/2859.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

TITRE Ier - Les marchés d’instruments financiers

Chapitre Ier - Définitions

Chapitre Ier - Définitions
Art. 1 — Chapitre Ier - Définitions Ouvrir la source officielle

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1.

« accès électronique direct » : un mécanisme par lequel un membre ou participant ou client d’une plate-

forme de négociation permet à une personne d’utiliser son code de négociation de manière à ce que

cette personne puisse transmettre électroniquement et directement à la plate-forme de négociation

des ordres relatifs à un instrument financier et les mécanismes qui impliquent l’utilisation, par une

personne, de l’infrastructure du membre ou du participant ou client ou de tout système de connexion

fourni par le membre ou le participant ou client, pour transmettre les ordres (accès direct au marché)

ainsi que les mécanismes dans lesquels cette infrastructure n’est pas utilisée par une personne (accès

sponsorisé) ;

2.

« autorité compétente » : l’autorité administrative luxembourgeoise ou étrangère investie de la mission

publique de surveillance des marchés d’instruments financiers. Au Luxembourg, il s’agit de la

Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF » ;

3.

« certificats préférentiels » : certificats préférentiels au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 27, du

règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les

marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dénommé ci-après

« règlement (UE) n° 600/2014 » ;

4.

« certificats représentatifs » : un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété

de titres d’un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se

négocier indépendamment des titres de cet émetteur ;

5.

« client » : toute personne physique ou morale à qui un établissement de crédit ou une entreprise

d’investissement fournit des services d’investissement ou des services auxiliaires visés à l’annexe II,

section C, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

6.

« client de détail » : un client autre qu’un client professionnel ;

7.

« client professionnel » : un client qui possède l’expérience, les connaissances et la compétence

nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques

encourus. Pour pouvoir être considéré comme un client professionnel, le client doit satisfaire aux

critères énoncés à l’annexe III de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

8.

« contrats dérivés sur l’énergie C.6 » : les contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange et

les autres contrats dérivés visés au point 26, lettre f), portant sur le charbon ou le pétrole qui sont

négociés sur un OTF et doivent être réglés par livraison physique ;

9.

« contrats dérivés sur matières premières » : contrats dérivés sur matières premières au sens de

l’article 2, paragraphe 1er, point 30, du règlement (UE) n° 600/2014 ;

10.

« contrepartie centrale » : une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE)

n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à

gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dénommé ci-après « règlement (UE) n°

648/2012 » ;

11.

« dépôt structuré » : un dépôt au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 3, de la directive

2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie

des dépôts, qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout

intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels

que

a) un indice ou une combinaison d’indices, à l’exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité

est directement liée à un indice de référence de taux d’intérêt ;

b) un instrument financier ou une combinaison d’instruments financiers ;

c) une matière première ou une combinaison de matières premières ou d’autres actifs physiques ou

non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou

d) un taux de change ou une combinaison de taux de change ;

12.

« dette souveraine » : un titre de créance émis par un émetteur souverain ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

13.

« direction générale » : les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d’un

établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un opérateur de marché et qui sont

responsables de sa gestion quotidienne à l’égard de l’organe de direction et rendent des comptes à

celui-ci en ce qui concerne cette gestion, y compris la mise en œuvre des politiques relatives à la

distribution, par l’entreprise et son personnel, de services et de produits auprès des clients ;

14.

« émetteur souverain » : aux fins du point 12, l’un des émetteurs ci-après qui émet des titres de

créance

a) l’Union européenne ;

b) un Etat membre, y compris un service administratif, une agence ou une entité ad hoc de l’Etat

membre ;

c) dans le cas d’un Etat membre fédéral, une entité fédérée ;

d) une entité ad hoc pour plusieurs Etats membres ;

e) une institution financière internationale établie par au moins deux Etats membres qui a pour finalité

de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de ses membres qui connaissent

des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés ; ou

f) la Banque européenne d’investissement ;

15.

« entreprise de pays tiers » : une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège statutaire

était situé à l’intérieur de l’Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des

services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement, soit une entreprise

d’investissement ;

16.

« entreprise d’investissement » : une entreprise d’investissement au sens de l’article 1er, point 9, de la

loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

17.

« établissement de crédit » : un établissement de crédit au sens de l’article 1er, point 12, de la loi

modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

18.

« Etat membre » : un Etat membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de

l’Union européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les

Etats membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;

19.

« Etat membre d’accueil » : l’Etat membre, autre que l’Etat membre d’origine, dans lequel un

établissement de crédit ou une entreprise d’investissement a une succursale ou fournit des services

ou exerce des activités prévus aux annexes I et II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier ou l’Etat membre dans lequel un marché réglementé met en place les dispositifs appropriés

pour permettre aux membres ou participants établis dans cet Etat membre d’accéder à distance à la

négociation dans le cadre de son système ;

20.

« Etat membre d’origine » : l’Etat membre dans lequel un établissement de crédit ou une entreprise

d’investissement est agréé ou l’Etat membre dans lequel le marché réglementé a son siège statutaire

ou si, conformément à son droit national, il n’a pas de siège statutaire, l’Etat membre où son

administration centrale est située ;

21.

« ETF » (« exchange-traded fund ») : un fonds dont au moins une catégorie de parts ou d’actions est

négociée pendant toute la journée sur au moins une plate-forme de négociation et avec au moins un

teneur de marché qui intervient pour garantir que le prix de ses parts ou actions sur la plate-forme de

négociation ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur nette d’inventaire et, le cas échéant, de leur

valeur nette d’inventaire indicative ;

22.

« exécution d’ordres pour le compte de clients » : le fait de conclure des accords d’achat ou de vente

d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients. L’exécution d’ordres inclut la

conclusion d’accords de vente d’instruments financiers émis par une entreprise d’investissement ou

un établissement de crédit au moment de leur émission ;

23.

« groupe » : un groupe au sens de l’article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers

consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive

2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et

83/349/CEE du Conseil, dénommée ci-après « directive 2013/34/UE » ;

23bis. « groupe principalement commercial » : tout groupe dont l’activité principale n’est pas la fourniture de

services d’investissement, ni l’exercice d’une des activités énumérées à l’annexe I de la loi modifiée

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ni l’exercice de la fonction de teneur de marché en rapport

avec des instruments dérivés sur matières premières ;

24.

« instruments dérivés sur matières premières agricoles » : les contrats dérivés portant sur des produits

énumérés à l’article 1er et à l’annexe I, parties I à XX et XXIV/1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés

des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°

1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 1308/2013 »,

ainsi que sur des produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le

secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et

(CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

25.

« instruments du marché monétaire » : les catégories d’instruments habituellement négociés sur le

marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les billets de trésorerie à

l’exclusion des instruments de paiement ;

26.

« instruments financiers » : les instruments financiers suivants, y compris lorsqu’ils sont émis au moyen

de la technologie des registres distribués, telle que définie à l’article 2, point 1, du règlement (UE)

2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les

infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les

règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE

a) les valeurs mobilières ;

b) les instruments du marché monétaire ;

c) les parts d’organismes de placement collectif ;

d) les contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange, accords de taux

futurs (« forward rate agreements ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières,

des monnaies, des taux d’intérêt ou des rendements, des quotas d’émission ou autres instruments

dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison

physique ou en espèces ;

e) les contrats d’option, contrats à terme ferme («futures »), contrats d’échange, contrats à terme

ferme (« forwards ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent

être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties pour

des raisons autres qu’une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation ;

f) les contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange et tous autres

contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique,

à condition qu’ils soient négociés sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, à l’exception des

produits énergétiques de gros qui sont négociés sur un OTF et qui doivent être réglés par livraison

physique ;

g) les contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange, contrats à terme

ferme (« forwards ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent

être réglés par livraison physique, non mentionnés à la lettre f), et non destinés à des fins

commerciales, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés ;

h) les instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit ;

i) les contrats financiers pour différences (« financial contracts for differences ») ;

j) les contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange, accords de taux

futurs (« forward rate agreements ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables

climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques

officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande

d’une des parties pour des raisons autres qu’une défaillance ou autre incident provoquant la

résiliation, de même que tous autres contrats dérivés relatifs à des actifs, des droits, des

obligations, des indices et des mesures, non mentionnés par ailleurs au présent point 26, qui

présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce

que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF ;

k) les quotas d’émission composés de toutes les unités reconnues conformes aux exigences de la

directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant

la directive 96/61/CE du Conseil, dénommée ci-après « directive 2003/87/CE » ;

27.

« internalisateur systématique » : un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui,

de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre des actions et instruments

assimilés en exécutant les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un

OTF sans opérer de système multilatéral, ou qui opte pour le statut d’internalisateur systématique ;

28.

« liens étroits » : des liens étroits au sens de l’article 1er, point 21, de la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier ;

29.

« marché de croissance des PME » : un MTF enregistré en tant que marché de croissance des PME

conformément à l’article 33 de la directive 2014/65/UE. Au Luxembourg, il s’agit des MTF enregistrés

en tant que marché de croissance des PME conformément à l’article 29 ;

30.

« marché liquide » : un marché d’un instrument financier ou d’une catégorie d’instruments financiers

sur lequel il existe de façon continue des vendeurs et des acheteurs prêts et disposés à contracter,

évalué selon les critères ci-après et en tenant compte des structures spécifiques du marché de

l’instrument financier concerné ou de la catégorie d’instruments financiers concernée

a) la fréquence et la taille moyennes des transactions dans diverses conditions de marché, eu égard

à la nature et au cycle de vie des produits à l’intérieur de la catégorie d’instruments financiers ;

b) le nombre et le type de participants au marché, y compris le ratio entre les participants au marché

et les instruments négociés dans un produit particulier ;

c) la taille moyenne des écarts de cours, lorsque cette information est disponible ;

31.

« marché réglementé » : un système multilatéral, exploité ou géré par un opérateur de marché, qui

assure ou facilite la rencontre, en son sein même et selon des règles non discrétionnaires, de multiples

intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière

qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation

dans le cadre de ses règles ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement

conformément aux dispositions du titre III de la directive 2014/65/UE. Au Luxembourg, il s’agit des

systèmes qui figurent sur la liste officielle des marchés réglementés tenue par la CSSF en vertu de

l’article 19. Dans les autres Etats membres, il s’agit des systèmes figurant sur une liste établie par la

Commission européenne en vertu de l’article 56 de la directive 2014/65/UE. Dans les pays tiers, il s’agit

des systèmes qui sont agréés ou surveillés par une autorité publique et fonctionnent régulièrement

conformément à des dispositions équivalentes à celles du chapitre II ;

32.

« MTF » (« multilateral trading facility ») ou « système multilatéral de négociation » : un système

multilatéral, exploité par un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un opérateur

de marché, qui assure la rencontre, en son sein même et selon des règles non discrétionnaires, de

multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une

manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la

directive 2014/65/UE. Au Luxembourg, il s’agit des systèmes qui figurent sur la liste officielle des MTF

tenue par la CSSF en vertu de l’article 31. Dans les pays tiers, il s’agit des systèmes qui fonctionnent

régulièrement conformément à des dispositions équivalentes à celles du chapitre III ;

33.

« négociation par appariement avec interposition du compte propre » : une transaction dans le cadre

de laquelle le facilitateur agit en tant qu’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur participant à la

transaction de façon à ce qu’il n’y ait aucune exposition au risque de marché pendant toute la durée

de l’exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés simultanément, et la transaction étant

conclue à un prix grâce auquel le facilitateur n’enregistre ni perte ni gain, abstraction faite d’une

commission, d’honoraires ou de dédommagements divulgués au préalable ;

34.

« négociation pour compte propre » : le fait de négocier en engageant ses propres capitaux en vue de

conclure des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers ;

35.

« organe de direction » : l’organe ou les organes d’administration, de gestion ou de surveillance ;

36.

« opérateur de marché » : une ou plusieurs personnes gérant ou exploitant l’activité d’un marché

réglementé et qui peut être le marché réglementé lui-même ;

37.

« ordre à cours limité » : l’ordre d’acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix

spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée ;

38.

« OTF » (« organised trading facility ») ou « système organisé de négociation » : un système

multilatéral, autre qu’un marché réglementé ou un MTF, au sein duquel de multiples intérêts acheteurs

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

et vendeurs exprimés par des tiers pour des obligations, des produits financiers structurés, des quotas

d’émission ou des instruments dérivés peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion

de contrats conformément au titre II de la directive 2014/65/UE. Au Luxembourg, il s’agit des systèmes

qui figurent sur la liste officielle des OTF tenue par la CSSF en vertu de l’article 41. Dans les pays tiers,

il s’agit des systèmes qui fonctionnent régulièrement conformément à des dispositions équivalentes à

celles du chapitre IV ;

39.

« participation qualifiée » : une participation qualifiée au sens de l’article 1er, point 25, de la loi modifiée

du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

40.

« pays tiers » : un Etat autre qu’un Etat membre ;

41.

« personne » : une personne physique ou morale ;

42.

« petites et moyennes entreprises » ou « PME » : des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne

a été inférieure à 200.000.000 euros sur la base des cotations de fin d’exercice au cours des trois

dernières années civiles ;

43.

« plate-forme de négociation » : un marché réglementé, un MTF ou un OTF ;

45.

« produits dérivés » : produits dérivés au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 29, du règlement

(UE) n° 600/2014 ;

46.

« produit énergétique de gros » : un produit énergétique de gros au sens de l’article 2, point 4, du

règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant

l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, dénommé ci-après « règlement (UE) n°

1227/2011 » ;

47.

« produits financiers structurés » : produits financiers structurés au sens de l’article 2, paragraphe 1er,

point 28, du règlement (UE) n° 600/2014 ;

48.

« service auxiliaire » : tout service visé à l’annexe II, section C, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative

au secteur financier ;

49.

« service d’investissement » ou « activité d’investissement » : tout service ou toute activité visé à

l’annexe II, section A, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et portant sur l’un

des instruments financiers énumérés à l’annexe II, section B, de ladite loi ;

50.

« succursale » : un siège d’exploitation qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique,

d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement et qui fournit des services

d’investissement ou exerce des activités d’investissement et peut également fournir les services

auxiliaires visés à l’annexe II, section C, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

pour lesquels il a obtenu un agrément. Tous les sièges d’exploitation établis dans le même Etat membre

par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement dont le siège se trouve dans un

autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique ;

51.

« système multilatéral » : un système multilatéral au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 11, du

règlement (UE) n° 600/2014 ;

52.

« technique de trading algorithmique à haute fréquence » : toute technique de trading algorithmique

caractérisée par

a) une infrastructure destinée à minimiser les latences informatiques et les autres types de latence,

y compris au moins un des systèmes suivants de placement des ordres algorithmiques

colocalisation, hébergement de proximité ou accès électronique direct à grande vitesse ;

b) la détermination par le système de l’engagement, la création, l’acheminement ou l’exécution d’un

ordre sans intervention humaine pour des transactions ou des ordres individuels ; et

c) un débit intrajournalier élevé de messages qui constituent des ordres, des cotations ou des

annulations ;

53.

« teneur de marché » : une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers

pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d’instruments financiers

en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle ;

54.

« trading algorithmique » : la négociation d’instruments financiers dans laquelle un algorithme

informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de

lancer l’ordre, la date et l’heure, le prix ou la quantité de l’ordre, ou la manière de gérer l’ordre après

sa soumission, avec une intervention humaine limitée ou sans intervention humaine. Ne sont pas

couverts les systèmes utilisés uniquement pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-

formes de négociation ou pour le traitement d’ordres n’impliquant la détermination d’aucun paramètre

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

de négociation ou pour la confirmation des ordres ou pour exécuter les ordres de clients ou pour le

traitement post-négociation des transactions exécutées ;

55.

« valeurs mobilières » : les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception

des instruments de paiement, telles que

a) les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type

partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats représentatifs d’actions ;

b) les obligations et les autres titres de créance, y compris les certificats représentatifs de tels titres ;

c) toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant

lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un

taux d’intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d’autres indices ou mesures.

Chapitre II - Les marchés réglementés

Chapitre II - Les marchés réglementés
Art. 2 — Chapitre II - Les marchés réglementés Ouvrir la source officielle

Agrément et loi applicable

(1) L’établissement d’un marché réglementé au Luxembourg est subordonné à un agrément écrit de la CSSF.

(2) L’agrément en tant que marché réglementé est accordé sur demande écrite de la part de l’opérateur de

marché et après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par le présent chapitre.

L’agrément n’est accordé que si l’opérateur de marché et les systèmes du marché réglementé satisfont aux

exigences définies au présent chapitre.

(3) La durée de l’agrément est illimitée.

(4) L’opérateur d’un marché réglementé veille à ce que le marché réglementé satisfasse aux exigences

définies au présent chapitre. L’opérateur de marché est habilité à exercer les droits que le présent chapitre

confère au marché réglementé qu’il gère. Lorsque le marché réglementé est une personne morale distincte

de son opérateur de marché, l’opérateur de marché est responsable du respect de l’ensemble des obligations

imposées à l’opérateur de marché en vertu du présent chapitre.

(5) L’opérateur de marché fournit dans sa demande d’agrément toutes les informations, y compris un

programme d’activité énumérant notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement

et la structure organisationnelle, nécessaires pour permettre à la CSSF de s’assurer que le marché

réglementé a mis en place les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui impose le présent

chapitre.

(6) L’agrément est subordonné à la condition que le marché réglementé ait son siège statutaire ou, le cas

échéant, son administration centrale au Luxembourg.

(7) L’opérateur de marché est tenu d’effectuer les actes afférents à l’organisation et à l’exploitation du marché

réglementé sous la surveillance de la CSSF.

L’opérateur de marché informe au préalable la CSSF de toute modification des règles de fonctionnement du

marché réglementé. La CSSF dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de la réception de

l’information visée à la première phrase pour s’y opposer lorsqu’il existe des raisons objectives et

démontrables d’estimer que la modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné

du marché.

(8) La CSSF vérifie que les marchés réglementés respectent les dispositions du présent chapitre et qu’ils

continuent de satisfaire aux conditions d’octroi de l’agrément initial.

(9) L’agrément est subordonné à la condition que l’opérateur de marché confie le contrôle de ses documents

comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, qui justifient d’une expérience

professionnelle adéquate. La désignation de ces réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé

de l’administration de l’opérateur de marché.

Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par la

CSSF. A cet effet, la CSSF peut demander tous les renseignements nécessaires pour apprécier l’expérience

professionnelle des personnes visées.

L’institution des commissaires aux comptes prévue dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales ne s’applique pas aux opérateurs de marché.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(10) La décision prise sur une demande d’agrément est motivée et notifiée à l’opérateur de marché dans les

six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des

renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de

la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus.

(11) Sans préjudice des dispositions de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et du

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché

(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du

Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci-après

« règlement (UE) n° 596/2014 », le droit public régissant les négociations effectuées dans le cadre des

systèmes d’un marché réglementé agréé au Luxembourg est le droit luxembourgeois.

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci-
Art. 3 — règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci- Ouvrir la source officielle

Retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré

1. si le marché réglementé n’en fait pas usage dans un délai de douze mois suivant son octroi, s’il y renonce

expressément ou s’il n’a pas fonctionné au cours des six derniers mois ;

2. si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies ;

3. s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

4. si le marché réglementé a enfreint de manière grave et systématique les dispositions de la présente loi ou

du règlement (UE) n° 600/2014.

Tout retrait d’agrément est notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers, dénommée ci-après

« AEMF ».

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci-
Art. 4 — règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci- Ouvrir la source officielle

Exigences applicables à la gestion d’un marché réglementé

(1) L’agrément en tant que marché réglementé est subordonné à la communication à la CSSF par l’opérateur

de marché de l’identité des membres de son organe de direction et de toute information nécessaire pour

apprécier si l’opérateur de marché satisfait aux dispositions des paragraphes 2 à 6.

(2) L’agrément est subordonné à la condition que ces personnes justifient en permanence d’une honorabilité

suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience suffisantes à l’exercice de leurs

fonctions et que la composition globale de l’organe de direction reflète un éventail suffisamment large

d’expérience. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments

susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les

garanties d’une activité irréprochable. L’expérience s’apprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà

exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.

(3) Les membres de l’organe de direction satisfont aux exigences suivantes

1. tous les membres de l’organe de direction consacrent un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions au

sein de l’opérateur de marché. Le nombre de fonctions de direction qui peuvent être exercées

simultanément par un membre de l’organe de direction dans toute entité juridique tient compte de la

situation particulière ainsi que de la nature, de l’étendue et de la complexité des activités de l’opérateur

de marché.

A moins de représenter l’Etat, les membres de l’organe de direction des opérateurs de marché qui sont

importants en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de

la complexité de leurs activités, n’exercent pas simultanément plus de fonctions que dans l’une ou l’autre

des combinaisons suivantes

a) une fonction de direction exécutive et deux fonctions de direction non exécutives ;

b) quatre fonctions de direction non exécutives.

Des fonctions de direction exécutive ou non exécutive exercées au sein du même groupe ou d’entreprises

dans lesquelles l’opérateur de marché détient une participation qualifiée sont considérées comme une

seule fonction de direction.

La CSSF peut autoriser un membre de l’organe de direction à exercer une fonction de direction non

exécutive supplémentaire. La CSSF informe régulièrement l’AEMF de ces autorisations.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

La limitation du nombre de fonctions de direction exercées par un membre de l’organe de direction ne

s’applique pas aux fonctions de direction au sein d’organisations qui ne poursuivent pas d’objectifs

principalement commerciaux ;

2. l’organe de direction possède collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience lui

permettant de comprendre les activités de l’opérateur de marché, y compris les principaux risques ;

3. chaque membre de l’organe de direction agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit afin

d’évaluer de manière efficace et critique, si nécessaire, les décisions de la direction générale et de

superviser et suivre efficacement les décisions prises.

(4) Les opérateurs de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à l’initiation et

la formation des membres de l’organe de direction.

(5) Les opérateurs de marché ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation

interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités instituent un comité de

nomination composé de membres de l’organe de direction n’exerçant aucune fonction exécutive au sein de

l’opérateur de marché concerné.

Le comité de nomination est chargé

1. de sélectionner et de recommander, pour approbation par l’organe de direction ou pour approbation par

l’assemblée générale, des candidats aptes à occuper les sièges vacants au sein de l’organe de direction.

À cette fin, le comité de nomination évalue l’équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et

d’expérience au sein de l’organe de direction. En outre, le comité élabore une description des missions et

des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions. Le comité

de nomination fixe également un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-

représenté au sein de l’organe de direction et élabore une politique destinée à accroître le nombre de

représentants du sexe sous-représenté au sein de l’organe de direction afin d’atteindre cet objectif ;

2. d’évaluer périodiquement, et au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et les

performances de l’organe de direction, et de soumettre des recommandations à l’organe de direction en

ce qui concerne des changements éventuels ;

3. d’évaluer périodiquement, au moins une fois par an, les connaissances, les compétences et l’expérience

des membres de l’organe de direction, tant individuellement que collectivement, et d’en informer l’organe

de direction ;

4. d’examiner périodiquement les politiques de l’organe de direction en matière de sélection et de nomination

des membres de la direction générale et de formuler des recommandations à l’intention de l’organe de

direction.

Dans l’exercice de ses attributions, le comité de nomination tient compte, dans la mesure du possible et en

permanence, de la nécessité de veiller à ce que la prise de décision au sein de l’organe de direction ne soit

pas dominée par une personne ou un petit groupe de personnes, d’une manière qui soit préjudiciable aux

intérêts de l’opérateur de marché dans son ensemble.

Dans l’exercice de ses fonctions, le comité de nomination peut utiliser toutes les formes de ressources qu’il

juge appropriées, y compris des conseils extérieurs.

(6) Les opérateurs de marché et leur comité de nomination font appel à un large éventail de qualités et de

compétences lors du recrutement des membres de l’organe de direction et, à cet effet, mettent en place une

politique favorisant la diversité au sein de l’organe de direction.

(7) L’organe de direction d’un opérateur de marché définit et supervise la mise en œuvre d’un dispositif de

gouvernance qui garantit une gestion efficace et prudente de l’organisation, et notamment la ségrégation des

tâches au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité

du marché.

L’organe de direction contrôle le dispositif de gouvernance de l’opérateur de marché, évalue périodiquement

son efficacité et prend les mesures appropriées pour remédier à toute lacune.

Les membres de l’organe de direction disposent d’un accès adéquat aux informations et documents

nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

(8) L’agrément est refusé lorsque les conditions de son octroi ne sont pas remplies, et notamment s’il n’est

pas avéré que les membres de l’organe de direction de l’opérateur de marché jouissent d’une honorabilité

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs

fonctions et y consacrent un temps suffisant, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer

que l’organe de direction de l’opérateur de marché risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et

prudente de celui-ci et la prise en compte appropriée de l’intégrité du marché.

(9) L’opérateur de marché informe au préalable la CSSF de toute modification dans le chef de personnes

visées au paragraphe 1er, y compris de la composition de l’organe de direction. La CSSF peut demander tous

les renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales

d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience.

La CSSF dispose d’un délai maximal de six semaines à compter de la réception de l’information et des

renseignements visés à l’alinéa 1er pour refuser d’approuver la modification envisagée lorsqu’il existe des

raisons objectives et démontrables d’estimer que cette modification risque de compromettre sérieusement

les gestion et exploitation saines et prudentes du marché réglementé.

(10) Lorsque les personnes appelées à diriger effectivement les activités du marché réglementé et à en

assurer l’exploitation dirigent déjà effectivement les activités d’un autre marché réglementé agréé dans un

Etat membre et en assurent l’exploitation, elles sont réputées satisfaire aux exigences du paragraphe 2.

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci-
Art. 5 — règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci- Ouvrir la source officielle

Exigences applicables aux personnes qui exercent une influence significative sur la gestion

d’un marché réglementé

(1) L’agrément en tant que marché réglementé est subordonné à la communication à la CSSF par l’opérateur

de marché des informations concernant ses propriétaires et, le cas échéant, ceux du marché réglementé,

notamment l’identité des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du marché

réglementé ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes.

La qualité des personnes qui sont en mesure d’exercer, de manière directe ou indirecte, une influence

significative sur la gestion du marché réglementé doit donner satisfaction à la CSSF, compte tenu du besoin

de garantir une gestion saine et prudente du marché réglementé.

(2) L’opérateur de marché informe au préalable la CSSF de tout transfert de propriété entraînant un

changement de l’identité des personnes exerçant une influence significative sur la gestion du marché

réglementé.

La CSSF peut demander tous les renseignements nécessaires à l’appréciation de la qualité des personnes

visées.

La CSSF dispose d’un délai maximal de deux mois à compter de la réception de l’information et des

renseignements visés aux alinéas 1er et 2 pour refuser d’approuver le changement envisagé lorsqu’il existe

des raisons objectives et démontrables d’estimer que ce changement risque de compromettre la gestion

saine et prudente du marché réglementé.

(3) Lorsqu’un transfert de propriété entraînant un changement de l’identité des personnes exerçant une

influence significative sur la gestion du marché réglementé a lieu en dépit de l’opposition de la CSSF, celle-

ci peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander l’annulation des votes émis.

(4) L’opérateur de marché rend publiques les informations visées aux paragraphes 1er, alinéa 1er, et 2, alinéa

1er.

(5) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, en vertu du paragraphe 4, des informations

visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au paragraphe 2, alinéa 1er, les opérateurs de marché communiquent

ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point

d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement

européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un

accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la

durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2,

point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

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2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’opérateur de marché auquel les informations se rapportent ;

b) l’identifiant d’entité juridique de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe

4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) la taille de l’opérateur de marché, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe

4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du

règlement (UE) 2023/2859 ;

e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), les opérateurs de marché obtiennent un identifiant d’entité juridique.

règlement (UE) 2023/2859 ;
Art. 6 — règlement (UE) 2023/2859 ; Ouvrir la source officielle

Exigences organisationnelles

(1) Les marchés réglementés sont obligés au titre des exigences organisationnelles

1. de mettre en place des dispositifs pour identifier et gérer les effets potentiellement dommageables, pour

leur fonctionnement ou pour leurs membres ou leurs participants, de tout conflit d’intérêts entre les

exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs propriétaires ou de leurs

opérateurs de marché, notamment dans le cas où un tel conflit risque de compromettre l’exercice d’une

fonction qui leur a été déléguée par la CSSF ;

2. d’être adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, y compris le risque lié aux

TIC conformément au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du

14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011,

ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés

leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctionnement, et

d’instaurer des mesures efficaces pour atténuer ces risques ;

4. de se doter de règles et de procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation

équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres ;

5. de mettre en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des

transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes ;

6. de disposer, au moment de l’agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes

pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui

y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés ;

7. de prendre des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données

conformément à l’article 22ter du règlement (UE) n° 600/2014 ;

8. d’avoir au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité

d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.

(2) Il est interdit aux opérateurs de marché d’exécuter les ordres de clients en engageant leurs propres

capitaux et de procéder à la négociation par appariement avec interposition du compte propre sur les marchés

réglementés qu’ils exploitent.

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio
Art. 7 — règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio Ouvrir la source officielle

Résilience des systèmes, coupe-circuit et trading électronique

(1) Les marchés réglementés mettent en place et maintiennent leur résilience opérationnelle conformément

aux exigences fixées au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 pour garantir que leurs systèmes de

négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d’ordres

et de messages, sont en mesure d’assurer un processus de négociation ordonné en période de graves

tensions sur les marchés, sont soumis à des tests exhaustifs afin de confirmer que ces conditions sont réunies

et sont régis par des mécanismes de continuité des activités, y compris une politique et des plans en matière

de continuité des activités de TIC et des plans de réponse et de rétablissement des TIC mis en place

conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2022/2554, assurant le maintien de leurs services en cas de

défaillance de leurs systèmes de négociation.

(2) Les marchés réglementés disposent

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1. d’accords écrits avec toutes les entreprises d’investissement ou établissements de crédit qui appliquent

une stratégie de tenue de marché sur le marché réglementé ;

2. de systèmes veillant à ce qu’un nombre suffisant d’entreprises d’investissement ou d’établissements de

crédit participent à ces accords, qui exigent d’eux qu’ils affichent des cours fermes et compétitifs avec pour

résultat d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible lorsque cette exigence est

adaptée à la nature et à la taille des négociations sur ce marché réglementé.

(3) Les accords écrits visés au paragraphe 2 précisent au minimum

1. les obligations de l’entreprise d’investissement ou de l’établissement de crédit en matière d’apport de

liquidité et, le cas échéant, toute autre obligation découlant de la participation au système visé au

paragraphe 2, point 2 ;

2. toute incitation sous forme de rabais ou sous une autre forme proposée par le marché réglementé à une

entreprise d’investissement ou à un établissement de crédit afin d’apporter de la liquidité au marché de

manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout autre droit acquis par l’entreprise d’investissement

ou par l’établissement de crédit en raison de sa participation au système visé au paragraphe 2, point 2.

Le marché réglementé contrôle et s’assure que l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit se

conforme aux exigences de ces accords écrits contraignants. Le marché réglementé informe la CSSF du

contenu de l’accord écrit contraignant et fournit, sur demande de la CSSF, toute information complémentaire

permettant à celle-ci de s’assurer que le marché réglementé respecte le présent paragraphe.

(4) Les marchés réglementés disposent de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces permettant

de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume et de prix préalablement établis ou des ordres

manifestement erronés.

(5) Les marchés réglementés sont en mesure de suspendre ou de limiter la négociation dans les situations

d’urgence ou en cas de fluctuation importante des prix d’un instrument financier sur ce marché ou sur un

marché lié sur une courte période et, dans des cas exceptionnels, d’annuler, de modifier ou de corriger une

transaction. Les marchés réglementés veillent à ce que les paramètres de suspension ou de limitation de la

négociation soient judicieusement calibrés de façon à tenir compte de la liquidité des différentes catégories

et sous-catégories d’actifs, de la nature du modèle de marché et des catégories d’utilisateurs, et soient

suffisants pour éviter des dysfonctionnements importants dans le bon fonctionnement de la négociation.

Les marchés réglementés notifient à la CSSF les paramètres de suspension de la négociation, ainsi que tout

changement notable apporté à ces paramètres, d’une manière cohérente et autorisant les comparaisons. La

CSSF notifie ces paramètres à l’AEMF.

Lorsqu’un marché réglementé significatif en termes de liquidités dans cet instrument financier suspend la

négociation, il dispose des systèmes et procédures nécessaires pour veiller à ce qu’il informe les autorités

compétentes concernées. La CSSF coordonne, le cas échéant, une réponse au niveau de l’ensemble du

marché en concertation avec les autres autorités compétentes concernées et détermine s’il convient de

suspendre la négociation sur d’autres plates-formes sur lesquelles l’instrument financier est négocié jusqu’à

la reprise de la négociation sur le marché initial.

Un marché réglementé rend publiques sur son site internet des informations sur les situations qui ont conduit

à la suspension ou à la limitation de la négociation et sur les principes présidant à la définition des principaux

paramètres techniques utilisés à cette fin.

Lorsqu’un marché réglementé ne suspend pas ou ne limite pas la négociation, comme visé à l’alinéa 1er, en

dépit du fait qu’une fluctuation importante des prix d’un instrument financier ou d’instruments financiers liés

a créé des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre d’un ou de plusieurs marchés, la

CSSF peut prendre les mesures appropriées pour rétablir le fonctionnement normal des marchés, y compris

en utilisant les pouvoirs de surveillance visés à l’article 45, paragraphe 2, points 13 à 16.

(6) Les marchés réglementés disposent de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces et exigent

de leurs membres ou de leurs participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent

à disposition les environnements facilitant ces essais conformément aux exigences fixées aux chapitres II et

IV du règlement (UE) 2022/2554, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas

naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le fonctionnement

ordonné du marché et pour gérer les conditions de négociation de nature à perturber le fonctionnement

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ordonné du marché qui découlent de ces systèmes de trading algorithmique, y compris de systèmes

permettant de limiter la proportion d’ordres non exécutés par rapport aux transactions susceptibles d’être

introduites dans le système par un membre ou un participant, de ralentir le flux d’ordres si le système risque

d’atteindre sa capacité maximale ainsi que de limiter le pas minimal de cotation sur le marché et de veiller à

son respect.

