Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

N° 330 du 27 mars 2017

Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2017 et celle du Conseil d’Etat du 7 février 2017

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Objectifs

La présente loi prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d’emballages

et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d’emballages, le recyclage et les autres formes de

valorisation des déchets d’emballages et, partant, la réduction de l’élimination finale de ces déchets.

Champ d’application

La présente loi s’applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets

d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers,

les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1.

« emballage » : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des

marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention

et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.

Tous les articles à jeter, utilisés aux mêmes fins, doivent être considérés comme des emballages.

L'emballage est uniquement constitué de

a)

l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire, l'emballage conçu de manière à constituer au

point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur ;

b)

l'emballage de groupage ou emballage secondaire, c'est-à-dire, l'emballage conçu de manière à

constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à

l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente ;

il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques ;

c)

l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire, l'emballage conçu de manière à faciliter

la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages de groupage en

vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne

comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien.

La définition de la notion « d'emballages » doit reposer en outre sur les critères suivants

i.

Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition du point 1, sans préjudice

d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie

intégrant d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit

durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés

ou éliminés ensemble ;

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ii.

Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis

ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant

qu'ils jouent un rôle d'emballage ;

iii.

Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés

comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés

directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des

emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne

soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.

Les articles énumérés à l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20

décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages telle que modifiée par les actes

de la Commission européenne pris en conformité de l’article 19 de cette directive sont des exemples

illustrant l'application de ces critères ;

2.

« plastique », un polymère au sens de l’article 3, point 5 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement

européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation

des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant

une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le

règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la

directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de

la Commission, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable

de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs ;

3.

« sacs en plastique », les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux

consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ;

4.

« sacs en plastique légers », les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns ;

5.

« sacs en plastique très légers », les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns

nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires

en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ;

6.

« déchets d'emballages » : tout emballage ou matériau d'emballage couvert par la définition des déchets

figurant à l'article 4, point 1 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, dénommée ci-après

« loi du 21 mars 2012 », à l'exclusion des résidus de production ;

7.

« déchets d'emballages d'origine ménagère » : les déchets d'emballages provenant de l'activité normale

des ménages ainsi que les déchets d'emballages qui y sont assimilés, c'est-à-dire, dont la nature est

identique ou similaire à celle des déchets d'emballages ménagers, tout en ayant des origines autres que

domestiques.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre », peut établir

une liste indicative des déchets d'emballages assimilés ;

8.

« déchets d'emballages d'origine non ménagère » : tout déchet d'emballages n'étant pas considéré

comme un déchet d'emballages d'origine ménagère ;

9.

« accord environnemental » : tout accord formel entre le ministre et les responsables d'emballages ou

organismes agréés qui doit être ouvert à tous les acteurs économiques souhaitant se conformer aux

conditions fixées par l'accord afin de contribuer à la réalisation des objectifs dont question à l'article 1

er ;

10. « acteurs économiques » : dans le domaine de l'emballage, les fournisseurs de matériaux d'emballage,

fabricants, transformateurs, remplisseurs et utilisateurs, importateurs, commerçants et distributeurs,

autorités publiques et organismes publics ;

11. « élimination » : toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe I de la loi du 21 mars 2012 ;

12. « gestion des déchets d'emballages » : la gestion des déchets, telle que définie à l'article 4, point 18 de

la loi du 21 mars 2012 ;

13. « gestion centralisée » : le système qui consiste pour un organisme agréé à prendre en charge des

déchets d'emballages à partir d'un point de collecte par apport volontaire en vue de les soumettre au

recyclage ;

14. « matériau d'emballage » : toute matière simple ou composée d'origine naturelle ou artificielle composant

un emballage ;

15. « obligation de reprise » : l'obligation mise à charge du responsable d'emballages d'atteindre les taux de

valorisation et de recyclage inscrits à l'article 6, paragraphe 1

er ;

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16. « organisme agréé » : la personne morale agréée conformément à la loi du 21 mars 2012, qui prend à

sa charge l'obligation de reprise incombant aux responsables d’emballages ;

