loi/2017/07/20/a665

Version consolidée applicable au 04/01/2026 : Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place

d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant 1. la

loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 2. la loi du

20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021

et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les

impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ; 2° la loi

générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3° la loi modifiée du 27 novembre

1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des

cotisations d'assurance sociale ; 4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances ; 5° la loi

modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6° la loi modifiée du 28 janvier

1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ; 7° la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi modifiée du

4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe

sur la valeur ajoutée ; 10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 11° la loi modifiée

du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12° la loi modifiée du

27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de

l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur

le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’État ; 14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des

dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société

de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration

des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime

applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement, portant transposition de la

directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les

rassemblements de capitaux, modifiant : la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits

d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les

organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin

2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005

relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007

relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant

l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision

de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18° la loi modifiée

du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19° la loi modifiée du 17 décembre

2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits

de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 21° la loi

du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours ; 22° la loi modifiée du

23 décembre 2016 1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle

de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23

décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23° la loi

loi du 12 juillet 2017

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modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité

régionale ; 24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 25° la loi du 15

décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour

objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique.

Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion

de la recherche, du développement et de l’innovation ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet

la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 3° de la loi du 15 décembre 2017

relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ; 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un

régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de

l’environnement et du climat et modifiant : 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en

place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime

d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période

2021-2030.

Définitions.

Aux fins de la présente loi, on entend par

1.

Actifs corporels: les actifs consistant en des terrains, des bâtiments, des machines et des équipements.

2.

Actifs incorporels: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les

licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle.

3.

Activité identique ou similaire: toute activité relevant de la même catégorie de la nomenclature

statistique des activités économiques NACE.

4.

Début des travaux: soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier

engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement

rendant l’investissement irréversible, selon l’évènement qui se produit en premier. L’achat de terrains

et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas

considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, il s’agit du moment de l’acquisition

des actifs directement liés à l’établissement acquis.

4bis

Délocalisation : un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire d’un établissement

situé sur le territoire d’une partie contractante à l’accord Espace économique européen vers

l’établissement dans lequel est effectué l’investissement bénéficiant d’une aide sur le territoire d’une

autre partie contractante à l’accord Espace économique européen. Il y a transfert si le produit ou le

service dans l’établissement initial et l’établissement bénéficiant de l’aide a au moins en partie les

mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de consommateurs et que

des emplois sont supprimés dans une activité identique ou similaire dans un des établissements

initiaux du bénéficiaire dans l’Espace économique européen.

5.

Etablissement: toute entreprise

a) de production ou de transformation de biens ou;

b) de prestation de services relevant d’une branche d’activité reconnue comme ayant une influence

motrice sur le développement économique ou;

c) ayant des activités de recherche.

6.

Grande entreprise: toute entreprise ne remplissant pas les critères d’une petite ou moyenne entreprise.

7.

Investissement initial

a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant

à la création d’un établissement ou;

- à l’extension des capacités d’un établissement existant ou;

à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait

pas auparavant ou;

à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement

existant;

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b) toute acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette

acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur. La simple acquisition des

parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement initial.

8.

Petite ou moyenne entreprise: toute entreprise remplissant les critères énoncés à l’annexe I du

règlement (UE) n° 651/20 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Champ d’application.

(1) L’Etat peut accorder à un établissement une aide à l’investissement à finalité régionale en faveur d’un

investissement initial à réaliser dans l’une des régions citées à l’article 3 et qui

1. présente un intérêt régional spécifique, ou;

2. a une influence motrice sur le développement économique de la région dans laquelle il est mis en œuvre,

ou;

3. contribue à une meilleure répartition géographique des activités économiques.

(2) Le régime d’aides à l’investissement à finalité régionale mis en place par la présente loi n’est pas

applicable aux établissements relevant

1. du secteur de la sidérurgie;

2. du secteur du charbon;

3. du secteur des fibres synthétiques;

4. du secteur de la construction navale;

5. des transports et des infrastructures correspondantes;

6. du secteur de la production et de la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques;

7. du secteur de la pêche et de l’aquaculture;

8. du secteur de l’agriculture.

(3) Ne peuvent pas bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale

1. les entreprises en difficulté. Une entreprise en difficulté est une entreprise remplissant au moins une des

conditions suivantes

a) s’il s’agit d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société en

commandite par actions, autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de

la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque

la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement

considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui

excède la moitié du capital social souscrit. Le capital social comprend, le cas échéant, les primes

d’émission;

b) s’il s’agit d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple, autre qu’une PME en

existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits

dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées;

c) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit les conditions de

soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers;

d) lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis

fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de

restructuration;

e) dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents le ratio

emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de

l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0;

2. les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision

antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et

incompatible avec le marché intérieur ;

Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, par dérogation à l’alinéa 1er, les entreprises en difficulté qui n’étaient pas

en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale, pour

autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon

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le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité

à la demande de leurs créanciers.

(4) Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale que pour

un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la région concernée.

Un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique se définit comme

1. tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un établissement

ou à la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas

identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement;

2. l’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition,

et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée

grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant

l’acquisition.