(7) Les marchés réglementés offrant un accès électronique direct disposent de systèmes, de procédures et

de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels

services que s’ils ont la qualité d’entreprise d’investissement agréée conformément à la directive

2014/65/UE ou d’établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement

européen et du Conseil et du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la

surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la

directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, dénommée ci-après « directive

2013/36/UE », que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l’adéquation des

personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des

ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la directive

2014/65/UE.

Par ailleurs, les marchés réglementés établissent des normes appropriées concernant les contrôles des

risques et les seuils de risque applicables à la négociation par l’intermédiaire d’un tel accès et sont en mesure

de distinguer les ordres ou transactions exécutés par une personne utilisant l’accès électronique direct des

autres ordres ou transactions exécutés par le membre ou le participant et, si nécessaire, de les bloquer.

Les marchés réglementés disposent de mécanismes permettant de suspendre ou de mettre fin à l’accès

électronique direct accordé à un client par un membre ou un participant en cas de non-respect des alinéas

1er et 2.

(8) Les marchés réglementés veillent à ce que leurs règles en matière de services de colocalisation soient

transparentes, équitables et non discriminatoires.

(9) Les marchés réglementés veillent à ce que leurs structures tarifaires, y compris les frais d’exécution, les

commissions pour services auxiliaires et les rabais éventuels, soient transparentes, équitables et non

discriminatoires et à ce qu’elles ne créent pas d’incitations à passer, modifier ou annuler des ordres pour

exécuter des transactions d’une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le

fonctionnement ordonné du marché ou à conduire à des abus de marché. En particulier, les marchés

réglementés imposent des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier

adapté d’actions en échange de tout rabais octroyé.

Les marchés réglementés peuvent adapter leurs tarifs pour les ordres annulés en fonction de la durée

pendant laquelle l’ordre a été maintenu et calibrer les tarifs en fonction de chaque instrument financier auquel

ils s’appliquent.

Afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système, les marchés

réglementés peuvent imposer des tarifs plus élevés aux membres ou participants qui passent un ordre qui

est ensuite annulé, qui passent une proportion élevée d’ordres annulés par rapport aux ordres exécutés ou

qui appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence.

(10) Les marchés réglementés sont en mesure d’identifier, au moyen d’un marquage effectué par les

membres ou participants, les ordres générés par le trading algorithmique, les différents algorithmes utilisés

pour la création d’ordres et les personnes pertinentes initiant ces ordres. Ces informations sont mises à la

disposition de la CSSF sur demande.

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio
Art. 8 — règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio Ouvrir la source officielle

Pas de cotation (tick sizes)

(1) Les marchés réglementés adoptent des régimes de pas de cotation en actions, en certificats

représentatifs, en ETF, en certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires ainsi qu’en tout

autre instrument financier visé au règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de

réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les

fonds cotés. L’application des pas de cotation n’empêche pas les marchés réglementés d’apparier des ordres

d’une taille élevée au point médian entre les prix actuels acheteurs et vendeurs.

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(2) Les régimes de pas de cotation visés au paragraphe 1er

1. sont calibrés pour refléter le profil de liquidité de l’instrument financier sur différents marchés et l’écart

moyen entre les cours vendeur et acheteur, en tenant compte de l’intérêt de veiller à avoir des prix

relativement stables sans limiter de manière excessive la réduction progressive des écarts ;

2. adaptent le pas de cotation à chaque instrument financier selon les besoins.

Pour les actions ayant un numéro international d’identification des titres (code ISIN) délivré hors de l’Espace

économique européen (EEE) ou les actions qui ont un code ISIN de l’EEE et qui sont négociées sur une

plate-forme de pays tiers dans la monnaie locale ou dans une monnaie non-EEE, qui sont visées à l’article

23, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) n° 600/2014, pour lesquelles la plate-forme qui est le marché

le plus pertinent sur le plan de la liquidité est située dans un pays tiers, les marchés réglementés peuvent

appliquer le même pas de cotation que celui appliqué sur cette plate-forme.

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio
Art. 9 — règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio Ouvrir la source officielle

Notification des violations

(1) Les opérateurs de marché mettent en place des procédures appropriées, permettant à leur personnel de

signaler en interne, par une filière spécifique, indépendante et autonome, les violations potentielles ou

avérées de la présente loi, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution.

(2) Les procédures visées au paragraphe 1er comprennent au moins

1. une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de

traitement inéquitable, pour leur personnel qui signale des violations commises à l’intérieur de l’opérateur

de marché ;

2. la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les violations que pour

la personne physique prétendument responsable de la violation, conformément à la loi modifiée du 2 août

2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

et

3. des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des violations

visées au paragraphe 1er commises à l’intérieur de l’opérateur de marché concerné, sauf si la divulgation

d’informations est exigée par ou en vertu d’une loi.

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio
Art. 10 — règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio Ouvrir la source officielle

Accès aux informations

(1) Les marchés réglementés mettent à la disposition de la CSSF, à la demande de cette dernière, les

données relatives au carnet d’ordres, ou permettent à la CSSF d’accéder au carnet d’ordres afin qu’elle puisse

suivre les transactions.

(2) La CSSF peut demander aux opérateurs de marché de lui fournir un accès électronique aux informations

pertinentes relatives aux opérations faites sur instruments financiers admis à la négociation sur ces marchés

réglementés, ou de lui fournir ces informations à des intervalles réguliers et dans des formats spécifiés par

elle.

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio
Art. 12 — règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio Ouvrir la source officielle

Admission des instruments financiers à la négociation

(1) Les marchés réglementés établissent des règles claires et transparentes concernant l’admission des

instruments financiers à la négociation.

Ces règles garantissent que tout instrument financier admis à la négociation sur le marché réglementé est

susceptible de faire l’objet d’une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des valeurs

mobilières, d’être négocié librement.

(2) En ce qui concerne les instruments dérivés, les règles visées au paragraphe 1er assurent notamment que

les caractéristiques du contrat portant sur de tels instruments permettent une cotation ordonnée, ainsi qu’un

règlement efficace.

(3) Outre les obligations prévues aux paragraphes 1er et 2, les marchés réglementés mettent en place et

maintiennent des dispositifs efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières

admises à la négociation sur le marché réglementé se conforment aux prescriptions du droit de l’Union

européenne concernant les obligations en matière d’information initiale, périodique et spécifique.

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Les marchés réglementés mettent en place des dispositifs facilitant l’accès de leurs membres ou de leurs

participants à l’information rendue publique en vertu du droit de l’Union européenne.

(4) Les marchés réglementés mettent en place les dispositifs nécessaires pour contrôler régulièrement le

respect des conditions d’admission par les instruments financiers qu’ils ont admis à la négociation.

(5) Une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé agréé dans un autre

Etat membre peut être admise ultérieurement à la négociation sur un marché réglementé agréé au

Luxembourg, même sans le consentement de l’émetteur, sans préjudice de la loi modifiée du 10 juillet 2005

relative aux prospectus pour valeurs mobilières. L’opérateur du marché réglementé agréé au Luxembourg

informe l’émetteur que la valeur mobilière en question y est négociée. Un émetteur n’est pas tenu de fournir

l’information exigée en vertu du paragraphe 3 directement au marché réglementé agréé au Luxembourg

lorsque ce dernier a admis les valeurs mobilières à la négociation sans le consentement de l’émetteur.

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio
Art. 13 — règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », de mettre en place des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur fonctio Ouvrir la source officielle

Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation sur un marché réglementé

(1) Sans préjudice du droit de la CSSF d’exiger la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la

négociation conformément à l’article 45, un opérateur de marché peut suspendre ou retirer de la négociation

tout instrument financier qui ne respecte plus les règles du marché réglementé, sauf si une telle suspension

ou un tel retrait est susceptible de léser d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou de

compromettre d’une manière significative le fonctionnement ordonné du marché.

(2) Les opérateurs de marché qui suspendent ou retirent un instrument financier de la négociation,

suspendent ou retirent également les instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont

liés ou font référence à cet instrument financier, lorsque la suspension ou le retrait est nécessaire pour

soutenir les objectifs de la suspension ou du retrait de l’instrument financier sous-jacent. L’opérateur de

marché rend publique sa décision de suspension ou de retrait de l’instrument financier et des instruments

dérivés qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, et communique les décisions pertinentes à

la CSSF.

Dans ce cas, la CSSF exige que les autres marchés réglementés, les MTF, les OTF et les internalisateurs

systématiques qui relèvent de sa compétence et qui négocient le même instrument financier ou les

instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument

financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la

négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique

d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument

financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014, sauf dans les situations où les

intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière

significative par une telle suspension ou un tel retrait.

La CSSF rend immédiatement publique une telle décision et la communique aussitôt à l’AEMF et aux autorités

compétentes des autres Etats membres.

(3) Lorsque la CSSF est informée par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de sa décision de

suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés

agréés dans cet Etat membre et de suspendre ou de retirer de la négociation également les instruments

dérivés visés à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2014/65/UE qui sont liés ou font référence

à cet instrument financier, la CSSF exige que les marchés réglementés, les MTF, les OTF et les

internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et qui négocient le même instrument financier

ou les mêmes instruments dérivés, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces

instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de

marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à

l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014, sauf

dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être

affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.

La CSSF communique sa décision subséquente à l’AEMF et aux autres autorités compétentes. Lorsqu’elle

décide de ne pas suspendre ou retirer de la négociation l’instrument financier ou les instruments dérivés visés

à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, elle explique

son choix.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(4) Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également lorsqu’est levée la suspension de la négociation de

l’instrument financier ou des instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou

font référence à cet instrument financier.

La procédure de notification visée aux paragraphes 2 et 3 s’applique également au cas où la décision de

suspendre ou de retirer de la négociation l’instrument financier ou des instruments dérivés visés à l’article

1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, est prise par la CSSF en

vertu de l’article 45, paragraphe 2, points 13 et 14.

(5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’opérateur de marché auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’opérateur de marché, précisé conformément à

l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Art. 14 — règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF. Ouvrir la source officielle

Accès aux marchés réglementés agréés au Luxembourg

(1) Les marchés réglementés établissent, mettent en œuvre et maintiennent des règles transparentes et non

discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l’accès des participants ou l’adhésion des

membres à ces marchés.

(2) Les règles visées au paragraphe 1er précisent les obligations incombant aux membres ou aux participants

en vertu

1. des actes de constitution et d’administration du marché réglementé concerné ;

2. des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ;

3. des normes professionnelles imposées au personnel des établissements de crédit ou des entreprises

d’investissement opérant sur le marché réglementé concerné ;

4. des conditions imposées aux membres ou participants autres que les établissements de crédit et les

entreprises d’investissement en vertu du paragraphe 3 ; et

5. des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions conclues sur

le marché réglementé concerné.

(3) Les marchés réglementés peuvent admettre en tant que membres ou participants les établissements de

crédit et les entreprises d’investissement agréés dans un Etat membre, ainsi que d’autres personnes qui

1. jouissent d’une honorabilité suffisante ;

2. présentent un niveau suffisant d’aptitude, de compétence et d’expérience pour la négociation ;

3. disposent, le cas échéant, d’une organisation appropriée ; et

4. ont des ressources suffisantes pour le rôle qu’elles doivent assumer, compte tenu des différents

mécanismes financiers que le marché réglementé peut avoir mis en place en vue de garantir le règlement

approprié des transactions.

(4) Les articles 37-3, 37-5 et 37-6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ne sont pas

applicables aux transactions conclues sur un marché réglementé entre les membres ou participants du

marché réglementé.

Toutefois, les membres ou participants du marché réglementé appliquent les obligations prévues aux articles

37-3, 37-5 et 37-6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en ce qui concerne leurs

clients lorsque, en agissant pour le compte de leurs clients, ils exécutent les ordres de leurs clients sur un

marché réglementé.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(5) Les règles des marchés réglementés régissant l’accès des participants, l’adhésion des membres ou la

participation à ces marchés doivent permettre la participation directe ou à distance d’établissements de crédit

et d’entreprises d’investissement agréés dans un Etat membre.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés dans un autre Etat membre pour

exécuter les ordres de clients ou négocier pour compte propre peuvent devenir membres des marchés

réglementés agréés au Luxembourg ou y avoir accès, selon l’une des modalités suivantes

1. soit directement, en établissant une succursale au Luxembourg ;

2. soit à distance, en devenant membre à distance du marché réglementé ou en y ayant accès à distance,

sans disposer d’un établissement au Luxembourg, lorsque les procédures et les systèmes de négociation

du marché réglementé concerné ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion des

transactions.

(6) Lorsque les marchés réglementés agréés au Luxembourg ont l’intention de prendre dans d’autres Etats

membres les dispositions appropriées pour permettre aux membres et participants établis dans ces Etats

membres d’adhérer ou d’accéder à distance à leurs systèmes et d’y négocier, ils communiquent à la CSSF

le nom de ces Etats membres. Dans le mois qui suit, la CSSF communique cette information aux autorités

compétentes des Etats membres dans lesquels le marché réglementé agréé au Luxembourg compte prendre

de telles dispositions.

La CSSF communique à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel le marché réglementé a pris de

telles dispositions, à sa demande et sans délai excessif, l’identité des membres ou participants à distance

dudit marché réglementé établis dans cet Etat membre.

(7) L’opérateur de marché informe la CSSF chaque fois que le marché réglementé admet un nouveau

participant ou membre. Il communique en outre à la CSSF la liste des membres et participants du marché

réglementé sur une base semestrielle.

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Art. 15 — règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF. Ouvrir la source officielle

Accès à distance aux marchés réglementés

Les marchés réglementés agréés dans un autre Etat membre peuvent prendre au Luxembourg les

dispositions appropriées pour permettre aux membres et participants établis au Luxembourg d’adhérer ou

d’accéder à distance à leurs systèmes et d’y négocier.

La CSSF peut demander à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine du marché réglementé de lui

communiquer l’identité des membres ou des participants du marché réglementé établis au Luxembourg.

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Art. 16 — règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF. Ouvrir la source officielle

Contrôle du respect des règles des marchés réglementés et d’autres obligations légales

(1) Les marchés réglementés mettent en place et maintiennent des dispositifs et procédures efficaces, y

compris les ressources nécessaires, pour le contrôle régulier du respect de leurs règles par leurs membres

ou participants. Les marchés réglementés surveillent les ordres transmis, y compris les annulations, et les

transactions conclues par leurs membres ou participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter

les violations de leurs règles, toute condition de négociation de nature à perturber le fonctionnement ordonné

du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du

règlement (UE) n° 596/2014, ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

(2) L’opérateur de marché communique immédiatement à la CSSF toute violation importante des règles du

marché réglementé, toute condition de négociation de nature à perturber le fonctionnement ordonné du

marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement

(UE) n° 596/2014 et tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

La CSSF communique les informations visées à l’alinéa 1er aux autorités compétentes des autres Etats

membres et à l’AEMF.

En ce qui concerne les conduites potentiellement révélatrices d’un comportement qui est interdit en vertu du

règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant

d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(3) Les opérateurs de marché fournissent sans délai excessif les informations visées au paragraphe 2 à la

CSSF et prêtent à celle-ci toute l’aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis

sur ou via les systèmes du marché réglementé.

règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.
Art. 17 — règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF. Ouvrir la source officielle

Dispositions relatives aux contreparties centrales, aux organismes de compensation et aux

systèmes de règlement et droit de désigner un système de règlement

(1) Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012, les marchés réglementés peuvent

convenir avec un système de règlement, un organisme de compensation ou une contrepartie centrale, que

ceux-ci soient établis au Luxembourg ou dans un autre Etat membre, de dispositifs appropriés afin d’organiser

le règlement ou la compensation de tout ou partie des transactions conclues par leurs membres ou

participants dans le cadre de leurs systèmes.

(2) Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012, la CSSF ne peut interdire aux

marchés réglementés le recours à un système de règlement, à un organisme de compensation ou à une

contrepartie centrale d'un autre Etat membre, sauf si cette interdiction est nécessaire pour préserver le

fonctionnement ordonné du marché réglementé en tenant compte des conditions imposées aux systèmes

de règlement au paragraphe 3.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, la CSSF tient compte de la supervision et de la surveillance

des systèmes de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales chargées

de la supervision des systèmes de compensation et de règlement ou par d’autres autorités de surveillance

compétentes à l’égard de ces systèmes.

(3) Tout marché réglementé offre à ses membres ou participants le droit de désigner le système de règlement

des transactions sur instruments financiers conclues sur ce marché, sous réserve des conditions suivantes

1. la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou

infrastructure nécessaire pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question ;

2. la confirmation, par la CSSF, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur

ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui que le marché réglementé a désigné

sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

L’appréciation de la CSSF est sans préjudice des compétences des banques centrales nationales chargées

de la supervision de systèmes de compensation et de règlement ou des compétences d’autres autorités de

surveillance compétentes pour ces systèmes. La CSSF tient compte de la supervision et de la surveillance

déjà exercées par ces institutions afin d’éviter une répétition injustifiée des contrôles.

règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.
Art. 18 — règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF. Ouvrir la source officielle

Marchés réglementés effectuant des déclarations de transactions

Un marché réglementé qui effectue des déclarations de transactions pour le compte d’un établissement de

crédit ou d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE)

n ° 600/2014, dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l’authentification des

moyens de transfert d’informations, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non

autorisé et empêcher les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment.

Le marché réglementé prévoit des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir

assurer ses services à tout moment.

règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.
Art. 19 — règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF. Ouvrir la source officielle

Liste officielle des marchés réglementés

(1) La CSSF tient la liste officielle des marchés réglementés agréés au Luxembourg. Elle communique cette

liste aux autorités compétentes des autres Etats membres et à l’AEMF. Chaque modification de cette liste

donne lieu à une communication analogue. La liste officielle est publiée sur le site internet de la CSSF et est

actualisée à chaque modification.

(2) Nul ne peut se prévaloir d’un titre ou d’une appellation donnant l’apparence qu’il serait autorisé en tant

que marché réglementé, à l’exception de ceux inscrits sur la liste officielle visée au paragraphe 1er.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Chapitre III - Les MTF

Chapitre III - Les MTF
Art. 20 — Chapitre III - Les MTF Ouvrir la source officielle

Exploitation d’un MTF au Luxembourg

(1) L’exploitation d’un MTF au Luxembourg est réservée

1. aux établissements de crédit de droit luxembourgeois ;

2. aux entreprises d’investissement visées à l’article 24-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier ;

3. aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement agréés

dans un autre Etat membre sous réserve que l’exploitation d’un MTF soit couverte par leur agrément ;

4. aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un pays tiers ;

5. aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un pays tiers sous

réserve que l’exploitation d’un MTF soit couverte par l’agrément visé à l’article 32-1 de la loi modifiée du

5 avril 1993 relative au secteur financier ;

6. aux opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg ;

7. aux opérateurs d’un marché réglementé agréé dans un autre Etat membre ;

8. aux opérateurs d’un marché réglementé agréé ou surveillé dans un pays tiers.

(2) Sans préjudice de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’exploitation d’un MTF au

Luxembourg par les personnes visées au paragraphe 1er, points 1 et 4, est subordonnée à la condition que

la CSSF se soit assurée au préalable qu’elles satisfont aux dispositions des articles 22 et 23.

Les personnes visées au paragraphe 1er, points 1 et 4, qui souhaitent exploiter un MTF au Luxembourg en

informent au préalable la CSSF. Elles communiquent à la CSSF tous les renseignements, y compris un

programme d’activité énumérant notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement

et la structure organisationnelle, nécessaires à l’appréciation du respect des articles 22 et 23. Les personnes

visées peuvent commencer l’exploitation du MTF lorsqu’elles ont été informées par écrit par la CSSF que

celle-ci ne s’y oppose pas.

(3) Le paragraphe 2 s’applique également aux personnes visées au paragraphe 1er, point 6, qui sont agréées

en tant que PSF au Luxembourg.

(4) Lorsque les personnes visées au paragraphe 1er, point 6, qui ne sont pas agréées en tant que PSF au

Luxembourg, souhaitent également exploiter un MTF au Luxembourg, elles doivent

1. respecter les dispositions de l’article 2, paragraphes 4, 6, 7 et 9, et des articles 22 et 23 de la présente loi

et les dispositions des articles 18, 19 et 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2. disposer des ressources financières adéquates pour assurer le fonctionnement ordonné du MTF, compte

tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau

des risques auxquels le MTF est exposé ; et

3. participer à un système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 2, paragraphe 1er, de la directive

97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des

investisseurs, dénommée ci-après « directive 97/9/CE ».

Les personnes visées à l’alinéa 1er qui souhaitent exploiter un MTF au Luxembourg en informent au préalable

la CSSF, et communiquent à la CSSF tous les renseignements, y compris un programme d’activité énumérant

notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement et la structure organisationnelle,

nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions de l’alinéa 1er. La CSSF s’assure que les exigences

de l’alinéa 1er sont remplies. L’opérateur de marché peut commencer l’exploitation du MTF lorsqu’il a été

informé par écrit par la CSSF que celle-ci ne s’y oppose pas.

(5) Lorsque les personnes visées au paragraphe 1er, point 7, souhaitent exploiter un MTF au Luxembourg,

elles doivent

1. respecter les dispositions de l’article 2, paragraphes 4, 6, 7, alinéa 1er, et 9, et des articles 22 et 23 de la

présente loi et les dispositions des articles 18, 19 et 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au

secteur financier ;

2. disposer des ressources financières adéquates pour assurer le fonctionnement ordonné du MTF, compte

tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau

des risques auxquels le MTF est exposé ; et

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

3. participer à un système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 2, paragraphe 1er, de la directive

97/9/CE.

Lorsque les personnes appelées à diriger effectivement les activités et l’exploitation du MTF dirigent

effectivement les activités et l’exploitation d’un marché réglementé agréé dans un Etat membre, ces

personnes sont réputées remplir les conditions d’honorabilité, de connaissances, de compétences et

d’expérience adéquates.

Les personnes visées à l’alinéa 1er qui souhaitent exploiter un MTF au Luxembourg en informent au préalable

la CSSF et communiquent à la CSSF tous les renseignements, y compris un programme d’activité énumérant

notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement et la structure organisationnelle,

nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions de l’alinéa 1er. La CSSF s’assure que les exigences

de l’alinéa 1er sont remplies. L’opérateur de marché peut commencer l’exploitation du MTF lorsqu’il a été

informé par écrit par la CSSF que celle-ci ne s’y oppose pas.

(6) Les personnes visées au paragraphe 1er, point 8, qui souhaitent exploiter un MTF au Luxembourg sont

soumises aux mêmes règles d’agrément qu’une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois visée

à l’article 24-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(7) Les personnes visées au paragraphe 1er, points 1, 2, 4, 5, 6 et 8, informent au préalable la CSSF de toute

modification substantielle des règles et procédures qu’elles sont tenues d’établir en vertu des articles 22 et

23. La CSSF peut s’y opposer lorsqu’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF.

Les personnes visées au paragraphe 1er, point 7, informent au préalable la CSSF de toute modification dans

le chef des personnes visées aux articles 18 et 19 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier, ainsi que de toute modification substantielle des dispositifs, règles et procédures, systèmes et

mécanismes qu’elles sont tenues de mettre en place en vertu des articles 22 et 23 de la présente loi et de

l’article 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La CSSF peut s’y opposer lorsqu’il

existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la modification envisagée risque de

compromettre le fonctionnement ordonné du MTF.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF.
Art. 21 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF. Ouvrir la source officielle

Accès à distance aux MTF

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF dans un autre Etat membre peuvent prendre au Luxembourg les dispositions appropriées pour permettre

aux membres, aux participants et aux utilisateurs établis au Luxembourg d’adhérer ou d’accéder à leurs

systèmes et d’y négocier à distance.

La CSSF peut demander à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel le MTF est exploité de lui

communiquer l’identité des membres ou des participants à distance du MTF établis au Luxembourg.

(2) Lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché

exploitant un MTF au Luxembourg ont l’intention de prendre dans d’autres Etats membres les dispositions

appropriées pour permettre aux membres, aux participants et aux utilisateurs établis dans ces Etats membres

d’adhérer ou d’accéder à leurs systèmes et d’y négocier à distance, ils communiquent à la CSSF le nom de

ces Etats membres. Dans le mois qui suit, la CSSF communique cette information aux autorités compétentes

de ces Etats membres.

La CSSF communique à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel les établissements de crédit,

les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg ont pris de

telles dispositions, à sa demande et sans délai excessif, l’identité des membres ou participants à distance

du MTF établis dans cet Etat membre.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF.
Art. 22 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF. Ouvrir la source officielle

Processus de négociation et dénouement des transactions sur les MTF

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg établissent des règles et des procédures transparentes afin de garantir un processus

de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.

Ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du

système, y compris des procédures d’urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

des systèmes. Ils instaurent et mettent en œuvre des règles non discrétionnaires pour l’exécution des ordres

dans le système.

(2) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg établissent des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer

les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de leurs systèmes.

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF

au Luxembourg fournissent, s’il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s’assurent qu’il existe un

accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière

d’investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des types d’instruments négociés.

(3) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg établissent, publient, maintiennent et mettent en œuvre des règles transparentes et non

discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l’accès à leurs systèmes. Ces règles satisfont

aux conditions établies à l’article 14, paragraphe 3.

(4) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg prennent les dispositions pour identifier clairement et gérer les effets potentiellement

dommageables, pour l’exploitation du MTF ou pour les membres ou les participants et les utilisateurs, de tout

conflit d’intérêts entre le MTF, ses propriétaires ou l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou

l’opérateur de marché exploitant le MTF et le fonctionnement ordonné du MTF.

(5) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg respectent les articles 7 et 8 et disposent de systèmes, procédures et mécanismes

efficaces pour ce faire.

(6) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg informent clairement les membres ou participants de leurs responsabilités respectives

quant au règlement des transactions exécutées sur ce MTF. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires

pour faciliter le règlement efficace des transactions conclues dans le cadre des systèmes du MTF.

(7) Les MTF ont au moins trois membres, participants ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux

ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.

(8) Lorsqu’une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également

négociée sur un MTF sans le consentement de l’émetteur, celui-ci n’est assujetti à aucune obligation

d’information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.

(9) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg se conforment immédiatement à toute instruction donnée par la CSSF en vue de la

suspension ou du retrait d’un instrument financier de la négociation.

(10) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant

un MTF au Luxembourg fournissent à la CSSF une description détaillée du fonctionnement du MTF, précisant

tout lien ou participation d’un marché réglementé, d’un MTF, d’un OTF ou d’un internalisateur systématique

détenu par le même établissement de crédit, la même entreprise d’investissement ou le même opérateur,

ainsi qu’une liste de leurs membres ou participants. La CSSF fournit ces informations à l’AEMF sur demande.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF.
Art. 23 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF. Ouvrir la source officielle

Exigences spécifiques applicables aux MTF

(1) Outre les obligations prévues à l’article 22 de la présente loi et à l’article 37-1 de la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les

opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg prennent des dispositions

1. afin d’être adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, de mettre en œuvre

des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant

compromettre leur bon fonctionnement, et d’instaurer des mesures efficaces pour atténuer ces risques ;

2. pour mettre en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des

transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes ; et

3. pour disposer, au moment de l’agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières

suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

transactions conclues sur le marché ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont

exposés.

(2) Les articles 37-3, 37-5, à l’exclusion du paragraphe 1ter, et 37-6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative

au secteur financier ne sont pas applicables aux transactions conclues en vertu des règles régissant un MTF

entre ses membres ou participants ou entre le MTF et ses membres ou participants en liaison avec l’utilisation

du MTF.

Toutefois, les membres ou participants du MTF respectent les obligations prévues aux articles 37-3, 37-5, et

37-6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier vis-à-vis de leurs clients lorsque, en

agissant pour le compte de ceux-ci, ils exécutent leurs ordres par le biais des systèmes d’un MTF.

(3) Il est interdit aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux opérateurs de marché

exploitant un MTF au Luxembourg d’exécuter des ordres de clients en engageant leurs propres capitaux, et

d’effectuer des opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF.
Art. 24 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF. Ouvrir la source officielle

Accès aux informations

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg mettent à la disposition de la CSSF, à la demande de cette dernière, les données

relatives au carnet d’ordres, ou permettent à la CSSF d’accéder au carnet d’ordres afin qu’elle puisse suivre

les transactions.

(2) La CSSF peut demander aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux

opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg de lui fournir un accès électronique aux informations

pertinentes relatives aux opérations faites sur instruments financiers admis à la négociation sur ce MTF, ou

de lui fournir ces informations à des intervalles réguliers et dans des formats spécifiés par elle.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF.
Art. 26 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du MTF. Ouvrir la source officielle

Contrôle du respect des règles des MTF et d’autres obligations légales

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg mettent en place et maintiennent des dispositifs et procédures efficaces en ce qui

concerne le MTF pour le contrôle régulier du respect des règles de ce MTF par ses membres ou participants.

Ils surveillent les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions conclues par les membres

ou participants de ce MTF dans le cadre de ses systèmes, en vue de détecter les violations des règles du

MTF, toute condition de négociation de nature à perturber le fonctionnement ordonné du marché, toute

conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) n°

596/2014, ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

Ils mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l’efficacité des contrôles visés à l’alinéa 1er.

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF

au Luxembourg prennent des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données

conformément à l’article 22ter du règlement (UE) n° 600/2014.

(2) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg communiquent immédiatement à la CSSF toute violation importante des règles du MTF,

toute condition de négociation de nature à perturber le fonctionnement ordonné du marché, toute conduite

potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014, et

tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

La CSSF communique les informations visées à l'alinéa 1er aux autorités compétentes des autres Etats

membres et à l’AEMF.

En ce qui concerne les conduites potentiellement révélatrices d’un comportement qui est interdit en vertu du

règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant

d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.

(3) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg fournissent sans délai excessif les informations visées au paragraphe 2 à la CSSF et

prêtent à celle-ci toute l’aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via

les systèmes du MTF.

loi du 30 mai 2018

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règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.
Art. 27 — règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF. Ouvrir la source officielle

Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation sur un MTF

(1) Sans préjudice du droit de la CSSF d’exiger la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la

négociation conformément à l’article 45, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un

opérateur de marché exploitant un MTF au Luxembourg peut suspendre ou retirer de la négociation tout

instrument financier qui ne respecte plus les règles du MTF, sauf si une telle suspension ou un tel retrait est

susceptible de léser d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre d’une

manière significative le fonctionnement ordonné du marché.

(2) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg qui suspendent ou retirent un instrument financier de la négociation, suspendent ou

retirent également les instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font

référence à cet instrument financier, lorsque la suspension ou le retrait est nécessaire pour soutenir les

objectifs de la suspension ou du retrait de l’instrument financier sous-jacent. Ils rendent publique leur décision

de suspension ou de retrait de l’instrument financier et des instruments dérivés qui sont liés ou font référence

à cet instrument financier, et communiquent les décisions pertinentes à la CSSF.

Dans ce cas, la CSSF exige que les marchés réglementés, les autres MTF, les OTF et les internalisateurs

systématiques qui relèvent de sa compétence et qui négocient le même instrument financier ou les

instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument

financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la

négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique

d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument

financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014, sauf dans les situations où les

intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière

significative par une telle suspension ou un tel retrait.

La CSSF rend immédiatement publique une telle décision et la communique aussitôt à l’AEMF et aux autorités

compétentes des autres Etats membres.

(3) Lorsque la CSSF est informée par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de sa décision de

suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs MTF agréés dans cet

Etat membre et de suspendre ou de retirer de la négociation également les instruments dérivés visés à

l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2014/65/UE, qui sont liés ou font référence à cet instrument

financier, la CSSF exige que les marchés réglementés, les MTF, les OTF et les internalisateurs systématiques

qui relèvent de sa compétence et qui négocient le même instrument financier ou les mêmes instruments

dérivés, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la

négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique

d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument

financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014, sauf dans les situations où les

intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière

significative par une telle suspension ou un tel retrait.

La CSSF communique sa décision subséquente à l’AEMF et aux autres autorités compétentes. Lorsqu’elle

décide de ne pas suspendre ou retirer de la négociation l’instrument financier ou les instruments dérivés visés

à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, elle explique

son choix.

(4) Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également lorsqu’est levée la suspension de la négociation de

l’instrument financier ou des instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou

font référence à cet instrument financier.

La procédure de notification visée aux paragraphes 2 et 3 s’applique également au cas où la décision de

suspendre ou de retirer de la négociation l’instrument financier ou des instruments dérivés visés à l’article

1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, est prise par la CSSF en

vertu de l’article 45, paragraphe 2, points 13 et 14.

(5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

loi du 30 mai 2018

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1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de marché

exploitant un MTF au Luxembourg à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement, de l’opérateur de marché exploitant un MTF au Luxembourg, précisé conformément

à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Art. 28 — règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF. Ouvrir la source officielle

Dispositions relatives aux contreparties centrales, aux organismes de compensation et aux

systèmes de règlement

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg peuvent convenir avec un système de règlement, un organisme de compensation ou

une contrepartie centrale, que ceux-ci soient établis au Luxembourg ou dans un autre Etat membre, de

dispositifs appropriés afin d’organiser le règlement ou la compensation de tout ou partie des transactions

conclues par les membres ou participants dans le cadre des systèmes du MTF.

(2) La CSSF ne peut interdire aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux

opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg le recours à un système de règlement, à un

organisme de compensation ou à une contrepartie centrale d'un autre Etat membre, sauf si cette interdiction

est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du MTF en tenant compte des conditions imposées

à l’article 17, paragraphe 3, pour le recours aux systèmes de règlement.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, la CSSF tient compte de la supervision et de la surveillance

des systèmes de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales chargées de la

supervision des systèmes de compensation et de règlement ou par d’autres autorités de surveillance

compétentes à l’égard de ces systèmes.