17. « sacs en plastique oxodégradables » : les sacs en plastique composés de matières plastiques contenant

des additifs qui catalysent la fragmentation des matières plastiques en microfragments ;

18. « prévention » : la réduction de la quantité et de la nocivité pour l’environnement

a)

des matières et des substances utilisées dans les emballages et les déchets d'emballages,

b)

des emballages et déchets d'emballages aux stades du procédé de production, de la

commercialisation, de la distribution, de l'utilisation et de l'élimination, notamment par la mise au point

de produits et de techniques non polluants ;

19. « recyclage » : le retraitement dans un processus de production des déchets aux fins de leur fonction

initiale ou à d'autres fins, y compris le recyclage organique, mais à l'exclusion de la valorisation

énergétique ;

20. « recyclage organique » : le traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (biométhanisation), par

des microorganismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets

d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisés ou de méthane. L'enfouissement

en décharge ne peut être considéré comme une forme de recyclage organique ;

21. « responsable d'emballages » : toute personne qui a emballé ou fait emballer au Luxembourg des produits

en vue ou lors de la mise sur le marché luxembourgeois ou, dans le cas où les produits mis sur le marché

luxembourgeois n'ont pas été emballés au Luxembourg, l'importateur des produits emballés, à l'exception

de la personne privée qui les consomme elle-même.

En ce qui concerne les emballages de service, contrairement à ce qui précède, toute personne qui

produit ou importe des emballages de service au Luxembourg en vue de leur mise sur le marché

luxembourgeois ;

22. « réutilisation » : toute opération par laquelle un emballage qui a été conçu et créé pour pouvoir accomplir

pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations est rempli à nouveau ou réutilisé

pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, avec ou sans le recours à des produits

auxiliaires présents sur le marché qui permettent la réutilisation de l'emballage même ; un tel emballage

réutilisé deviendra un déchet d'emballage lorsqu'il ne sera plus réutilisé ;

23. « système de consigne » : le système de reprise par lequel l'acquéreur verse au fournisseur une somme

d'argent que ce dernier lui restitue lorsque l'emballage utilisé est rapporté ;

24. « taux de part de marché » : pourcentage, pour une période donnée, des emballages pour liquides

alimentaires comportant au numérateur le volume de liquides alimentaires mis sur le marché, emballés

dans des emballages réutilisables et consommés sur le territoire national et au dénominateur le volume

total des liquides alimentaires mis sur le marché et consommés sur le territoire national ;

25. « taux de recyclage » : pourcentage, pour une période donnée, des déchets d'emballages comportant

au numérateur le poids des déchets d'emballages effectivement soumis à recyclage et au dénominateur

le poids total des emballages valorisables mis sur le marché luxembourgeois par un responsable

d'emballages et consommés sur le territoire national.

La présente définition ne couvre pas les emballages soumis à réutilisation au sens de la présente loi ;

26. « taux de valorisation » : pourcentage, pour une période donnée, des déchets d'emballages comportant

au numérateur le poids des déchets d'emballages effectivement soumis à valorisation et au dénominateur

le poids total des emballages valorisables mis sur le marché luxembourgeois par un responsable

d'emballages et consommés sur le territoire national ;

La présente définition ne couvre pas les emballages soumis à réutilisation au sens de la présente loi ;

27. « valorisation énergétique » : l’utilisation de déchets d’emballages combustibles en tant que moyen de

production d’énergie, par incinération directe avec ou sans d’autres déchets, mais avec récupération de

la chaleur ;

La présente définition ne couvre pas les emballages soumis à réutilisation au sens de la présente loi ;

28. « valorisation » : toute opération applicable en l’espèce, prévue à l’article 3, point 24, de la loi du 21 mars

2012 relative aux déchets.

29. « emballage de service » : tout emballage primaire ou secondaire, utilisé au point de mise à disposition

de biens ou de services aux consommateurs.

