Loi du 17 mai 2017 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012.

N° 505 du 23 mai 2017

Loi du 17 mai 2017 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la

coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3

février 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2017 et celle du Conseil d’Etat du 9 mai 2017 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des

Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre

le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012, ci-après désigné comme « l’Accord ».

(1) Lors de l’échange des instruments de ratification entre les Parties contractantes, le Gouvernement est

autorisé à faire la déclaration suivante

« Conformément aux articles 6, 9, et 11 paragraphe 6 de l’Accord, le Grand-Duché de Luxembourg

désigne pour l’application de l’Accord en tant que point de contact national le Service de Police Judiciaire

de la Police grand-ducale.

»

Ces désignations pourront être modifiées, par déclaration adressée par le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en fonction des dispositions de droit interne

attributives de compétences au titre des dispositions afférentes de l’Accord.

(2) La désignation du point de contact national et, le cas échéant, sa modification a lieu sans préjudice des

attributions dévolues par la loi au procureur général d’Etat et aux procureurs d’Etat.

(1) Le point de contact désigné par le Luxembourg transmet, dans le respect des conditions prévues par

l’Accord, les données y visées au point de contact désigné par les États-Unis d’Amérique.

Cette transmission est subordonnée à l’autorisation préalable du procureur général d’État, qui peut la refuser

si

a) elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à des intérêts

essentiels similaires du Grand-Duché de Luxembourg,

b) elle est relative à une infraction aux lois militaires qui ne constitue pas une infraction de droit commun, ou

c)

elle est relative à une infraction politique.

Il refuse l’autorisation si la transmission se rapporte à un fait pour lequel celle-ci n’est pas prévue par l’Accord

ou si son objet dépasse le domaine d’application de l’Accord.

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(2) Par dérogation au paragraphe (1), n’est pas soumise à l’autorisation y visée

a) la consultation automatisée de données dactyloscopiques et de profils ADN prévue par les articles 4 et

7 de l’Accord ;

b) la transmission, complémentaire à celle qui a été autorisée, de données tirées des traitements de

données à caractère personnel visés par l’article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et

l’Inspection générale de la police, et

c)

la transmission de données qui sont accessibles publiquement.

(3) La transmission est effectuée par le point de contact désigné par le Grand-Duché de Luxembourg soit en

réponse à une demande du point de contact désigné par les États-Unis d’Amérique, soit, dans la mesure où

l’Accord le permet, de façon spontanée sur demande faite dans le cadre de leurs compétences respectives

par les officiers de police judiciaire, les procureurs d’État, les juges d’instruction ou le procureur général d’État.

(4) Le procureur général d’Etat est l’autorité compétente pour imposer des conditions en application de

l’article 11 paragraphe 3 de l’Accord, ainsi que pour donner le consentement visé à l’article 13 paragraphe

1 sous d) et paragraphe 2 de l’Accord. La faculté de donner ce consentement est sans préjudice quant à la

faculté d’imposer des conditions en application de l’article 11 paragraphe 3 de l’Accord.

Le cas échéant, le point de contact désigné par le Luxembourg en informe celui désigné par les États-Unis

d’Amérique à l’occasion de la transmission.

(1) Dans le cadre de leurs compétences respectives les officiers de police judiciaire, les procureurs d’État, les

juges d’instruction ou le procureur général d’État peuvent demander par l’intermédiaire du point de contact

désigné par le Luxembourg au point de contact désigné par les États-Unis d’Amérique la transmission de

données prévue par l’Accord.

(2) Sous réserve des dispositions pertinentes de l’Accord, les informations communiquées par le point

de contact désigné par les Etats-Unis d’Amérique peuvent être utilisées par les autorités répressives

luxembourgeoises de la même manière que celles obtenues par voie d’entraide judiciaire en matière pénale.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg, le procureur général d’Etat est l’autorité compétente au sens de

l’article 2, point 5), de l’Accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des

informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales,

d’enquêtes et de poursuites pénales, signé à Amsterdam le 2 juin 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 17 mai 2017.