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Art. 29 — règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF. Ouvrir la source officielle

Marchés de croissance des PME

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

MTF au Luxembourg qui souhaitent enregistrer leur MTF en tant que marché de croissance des PME peuvent

adresser à la CSSF une demande d’enregistrement et communiquent à la CSSF toutes les informations

nécessaires à l’appréciation du respect des exigences énoncées au paragraphe 2.

L’enregistrement par la CSSF du MTF en tant que marché de croissance des PME est subordonné à la

condition que la CSSF se soit assurée au préalable que les exigences énoncées au paragraphe 2 sont

satisfaites.

L’enregistrement en tant que marché de croissance des PME est valable lorsque l’établissement de crédit,

l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant le MTF a été informé par écrit par la CSSF

que celle-ci ne s’y oppose pas et que le MTF a été enregistré en tant que marché de croissance des PME.

(2) Les MTF visés au paragraphe 1er sont régis par des règles, systèmes et procédures efficaces qui

garantissent le respect des conditions ci-après

1. 50 pour cent au moins des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur le

MTF sont des PME au moment où le MTF est enregistré en tant que marché de croissance des PME et

au cours de toute année civile ultérieure ;

2. des critères appropriés sont définis pour l’admission initiale et continue des instruments financiers des

émetteurs à la négociation sur le marché ;

3. lors de l’admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le marché, suffisamment

d’informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause

d’investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d’un document d’admission

loi du 30 mai 2018

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approprié ou d’un prospectus si les exigences énoncées dans la directive 2003/71/CE du Parlement

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public

de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la

directive 2001/34/CE, sont applicables à l’égard d’une offre au public effectuée en lien avec l’admission

initiale de l’instrument financier à la négociation sur le MTF ;

4. des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu par ou au nom d’un émetteur

sur le marché, par exemple sous la forme de rapports annuels ayant fait l’objet d’un audit ;

5. les émetteurs sur le marché au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point 21, du règlement (UE) n° 596/2014,

les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point 25,

dudit règlement, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l’article 3, paragraphe

1er, point 26, dudit règlement, satisfont aux exigences qui leur sont applicables en vertu dudit règlement ;

6. les informations réglementaires relatives aux émetteurs sur le marché sont conservées et diffusées auprès

du public ; et

7. il existe des systèmes et des contrôles efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché sur ce

marché, comme l’exige le règlement (UE) n° 596/2014.

(3) Les exigences énoncées au paragraphe 2 sont sans préjudice du respect, par l’établissement de crédit,

l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant le MTF au Luxembourg, des autres

obligations prévues par la présente loi en matière d’exploitation de MTF. Elles n’empêchent pas non plus

l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant le MTF au

Luxembourg d’imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles spécifiées au paragraphe 2.

(4) La CSSF peut mettre fin à l’enregistrement d’un MTF en tant que marché de croissance des PME dans

l’un des cas suivants

1. l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant le marché au

Luxembourg demande qu’il soit mis fin à son enregistrement ;

2. les exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont plus respectées pour ce MTF ; ou

3. l’enregistrement a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

(5) Lorsque la CSSF procède ou met fin à l’enregistrement d’un MTF en tant que marché de croissance des

PME, elle en informe l’AEMF dans les plus brefs délais.

(6) L’instrument financier d’un émetteur admis à la négociation sur un marché de croissance des PME ne

peut aussi être négocié sur un autre marché de croissance des PME que si l’émetteur en a été informé et

n’a pas exprimé d’objections. Dans ce cas, l’émetteur n’est soumis à aucune obligation en matière de

gouvernance d’entreprise ou d’information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce dernier marché

de croissance des PME.

(7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 2, points

3, 4 et 6, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant

un MTF au Luxembourg ou les émetteurs communiquent ces informations en même temps à l’organisme de

collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article

2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’émetteur auquel les informations se rapportent ;

b) l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) la taille de l’émetteur, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du

règlement (UE) 2023/2859 ;

e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

loi du 30 mai 2018

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Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), l’émetteur obtient un identifiant d’entité juridique.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 29-10 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

Le retrait d’agrément

Par dérogation à l’article 23, l’agrément en tant que PSCD peut être retiré

1. si le PSCD n’en fait pas usage dans un délai de douze mois suivant son octroi, s’il y renonce expressément

ou s’il n’a fourni aucun service de communication de données au cours d’une période de six mois ;

2. s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

3. si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies ; ou

4. si le PSCD a gravement et systématiquement enfreint les dispositions de la présente loi ou du règlement

(UE) n° 600/2014.

En cas de retrait d’agrément, ce retrait est mentionné sur le registre des PSCD durant une période de cinq

ans.

La décision de la CSSF peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal

administratif, qui statue comme juge du fond.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 29-11 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

Notification des violations

(1) Les PSCD mettent en place des procédures appropriées, permettant à leur personnel de signaler en

interne, par une filière spécifique, indépendante et autonome, les violations potentielles ou avérées de la

présente loi, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution.

(2) Les procédures visées au paragraphe 1er comprennent au moins

1. une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de

traitement inéquitable, pour leur personnel qui signale des violations commises à l’intérieur du PSCD ;

2. la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les violations que pour

la personne physique prétendument responsable de la violation, conformément à la loi modifiée du 2 août

2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

et

loi du 30 mai 2018

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3. des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des violations

visées au paragraphe 1er commises à l’intérieur du PSCD concerné, sauf si la divulgation d’informations

est exigée par ou en vertu d’une loi.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 29-12 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

Les dispositifs de publication agréés (APA)

(1) Sont « dispositifs de publication agréés » ou « APA » (approved publication arrangement), les

professionnels dont l’activité consiste à fournir un service de publication de rapports de négociation pour le

compte d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement, conformément aux articles 20 et 21

du règlement (UE) n° 600/2014.

(2) Les APA disposent de politiques et de mécanismes permettant de rendre publiques les informations

requises en vertu des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 dans des délais aussi proches du

temps réel que le permettent les moyens techniques et dans des conditions commerciales raisonnables.

Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par l’APA.

L’APA est en mesure d’assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, afin de garantir un

accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans un format qui facilite leur

consolidation avec des données similaires provenant d’autres sources.

(3) Les informations rendues publiques par un APA conformément au paragraphe 2 comprennent au moins

les éléments suivants

1. l’identifiant de l’instrument financier ;

2. le prix auquel la transaction a été conclue ;

3. le volume de la transaction ;

4. l’heure de la transaction ;

5. l’heure à laquelle la transaction a été déclarée ;

6. l’unité de prix de la transaction ;

7. le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou, lorsque la

transaction a été exécutée via un internalisateur systématique, le code «IS» ou le code «OTC», selon le

cas ;

8. le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à des conditions particulières.

(4) Les APA mettent en œuvre et maintiennent des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les

conflits d’intérêts avec leurs clients. En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché, un

établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, traite toutes les informations collectées d’une

manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les

différentes activités.

(5) Les APA disposent de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité des moyens de

transfert d’information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et

empêcher les fuites d’informations avant la publication. Les APA prévoient des ressources suffisantes et

des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

(6) Les APA mettent en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations

de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle

transmission des déclarations erronées le cas échéant.

(7) La transmission à un APA, tel que visé à l’article 4, paragraphe 1er, point 52, de la directive 2014/65/UE,

de données conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 ne constitue pas une

violation de l’obligation au secret professionnel.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 29-13 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

Les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP)

(1) Sont « fournisseurs de système consolidé de publication » ou « CTP » (consolidated tape provider), les

professionnels dont l’activité consiste à fournir un service de collecte des rapports de négociation sur les

loi du 30 mai 2018

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instruments financiers énumérés aux articles 6, 7, 10, 12, 13, 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 auprès

de marchés réglementés, de MTF, d’OTF et d’APA, et un service de regroupement de ces rapports en un

flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume pour chaque

instrument financier.

(2) Les CTP mettent en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter les informations

rendues publiques conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) n° 600/2014, les regrouper en un

flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais

aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales

raisonnables, en y incluant au minimum les renseignements suivants

1.

l’identifiant de l’instrument financier ;

2.

le prix auquel la transaction a été conclue ;

3.

le volume de la transaction ;

4.

l’heure de la transaction ;

5.

l’heure à laquelle la transaction a été déclarée ;

6.

l’unité de prix de la transaction ;

7.

le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou, lorsque la

transaction a été exécutée via un internalisateur systématique, le code «IS» ou le code «OTC», selon

le cas ;

8.

le cas échéant, le fait qu’un algorithme informatique au sein de l’établissement de crédit ou de

l’entreprise d’investissement est responsable de la décision d’investissement et de l’exécution de la

transaction ;

9.

le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à des conditions particulières ;

10. si l’obligation de publier les informations visée à l’article 3, paragraphe 1er, du règlement (UE) n°

600/2014 a été levée à titre de dérogation conformément à l’article 4, paragraphe 1er, lettre a) ou b),

dudit règlement, une indication de quelle dérogation la transaction a fait l’objet.

Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par le CTP.

Les CTP sont en mesure d’assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, de façon à

garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans des formats aisément

accessibles et utilisables par les participants au marché.

(3) A compter du 3 septembre 2019, les CTP mettent également en place des politiques et des dispositifs

adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 10 et 21 du règlement

(UE) n° 600/2014, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la

disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques,

à des conditions commerciales raisonnables, en y incluant au minimum les renseignements suivants

1. l’identifiant ou les éléments d’identification de l’instrument financier ;

2. le prix auquel la transaction a été conclue ;

3. le volume de la transaction ;

4. l’heure de la transaction ;

5. l’heure à laquelle la transaction a été déclarée ;

6. l’unité de prix de la transaction ;

7. le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou, lorsque la

transaction a été exécutée via un internalisateur systématique, le code «IS» ou le code « OTC », selon

le cas ;

8. le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à des conditions particulières.

Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par le CTP.

Les CTP sont en mesure d’assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, de façon à

garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans des formats

communément acceptés qui soient interopérables et aisément accessibles et utilisables par les participants

au marché.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(4) Les CTP garantissent que les données à fournir sont collectées auprès de tous les marchés réglementés,

des MTF, des OTF et des APA et pour les instruments financiers désignés par des normes techniques de

règlementation adoptées en vertu de l’article 65, paragraphe 8, lettre c), de la directive 2014/65/UE.

(5) Les CTP mettent en œuvre et maintiennent des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les

conflits d’intérêts. Un opérateur de marché ou un APA gérant également un système consolidé de publication

traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les

dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

(6) Les CTP mettent en place des mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité des moyens de

transfert de l’information et réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé.

Les CTP prévoient des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer

leurs services à tout moment.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 29-14 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

Les mécanismes de déclaration agréés (ARM)

(1) Sont « mécanismes de déclaration agréés » ou « ARM » (approved reporting mechanism), les

professionnels dont l’activité consiste à fournir à des établissements de crédit ou à des entreprises

d’investissement un service de déclaration détaillée des transactions aux autorités compétentes ou à

l’AEMF.

(2) Les ARM mettent en place des politiques et des dispositifs adéquats pour communiquer les informations

prévues à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 le plus rapidement possible et au plus tard au terme

du jour ouvrable suivant le jour d’exécution de la transaction. Ces informations sont communiquées

conformément aux exigences prévues à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014.

(3) Les ARM mettent en œuvre et maintiennent des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les

conflits d’intérêts avec leurs clients. En particulier, un ARM qui est également un opérateur de marché, un

établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, traite toutes les informations collectées d’une

manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les

différentes activités.

(4) Les ARM mettent en place des mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité et

l’authentification des moyens de transfert de l’information, réduire au minimum le risque de corruption des

données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations afin de maintenir en permanence la

confidentialité des données. Les ARM prévoient des ressources suffisantes et des mécanismes de

sauvegarde pour pouvoir assurer leurs services à tout moment.

(5) Les ARM mettent en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des

déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’établissement de

crédit ou à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, communiquent

les détails de cette erreur ou omission à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement et

demandent une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

Les ARM mettent en place des systèmes leur permettant de détecter les erreurs ou omissions dues à eux-

mêmes et de corriger les déclarations de transactions et de transmettre, ou de transmettre à nouveau, selon

le cas, à l’autorité compétente des déclarations de transactions correctes et complètes.

(6) La transmission à un ARM, tel que visé à l’article 4, paragraphe 1er, point 54, de la directive 2014/65/UE,

de données pour les déclarations de transactions conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014

ne constitue pas une violation de l’obligation au secret professionnel.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 29-15 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

L’établissement de succursales et la libre prestation de services

Les personnes agréées au Luxembourg pour fournir les services de communication de données décrits à

l’annexe II, section D, peuvent fournir les services qui sont couverts par leur agrément et qui relèvent de

l’annexe II, section D, dans l’ensemble de l’Union européenne.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Les services de communication de données visés à l’annexe II, section D, peuvent être fournis au

Luxembourg par des personnes agréées dans un autre Etat membre, sous réserve que l’activité qu’elles

entendent exercer au Luxembourg soit couverte par leur agrément et relève de l’annexe II, section D. Cette

activité peut être exercée au Luxembourg soit au moyen de l’établissement d’une succursale, soit par voie

de prestation de services. ».

section 4, libellée comme suit
Art. 29-7 — section 4, libellée comme suit Ouvrir la source officielle

La nécessité d’un agrément

(1) Nul ne peut avoir comme occupation ou activité habituelle la fourniture de services de communication

de données décrits à l’annexe II, section D, sans être en possession d’un agrément écrit du ministre ayant

dans ses attributions la CSSF. L’agrément ne peut être accordé qu’à des personnes morales.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(2) Nul ne peut obtenir un agrément visé au paragraphe 1er soit sous le couvert d’une autre personne soit

comme personne interposée pour l’exercice de l’activité en cause.

section 4, libellée comme suit
Art. 29-8 — section 4, libellée comme suit Ouvrir la source officielle

La procédure d’agrément

(1) L’agrément est accordé sur demande écrite et après instruction par la CSSF portant sur les conditions

exigées par le présent chapitre. Dans l’agrément d’un PSCD sont spécifiés les services qu’il est autorisé à

fournir. Tout PSCD souhaitant étendre son activité à d’autres services de communication de données

soumet une demande d’extension de son agrément.

(2) Un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une

plate-forme de négociation peut exercer l’activité de fourniture de services de communication de données,

à condition qu’il respecte les conditions de la présente sous-section et que ce service soit inclus dans leur

agrément.

(3) La CSSF tient le registre des PSCD. Ce registre est public et contient des informations sur les services

pour lesquels le PSCD est agréé. Il est régulièrement mis à jour. La CSSF notifie tout agrément à l’AEMF.

(4) La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son

appréciation, ainsi que d’un programme d’activités indiquant notamment le type de services envisagés et

la structure organisationnelle retenue, afin de permettre à la CSSF de s’assurer que le PSCD a pris toutes

les mesures nécessaires, au moment de l’agrément initial, pour remplir les obligations prévues au présent

chapitre.

(5) L’activité des PSCD est soumise à la surveillance de la CSSF. Le PSCD doit satisfaire à tout moment

aux conditions imposées pour l’agrément initial. Toute modification substantielle des conditions auxquelles

était subordonné l’agrément doit être notifiée au préalable à la CSSF.

(6) La décision prise sur une demande d'agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six

mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des

renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de

la demande, faute de quoi l'absence de décision équivaut à la notification d'une décision de refus. La

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui

statue comme juge du fond.

(7) Le présent article s’applique par dérogation à l’article 15.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 29-9 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

Exigences applicables à la gestion d’un PSCD

(1) En vue de l'obtention et du maintien de l'agrément en tant que PSCD, les membres de son organe de

direction disposent à tout moment d’une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les

compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant.

L’organe de direction possède les connaissances, les compétences et l’expérience collectives appropriées

lui permettant de comprendre les activités du PSCD. Chaque membre de l’organe de direction agit avec

une honnêteté, une intégrité et une indépendance d’esprit qui lui permettent de remettre en cause

effectivement, si nécessaire, les décisions de la direction autorisée, ainsi que de superviser et suivre

efficacement les décisions prises en matière de gestion.

Lorsqu’un opérateur de marché demande conformément à l’article 29-8, paragraphe 2, à pouvoir exercer

l’activité de fourniture de services de communication de données et que les membres de l’organe de

direction du PSCD sont les mêmes que les membres de l’organe de direction du marché réglementé, ces

personnes sont réputées respecter les exigences définies à l’alinéa 1er.

Le PSCD communique à la CSSF l’identité des membres de son organe de direction ainsi que toute

information nécessaire pour apprécier si les exigences du présent paragraphe sont respectées.

L’agrément est refusé lorsque les conditions de son octroi ne sont pas remplies, et notamment s’il n’est pas

avéré que les membres de l’organe de direction jouissent d’une honorabilité suffisante, possèdent les

connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ou s’il existe

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

des raisons objectives et démontrables d’estimer que la composition de l’organe de direction risquerait de

compromettre la gestion efficace, saine et prudente de celui-ci et la prise en compte appropriée de l’intérêt

de ses clients et de l’intégrité du marché.

(2) L’organe de direction du PSCD définit et supervise la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance qui

garantit une gestion efficace et prudente de l’organisation, et notamment la ségrégation des tâches au sein

de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et

l’intérêt de ses clients.

(3) Toute modification dans le chef des personnes visées au présent article, y compris la composition de

l’organe de direction, doit être communiquée au préalable à la CSSF. La CSSF peut demander tous les

renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions visées aux

paragraphes 1er et 2. La CSSF s’oppose au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas de

l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs

attributions ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé

risque de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire ou, le cas échéant, la prise en compte

appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché. La décision de la CSSF peut être déférée,

dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

(4) L’octroi de l’agrément implique pour les membres de l’organe de direction l’obligation de notifier

spontanément à la CSSF par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout

changement concernant les informations substantielles sur lesquelles s’est fondée la CSSF pour instruire

la demande d’agrément.

(5) Le présent article s’applique par dérogation à l’article 19.

règlement (UE) 2023/2859 ;
Art. 30 — règlement (UE) 2023/2859 ; Ouvrir la source officielle

MTF effectuant des déclarations de transactions

Un MTF qui effectue des déclarations de transactions pour le compte d’un établissement de crédit ou d’une

entreprise d’investissement en vertu de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 600/2014, dispose

de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert

d’informations, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher

les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment. Le MTF dispose des

ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

règlement (UE) 2023/2859 ;
Art. 31 — règlement (UE) 2023/2859 ; Ouvrir la source officielle

Liste officielle des MTF

La CSSF tient la liste officielle des MTF exploités au Luxembourg. Elle communique cette liste à l’AEMF.

Chaque modification de cette liste donne lieu à une communication analogue. La liste officielle est publiée

sur le site internet de la CSSF et est actualisée à chaque modification.

Chapitre IV - Les OTF

règlement (UE) 2023/2859 ;
Art. 32 — règlement (UE) 2023/2859 ; Ouvrir la source officielle

Exploitation d’un OTF au Luxembourg

(1) L’exploitation d’un OTF au Luxembourg est réservée

1. aux établissements de crédit de droit luxembourgeois ;

2. aux entreprises d’investissement visées à l’article 24-9 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier ;

3. aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement agréés

dans un autre Etat membre sous réserve que l’exploitation d’un OTF soit couverte par leur agrément ;

4. aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un pays tiers ;

5. aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un pays tiers sous

réserve que l’exploitation d’un OTF soit couverte par l’agrément visé à l’article 32-1 de la loi modifiée du

5 avril 1993 relative au secteur financier ;

6. aux opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg ;

7. aux opérateurs d’un marché réglementé agréé dans un autre Etat membre ;

8. aux opérateurs d’un marché réglementé agréé ou surveillé dans un pays tiers.

(2) Sans préjudice de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’exploitation d’un OTF au

Luxembourg par les personnes visées au paragraphe 1er, points 1 et 4, est subordonnée à la condition que

la CSSF se soit assurée au préalable qu’elles satisfont aux dispositions des articles 34 et 35.

Les personnes visées au paragraphe 1er, points 1 et 4, qui souhaitent exploiter un OTF au Luxembourg en

informent au préalable la CSSF. Elles communiquent à la CSSF tous les renseignements, y compris un

programme d’activité énumérant notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement

et la structure organisationnelle, nécessaires à l’appréciation du respect des articles 34 et 35. Les personnes

visées peuvent commencer l’exploitation de l’OTF lorsqu’elles ont été informées par écrit par la CSSF que

celle-ci ne s’y oppose pas.

(3) Le paragraphe 2 s’applique également aux personnes visées au paragraphe 1er, point 6, qui sont agréées

en tant que PSF au Luxembourg.

(4) Lorsque les personnes visées au paragraphe 1er, point 6, qui ne sont pas agréées en tant que PSF au

Luxembourg, souhaitent également exploiter un OTF au Luxembourg, elles doivent

1. respecter les dispositions de l’article 2, paragraphes 4, 6, 7 et 9, des articles 34 et 35 de la présente loi et

les dispositions des articles 18, 19 et 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2. disposer des ressources financières adéquates pour assurer le fonctionnement ordonné de l’OTF, compte

tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau

des risques auxquels l’OTF est exposé ; et

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

3. participer à un système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 2, paragraphe 1er, de la directive

97/9/CE.

Les personnes visées à l’alinéa 1er qui souhaitent exploiter un OTF au Luxembourg en informent au préalable

la CSSF, et communiquent à la CSSF tous les renseignements, y compris un programme d’activité énumérant

notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement et la structure organisationnelle,

nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions de l’alinéa 1er. La CSSF s’assure que les exigences

de l’alinéa 1er sont remplies. L’opérateur de marché peut commencer l’exploitation de l’OTF lorsqu’il a été

informé par écrit par la CSSF que celle-ci ne s’y oppose pas.

(5) Lorsque les personnes visées au paragraphe 1er, point 7, souhaitent exploiter un OTF au Luxembourg,

elles doivent

1. respecter les dispositions de l’article 2, paragraphes 4, 6, 7, alinéa 1er, et 9, et des articles 34 et 35 de la

présente loi, et les dispositions des articles 18, 19 et 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au

secteur financier ;

2. disposer des ressources financières adéquates pour assurer le fonctionnement ordonné de l’OTF, compte

tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau

des risques auxquels l’OTF est exposé ; et

3. participer à un système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 2, paragraphe 1er, de la directive

97/9/CE.

Lorsque les personnes appelées à diriger effectivement les activités et l’exploitation de l’OTF dirigent

effectivement les activités et l’exploitation d’un marché réglementé agréé dans un Etat membre, ces

personnes sont réputées remplir les conditions d’honorabilité, de connaissances, de compétences et

d’expérience adéquates.

Les personnes visées à l’alinéa 1er qui souhaitent exploiter un OTF au Luxembourg en informent au préalable

la CSSF et communiquent à la CSSF tous les renseignements, y compris un programme d’activité énumérant

notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement et la structure organisationnelle,

nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions de l’alinéa 1er. La CSSF s’assure que les exigences

de l’alinéa 1er sont remplies. L’opérateur de marché peut commencer l’exploitation de l’OTF lorsqu’il a été

informé par écrit par la CSSF que celle-ci ne s’y oppose pas.

(6) Les personnes visées au paragraphe 1er, point 8, qui souhaitent exploiter un OTF au Luxembourg sont

soumises aux mêmes règles d’agrément qu’une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois visée

à l’article 24-9 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(7) Les personnes visées au paragraphe 1er, points 1, 2, 4, 5, 6 et 8, informent au préalable la CSSF de toute

modification substantielle des règles et procédures qu’elles sont tenues d’établir en vertu des articles 34 et

35. La CSSF peut s’y opposer lorsqu’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF.

Les personnes visées au paragraphe 1er, point 7, informent au préalable la CSSF de toute modification dans

le chef des personnes visées aux articles 18 et 19 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier, ainsi que de toute modification substantielle des dispositifs, règles et procédures, systèmes et

mécanismes qu’elles sont tenues de mettre en place en vertu des articles 34 et 35 de la présente loi et de

l’article 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La CSSF peut s’y opposer lorsqu’il

existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la modification envisagée risque de

compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF.
Art. 33 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF. Ouvrir la source officielle

Accès à distance aux OTF

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF dans un autre Etat membre peuvent prendre au Luxembourg les dispositions appropriées pour permettre

aux membres, aux participants et aux utilisateurs établis au Luxembourg d’adhérer ou d’accéder à leurs

systèmes et d’y négocier à distance.

(2) Lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché

exploitant un OTF au Luxembourg ont l’intention de prendre dans d’autres Etats membres les dispositions

appropriées pour permettre aux membres, aux participants et aux utilisateurs établis dans ces Etats membres

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

d’adhérer ou d’accéder à leurs systèmes et d’y négocier à distance, ils communiquent à la CSSF le nom de

ces Etats membres. Dans le mois qui suit, la CSSF communique cette information aux autorités compétentes

de ces Etats membres.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF.
Art. 34 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF. Ouvrir la source officielle

Processus de négociation et dénouement des transactions sur les OTF

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg établissent des règles et des procédures transparentes afin de garantir un processus

de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.

Ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du

système, y compris des procédures d’urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels

des systèmes.

(2) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg établissent des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer

les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de leurs systèmes.

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un OTF

au Luxembourg fournissent, s’il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s’assurent qu’il existe un

accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière

d’investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des types d’instruments négociés.

(3) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg établissent, publient, maintiennent et mettent en œuvre des règles transparentes et non

discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l’accès à leurs systèmes.

(4) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg prennent les dispositions pour identifier clairement et gérer les effets potentiellement

dommageables, pour l’exploitation de l’OTF ou pour les membres ou les participants et les utilisateurs, de

tout conflit d’intérêts entre l’OTF, ses propriétaires ou l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement

ou l’opérateur de marché exploitant l’OTF et le fonctionnement ordonné de l’OTF.

(5) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg respectent les articles 7 et 8 et disposent de systèmes, procédures et mécanismes

efficaces pour ce faire.

(6) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg informent clairement les membres ou participants de leurs responsabilités respectives

quant au règlement des transactions exécutées sur cet OTF. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires

pour faciliter le règlement efficace des transactions conclues dans le cadre des systèmes de l’OTF.

(7) Les OTF ont au moins trois membres, participants ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux

ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.

(8) Lorsqu’une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également

négociée sur un OTF sans le consentement de l’émetteur, celui-ci n’est assujetti à aucune obligation

d’information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à cet OTF.

(9) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg se conforment immédiatement à toute instruction donnée par la CSSF en vue de la

suspension ou du retrait d’un instrument financier de la négociation.

(10) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant

un OTF au Luxembourg fournissent à la CSSF une description détaillée du fonctionnement de l’OTF,

précisant, sans préjudice de l’article 35, paragraphes 1er, 4 et 5, tout lien ou participation d’un marché

réglementé, d’un MTF, d’un OTF ou d’un internalisateur systématique détenu par le même établissement de

crédit, la même entreprise d’investissement ou le même opérateur, ainsi qu’une liste de leurs membres,

participants et utilisateurs. La CSSF fournit ces informations à l’AEMF sur demande.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF.
Art. 35 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF. Ouvrir la source officielle

Exigences spécifiques applicables aux OTF

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg arrêtent des dispositions empêchant que les ordres de clients soient exécutés sur l’OTF

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

en engageant des propres capitaux de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de

l’opérateur de marché exploitant l’OTF, ou de toute entité faisant partie du même groupe ou personne morale

que l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché.

(2) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF à Luxembourg peuvent procéder à la négociation par appariement avec interposition du compte propre

sur des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d’émissions ou certains instruments

dérivés, uniquement si le client a donné son consentement à l’opération.

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un OTF

au Luxembourg ne peuvent pas avoir recours à la négociation par appariement avec interposition du compte

propre pour exécuter sur un OTF des ordres de clients portant sur des produits dérivés relevant d’une

catégorie de produits dérivés ayant été déclarée soumise à l’obligation de compensation conformément à

l’article 5 du règlement (UE) n° 648/2012.

Tout établissement de crédit, toute entreprise d’investissement ou tout opérateur de marché exploitant un

OTF au Luxembourg prend des dispositions garantissant la conformité avec la définition de la négociation

par appariement avec interposition du compte propre de l’article 1er, point 33.

(3) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg ne peuvent effectuer des opérations de négociation pour compte propre, autres que la

négociation par appariement avec interposition du compte propre, qu’en ce qui concerne les instruments de

dette souveraine pour lesquels il n’existe pas de marché liquide.

(4) L’exploitation d’un OTF et d’un internalisateur systématique ne peut pas intervenir au sein de la même

entité juridique. Un OTF ne doit pas être lié à un internalisateur systématique d’une manière qui rende possible

l’interaction des ordres sur un OTF et des ordres ou des prix sur un internalisateur systématique. Un OTF ne

doit pas être lié à un autre OTF d’une manière qui rende possible une interaction des ordres exécutés sur

les différents OTF.

(5) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg peuvent avoir recours à un autre établissement de crédit ou à une autre entreprise

d’investissement pour effectuer une tenue de marché sur cet OTF de manière indépendante.

Aux fins du présent article, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement n’est pas considéré

comme effectuant une tenue de marché sur un OTF de manière indépendante s’il a des liens étroits avec

l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant l’OTF.

(6) L’exécution des ordres sur un OTF s’effectue dans un cadre discrétionnaire.

Un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF

n’exerce un pouvoir discrétionnaire que dans l’une des circonstances suivantes ou dans les deux

1. lorsqu’il décide de placer ou de retirer un ordre sur l’OTF qu’il exploite ;

2. lorsqu’il décide de ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans

les systèmes à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions

précises reçues d’un client ainsi qu’à ses obligations prévues à l’article 37-5 de la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier.

Dans le cas d’un système qui confronte les ordres de clients, l’établissement de crédit, l’entreprise

d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant l’OTF au Luxembourg peut décider si, quand et dans

quelle mesure il souhaite confronter deux ou plusieurs ordres au sein du système. Conformément aux

paragraphes 1er, 2, 4 et 5, et sans préjudice du paragraphe 3, en ce qui concerne un système qui organise

des transactions d’instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés, l’établissement

de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant l’OTF peut faciliter la négociation

entre des clients afin d’assurer la rencontre de deux positions de négociation, ou plus, potentiellement

compatibles sous la forme d’une transaction.

Cette obligation ne porte pas atteinte aux articles 34 et 36, paragraphe 1er, de la présente loi et à l’article 37-5

de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(7) La CSSF peut exiger, lorsqu’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un opérateur

de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF au Luxembourg, ou ponctuellement, une

explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée

de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances

un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux

ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.

En outre, l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF

au Luxembourg fournit à la CSSF des informations exposant l’utilisation qu’il fait de la négociation par

appariement avec interposition du compte propre. La CSSF surveille les opérations de négociation par

appariement avec interposition du compte propre de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement ou de l’opérateur de marché afin de s’assurer qu’elles continuent à relever de la définition

de cette négociation et que ces opérations de négociation par appariement avec interposition du compte

propre ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts entre l’établissement de crédit, l’entreprise

d’investissement ou l’opérateur de marché et ses clients.

(8) Les articles 37-3, 37-5 et 37-6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont

applicables aux transactions conclues sur un OTF.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF.
Art. 36 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF. Ouvrir la source officielle

Accès aux informations

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF mettent à la disposition de la CSSF, à la demande de cette dernière, les données relatives au carnet

d’ordres, ou permettent à la CSSF d’accéder au carnet d’ordres afin qu’elle puisse suivre les transactions.

(2) La CSSF peut demander aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux

opérateurs de marché exploitant un OTF au Luxembourg de lui fournir un accès électronique aux informations

pertinentes relatives aux opérations faites sur instruments financiers admis à la négociation sur cet OTF, ou

de lui fournir ces informations à des intervalles réguliers et dans des formats spécifiés par elle.

modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF.
Art. 37 — modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné de l’OTF. Ouvrir la source officielle

Contrôle du respect des règles des OTF et d’autres obligations légales

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg mettent en place et maintiennent des dispositifs et procédures efficaces en ce qui

concerne l’OTF pour le contrôle régulier du respect des règles de cet OTF par ses membres, participants ou

utilisateurs. Ils surveillent les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions conclues par les

membres, participants ou utilisateurs de cet OTF dans le cadre de ses systèmes, en vue de détecter les

violations des règles de l’OTF, toute condition de négociation de nature à perturber le fonctionnement ordonné

du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du

règlement (UE) n° 596/2014, ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

Ils mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l’efficacité des contrôles visés à l’alinéa 1er.

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un OTF

au Luxembourg prennent des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données

conformément à l’article 22ter du règlement (UE) n° 600/2014.

(2) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg communiquent immédiatement à la CSSF toute violation importante des règles de l’OTF,

toute condition de négociation de nature à perturber le fonctionnement ordonné du marché, toute conduite

potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014, et

tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

La CSSF communique les informations visées à l'alinéa 1er aux autorités compétentes des autres Etats

membres et à l’AEMF.

En ce qui concerne les conduites potentiellement révélatrices d’un comportement qui est interdit en vertu du

règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant

d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.

(3) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg fournissent sans délai excessif les informations visées au paragraphe 2 à la CSSF et

prêtent à celle-ci toute l’aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via

les systèmes de l’OTF.

loi du 30 mai 2018

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règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF.
Art. 39 — règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF doit être convaincue que ce comportement est ou a été commis, avant d’en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et l’AEMF. Ouvrir la source officielle

Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation sur un OTF

(1) Sans préjudice du droit de la CSSF d’exiger la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la

négociation conformément à l’article 45, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un

opérateur de marché exploitant un OTF au Luxembourg peut suspendre ou retirer de la négociation tout

instrument financier qui ne respecte plus les règles de l’OTF, sauf si une telle suspension ou un tel retrait est

susceptible de léser d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre d’une

manière significative le fonctionnement ordonné du marché.

(2) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un

OTF au Luxembourg qui suspendent ou retirent un instrument financier de la négociation, suspendent ou

retirent également les instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font

référence à cet instrument financier, lorsque la suspension ou le retrait est nécessaire pour soutenir les

objectifs de la suspension ou du retrait de l’instrument financier sous-jacent. Ils rendent publique leur décision

de suspension ou de retrait de l’instrument financier et des instruments dérivés qui sont liés ou font référence

à cet instrument financier, et communiquent les décisions pertinentes à la CSSF.