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Prévention et réutilisation et accords environnementaux

(1) Outre les mesures destinées à prévenir la production de déchets d’emballages, arrêtées conformément

à l’article 9 et sans préjudice du paragraphe 2, le ministre peut conclure des accords environnementaux

avec les responsables d’emballages ou les organismes agréés. Ces accords respectent les objectifs dont

question à l’article 1

er et visent essentiellement à réduire l’impact environnemental des emballages. Ces

accords peuvent prévoir des campagnes d’information et de sensibilisation du public.

En ce qui concerne la production d’emballages et d’autres produits, les accords environnementaux peuvent

encourager l’emploi de matériaux provenant de déchets d’emballages recyclés, en améliorant les conditions

du marché pour ces matériaux.

En ce qui concerne les emballages pour liquides alimentaires et autres produits, les accords

environnementaux peuvent déterminer les conditions et modalités de promotion de la production et de la

mise sur le marché d’emballages réutilisables et viser des objectifs relatifs à des taux de part de marché.

La présente loi ne préjudicie pas au maintien ou l’instauration de régimes garantissant la réutilisation des

emballages, sous la forme d’un système de consigne ou sous une autre forme appropriée et en conformité

avec les objectifs visés à l’article 1

er.

(2) D’autres mesures de prévention, y compris des études et des projets pilotes, peuvent être déterminées

par le plan national de gestion des déchets et, le cas échéant, un plan spécifique en application de la loi

du 21 mars 2012.

Réduction de la consommation de sacs en plastique

En vue de réduire durablement la consommation de sacs en plastique sur le territoire luxembourgeois,

1)

le niveau de la consommation annuelle ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix sacs en plastique légers

par personne au 31 décembre 2019 et quarante sacs en plastique légers par personne au 31 décembre

2025. Les sacs en plastique très légers au sens de l’article 3, point 5 en sont exclus ;

2)

au 31 décembre 2018, aucun sac en plastique n’est fourni gratuitement dans les points de vente de

marchandises ou de produits. Les sacs en plastique très légers au sens de l’article 3, point 5 en sont

exclus.

Valorisation et recyclage

(1) Les responsables d'emballages sont tenus d'atteindre, sur une base individuelle ou collective, les objectifs

minima suivants

1)

65 pour cent en poids des déchets d’emballages sont valorisés ou incinérés dans des installations

d’incinération des déchets avec valorisation énergétique ;

2)

60 pour cent en poids des déchets d’emballages sont recyclés avec les objectifs minimaux de recyclage

suivants pour les matériaux contenus dans les déchets d’emballages : 60 pour cent en poids pour le

verre, 60 pour cent en poids pour le papier et le carton, 50 pour cent en poids pour les métaux, 22,5

pour cent en poids pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous

forme de plastiques et 15 pour cent en poids pour le bois.

Sans préjudice de l'article 14, l'Administration de l’environnement veille à ce que ces obligations et objectifs

fassent l'objet d'une campagne d'information destinée au grand public et aux acteurs économiques.

(2) Lorsque des responsables d'emballages ont contracté avec un organisme agréé dont question à l’article

8, les objectifs prévus au paragraphe 1

er sont calculés pour l'ensemble des responsables d'emballages qui

ont contracté avec cet organisme.

(3) Les déchets d'emballage exportés de l’Union européenne conformément au règlement (CE) n°1013/2006

du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'entrent en ligne

de compte pour le respect des obligations et des objectifs fixés au paragraphe 1

er, que s'il existe des preuves

tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui

sont largement équivalentes à celles prévues par la réglementation applicable en la matière.

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Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation

(1) Afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 1

er et conformément au paragraphe 2, des systèmes doivent

être mis en place qui assurent

1.

la reprise ou la collecte des emballages utilisés ou des déchets d'emballages provenant du

consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutions

de gestion des déchets les plus appropriées ;

2.

la réutilisation, la préparation en vue du réemploi ou la valorisation, y compris le recyclage, des

emballages ou des déchets d'emballage collectés.