Henri

Doc. parl. 6762; sess. ord. 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

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ACCORD

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de

la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (ci-après

les „Parties“),

Désireux de coopérer en tant que partenaires aux fins de la prévention et de la lutte contre le crime grave,

en particulier le terrorisme, de manière plus efficace,

Reconnaissant que l’échange de renseignements est une composante essentielle du combat contre le crime

grave, en particulier le terrorisme,

Reconnaissant l’importance de la prévention et de la lutte contre le crime grave, en particulier le terrorisme

dans le respect des libertés et droits fondamentaux, notamment la vie privée,

Inspirés par la Convention sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de

lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, adoptée à Prüm le 27 mai

2005, ainsi que la décision y afférente du Conseil de l’Union Européenne en date du 23 juin 2008, et

Déterminés à améliorer et à favoriser la coopération entre les Parties dans un esprit de partenariat,

ONT CONVENU de ce qui suit

Article 1

Définitions

Aux fins du présent Accord,

1.

La mission de la justice pénale comprend des activités définies comme relevant de l’administration de

la justice pénale, impliquant la mise en oeuvre de l’une quelconque des activités suivantes: détection,

arrestation, incarcération, libération avant procès, libération après procès, poursuites judiciaires, décision

judiciaire, exécution des sanctions pénales ou activités de réinsertion d’auteurs d’infractions pénales.

L’administration de la justice pénale inclut également des activités d’identification judiciaire.

2.

Les profils ADN désignent une lettre ou code numérique représentant un ensemble de caractéris-

tiques d’identification de la partie non codante d’un échantillon d’ADN humain analysé, c’est-à-dire de la

configuration chimique particulière des divers segments d’ADN(loci).

3.

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique

identifiée ou identifiable (la „personne concernée“).

4.

Le traitement des données à caractère personnel désigne toute opération ou ensemble d’opérations

effectuées sur des données personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, telles que la

collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, le tri, la récupération,

la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autrement la mise à disposition,

la combinaison ou l’alignement, le blocage ou la suppression par effacement ou destruction des données

à caractère personnel.

5.

Les données de référence désignent un profil ADN et les données de référence ADN en rapport ou

les données dactyloscopiques (empreintes digitales) et les données de référence dactyloscopiques

en rapport. Les données de référence ne doivent en aucun cas contenir un élément quelconque

permettant l’identification directe de la personne concernée. Les données de référence n’indiquant

aucune correspondance avec un individu quelconque (données non-traçables) doivent être répertoriées

en tant que telles.

6.

Les crimes graves désignent, aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, un agissement constitutif

d’une infraction passible d’un emprisonnement maximum de plus d’un an, ou d’une sanction plus lourde.

Afin de garantir le respect de leur législation nationale, les Parties peuvent convenir de préciser les

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crimes graves particuliers pour lesquels une Partie n’aura pas l’obligation de communiquer des données

à caractère personnel tel que décrit aux Articles 5 et 8 de l’Accord.

Article 2

Objet de l’Accord

1. L’objet de cet Accord est de renforcer la coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-

Unis en madère de prévention et de lutte contre le crime grave.

2. Les pouvoirs de consultation conférés aux termes de cet Accord seront utilisés exclusivement aux fins de

la prévention, de la détection et de l’enquête concernant un crime grave.

Article 3

Données dactyloscopiques (empreintes digitales)

Aux fins de la mise en œuvre de cet Accord, les Parties veilleront à garantir la disponibilité des données de

référence du fichier au profit des systèmes nationaux d’identification automatisée des empreintes digitales

pour la prévention, la détection et l’enquête portant sur des infractions criminelles. Les données de référence

comprendront uniquement les données dactyloscopiques et une référence.

Article 4

Consultation automatisée des données dactyloscopiques

1. Aux fins de la prévention, de la détection et de l’enquête concernant un crime grave, chaque Partie

permettra aux points de contact nationaux de l’autre Partie, visés à l’Article 6, un accès aux données de

référence du système d’identification automatisée des empreintes digitales, établi dans cet objectif, avec la

possibilité d’effectuer des consultations automatisées par comparaison de données dactyloscopiques. Les

consultations peuvent intervenir uniquement au cas par cas et dans le respect du droit national de la Partie

requérante.

