LU
Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification
Table des dispositions (77)
Texte législatif (77 Articles)
N° 318 du 23 mars 2017
Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification
de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain ;
de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;
de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec
les communes ;
de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles ;
de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
de l’article 44bis du Code civil ;
de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments
nationaux ;
de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant
l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les
hôtels et cabarets ;
l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des
gramophones et des haut-parleurs.
Nous Henri, Grand-Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 2017 et celle du Conseil d’État du 28 février 2017
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre I
er-Modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain
L’alinéa 2 de l’article 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain est modifié comme suit
« La commission se compose de cinq membres au moins et de treize au plus. Elle comprend
au moins quatre délégués désignés par le ministre,
un délégué proposé par le membre du Gouvernement ayant l’Aménagement du territoire dans ses
attributions.
»
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L’alinéa 4 de l’article 4 de la loi précitée est modifié comme suit
« La commission comporte en son sein une cellule d’évaluation qui se compose de deux membres
au moins et qui a pour mission d’émettre son avis en vue de l’adoption des plans d’aménagement
particulier.
»
L’alinéa 2 de l’article 7, paragraphe 2 de la loi précitée est modifié et complété comme suit
« Par dérogation à l’article 1
er de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions
d’architecte et d’ingénieur-conseil et à l’article 1
er de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et
réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, on entend par personne qualifiée
au sens du présent article, toute personne visée à l’article 17 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Les communes qui disposent d’un service technique communal répondant aux articles 99bis ou 99ter de
la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 peuvent élaborer leurs projets d’aménagement général
sans devoir recourir aux prestations de services d’une personne qualifiée externe à l’administration
communale.
»
L’alinéa 4 de l’article 7, paragraphe 2 de la loi précitée est modifié comme suit
« Le projet d’aménagement général est élaboré sur base d’une étude préparatoire qui se compose
a)
d’une analyse de la situation existante ;
b)
d’un concept de développement ;
c)
de schémas directeurs couvrant l’ensemble des zones soumises à l’élaboration d’un plan
d’aménagement particulier « nouveau quartier » tels que définis à l’article 25. Les dépenses
engendrées par l’élaboration de schémas directeurs sont préfinancées par la commune et sont
récupérées auprès des initiateurs des projets d’aménagement particulier « nouveau quartier » dans
le cadre de la convention prévue à l’article 36.
»
L’article 8 de la loi précitée est modifié comme suit
« Art. 8. Révision du plan d’aménagement général
Tout plan d’aménagement général peut être modifié. La procédure à appliquer est celle prescrite par
les articles 10 à 18 respectivement par l’article 18bis.
»
L’alinéa 1
er de l’article 9, paragraphe 1
er est modifié comme suit
« Le plan d’aménagement général d’une commune se compose d’une partie écrite et d’une partie
graphique qui se complètent réciproquement.
»
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Les alinéas 3 et 4 de l’article 9, paragraphe 1
er de la loi précitée sont modifiés comme suit
« Tout plan d’aménagement général est accompagné d’une fiche de présentation résumant les
orientations fondamentales.
Un règlement grand-ducal précise le contenu de la fiche de présentation.
»
L’article 9, paragraphe 2, alinéa 1
er de la loi précitée est modifié comme suit
« Tous les six ans au moins, le conseil communal décide par une délibération dûment motivée sur base
d’un rapport présenté par le collège des bourgmestre et échevins si le plan d’aménagement général
sera soumis ou non à une mise à jour.
»
L’article 10, alinéa 1
er de la loi précitée est modifié comme suit
« Le projet d’aménagement général avec l’étude préparatoire, la fiche de présentation ainsi que, le cas
échéant, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22
mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
est soumis à la délibération du conseil communal.
»
L’article 12 de la loi précitée est modifié comme suit
« Art. 12. Publication
Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général est
déposé avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 pendant trente jours à la maison communale
où le public peut en prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, sur le site Internet
de la commune où le public peut en prendre connaissance. Seules les pièces déposées à la maison
communale font foi.
Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant
le public à prendre connaissance du projet. Cette publication fait mention des lieu, date et heure de la
réunion d’information ainsi que du site internet où est publié le projet d’aménagement général.
Endéans les premiers trois jours de la publication du dépôt par voie d’affiches, celui-ci est publié dans
au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg.
Cette publication fait mention des lieu, date et heure de la réunion d’information ainsi que du site Internet
où est publié le projet d’aménagement général.
Le collège des bourgmestre et échevins tient au moins une réunion d’information avec la population au
cours des premiers quinze jours suivant la publication du dépôt par voie d’affiches.
»
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L’article 18bis de la loi précitée est modifié comme suit
« Art. 18bis. Mise en concordance avec les plans directeurs en matière d’aménagement du
territoire
Les articles 10 à 18 ne sont pas applicables aux modifications apportées aux projets ou plans
d’aménagement général si ces modifications ont pour objet de mettre celui-ci en concordance avec les
plans directeurs sectoriels déclarés obligatoires.
La mise en concordance fait l’objet d’une délibération du conseil communal qui est soumise à
l’approbation du ministre.
Avant de statuer, le ministre prend l’avis de la commission d’aménagement en vue de vérifier la
conformité et la compatibilité de la décision du conseil communal avec les plans directeurs sectoriels
déclarés obligatoires. La commission émet son avis dans les deux mois de la réception du dossier
complet ayant fait l’objet de la délibération du conseil communal. Le ministre décide de l’approbation
de la délibération dans les deux mois suivant la réception de cet avis.
»
Les alinéas 1
er et 2 de l’article 20 de la loi précitée sont modifiés comme suit
« Au cours des études ou travaux tendant à établir ou à modifier un plan ou projet d’aménagement général
et jusqu’au moment de sa décision intervenant dans les conditions de l’article 10, alinéa 2, le conseil
communal peut décider, sous l’approbation du ministre, que tous ou partie des immeubles touchés par
le plan à l’étude ou en élaboration sont frappés des servitudes visées à l’article 21, alinéa 1
er, sauf que
les propriétaires restent libres de procéder aux travaux d’entretien et de réparation.
La décision du conseil communal avec la décision d’approbation du ministre sont publiées par voie
d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle, sur le site internet de la commune, au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés
au Grand-Duché de Luxembourg.
»
L’alinéa 2 de l’article 21 de la loi précitée est modifié comme suit
« Ces servitudes deviennent définitives au moment de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement
général.
»
L’article 22 de la loi précitée est modifié comme suit
« Art. 22. Indemnisation
Le droit de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan d’aménagement
général est prescrit cinq ans après l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général qui les a créées.
»
Les alinéas 3 et 4 de l’article 25 de la loi précitée sont modifiés comme suit
« On entend par zone urbanisée des terrains ou ensembles de terrains qui sont entièrement viabilisés
conformément à l’article 23 alinéa 2, sans préjudice de la nécessité de procéder à d’éventuels travaux
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accessoires de voirie appliqués aux accotements et trottoirs ou impliquant une réaffectation partielle
de l’espace routier.
Avant d’avoir été formalisé conformément aux articles 30 ou 30bis de la présente loi, le plan
d'aménagement particulier est appelé « projet d’aménagement particulier ».
»
L’article 26 de la loi précitée est modifié comme suit
« Art. 26. Principe
(1) Les plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » et « quartier existant » ont pour objet
de préciser et d’exécuter le plan d’aménagement général, à l’exception des terrains qui sont situés
dans une zone verte au sens de l’article 5, alinéa 3 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant
la protection de la nature et des ressources naturelles et des terrains qui font l’objet soit d’un plan
d’occupation du sol pour lesquels l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier n’était pas
requise au sens de l’article 31, paragraphe 2 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du
territoire soit d’un plan d’occupation du sol qui fixe les prescriptions urbanistiques au sens de l’article
11, paragraphe 2 de la loi précitée.
(2) Tout plan d’aménagement particulier peut être modifié. La procédure à appliquer est celle prévue
à l’article 30.