(2) En vue de réduire au minimum l’élimination des déchets d’emballages sous forme de déchets municipaux

en mélange et d’atteindre un niveau élevé de collecte séparée des déchets d’emballages, les dispositions

ci-dessous s’appliquent

a)

pour les déchets d’emballages d’origine ménagère et assimilée

Sans préjudice des obligations des communes ou syndicats de communes chargés de la gestion

des déchets ménagers et assimilés au titre de la loi du 21 mars 2012, les communes ou syndicats

de communes doivent assurer la disponibilité des systèmes de collecte séparée. Les communes ou

syndicats de communes doivent assurer la disponibilité et l’accessibilité d’infrastructures publiques de

collecte sélective des déchets d’emballages permettant aux détenteurs finals de rapporter au moins

gratuitement ces déchets d’emballages.

Les responsables d’emballages ou les organismes agréés sont autorisés à organiser et à exploiter des

systèmes de reprise de ces déchets, alternatifs ou complémentaires à condition que ces systèmes soient

conformes aux objectifs de la présente loi, garantissant la même couverture territoriale que les systèmes

mis en place par les communes ou syndicats de communes et assurent au moins la reprise gratuite des

déchets d’emballages.

Les utilisateurs d'emballages ménagers et assimilés, y compris les consommateurs, sont tenus de se

servir des systèmes de reprise de collecte sélective de déchets d’emballages qui leurs sont mis à

disposition par les communes ou syndicats de communes, par les responsables d’emballages ou par

les organismes agréés.

b)

pour les déchets d’emballages d’origine non ménagère

Pour les déchets d’emballages d’origine non ménagère, les responsables d’emballages ou les tiers

agissant pour leur compte assurent la collecte de ces déchets.

(3) Les établissements ou entreprises tels que visés à l’article 30, paragraphe 1

er de la loi du 21 mars 2012

relative aux déchets ne peuvent collecter ou transporter des déchets d’emballages ménagers et assimilés

que dans la mesure où ils sont mandatés à cet effet par les responsables d’emballages ou les organismes

agréés.

Responsables d’emballages et organismes agréés

(1) Tout responsable d’emballages est soumis à l’obligation de reprise.

Il peut remplir lui-même cette obligation ou charger un organisme agréé de l’exécution de cette obligation.

(2) Le responsable d’emballages est censé satisfaire à l’obligation dont question au paragraphe 1

er dès qu’il

prouve qu’il en a chargé contractuellement un organisme agréé à cet effet. Si tel n’est pas le cas, il doit faire

savoir à l’Administration de l’environnement comment il satisfait à son obligation de reprise. L’enregistrement

du responsable d’emballages s’effectue conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012.

(3) Pour les déchets d’emballages qui sont couverts par la gestion centralisée, l’organisme agréé assure le

financement de la collecte à partir du point de collecte par apport volontaire, du traitement et du recyclage.

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Pour les déchets d’emballages qui ne tombent pas sous la gestion centralisée, l’intervention financière de

l’organisme agréé dans la collecte sélective de ces déchets est déterminée d’un commun accord entre

l’organisme agréé et les communes concernées.

(4) En outre, lorsque l’obligation de reprise concerne les déchets d’emballages d’origine ménagère,

l’organisme agréé est tenu

1)

de calculer les cotisations de ses contractants par matériau d’emballage au prorata des coûts imputables

à chacun des matériaux et des recettes émanant de la vente des matériaux collectés et triés en vue de

financer notamment le coût afférent des collectes existantes et à créer, du tri des déchets d’emballages

collectés, du recyclage et de la valorisation des déchets d’emballages;

2)

de conclure un contrat avec les communes ou syndicats de communes chargés de la gestion des déchets

ménagers et assimilés, lequel définit notamment les conditions et modalités techniques de collecte des

déchets d’emballages concernés et de prise en charge des déchets d’emballages collectés et recyclés.

En aucun cas, le contrat ne saurait porter préjudice aux compétences des communes ou syndicats de

communes chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés en la matière.

L’organisme agréé est tenu de communiquer au ministre, annuellement et dans le cadre du rapport dont

question à l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 21 mars 2012, les contrats conclus avec les communes ou

syndicats de communes chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Exigences essentielles

Un emballage ne peut être mis sur le marché luxembourgeois que s’il répond à toutes les exigences

essentielles visées à l’annexe I.