Dans ce cas, la CSSF exige que les marchés réglementés, les MTF, les autres OTF et les internalisateurs

systématiques qui relèvent de sa compétence et qui négocient le même instrument financier ou les

instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument

financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la

négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique

d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument

financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014, sauf dans les situations où les

intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière

significative par une telle suspension ou un tel retrait.

La CSSF rend immédiatement publique une telle décision et la communique aussitôt à l’AEMF et aux autorités

compétentes des autres Etats membres.

(3) Lorsque la CSSF est informée par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de sa décision de

suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs OTF agréés dans cet

Etat membre et de suspendre ou de retirer de la négociation également les instruments dérivés visés à

l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2014/65/UE, qui sont liés ou font référence à cet instrument

financier, la CSSF exige que les marchés réglementés, les MTF, les OTF et les internalisateurs systématiques

qui relèvent de sa compétence et qui négocient le même instrument financier ou les mêmes instruments

dérivés, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la

négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique

d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument

financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014, sauf dans les situations où les

intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière

significative par une telle suspension ou un tel retrait.

La CSSF communique sa décision subséquente à l’AEMF et aux autres autorités compétentes. Lorsqu’elle

décide de ne pas suspendre ou retirer de la négociation l’instrument financier ou les instruments dérivés visés

à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, elle explique

son choix.

(4) Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également lorsqu’est levée la suspension de la négociation de

l’instrument financier ou des instruments dérivés visés à l’article 1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou

font référence à cet instrument financier.

La procédure de notification visée aux paragraphes 2 et 3 s’applique également au cas où la décision de

suspendre ou de retirer de la négociation l’instrument financier ou des instruments dérivés visés à l’article

1er, point 26, lettres d) à j), qui sont liés ou font référence à cet instrument financier est prise par la CSSF en

vertu de l’article 45, paragraphe 2, points 13 et 14.

(5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

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1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de marché

exploitant un OTF au Luxembourg à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement, de l’opérateur de marché exploitant un OTF au Luxembourg, précisé conformément

à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Art. 40 — règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF. Ouvrir la source officielle

OTF effectuant des déclarations de transactions

Un OTF qui effectue des déclarations de transactions pour le compte d’un établissement de crédit ou d’une

entreprise d’investissement en vertu de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 600/2014, dispose

de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert

d’informations, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher

les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment. L’OTF dispose des

ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Art. 41 — règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF. Ouvrir la source officielle

Liste officielle des OTF

La CSSF tient la liste officielle des OTF exploités au Luxembourg. Elle communique cette liste à l’AEMF.

Chaque modification de cette liste donne lieu à une communication analogue. La liste officielle est publiée

sur le site internet de la CSSF et est actualisée à chaque modification.

Chapitre V - Les internalisateurs systématiques

Chapitre V - Les internalisateurs systématiques
Art. 42 — Chapitre V - Les internalisateurs systématiques Ouvrir la source officielle

Obligation de notification pour les internalisateurs systématiques

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi que les

succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger,

qui répondent à la définition d’internalisateur systématique le notifient à la CSSF, conformément à l’article

15, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement (UE) n° 600/2014. La CSSF transmet cette notification à l’AEMF.

Chapitre VI - Obligation au secret professionnel

Chapitre VI - Obligation au secret professionnel
Art. 43 — Chapitre VI - Obligation au secret professionnel Ouvrir la source officielle

Obligation au secret professionnel

(1) Les marchés réglementés ainsi que les membres de l’organe de direction, les dirigeants, les employés

et les autres personnes qui sont à leur service sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à

eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels

renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

L’alinéa 1er s’applique également aux marchés réglementés lorsqu’ils sont soumis à une procédure

d’assainissement, de redressement, de gestion contrôlée, de concordat, de liquidation ou de faillite ainsi qu’à

toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d’une

telle procédure ainsi qu’aux personnes qui sont à leur service.

(2) L’obligation au secret n’existe pas lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par

ou en vertu d’une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

(3) L'obligation au secret n'existe pas à l'égard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à

la surveillance prudentielle de la CSSF, de la Banque centrale européenne ou du Commissariat aux

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assurances, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les

renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre d'un contrat de services.

Dans les cas ne relevant pas de l’alinéa 1er, l'obligation au secret n'existe pas à l'égard des entités qui sont

en charge de la prestation de services sous-traités ainsi qu'à l'égard des employés et autres personnes qui

sont au service de ces entités, à condition que les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés

au paragraphe 1er soient soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou soient liées par un

accord de confidentialité.

(4) L’obligation au secret visée au paragraphe 1er ainsi que l’obligation au secret des opérateurs de marché

et des établissements de crédit et entreprises d’investissement exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg

n’existe pas à l’égard des autorités nationales, européennes et étrangères chargées de la surveillance des

marchés d’instruments financiers si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de

cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de

l’autorité de surveillance qui les reçoit.

L’obligation au secret des membres ou participants à distance d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un

OTF, agréé dans un Etat membre, n’existe pas à l’égard des autorités nationales, européennes et étrangères

chargées de la surveillance des marchés d’instruments financiers si elles agissent dans le cadre de leurs

compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par

le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit.

(5) L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des actionnaires, associés ou propriétaires, dont la qualité

est une condition de l’agrément du marché réglementé en cause, dans la mesure où les renseignements

communiqués à ces personnes sont nécessaires à la gestion saine et prudente du marché réglementé.

(6) L’obligation au secret n’existe pas entre le marché réglementé et son opérateur de marché, s’il est différent

du marché réglementé lui-même.

(7) Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les renseignements visés au paragraphe 1er, une

fois révélés, ne peuvent être utilisés qu’à des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation.

(8) Quiconque est tenu à l’obligation au secret visée au paragraphe 1er et a légalement révélé un

renseignement couvert par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale ou

civile.

(9) La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l’emploi ou l’exercice

de la profession a pris fin.

(10) Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des

personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Chapitre VII - Autorités compétentes

Chapitre VII - Autorités compétentes
Art. 44 — Chapitre VII - Autorités compétentes Ouvrir la source officielle

Autorité compétente au Luxembourg

(1) La CSSF est l’autorité compétente chargée de la surveillance des marchés d’instruments financiers au

Luxembourg, y compris de leurs opérateurs, et veille à l’application de la présente loi, du règlement (UE) n°

600/2014 et des mesures prises pour leur exécution.

(2) La CSSF est chargée de la coopération et de l’échange d’informations avec d’autres autorités

compétentes dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par la présente loi et par

le règlement (UE) n° 600/2014.

Elle constitue le point de contact luxembourgeois au sens de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE)

n° 600/2014. Elle informe les autorités compétentes des autres Etats membres désignées conformément à

l’article 79, paragraphe 1er, alinéa 5, de la directive 2014/65/UE, qu’elle est chargée de recevoir les demandes

d’échange d’informations et de coopération en application de l’article 51, paragraphe 1er.

(3) La CSSF coopère étroitement avec le Commissariat aux assurances lorsque cela est nécessaire à

l’accomplissement de leurs missions de surveillance respectives, aux fins de la présente loi et du règlement

(UE) n° 600/2014, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

La CSSF prête son concours au Commissariat aux assurances notamment en échangeant toutes les

informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs missions de surveillance respectives, aux fins de la

loi du 30 mai 2018

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présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d’activités de

surveillance.

Chapitre VII - Autorités compétentes (1) La CSSF est l’autorité compétente chargée de la surveillance des marchés d’instruments financiers au Luxembourg, y compris de leurs opérateurs, et veille à l’application de la présente loi, du règlement (UE) n° 600/2014 et des mesures prises pour leur exécuti
Art. 45 — Chapitre VII - Autorités compétentes (1) La CSSF est l’autorité compétente chargée de la surveillance des marchés d’instruments financiers au Luxembourg, y compris de leurs opérateurs, et veille à l’application de la présente loi, du règlement (UE) n° 600/2014 et des mesures prises pour leur exécuti Ouvrir la source officielle

Pouvoirs de la CSSF

(1) Aux fins de l’application de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014, la CSSF est investie de tous

les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions, y compris du pouvoir

d’imposer des mesures correctives.

(2) Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit

1.

d’avoir accès à tout document ou à toute donnée sous quelque forme que ce soit, que la CSSF juge

susceptible d’être pertinent pour l’accomplissement de sa mission de surveillance, et d’en recevoir ou

d’en prendre une copie ;

2.

de demander ou d’exiger la fourniture d’informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer

une personne et de l’entendre pour en obtenir des informations ;

3.

de procéder à des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa

surveillance prudentielle, des marchés réglementés, des MTF et des OTF ;

4.

d’exiger la communication des enregistrements des échanges téléphoniques ou des communications

électroniques ou d’autres échanges informatiques existants détenus par une entreprise d’investissement,

un établissement de crédit ou toute entité réglementée par la présente loi ou le règlement (UE) n°

600/2014 ;

5.

de requérir auprès du Président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête

le gel ou la mise sous séquestre d’actifs ;

6.

de prononcer l’interdiction temporaire de l’exercice d’activités professionnelles à l’encontre des

personnes soumises à sa surveillance prudentielle, des marchés réglementés, ainsi que des membres

de leur organe de direction et de leurs salariés ;

7.

d’exiger des réviseurs d’entreprises agréés des établissements de crédit, des entreprises

d’investissement, des opérateurs de marché et des marchés réglementés qu’ils fournissent des

informations ;

8.

de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales ;

9.

d’instruire des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou

des enquêtes auprès des personnes soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, des marchés

réglementés, des MTF et des OTF. Ces vérifications et enquêtes se font aux frais de la personne auprès

de laquelle elles sont effectuées ;

10. de demander ou d’exiger la fourniture d’informations, y compris tout document pertinent, de toute

personne concernant le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition prise par l’intermédiaire

d’un instrument dérivé sur matières premières, et concernant tout actif ou passif sur le marché sous-

jacent ;

11. d’enjoindre de cesser toute pratique ou conduite que la CSSF juge contraire à la présente loi, au

règlement (UE) n° 600/2014 ou aux mesures prises pour leur exécution, et de prendre des mesures pour

en prévenir la répétition ;

12. d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que toute personne à laquelle s’applique la présente

loi ou le règlement (UE) n° 600/2014 continue de se conformer aux exigences légales découlant de la

présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014 ;

13. d’exiger la suspension d’un instrument financier de la négociation sur une plate-forme de négociation ou

de la cote officielle ;

14. d’exiger le retrait d’un instrument financier de la négociation sur une plate-forme de négociation ou de la

cote officielle ;

15. d’exiger des personnes visées à l’article 56 qu’elles prennent des mesures pour réduire le volume de la

position ou de l’exposition qu’elles détiennent ;

16. de limiter la faculté de toute personne de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment

en fixant des limites concernant le volume d’une position que toute personne peut détenir à tout moment

conformément à l’article 57 ;

17. d’émettre une communication au public ;

loi du 30 mai 2018

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18. de suspendre la commercialisation ou la vente d’instruments financiers ou de dépôts structurés lorsque

les conditions des articles 40, 41, ou 42 du règlement (UE) n° 600/2014 sont remplies ;

19. d’exiger le retrait d’une personne physique du conseil d’administration d’un établissement de crédit ou

d’une entreprise d'investissement exploitant un MTF ou un OTF ou d’un opérateur de marché ;

20. sous réserve de l’autorisation judiciaire prévue au paragraphe 3, d’exiger les enregistrements de données

relatives au trafic détenus par les fournisseurs de services de communications électroniques et les

opérateurs de réseaux de communications publics, lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation

et que de tels enregistrements peuvent se révéler utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une

enquête portant sur des violations de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014, telles que visées

à l’article 47, paragraphe 1er, 2 ou 3.

(3) La CSSF n'exerce le pouvoir prévu au paragraphe 2, point 20, qu'après autorisation préalable par

ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est

rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas

d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en sera

chargé.

Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et

proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier

l’autorisation demandée.

L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnances du

juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.

ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s
Art. 46 — ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s Ouvrir la source officielle

Notification des violations

La CSSF met en place des mécanismes efficaces et fiables pour permettre la notification à la CSSF des

violations potentielles ou avérées de la présente loi, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises

pour leur exécution.

Les mécanismes visés à l’alinéa 1er comprennent au moins

1. des procédures spécifiques pour la réception de signalements de violations potentielles ou avérées et leur

suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces notifications ;

2. une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de

traitement inéquitable, pour le personnel des établissements financiers qui signale des violations

commises à l’intérieur de ceux-ci ;

3. la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les violations que pour

la personne physique prétendument responsable de la violation, conformément à la loi modifiée du 2 août

2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

et

4. des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des violations

commises à l’intérieur de l’établissement financier, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le

droit luxembourgeois dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure.

ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s
Art. 47 — ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s Ouvrir la source officielle

Sanctions administratives

(1) La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6

en cas de violation des dispositions suivantes de la présente loi

1.

article 2, paragraphes 4, 5, 6, 7, alinéas 1er et 2, première phrase, et paragraphe 9, alinéas 1er et 2,

première phrase ;

2.

article 3, alinéa 1er, points 2, 3 et 4 ;

3.

article 4, paragraphes 1er à 7 et 9 ;

4.

article 5, paragraphes 1er, 2, et 4 ;

5.

article 6 ;

6.

article 7 ;

7.

article 8 ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

8.

article 9 ;

9.

article 10 ;

11. article 12 ;

12. article 13 ;

13. article 14, paragraphes 1er à 3, paragraphe 4, alinéa 2, paragraphe 5, paragraphe 6, alinéa 1er, première

phrase, et paragraphe 7 ;

14. article 16, paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, et paragraphe 3 ;

15. article 17, paragraphe 3, alinéa 1er ;

16. article 18 ;

17. article 20, paragraphes 2 à 7 ;

18. article 21, paragraphe 2, alinéa 1er ;

19. article 22 ;

20. article 23 ;

21. article 24 ;

23. article 26, paragraphe 1er, paragraphe 2, alinéa 1er, et paragraphe 3 ;

24. article 27 ;

25. article 29, paragraphes 1er à 3 et 6 ;

26. article 30 ;

27. article 32, paragraphes 2 à 7 ;

28. article 33, paragraphe 2 ;

29. article 34 ;

30. article 35 ;

31. article 36 ;

32. article 37, paragraphes 1er, 2, alinéa 1er, et 3 ;

34. article 39 ;

35. article 40 ;

36. article 42 ;

37. articles 57, paragraphes 1er, 2, 3, 6 et 8, alinéa 1er, et 58 ;

38. article 60 ;

39. article 61 ;

40. article 62.

(2) La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6

en cas de violation des dispositions suivantes du règlement (UE) n° 600/2014

1.

article 3, paragraphes 1er et 3 ;

2.

article 4, paragraphe 3, alinéa 1er ;

2bis.

article 5, paragraphes 1er et 7 ;

3.

article 6 ;

4.

article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, première phrase ;

5.

article 8, paragraphe 1er ;

5bis.

article 8bis, paragraphes 1er et 2 ;

5ter.

article 8ter, paragraphe 1er ;

6.

article 10 ;

7.

article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, paragraphe 1bis, alinéa 2, paragraphe 1ter,

et paragraphe 3, alinéa 4 ;

7bis.

article 11bis, paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, et alinéa 4 ;

8.

article 12, paragraphe 1er ;

9.

article 13, paragraphes 1er et 2 ;

10.

article 14, paragraphes 1er à 3 ;

11.

article 15, paragraphe 1er, alinéas 1er, 2, première phrase, et 3, et paragraphes 2 et 4, deuxième

phrase ;

12.

article 17, paragraphe 1er, deuxième phrase ;

14.

article 20, paragraphes 1er, 1bis et 2, première phrase ;

15.

article 21, paragraphes 1er à 3 ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

16.

article 22, paragraphe 2 ;

16bis.

article 22bis, paragraphes 1er, 5, 6, 7 et 8, première phrase ;

16ter.

article 22ter, paragraphe 1er ;

16quater. article 22quater, paragraphe 1er ;

17.

article 23, paragraphes 1er et 2 ;

18.

article 25, paragraphes 1er et 2 ;

19.

article 26, paragraphe 1er, alinéa 1er, paragraphes 2 à 5, paragraphe 6, alinéa 1er, et paragraphe 7,

alinéas 1er à 5 et 8 ;

20.

article 27, paragraphe 1er ;

21.

article 28, paragraphe 1er ;

22.

article 29, paragraphes 1er et 2 ;

23.

article 30, paragraphe 1er ;

24.

article 31, paragraphe 3 ;

25.

article 35, paragraphes 1er à 3 ;

26.

article 36, paragraphes 1er à 3 ;

27.

article 37, paragraphes 1er et 3 ;

27bis.

article 39bis, paragraphe 1er, alinéa 1er ;

28.

articles 40, 41 et 42.

(3) La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6

en cas d’exploitation d’un marché réglementé sans l’agrément requis conformément aux dispositions de

l’article 2.

(4) La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6

contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas

suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 45, qui lui auront sciemment donné des informations

inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 45, ou qui ne se conforment pas à ses

exigences basées sur l’article 45.

(5) La CSSF peut exercer ses pouvoirs de sanction prévus par le présent article pour les violations aux limites

de position fixées conformément à l’article 57

1. aux positions détenues par des personnes visées à l’article 56, et qui dépassent les limites sur contrats

dérivés sur matières premières que la CSSF a fixées pour les contrats négociés sur des plates-formes de

négociation situées ou exploitées au Luxembourg ou pour les contrats économiquement équivalents de

gré à gré ;

2. aux positions détenues par des personnes visées à l’article 56, et qui dépassent les limites sur contrats

dérivés sur matières premières fixées par les autorités compétentes dans d’autres Etats membres.

(6) Dans les cas de violations visés aux paragraphes 1er à 5, la CSSF peut prononcer les sanctions et mesures

administratives suivantes contre les personnes soumises à sa surveillance, contre les membres de leur

organe de direction et contre toute autre personne responsable d’une violation

1. une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation

conformément à l’article 49 ;

2. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause

et lui interdisant de le réitérer ;

3. dans le cas d’un marché réglementé, lancer une procédure en vue du retrait ou de la suspension de son

agrément conformément à l’article 3 ;

4. l’interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs

membres de l’organe de direction de l’opérateur de marché, du marché réglementé, de l’établissement de

crédit, de l’entreprise d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est

engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans des opérateurs de marché, des marchés réglementés,

des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement ;

5. la suspension ou l'exclusion d’un établissement de crédit ou d'une entreprise d’investissement en tant que

membre, participant ou utilisateur d'une plate-forme de négociation ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

6. dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros, ou

jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers

comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise

mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à

la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires

annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables

pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction

de l’entreprise mère ultime ;

7. dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros ;

8. des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation, si celui-

ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points 6 et 7.

ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s
Art. 48 — ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s Ouvrir la source officielle

Exercice des pouvoirs d’infliger des sanctions ou mesures administratives

La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau d’une sanction ou mesure administrative imposée en vertu

de l’article 47, tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant

1. de la gravité et de la durée de la violation ;

2. du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

3. de la situation financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu’elle ressort en particulier

du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause, ou des revenus annuels et des actifs nets de la

personne physique en cause ;

4. de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause,

dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;

5. des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;

6. du degré de coopération de la personne physique ou morale en cause avec la CSSF, sans préjudice de

la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne ;

7. des violations antérieures commises par la personne physique ou morale en cause ;

8. des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition.

ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s
Art. 49 — ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s Ouvrir la source officielle

Publication des décisions

(1) La CSSF publie toute décision imposant une sanction ou une mesure administrative pour cause de

violation de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014 sur son site internet sans délai excessif après

que la personne à qui la sanction a été infligée a été informée de cette décision. Cette publication comprend

au moins des informations sur le type et la nature de la violation commise et sur l’identité de la personne

responsable. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d'une

enquête.

Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des

personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au cas par cas, ou

si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF

1. diffère la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de la

non-publication cessent d’exister ;

2. publie la décision imposant la sanction ou mesure de manière anonyme, si une telle publication anonyme

garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause ;

3. ne publie pas la décision d’imposer une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points

1 et 2 sont jugées insuffisantes

a) pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

b) pour garantir la proportionnalité de la publication de cette décision, lorsque les mesures concernées

sont jugées mineures.

Au cas où il est décidé de publier une sanction ou mesure de manière anonyme, la publication des données

pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette période,

les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Lorsque la CSSF rend publique une mesure ou sanction administrative, elle en informe en même temps

l’AEMF.

(2) Lorsque la décision d’imposer une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours, la CSSF publie aussi

immédiatement cette information sur son site internet, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat

dudit recours. En outre, toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une

mesure est elle aussi publiée.

(3) La CSSF maintient toute publication au titre du présent article sur son site internet pendant une période

de cinq ans. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur

le site internet de la CSSF que pendant une période maximale de douze mois.

La CSSF informe l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément

au paragraphe 1er, point 3, y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

(4) La CSSF fournit chaque année à l’AEMF des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et

mesures visées aux paragraphes 1er et 2. Cette obligation ne n’applique pas aux mesures prises dans le

cadre d’une enquête.

(5) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er et 2 concernant des

violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive 2014/65/UE ou de dispositions

du règlement (UE) n° 600/2014 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au

sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de marché

à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement ou de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s
Art. 50 — ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en s Ouvrir la source officielle

Secret professionnel de la CSSF

(1) Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la CSSF, ainsi que les réviseurs

d’entreprises agréés ou experts mandatés par la CSSF, sont tenus au secret professionnel visé à l’article 16

de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur

financier. Ce secret implique qu’ils ne peuvent divulguer aucune information confidentielle qu’ils ont reçue à

titre professionnel, excepté sous une forme résumée ou agrégée de façon à ce qu’aucune personne exploitant

une plate-forme de négociation, aucun marché réglementé, MTF, OTF ou toute autre personne concernée

ou tout autre système concerné ne puisse être identifié, sans préjudice des exigences du droit pénal ou fiscal

national ou des autres dispositions de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014.

(2) Lorsqu’une personne exploitant une plate-forme de négociation agréée au Luxembourg ou le marché

réglementé lui-même est soumis à une mesure d’assainissement ou à une procédure de liquidation, la CSSF,

ainsi que les réviseurs d’entreprises agréés ou experts mandatés par la CSSF, peuvent divulguer les

informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers dans le cadre de procédures civiles ou

commerciales à condition que ces informations soient nécessaires au déroulement desdites procédures.

(3) Sans préjudice des exigences du droit pénal ou fiscal national, la CSSF peut uniquement utiliser les

informations confidentielles reçues en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014 pour

l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014 ou

dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions.

Toutefois, la CSSF peut utiliser les informations reçues à d’autres fins si l’autorité compétente, toute autre

autorité, l’organisme ou la personne ayant communiqué les informations à la CSSF y consent.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(4) Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise par la CSSF en vertu de la présente loi ou

du règlement (UE) n° 600/2014 est soumise aux exigences de secret professionnel prévues au présent article.

Toutefois, le présent article n’empêche pas la CSSF d’échanger des informations confidentielles avec d’autres

autorités compétentes ou de leur transmettre des informations confidentielles conformément à la présente

loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de

la CSSF.

Sans préjudice des dispositions des articles 52, paragraphe 3, et 53, paragraphe 4, la divulgation par la CSSF

d’informations reçues de la part d’une autorité compétente, d’une autre autorité, d’un organisme ou d’une

personne, ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité compétente, de l’autre autorité, de l’organisme ou

de la personne ayant communiqué les informations à la CSSF.

loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF.
Art. 51 — loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF. Ouvrir la source officielle

Coopération de la CSSF avec les autorités compétentes d’autres Etats membres et l’AEMF

(1) La CSSF coopère avec les autorités compétentes d’autres Etats membres lorsque cela est nécessaire à

l’accomplissement de leurs missions de surveillance des marchés d’instruments financiers et aux fins de

l’application de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont

conférés par la loi et par le règlement (UE) n° 600/2014.

La CSSF prête son concours aux autorités compétentes d’autres Etats membres notamment en coopérant

dans le cadre d’enquêtes ou d’activités de surveillance en vertu des paragraphes 7 et 9 et en échangeant

des informations en vertu de l’article 52. Elle prend les mesures administratives et organisationnelles

nécessaires pour faciliter l’assistance prévue au présent paragraphe.

La CSSF peut également coopérer avec les autorités compétentes d’autres Etats membres en vue de faciliter

le recouvrement des amendes. Les frais de recouvrement autres que ceux liés au fonctionnement de la CSSF

sont à charge de l’autorité requérante.

(2) Lorsque, compte tenu de la situation des marchés de valeurs mobilières au Luxembourg, les activités

d’une plate-forme de négociation agréée dans un autre Etat membre, qui a mis en place au Luxembourg les

dispositifs nécessaires pour permettre aux membres et participants luxembourgeois d’accéder à distance à

cette plate-forme et d’y négocier, sont d’une importance considérable pour le fonctionnement des marchés

de valeurs mobilières au Luxembourg et la protection des investisseurs luxembourgeois, la CSSF prend des

mesures appropriées en vue de la mise en place de dispositifs de coopération proportionnés avec l’autorité

compétente de l’Etat membre qui a agréé cette plate-forme de négociation.

(3) Lorsque les activités d’une plate-forme de négociation agréée au Luxembourg, qui a mis en place dans

un autre Etat membre les dispositifs nécessaires pour permettre aux membres et participants établis dans

cet Etat membre d’accéder à distance à la plate-forme luxembourgeoise et d’y négocier, sont, compte tenu

de la situation des marchés de valeurs mobilières dans cet Etat membre, d’une importance considérable pour

le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet Etat membre,

la CSSF prend des mesures appropriées en vue de la mise en place de dispositifs de coopération

proportionnés avec l’autorité compétente de l’Etat membre concerné.

(4) La CSSF peut coopérer avec les autorités compétentes d’autres Etats membres, à la demande de celles-

ci, même si la pratique faisant l’objet d’une enquête ne constitue pas une violation d’une règle en vigueur au

Luxembourg.

(5) Lorsque la CSSF a de bonnes raisons de soupçonner que des actes, qui, s’ils avaient été commis au

Luxembourg, auraient été de nature à enfreindre les dispositions de la présente loi ou du règlement (UE) n°

600/2014, sont ou ont été commis dans un autre Etat membre par des entités qui ne sont pas soumises à

sa surveillance, elle en informe l’autorité compétente concernée et l’AEMF d’une manière aussi

circonstanciée que possible.

Lorsque la CSSF reçoit une information comparable de la part de l’autorité compétente d’un autre Etat

membre, elle prend les mesures appropriées. La CSSF communique les résultats de son intervention à

l’autorité compétente qui a transmis l’information ainsi qu’à l’AEMF et, dans la mesure du possible, leur

communique les éléments importants intervenus dans l’intervalle.

(6) Sans préjudice des paragraphes 1er et 5, la CSSF notifie à l’AEMF et aux autorités compétentes d’autres

Etats membres

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

1. toute demande visant à réduire le volume d’une position ou d’une exposition conformément à l’article 45,

paragraphe 2, point 15 ;

2. toute limite imposée à la faculté des personnes de souscrire un instrument dérivé sur matières premières

conformément à l’article 45, paragraphe 2, point 16.

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de

l’article 45, paragraphe 2, point 10, notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été

adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de

l’article 45, paragraphe 2, point 16, notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés,

les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les

dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.

Les notifications sont effectuées au plus tard 24 heures avant la prise d’effet prévue des actions ou des

mesures. Exceptionnellement, la CSSF peut procéder à la notification moins de 24 heures avant la prise

d’effet prévue de la mesure lorsqu’un préavis de 24 heures n’est pas possible.

Lorsque la CSSF reçoit une notification comparable de la part de l’autorité compétente d’un autre Etat

membre, elle peut prendre des mesures conformément à l’article 45, paragraphe 2, point 15 ou 16, si elle

estime que cette mesure est nécessaire pour atteindre l’objectif de l’autre autorité compétente. La CSSF

annonce également conformément au présent paragraphe si elle a l’intention de prendre des mesures.

Lorsqu’une action au titre de l’alinéa 1er, point 1 ou 2, concerne des produits énergétiques de gros, la CSSF

informe également l’Institut Luxembourgeois de Régulation et l’Agence de coopération des régulateurs de

l’énergie (ACER) instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13

juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

(7) La CSSF peut demander la coopération de l’autorité compétente d’un autre Etat membre dans le cadre

d’une activité de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête.

La CSSF peut référer à l’AEMF les situations où une demande liée à une activité de surveillance, de

vérification sur place ou d’enquête telle que prévue à l’alinéa 1er a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet

dans un délai raisonnable.

Lorsque la CSSF reçoit de la part d’une autorité compétente d’un autre Etat membre une demande

concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite, dans le cadre de ses pouvoirs, soit

en procédant elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, soit en faisant procéder à la vérification

sur place ou à l’enquête par un réviseur d’entreprises agréé ou un expert, soit en permettant à l’autorité

requérante d’y procéder elle-même, sous réserve des dispositions du paragraphe 8.

(8) La CSSF peut refuser de donner suite à une demande de coopérer à une enquête, à une vérification sur

place ou à une activité de surveillance lorsque

1. une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes

devant les tribunaux luxembourgeois ; ou

2. ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg.

En cas de refus fondé sur ces motifs, la CSSF en informe l’autorité compétente requérante et l’AEMF de

façon aussi circonstanciée que possible.

(9) La CSSF peut s’adresser directement aux établissements de crédit et entreprises d’investissement établis

dans un autre Etat membre, qui sont membres ou participants à distance d’un marché réglementé agréé au

Luxembourg. Lorsque la CSSF fait usage de cette faculté, elle en informe l’autorité compétente de l’Etat

membre dans lequel sont établis les membres ou participants à distance du marché réglementé agréé au

Luxembourg et, s’il s’agit de succursales, également l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.

Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement établis au Luxembourg sont

membres ou participants à distance d’un marché réglementé agréé dans un autre Etat membre, l’autorité

compétente de cet Etat membre peut, aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête

telles que visées à l’article 80 de la directive 2014/65/UE, s’adresser directement à eux, pour autant qu’elle

en informe au préalable la CSSF.

(10) En ce qui concerne les quotas d’émission, la CSSF coopère avec les organismes publics compétents

pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes,

loi du 30 mai 2018

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administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la

directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d’émission.

(11) En ce qui concerne les instruments dérivés sur matières premières agricoles, la CSSF informe les

instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles

physiques conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 et coopère avec les instances publiques en

question.

(12) La CSSF coopère avec l’AEMF aux fins de la présente loi, conformément au règlement (UE) n°

1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne

de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et

abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 1095/2010 ».

loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF.
Art. 52 — loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF. Ouvrir la source officielle

Echange d’informations entre la CSSF et les autorités compétentes d’autres Etats membres

(1) Sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

et de l’article 50 de la présente loi, la CSSF échange sans délai avec les autorités compétentes d’autres Etats

membres les informations nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions de surveillance des

marchés d’instruments financiers découlant de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014.

La communication d’informations par la CSSF autorisée par le présent paragraphe est soumise aux

conditions suivantes

1. les informations communiquées doivent être nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’autorité

compétente qui les reçoit ;

2. les informations communiquées tombent sous le secret professionnel de l’autorité compétente qui les

reçoit ; et

3. l’autorité compétente qui reçoit des informations de la part de la CSSF ne peut les utiliser qu’aux fins pour

lesquelles elles lui ont été communiquées et doit être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera

fait.

Lorsque la CSSF communique des informations à des autorités compétentes d’autres Etats membres en

vertu de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014, elle peut indiquer, au moment de la communication,

que ces informations ne peuvent être divulguées sans son accord exprès, auquel cas ces informations

peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles la CSSF a donné son accord.

(2) La CSSF peut demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui communiquer les

informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission de surveillance des marchés d’instruments

financiers découlant de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014.

La CSSF peut référer à l’AEMF les situations où une demande d’échange d’informations telle que prévue à

l’alinéa 1er a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

et de l’article 50 de la présente loi, la CSSF peut transmettre les informations qu’elle a reçues au titre du

paragraphe 2 et des articles 53 et 55 aux autorités compétentes d’autres Etats membres désignées

conformément à l’article 67, paragraphe 1er, de la directive 2014/65/UE. La transmission par la CSSF

d’informations qu’elle a reçues de la part d’autorités compétentes d’autres Etats membres est subordonnée

au consentement exprès des autorités compétentes concernées et est limitée aux fins pour lesquelles ces

autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient. Dans ce dernier cas, la CSSF

en informe immédiatement l’autorité compétente qui lui a communiqué les informations transmises.

(4) La CSSF ne peut utiliser les informations confidentielles reçues en application du paragraphe 2 et des

articles 53 et 55 que dans l’exercice de ses fonctions, notamment

1. pour s’assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;

2. pour infliger des sanctions ;

3. dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de la CSSF ;

4. dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre des décisions de la CSSF.

(5) Le présent article et les articles 50 et 53 ne font pas obstacle à ce que la CSSF transmette à l’AEMF, au

comité du risque systémique, au Comité européen du risque systémique, ainsi qu’à la Banque centrale du

Luxembourg, aux banques centrales des autres Etats membres, au Système européen de banques centrales

loi du 30 mai 2018

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et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres

autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et de règlement dans les Etats

membres, des informations confidentielles destinées à l’accomplissement de leur mission.

(6) La CSSF peut refuser de donner suite à une demande d’informations lorsque

1. une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes

devant les tribunaux luxembourgeois ; ou

2. ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg.

En cas de refus fondé sur ces motifs, la CSSF en informe l’autorité compétente requérante et l’AEMF de

façon aussi circonstanciée que possible.

loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF.
Art. 53 — loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF. Ouvrir la source officielle

Coopération et échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers

(1) La CSSF peut coopérer avec les autorités de surveillance de pays tiers lorsque cela est nécessaire à

l’accomplissement de leurs missions de surveillance des marchés d’instruments financiers et aux fins de

l’application de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014, dans les limites prévues par ledit règlement

et par la présente loi et en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

La CSSF peut prêter son concours aux autorités de surveillance de pays tiers notamment en coopérant dans

le cadre d’enquêtes ou d’activités de surveillance en vertu du paragraphe 2 et en échangeant des informations

en vertu du paragraphe 3.

