loi/2018/03/13/a183

Version consolidée applicable au 29/03/2022 : Loi portant création d’un Observatoire

national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire.

Version consolidée au 29 mars 2022

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire

national de la qualité scolaire ; 2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements

de données à caractère personnel concernant les élèves ; 3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la

jeunesse.

Chapitre 1

er - Définitions et missions de l’Observatoire

national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire

Art. 1

er.

Au sens de la présente loi, on entend par

1° « enfance »

a) les jeunes enfants, les enfants âgés de moins de quatre ans ;

b) les enfants scolarisés, les enfants soumis à l’obligation scolaire en application de la loi modifiée du

6 février 2009 relative à l’obligation scolaire et âgés de moins de douze ans ou n’ayant pas quitté

l’enseignement fondamental ;

2° « jeunesse » : les personnes physiques ayant quitté l’enseignement fondamental et âgées de moins de

trente ans ;

3° « situation des enfants et des jeunes » : le contexte relatif à leurs besoins essentiels au bon développement

et propres à leur âge ;

4° « qualité scolaire » : le développement des établissements scolaires axé sur la réponse aux besoins des

élèves et de la société, et fondé sur trois piliers

a) le respect des droits individuels des élèves et l’équité de leur accès à l’éducation ;

b) leurs acquis scolaires en connaissances et compétences ;

c) leurs autres bénéfices personnels, culturels et sociaux.

(1) Il est créé sous l’autorité du ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses

attributions, ci-après « ministre », un Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité

scolaire, ci-après « Observatoire ».

L’Observatoire comprend deux sections

1° la section « enfance et jeunesse » ;

loi du 13 mars 2018

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2° la section « qualité scolaire ».

(2) L’Observatoire a pour missions

1° l’analyse de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg, fondée sur une approche globale,

centrée sur l’enfant ou le jeune et basée sur les droits de l’enfant ;

2° l’évaluation des systèmes agissant sur eux, relevant prioritairement du domaine socio-éducatif ou d’autres

domaines de l’enfance et de la jeunesse ;

3° l’évaluation systémique de la qualité de l’enseignement dispensé dans le système éducatif afin de

promouvoir le développement de la qualité scolaire au Luxembourg.

(3) L’Observatoire travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats

et ses recommandations. Le ministre arrête annuellement, sur proposition de l’Observatoire, les domaines

qui sont prioritaires.

Chapitre 2 – La section « enfance et jeunesse »

Afin de faciliter l’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse basées sur les faits, la section

« enfance et jeunesse » met en oeuvre les missions visées à l’article 2, paragraphe 2, points 1° et 2°.

La section « enfance et jeunesse » établit annuellement un rapport d’activités et au moins un rapport

thématique contenant ses constats et ses recommandations sur des domaines qui ont été déterminés comme

prioritaires.

La section « enfance et jeunesse » établit tous les cinq ans un rapport sur l’évolution de la situation des

enfants et des jeunes et sur des systèmes y relatifs avec ses constats et ses recommandations, comprenant

1° une description, une analyse et une évaluation de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg

pour mettre en évidence les besoins du groupe cible ;

2° une description, une analyse et une évaluation des systèmes relatifs à l’enfance et à la jeunesse pour

mettre en évidence les réponses apportées à ces besoins ;

3° des éléments de prospection en vue de la planification des politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse.

Les rapports sont communiqués au Gouvernement et à la Chambre des députés. Ils sont publiés sur le site

internet du ministère compétent.

La section « qualité scolaire » met en oeuvre la mission visée à l’article 2, paragraphe 2, point 3°.

Pour remplir la mission de la section « enfance et jeunesse », les observateurs y rattachés recueillent et

synthétisent les données existantes sur l’enfance et la jeunesse au Luxembourg.

Ils mènent, initient, préparent ou coordonnent des enquêtes, des analyses, des études et émettent des avis

sur les différents aspects de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg.

Ils analysent et évaluent les faits relatifs à la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg et les

systèmes agissant sur eux en les positionnant par rapport à la recherche, la pratique et la politique y relatives

nationales et internationales et en mettant en place un suivi national.

Ils rencontrent des enfants et des jeunes, des parents, des professionnels socio-éducatifs, des directions

d’institutions, des représentations nationales de jeunes, des représentants des communes et des ministères,

des chercheurs, ainsi que les chambres professionnelles en fonction des priorités retenues.