Système d’identification

(1) En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages

peuvent indiquer, en vertu de la décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le

système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement

européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la nature du ou des matériaux

d’emballage utilisés afin d’en permettre l’identification et la classification par les secteurs concernés.

(2) Dans la mesure où il est requis, le marquage approprié est apposé soit sur l’emballage lui-même, soit

sur l’étiquette. Il doit être clairement visible et facilement lisible. Le marquage doit avoir une durée de vie

appropriée, y compris lorsque l’emballage est ouvert.

Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages

(1) La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents

dans l’emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser 100 ppm en poids.

(2) Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1

er ne s’appliquent pas aux emballages composés

entièrement de verre cristal.

Systèmes d'information

(1) Les banques de données dont question à l’annexe III de la directive 94/62/CE du Parlement européen

et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages telle que modifiée

par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 19 de cette directive sont gérées

par l'Administration de l'environnement. Elles fournissent des informations sur l'ampleur, les caractéristiques

et l'évolution des flux d'emballages et des déchets d'emballages y compris les informations relatives au

caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication.

(2) Les acteurs économiques concernés doivent fournir à l'Administration de l'environnement les données

fiables concernant leur secteur qui sont requises en vertu du présent article. L'Administration de

l'environnement tient compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyennes

entreprises pour fournir des données détaillées.

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Commission de suivi pluripartite

La Commission de suivi pluripartite instituée en application de l’article 19, paragraphe 9, de la loi du 21 mars

2012 assume le rôle de Commission de suivi pluripartite pour les besoins de la présente loi.

Informations pour les utilisateurs d’emballages

(1) Les responsables d’emballages ou les organismes agréés doivent, chacun en ce qui le concerne, informer

les utilisateurs d’emballages, y compris les consommateurs, sur

1)

les possibilités de prévention des déchets d’emballages;

2)

les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition et leur contribution à la réutilisation,

à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d’emballages;

3)

les incidences néfastes pour l’environnement d’une consommation excessive de sacs en plastique;

4)

les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d’emballages qui soit font

partie du plan national de gestion des déchets soit font l’objet d’un plan spécifique en application de la

loi du 21 mars 2012.

(2) Les personnes qui mettent en vente des produits emballés veillent à ce que le consommateur final soit

informé de manière appropriée dans les points de vente respectivement sur le caractère réutilisable ou

valorisable, y compris recyclable, de l’emballage et sur le système de reprise, y compris notamment la collecte

de l’emballage.

(3) Les mesures d’information dont question aux paragraphes 1 et 2 sont complétées, le cas échéant, par

des campagnes de sensibilisation menées en collaboration avec l’Administration de l’environnement.

Rapports

A compter du 27 mai 2018, la consommation annuelle des sacs en plastique légers est déclarée dans le

cadre du rapport dont question à l’article 35, paragraphe 2 de la loi du 21 mars 2012. Les sacs en plastique

très légers au sens de l’article 3, point 5 en sont exclus.

Contrôles à effectuer

(1) La vérification du rapport annuel se fait conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphe 2 de

la loi du 21 mars 2012.

Aux fins de contrôle, les responsables d'emballages ou les organismes agréés sont tenus de mettre à la

disposition du réviseur d'entreprises agréé toutes les pièces, comptables et autres et les éléments de calcul

ayant servi de base auxdits rapports.

Les honoraires du contrôle par le réviseur d'entreprises agréé sont à charge des responsables d'emballages

ou du ou des organismes agréés.

(2) Les résultats du contrôle effectué par le réviseur d'entreprise agréé doivent être transmis sans délai par

le réviseur d’entreprises à l’Administration de l’environnement.

Recherche et constatation des infractions

(1) Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal

ainsi que le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires du groupe de traitement Al et A2 de

l’Administration de l’environnement peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et aux

règlements pris en son exécution.

(2) Dans l’exercice de leur fonction, ces fonctionnaires visés au paragraphe 1

er désignés de l’Administration

des douanes et accises et de l’Administration de l’environnement ont la qualité d’officiers de police judiciaire.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(3) Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d’arrondissement de leur domicile,

siégeant en matière civile, le serment suivant : „Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude

et impartialité.“

L’article 458 du Code pénal est applicable.