(2) La CSSF peut demander à une autorité de surveillance d’un pays tiers de mener une enquête ou une

vérification sur place sur le territoire de l’autorité de surveillance en question. Elle peut demander à l’autorité

de surveillance en question de pouvoir participer directement par l’intermédiaire de ses agents à l’enquête

ou à la vérification sur place.

Lorsque la CSSF reçoit une demande de la part d’une autorité de surveillance d’un pays tiers de mener une

enquête ou une vérification sur place au Luxembourg, elle peut y donner suite, dans le cadre de ses pouvoirs,

soit en procédant elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, soit en faisant procéder à la vérification

sur place ou à l’enquête par un réviseur d’entreprises agréé ou un expert, sous réserve des dispositions de

l’alinéa 3. Elle peut autoriser, sur demande, certains agents de l’autorité requérante à l’accompagner lors de

l’enquête ou de la vérification sur place. Cependant, l’enquête ou la vérification sur place est intégralement

placée sous le contrôle de la CSSF. Si la CSSF n’est pas en mesure de donner suite à de telles demandes,

elle en informe l’autorité de surveillance qui a présenté la demande.

La CSSF peut refuser de procéder à une enquête ou à une vérification sur place au titre d’une demande

présentée par une autorité de surveillance d’un pays tiers ou peut ne pas autoriser les agents de l’autorité

de surveillance requérante à l’accompagner, lorsque

1. une procédure judiciaire est déjà engagée au Luxembourg pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes

personnes devant les tribunaux luxembourgeois ;

2. ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg ;

3. l’autorité requérante n’accorde pas le même droit à la CSSF ;

4. le secret professionnel de l’autorité requérante n’offre pas des garanties au moins équivalentes au secret

professionnel auquel la CSSF est soumise ; ou

5. cette enquête ou vérification sur place est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou

à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

et de l’article 50 de la présente loi, la CSSF peut communiquer les informations requises aux autorités de

surveillance de pays tiers aux fins visées au paragraphe 1er. Lorsque la CSSF reçoit une demande

d’information, elle prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour recueillir l’information demandée. Si

la CSSF n’est pas en mesure de fournir l’information demandée, elle en informe l’autorité de surveillance qui

a présenté la demande.

La communication d’informations par la CSSF à une autorité de surveillance d’un pays tiers en vertu du

présent paragraphe est soumise aux conditions suivantes

loi du 30 mai 2018

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1. les informations communiquées sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’autorité de

surveillance qui les reçoit ;

2. les informations communiquées tombent sous le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les

reçoit. Le secret professionnel de cette autorité doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret

professionnel auquel la CSSF est soumise ; et

3. l’autorité de surveillance qui reçoit des informations de la part de la CSSF ne peut les utiliser qu’aux fins

pour lesquelles elles lui ont été communiquées et doit être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en

sera fait.

Par ailleurs, la CSSF peut refuser de donner suite à une demande d’informations émanant d’une autorité de

surveillance d’un pays tiers lorsque

1. une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes

devant les tribunaux luxembourgeois ;

2. ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg ;

3. cette autorité n’accorde pas le même droit d’information à la CSSF ;

4. la communication de l’information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la

sécurité ou à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois ; ou

5. les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas remplies.

(4) Sans préjudice des obligations lui incombant dans le cadre de procédures judiciaires à caractère pénal,

la CSSF peut uniquement utiliser les informations reçues au titre du présent article pour l’exercice de ses

fonctions telles que définies dans la présente loi et dans le règlement (UE) n° 600/2014 et dans le cadre de

procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à cet exercice. Toutefois, si l’autorité de

surveillance du pays tiers communiquant l’information y consent, la CSSF peut utiliser l’information reçue à

d’autres fins ou la transmettre à une autorité compétente d’un Etat membre ou une autorité de surveillance

d’un pays tiers.

(5) Lorsque la CSSF a de bonnes raisons de soupçonner que des actes, qui, s’ils avaient été commis au

Luxembourg, auraient été de nature à enfreindre les dispositions de la présente loi ou du règlement (UE) n°

600/2014, sont ou ont été commis dans un pays tiers par des entités qui ne sont pas soumises à surveillance,

elle peut en informer l’autorité de surveillance du pays tiers concerné.

Lorsque la CSSF reçoit une information comparable de la part d’une autorité de surveillance d’un pays tiers,

elle prend les mesures appropriées. Elle peut communiquer à l’autorité de surveillance qui l’a informée les

résultats de son intervention et, dans la mesure du possible, l’informe des principaux développements

provisoires de son action.

(6) La CSSF peut conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec les autorités

ou organismes de pays tiers pour autant que l’accord de coopération assujettit l’échange d’informations au

moins aux conditions et modalités prévues au paragraphe 3, alinéas 2 et 3, et que l’échange d’informations

est destiné à l’exécution des tâches de ces autorités ou organismes.

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers s’effectue conformément à la loi modifiée

du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère

personnel.

loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF.
Art. 54 — loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF. Ouvrir la source officielle

Mesures conservatoires à disposition de la CSSF en tant qu’Etat membre d’accueil

(1) Lorsque la CSSF a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un marché réglementé agréé dans

un autre Etat membre, qui a mis en place au Luxembourg les dispositifs nécessaires pour permettre aux

membres et participants établis au Luxembourg d’accéder à distance à ce marché et d’y négocier, viole les

obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, la CSSF en fait part à l’autorité compétente de l’Etat

membre d’origine de ce marché réglementé.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine du marché réglementé

ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue d’agir d’une manière

clairement préjudiciable au fonctionnement ordonné des marchés ou aux intérêts des investisseurs au

Luxembourg, la CSSF, après en avoir informé l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine du marché

réglementé, prend toutes les mesures appropriées requises pour préserver le bon fonctionnement des

loi du 30 mai 2018

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marchés ou protéger les investisseurs. Cela inclut la possibilité d’empêcher ledit marché réglementé de

mettre ses dispositifs à la disposition de membres ou participants à distance établis au Luxembourg. La CSSF

informe sans délai excessif la Commission européenne et l’AEMF de l’adoption de telles mesures.

En outre, la CSSF peut en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés

par l’article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

(2) Lorsque la CSSF a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un établissement de crédit, une

entreprise d’investissement ou un opérateur de marché admis dans un autre Etat membre à exploiter un MTF

ou un OTF, qui a mis en place au Luxembourg les dispositifs nécessaires pour permettre aux membres et

participants établis au Luxembourg d’accéder à leurs systèmes et de les utiliser à distance, viole les

obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, la CSSF en fait part à l’autorité compétente de l’Etat

membre dans lequel cet établissement de crédit, cette entreprise d’investissement ou cet opérateur de

marché est admis à exploiter un MTF ou un OTF.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel l’établissement de

crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché est admis à exploiter un MTF ou un OTF, ou

en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou

l’opérateur de marché continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable au fonctionnement ordonné des

marchés ou aux intérêts des investisseurs au Luxembourg, la CSSF, après en avoir informé l’autorité

compétente de l’Etat membre dans lequel l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou

l’opérateur de marché est admis à exploiter un MTF ou un OTF, prend toutes les mesures appropriées

requises pour préserver le bon fonctionnement des marchés ou protéger les investisseurs. Cela inclut la

possibilité d’empêcher ledit établissement de crédit, entreprise d’investissement ou opérateur de marché de

mettre ses dispositifs à la disposition de membres ou de participants à distance établis au Luxembourg. La

CSSF informe sans délai excessif la Commission européenne et l’AEMF de l’adoption de telles mesures.

En outre, la CSSF peut en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés

par l’article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

(3) Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement admis dans un autre Etat membre

à exploiter un MTF ou un OTF, exploite un MTF ou un OTF au Luxembourg par voie d’une succursale, et que

la CSSF a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’il viole les obligations qui lui incombent en vertu

de la présente loi, la CSSF peut prendre des mesures conservatoires conformément à l’article 46, paragraphe

1er, alinéas 3 et 4, ou paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(4) La CSSF doit dûment justifier et communiquer à l’établissement de crédit, à l’entreprise d’investissement,

à l’opérateur de marché ou au marché réglementé toute mesure prise en application des paragraphes 1er à

3, qui comporte des sanctions ou des restrictions à leurs activités.

loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF.
Art. 55 — loi ou au règlement (UE) n° 600/2014 et aux autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la CSSF. Ouvrir la source officielle

Relations entre la CSSF et les réviseurs d’entreprises

(1) Le réviseur d’entreprises agréé, s’acquittant sur un marché réglementé d’une mission de contrôle des

documents comptables annuels ou de toute autre mission légale, est tenu de signaler à la CSSF rapidement

tout fait ou décision concernant ledit marché, lorsque ce fait ou cette décision pourrait

1. constituer une violation grave des conditions de l’agrément ou des règles qui régissent l’exercice de

l’activité du marché réglementé, telles que prévues au chapitre II ;

2. porter atteinte à la continuité de l’exploitation du marché réglementé ; ou

3. entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives.

Le réviseur d’entreprises agréé est en outre tenu d’informer rapidement la CSSF, dans l’accomplissement

des missions visées à l’alinéa 1er sur un marché réglementé, de tout fait ou décision concernant ce marché

et répondant aux critères énumérés à l’alinéa 1er, dont il a eu connaissance en s’acquittant du contrôle des

documents comptables annuels ou d’une autre mission légale auprès d’une autre entreprise liée à ce marché

par un lien étroit.

(2) La divulgation de bonne foi à la CSSF par un réviseur d’entreprises agréé de faits ou décisions visés au

paragraphe 1er ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni une violation d’une quelconque

restriction à la divulgation d’informations imposée contractuellement ou par la loi et n’entraîne de

responsabilité d’aucune sorte pour le réviseur d’entreprises agréé. Ces faits ou décisions sont également

loi du 30 mai 2018

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divulgués simultanément à l'organe de direction de l’opérateur de marché, à moins qu'un motif impérieux ne

s'y oppose.

Chapitre VIII - Dispositions diverses

Section Ire - Limites de position, contrôle de gestion des positions sur les instruments dérivés sur

matières premières et déclaration de positions

Section Ire - Limites de position, contrôle de gestion des positions sur les instruments dérivés sur matières premières et déclaration de positions
Art. 56 — Section Ire - Limites de position, contrôle de gestion des positions sur les instruments dérivés sur matières premières et déclaration de positions Ouvrir la source officielle

Champ d’application

La présente section s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux

opérateurs de marché, aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant

des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union européenne, ainsi

qu’aux personnes visées à l’article 2 de la directive 2014/65/UE.

Section Ire - Limites de position, contrôle de gestion des positions sur les instruments dérivés sur matières premières et déclaration de positions La présente section s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux entreprises de pays tiers f
Art. 57 — Section Ire - Limites de position, contrôle de gestion des positions sur les instruments dérivés sur matières premières et déclaration de positions La présente section s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux entreprises de pays tiers f Ouvrir la source officielle

Limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières et contrôles en matière

de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières et instruments dérivés sur

quotas d’émission

(1) La CSSF fixe et applique, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, point 16, des limites sur la taille d’une

position nette qu’une personne peut détenir à tout moment sur des instruments dérivés sur matières

premières agricoles et des instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative

qui sont négociés sur des plates-formes de négociation exploitées au Luxembourg et sur des contrats de gré

à gré économiquement équivalents, conformément à la méthodologie de calcul visée à l’article 57,

paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE. Les instruments dérivés sur matières premières sont considérés

comme étant d’importance critique ou significative lorsque la somme de toutes les positions nettes des

détenteurs de positions finales représente la taille de leur position ouverte et est au moins égale à 300 000

lots en moyenne sur une période d’un an. Les limites sont fixées sur la base de toutes les positions détenues

par une personne visée à l’article 56 et de celles détenues en son nom au niveau agrégé d’un groupe afin

de

1. prévenir les abus de marché ;

2. favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le

marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés pendant le

mois de livraison et les prix au comptant de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la

détermination des prix sur le marché pour les matières premières sous-jacentes.

Les limites de position visées au paragraphe 1er ne s’appliquent pas

1. aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité non financière et dont la contribution à la

réduction des risques directement liés à l’activité commerciale de cette entité non financière peut être

objectivement mesurée ;

2. aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité financière faisant partie d’un groupe

principalement commercial et agissant pour le compte d’une entité non financière du groupe principalement

commercial, lorsque ces positions, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement

liés à l’activité commerciale de cette entité non financière ;

3. aux positions détenues par des contreparties financières et non financières pour les positions dont il peut

être établi de manière objectivement mesurable qu’elles résultent de transactions conclues pour se

conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation mentionnées à

l’article 2, paragraphe 4, alinéa 4, lettre c), de la directive 2014/65/UE ;

4. aux autres titres visés à l’article 1er, point 55, lettre c), qui portent sur une matière première ou un sous-

jacent visé à l’annexe II, section B, point 10, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(2) Les limites de position comportent des seuils quantitatifs clairs concernant la taille maximale d’une position

sur un instrument dérivé sur matières premières qu’une personne visée à l’article 56 peut détenir.

(3) La CSSF fixe des limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières d’importance

critique ou significative et pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont négociés

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

sur des plates-formes de négociation exploitées au Luxembourg en s’appuyant sur la méthodologie de calcul

visée à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE. Ces limites de position incluent les contrats de

gré à gré économiquement équivalents.

La CSSF réexamine les limites de positions visées à l’alinéa 1er en cas de modification significative sur le

marché, notamment des quantités livrables ou des positions ouvertes, en s’appuyant sur sa détermination

de la quantité livrable et des positions ouvertes, et refixe ces limites de position conformément à la

méthodologie de calcul visée à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.

(4) La CSSF notifie à l’AEMF les limites exactes de positions qu’elle entend fixer conformément à la

méthodologie de calcul établie par l’AEMF. La CSSF modifie les limites de position selon l’avis rendu par

l’AEMF conformément à l'article 57, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE, ou fournit à celle-ci une

justification expliquant pourquoi cette modification n’est pas jugée nécessaire. Lorsque la CSSF impose des

limites contraires à un avis rendu par l’AEMF, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué

expliquant en détail les raisons de sa démarche.

(5) Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont basés sur le même sous-jacent

et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-

formes de négociation dans plus d’un État membre, ou lorsque des instruments dérivés sur matières

premières d’importance critique ou significative qui sont basés sur le même sous-jacent et qui présentent les

mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans plus d’un État membre, et

que la CSSF est l’autorité compétente de la plate-forme de négociation enregistrant le plus grand volume de

négociation (ci-après, « l’autorité compétente centrale »), la CSSF fixe la limite de position unique à appliquer

à toutes les négociations de ces instruments dérivés. La CSSF, en sa qualité d’autorité compétente centrale,

consulte les autorités compétentes de plates-formes de négociation situées dans d’autres États membres

sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières agricoles se négocient dans des volumes

significatifs ou sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou

significative se négocient, au sujet de la limite de position unique à appliquer et de toute révision de cette

limite de position unique.

Lorsque la CSSF est l’autorité compétente pour une plate-forme de négociation sur laquelle ces instruments

dérivés sur matières premières agricoles se négocient dans des volumes significatifs ou sur laquelle ces

instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative se négocient, sans pourtant

être l’autorité compétente centrale pour ces instruments, elle contribue à l’élaboration de la limite de position

unique à appliquer et à toute révision de celle-ci. Lorsqu’elle est en désaccord avec la limite de position unique

fixée par l’autorité compétente centrale, elle expose par écrit, de façon exhaustive et détaillée, les motifs pour

lesquels elle considère que les exigences visées au paragraphe 1er ne sont pas satisfaites.

La CSSF, en sa qualité d’autorité compétente d’une plate-forme de négociation sur laquelle des instruments

dérivés sur matières premières agricoles qui sont basés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes

caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs ou sur laquelle des instruments dérivés sur

matières premières d’importance critique ou significative qui sont basés sur le même sous-jacent et qui

présentent les mêmes caractéristiques sont négociés, ou d’autorité compétente des détenteurs de position

sur ces instruments dérivés, prend des mesures appropriées en vue de la mise en place d‘accords de

coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation sur lesquelles ces instruments

dérivés sur matières premières sont négociés, et avec les autorités compétentes des détenteurs de position

sur ces instruments dérivés, comprenant l’échange de données pertinentes entre elles afin de permettre le

suivi et la mise en œuvre de la limite de position unique.

(6) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une

plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières

premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission appliquent des contrôles en matière de gestion

des positions. A cette fin, ils doivent pouvoir

1. surveiller les positions ouvertes des personnes visées à l’article 56 ;

2. obtenir des personnes visées à l’article 56 des informations, y compris tout document pertinent, concernant

le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition qu’elles ont prise, des informations sur les

bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, sur tout arrangement relatif à une action de concert

et sur tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent, y compris, le cas échéant, sur les positions

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

détenues sur des instruments dérivés sur quotas d’émission, ou sur les positions détenues sur des

instruments dérivés sur matières premières, qui sont basés sur le même sous-jacent et qui présentent les

mêmes caractéristiques sur d’autres plates-formes de négociation, et détenues sur des contrats de gré à

gré économiquement équivalents, par le biais de membres et de participants ;

3. demander à une personne visée à l’article 56 qu’elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire

ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite à cette demande, agir unilatéralement pour assurer

la clôture ou la réduction de cette position ; et

4. exiger d’une personne visée à l’article 56 qu’elle réinjecte temporairement de la liquidité sur le marché, à

un prix et pour un volume convenus, dans l’intention expresse d’atténuer les effets d’une position

importante ou dominante.

(7) Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non

discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s’appliquent aux personnes visées à l’article 56 et tiennent

compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l’usage que ces derniers

font des contrats soumis à négociation.

(8) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une

plate-forme de négociation au Luxembourg informent la CSSF du détail des contrôles en matière de gestion

des positions.

La CSSF transmet ces informations ainsi que le détail des limites de position qu’elle a établies à l’AEMF.

(9) La CSSF n’impose pas de limites plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 1er

conformément à la méthodologie de calcul déterminée par l’AEMF, sauf si, exceptionnellement, de telles

limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et

dans l’intérêt du fonctionnement ordonné du marché. La CSSF publie sur son site internet le détail des limites

de position plus restrictives qu’elle a décidé d’imposer. Celles-ci s’appliquent pendant une période initiale de

six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet de la CSSF. Les limites de

position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si

les circonstances qui les justifient se maintiennent. Les limites de position plus restrictives qui ne sont pas

reconduites à l’issue de cette période de six mois expirent automatiquement.

Lorsque la CSSF décide d’imposer des limites de position plus restrictives, elle notifie l’AEMF. La notification

contient la motivation de la décision d’imposer des limites de position plus restrictives.

Lorsque la CSSF impose des limites contraires à un avis rendu par l’AEMF, elle publie immédiatement sur

son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa démarche.

Section Ire - Limites de position, contrôle de gestion des positions sur les instruments dérivés sur matières premières et déclaration de positions La présente section s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux entreprises de pays tiers f
Art. 58 — Section Ire - Limites de position, contrôle de gestion des positions sur les instruments dérivés sur matières premières et déclaration de positions La présente section s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux entreprises de pays tiers f Ouvrir la source officielle

Rapports sur les positions par catégorie de détenteurs de positions

(1) Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une

plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières

premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission

1. rendent publics

a) pour ce qui est des plates-formes de négociation sur lesquelles sont négociés des contrats d’option,

deux rapports hebdomadaires, dont l’un exclut les contrats d’option, contenant les positions agrégées

détenues par les différentes catégories de personnes visées au paragraphe 4 pour les différents

instruments dérivés sur matières premières ou instruments dérivés sur quotas d’émission négociés

sur leur plate-forme de négociation, mentionnant le nombre de positions longues et courtes détenues

par ces catégories, les variations qu’ont connu celles-ci depuis le dernier rapport, le pourcentage du

total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes visées à

l’article 56 détenant une position dans chaque catégorie, conformément au paragraphe 4 ;

b) pour ce qui est des plates-formes de négociation sur lesquelles des contrats d’option ne sont pas

négociés, un rapport hebdomadaire relatif aux éléments énoncés à la lettre a) ; et

2. fournissent à la CSSF, au moins une fois par jour, une ventilation complète des positions détenues par

chaque personne visée à l’article 56, y compris les membres ou participants et leurs clients, sur cette plate-

forme de négociation.

loi du 30 mai 2018

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L’obligation énoncée à l’alinéa 1er, point 1, ne s’applique que lorsqu’à la fois le nombre de personnes visées

à l’article 56 et les positions ouvertes de celles-ci dépassent les seuils minimaux.

Les rapports visés à l’alinéa 1er, point 1, mentionnent le nombre de positions longues et courtes par catégorie

de personnes visée au paragraphe 4, toutes les variations qu’ont connu celles-ci depuis le dernier rapport,

le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes

visées à l’article 56 par catégorie.

Les rapports visés à l’alinéa 1er, point 1, établissent aussi une distinction entre

1. les positions identifiées comme positions qui réduisent, de manière objectivement mesurable, les risques

directement liés aux activités commerciales ; et

2. les autres positions.

L’obligation de communiquer des informations sur les positions ne s’applique pas aux autres titres visés à

l’article 1er, point 55, lettre c), qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à l’annexe II, section

B, point 10, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une

plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières

premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission communiquent à la CSSF et à l’AEMF les

rapports visés à l’alinéa 1er, point 1.

(2) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui négocient des instruments dérivés

sur matières premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission en dehors d’une plate-forme de

négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente centrale visée à l’article 57,

paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE, ou lorsqu’il n’existe pas d’autorité compétente centrale, à l’autorité

compétente de la plate-forme de négociation sur laquelle se négocient les instruments dérivés sur matières

premières ou les instruments dérivés sur quotas d’émission, une ventilation complète des positions qu’ils ont

prises sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients, et des

clients de ces clients, jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 et, le

cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011.

Les ventilations visées à l’alinéa 1er établissent une distinction entre

1. les positions identifiées comme positions qui réduisent, de manière objectivement mesurable, les risques

directement liés aux activités commerciales ; et

2. les autres positions.

(3) Afin de permettre le contrôle du respect de l’article 57, paragraphe 1er, les membres ou participants de

marchés réglementés, de MTF, et les clients d’OTF, communiquent à l’établissement de crédit, à l’entreprise

d’investissement ou à l’opérateur de marché exploitant cette plate-forme de négociation au Luxembourg, les

détails de leurs propres positions détenues via des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation

sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final.

(4) Les personnes visées à l’article 56 détenant des positions sur un instrument dérivé sur matières premières

ou sur un instrument dérivé sur quotas d’émission sont classées par l’établissement de crédit, l’entreprise

d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant cette plate-forme de négociation au Luxembourg,

compte tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable, dans l’une des catégories

suivantes

1. entreprises d’investissement ou établissements de crédit ;

2. organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 2009/65/CE du

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,

réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs

mobilières (OPCVM) (refonte) ou gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive

2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds

d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements

(CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

3. autres établissements financiers, y compris les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance

au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte), ainsi que

les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et

du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite

professionnelle ;

4. entreprises commerciales ; ou

5. dans le cas des instruments dérivés sur quotas d’émission, opérateurs soumis à des obligations de

conformité en vertu de la directive 2003/87/CE.

Section II - Trading algorithmique et accès électronique direct

Section II - Trading algorithmique et accès électronique direct
Art. 59 — Section II - Trading algorithmique et accès électronique direct Ouvrir la source officielle

Champ d’application

La présente section s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux

personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, lettres a), e), i) et j), de la directive 2014/65/UE qui sont

membres ou participants de marchés réglementés ou de MTF.

Section II - Trading algorithmique et accès électronique direct La présente section s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, lettres a), e), i) et j), de la directive 2014/65/UE qui sont membres ou partic
Art. 60 — Section II - Trading algorithmique et accès électronique direct La présente section s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, lettres a), e), i) et j), de la directive 2014/65/UE qui sont membres ou partic Ouvrir la source officielle

Trading algorithmique et accès électronique direct

(1) Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui recourent au trading algorithmique

disposent de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que leurs

systèmes de négociation sont résilients et ont une capacité suffisante conformément aux exigences fixées

au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554, qu’ils sont soumis à des seuils et limites de négociation

appropriés et qu’ils préviennent l’envoi d’ordres erronés ou tout autre fonctionnement des systèmes

susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché. Elles disposent également

de systèmes et contrôles des risques efficaces pour garantir que leurs systèmes de négociation ne peuvent

être utilisés à aucune fin contraire au règlement (UE) n° 596/2014 ou aux règles d’une plate-forme de

négociation à laquelle elles sont connectées. Elles disposent enfin de plans de continuité des activités

efficaces pour faire face à toute défaillance de leurs systèmes de négociation, y compris d’une politique et

de plans en matière de continuité des activités de TIC et de plans de réponse et de rétablissement des TIC

mis en place conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2022/2554, et veillent à ce que leurs systèmes

soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du

présent paragraphe et aux exigences spécifiques fixées aux chapitres II et IV du règlement 2022/2554.

(2) Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui recourent au trading algorithmique le

notifient à la CSSF et, lorsqu’elle est distincte de la CSSF, à l’autorité compétente de la plate-forme de

négociation sur laquelle elles recourent au trading algorithmique en tant que membre ou participant de la

plate-forme de négociation.

Les personnes visées à l’article 59 établies dans d’autres Etats membres qui recourent, en tant que membre

ou participant, au trading algorithmique sur une plate-forme de négociation exploitée au Luxembourg le

notifient à la CSSF en sa capacité d’autorité compétente de la plate-forme de négociation.

La CSSF peut demander aux personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui recourent au trading

algorithmique de fournir, de façon régulière ou ponctuelle, une description de la nature de leurs stratégies de

trading algorithmique et des informations détaillées sur les paramètres de négociation ou les limites

auxquelles le système est soumis, sur les principaux contrôles de conformité et des risques mis en place

pour garantir que les conditions prévues au paragraphe 1er sont remplies et sur les tests conduits sur leurs

systèmes. La CSSF peut, à tout moment, demander à ces personnes des informations complémentaires sur

leur trading algorithmique et sur les systèmes utilisés pour celui-ci.

La CSSF, en sa capacité d’autorité compétente de la plate-forme de négociation sur laquelle une personne

visée à l’article 59 établie dans un autre Etat membre recourt, en tant que membre ou participant de la plate-

forme de négociation, au trading algorithmique, peut demander à l’autorité compétente de l’Etat membre

d’origine de ladite personne les informations que cette autorité reçoit de ladite personne conformément à

l’article 17, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 2014/65/UE.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

La CSSF communique, à la demande de l’autorité compétente de la plate-forme de négociation sur laquelle

les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 recourent en tant que membre ou participant de

la plate-forme de négociation au trading algorithmique, et sans délai excessif, les informations visées à

l’alinéa 3 qu’elle reçoit de la part desdites personnes.

Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui recourent au trading algorithmique veillent à

ce qu’un enregistrement soit gardé des activités visées au présent paragraphe et s’assurent que celui-ci soit

suffisant pour permettre à la CSSF de vérifier leur conformité avec les exigences de la présente loi et de la

loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les personnes établies dans un pays tiers qui, si elles étaient situées dans l’Union européenne seraient

visées à l’article 59, qui recourent au trading algorithmique, en tant que membre ou participant d’une plate-

forme de négociation exploitée au Luxembourg, s’assurent qu’elles peuvent mettre à la disposition de la

CSSF des informations équivalentes à celles prévues au présent paragraphe, dans un format accepté par

cette dernière, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur autorité compétente.

Toute personne de droit luxembourgeois visée à l’article 59 qui met en œuvre une technique de trading

algorithmique à haute fréquence tient, dans une forme validée, un registre précis et chronologique de tous

les ordres qu’elle passe, y compris les annulations d’ordres, les ordres exécutés et les cotations sur des

plates-formes de négociation, et le met à la disposition de la CSSF sur demande.

(3) Une personne visée à l’article 59 qui recourt au trading algorithmique pour la mise en œuvre d’une

stratégie de tenue de marché, compte tenu de la liquidité, de la taille et de la nature du marché particulier et

des caractéristiques de l’instrument négocié

1. effectue cette tenue de marché en continu pendant une proportion déterminée des heures de négociation

de la plate-forme de négociation, sauf circonstances exceptionnelles, avec pour résultat d’apporter à cette

plate-forme de négociation de la liquidité de façon régulière et prévisible ;

2. conclut avec la plate-forme de négociation un accord écrit contraignant qui précise au minimum ses

obligations conformément au point 1 ; et

3. dispose de systèmes et de contrôles efficaces pour s’assurer qu’elle respecte à tout moment les obligations

qui lui incombent en vertu de l’accord visé au point 2.

(4) Aux fins du présent article et de l’article 7, une personne visée à l’article 59 qui recourt au trading

algorithmique est considérée comme appliquant une stratégie de tenue de marché lorsque, en sa qualité de

membre ou de participant à une ou plusieurs plates-formes de négociation, sa stratégie, lorsqu’elle négocie

pour propre compte, implique l’affichage simultané des prix fermes et compétitifs à l’achat et à la vente pour

des transactions de taille comparable relatifs à un ou plusieurs instruments financiers sur une plate-forme de

négociation unique ou sur différentes plates-formes de négociation, avec pour résultat d’apporter de la

liquidité du marché dans son ensemble de façon régulière et fréquente.

(5) Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui fournissent un accès électronique direct

à une plate-forme de négociation disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère

adéquat des clients utilisant ce service est dûment évalué et examiné, que ces clients sont empêchés de

dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces

clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute

négociation susceptible de créer des risques pour elles ou susceptible de donner naissance ou de contribuer

à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) n° 596/2014 ou aux règles de la plate-

forme de négociation. L’accès électronique direct sans ces contrôles est interdit.

Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui fournissent un accès électronique direct ont

la responsabilité de veiller à ce que les clients qui utilisent ce service se conforment aux exigences de la

présente loi et de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ainsi qu’aux règles de la plate-

forme de négociation. Elles surveillent les transactions en vue de détecter toute violation desdites règles,

toute condition de négociation de nature à perturber le marché ou tout comportement potentiellement

révélateur d’un abus de marché, qu’il y a lieu de signaler à la CSSF. Elles veillent à ce que soit conclu un

accord écrit contraignant entre elles-mêmes et le client concerné portant sur les droits et obligations

essentiels découlant de la fourniture de ce service et à ce que, dans le cadre dudit accord, elles demeurent

responsables en vertu de la présente loi ou de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(6) Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui fournissent un accès électronique direct

à une plate-forme de négociation le notifient à la CSSF et, lorsqu’elle est distincte de la CSSF, à l’autorité

compétente de la plate-forme de négociation sur laquelle elles fournissent cet accès.

Les personnes visées à l’article 59 établies dans d’autres Etats membres qui fournissent un accès

électronique direct à une plate-forme de négociation exploitée au Luxembourg le notifient à la CSSF en sa

capacité d’autorité compétente de la plate-forme de négociation.

La CSSF peut demander aux personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui fournissent un accès

électronique direct à une plate-forme de négociation de lui fournir, de façon régulière ou ponctuelle, une

description des systèmes et contrôles visés au paragraphe 5, alinéa 1er, et la preuve qu’ils ont été appliqués.

La CSSF, en sa capacité d’autorité compétente de la plate-forme de négociation à laquelle une personne

visée à l’article 59 établie dans un autre Etat membre fournit un accès électronique direct, peut demander à

l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de cette personne de lui communiquer les informations que

cette autorité reçoit de la part de ladite personne, conformément à l’article 17, paragraphe 5, alinéa 4, de la

directive 2014/65/UE.

La CSSF communique, à la demande de l’autorité compétente de la plate-forme de négociation à laquelle

une personne de droit luxembourgeois visée à l’article 59 fournit un accès électronique direct, sans délai

excessif les informations visées à l’alinéa 3 qu’elle reçoit de la part de ladite personne.

Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui fournissent un accès électronique direct à

une plate-forme de négociation veillent à ce qu’un enregistrement soit gardé des activités visées aux

paragraphes 5 et 6 et s’assurent que celui-ci soit suffisant pour permettre à la CSSF de vérifier leur conformité

avec les exigences de la présente loi et de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les personnes établies dans un pays tiers qui, si elles étaient situées dans l’Union européenne seraient

visées à l’article 59, qui fournissent un accès électronique direct à une plate-forme de négociation exploitée

au Luxembourg s’assurent qu’elles peuvent mettre à la disposition de la CSSF des informations

équivalentes à celles prévues au présent paragraphe, dans un format accepté par cette dernière, soit

directement, soit par l’intermédiaire de leur autorité compétente.

(7) Les personnes de droit luxembourgeois visées à l’article 59 qui agissent comme membre compensateur

général pour d’autres personnes disposent de systèmes et contrôles efficaces pour garantir que les services

de compensation sont appliqués uniquement à des personnes appropriées, satisfaisant à des critères clairs,

et que des exigences adéquates sont imposées à ces personnes afin de réduire les risques pour la personne

visée à l’article 59 et le marché. Elles veillent à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elles-

mêmes et la personne concernée portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de

ce service.

Section IV - Accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement

Section IV - Accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement
Art. 62 — Section IV - Accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement Ouvrir la source officielle

Accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement

Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012, les établissements de crédit et les

entreprises d’investissement d’autres Etats membres ont le droit d’accéder directement et indirectement aux

contreparties centrales, aux organismes de compensation et aux systèmes de règlement établis au

Luxembourg aux fins du dénouement ou de l’organisation du dénouement de transactions sur instruments

financiers.

L’accès direct et indirect desdits établissements de crédit et entreprises d’investissement à ces systèmes est

soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s’appliquent aux

membres ou aux participants luxembourgeois. L’utilisation desdits systèmes n’est pas limitée à la

compensation et au règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur une plate-forme de

négociation exploitée au Luxembourg.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Section V - Marchés à terme

Section V - Marchés à terme
Art. 63 — Section V - Marchés à terme Ouvrir la source officielle

Marchés à terme

(1) L’article 1965 du Code civil ne s’applique pas aux marchés à terme qui sont traités sur un marché

réglementé, un MTF, un OTF, ou où l’une des parties est un professionnel de la finance au sens de la loi

modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et qui portent soit sur une quantité déterminée

de biens, tels que devises, métaux précieux, marchandises, droits ou autres valeurs quelconques, soit sur

des créances, des titres, des droits ou autres instruments financiers au sens le plus large, alors même qu’il

aurait été dans l’intention originaire des parties de liquider le marché à terme par le paiement d’une simple

différence.