Toutefois, à la demande de l’initiateur d’une proposition de modification ponctuelle d’un plan
d’aménagement particulier, le collège des bourgmestre et échevins peut décider d’entamer la
procédure de modification ponctuelle prévue à l’article 30bis. Sont considérées comme ponctuelles, les
modifications qui ont pour objet l’adaptation d’un plan d’aménagement particulier sur un ou plusieurs
points précis sans mettre en cause la structure générale ou les orientations du plan d’aménagement
particulier initial.
»
L’alinéa 1 de l’article 27, paragraphe 2 de la loi précitée est modifié comme suit
«
(2) Un plan d’aménagement particulier « quartier existant » peut être modifié à l’initiative de la commune. »
L’article 27, paragraphe 3 de la loi précitée est modifié comme suit
«
(3) Tout projet d’aménagement particulier « quartier existant » peut également, outre les personnes
qualifiées au sens de l’article 7 de la présente loi, être élaboré ou modifié par un homme de l’art tel que
visé à l’article 1
er de la loi précitée du 13 décembre 1989 ou à l’article 1
er de la loi précitée du 25 juillet
2002. Les communes qui disposent d’un service technique communal répondant aux articles 99bis ou
99ter de la loi communale peuvent élaborer ou modifier les projets d’aménagement particulier « quartier
existant » sans devoir recourir aux prestations de services d’une personne qualifiée ou d’un homme de
l’art externe à l’administration communale.
»
L’article 28, paragraphe 1
er de la loi précitée est modifié comme suit
«
(1) L’initiative d’élaborer un projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut émaner de la
commune, d’un syndicat de communes, de l’Etat ou de toute autre personne morale visée à l’article 16
de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, lesquels n’ont pas besoin d’être
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propriétaires du ou des terrains concernés ou de justifier d’un titre les habilitant à réaliser l’opération
sur le ou les terrains en cause.
L’initiative peut également provenir de toute autre personne justifiant d’un titre l’habilitant à cet effet.
Ce titre doit être consenti, par écrit, par la moitié au moins des propriétaires disposant ensemble de la
moitié au moins de la surface des terrains concernés.
»
L’article 28, paragraphe 2 de la loi précitée est modifié comme suit
«
(2) Tout projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » est élaboré par un urbaniste ou un
aménageur tel que prévu par l’article 7, paragraphe 2. Les communes qui disposent d’un service
technique communal répondant aux articles 99bis ou 99ter de la loi communale modifiée du 13
décembre 1988 peuvent élaborer ou modifier les projets d’aménagement particulier « nouveau
quartier » sans devoir recourir aux prestations de services d’une personne qualifiée ou d’un homme de
l’art externe à l’administration communale.
»
L’article 28, paragraphe 4 de la loi précitée est modifié comme suit
«
(4) Le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut être modifié à l’initiative d’une des
instances et personnes visées au paragraphe 1
er.
»
L’article 29, paragraphe 1
er, alinéa 3 de la loi précitée est modifié comme suit
« Si le plan d’aménagement particulier « quartier existant » est modifié conformément à l’article 27,
paragraphe 2, il doit être accompagné d’un argumentaire justifiant l’initiative.
»
L’article 29, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi précitée est modifié comme suit
« Il se compose d’une partie écrite et d’une partie graphique qui se complètent réciproquement. Le
contenu des deux parties est arrêté par règlement grand-ducal.
»
L’article 29, paragraphe 2, alinéa 4 de la loi précitée est modifié comme suit
« Pour chaque plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », qui prévoit un nombre de logements
supérieur à 25 unités, au moins 10 pour cent de la surface construite brute à dédier au logement
sont réservés à la réalisation de logements à coût modéré, destinés à des personnes répondant aux
conditions d’octroi des primes de construction ou d’acquisition prévues par la loi modifiée du 25 février
1979 concernant l’aide au logement, dont les conditions et les prix de vente, respectivement de location
sont arrêtés dans la convention prévue à l’article 36 de la présente loi.