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(4) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1

er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale

portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente

loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont

arrêtés par règlement grand-ducal.

Pouvoirs et prérogatives de contrôle

(1) Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 17

ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements

à prendre en vue de son application. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de

proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des

indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les

locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires et exploitants concernés

doivent être avertis préalablement des actions de contrôle. Ces derniers ont le droit de les accompagner

lors de la visite.

(2) Les dispositions du paragraphe 1

er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 1 du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves

faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être

procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire,

membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l’article 17,

agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3) Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 et 2, les membres de la Police grand-ducale

relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 17 sont autorisés

1)

à recevoir communication de tous les écritures et documents relatifs aux emballages et déchets

d’emballages visés par la présente loi ;

2)

à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des emballages et déchets

d’emballages visés par la présente loi. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à

l’exploitant de l’installation, du site ou du moyen de transport ou au détenteur pour le compte de celui-ci

à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques s’y opposent ;

3)

à saisir et, au besoin, mettre sous scellés les emballages et déchets d’emballages visés par la présente

loi ainsi que les écritures et documents les concernant.

(4) Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des

membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article

17, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Les personnes visées à l’alinéa 1

er peuvent assister à ces opérations.

(5) Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6) Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de

justice dont ils suivent le sort.

Sanctions pénales

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 100.000

euros ou d’une de ces peines seulement

1.

le responsable d’emballages qui, par infraction à l’article 6, paragraphe 1

er, et hormis le cas visé à l’article

8, paragraphe 2, ne respecte pas les taux y visés;

2.

la personne qui, par infraction à l’article 7, paragraphe 1

er, ne met pas en place les systèmes y visés;

3.

le responsable d’emballages qui, par infraction à l’article 8, paragraphe 1

er ne se soumet pas à l’obligation

de reprise;

4.

le responsable d’emballages qui, par infraction à l’article 8, paragraphe 2, omet de charger un organisme

agréé de l’obligation de reprise ou omet de faire savoir à l’Administration de l’environnement comment

il satisfait à l’obligation de reprise;

5.

l’organisme agréé qui, par infraction à l’article 8, paragraphe 3, n’assure pas le financement de la collecte;

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MÉMORIAL A - 330 du 27 mars 2017

6.

l’organisme agréé qui, par infraction à l’article 8, paragraphe 4, procède à la collecte de déchets sans

disposer des autorisations nécessaires de la part des communes ou syndicats de communes chargés

de la gestion des déchets ménagers et assimilés ;

7.

la personne qui, par infraction à l’article 9, met sur le marché un emballage qui ne répond pas aux

exigences essentielles;

8.

le responsable d’emballages qui, par infraction à l’article 11, produit ou met sur le marché des emballages

dont les concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dépassent le niveau

admissible.

Amendes administratives

(1) Le ministre peut infliger une amende administrative de 50 euros à 1.000 euros à

1.

la personne qui, en violation de l’article 5, point 2, fournit gratuitement des sacs en plastique ;

2.

l’utilisateur d’emballages qui, en violation de l’article 7, paragraphe 4, ne recourt pas aux systèmes de

reprise y visés ;

3.

l’organisme agréé qui, en violation de l’article 8, paragraphe 4, ne communique pas les contrats y visés ;

4.

les acteurs économiques qui, en violation de l’article 12, paragraphe 2, omettent de fournir les données

y visées ;

5.

le responsable d’emballages ou l’organisme agréé qui, en violation de l’article 14, paragraphe 1

er, omet

de fournir aux utilisateurs d’emballages les informations y visées ;

6.

la personne qui, en violation de l’article 14, paragraphe 2, n’informe pas de manière appropriée le

consommateur final ;

7.

le réviseur d’entreprises qui, en violation de l’article 16, paragraphe 2, omet de transmettre les résultats

du contrôle ;

8.

le responsable d’emballages ou l’organisme agréé qui, en violation de l’article 15, omet de déclarer la

consommation annuelle de sacs en plastique légers.

(2) Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite. Passé ce délai, un

rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

(3) Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le

recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.