(2) Tout marché à terme au sens du présent article est réputé acte de commerce à l’égard de toutes les

parties.

Section VI - Disposition fiscale

Section VI - Disposition fiscale
Art. 64 — Section VI - Disposition fiscale Ouvrir la source officielle

Exemption fiscale

Les transactions sur les marchés réglementés agréés au Luxembourg et sur les MTF et les OTF exploités

au Luxembourg sont exemptes de tout impôt ou taxe, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section VII - Voies de recours

Section VII - Voies de recours
Art. 65 — Section VII - Voies de recours Ouvrir la source officielle

Droit de recours

Les décisions de la CSSF prises en vertu de la présente loi peuvent être déférées, dans le délai d’un mois

sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

TITRE II - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales

Chapitre Ier - Dispositions modificatives

Section Ire - Modification de laloi modifiée du 5 avril 1993relative au secteur financier

Section Ire - Modification de laloi modifiée du 5 avril 1993relative au secteur financier
Art. 66 — Section Ire - Modification de laloi modifiée du 5 avril 1993relative au secteur financier Ouvrir la source officielle

L’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit

1.

Il est inséré un nouveau point 1bis qui prend la teneur suivante

« 1bis) « accès électronique direct » : un accès électronique direct au sens de l’article 1er, point 1, de la

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; » ;

2.

Il est inséré un nouveau point 1ter qui prend la teneur suivante

« 1ter) « APA » (« approved publication arrangement ») ou « dispositif de publication agréé » : toute

personne au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 52, de la directive 2014/65/UE du Parlement

européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant

la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dénommée ci-après « directive 2014/65/UE »,

autorisée à fournir un service de publication de rapports de négociation, pour le compte d’entreprises

d’investissement ou d’établissements de crédit, conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE)

n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments

financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dénommé ci-après « règlement (UE) n°

600/2014 ». Au Luxembourg, il s’agit des personnes visées à l’article 29-12 ; » ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

3.

Il est inséré un nouveau point 1quater qui prend la teneur suivante

« 1quater) « ARM » (« approved reporting mechanism ») ou « mécanisme de déclaration agréé » : toute

personne au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 54, de la directive 2014/65/UE, autorisée à fournir

à des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit un service de déclaration détaillée

des transactions aux autorités compétentes ou à l’Autorité européenne des marchés financiers. Au

Luxembourg, il s’agit des personnes visées à l’article 29-14 ; » ;

4.

Au point 2, les mots « et/ou les entreprises d’investissement » sont remplacés par les mots « , les

entreprises d’investissement ou les PSCD », et les mots « des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement et, le cas échéant, des compagnies financières holding et des compagnies financières

holding mixtes » sont remplacés par les mots « de ces entités » ;

5.

Il est inséré un nouveau point 2quater qui prend la teneur suivante

« 2quater) « certificats représentatifs » : des certificats représentatifs au sens de l’article 1er, point 4, de

la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; » ;

6.

Au point 4, les mots « client particulier » sont remplacés par les mots « client de détail » ;

7.

Il est inséré un nouveau point 7bis qui prend la teneur suivante

« 7bis) « CTP » (« consolidated tape provider ») ou « fournisseur de système consolidé de publication »

toute personne au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 53, de la directive 2014/65/UE, autorisée à

fournir un service de collecte des rapports de négociation sur les instruments financiers énumérés aux

articles 6, 7, 10, 12, 13, 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 auprès de marchés réglementés, de

MTF, d’OTF et d’APA, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données

actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume pour chaque instrument financier. Au

Luxembourg, il s’agit des personnes visées à l’article 29-13 ; » ;

8.

Il est inséré un nouveau point 7ter qui prend la teneur suivante

« 7ter) « dépositaire central de titres » ou « DCT » : un dépositaire central de titres au sens de l’article

2, paragraphe 1er, point 1, du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23

juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires

centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n°

236/2012, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 909/2014 » ; » ;

9.

Il est inséré un nouveau point 7quater qui prend la teneur suivante

« 7quater) « dépôt structuré » : un dépôt au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 3, de la directive

2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie

des dépôts, qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout

intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels

que

1. un indice ou une combinaison d’indices, à l’exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité

est directement liée à un indice de référence de taux d’intérêt ;

2. un instrument financier ou une combinaison d’instruments financiers ;

3. une matière première ou une combinaison de matières premières ou d’autres actifs physiques ou

non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou

4. un taux de change ou une combinaison de taux de change ; » ;

10. Au point 9, les mots « directive 2004/39/CE » sont remplacés par les mots « directive 2014/65/UE » ;

11. Il est inséré un nouveau point 9ter qui prend la teneur suivante

« 9ter) « entreprise de pays tiers » : une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège

statutaire était situé à l’intérieur de l’Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement, soit une entreprise

d’investissement ; » ;

12. Au point 16, les mots « ou une entreprise d’investissement » sont remplacés par les mots « , une

entreprise d’investissement ou un PSCD » ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

13. Au point 17, le point-virgule en fin de phrase est remplacé par un point final et la phrase suivante est

ajoutée

« L’exécution d’ordres inclut la conclusion d’accords de vente d’instruments financiers émis par un

établissement de crédit ou une entreprise d’investissement au moment de leur émission ; » ;

14. Il est inséré un nouveau point 18septies qui prend la teneur suivante

« 18septies) « instruments dérivés sur matières premières agricoles » : les contrats dérivés portant sur

des produits énumérés à l’article 1er et à l’annexe I, parties I à XX et XXIV/1, du règlement (UE) n°

1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune

des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79,

(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dénommé ci-après « règlement (UE) n°

1308/2013 » ; » ;

15. Il est inséré un nouveau point 20bis qui prend la teneur suivante

« 20bis) « internalisateur systématique » : un internalisateur systématique au sens de l’article 1er, point

27, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; » ;

16. Le point 21 est modifié comme suit

« 21) « liens étroits » : une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont

liées par

1. une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 pour

cent du capital ou des droits de vote d’une entreprise ;

2. un « contrôle », à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés

à l’article 22, paragraphes 1er et 2, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports

y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement

européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, ou une

relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d’une

entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à leur

tête ;

3. un lien permanent des deux ou de tous à la même personne par une relation de contrôle ; » ;

17. Au point 22, les mots « l’article 4, paragraphe 1er, point 92) du règlement (UE) n° 575/2013. Est visé au

Luxembourg un marché au sens de l’article 1er, point 11) de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux

marchés d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « l’article 1er, point 31, de la loi du 30 mai

2018 relative aux marchés d’instruments financiers » ;

18. Au point 23, les mots « l’article 1er, point 18) de la loi relative aux marchés d’instruments financiers » sont

remplacés par les mots « l’article 1er, point 32, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments

financiers » ;

19. Entre les points 23 et 23bis, les points suivants sont insérés

« 23-1) « négociation pour compte propre » : le fait de négocier en engageant ses propres capitaux en

vue de conclure des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers ;

23-2) « opérateur de marché » : un opérateur de marché au sens de l’article 1er, point 36, de la loi du

30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers. Sont visées au Luxembourg les personnes

agréées conformément à l’article 27 ; » ;

20. Il est inséré un nouveau point 23ter qui prend la teneur suivante

« 23ter) « OTF » : un système organisé de négociation au sens de l’article 1er, point 38, de la loi du 30

mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; » ;

21. Il est inséré, à la suite du point 26, un nouveau point 26-1 qui prend la teneur suivante

« 26-1) « plate-forme de négociation » : une plate-forme de négociation au sens de l’article 1er, point 43,

de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; » ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

22. Il est inséré, à la suite du point 26ter, un nouveau point 26ter-1 qui prend la teneur suivante

« 26ter-1) « prestataire de services de communication de données » ou « PSCD » : un APA, un CTP

ou un ARM ; » ;

23. Il est inséré un nouveau point 26septies qui prend la teneur suivante

« 26septies) « produit énergétique de gros » : un produit énergétique de gros au sens de l’article 2, point

4, du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant

l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; » ;

24. Au point 28, le point final à la fin du troisième tiret est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un

nouveau quatrième tiret libellé comme suit

« - les PSCD visés à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I ; » ;

25. Il est inséré à la suite du point 32bis un nouveau point 32bis-1 qui prend la teneur suivante

« 32bis-1) « support durable » : un instrument

1. permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une

manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins

auxquelles les informations sont destinées ; et

2. permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ; » ;

26. A la suite du point 32quater, deux nouveaux points 32quater-1 et 32quater-2 sont insérés

« 32quater-1) « système multilatéral » : un système multilatéral au sens de l’article 1er, point 51, de la

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

32quater-2) « technique de trading algorithmique à haute fréquence » : une technique de trading

algorithmique à haute fréquence au sens de l’article 1er, point 52, de la loi du 30 mai 2018 relative aux

marchés d’instruments financiers ; » ;

27. Il est inséré un nouveau point 32quinquies-1 entre le point 32quinquies et le point 33 qui prend la teneur

suivante

« 32quinquies-1) « trading algorithmique » : le trading algorithmique au sens de l’article 1er, point 54, de

la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; » ;

28. La lettre c) du point 33 est modifiée comme suit

« c) toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant

lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux

d’intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d’autres indices ou mesures ; » ;

29. Il est inséré un nouveau point 34 libellé comme suit

« 34) « vente croisée » : le fait de proposer un service d’investissement avec un autre service ou produit

dans le cadre d’une offre groupée ou comme condition à l’obtention de l’accord ou de l’offre groupée. ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
Art. 67 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; Ouvrir la source officielle

L’article 1-1 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 2, la lettre e) est modifiée comme suit

« e) sans préjudice des lettres a), j) ou l), aux personnes fournissant un service d’investissement ou

exerçant une activité d’investissement consistant en la négociation d’instruments financiers pour compte

propre autres que des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission, ou des

instruments dérivés sur ces derniers, et qui ne fournissent aucun autre service d’investissement ou

n’exercent aucune autre activité d’investissement en lien avec des instruments financiers autres que les

instruments dérivés sur matières premières, les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ces

derniers, sauf si ces personnes

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

(i)

sont teneurs de marché ;

(ii)

sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, d'une part, ou disposent d'un

accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d'autre part, à l'exception des entités

non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la

contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de

financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être

objectivement mesurée ;

(iii)

appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence ; ou

(iv)

négocient pour compte propre lorsqu’elles exécutent les ordres de clients ; » ;

2. Au paragraphe 2, lettre h), les mots « , ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette

publique ou intervenant dans cette gestion » sont remplacés par les mots « dans l’Union européenne, ni

aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion

dans l’Union européenne, ni aux institutions financières internationales établies par deux ou plusieurs Etats

membres qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de leurs

membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés » ;

3. Au paragraphe 2, la lettre k) est modifiée comme suit

« k) aux personnes, d’une part, qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, des

instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces

derniers, à l’exclusion des personnes négociant pour compte propre lorsqu’ils exécutent les ordres de

clients, ou d’autre part, qui fournissent des services d’investissement, autres que la négociation pour

compte propre, concernant des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou

des instruments dérivés sur ces derniers, aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à

condition que

(i)

dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires

par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du

groupe, et que cette dernière ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement visés

à l’annexe II, section A, ou d’activités visées à l’annexe I, ou en l’exercice de la fonction de teneur

de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières ;

(ii)

ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence ; et

que

(iii)

ces personnes informent chaque année la CSSF qu’elles ont recours à cette exemption et, sur

demande, elles indiquent à la CSSF la base sur laquelle elles considèrent que leurs activités

visées à la présente lettre sont accessoires par rapport à leur activité principale ; » ;

4. Au paragraphe 2, les lettres m) et n) sont supprimées ;

5. Au paragraphe 2, la lettre r) devient la lettre u) ;

6. Au paragraphe 2, il est inséré une nouvelle lettre r) qui prend la teneur suivante

« r) aux opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas

d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil,

dénommée ci-après « directive 2003/87/CE », qui, lorsqu’ils négocient des quotas d’émission,

n’exécutent pas d’ordres de clients et qui ne fournissent aucun service d’investissement ou n’exercent

aucune activité d’investissement autre que la négociation pour compte propre, sous réserve que ces

personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence ; » ;

7. Au paragraphe 2, il est inséré une nouvelle lettre s) qui prend la teneur suivante

« s) aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2009/72/CE

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché

intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ou de l’article 2, point 4, de la directive

2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes

pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, lorsqu’ils effectuent les

tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) n° 714/2009 du

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les

échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, en vertu du

règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les

conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005

ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux

personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui

leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices

adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement

des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande

d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches. Cette exemption ne s’applique aux personnes exécutant

les activités visées à la présente lettre que lorsqu’elles mènent des activités d’investissement ou

fournissent des services d’investissement portant sur des instruments dérivés sur matières premières

aux fins de l’exercice de ces activités. Cette exemption ne s’applique pas en ce qui concerne l’exploitation

d’un marché secondaire, y compris une plate-forme de négociation secondaire sur des droits financiers

de transport ; » ;

8. Au paragraphe 2, il est inséré une nouvelle lettre t) qui prend la teneur suivante

« t) aux DCT excepté comme prévu à l’article 73 du règlement (UE) n° 909/2014 ; » ;

9. Au paragraphe 3, les mots « directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments

financiers » sont remplacés par les mots « directive 2014/65/UE », et les mots « par le traité et par les

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par

le protocole n°4 sur les statuts ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 68 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 7, dans la phrase introductive, les mots « et de l’article 18, paragraphe (2) de la loi relative

aux marchés d’instruments financiers, » sont remplacés par les mots « , des articles 20, paragraphe 2, et

32, paragraphe 2, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et de l’article

29-8, paragraphe 2, de la présente loi, » ;

2. Au paragraphe 7, troisième tiret, le mot « et » est supprimé et il est inséré à la suite du troisième tiret un

nouveau quatrième tiret libellé comme suit

« - à fournir l’ensemble des services énumérés à l’annexe II, section D, et » ;

3. Il est inséré un nouveau paragraphe 8 libellé comme suit

« (8) Les établissements de crédit se conforment en permanence aux conditions de l’agrément initial et

signalent à la CSSF toute modification importante des conditions de l’agrément initial.

La CSSF se dote des procédures appropriées pour contrôler que les établissements de crédit respectent

l’obligation prévue à l’alinéa 1er.

La CSSF contrôle les activités des établissements de crédit relatives à la fourniture de services

d’investissement ou à l’exercice d’activités d’investissement afin de veiller au respect des dispositions

relatives aux conditions d’exercice applicables à la fourniture de services d’investissement ou à l’exercice

d’activités d’investissement. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 69 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 8, lettre b), les mots « 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004

concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du

Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive

93/22/CEE du Conseil » sont remplacés par les mots « 2014/65/UE » ;

loi du 30 mai 2018

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2. Au paragraphe 9, il est inséré un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante

« En procédant à l’évaluation de la notification prévue au paragraphe 5 et des informations visées au

paragraphe 8, la CSSF n’examine pas l’acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du

marché. » ;

3. Au paragraphe 16, les mots « sans retard » sont insérés entre les mots « communiquer » et « à la

CSSF » ;

4. Au paragraphe 17, alinéa 1er, les mots « ainsi que les actionnaires ou associés » sont insérés entre les

mots « les personnes responsables de l’administration ou de la gestion » et les mots « de l’établissement

de crédit concerné ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 70 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« Tout établissement de crédit notifie à la CSSF le nom des membres de son organe de direction ainsi

que tout changement dans la composition de celui-ci. » ;

2. Le paragraphe 3 prend la teneur suivante

« (3) L’agrément est refusé lorsque les conditions de son octroi ne sont pas remplies, et notamment si

les membres de l’organe de direction ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 1er, alinéa

1er.

Toute modification dans le chef des personnes visées au paragraphe 1er doit être communiquée au

préalable à la CSSF. La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes

susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. La

CSSF s’oppose au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité

professionnelle adéquate et, le cas échéant, d’une expérience professionnelle adéquate ou s’il existe des

raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risque de compromettre la

gestion saine et prudente de l’établissement de crédit.

La décision de la CSSF peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal

administratif, qui statue comme juge du fond. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 71 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

A l’article 11, paragraphes 1er, 2 et 3, de la même loi, les mots « est retiré » sont remplacés par les mots

« peut être retiré ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 72 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 3, les mots « et un ou plusieurs des services énumérés à l’annexe II, section D » sont

insérés en fin de la deuxième phrase ;

2. Au paragraphe 4, alinéa 1er, premier tiret, les mots « d’un opérateur de marché, » sont insérés entre les

mots « d’une entreprise d’investissement, » et les mots « d’un établissement de crédit » ;

3. Au paragraphe 4, il est inséré à la suite de l’alinéa 1er un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« La CSSF consulte les autorités compétentes concernées des Etats membres chargées de la

surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance avant l’octroi d’un agrément à

un opérateur de marché qui est, selon le cas

1. une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréé dans l’Union

européenne ;

loi du 30 mai 2018

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2. une filiale de l’entreprise mère d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréé

dans l’Union européenne ;

3. contrôlée par la même personne physique ou morale qu’un établissement de crédit ou une entreprise

d’assurance agréé dans l’Union européenne. » ;

4. Au paragraphe 4, l’actuel alinéa 2 devient l’alinéa 3, les mots « de l’entreprise d’investissement » sont

remplacés à deux reprises par les mots « de l’entité » et les mots « à l’alinéa précédent » sont remplacés

à deux reprises par les mots « à l’alinéa 1er ou 2 » ;

5. Au paragraphe 5, les mots « de l’établissement » sont supprimés ;

6. Au paragraphe 6, les mots « ou à d’autres services auxiliaires non couverts par son agrément » sont

remplacés par les mots « , à d’autres services auxiliaires ou à un ou plusieurs des services visés à l’annexe

II, section D, non couverts par son agrément initial » ;

7. Il est ajouté à la suite du paragraphe 8, un nouveau paragraphe 9 libellé comme suit

« (9) Les PSF se conforment en permanence aux conditions de l’agrément initial et signalent à la CSSF

toute modification importante des conditions de l’agrément initial.

La CSSF se dote des procédures appropriées pour contrôler que les PSF respectent l’obligation prévue

à l’alinéa 1er.

La CSSF contrôle les activités des PSF afin de veiller au respect des dispositions relatives aux conditions

d’exercice de leurs activités. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 73 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1bis, alinéa 1er, les mots « L’entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots

« Une entreprise d'investissement » et les mots « il est ou pourrait être exposé » sont remplacés par les

mots « elle est ou pourrait être exposée » ;

2. Au paragraphe 2, alinéa 1er, la deuxième phrase est modifiée comme suit

« Une entreprise d’investissement exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg doit en outre satisfaire

aux exigences de l’article 22 ou 34 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments

financiers. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 74 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 5, l’alinéa 2 prend la teneur suivante

« Les paragraphes 6 à 8 et 10 à 14 s’appliquent uniquement lorsque l’entreprise dont l’acquisition est

envisagée est une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois ou un opérateur de marché de

droit luxembourgeois exploitant un MTF ou un OTF. » ;

2. Au paragraphe 8, alinéa 4, les mots « 2004/39/CE » sont remplacés par les mots « 2014/65/UE » ;

3. Au paragraphe 9, il est ajouté un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante

« En procédant à l’évaluation de la notification prévue au paragraphe 5 et des informations visées au

paragraphe 8, la CSSF n’examine pas l’acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du

marché. » ;

4. Au paragraphe 17, les mots « sans retard » sont insérés entre les mots « les PSF communiquent » et les

mots « à la CSSF » ;

5. Au paragraphe 18, alinéa 1er, les mots « ainsi que les actionnaires ou associés » sont insérés entre les

mots « les personnes responsables de l’administration ou de la gestion » et les mots « du PSF

concerné », et les mots « , d’une amende d’ordre allant de 125 à 12.500 euros » sont supprimés ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

6. Au paragraphe 18, alinéa 2, la phrase suivante est insérée avant le libellé de l’actuel alinéa 2

« Lorsque les personnes visées au paragraphe 5, alinéa 1er, ne respectent pas l’obligation de fournir les

informations demandées préalablement à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée,

la CSSF prend les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette situation. » ;

7. Il est inséré un nouveau paragraphe 20 qui prend la teneur suivante

« (20) Le présent article ne s’applique pas aux PSCD visés à la section 2, sous-section 4. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 75 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les mots « qui n’est pas une entreprise d’investissement CRR » sont remplacés par les

mots « autre qu'une entreprise d'investissement » ;

2. Au paragraphe 1bis, le mot « CRR » est supprimé, le mot « professionnelle » est inséré entre les mots

« de l’honorabilité » et les mots « et des connaissances », et les mots « et y consacrent un temps suffisant »

sont insérés à la fin de la première phrase ;

3. Il est inséré un nouveau paragraphe 1ter libellé comme suit

« (1ter) Tout PSF notifie à la CSSF le nom des membres de son organe de direction ainsi que tout

changement dans la composition de celui-ci. Les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et

les entreprises d’investissement communiquent en outre toute information nécessaire pour apprécier s’ils

satisfont au paragraphe 1bis et aux articles 38, paragraphe 4, 38-1, 38-2 et 38-8. » ;

4. Le paragraphe 3 prend la teneur suivante

« (3) Dans le cas d’un agrément accordé à une personne morale, les personnes visées au paragraphe

2 doivent être au moins à deux. Dans le cas d’une entreprise d’investissement qui est une personne

physique, l’agrément est subordonné à la preuve par le demandeur à la CSSF que

1. le demandeur a pris d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de l’entreprise

d’investissement et la prise en compte de l’intérêt des clients et l’intégrité du marché ;

2. les personnes physiques concernées jouissent d’une honorabilité professionnelle suffisante,

possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience professionnelle nécessaires à

l’exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant. » ;

5. Le paragraphe 4 prend la teneur suivante

« (4) L’agrément est refusé lorsque les conditions de son octroi ne sont pas remplies, et notamment s’il

n’est pas avéré que les personnes visées au présent article remplissent les conditions prévues aux

paragraphes 1er à 3, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la composition

de l’organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente du PSF, ainsi

que la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

Toute modification dans le chef des personnes visées au présent article doit être communiquée au

préalable à la CSSF. La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes

susceptibles de devoir remplir les conditions visées aux paragraphes 1er à 3. La CSSF s’oppose au

changement envisagé si elle n’est pas convaincue que ces personnes remplissent les conditions prévues

aux paragraphes 1er à 3, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement

envisagé risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente du PSF, ainsi que la prise en

compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

La décision de la CSSF peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal

administratif, qui statue comme juge du fond. » ;

6. Au paragraphe 5, le mot « fondé » est remplacé par le mot « fondée ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 76 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 20 de la même loi est modifié comme suit

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

1. Au paragraphe 1er, les mots « à l’exclusion des PSCD, » sont insérés entre les mots « du secteur financier, »

et les mots « qui exclut que » ;

2. Le paragraphe 4 est modifié comme suit

« (4) Le capital social souscrit et libéré dans le cas d’une personne morale, et les avoirs propres dans le

cas d’une personne physique, sont à maintenir à disposition permanente du PSF et à investir dans son

intérêt propre. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 77 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

A l’article 22-1 de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« Les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg sont également tenus de

participer au Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg prévu à l’article 156 de la loi modifiée

du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises

d’investissement. A cet égard, ils sont assimilés à une entreprise d’investissement. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 78 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 23 de la même loi est modifié comme suit

1. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) L’agrément accordé en vertu de la présente loi peut être retiré si

1. le PSF ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois de son octroi ou y renonce

expressément ou n’a exercé au cours d’une période continue de six mois aucune des activités pour

lesquelles il a obtenu l’agrément ;

2. les conditions pour son octroi ne sont plus remplies ;

3. l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

4. dans le cas d’un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF ou d’une entreprise

d’investissement, il a enfreint de manière grave et systématique une des dispositions régissant les

conditions d’exercice applicables à lui ;

5. dans le cas d’un PSF spécialisé ou d’un PSF de support, il a enfreint de manière grave et systématique

l’un quelconque des articles 36, 36-1 ou 37. » ;

2. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 79 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

Le paragraphe 5 de l’article 24 de la même loi est abrogé.

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 80 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

A l’article 24-4, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « ou d’un MTF » sont remplacés par les mots « ,

d’un MTF ou d’un OTF ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 81 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

A l’article 24-9, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « au sens de la loi relative aux marchés d’instruments

financiers » sont remplacés par les mots « au sens de l’article 1er, point 23-2 ».

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 82 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 24-10 de la même loi devient l’article 24-11, et il est inséré à la suite de l’article 24-9 un nouvel article

24-10 libellé comme suit

« Art. 24-10. Les entreprises d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg.

(1) Sont entreprises d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg les professionnels dont l’activité

consiste dans l’exploitation d’un OTF au Luxembourg, à l’exclusion des professionnels qui sont des

opérateurs de marché au sens de l’article 1er, point 23-2.

(2) L’agrément pour l’activité d’entreprise d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg ne peut être

accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré

d’une valeur de 730.000 euros au moins. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 83 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

Aux articles 25, 26, 28-4, 28-5, 28-6, 28-12, 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5 et 29-6 de la même loi, les mots

« souscrit et libéré » sont insérés après les mots « capital social ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 84 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

L’article 27 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les mots « ou un OTF » sont insérés entre les mots « un MTF » et les mots « au

Luxembourg » ;

2. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) L’agrément pour l’activité d’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg ne peut être

accordé qu’à une personne morale. Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré

d’une valeur de 730.000 euros au moins. ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 85 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

A l’article 28-3 de la même loi, les mots « ministre de la Justice » sont remplacés par les mots « ministre

ayant dans ses attributions la Justice ».

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 86 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

A l’article 28-4, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots « la loi du 28 décembre 1988 sur le droit

d’établissement » sont remplacés par les mots « la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès

aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales » .

statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ».
Art. 87 — statuts » sont remplacés par les mots « par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le protocole n°4 sur les statuts ». Ouvrir la source officielle

Il est inséré à la suite de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 3, de la même loi, une nouvelle sous-

section 4, libellée comme suit

« Sous-section 4 : Dispositions particulières aux PSCD

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 88 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

L’article 30 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les mots « tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation

de services, sous réserve que leurs activités soient couvertes par leur agrément et relèvent de l’annexe I

ou des sections A ou C de l’annexe II » sont remplacés par les mots « par voie de prestation de services,

par l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent lié, sous réserve que leurs activités

soient couvertes par leur agrément et relèvent de l’annexe I ou de l’annexe II, sections A ou C » ;

2. Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit

« (3) La CSSF tient le registre des agents liés, établis dans d’autres Etats membres, auxquels recourent

les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de ces Etats membres pour fournir des

services et des activités d’investissement au Luxembourg. Ce registre est public. ».

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 89 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

L’article 32 de la même loi est modifié comme suit

1. L’intitulé prend la teneur suivante

« Art. 32. Etablissements de crédit de pays tiers et PSF de droit étranger autres que des entreprises

d’investissement » ;

2. Au paragraphe 1er, les mots « Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement d’origine

non communautaire, ainsi que les PSF autres que les entreprises d’investissement d’origine

communautaire ou non communautaire » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l’article 32-1,

les établissements de crédit de pays tiers, pour leurs activités bancaires, ainsi que les PSF de droit étranger

autres que des entreprises d’investissement » ;

3. Au paragraphe 5, première phrase, les mots « Les établissements de crédit et les autres personnes

exerçant des activités du secteur financier » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l’article 32-1

de la présente loi et du titre VIII du règlement (UE) n° 600/2014, les personnes visées au paragraphe

1er » ;

4. Au paragraphe 5, deuxième phrase, les mots « établissements de crédit et les autres personnes exerçant

des activités du secteur financier » sont remplacés par les mots « personnes visées au paragraphe 1er »,

et les mots « soumis à » sont remplacés par les mots « soumises à ».

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 90 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

Il est inséré à la suite de l’article 32 de la même loi un nouvel article 32-1 libellé comme suit

« Art. 32-1. Entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités

d’investissement

(1) Sans préjudice du titre VIII du règlement (UE) n° 600/2014, les entreprises de pays tiers qui désirent

fournir au Luxembourg des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer

des services auxiliaires à des contreparties éligibles et à des clients professionnels au sens de l’annexe III,

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

section A, peuvent établir une succursale au Luxembourg et sont soumises aux mêmes règles d’agrément

que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et respectent

les dispositions de l’article 32, paragraphes 2 à 4. La succursale de l’entreprise de pays tiers agréée

conformément au présent alinéa respecte l’article 35, paragraphe 4, et satisfait, le cas échéant, aux

obligations énoncées aux articles 22 et 23, à l’article 24, paragraphe 1er, aux articles 26, 27, 34 et 35, à

l’article 36, paragraphe 1er, et aux articles 37, 39 et 60, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés

d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014,

ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise

de pays tiers est placée sous la surveillance de la CSSF. La CSSF peut demander aux succursales

d’entreprises de pays tiers agréées conformément au présent alinéa toutes les informations dont elle a

besoin pour vérifier que ces succursales se conforment aux exigences du présent alinéa. Les informations

à fournir par ces succursales sont les mêmes que celles que la CSSF exige à cette fin des établissements

de crédit et entreprises d’investissement agréés au Luxembourg. La CSSF est habilitée à examiner les

dispositions mises en place par les succursales d’entreprises de pays tiers et à exiger leur modification,

lorsqu’une telle modification est nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les exigences du présent

alinéa, pour ce qui est des services fournis et des activités exercées par la succursale au Luxembourg.

En l’absence d’une décision d’équivalence de la Commission européenne prise conformément à l’article

47, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 600/2014, une entreprise de pays tiers peut également fournir au

Luxembourg des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer des

services auxiliaires à des contreparties éligibles et à des clients professionnels au sens de l’annexe III,

section A, à condition qu’elle soit autorisée dans sa juridiction à fournir les services d’investissement et à

exercer les activités d’investissement qu’elle souhaite offrir au Luxembourg, qu’elle soit soumise à une

surveillance et à des règles d’agrément que la CSSF juge équivalentes à celles de la présente loi et que la

coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de cette entreprise soit assurée.

(2) Les entreprises de pays tiers qui désirent fournir au Luxembourg des services d’investissement ou

exercer des activités d’investissement et proposer des services auxiliaires à des clients de détail ou à des

clients professionnels au sens de l’annexe III, section B, sont tenues d’établir une succursale au

Luxembourg. Elles sont soumises aux mêmes règles d’agrément que les établissements de crédit et les

entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et respectent les dispositions de l’article 32,

paragraphes 2 à 4. L’agrément est en outre soumis aux conditions suivantes

1. la fourniture de services pour laquelle l’entreprise de pays tiers demande l’agrément est sujette à

agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est

dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

2. des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions concernant les échanges

d’informations en vue de préserver l’intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place

entre la CSSF et les autorités de surveillance compétentes du pays tiers dans lequel est établie

l’entreprise demandeuse ;

3. la succursale respecte les exigences de capital initial prévues dans les règles d’agrément ;

4. une ou plusieurs personnes sont nommées responsables de la gestion de la succursale et satisfont aux

exigences énoncées à l’article 19, paragraphe 1bis, à l’article 38, paragraphe 4, et aux articles 38-1, 38-2

et 38-8 ;

5. le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise demandeuse a signé avec le Luxembourg un accord

parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale

concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière

fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal ;

6. la succursale participe au Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg prévu à l’article 156

de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de

certaines entreprises d’investissement.

L’agrément est accordé sur demande écrite et après instruction par la CSSF. L’entreprise demandeuse

fournit à la CSSF les informations suivantes

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

1. le nom de l’autorité chargée de sa surveillance dans le pays tiers concerné en précisant, si la surveillance

est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de celles-ci ;

2. tous les renseignements utiles relatifs à l’entreprise demandeuse, y compris le nom, la forme juridique,

le siège statutaire, l’adresse, les membres de l’organe de direction et les actionnaires concernés, et un

programme d’activité mentionnant les services ou activités d’investissement et les services auxiliaires

qu’elle entend fournir ou exercer, ainsi que la structure organisationnelle de la succursale, y compris une

description de l’éventuelle externalisation à des tiers de fonctions essentielles d’exploitation ;

3. le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale et les documents pertinents démontrant

que les exigences prévues à l’article 19, paragraphe 1bis, à l’article 38, paragraphe 4, et aux articles 38-1,

38-2 et 38-8, sont respectées ;

4. les informations relatives au capital initial de la succursale.

L’agrément n’est délivré que lorsque la CSSF s’est assurée que les conditions prévues à l’alinéa 1er sont

remplies et que la succursale de l’entreprise de pays tiers sera en mesure de se conformer aux dispositions

visées à l’alinéa 4. La décision prise sur une demande d’agrément est notifiée à l’entreprise demandeuse,

dans les six mois suivant la soumission d’une demande complète, faute de quoi l’absence de décision

équivaut à la notification d’une décision de refus.

La succursale de l’entreprise de pays tiers agréée conformément au présent paragraphe respecte l’article

35, paragraphe 4, et satisfait, le cas échéant, aux obligations énoncées aux articles 22 et 23, à l’article 24,

paragraphe 1er, aux articles 26, 27, 34 et 35, à l’article 36, paragraphe 1er, et aux articles 37, 39 et 60, de la

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles

3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu

de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de la CSSF.

La CSSF peut demander aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément au présent

paragraphe toutes les informations dont elle a besoin pour vérifier que ces succursales se conforment aux

exigences de l’alinéa 4. Les informations à fournir par ces succursales sont les mêmes que celles que la

CSSF exige à cette fin des établissements de crédit et entreprises d’investissement agréés au Luxembourg.

La CSSF est habilitée à examiner les dispositions mises en place par les succursales d’entreprises de pays

tiers et à exiger leur modification, lorsqu’une telle modification est nécessaire pour lui permettre de faire

appliquer les exigences de l’alinéa 4, pour ce qui est des services fournis et des activités exercées par la

succursale au Luxembourg.