Procédure de la demande d’aide.

(1) L’aide à l’investissement à finalité régionale doit avoir un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet

incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite au ministre ayant l’Economie dans ses

attributions avant le début des travaux liés au projet en question.

(2) La demande d’aide doit contenir au moins les informations suivantes

1. nom et taille de l’entreprise;

2. description du projet, y compris date de début et de fin;

3. localisation du projet;

4. liste des coûts du projet;

5. subvention publique nécessaire pour le projet.

(3) Le bénéficiaire doit confirmer qu’il n’a pas procédé à une délocalisation vers l’établissement dans lequel

doit avoir lieu l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée, dans les deux années précédant la

demande d’aide, et doit s’engager à ne pas le faire dans les deux ans à compter de l’achèvement de

l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée.

Par dérogation à l’alinéa 1er, en ce qui concerne les engagements pris avant le 31 décembre 2019, le

bénéficiaire qui, dans la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, a, temporairement ou

définitivement, supprimé des emplois dans une activité identique ou similaire d’un de ses établissements

situés dans l’Espace économique européen en raison de la pandémie de Covid-19, n’est pas considéré

comme ayant procédé à une délocalisation en infraction de l’alinéa 1er.

Délimitation des régions.

Afin de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale, l’investissement initial est réalisé

1. en ce qui concerne les aides octroyées jusqu’au 31 décembre 2021, sur le territoire d’une des régions

suivantes

a) la région « Sud-Est » comprenant la commune de Dudelange ;

b) la région « Sud-Ouest » comprenant la commune de Differdange ;

2. en ce qui concerne les aides octroyées après le 31 décembre 2021, sur les zones situées sur le territoire

du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission

européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Intensité de l’aide à l’investissement à finalité régionale.

(1) Le plafond de l’aide à l’investissement à finalité régionale est de 10 pour cent des coûts admissibles définis

à l’article 8.

(2) L’intensité d’aide maximale peut être augmentée de 20 points de pourcentage au maximum pour les

petites entreprises et de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises. L’intensité

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de l’aide correspond au montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts

ou autres prélèvements.

(3) Les intensités d’aide majorées en faveur des petites ou moyennes entreprises ne sont pas applicables

aux grands projets d’investissement dont les coûts admissibles sont supérieurs à 50.000.000 euros.

(4) Pour les grands projets d’investissement, l’aide à l’investissement à finalité régionale ne peut pas

dépasser un montant maximal ajusté calculé selon la formule

R × (A + 0,50 × B + 0 × C)

o

ù

R est l’intensité d’aide maximale applicable;

A est la première tranche des coûts admissibles de 50.000.000 euros,

B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50.000.000 euros et 100.000.000 euros

et

C est la part des coûts admissibles supérieure à 100.000.000 euros.

(5) Pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne sont admissibles que jusqu’à concurrence

de 50 pour cent des coûts d’investissement totaux admissibles pour l’investissement initial;

(6) L’aide à l’investissement à finalité régionale attribuée pour un projet d’investissement ne peut pas

dépasser 7.500.000 euros.

Règles de cumul.

(1) Le plafond de l’aide établi à l’article 5 s’applique à la totalité des aides accordées pour un même projet

d’investissement initial. Tout investissement initial engagé par le même bénéficiaire, au niveau d’un groupe,

au cours d’une période de trois ans à partir de la date de début des travaux réalisés dans le cadre d’un autre

investissement ayant bénéficié d’une aide dans la même région est considéré comme faisant partie d’un

projet d’investissement unique.

(2) Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale sont totalement

ou partiellement admissibles au bénéfices d’aides à d’autres finalités, la partie commune est soumise au

plafond le plus favorable résultant des règles applicables.

(3) Les aides à l’investissement à finalité régionale ne sont pas cumulables avec des aides de minimis

concernant les mêmes coûts admissibles.

(4) On entend par aide de minimis une aide conforme au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du

18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis.

Subvention en capital.

Après avoir demandé l’avis de la commission consultative prévue à l’article 9, les ministres ayant dans leurs

attributions respectives l’Economie et les Finances, ci-après dénommés les ministres compétents, peuvent

accorder à un établissement une aide à l’investissement à finalité régionale sous forme d’une subvention en

capital couvrant une partie des coûts liés à l’investissement initial.

Coûts admissibles.

(1) Les coûts admissibles sont

1. le coût des investissements en actifs corporels et en actifs incorporels relatifs à l’investissement initial ou

en faveur d’une nouvelle activité économique, ou ;

2. les coûts salariaux estimés liés à la création d’emplois à la suite de l’investissement initial, calculés sur

une période de deux ans, ou;

3. une combinaison des coûts visés aux points 1. et 2., pour autant que le montant cumulé n’excède pas le

montant le plus élevé des deux.

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(2) On entend par coûts salariaux les montants totaux effectivement à la charge du bénéficiaire de l’aide à

l’investissement à finalité régionale pour l’emploi considéré, comprenant, sur une période de temps définie,

le salaire brut et les cotisations obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale.

