Loi du 15 décembre 2017 relative à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A3.

N° 1072 du 18 décembre 2017

Loi du 15 décembre 2017 relative à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A3.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre

2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A3. Le projet comprend

les études et expertises, les travaux d’élargissement de l’autoroute et les adaptations des ouvrages d’art,

la reconstruction du système d’assainissement des eaux et le déplacement des réseaux, les mesures pour

la mobilité durable, les mesures compensatoires et les passages pour gibier ainsi que les dispositifs de

protection contre le bruit et les frais annexes.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1

er ne peuvent pas dépasser le montant de

356.000.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 764.68 de l’indice semestriel des prix de la

construction au 1

er octobre 2016. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce

montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Les dépenses à charge de l’État sont imputables à charge des crédits du Fonds des Routes.

Les travaux prévus à l’article 1

er de la présente loi sont réalisés dans les conditions et suivant les modalités

de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un

fonds des routes.

Les travaux visés à l’article 1

er sont déclarés d’utilité publique conformément à l’article 8 de la loi modifiée du

16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1072 du 18 décembre 2017

L’article 6, alinéa 1

er, troisième tiret, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une

grande voirie de communication et d’un fonds des routes est modifié comme suit

« une nouvelle route de Luxembourg-frontière française, partant de la gare centrale de la Ville de

Luxembourg vers Bettembourg-Dudelange (direction Thionville), son raccordement à la ceinture de

contournement de la Ville de Luxembourg et sa jonction, à la frontière, à la grande voirie française ainsi

que la mise à 2x3 voies de l’A3 entre la ceinture de contournement de la Ville de Luxembourg et la

frontière française ;

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri

Doc. parl. 7144 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.