2. La comparaison des données dactyloscopiques avec les données de référence détenues par la Partie en

charge du fichier sera effectuée par les points de contact nationaux requérants, moyennant la transmission

automatisée des données de référence nécessaires à une correspondance exacte.

Article 5

Transmission de données complémentaires à caractère personnel et autres informations

Si la procédure visée à l’Article 4 aboutit à une correspondance entre des données dactyloscopiques, la

transmission de données complémentaires à caractère personnel et autres informations disponibles quelles

qu’elles soient afférentes aux données de référence, sera régie par le droit national, y compris les règles

d’assistance juridique, de la Partie visée par la requête et cette transmission interviendra conformément à

l’Article 6.

Article 6

Points de contact nationaux et accords de mise en œuvre

1. Aux fins de la transmission des données visée à l’Article 4 et de la communication ultérieure de données

à caractère personnel supplémentaires tel qu’exposé à l’Article 5, chaque Partie désignera un ou plusieurs

points de contact nationaux. Le point de contact transmettra ces données conformément à la législation

nationale de la Partie désignant le point de contact. Le recours à d’autres circuits disponibles d’assistance

juridique n’est pas nécessaire, sauf en tant que de besoin, par exemple afin d’authentifier des données aux

fins de leur admissibilité dans le cadre d’une procédure judiciaire par la Partie requérante.

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2. Les détails techniques et procéduraux des consultations effectuées en vertu de l’Article 4 seront exposés

dans une ou plusieurs ententes ou accords de mise en œuvre.

Article 7

Consultations automatisées de profils ADN

1. Si le droit national des deux Parties le permet et sur une base de réciprocité, les Parties peuvent accorder

au point de contact national de l’autre, tel que visé à l’Article 9, un accès aux données de référence dans

leurs fichiers d’analyse ADN, ainsi que la faculté d’effectuer des consultations automatisées en comparant

des profils ADN dans le cadre d’une enquête sur un crime grave. Les consultations peuvent être effectuées

uniquement au cas par cas et dans le respect du droit national de la Partie requérante.

2. Si une consultation automatisée indique qu’un profil ADN transmis correspond à un profil ADN saisi dans

le fichier de l’autre Partie, le point de contact national requérant recevra suivant notification automatisée les

données de référence pour lesquelles une correspondance a été trouvée. Si aucune correspondance n’est

trouvée, une notification automatique sera faite à cet égard.

Article 8

Transmission de données complémentaires à caractère personnel et autres informations

Si la procédure visée à l’Article 7 indique une correspondance entre des profils ADN, la transmission de

données complémentaires à caractère personnel et autres informations disponibles quelles qu’elles soient

afférentes aux données de référence, sera régie par le droit national, y compris les règles d’assistance

juridique, de la Partie visée par la requête et cette transmission interviendra conformément à l’Article 9.

Article 9

Points de contact nationaux et accords de mise en œuvre

1. Aux fins de la transmission des données visée à l’Article 7 et de la communication ultérieure de données

à caractère personnel supplémentaires tel qu’exposé à l’Article 8, chaque Partie désignera un point de

contact national. Le point de contact transmettra ces données conformément à la législation nationale de la

Partie désignant le point de contact. Le recours à d’autres circuits disponibles d’assistance juridique n’est

pas nécessaire, sauf en tant que de besoin, par exemple afin d’authentifier des données aux fins de leur

admissibilité dans le cadre d’une procédure judiciaire par la Partie requérante.

2. Les détails techniques et procéduraux des consultations effectuées en vertu de l’Article 7 seront exposés

dans une ou plusieurs ententes ou accords de mise en œuvre.

Article 10

Moyens alternatifs de consultation utilisant les données ADN

Jusqu’à ce que les législations des deux Parties autorisent le type de consultations ADN envisagées ci-

dessus, chaque Partie entend conduire une recherche au sein de ses propres bases de données ADN, sur

la demande de l’autre Partie, conformément au droit et aux exigences techniques de la Partie visée par la

requête.

