Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

N° 1073 du 18 décembre 2017

Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide

au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre

2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit

1° L'article 14quinquies, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, est modifié comme suit

« Une subvention de loyer est accordée aux ménages à faible revenu qui prennent en location un

logement sur le marché privé national et dont le taux d'effort consacré au paiement du loyer est

supérieur à 25 pour cent de leur revenu. ».

2° Aux articles 14quinquies et 14sexies, les mots « net disponible » sont supprimés.

La présente loi entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri

Doc. parl. 7186 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.