Pour pouvoir apprécier les milieux de vie, les observateurs conviennent avec les services concernés des

visites exploratoires sur une base volontaire.

loi du 13 mars 2018

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Chapitre 3 – La section « qualité scolaire »

La section « qualité scolaire » établit annuellement un rapport d’activités et au moins un rapport thématique

contenant ses constats et ses recommandations sur un ou des domaines qui ont été déterminés comme

prioritaires.

La section « qualité scolaire » établit tous les cinq ans un rapport national sur le système scolaire avec ses

constats et ses recommandations, comprenant

1° une description, une analyse et une évaluation de la situation scolaire existante au Grand-Duché de

Luxembourg ;

2° une description, une analyse et une évaluation de la politique menée en matière d’Éducation nationale ;

3° des éléments de prospection en vue de la planification des politiques relatives à l’éducation nationale.

Les rapports sont communiqués au Gouvernement et à la Chambre des députés. Ils sont publiés sur le site

internet du ministère compétent.

(1) Au sens du présent article, on entend par

1° « école » : une école fondamentale publique ou privée, un lycée public ou privé, le Centre national de

formation professionnelle continue, l’École nationale pour adultes, les Centres de compétences en psycho-

pédagogie spécialisée et le centre socio-éducatif de l’État ;

2° « directeur » : le directeur de région, le directeur de lycée, le directeur ou chargé de direction du

Centre national de formation professionnelle continue, de l’École nationale pour adultes, des Centres de

compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;et du centre socio-éducatif de l’État ;

3° « élève » : toute personne inscrite à un établissement d’enseignement établi sur la base des lois

régissant l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire, les Centres de compétences en

psycho-pédagogie spécialisée, l’enseignement supérieur de type court ainsi que sur la base de la loi

modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé ou sur la base de la loi

modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École nationale pour adultes, de même que toute personne

résidant au Luxembourg et recevant un enseignement de ce niveau au Luxembourg ou à l’étranger.

(2) Pour remplir la mission de la section « qualité scolaire », les observateurs analysent les études et les

résultats des évaluations nationales ou régionales relatives à l’éducation et à la situation des enfants ainsi

que les études internationales concernant le Grand-Duché de Luxembourg. Ils mènent, initient, préparent

ou coordonnent des enquêtes, des analyses, des études et émettent des avis sur les différents aspects de

la qualité scolaire au Luxembourg.

Ils rencontrent les représentations nationales des parents, des élèves, des étudiants, des enseignants et des

communes ainsi que les chambres professionnelles.

L’Observatoire analyse l’organisation et le fonctionnement des écoles, de leurs directions ainsi que des

services dépendant du département du ministre chargés de l’enseignement.

L’Observatoire arrête par écrit sa démarche et la communique avant sa visite à l’école ou au service concerné.

Dans les écoles, les observateurs rencontrent le directeur, le comité d’école ou le conseil d’éducation ou

autre représentation du personnel ainsi que d’autres membres de la communauté scolaire. Ils se concertent

avec le directeur pour assister à des cours d’enseignement ou à des situations d’apprentissage des élèves

servant à illustrer la pratique pédagogique de l’établissement scolaire.

La visite porte sur les constats et recommandations de l’Observatoire concernant la démarche et le

développement de l’école ou du service sans porter sur le travail individuel des membres du personnel.

Les écoles et lycées ainsi que les services du ministère qui ont fait l’objet d’une visite par des observateurs

reçoivent à leur demande des explications quant aux constats.

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Chapitre 4 - L'organisation de l'Observatoire

bis

L’Observatoire comprend douze observateurs attachés à nombre égal aux deux sections. Les deux sections

de l’Observatoire sont dirigées par un chef de section respectif.

Les observateurs sont choisis soit parmi les fonctionnaires, soit parmi les employés de l’État ayant appartenu

au personnel classé à la catégorie de traitement A, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration

générale », soit parmi les candidats du secteur privé titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un

établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant

l’accomplissement avec succès d’au moins un bachelor ou de son équivalent ou d’un brevet de maîtrise

luxembourgeois ou étrangers, reconnus équivalents par le ministre. Pour être nommé observateur, il faut

posséder une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans au moins un des domaines utiles à

l’exercice de la qualité d’observateur. Le candidat à la fonction d’observateur peut cumuler plusieurs périodes

d’expérience professionnelle sous différents statuts. Le nombre d’observateurs du sexe sous-représenté ne

peut être inférieur à cinq.

