LU
Loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or.
Texte législatif (4 Articles)
N° 1076 du 18 décembre 2017
Loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à
Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre
2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à réaliser le prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare
Centrale et la station Cloche d'Or à Luxembourg Ville qui comprend les travaux nécessaires à la construction
des infrastructures de la ligne à proprement parler, l'acquisition des rames de tramway, les études et les
mesures compensatoires y relatives.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1
er ne peuvent pas dépasser le montant de
114.900.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 775,93 de l’indice semestriel des prix de la
construction au 1
er avril 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce
montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses sont imputables sur les crédits du Ministère du développement durable et des infrastructures.
Les travaux visés à l'article 1
er sont déclarés d'utilité publique.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1076 du 18 décembre 2017
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.
Henri
Doc. parl. 7209 ; sess. ord. 2017-2018.