»
Les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l’article 30 de la loi précitée sont modifiés comme suit
« La cellule d’évaluation émet son avis quant à la conformité et à la compatibilité du projet avec les
dispositions de la loi et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ses règlements d’exécution, ainsi
qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi précitée du 30 juillet 2013
endéans un mois de la réception du dossier complet.
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A défaut par la cellule d’évaluation de faire parvenir son avis dans le susdit délai d’un mois au collège des
bourgmestre et échevins, le conseil communal peut passer au vote du projet d’aménagement particulier
conformément aux alinéas 10 et suivants.
Dans le délai de trente jours prévu à l’alinéa 2, le projet d’aménagement particulier est déposé, le cas
échéant avec le rapport justificatif, pendant trente jours à la maison communale où le public peut en
prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, sur le site internet de la commune où le
public peut en prendre connaissance. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.
Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant
le public à prendre connaissance du projet. Les affiches font mention du site internet où est publié le
projet d’aménagement particulier.
Endéans les premiers trois jours de la publication du dépôt par voie d’affiches, celui-ci est encore
publié sur le site internet de la commune et dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au
Grand-Duché de Luxembourg. Cette publication fait mention du site internet où est publié le projet
d’aménagement particulier.
»
L’article 30bis de la loi précitée est remplacé par ce qui suit
« Art. 30bis. Procédure allégée
La proposition de modification ponctuelle du plan d’aménagement particulier est soumise au collège
des bourgmestre et échevins qui analyse la conformité avec le plan ou projet d’aménagement général
et avec les dispositions de l’article 26, paragraphe 2, alinéa 2.
Dans les quinze jours de la réception, la proposition de modification ponctuelle est déposée pendant
trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance, et publiée, pendant
la même durée, sur le site internet de la commune où le public peut en prendre connaissance. Seules
les pièces déposées à la maison communale font foi. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées
dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance de la proposition
de modification ponctuelle. Les affiches font mention du site internet où est publiée la proposition de
modification ponctuelle.
Endéans les premiers trois jours de la publication du dépôt par voie d’affiches, le dépôt est encore
publié dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg. Cette
publication fait mention du site internet où est publiée la proposition de modification ponctuelle. Lorsque
l’initiative de modifier ponctuellement un plan d’aménagement particulier n’émane pas de la commune,
celle-ci récupère les frais de publication auprès de l’initiateur du projet.
Dans un délai de trente jours de la publication du dépôt de la proposition de modification ponctuelle
dans les quatre quotidiens, les observations et objections contre la proposition de modification doivent,
sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les
personnes intéressées.
Dans le même délai de quinze jours tel que fixé à l’alinéa 2, le dossier est transmis au ministre par lettre
recommandée ou par porteur avec avis de réception.
Si dans les trente jours de la réception du dossier le ministre constate et informe le collège des
bourgmestre et échevins par lettre recommandée que la proposition de modification est conforme aux
dispositions de la présente loi, et notamment aux objectifs énoncés à l’article 2 et aux règlements
d’exécution, la procédure d’adoption peut être poursuivie telle que prévue par les alinéas 7 et suivants
du présent article. Il en est de même en cas d’absence de réponse ministérielle après l’expiration
du délai précité. Si endéans le délai précité le ministre constate que la proposition de modification
ponctuelle n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi, notamment aux objectifs énoncés à
l’article 2 et aux règlements d’exécution, il transmet le dossier à la cellule d’évaluation qui émet son
avis conformément à l’article 30, alinéa 3 et en informe le collège des bourgmestre et échevins dans le
délai précité de trente jours. Dans ce cas, la procédure est continuée suivant les dispositions prévues
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aux alinéas 9 et suivants de l’article 30. Le conseil communal peut décider de clôturer le dossier de la
proposition de modification ponctuelle.
La proposition de modification ponctuelle est ensuite soumise par le collège des bourgmestre et
échevins, avec les observations et objections présentées, au vote du conseil communal au plus tard
après un délai de deux mois à compter de l’écoulement du délai de trente jours de la consultation
publique prévu à l’alinéa 4.