L’agrément peut être retiré si l’entreprise de pays tiers

1. n’en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n’a fourni aucun service

d’investissement ou n’a exercé aucune activité d’investissement au cours des six derniers mois ;

2. l’a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

3. ne remplit plus les conditions dans lesquelles l’agrément a été accordé ;

4. a gravement et systématiquement enfreint les dispositions adoptées en vertu de la présente directive en

ce qui concerne les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et valables pour

les entreprises de pays tiers.

(3) Lorsqu’un client établi ou se trouvant dans l’Union européenne déclenche sur sa seule initiative la

fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement par une entreprise de

pays tiers, le présent article ne s’applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l’exercice

de cette activité par l’entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à

la fourniture de ce service ou à l’exercice de cette activité. L’initiative de ces clients ne donne pas à

l’entreprise de pays tiers le droit de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou de services

d’investissement auprès de ces derniers. ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 91 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’article 33 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les mots « ou une entreprise d'investissement » sont supprimés ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

2. Il est inséré un nouveau paragraphe 1bis qui prend la teneur suivante

« (1bis) Une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg qui désire établir une succursale sur le

territoire d’un autre Etat membre ou recourir à des agents liés établis dans un autre Etat membre dans

lequel elle n’a pas établi de succursale, en informe préalablement la CSSF et lui communique les

informations suivantes

1. l’Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale ou l’Etat membre dans

lequel elle n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;

2. un programme d’activité précisant notamment les services ou activités d’investissement ainsi que les

services auxiliaires que la succursale envisage de fournir ou d’exercer ;

3. si une succursale est établie, la structure organisationnelle de celle-ci, en indiquant si la succursale

prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que l’identité de ces agents liés ;

4. si l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés dans un Etat membre dans lequel

elle n’a pas établi de succursale, une description du recours prévu à ou aux agents liés et une structure

organisationnelle, y compris les voies hiérarchiques, indiquant comment le ou les agents s’insèrent

dans la structure organisationnelle de l’entreprise d’investissement ;

5. l’adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus dans l’Etat membre d’accueil ;

6. le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale ou de l’agent lié.

Lorsqu’une entreprise d’investissement recourt à un agent lié établi dans un autre Etat membre, cet agent

lié est assimilé à la succursale, lorsqu’une succursale a été établie.

Un établissement de crédit qui souhaite recourir à un agent lié établi dans un autre Etat membre pour

fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer des services

auxiliaires en informe la CSSF et lui communique les informations visées à l’alinéa 1er.

Les agents liés sont soumis aux dispositions de la directive 2014/65/UE relatives aux succursales. » ;

3. Au paragraphe 5, il est inséré une deuxième phrase libellée comme suit

« Il en est de même pour l’agent lié. » ;

4. Au paragraphe 6, l’alinéa 2 est modifié comme suit

« En cas de modification de l’une quelconque des informations communiquées conformément au

paragraphe 1bis, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement en avise par écrit la CSSF au

moins un mois avant de mettre la modification en œuvre. La CSSF informe l’autorité compétente de l’Etat

membre d’accueil de la modification. ».

5. Au paragraphe 7, les mots « de l’article 20 de la loi relative aux marchés d’instruments financiers » sont

remplacés à quatre reprises par les mots « de l’article 22 ou 34 de la loi du 30 mai 2018 relative aux

marchés d’instruments financiers » ;

6. Au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots « visée à l’article 24-9 souhaite exploiter un MTF » sont remplacés

par les mots « visée à l’article 24-9 ou à l’article 24-10 souhaite exploiter un MTF ou un OTF » ;

7. Au paragraphe 7, alinéa 3, les mots « ou un OTF » sont insérés entre les mots « un MTF » et les mots

« dans un autre » ;

8. Au paragraphe 7, alinéa 4, les mots« ou de l’OTF » sont insérés entre les mots « du MTF » et les mots

« si les exigences ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 92 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’article 34 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 2, alinéa 1er, lettre b), les mots « sur le territoire de l’Etat membre d’accueil. » sont remplacés

par les mots « établis au Luxembourg. Si une entreprise d’investissement entend recourir à des agents

liés, elle communique à la CSSF l’identité de ces agents liés. » ;

2. Le paragraphe 2, alinéa 2, est modifié comme suit

« Lorsque l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés établis au Luxembourg, sur le

territoire de l’Etat membre où elle envisage de fournir des services, la CSSF communique à l’autorité

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

compétente de l’Etat membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 79,

paragraphe 1er, de la directive 2014/65/UE, dans le mois suivant la réception de toutes les informations,

l’identité des agents liés auxquels l’entreprise d’investissement entend recourir pour fournir des services

et des activités d’investissement dans cet Etat membre. » ;

3. Au paragraphe 3, les mots « désignée comme point de contact conformément à l’article 79, paragraphe

1er, de la directive 2014/65/UE » sont ajoutés à la fin de la première phrase ;

4. Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit

« (5) Un établissement de crédit agréé au Luxembourg qui souhaite fournir des services d’investissement

ou exercer des activités d’investissement et proposer des services auxiliaires par l’intermédiaire d’agents

liés, communique l’identité de ces agents liés à la CSSF.

Lorsque l’établissement de crédit entend recourir à des agents liés, établis au Luxembourg, sur le territoire

de l’Etat membre où il envisage de fournir des services, la CSSF communique à l’autorité compétente

de l’Etat membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 79, paragraphe

1er de la directive 2014/65/UE, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l’identité des

agents liés auxquels l’établissement de crédit entend recourir pour fournir des services dans cet Etat

membre. ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 93 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’article 35 de la même loi est modifié comme suit

1. Il est rétabli un paragraphe 1er libellé comme suit

« (1) Le chapitre 2 de la présente partie s’applique aux PSF spécialisés et aux PSF de support de droit

luxembourgeois, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises de PSF spécialisés de droit étranger ou de

PSF de support de droit étranger. » ;

2. Au paragraphe 2, les mots « Les chapitres 2 et 5 de la présente partie s’appliquent » sont remplacés par

les mots « Le chapitre 5 de la présente partie s’applique » ;

3. Il est ajouté un nouveau paragraphe 6 libellé comme suit

« (6) Les articles 37-1 à 37-4, 37-6, 37-7 et 37-8, paragraphes 1, 2 et 4 à 7, s’appliquent également aux

établissements de crédit et aux entreprises d'investissement lorsqu’ils commercialisent des dépôts

structurés ou fournissent des conseils sur ces dépôts. ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 94 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’intitulé du chapitre 2 de la partie II de la même loi est modifié comme suit

« Chapitre 2 : Dispositions applicables aux PSF spécialisés et aux PSF de support. ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 95 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’article 36 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase introductive prend la teneur suivante

« Les PSF spécialisés et les PSF de support sont obligés au titre des règles prudentielles : » ;

2. Au paragraphe 2, les mots « visés à l’article 27 qui exploitent en sus un MTF au Luxembourg ou dans un

autre Etat membre sont soumis aux exigences organisationnelles de l’article 37-1 » sont remplacés par

les mots « exploitant un MTF ou un OTF sont soumis aux exigences organisationnelles de l’article 37-1

ainsi qu’aux exigences des articles 19, paragraphe 1bis, 38, paragraphe 4, 38-1, 38-2 et 38-8 ».

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 96 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’article 36-1 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, phrase introductive, les mots « Un PSF autre qu’une entreprise d’investissement est

obligé » sont remplacés par les mots « Les PSF spécialisés et les PSF de support sont obligés » ;

2. Au paragraphe 1er, sixième tiret, les mots « confits d’intérêts » sont remplacés par les mots « conflits

d’intérêts » ;

3. Au paragraphe 2, les mots « Lorsqu’un PSF autre qu’une entreprise d’investissement » sont remplacés

par les mots « Lorsqu’un PSF spécialisé ou un PSF de support ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 97 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’article 36-2 de la même loi est modifié comme suit

1. A l’alinéa 2, les mots « Le PSF autre qu’une entreprise d’investissement » sont remplacés par les mots

« Le PSF spécialisé ou le PSF de support » ;

2. A l’alinéa 4, les mots « du PSF autre qu’une entreprise d’investissement » sont remplacés par les mots

« du PSF spécialisé ou du PSF de support », et les mots « le PSF autre qu’une entreprise

d’investissement » sont remplacés par les mots « le PSF spécialisé ou le PSF de support ».

loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de
Art. 98 — loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et aux obligations énoncées aux articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014, ainsi qu’aux obligations découlant des mesures adoptées en vertu de ceux-ci. La succursale de l’entreprise de pays tiers est placée sous la surveillance de Ouvrir la source officielle

L’article 37-1 de la même loi est modifié comme suit

1. Le paragraphe 2 est complété par six nouveaux alinéas de la teneur suivante

« Tout établissement de crédit ou entreprise d’investissement qui conçoit des instruments financiers

destinés à la vente aux clients maintient, applique et révise un processus de validation de chaque

instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers existants avant leur

commercialisation ou leur distribution aux clients.

Le processus de validation des produits détermine un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de

la catégorie de clients concernée pour chaque instrument financier et permet de s’assurer que tous les

risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue

convient bien au marché cible défini.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement examinent aussi régulièrement les

instruments financiers qu’ils proposent ou commercialisent, en tenant compte de tout événement qui

pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au

minimum si l’instrument financier continue de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la

stratégie de distribution prévue demeure appropriée.

Tout établissement de crédit ou entreprise d’investissement qui conçoit des instruments financiers met à

la disposition de tout distributeur tous les renseignements utiles sur l’instrument financier et sur le

processus de validation du produit, y compris le marché cible défini de l’instrument financier.

Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement propose ou recommande des

instruments financiers qu’il ne conçoit pas, il se dote de dispositifs appropriés pour obtenir les

renseignements visés à l’alinéa 5 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible

défini de chaque instrument financier.

Les politiques, processus et dispositifs visés au présent paragraphe sont sans préjudice de toutes les

autres prescriptions prévues par la présente loi, par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés

d’instruments financiers et par le règlement (UE) n° 600/2014, y compris à celles applicables à la

publication, à l’adéquation ou au caractère approprié, à la détection et à la gestion des conflits d’intérêts,

et aux incitations. » ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

2. Le paragraphe 6 est modifié comme suit

« (6) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement conservent, conformément aux

délais prévus au Code de commerce, un enregistrement de tout service fourni, de toute activité exercée

et de toute transaction effectuée par elle-même permettant à la CSSF d’exercer ses missions de

surveillance et ses activités de contrôle conformément à la directive 2014/65/UE, au règlement (UE) n°

600/2014, à la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux

sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) et au

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché

(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et

du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, et en particulier

de contrôler le respect de toutes les obligations qui incombent à l’établissement de crédit ou à l’entreprise

d’investissement, y compris à l’égard de ses clients ou clients potentiels et concernant l’intégrité du

marché. » ;

3. Il est inséré à la suite du paragraphe 6 un nouveau paragraphe 6bis libellé comme suit

« (6bis) Les enregistrements incluent l’enregistrement des conversations téléphoniques ou des

communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d’une

négociation pour compte propre et la prestation de services relatifs aux ordres de clients qui concernent

la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

De telles conversations téléphoniques et communications électroniques incluent également celles qui

sont destinées à donner lieu à des transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte

propre ou la fourniture de services relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission

et l’exécution d’ordres de clients, même si ces conversations et communications ne donnent pas lieu à

la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de services relatifs aux ordres de clients.

À ces fins, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent toutes les mesures

raisonnables pour enregistrer les conversations téléphoniques et les communications électroniques

concernées qui sont effectuées, envoyées ou reçues au moyen d’un équipement fourni par

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement à un employé ou à une autre personne à leur

service ou dont l’utilisation par un employé ou une telle personne a été approuvée ou autorisée par

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement notifient aux nouveaux clients et aux

clients existants que les communications ou conversations téléphoniques entre l’établissement de crédit

ou l’entreprise d’investissement et ses clients qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à des

transactions seront enregistrées.

Cette notification peut être faite une seule fois, avant la fourniture de services d’investissement à de

nouveaux clients ou à des clients existants.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ne fournissent pas par téléphone des

services et des activités d’investissement à des clients qui n’ont pas été informés à l’avance du fait que

leurs communications ou conversations téléphoniques sont enregistrées, lorsque ces services et activités

d’investissement concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement permettent à leurs clients de passer des

ordres par d’autres voies, à condition que ces communications soient effectuées au moyen d’un support

durable, tels qu’un courrier, une télécopie, un courrier électronique ou des documents relatifs aux ordres

d’un client établis lors de réunions. En particulier, le contenu des conversations en tête-à-tête pertinentes

avec un client peut être consigné par écrit dans un compte rendu ou dans des notes. De tels ordres sont

considérés comme équivalents à un ordre transmis par téléphone. Il appartient à un établissement de

crédit ou à une entreprise d’investissement qui invoque un compte-rendu ou une note d’apporter la preuve

que le client l’a accepté.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent toutes les mesures

raisonnables pour empêcher un employé ou une autre personne à leur service d’effectuer, d’envoyer ou

de recevoir les conversations téléphoniques ou les communications électroniques concernées au moyen

loi du 30 mai 2018

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d’un équipement privé que l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement est incapable

d’enregistrer ou de copier.

Les enregistrements conservés conformément au présent paragraphe sont transmis aux clients

concernés à leur demande et ils sont conservés pendant cinq ans et, lorsque la CSSF le demande,

pendant une durée pouvant aller jusqu’à sept ans. ».

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, et en parti
Art. 99 — règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, et en parti Ouvrir la source officielle

L’article 37-2 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les mots « des mesures raisonnables pour détecter les conflits d’intérêts » sont

remplacés par les mots « toute mesure appropriée pour détecter et éviter ou gérer les conflits

d’intérêts », et les mots « , y compris ceux découlant de la perception d’incitations en provenance de tiers

ou de la structure de rémunération et d’autres structures incitatives propres à l’établissement de crédit ou

à l’entreprise d’investissement » sont insérés après les mots « combinaison de ces services » ;

2. Le paragraphe 2 est modifié comme suit

« (2) Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par un établissement de crédit

ou une entreprise d’investissement conformément à l’article 37-1, paragraphe 2, pour empêcher que des

conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients ne suffisent pas à assurer, avec une

certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités,

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement informe clairement ceux-ci, avant d’agir pour

leur compte, de la nature générale et, le cas échéant, de la source de ces conflits d’intérêts, ainsi que

des mesures prises pour atténuer ces risques. » ;

3. Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit

« (2bis) L’information visée au paragraphe 2

1. est effectuée sur un support durable ; et

2. comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du client, pour permettre à ce dernier de

prendre une décision en connaissance de cause au sujet du service dans le cadre duquel apparaît

le conflit d’intérêts. ».

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, et en parti
Art. 100 — règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, et en parti Ouvrir la source officielle

L’article 37-3 de la même loi est modifié comme suit

1.

Au paragraphe 1er, avant les mots « le cas échéant », le mot « et, » est remplacé par le mot « ou, », et

les mots « aux paragraphes (2) à (8) » sont remplacés par les mots « au présent article » ;

2.

Il est inséré à la suite du paragraphe 1er un nouveau paragraphe 1bis qui prend la teneur suivante

« (1bis) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments

financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus

de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie

de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec

le marché cible défini, et les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent des

mesures raisonnables pour assurer que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible

défini.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement comprennent les instruments financiers

qu’ils proposent ou recommandent, évaluent la compatibilité des instruments financiers avec les besoins

des clients auxquels ils fournissent des services d’investissement, compte tenu notamment du marché

cible défini de clients finaux, et veillent à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou

recommandés que lorsque c’est dans l’intérêt du client. » ;

loi du 30 mai 2018

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3.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit

« (3) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement communiquent en temps utile aux

clients ou aux clients potentiels des informations appropriées sur

1. l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement et ses services ;

2. les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées ;

3. les systèmes d’exécution ; et

4. tous les coûts et frais liés.

Lorsque des conseils en investissement sont fournis, l’établissement de crédit ou l’entreprise

d’investissement indique au client, en temps utile avant la fourniture des conseils en investissement

1. si les conseils sont fournis de manière indépendante ;

2. s’ils reposent sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d’instruments financiers

et, en particulier, si l’éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités

ayant des liens étroits avec l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement ou toute autre

relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle, si étroite qu’elle présente le

risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni ;

3. si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement fournira au client une évaluation

périodique du caractère approprié des instruments financiers qui lui sont recommandés.

Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées incluent

des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l’investissement dans

ces instruments ou à certaines stratégies d’investissement et précisent si l’instrument financier est

destiné à des clients de détail ou à des clients professionnels, compte tenu du marché cible défini.

Les informations sur tous les coûts et frais liés incluent des informations relatives aux services

d’investissement et aux services auxiliaires, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût des

instruments financiers recommandés au client ou commercialisés auprès du client et la manière dont le

client peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers.

Les informations relatives à l’ensemble des coûts et frais, y compris les coûts et frais liés au service

d’investissement et à l’instrument financier, qui ne sont pas causés par la survenance d’un risque du

marché sous-jacent, sont totalisées afin de permettre au client de saisir le coût total, ainsi que l’effet

cumulé sur le retour sur investissement, et, si le client le demande, une ventilation par poste est fournie.

Le cas échéant, ces informations sont fournies au client régulièrement, au minimum chaque année,

pendant la durée de vie de l’investissement. » ;

4.

Sont insérés à la suite du paragraphe 3, sept nouveaux paragraphes libellés comme suit

« (3bis) Les informations visées aux paragraphes 3 et 3quinquies sont fournies sous une forme

compréhensible de manière à ce que les clients ou clients potentiels puissent raisonnablement

comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé

ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, prendre des décisions en matière d’investissement

en connaissance de cause. Ces informations peuvent être fournies sous une forme standardisée.

(3ter) Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement informe le client que les

conseils en investissement sont fournis de manière indépendante, l’établissement de crédit ou

l’entreprise d’investissement

1. évalue un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché, qui doivent être

suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs, ou à leurs fournisseurs, pour garantir

que les objectifs d’investissement du client puissent être atteints de manière appropriée, et ne

doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par

a) l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement lui-même ou par des entités ayant

des liens étroits avec l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement ; ou

b) d’autres entités avec lesquelles l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement a des

relations juridiques ou économiques, telles que des relations contractuelles, si étroites qu’elles

présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni ;

loi du 30 mai 2018

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2. ne peut pas accepter et conserver des droits, commissions ou autres avantages monétaires ou non

monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par

une personne agissant pour le compte d’un tiers. Les avantages non monétaires mineurs qui sont

susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont

telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par l’établissement de

crédit ou l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, doivent

être clairement signalés et sont exclus du présent point.

(3quater) Lorsqu’ils fournissent des services de gestion de portefeuille, les établissements de crédit et

les entreprises d’investissement ne peuvent pas accepter et conserver des droits, commissions ou

autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients,

versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers. Les avantages

non monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont

la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect

par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts

du client, sont clairement signalés et sont exclus du présent paragraphe.

(3quinquies) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont considérés comme

ne remplissant pas leurs obligations au titre du paragraphe 1er ou de l’article 37-2 lorsqu’ils versent ou

reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire

en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute

partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le

paiement ou l’avantage

1. ait pour objet d’améliorer la qualité du service concerné au client ; et

2. ne nuise pas au respect de l’obligation de l’établissement de crédit ou de l’entreprise

d’investissement d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts

de ses clients.

Le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant du paiement ou de l’avantage

visé à l’alinéa 1er, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul d’une manière

complète, exacte et compréhensible avant que le service d’investissement ou le service auxiliaire

concerné ne soit fourni. Le cas échéant, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement

informe également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la

commission et de l’avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la prestation du service

d’investissement ou du service auxiliaire.

Le paiement ou l’avantage qui permet la prestation de services d’investissement ou est nécessaire à

cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes

réglementaires et les frais de procédure, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l’obligation

qui incombe à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement d’agir d’une manière honnête,

équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n’est pas soumis aux exigences

énoncées à l’alinéa 1er.

(3sexies) Un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui fournit des services

d’investissement à des clients veille à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de ses employés d’une

façon qui aille à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients. En particulier,

il ne prend aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait

encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors

que l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement pourrait proposer un autre instrument

financier correspondant mieux aux besoins de ce client.

(3septies) Lorsqu’un service d’investissement est proposé avec un autre service ou produit dans le

cadre d’une offre groupée ou comme condition à l’obtention de l’accord ou de l’offre groupée, les

établissements de crédit et les entreprises d’investissement indiquent au client s’il est possible d’acheter

séparément les différents éléments et fournissent des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents

à chaque élément.

loi du 30 mai 2018

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Lorsque les risques résultant d’un tel accord ou d’une telle offre groupée proposés à un client de détail

sont susceptibles d’être différents de ceux associés aux différents éléments pris séparément, les

établissements de crédit et les entreprises d’investissement fournissent une description appropriée des

différents éléments de l’accord ou de l’offre groupée et exposent comment l’interaction modifie le risque.

(3octies) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement s’assurent et démontrent à la

CSSF sur demande que les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou des

informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services auxiliaires

à des clients pour le compte de l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement disposent des

connaissances et des compétences nécessaires pour respecter leurs obligations au titre du présent

article. La CSSF publie sur son site internet les critères utilisés pour évaluer ces connaissances et ces

compétences. » ;

5.

Au paragraphe 4, les mots « la situation financière et les objectifs d’investissement du client ou client

potentiel concerné, de manière à pouvoir lui recommander les services d’investissement et les

instruments financiers qui lui conviennent » sont remplacés par les mots « sa situation financière, y

compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque,

de manière à pouvoir lui recommander les services d’investissement et les instruments financiers qui lui

conviennent et qui sont adaptés à sa tolérance au risque et à sa capacité de subir des pertes », et il est

inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement fournit des conseils en

investissement recommandant une offre groupée de services ou de produits conformément au

paragraphe 3septies, il veille à ce que l’offre groupée dans son ensemble soit appropriée. » ;

6.

Au paragraphe 5, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante

« Lorsqu’une offre groupée de services ou des produits est envisagée conformément au paragraphe

3septies, l’évaluation porte sur le caractère approprié de l’offre groupée dans son ensemble. » ;

7.

Au paragraphe 5, alinéa 3, les mots « choisit de ne pas fournir » sont remplacés par les mots « ne fournit

pas », et les mots « , en raison de cette décision, » sont supprimés ;

8.

Le paragraphe 6 est modifié comme suit

« (6) Lorsque les établissements de crédit et les entreprises d’investissement fournissent des services

d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres

de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi de crédits ou de prêts visé à l’annexe

II, section C, point 2, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes

courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, ils peuvent fournir ces services

d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévus

au paragraphe 5 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies

1. les services portent sur l’un des instruments financiers suivants

a) des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent

d’un pays tiers, ou sur un MTF, lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés, à l’exclusion des actions

d’organismes de placement collectif non-OPCVM et des actions incorporant un instrument

dérivé ;

b) des obligations et autres titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé

ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, ou sur un MTF, à l’exclusion de ceux incorporant

un instrument dérivé ou présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru

difficile pour le client ;

c) des instruments du marché monétaire, à l’exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé

ou présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client ;

d) des actions ou parts d’OPCVM, à l’exclusion des OPCVM structurés au sens de l’article 36,

paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010

mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture

loi du 30 mai 2018

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des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le

papier ou au moyen d’un site web ;

e) des dépôts structurés, à l’exclusion de ceux incorporant une structure qui rend la

compréhension du risque encouru concernant le rendement ou le coût de sortie du produit

avant terme difficile pour le client ;

f) d’autres instruments financiers non complexes aux fins du présent paragraphe.

Aux fins du présent point, un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché

réglementé si les exigences et la procédure prévues à l’article 25, paragraphe 4, lettre a), alinéas 3

et 4, de la directive 2014/65/UE sont respectées.

Lorsque la CSSF demande à la Commission d’arrêter une décision d’équivalence conformément à

l’article 25, paragraphe 4, lettre a), alinéa 3, de la directive 2014/65/UE, elle indique pourquoi elle

considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être

considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.

2. le service est fourni à l’initiative du client ou du client potentiel ;

3. le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service,

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement n’est pas tenu d’évaluer si l’instrument

financier ou le service fourni ou proposé est approprié et que par conséquent, il ne bénéficie pas de

la protection correspondante des règles de conduite pertinentes. Cet avertissement peut être fourni

sous une forme standardisée ;

4. l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement se conforme aux obligations qui lui

incombent en vertu de l’article 37-2. » ;

9.

Le paragraphe 8 est modifié comme suit

« (8) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement fournissent au client des rapports

adéquats sur le service qu’ils dispensent sur un support durable. Ces rapports incluent des

communications périodiques aux clients, en fonction du type et de la complexité des instruments

financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients, et comprennent, lorsqu’il y a

lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte du client.

Lorsqu’ils fournissent des conseils en investissement, les établissements de crédit et les entreprises

d’investissement remettent au client, avant que la transaction ne soit effectuée, une déclaration

d’adéquation sur un support durable précisant les conseils fournis et de quelle manière ceux-ci

répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail.

Lorsque l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation,

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation

sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les

conditions suivantes soient réunies

1. le client a consenti à recevoir la déclaration d’adéquation sans délai excessif après la conclusion de

la transaction ; et

2. l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement a donné au client la possibilité de retarder

la transaction afin qu’il puisse recevoir au préalable la déclaration d’adéquation.

Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement fournit des services de gestion

de portefeuille ou a informé le client qu’il procéderait à une évaluation périodique d’adéquation, le rapport

périodique comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l’investissement répond aux

préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail. » ;

10. Sont insérés à la suite du paragraphe 8 deux nouveaux paragraphes libellés comme suit

« (8bis) Si un contrat de crédit relevant de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil

du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage

résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010

prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement

se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement dudit

loi du 30 mai 2018

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contrat de crédit et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable,

refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 3octies à

8.

(8ter) Dans les cas où un service d’investissement est proposé dans le cadre d’un produit financier qui

est déjà soumis à d’autres dispositions relatives aux établissements de crédit et aux crédits à la

consommation concernant les exigences en matière d’information, ce service n’est pas en plus soumis

aux obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 3bis. ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 101 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 37-4 de la même loi est modifié comme suit

1. A l’alinéa 2, le mot « approprié » est remplacé par le mot « adéquat » ;

2. A l’alinéa 3, les mots « ou d’une entreprise d’investissement » sont remplacés par les mots « ou d’une

autre entreprise d’investissement ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 102 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 37-5 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, le mot « raisonnables » est remplacé par le mot « suffisantes », et le paragraphe 1er

est complété par deux nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit

« Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exécute un ordre pour le compte

d’un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le

prix de l’instrument financier et les coûts liés à l’exécution, lesquels incluent toutes les dépenses exposées

par le client directement liées à l’exécution de l’ordre, y compris les frais propres au système d’exécution,

les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant

participé à l’exécution de l’ordre.

En vue d’assurer le meilleur résultat possible conformément à l’alinéa 1er lorsque plusieurs systèmes

d’exécution concurrents sont en mesure d’exécuter un ordre concernant un instrument financier, il

convient d’évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l’ordre

sur chacun des systèmes d’exécution sélectionnés par la politique d’exécution des ordres de

l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement qui sont en mesure d’exécuter cet ordre.

Dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l’établissement de

crédit ou à l’entreprise d’investissement et les coûts pour l’exécution de l’ordre sur chacun des systèmes

d’exécution éligibles. » ;

2. Sont insérés, à la suite du paragraphe 1er, deux nouveaux paragraphes libellés comme suit

« (1bis) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ne peuvent recevoir aucune

rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire pour l’acheminement d’ordres vers une

plate-forme de négociation particulière ou un système d’exécution particulier qui serait en violation des

exigences relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1er, à l’article 37-1,

paragraphe 2, et aux articles 37-2 et 37-3, paragraphes 1er à 3septies.

(1ter) A la suite de l’exécution d’une transaction pour le compte d’un client, les établissements de crédit

et les entreprises d’investissement précisent au client où l’ordre a été exécuté. » ;

3. Au paragraphe 3, alinéa 2, la phrase suivante est insérée à la suite de la première phrase

« Ces informations expliquent clairement, de manière suffisamment détaillée et facilement

compréhensible par les clients, comment les ordres seront exécutés par l’établissement de crédit ou

l’entreprise d’investissement pour son client. » ;

4. Au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « d’un marché réglementé ou d’un MTF » sont remplacés à deux

reprises par les mots « d’une plate-forme de négociation », et les mots « doit informer ses clients ou ses

clients potentiels » sont remplacés par les mots « doit notamment informer ses clients » ;

loi du 30 mai 2018

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5. A la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit

« (3bis) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui exécutent des ordres de

clients établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d’instruments financiers, le

classement des cinq premiers systèmes d’exécution sur le plan des volumes de négociation sur lesquels

ils ont exécuté des ordres de clients au cours de l’année précédente et des informations synthétiques sur

la qualité d’exécution obtenue. » ;

6. Au paragraphe 4, première phrase, les mots « qui exécutent des ordres de clients » sont insérés entre les

mots « Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement » et les mots « doivent

surveiller » ;

7. Au paragraphe 4, deuxième phrase, les mots « , compte tenu notamment des informations publiées en

application du paragraphe 3bis et de l’article 61 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments

financiers » sont ajoutés à la fin de la phrase ;

8. Au paragraphe 4, troisième phrase, les mots « signaler aux clients » sont remplacés par les mots « notifier

aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie » ;

9. Au paragraphe 5, les mots « , et démontrer à la CSSF, à sa demande, qu’ils respectent le présent article »

sont insérés à la fin de la phrase.

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 103 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 37-6, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit

1. A la première phrase, les mots « ou négociées sur une plate-forme de négociation » sont insérés entre les

mots « marché réglementé » et les mots « n’est pas exécuté » ;

2. A la deuxième phrase, les mots « telle que déterminée aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe

(2) de la loi relative aux marchés d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « telle que

déterminée par l’article 4 du règlement (UE) n° 600/2014 » ;

3. A la troisième phrase, les mots « ordre limité » sont remplacés par les mots « ordre à cours limité ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 104 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 37-7 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les mots « aux articles 37-3, 37-5 et 37-6, paragraphe (1) » sont remplacés par les mots

« à l’article 37-3, à l’exception des paragraphes 3, 3biset 8, à l’article 37-5 et à l’article 37-6, paragraphe

1er » ;

2. Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, dans leur relation avec les

contreparties éligibles, agissent d’une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent

d’une façon correcte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de

son activité. » ;

3. Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « de la législation communautaire ou du droit national d’un Etat

membre, les entreprises exemptées de l’application de la directive 2004/39/CE en vertu de l’article 2,

paragraphe 1, lettres k) et l) de cette directive, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris

les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique » sont remplacés par les mots « du droit

de l’Union européenne ou du droit national d’un Etat membre, les gouvernements nationaux et leurs

services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau

national ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 105 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 37-8 de la même loi est modifié comme suit

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

1. Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « pour son compte » sont remplacés par les mots « pour le compte

de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement » ;

2. Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « quelle entreprise » sont remplacés par les mots « quel établissement

de crédit ou entreprise d’investissement » ;

3. Le paragraphe 5 prend la teneur suivante

« (5) La CSSF tient le registre des agents liés établis au Luxembourg.

L’immatriculation au registre tenu par la CSSF est subordonnée à la condition que les agents liés jouissent

d’une honorabilité professionnelle suffisante et qu’ils possèdent les connaissances et les compétences

générales, commerciales et professionnelles adéquates pour fournir les services d’investissement ou les

services auxiliaires et pour communiquer avec précision aux clients ou clients potentiels toutes les

informations pertinentes sur le service proposé. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents

judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les agents liés jouissent d’une bonne

réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

La CSSF tient le registre des agents liés régulièrement à jour. Ce registre est publié sur le site internet

de la CSSF de sorte qu’il est accessible au public. ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 106 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 38 de la même loi est modifié comme suit

1. Le paragraphe 1er est complété par deux nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit

« Les articles 38-1, 38-2, 38-8 et 38-12 s’appliquent également aux entreprises d’investissement qui ne

sont pas des entreprises d’investissement CRR.

Pour les besoins du présent chapitre, le terme « établissement » vise les établissements de crédit et les

entreprises d’investissement. » ;

2. Au paragraphe 4, le mot « CRR » est supprimé.

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 107 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 38-1 de la même loi est modifié comme suit

1. L’alinéa 1er prend la teneur suivante

« L'organe de direction d’un établissement définit et supervise la mise en œuvre de dispositifs de

gouvernance qui garantissent une gestion efficace et prudente de l'établissement, et notamment la

séparation des fonctions au sein de l'organisation de l’établissement et la prévention des conflits

d'intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt des clients et rend des comptes à cet

égard. » ;

2. Aux alinéas 2 et 3, toutes les occurrences du mot « CRR » sont supprimées ;

3. A la suite de l’alinéa 3, trois nouveaux alinéas de la teneur suivante sont insérés

« Ces dispositifs de gouvernance garantissent également que l’organe de direction définit, approuve et

supervise

1. l’organisation de l’établissement pour la fourniture de services d’investissement, l’exercice d’activités

d’investissement et la fourniture de services auxiliaires, y compris les compétences, les

connaissances et l’expertise requises du personnel, les ressources, les procédures et les

mécanismes avec ou selon lesquels l’établissement fournit des services et exerce des activités, eu

égard à la nature, à l’étendue et à la complexité de son activité, ainsi qu’à l’ensemble des exigences

auxquelles il doit satisfaire ;

2. une politique relative aux services, activités, produits et opérations proposés ou fournis,

conformément à la tolérance au risque de l’établissement et aux caractéristiques et besoins des

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

clients de l’établissement auxquels ils seront proposés ou fournis, y compris en effectuant, au besoin,

des tests de résistance appropriés ;

3. une politique de rémunération des personnes participant à la fourniture de services aux clients qui

vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients

ainsi qu’à éviter les conflits d’intérêts dans les relations avec les clients.

L’organe de direction contrôle et évalue périodiquement la pertinence et la mise en œuvre des objectifs

stratégiques de l’établissement en rapport avec la fourniture de services d’investissement, l’exercice

d’activités d’investissement et la fourniture de services auxiliaires, l’efficacité du dispositif de gouvernance

de l’établissement et l’adéquation des politiques relatives à la fourniture de services aux clients et prend

les mesures appropriées pour remédier à toute déficience.