(3) Les conditions dans le cas des coûts éligibles calculés sur base des coûts d’investissement en actifs

corporels et en actifs incorporels sont les suivantes

1. les actifs acquis doivent être neufs, excepté lorsqu’ils sont acquis par une petite ou moyenne entreprise

ou lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un établissement existant;

2. en cas d’acquisition des actifs d’un établissement, seuls les coûts d’acquisition des actifs n’ayant pas déjà

bénéficié d’une aide et acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en

considération;

3. les coûts liés à l’acquisition d’actifs corporels sous forme de crédit-bail sont pris en compte à condition que

le contrat de crédit-bail prévoie l’obligation pour le bénéficiaire de l’aide d’acheter le bien à l’expiration du

contrat de bail;

4. les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes

a) être exploités uniquement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide;

b) être amortissables;

c) être acquis au prix du marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur;

d) être inclus dans les actifs du bénéficiaire et rester associés au projet pour lequel l’aide est octroyée

pendant au moins cinq ans, ou trois ans pour les petites ou moyennes entreprises ;

e) avoir un contenu directement technologique. Des actifs incorporels tels que marques, modèles ou

« goodwill » qui n’ont pas de contenu directement technologique sont exclus des coûts admissibles.

5. les investissements de simple remplacement et les dépenses de fonctionnement ne sont pas des coûts

admissibles;

6. dans le cas des aides à l’investissement à finalité régionale accordées pour un changement fondamental

dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder l’amortissement cumulé au cours

des trois exercices précédents pour les actifs liés à l’activité à moderniser;

7. dans le cas des aides à l’investissement à finalité régionale accordées en vue de la diversification des

activités d’un établissement existant, les coûts admissibles doivent excéder d’au moins 200 pour cent la

valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des

travaux.

(4) Les coûts salariaux estimés sont admissibles s’ils remplissent les conditions suivantes

1. le projet d’investissement initial doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés dans

l’établissement. On entend par augmentation nette du nombre de salariés toute augmentation nette du

nombre de salariés dans l’établissement concerné par rapport à la moyenne au cours d’une période de

douze mois. Tout poste supprimé au cours de cette période est à déduire et le nombre de personnes

employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier est à prendre en compte selon les

fractions d’unités de travail annuel;

2. chaque poste est pourvu dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux;

3. chaque emploi créé grâce à l’investissement est maintenu dans la région concernée pendant une période

minimale de cinq ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu pour la première fois, ou pendant

une période de trois ans dans le cas de petites ou moyennes entreprises.

Commission consultative.

(1) Il est institué une commission consultative qui a pour mission de donner, sur base des critères établis par

la présente loi et les règlements grand-ducaux pris en son exécution, un avis sur les demandes d’aide à

l’investissement à finalité régionale présentées aux ministres compétents.

(2) Elle peut s’entourer de tous renseignements utiles, et se faire assister par des experts.

Restitution des aides perçues et sanctions administratives.

(1) L’investissement initial doit être maintenu dans la région concernée pour une période de cinq ans au moins

après son achèvement. Dans le cas d’une petite ou moyenne entreprise cette période est ramenée à un

minimum de trois ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement

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devenu obsolète ou endommagé au cours de cette période, pour autant que l’activité économique soit

maintenue dans la région considérée pendant la période minimale applicable.

(2) Chacun des emplois créés grâce à l’investissement doit être maintenu dans la région considérée pour

une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l’emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le

cas d’une petite ou moyenne entreprise, cette période est ramenée à un minimum de trois ans.

(3) Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement à finalité régionale perd l’avantage lui consenti s’il ne respecte

pas les conditions des deux paragraphes précédents. Le bénéficiaire doit rembourser les subventions en

capital afférentes aux investissements aliénés, qu’il n’utilise pas ou qu’il cesse d’utiliser aux fins et conditions

prévues et celles touchées au titre des emplois non maintenus, qui ont été perçues depuis moins de cinq

ans, ou depuis moins de trois ans pour les petites ou moyennes entreprises.

(4) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contravention aux dispositions

interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente,

sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce

jugement.

Obligations en cas de cessation d’affaires

Lorsqu’un établissement bénéficiaire d’une aide à l’investissement à finalité régionale cesse volontairement

les affaires au cours d’une période de dix ans à partir de l’octroi de l’aide à l’investissement à finalité régionale,

que la cession soit totale ou partielle, il doit en informer incessamment les ministres ayant l’Economie et le

Travail dans leurs attributions, les délégations du personnel et la commune intéressée.

Dispositions diverses.

(1) Sous peine de forclusion, les demandes d’aide à l’investissement à finalité régionale doivent être

introduites avant le début des travaux et le ministre ayant dans ses attributions l’Economie doit confirmer par

écrit avant le début des travaux si, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet remplit en principe

les conditions d’admissibilité.

(2) L’aide à l’investissement à finalité régionale est accordée dans les limites des crédits budgétaires.

Dispositions pénales.

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements

sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du code pénal.

Durée d’application.

Les aides à finalité régionale peuvent être accordées aux conditions prévues dans la présente loi jusqu’au

31 décembre 2020.

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