Article 11

Transmission de données à caractère personnel et autres informations

aux fins de la prévention d’infractions criminelles et terroristes graves

1. Aux fins de la prévention, de la détection et de l’enquête portant sur des infractions criminelles et terroristes

graves, les Parties peuvent, dans le respect de leur droit national respectif, et au cas par cas, et ceci

même sans en avoir reçu la demande, transmettre dans la mesure nécessaire au point de contact national

compétent de l’autre Partie, tel que visé au paragraphe 6, les données à caractère personnel spécifiées au

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paragraphe 2, lorsqu’en raison de circonstances particulières il y a lieu de croire que la ou les personnes

concernées

a.

a commis ou commettra des infractions terroristes ou liées au terrorisme, ou des infractions liées à un

groupe ou une association terroriste, ainsi que ces infractions sont définies aux termes de la législation

nationale de la Partie qui effectue la transmission; ou

b.

a suivi ou suit un entraînement afin de commettre des infractions visées à l’alinéa a; ou

c.

a commis ou commettra une infraction criminelle grave, ou participe à une association ou un groupe du

crime organisé.

2. Les données à caractère personnel transmises peuvent comporter, si elles sont disponibles, les noms

et prénoms (anciens et actuels), autres noms, alias, autre orthographe des noms, sexe, date et lieu

de naissance, nationalités (anciennes et actuelles), numéro de passeport, numéros d’autres documents

d’identité, et données dactyloscopiques ainsi qu’une description de toute condamnation ou des circonstances

justifiant la présomption visée au paragraphe 1.

3. La Partie qui transmet les données peut, dans le respect de son droit national, imposer des conditions

quant à l’utilisation qui en sera faite par la Partie destinataire, Si cette dernière accepte les données, elle

sera liée par ces conditions.

4. Des restrictions génériques relativement aux normes juridiques de la Partie destinataire pour le traitement

des données à caractère personnel ne peuvent être imposées par la Partie qui les transmet à titre de condition

en vertu du paragraphe 3 pour la remise des données.

5. Outre les données à caractère personnel visées au paragraphe 2, les Parties peuvent se transmettre

mutuellement des données non personnelles afférentes aux infractions citées au paragraphe 1.

6. Chaque Partie désignera un ou plusieurs points de contact nationaux pour un échange de données à

caractère personnel et autres informations en vertu de cet Article avec les points de contact de l’autre Partie.

Les pouvoirs des points de contact nationaux seront régis par le droit national applicable.

Article 12

Vie privée et protection des données

1. Les Parties reconnaissent que la manipulation et le traitement des données à caractère personnel

échangées par elles sont d’une importance cruciale pour préserver la confiance dans la mise en œuvre de

cet Accord.

2. Les Parties prennent l’engagement de traiter les données à caractère personnel de manière loyale, en

accord avec leurs législations respectives. Elles s’obligent également à

a.

veiller à ce que les données à caractère personnel communiquées soient adéquates et pertinentes au

regard de la finalité spécifique du transfert;

b.

conserver des données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité

spécifique pour laquelle elles ont été transmises ou autrement traitées conformément au présent Accord;

et

c.

garantir que le caractère éventuellement inexact de certaines données à caractère personnel soit porté

rapidement à l’attention de la Partie destinataire afin qu’une mesure corrective appropriée soit prise.

3. Le présent Accord ne sera créateur d’aucun droit au bénéfice de toute personne privée, notamment

celui d’obtenir, supprimer ou écarter tout élément de preuve ou de faire obstacle à l’échange de données à

caractère personnel. Les droits existant indépendamment de cet Accord ne sont cependant pas affectés.

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Article 13

Limitations quant au traitement afin de protéger les

données à caractère personnel et autres informations

1. Sans préjudice de l’Article 11, paragraphe 3, chaque Partie peut traiter les données obtenues en vertu

du présent Accord

a.

aux fins de ses enquêtes en matière pénale;

b.

pour la prévention d’une menace grave à la sécurité publique;

c.

dans le cadre de ses procédures administratives ou judiciaires non pénales mais liées directement aux

enquêtes visées à l’alinéa (a); ou

d.

pour toute autre finalité, mais uniquement avec le consentement préalable de la Partie ayant transmis

les données.