Les membres de l’organe de direction disposent d’un accès adéquat aux informations et documents

nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion. ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 108 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 38-2 est modifié comme suit

1. Toutes les occurrences du mot « CRR » sont supprimées ;

2. Au paragraphe 4, les mots « l’Autorité bancaire européenne » sont remplacés par les mots « , selon le

cas, l’Autorité bancaire européenne ou l’Autorité européenne des marchés financiers ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 109 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 38-6 de la même loi est modifié comme suit

1. A la lettre g), alinéa 2, premier tiret, les mots « détaillée de l'établissement » sont remplacés par les mots

« détaillée de l'établissement CRR » ;

2. A la lettre g), alinéa 2, quatrième tiret, les mots « incombent à l'établissement » sont remplacés par les

mots « incombent à l'établissement CRR » ;

3. A la lettre l), alinéa 2, les mots « de l'établissement » sont remplacés par les mots « de l’établissement

CRR ».

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 110 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

A l’article 38-8 de la même loi, toutes les occurrences du mot « CRR » sont supprimées.

communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve
Art. 111 — communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve Ouvrir la source officielle

L’article 38-12 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 38-12. Notification des violations

(1) Les établissements mettent en place des procédures appropriées, permettant à leur personnel de

signaler en interne, par une filière spécifique, indépendante et autonome, les violations potentielles ou

avérées de la présente loi, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, du

règlement (UE) n° 575/2013, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution.

Pour les établissements CRR, ce moyen peut également résulter de dispositifs mis en place par les

partenaires sociaux.

(2) Les procédures, moyens ou dispositifs visés au paragraphe 1er comprennent au moins

1. une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de

traitement inéquitable, pour leur personnel qui signale des violations commises à l’intérieur de

l’établissement ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

2. la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les violations que pour

la personne physique prétendument responsable de la violation, conformément à la loi modifiée du 2 août

2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

et

3. des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des violations

visées au paragraphe 1er commises à l’intérieur de l’établissement, sauf si la divulgation d’informations

est exigée par ou en vertu d’une loi. ».

règlement (UE) n° 575/2013, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution.
Art. 112 — règlement (UE) n° 575/2013, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution. Ouvrir la source officielle

A l'article 41 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit

« (10) Le présent article ne s'applique pas à l’activité d'APA ou de CTP. ».

règlement (UE) n° 575/2013, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution.
Art. 113 — règlement (UE) n° 575/2013, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution. Ouvrir la source officielle

L’article 42 de la même loi est modifié comme suit

1. A l’alinéa 1er, les mots « , aux fins de la présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 et du règlement (UE)

n° 600/2014 » sont insérés en fin de phrase ;

2. A l’alinéa 2, les mots « , par le règlement (UE) n° 600/2014 » sont insérés entre les mots « par la présente

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est

remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 114 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

A l’article 43, paragraphe 2, de la même loi, les mots « et du règlement (UE) n° 600/2014 » sont insérés à la

fin de la première phrase.

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 115 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 44 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les mots « ou fiscal national » sont insérés après les mots « du droit pénal » ;

2. Au paragraphe 4, alinéa 1er, premier tiret, les mots « des PSCD, » sont insérés entre les mots « des

entreprises d’investissement, » et les mots « des entreprises d’assurance » ;

3. Le paragraphe 5, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal national, la CSSF peut uniquement utiliser les

informations confidentielles reçues en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014 pour

l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente loi ou dudit règlement ou dans le cadre

de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions. » ;

4. Au paragraphe 6, le point final à la fin du quatrième tiret est remplacé par « , ou » et il est ajouté un nouveau

cinquième tiret libellé comme suit

« - dans le cadre du mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges visé à l’article 58, paragraphe 2,

en ce qui concerne la fourniture de services d’investissement et de services auxiliaires. ».

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 116 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 44-1 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « et par le règlement (UE) n° 600/2014 » sont insérés en fin de

phrase ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

2. Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « d’enquêtes ou » sont insérés entre les mots « dans le cadre » et

les mots « d’activités de surveillance », et il est ajouté une deuxième phrase libellée comme suit

« Elle prend les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter l’assistance

prévue au présent paragraphe. » ;

3. Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit

« La CSSF peut également coopérer avec les autorités compétentes d’autres Etats membres en vue de

faciliter le recouvrement des amendes. Les frais de recouvrement autres que ceux liés au fonctionnement

de la CSSF sont à charge de l’autorité requérante. » ;

4. Au paragraphe 2, le mot « prudentielle » est supprimé à deux reprises ;

5. Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit

« (2bis) La CSSF peut coopérer avec les autorités compétentes d’autres Etats membres à la demande

de celles-ci, aux fins de l’article 79 de la directive 2014/65/UE, même si la pratique faisant l’objet d’une

enquête ne constitue pas une violation d’une règle en vigueur au Luxembourg. » ;

6. Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « ou du règlement (UE) n° 600/2014 » sont insérés entre les mots

« de la présente loi » et le mot « , sont » ;

7. Au paragraphe 4, l’actuel alinéa 2 devient l’alinéa 3, et il est inséré à la suite de l’alinéa 1er un nouvel alinéa

2 libellé comme suit

« La CSSF peut référer à l’AEMF les situations où une requête liée à une activité de surveillance, de

vérification sur place ou d’enquête telle que prévue à l’alinéa 1er a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet

dans un délai raisonnable. » ;

8. Au paragraphe 5, alinéa 1er, le premier tiret est supprimé ;

9. A la suite du paragraphe 5, trois nouveaux paragraphes libellés comme suit sont ajoutés

« (6) En ce qui concerne les quotas d’émission, la CSSF coopère avec les organismes publics

compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités

compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité

au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas

d’émission.

(7) En ce qui concerne les instruments dérivés sur matières premières agricoles, la CSSF informe les

instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles

physiques conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 et coopère avec les instances publiques en

question.

(8) La CSSF coopère avec l’AEMF aux fins de la présente loi, conformément au règlement (UE)

n ° 1095/2010. ».

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 117 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 44-2 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, les alinéas 3 à 5 deviennent les alinéas 5 à 7 et deux nouveaux alinéas libellés comme

suit sont insérés à la suite de l’alinéa 2

« La CSSF peut demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui communiquer les

informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission de surveillance des marchés

d’instruments financiers découlant de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014.

La CSSF peut référer à l’AEMF les situations où une demande d’échange d’informations telle que prévue

à l’alinéa 3 a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable. » ;

2. Au paragraphe 1er, ancien alinéa 4 (nouvel alinéa 6), le premier tiret est supprimé.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 118 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 44-3 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, le point final à la fin du dernier tiret est remplacé par une virgule et deux nouveaux tirets

de la teneur suivante sont ajoutés

« -

les autorités chargées de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des

quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant,

les autorités chargées de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés

dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers

et au comptant. » ;

2. Au paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers s’effectue conformément à la loi

modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

caractère personnel. » ;

3. Il est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit

« (3) Les informations communiquées par les autorités compétentes de pays tiers ne peuvent être

divulguées sans l’accord exprès de l’autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux

seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. ».

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 119 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 45 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 2, les mots « ou l’entreprise d’investissement » sont insérés entre les mots « que

l’établissement de crédit » et les mots « est agréé » ;

2. Aux paragraphes 4 et 6, les mots « articles 26, 27 et 28 de la loi relative aux marchés d’instruments

financiers » sont remplacés à 3 reprises par les mots « articles 14 à 26 du règlement (UE) n°600/2014 » ;

3. Au paragraphe 5, les mots « au paragraphe (6) de l’article 37-1 » sont remplacés par les mots « à l’article

37-1, paragraphes 6 et 6bis, » ;

4. Au paragraphe 5, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« La CSSF peut accéder directement aux enregistrements visés à l’article 37-1, paragraphes 6 et 6bis,

auprès des succursales établies dans un autre Etat membre d’établissements de crédit ou d’entreprises

d'investissement de droit luxembourgeois. ».

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 120 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 46 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, alinéa 4, le mot « excessif » est inséré entre les mots « sans délai » et les mots « la

Commission européenne » ;

2. Au paragraphe 2, les mots « pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher

cet établissement de crédit ou cette entreprise d’investissement d’effectuer de nouvelles opérations au

Luxembourg. La CSSF informe sans délai » sont remplacés par les mots « pour préserver le bon

fonctionnement des marchés ou protéger les investisseurs au Luxembourg. La CSSF informe sans délai

excessif » .

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 121 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

A l’article 50-1, paragraphe 14, alinéa 5, de la même loi, les mots « ce comité » sont remplacés par les mots

« l’Autorité bancaire européenne ».

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 122 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 52 de la même loi est modifié comme suit

1. L’intitulé est modifié comme suit

« Les listes officielles et la protection des titres » ;

2. Au paragraphe 1er, les alinéas 1er et 2 prennent la teneur suivante

« La CSSF tient les listes officielles des établissements de crédit et des autres catégories de

professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité au moyen d'un établissement au

Luxembourg et soumis à sa surveillance. La CSSF met à jour, sur une base régulière, les listes officielles.

Les listes officielles contiennent des informations sur les services ou activités pour lesquels les

entreprises d’investissement sont agréées. A cet effet, le ministre compétent lui délivre une expédition

des décisions d'agrément et de retrait.

Les différentes listes officielles sont publiées sur le site internet de la CSSF. » ;

3. Au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « de l’article 33 » sont remplacés par les mots « de l’article 33,

paragraphe 4, en ce qui concerne les établissements de crédit » ;

4. Au paragraphe 2, les mots « un tableau officiel » sont remplacés par les mots « une liste officielle », et les

mots « sur l’un de ces tableaux » sont remplacés par les mots « sur l’une de ces listes » ;

5. Au paragraphe 3, les mots« sur un tableau officiel » sont remplacés par les mots « sur une liste

officielle ».

loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ».
Art. 123 — loi » et les mots « et par le règlement (UE) n° 575/2013 », et la référence à « la directive 2004/39/CE » est remplacée par la référence à « la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 ». Ouvrir la source officielle

L’article 53 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « , du règlement (UE) n° 600/2014 » sont insérés entre les mots

« du règlement (UE) n° 575/2013 » et les mots « et des mesures », et les mots « , y compris du pouvoir

d’imposer des mesures correctives » sont ajoutés en fin de phrase ;

2. Au paragraphe 1er, alinéa 2, les tirets sont remplacés par une numérotation continue en chiffres arabes ;

3. Au paragraphe 1er, alinéa 2, l’ancien premier tiret (nouveau point 1) prend la teneur suivante

« 1. d’avoir accès à tout document ou à toute donnée sous quelque forme que ce soit, que la CSSF juge

susceptible d’être pertinent pour l’accomplissement de sa mission de surveillance, et d’en recevoir ou

d’en prendre une copie ; » ;

4. Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien deuxième tiret (nouveau point 2), les mots « de demander des

informations » sont remplacés par les mots « de demander ou d’exiger la fourniture d’informations » ;

5. Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien quatrième tiret (nouveau point 4), les mots « et informatiques existants »

sont remplacés par les mots « ou des communications électroniques ou d’autres échanges informatiques

existants » ;

6. Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien cinquième tiret (nouveau point 5), les mots « du règlement (UE)

n ° 600/2014, » sont insérés entre les mots « du règlement (UE) n° 575/2013, » et les mots « de la présente

loi » et les mots « , et de prendre des mesures pour en prévenir la répétition » sont ajoutés en fin de phrase ;

7. Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien neuvième tiret (nouveau point 9), les mots « du règlement (UE)

n ° 600/2014, » sont insérés entre les mots « du règlement (UE) n° 575/2013, » et les mots « de la présente

loi » ;

8. Au paragraphe 1er, alinéa 2, à l’ancien onzième tiret (nouveau point 11), le point final est remplacé par un

point-virgule et les points suivants sont ajoutés

« 12. d’émettre une communication au public ;

13. de suspendre la commercialisation ou la vente d’instruments financiers ou de dépôts structurés

lorsque les conditions des articles 40, 41 ou 42 du règlement (UE) n° 600/2014 sont remplies ;

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

14. de suspendre la commercialisation ou la vente d’instruments financiers ou de dépôts structurés

lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement n’a pas développé ou appliqué un

véritable processus d’approbation de produit, ou ne s’est pas conformé à l’article 37-1, paragraphe 2 ;

15. d’exiger le retrait d’une personne physique du conseil d’administration d’un établissement de crédit

ou d’une entreprise d’investissement ;

16. sous réserve de l’autorisation judiciaire prévue au paragraphe 3, d’exiger les enregistrements de

données relatives au trafic détenus par les fournisseurs de services de communications électroniques et

les opérateurs de réseaux de communications publics, lorsqu’il existe des raisons de suspecter une

violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler utiles à la manifestation de la vérité dans le

cadre d’une enquête portant sur des violations de la présente loi telles que visées à l’article 63-2bis,

paragraphes 1er et 2. » ;

9. Il est introduit un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit

« (3) La CSSF n'exerce le pouvoir prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, point 16, qu'après autorisation

préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur

ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge

qui en sera chargé.

Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et

proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à

justifier l’autorisation demandée.

L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnances

du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives. ».

loi » et les mots « , et de prendre des mesures pour en prévenir la répétition » sont ajoutés en fin de phrase ;
Art. 124 — loi » et les mots « , et de prendre des mesures pour en prévenir la répétition » sont ajoutés en fin de phrase ; Ouvrir la source officielle

L’article 54 de la même loi est modifié comme suit

1. Au paragraphe 3, alinéa 1er, les tirets 1 à 5 sont remplacés comme suit

« 1. concerne ce professionnel du secteur financier ; et

2. est de nature à

a) constituer une violation grave des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui

fixent les conditions de l’agrément ou qui régissent expressément l’exercice de l’activité du

professionnel du secteur financier ;

b) porter atteinte à la continuité de l’exploitation du professionnel du secteur financier ; ou

c) entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives. » ;

2. Au paragraphe 4, les mots « ou par la loi » sont insérés entre les mots « contractuellement » et les mots

« et n’entraîne ».

loi » et les mots « , et de prendre des mesures pour en prévenir la répétition » sont ajoutés en fin de phrase ;
Art. 125 — loi » et les mots « , et de prendre des mesures pour en prévenir la répétition » sont ajoutés en fin de phrase ; Ouvrir la source officielle

Le libellé actuel de l’article 58 de la même loi forme un nouveau paragraphe 1er et deux nouveaux paragraphes

libellés comme suit sont ajoutés

« (2) La CSSF est l’autorité compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges portant sur les

droits et obligations institués par la présente loi conformément aux dispositions du livre 4 du Code de la

consommation.

(3) Aux fins de l’article 75 de la directive 2014/65/UE, la CSSF coopère avec les autorités responsables du

règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les

services auxiliaires fournis par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. ».

règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution loi du 30 mai 2018 Version consolidée au 03 avril 2026 extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les
Art. 126 — règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution loi du 30 mai 2018 Version consolidée au 03 avril 2026 extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les Ouvrir la source officielle

L’article 58-1 de la même loi est modifié comme suit

1. A l’alinéa 1er, les mots « au règlement (UE) n°600/2014, » sont insérés entre les mots « au règlement (UE)

n° 575/2013, » et les mots « à la présente loi » ;

2. A l’alinéa 2, lettre a), les mots « , y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces

signalements » sont ajoutés en fin de phrase ;

3. A l’alinéa 2, lettre b), les mots « des établissements CRR » sont remplacés par les mots « des personnes

soumises à la surveillance de la CSSF », et le mot « ceux-ci » est remplacé par le mot « celles-ci » ;

4. A l’alinéa 2, lettre d), les mots « commises à l’intérieur de l’établissement CRR » sont supprimés.

règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution loi du 30 mai 2018 Version consolidée au 03 avril 2026 extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les
Art. 127 — règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution loi du 30 mai 2018 Version consolidée au 03 avril 2026 extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les Ouvrir la source officielle

Il est inséré, à la suite de l’article 63-2 de la même loi, un nouvel article 63-2bis, libellé comme suit

« Art. 63-2bis. Sanctions et mesures administratives en cas de violations relatives à la fourniture de services

d’investissement, l’exercice d’activités d’investissement ou la fourniture de services de communication de

données

(1) Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures

administratives prévues au paragraphe 4, en cas de violation des dispositions suivantes

1.

article 15, paragraphe 9, alinéa 1er, en ce qui concerne les entreprises d’investissement ;

2.

article 18, paragraphe 5, alinéa 1er, et paragraphes 16 et 17, en ce qui concerne les entreprises

d’investissement ;

3.

article 19, paragraphes 1bis à 4, en ce qui concerne les entreprises d’investissement ;

4.

article 23, paragraphe 1er, points 2, 3 et 4, en ce qui concerne les entreprises d’investissement ;

5.

article 29-9, paragraphe 1er, alinéas 1er à 4, paragraphe 2, et paragraphe 3, première phrase ;

6.

article 29-12, paragraphes 2 à 6 ;

7.

article 29-13, paragraphes 2 à 6 ;

8.

article 29-14, paragraphes 2 à 5 ;

9.

article 30, paragraphe 2 ;

10. article 33, paragraphes 1bis et 6, alinéa 2, première phrase ;

11. article 34, paragraphe 2, paragraphe 4, première phrase, et paragraphe 5, alinéa 1er ;

12. article 37-1, paragraphes 1er à 8 ;

13. article 37-2, paragraphes 1er à 2bis ;

14. article 37-3, paragraphes 1er à 8 ;

15. article 37-4, alinéa 1er, deuxième phrase, et alinéas 2 et 3 ;

16. article 37-5, paragraphes 1er à 5 ;

17. article 37-6, paragraphes 1er et 2 ;

18. article 37-7, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 3, alinéa 2, première phrase ;

19. article 37-8, paragraphes 2, 4, 6 et 7 ;

20. article 38-1 ;

21. article 38-2 ;

22. article 38-8.

Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut également prononcer les sanctions et prendre les mesures

administratives prévues au paragraphe 4, en cas de violation de l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du

5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

(2) La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe

4, en cas de fourniture de services d’investissement, d’exercice d’activités d’investissement ou de fourniture

de services de communication de données sans l’agrément ou l’approbation requis conformément aux

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

dispositions de l’article 14, 15, paragraphe 6, deuxième phrase, de l’article 29-7, 30, ou 32-1, paragraphes

1er et 2, ainsi qu’en cas d’exercice de l’activité visée à l’article 27 sans disposer de l’agrément requis.

(3) La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe

4 contre ceux qui, dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, de l’exercice d’activités

d’investissement ou de la fourniture de services de communication de données, font obstacle à l’exercice

de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu

de l’article 53, lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes

basées sur l’article 53, ou ne se conforment pas à ses exigences basées sur l’article 53.

(4) Dans les cas de violations visés aux paragraphes 1er à 3, la CSSF peut prononcer les sanctions et

mesures administratives suivantes contre les personnes soumises à sa surveillance, contre les membres

de leur organe de direction et contre toute autre personne responsable d’une violation

1. une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la

violation conformément à l’article 63-3bis ;

2. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en

cause et lui interdisant de le réitérer ;

3. dans le cas d’une entreprise d'investissement, d’un opérateur de marché, ou d’un PSCD, lancer une

procédure en vue du retrait ou de la suspension de son agrément ;

4. l’interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs

membres de l’organe de direction de l’opérateur de marché, de l’établissement de crédit, l’entreprise

d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des

fonctions de gestion dans des opérateurs de marché, des établissements de crédit ou des entreprises

d’investissement ;

5. la suspension ou l'exclusion d’un établissement de crédit ou d'une entreprise d’investissement en tant

que membre, participant ou utilisateur d'une plate-forme de négociation ;

6. dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros, ou

jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers

comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise

mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément

à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre

d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs

comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par

l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ;

7. dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros ;

8. des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation, si celui-

ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points 6 et 7. ».

règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution loi du 30 mai 2018 Version consolidée au 03 avril 2026 extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les
Art. 128 — règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution loi du 30 mai 2018 Version consolidée au 03 avril 2026 extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les Ouvrir la source officielle

L’article 63-3 de la même loi est modifié comme suit

1. L’intitulé prend la teneur suivante

« Art. 63-3. Publication des sanctions administratives imposées en vertu des articles 63-1 et 63-2 » ;

2. Au paragraphe 1er, les mots « imposées en raison d’infractions aux dispositions de la présente loi, du

règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots

« imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ».

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ».
Art. 129 — règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ». Ouvrir la source officielle

Il est inséré, à la suite de l’article 63-3 de la même loi, un nouvel article 63-3bis, libellé comme suit

« Art. 63-3bis. Publication des sanctions administratives imposées en vertu de l’article 63-2bis

(1) La CSSF publie toute décision imposant une sanction ou une mesure administrative en vertu de l’article

63-2bis sur son site internet sans délai excessif après que la personne à qui la sanction a été infligée a été

informée de cette décision. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de la

violation commise et sur l’identité de la personne responsable. Cette obligation ne s’applique pas aux

décisions imposant des mesures dans le cadre d'une enquête.

Par dérogation à l’alinéa 1er, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère

personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au

cas par cas, ou si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en

cours, la CSSF

1. diffère la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de la

non-publication cessent d’exister ;

2. publie la décision imposant la sanction ou mesure de manière anonyme, si une telle publication anonyme

garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause ; ou

3. ne publie pas la décision d’imposer une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux

points 1 et 2 sont jugées insuffisantes

a) pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

b) pour garantir la proportionnalité de la publication de cette décision, lorsque les mesures concernées

sont jugées mineures.

Au cas où il est décidé de publier une sanction ou mesure de manière anonyme, la publication des données

pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette période,

les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

Lorsque la CSSF rend publique une mesure ou sanction administrative, elle en informe en même temps

l’AEMF.

(2) Lorsque la décision d’imposer une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours, la CSSF publie aussi

immédiatement cette information sur son site internet, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat

dudit recours. En outre, toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une

mesure est elle aussi publiée.

(3) La CSSF maintient toute publication au titre du présent article sur son site internet pendant une période

de cinq ans. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur

le site internet de la CSSF que pendant une période maximale de douze mois.

La CSSF informe l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées,

conformément au paragraphe 1er, point 3, y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

(4) La CSSF fournit chaque année à l’AEMF des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et

mesures visées aux paragraphes 1er et 2. Cette obligation ne s’applique pas aux mesures prises dans le

cadre d’une enquête. ».

règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ».
Art. 130 — règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ». Ouvrir la source officielle

L’article 63-4 de la même loi est modifié comme suit

1. A la lettre f), les mots « , sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des

pertes évitées par cette personne » sont ajoutés en fin de phrase ;

2. Le point final à la lettre h) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre i) libellée

comme suit

« i) des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition. ».

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ».
Art. 131 — règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ». Ouvrir la source officielle

A l’article 63-5 de la même loi, les mots « 63-1 et 63-2 » sont remplacés par les mots « 63-1, 63-2 et

63-2bis ».

règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ».
Art. 132 — règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ». Ouvrir la source officielle

A l’article 64, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « ou 32(1) » sont remplacés par les mots « , 29-7,

32(1) et (5), ou 32-1(1), alinéa 1er, première phrase, et (2), alinéa 1er, ».

règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ».
Art. 133 — règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ». Ouvrir la source officielle

Il est inséré à l’annexe II, section A, de la même loi, un nouveau point 9 de la teneur suivante

« 9. Exploitation d’un système organisé de négociation (OTF). ».

règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ».
Art. 134 — règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution » sont remplacés par les mots « imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2 ». Ouvrir la source officielle

L’annexe II, section B, de la même loi est remplacée par la section suivante

« Section B : Instruments financiers

1. Valeurs mobilières.

2. Instruments du marché monétaire.

3. Parts d’organismes de placement collectif.

4. Contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange, accords de taux futurs

(« forward rate agreements »)et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies,

des taux d’intérêt ou des rendements, des quotas d’émission ou autres instruments dérivés, indices

financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces.

5. Contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange, contrats à terme ferme

(« forwards ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en

espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties pour des raisons autres qu’une

défaillance ou autre incident provoquant la résiliation.

6. Contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange et tous autres contrats dérivés

relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu’ils soient

négociés sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, à l’exception des produits énergétiques de gros

qui sont négociés sur un OTF et qui doivent être réglés par livraison physique.

7. Contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange, contrats à terme ferme

(« forwards ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par

livraison physique, non mentionnés par ailleurs au point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui

présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés.

8. Instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit.

9. Contrats financiers pour différences (« financial contracts for differences »).

10. Contrats d’option, contrats à terme ferme (« futures »), contrats d’échange, accords de taux futurs

(« forward rate agreements ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs

de fret ou à des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en

espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties pour des raisons autres qu’une

défaillance ou autre incident provoquant la résiliation, de même que tous autres contrats dérivés relatifs à

des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionnés par ailleurs à la présente

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce

que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.

11. Quotas d’émission composés de toutes les unités reconnues conformes aux exigences de la directive

2003/87/CE. ».

section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.
Art. 135 — section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF. Ouvrir la source officielle

L’annexe II, section C, point 1, de la même loi est modifiée comme suit

« 1. Conservation et administration d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris les services

de garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties, et à l’exclusion de la

fourniture et de la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau (« service de tenue centralisée

de comptes ») visée à la section A, point 2, de l’annexe du règlement (UE) n° 909/2014. ».

section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.
Art. 136 — section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF. Ouvrir la source officielle

Il est inséré dans l’annexe II de la même loi une nouvelle section D de la teneur suivante

« Section D : Services de communication de données

1. Exploitation d’un dispositif de publication agréé (« APA »).

2. Exploitation d’un système consolidé de publication (« CTP »).

3. Exploitation d’un mécanisme de déclaration agréé (« ARM »). ».

section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.
Art. 137 — section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF. Ouvrir la source officielle

A l’annexe III, section A, alinéa 1er, point 3, de la même loi, les mots « au niveau national ou régional » sont

insérés entre les mots « les organismes publics qui gèrent la dette publique » et les mots « , les banques

centrales » .

section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.
Art. 138 — section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF. Ouvrir la source officielle

A l’annexe III, section B, point 1, alinéa 1er, de la même loi, les mots « , les pouvoirs publics locaux, les

municipalités » sont insérés entre les mots « y compris les organismes du secteur public » et les mots « et

les investisseurs ».

Section II - Modification de laloi modifiée du 23 décembre 1998portant création d’une commission de

surveillance du secteur financier

Section II - Modification de laloi modifiée du 23 décembre 1998portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
Art. 139 — Section II - Modification de laloi modifiée du 23 décembre 1998portant création d’une commission de surveillance du secteur financier Ouvrir la source officielle

A l’article 24, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une

commission de surveillance du secteur financier, les mots « des opérateurs de marché exploitant un MTF »

sont remplacés par les mots « d’une personne exploitant un MTF ou un OTF ».

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Section III - Modification de laloi modifiée du 5 août 2005sur les contrats de garantie financière

Section III - Modification de laloi modifiée du 5 août 2005sur les contrats de garantie financière
Art. 140 — Section III - Modification de laloi modifiée du 5 août 2005sur les contrats de garantie financière Ouvrir la source officielle

A l’article 13 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, il est inséré un nouvel

alinéa 4 libellé comme suit

« Il est interdit aux établissements de crédit dans le cadre de la fourniture de services d’investissement ou

de l’exercice d’activités d’investissement et aux entreprises d’investissement, sous peine de nullité, de

conclure un transfert de propriété à titre de garantie avec un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe

1er, point 11, de la directive 2014/65/UE en vue de garantir ses obligations présentes ou futures, réelles,

conditionnelles ou potentielles, ou de les couvrir d’une autre manière. ».

Section III - Modification de laloi modifiée du 5 août 2005sur les contrats de garantie financière A l’article 13 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, il est inséré un nouvel alinéa 4 libellé comme suit
Art. 141 — Section III - Modification de laloi modifiée du 5 août 2005sur les contrats de garantie financière A l’article 13 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, il est inséré un nouvel alinéa 4 libellé comme suit Ouvrir la source officielle

Il est inséré à la suite de l’article 13 de la même loi un nouvel article 13-1 libellé comme suit

« Art. 13-1.

(1) Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement examinent dûment, et doivent être en

mesure de démontrer qu'ils l'ont fait, l'opportunité d'utiliser un transfert de propriété à titre de garantie dans

le contexte du rapport existant entre les obligations financières couvertes du cessionnaire envers

l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement et les avoirs du cessionnaire soumis au transfert

de propriété à titre de garantie.

(2) Lorsqu'ils examinent l'opportunité de recourir à un transfert de propriété à titre de garantie et

documentent cet examen, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement prennent en

considération l'ensemble des facteurs suivants

a) s'il existe seulement un lien très faible entre les obligations financières couvertes du cessionnaire envers

l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement et l'utilisation du transfert de propriété à titre de

garantie, y compris si la probabilité d'obligations financières couvertes du cessionnaire envers de

l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement est faible ou négligeable ;

b) si le montant des avoirs du cessionnaire soumis au transfert de propriété à titre de garantie dépasse de

loin les obligations financières couvertes du cessionnaire, voire est illimité si le cessionnaire a une

quelconque obligation envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement ; et

c) si l'ensemble des avoirs des cessionnaires sont soumis aux transferts de propriété à titre de garantie,

sans égard pour les obligations financières couvertes de chaque cessionnaire envers l’établissement de

crédit ou l'entreprise d’investissement.

(3) Lorsqu'ils ont recours à des transferts de propriété à titre de garantie, les établissements de crédit et les

entreprises d'investissement soulignent auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les

risques encourus ainsi que les effets de tout transfert de propriété à titre de garantie sur les avoirs du

cessionnaire. ».

Section IV - Modification de laloi modifiée du 7 décembre 2015sur le secteur des assurances

Section IV - Modification de laloi modifiée du 7 décembre 2015sur le secteur des assurances
Art. 142 — Section IV - Modification de laloi modifiée du 7 décembre 2015sur le secteur des assurances Ouvrir la source officielle

A l’article 8 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances le mot « prudentielle » est

supprimé à deux reprises.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Section IV - Modification de laloi modifiée du 7 décembre 2015sur le secteur des assurances A l’article 8 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances le mot « prudentielle » est supprimé à deux reprises.
Art. 143 — Section IV - Modification de laloi modifiée du 7 décembre 2015sur le secteur des assurances A l’article 8 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances le mot « prudentielle » est supprimé à deux reprises. Ouvrir la source officielle

A l’article 89, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit

« En procédant à l’évaluation de la notification prévue à l’article 87, alinéa 1er, et des informations visées à

l’article 88, paragraphe 2, le CAA n’examine pas l’acquisition envisagée en fonction des besoins

économiques du marché. ».

Section V - Modification de laloi du 15 mars 2016relative aux produits dérivés de gré à gré, aux

contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services

financiers

Section V - Modification de laloi du 15 mars 2016relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers
Art. 144 — Section V - Modification de laloi du 15 mars 2016relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers Ouvrir la source officielle

Il est inséré après l’article 10 de la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux

contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services

financiers un nouveau chapitre 3 intitulé « Dispositions transitoires et finales ».

Section V - Modification de laloi du 15 mars 2016relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers Il est inséré après l’article 10 de la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dériv
Art. 145 — Section V - Modification de laloi du 15 mars 2016relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers Il est inséré après l’article 10 de la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dériv Ouvrir la source officielle

Il est inséré au nouveau chapitre 3 de la même loi, et avant l’article 11 existant, un nouvel article 10-1 libellé

comme suit

« Art. 10-1.

La CSSF peut accorder les exemptions suivantes

1. que, jusqu’au 3 janvier 2021, l’obligation de compensation énoncée à l’article 4 du règlement (UE) n °

648/2012 et les techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit

règlement ne s’appliquent pas aux contrats dérivés sur l’énergie C.6 tels que définis à l’article 1er, point

8, de la loi du [*insérer la date de la présente loi*] relative aux marchés d’instruments financiers (ci-après,

les « contrats dérivés sur l’énergie C.6 ») conclus par des contreparties non financières qui répondent

aux conditions prévues à l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 648/2012 ou par des

contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu’entreprises

d’investissement à compter du 3 janvier 2018 ; et

2. que, jusqu’au 3 janvier 2021, ces contrats dérivés sur l’énergie C.6 ne sont pas considérés comme des

contrats de dérivés de gré à gré aux fins du seuil de compensation établi à l’article 10 du règlement (UE)

n° 648/2012.

Les contrats dérivés sur l’énergie C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé à l’alinéa 1er sont soumis

à toutes les autres exigences prévues dans le règlement (UE) n° 648/2012.

La CSSF notifie à l’AEMF les contrats dérivés sur l’énergie C.6 qui bénéficient d’une exemption en vertu de

l’alinéa 1er. ».

Chapitre II - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Chapitre II - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Art. 146 — Chapitre II - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales Ouvrir la source officielle

La loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à l’exception de son article

37, est abrogée.

Chapitre II - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales La loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à l’exception de son article 37, est abrogée.
Art. 147 — Chapitre II - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales La loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à l’exception de son article 37, est abrogée. Ouvrir la source officielle

Le marché réglementé « Bourse de Luxembourg » opéré par la Société de la Bourse de Luxembourg S.A.

est réputé avoir obtenu l’agrément écrit de la CSSF. La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. est réputée

avoir obtenu l’agrément écrit de la CSSF en tant qu’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg.

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

Elle est en outre réputée être autorisée à exploiter le MTF « Euro-MTF ». Les marchés précités et leur

opérateur doivent se conformer par ailleurs aux dispositions du titre Ier de la présente loi, notamment en ce

qui concerne l’organisation, la gouvernance et le retrait de l’agrément, ainsi qu’aux dispositions de la loi

modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Chapitre II - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales La loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à l’exception de son article 37, est abrogée.
Art. 148 — Chapitre II - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales La loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à l’exception de son article 37, est abrogée. Ouvrir la source officielle

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante

« loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ».

loi du 30 mai 2018

Version consolidée au 03 avril 2026

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