Mesures administratives

(1) En cas de non-respect des dispositions sanctionnées à l’article 19, paragraphe 1

er de la présente loi, le

ministre peut

1)

impartir au responsable d’emballages, à l’organisme agréé ou à une autre personne concernée un délai

dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux

ans;

2)

et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure,

en tout ou en partie l’activité de responsable d’emballages ou d’organisme agréé, l’exploitation de

l’installation ou faire fermer l’installation en tout ou en partie et apposer des scellés ou interdire la mise

sur le marché ou imposer le retrait du marché des emballages et déchets d’emballages visés par la

présente loi.

(2) Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1

er

(3) Les mesures énumérées au paragraphe 1

er sont levées lorsque le responsable d’emballages, l’organisme

agréé ou une autre personne concernée se sont conformés.

Voies de recours

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours au fond est ouvert devant le Tribunal

administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter

de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations et organisations visées

à l’article 23.

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Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées

Les associations et organisations agréées en application de la loi du 21 mars 2012 peuvent exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi

et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, même si

elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre

entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Il en est de même des

associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités

statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.

Les modifications aux annexes I et III de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20

décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages s’appliquent avec effet au jour de la

date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant

une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l'Economie,

Etienne Schneider

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et de la Protection

des consommateurs,

Fernand Etgen

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 21 mars 2017.

Henri

Doc. parl. 6990; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2015/720/UE.

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ANNEXE I

Exigences essentielles portant sur la composition et le caractère

réutilisable et valorisable (notamment recyclable) des emballages

1) Exigences portant sur la fabrication et la composition de l’emballage

a)

L’emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour

assurer le niveau requis de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que

pour le consommateur.

b)

L’emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa

valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement lors de

l’élimination des déchets d’emballages ou des résidus d’opérations de gestion des déchets d’emballages.

c)

L’emballage sera fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles

et autres substances dangereuses du matériau d’emballage et de ses éléments, en ce qui concerne leur

présence dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l’incinération ou de la mise en

décharge des emballages ou des résidus d’opérations de gestion des déchets d’emballages.

2) Exigences portant sur le caractère réutilisable d’un emballage

L’emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes

a)

ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de supporter plusieurs trajets ou rotations

dans les conditions d’utilisation normalement prévisibles,

b)

il est possible de traiter l’emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité

des travailleurs,

c)

les exigences propres à l’emballage valorisable au moment où l’emballage cesse d’être réutilisé,

devenant ainsi un déchet, sont respectées.

3) Exigences portant sur le caractère valorisable d’un emballage

a)

Emballage valorisable par recyclage de matériaux

L’emballage doit être fabriqué de manière à permettre qu’un certain pourcentage en poids des matériaux

utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur

dans l’union européenne. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau

constituant l’emballage.

b)

Emballage valorisable par valorisation énergétique

Les déchets d’emballages traités en vue de leur valorisation énergétique auront une valeur calorifique

minimale inférieure permettant d’optimiser la récupération d’énergie.

c)

Emballage valorisable par compostage

Les déchets d’emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour

ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l’activité de compostage dans lequel

(laquelle) ils sont introduits.

d)

Emballage biodégradable

Les déchets d’emballages biodégradables doivent être de nature à pouvoir subir une décomposition

physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se

décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.

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ANNEXE II

Accord environnemental

Les accords environnementaux prévus à la présente loi sont soumis aux règles suivantes

1)

Les accords doivent préciser leurs objectifs et leur durée.

2)

Les accords et les résultats atteints par leur application sont à la disposition du public et communiqués

à la Commission européenne par le ministre.

3)

L’application des accords fait l’objet d’un contrôle régulier de la part de l’administration.

4)

Les accords contiennent des mesures et sanctions en cas de non-respect de leurs dispositions.

5)

Les accords sont conclus pour une période déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Ils ne sont pas

renouvelables par tacite reconduction.

6)

Les accords prennent fin soit à l’échéance du terme pour lequel ils ont été conclus, soit à la réalisation

de leurs objectifs, soit d’un commun accord des parties.