Le conseil communal décide de la recevabilité en la forme et quant au fond des observations et
objections présentées au collège des bourgmestre et échevins et peut soit adopter la proposition de
modification ponctuelle dans sa présentation initiale soit rejeter la proposition de modification ponctuelle.
Dans ce dernier cas, le dossier est clôturé.
Le plan d’aménagement particulier modifié est notifié pour information au ministre dans un délai de
quinze jours qui suit le vote du conseil communal et entre en vigueur conformément à l’article 31,
paragraphe 1
er de la présente loi. Les affiches prévues par l’article 82 de la loi communale modifiée du
13 décembre 1988 mentionnent la date de la notification au ministre du plan d’aménagement particulier
modifié.
»
L’alinéa 1
er de l’article 32 de la loi précitée est remplacé comme suit
« Au cours des études ou travaux tendant à établir ou modifier un plan ou un projet d’aménagement
particulier et jusqu’au moment du dépôt du projet d’aménagement particulier ou du projet de modification
d’un plan d’aménagement particulier à la maison communale conformément à l’article 30, alinéa 5,
le conseil communal peut décider, sous l’approbation du ministre, que tous ou partie des immeubles
touchés par le projet à l’étude ou en élaboration sont frappés des servitudes visées à l’article 33, alinéa
er, sauf que les propriétaires restent libres de procéder aux travaux d’entretien et de réparation.
»
L’article 33 de la loi précitée est remplacé comme suit
« Art. 33. Servitudes
(1) A partir du dépôt du projet d’aménagement particulier ou du projet de modification d’un plan
d’aménagement particulier à la maison communale, conformément à l’article 30, alinéa 5, toute
modification de limites des terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction, toute construction
ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux
dispositions du projet sont interdits, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien.
(2) Les servitudes arrêtées par l'alinéa qui précède ne deviennent définitives qu'au moment de l'entrée
en vigueur du projet d'aménagement particulier qui les établit.
(3) Le droit de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan
d’aménagement particulier est prescrit cinq ans après le jour de l’entrée en vigueur du plan
d’aménagement particulier qui les a créées.
»
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L’article 36 de la loi précitée est modifié comme suit
« Art. 36. Convention relative au plan d’aménagement particulier « nouveau quartier »
Sur base du projet d’exécution, une convention entre la commune, représentée par son collège des
bourgmestre et échevins, et l’initiateur du projet est conclue.
Cette convention, avec le projet d’exécution, est soumise à l’approbation du conseil communal. La
convention règle notamment la réalisation des travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires
à la viabilité du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », leur financement par les
intéressés ainsi que la cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics et l’indemnité
compensatoire conformément à l’article 34, de même que la cession gratuite des équipements
publics à la commune après leur achèvement selon les règles de l’art et la réception définitive
des travaux. Elle indique également le délai de réalisation du projet et, en cas de réalisation en
phases successives, le déroulement de chaque phase. Les modalités de réalisation des mesures
compensatoires, conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, peuvent être fixées dans la convention.
La convention est conclue avant la délivrance des autorisations prévues à l’article 37.
La convention est périmée de plein droit si dans un délai à fixer par le collège des bourgmestre et
échevins, qui ne peut pas être inférieur à un an, l’initiateur du projet n’a pas entamé la réalisation
du projet de manière significative. Le délai de péremption peut être prorogé par décision du collège
des bourgmestre et échevins pour une période d’un an sur demande motivée du propriétaire ou de
son mandataire. Ce délai est prorogé de plein droit si une autorisation de construire a été délivrée
pour l’exécution des travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan
d’aménagement particulier. Dans ce cas, le délai est prorogé jusqu’à ce que l’autorisation de construire
précitée soit périmée.
Cette décision est soumise à l’approbation du conseil communal.
La décision du conseil communal relative à l’approbation de la convention et du projet d’exécution est
transmise pour approbation au ministre par lettre recommandée ou par porteur avec avis de réception.
Le ministre statue dans le délai de trente jours à compter de la réception de la délibération. Si endéans
ce délai, le ministre n’a pas statué, la convention est censée être approuvée.