Les observateurs sont nommés par le Grand-Duc pour un mandat renouvelable de sept ans. Le ministre

choisit parmi les observateurs, et sur leur proposition,

(2) un président et le nomme pour un mandat

renouvelable de trois ans et demi et les nomme président et vice-président de l’Observatoire. Le président

et le vice-président de l’Observatoire alternent leurs fonctions à mi-mandat.

Le président de l’Observatoire est responsable du bon fonctionnement de l’Observatoire.Il est le chef

hiérarchique du personnel nommé, affecté ou détaché à l’Observatoire.

Les détails de fonctionnement de l'Observatoire sont réglés par règlement d’ordre interne.

Le cadre du personnel de l’Observatoire comprend des fonctionnaires des différentes catégories de

traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le cadre du personnel de l’Observatoire

peut comprendre en outre des stagiaires-fonctionnaires, des employés de l’État et des salariés de l’État

suivant les besoins de l’administration et dans la limite des crédits budgétaires.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’Observatoire peut demander au ministre l’aide d’experts, d’un

institut de recherche ou d’un établissement universitaire. Si le ministre acquiesce, l’État établit une convention

avec les institutions ou personnes concernées.

Lorsque l’observateur est issu du secteur public, il est mis en congé pour la durée de son mandat de son

administration d’origine avec maintien de tous les avantages et droits découlant de son statut respectif. Il

continue notamment à jouir de son traitement, indemnité ou salaire suivant le cas, ainsi que du régime de

sécurité sociale correspondant à son statut.

En cas de cessation du mandat avant l’âge de la retraite, il est réintégré sur sa demande dans son

administration d’origine à un emploi correspondant au traitement qu’il a touché précédemment, augmenté

des échelons se rapportant aux années de service passées comme observateur jusqu’à concurrence du

dernier échelon du grade. A défaut de vacance, il peut être créé un emploi correspondant à ce traitement.

Cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance qui se produit dans une fonction appropriée.

Lorsque l’observateur est issu du secteur privé, il touche une rémunération calculée par référence à la loi

modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l’exercice de sa dernière occupation.

En cas de cessation du mandat, il touche pendant une durée maximale d’un an une indemnité d’attente

mensuelle correspondant au salaire ou traitement mensuel moyen du dernier revenu professionnel cotisable

annuel mis en compte au titre de sa carrière d’assurance en cours avant le début de sa fonction d’observateur.

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Cette indemnité d’attente est réduite dans la mesure où l’intéressé touche un revenu professionnel ou

bénéficie d’une pension personnelle.

L’observateur peut bénéficier d’une indemnité spéciale tenant compte de l’engagement requis par les

fonctions, à fixer par règlement grand-ducal.

Le ministre choisit et nomme le premier président et le premier vice-président de l’Observatoire national de

l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire parmi les observateurs déjà nommés par le Grand-Duc

sans qu’il doive attendre la nomination de tous les membres de l’Observatoire.

Chapitre 5 – Communication de données et traitement des données à caractère personnel

Aux fins de remplir ses missions visées à l’article 2, sont transmises à l’Observatoire les études ou les

recherches réalisées à l’initiative de l’État ou subsidiées par lui et concernant les enfants, les jeunes, les

acteurs éducatifs et l’environnement éducatif dans lequel ils évoluent.

(1) Les administrations et les services publics, les communes, les établissements d’enseignement, les

établissements publics, les personnes morales de droit privé actives dans les domaines de l’enfance, de la

jeunesse et de l’enseignement ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire

et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions sous forme

pseudonymisée.

(2) Seules les données de contact des destinataires nécessaires à une enquête menée par l’Observatoire

dans le cadre de ses missions, lui sont transmises par les autorités et personnes morales visées par

le paragraphe 1

er. L’Observatoire utilise ces données uniquement pour une prise de contact avec les

destinataires de l’enquête anonyme. Ces données sont supprimées par l’Observatoire endéans les six mois

après leur réception.

(1)

Date de promulgation du 13 mars 2018 enlevée par la modification de l'intitulé par la loi du 16 mars 2022.

(2)

« deux chefs de section » à insérer suite à la modification par la loi du 16 mars 2022 ; insertion pas possible ; rectification de la loi en cours.