2. Les Parties ne procéderont à aucun transfert de données prévu aux termes de cet Accord à un quelconque

Etat tiers, organisme international ou entité privée sans le consentement de la Partie ayant transmis les

données et sans l’adoption de mesures de protection appropriées.

3. Une Partie peut effectuer une consultation automatisée des fichiers ADN ou d’empreintes digitales en vertu

des Articles 4 ou 7, et traiter les données reçues en réponse à une telle demande, notamment l’information

concernant l’existence ou non d’une correspondance („hit-no hit“), et exclusivement aux fins de

a.

établir la correspondance éventuelle entre les profils ADN ou les données dactyloscopiques qui sont

comparés;

b.

préparer et soumettre une demande complémentaire d’assistance dans le respect du droit national, y

compris les règles d’assistance juridique, si une correspondance existe entre ces données; ou

c.

mettre en place une conservation des fichiers, tel qu’exigé ou autorisé par sa législation nationale.

La Partie administrant le fichier peut traiter les données qui lui sont transmises par la Partie requérante au

cours d’une consultation automatisée en accord avec les Articles 4 et 7 uniquement lorsque ce traitement

est nécessaire aux fins d’une comparaison, permettant des réponses automatisées à la demande ou la

conservation de fichier en application de l’Article 15. Les données transmises aux fins de comparaison

seront supprimées immédiatement après leur comparaison ou l’obtention de réponses automatisées aux

consultations sauf si un traitement additionnel s’avère nécessaire pour les finalités mentionnées sous cet

Article, paragraphe 3, alinéas (b) ou (c).

Article 14

Correction, blocage et suppression de données

1. Sur la demande de la Partie procédant au transfert, la Partie destinataire aura l’obligation, dans le respect

de son droit national, de corriger, bloquer ou supprimer les données reçues aux termes du présent Accord

et qui se révèlent inexactes ou incomplètes ou si leur collecte ou tout traitement additionnel contrevient à cet

Accord ou aux règles applicables à la Partie procédant au transfert.

2. Lorsqu’une Partie a connaissance que les données reçues de l’autre Partie en vertu de cet Accord sont

inexactes, elle adoptera l’ensemble des mesures appropriées pour empêcher et faire cesser la confiance

erronée en ces données, ce qui peut notamment impliquer de compléter, de supprimer ou de corriger lesdites

données.

3. Chaque Partie informe l’autre Partie si elle a connaissance que des informations substantielles qu’elle a

transmises à l’autre Partie ou qu’elle a reçues de cette dernière au titre du présent Accord sont inexactes,

peu fiables ou à mettre en doute sérieusement.

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Article 15

Documentation

1. Chaque Partie conservera une trace de la transmission et de la réception des données communiquées à

l’autre Partie en vertu de cet Accord. Ce fichier aura pour objet de

a.

garantir un contrôle effectif de la protection des données dans le respect du droit national de la Partie

concernée;

b.

permettre aux Parties d’exercer efficacement les droits qui leur sont accordés aux termes des Articles

13 et 17; et

c.

assurer la sécurité des données.

2. Le fichier comprendra notamment

a.

des informations sur les données transmises;

b.

la date du transfert; et

c.

le destinataire des données au cas où ces dernières sont transmises à d’autres entités.

3. Les données enregistrées feront l’objet de mesures de protection adaptées contre toute utilisation abusive

et toute autre forme de manipulation inappropriée. Elles seront conservées pendant une période de deux

ans. Suivant la période de conservation, les données enregistrées seront effacées immédiatement, sauf

disposition contraire de la législation nationale, notamment les règles applicables en matière de protection

et de conservation des données.

Article 16

Sécurité des données

1. Les Parties veilleront à ce que les mesures techniques ainsi que les modalités organisationnelles

nécessaires soient adoptées afin de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction

accidentelle ou illégale, perte accidentelle ou divulgation non autorisée, modification, accès ou toute forme

prohibée de traitement. Les Parties prendront notamment toutes les mesures raisonnables visant à garantir

que seules les personnes autorisées à consulter les données à caractère personnel bénéficient d’un accès

à ces dernières.

2. Les ententes ou accords de mise en œuvre régissant les procédures relatives aux consultations

automatisées de fichiers ADN et d’empreintes digitales en application des Articles 4 et 7 disposeront

a.

qu’une utilisation appropriée est faite de la technologie moderne afin de veiller à la protection, la sécurité,

la confidentialité et l’intégrité des données;

b.

que des procédures de cryptage et d’autorisation validées par les autorités compétente sont utilisées en

cas de connexion à des réseaux généralement accessibles; et

c.

la mise en place d’un mécanisme garantissant que seules des consultations autorisées sont effectuées.

Article 17

Transparence – Information des personnes concernées

1. Rien dans le présent Accord ne saurait être interprété comme une entrave aux obligations légales des

Parties, énoncées par leur droit respectif, de tenir informées les personnes concernées quant aux finalités du

traitement et de l’identité du responsable dudit traitement des données, des destinataires ou des catégories

de destinataires, de l’existence du droit d’accès et du droit de rectification des données les concernant ainsi

que de toute information complémentaire telle que le fondement juridique de l’opération de traitement à

laquelle seront soumises les données, les délais de stockage des données et le droit de recours, dans la

mesure où cette information complémentaire est nécessaire, au regard des finalités et des circonstances

spécifiques justifiant le traitement des données, afin de garantir un traitement équitable relativement aux

personnes concernées.

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2. Ces informations peuvent être refusées conformément au droit respectif des Parties, notamment si leur

communication est susceptible de compromettre

a.

les finalités du traitement;

b.

les enquêtes ou poursuites judiciaires conduites ou engagées par les autorités compétentes du Grand-

Duché de Luxembourg ou par les autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique; ou

c.

les droits et libertés des tiers.

Article 18

Information

Sur demande, la Partie destinataire informera la Partie effectuant le transfert du traitement des données

transmises et du résultat obtenu. La Partie destinataire veillera à ce que sa réponse soit communiquée dans

les meilleurs délais à la Partie effectuant le transfert.

Article 19

Lien avec d’autres Accords

Rien dans le présent Accord ne saurait être interprété comme limitant ou portant atteinte aux dispositions

de tout traité, autre accord, coopération entre autorités de police ou loi nationale autorisant l’échange de

renseignements entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis.

Article 20

Consultations

1. Les Parties se consulteront sur une base régulière quant à la mise en œuvre des dispositions de cet Accord.

2. En cas de litige afférent à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties se concerteront

afin de faciliter son règlement.

Article 21

Frais

Chaque Partie supportera les frais engagés par ses autorités pour la mise en œuvre de cet Accord. Dans

des cas particuliers, les Parties peuvent convenir de modalités différentes.

Article 22

Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l’une des Parties selon

préavis écrit de trois mois à l’autre Partie. Les dispositions de cet Accord demeureront applicables aux

données transmises avant une telle dénonciation.

Article 23

Amendements

1. Les Parties engageront des consultations concernant l’amendement de cet Accord sur la demande d’une

des Parties.

2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment si les Parties en conviennent par écrit.

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Article 24

Entrée en vigueur

1. Cet Accord entrera en vigueur, à l’exception des Articles 7 à 9, à la date de la dernière note concluant un

échange de notes diplomatiques entre les Parties indiquant que chacune a engagé les démarches requises

pour l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à sa législation nationale.

2. Les Articles 7 à 9 du présent Accord deviendront applicables suivant la conclusion des ententes ou

accords de mise en œuvre visés à l’Article 9 et à la date de la dernière note concluant un échange de notes

diplomatiques entre les Parties indiquant que chacune est en mesure de mettre en œuvre ces articles sur

une base de réciprocité. Cet échange aura lieu si les législations de chacune des Parties autorisent le type

de contrôles ADN envisagés par les Articles 7 à 9.

FAIT à Luxembourg, le 3 février 2012, en double exemplaire, en français et en anglais, les deux textes étant

également authentiques.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg: L’Administrateur général, Guy SCHLEDER

Pour le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique : L’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Robert

A. MANDELL