Si la convention et son projet d’exécution contiennent des modalités de réalisation des mesures
compensatoires conformément à l’alinéa 2, le ministre transmet ces dispositions pour avis au Ministre
ayant la protection de la nature dans ses attributions dans un délai de sept jours à compter de la
réception de la délibération. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa 6 est prorogé à 45 jours. À défaut
par le Ministre ayant la protection de la nature dans ses attributions de faire parvenir son avis sur les
dispositions relatives à la réalisation des mesures compensatoires dans le mois de la réception du
dossier, le ministre statue sur la décision du conseil communal conformément à l’alinéa 6.
Les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité d’un projet sont exécutés sous
le contrôle et la surveillance du collège des bourgmestre et échevins, l’initiateur du projet demeurant
cependant responsable exclusif de la réalisation et de l’exécution matérielle des travaux requis.
»
L’alinéa 1
er de l’article 37 de la loi précitée est complété comme suit
« Les dispositifs de publicité au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant
la conservation et la protection des Sites et Monuments nationaux sont soumis à autorisation du
bourgmestre.
»
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L’alinéa 5 de l’article 37 de la loi précitée est modifié comme suit
« L’autorisation est périmée de plein droit si, dans un délai d’un an, le bénéficiaire n’a pas entamé la
réalisation des travaux de manière significative. Sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, le
bourgmestre peut accorder deux prorogations du délai de péremption d’une durée maximale d’une
année chacune.
»
Les alinéas 6 et 7 de l’article 37 de la loi précitée sont modifiés comme suit
« Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son
autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible
et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées. Le certificat mentionne que le
public peut prendre inspection à la maison communale des plans afférents appartenant à l’autorisation
de construire pendant le délai durant lequel l’autorisation est susceptible de recours. Une information
mentionnant la délivrance de l’autorisation de construire est publiée sur le site internet de la commune.
Le délai de recours devant les juridictions administratives court à compter de l’affichage du certificat
conformément à l’alinéa 6.
»
L’article 39 de la loi précitée est complété par un nouvel alinéa 6
« Le règlement peut définir les travaux de moindre envergure pour lesquels une autorisation de construire
n’est pas requise. Il peut prévoir que tout ou partie de ces travaux sont à déclarer au bourgmestre, dans
les formes et délais à déterminer par le règlement.
»
L’article 40 de la loi précitée est modifié comme suit
« Art. 40. Publication
Par dérogation à l’article 29, alinéa 3 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le règlement
sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, lequel prend la forme d’un règlement communal, est
transmis au ministre dans un délai de quinze jours qui suit le vote du conseil communal par voie de
lettre recommandée avec avis de réception. Il ne saurait être procédé à la publication du règlement
communal précité conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
qu’après l’expiration d’un délai de trente jours qui court à compter de la réception par le ministre dudit
règlement communal. Les affiches prévues par l’article 82 précité mentionnent la date de la transmission
au ministre du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.
»
L’article 108bis, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi précitée est modifié comme suit
« Dans le cadre de la mise en œuvre du présent article, l’établissement d’un plan d’aménagement
particulier dont le contenu des parties graphique et écrite correspond à celui du plan d’aménagement
particulier „nouveau quartier“ est obligatoire dans les zones définies au plan d’aménagement
général comme zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier et en cas de
développement de lotissements de terrains ou de création de logements sur un ou plusieurs terrains
non viabilisés, conformément à l’article 23, alinéa 2.
»
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MÉMORIAL A - 318 du 23 mars 2017
Chapitre II-Modification de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire
L’article 22 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire est modifié comme suit
« Art. 22.
Le droit de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan directeur sectoriel
ou d’un plan d’occupation du sol est prescrit cinq ans après le jour de l’entrée en vigueur du règlement
grand-ducal déclarant obligatoires ce plan directeur sectoriel et ce plan d’occupation du sol qui les a
créées.
»
L’article 23 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire est supprimé.
Chapitre III-Modification de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion
de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes
L’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec
les communes est remplacé comme suit
« Art. 3.
Les pouvoirs préemptant et les biens soumis au droit de préemption sont
la commune pour les parcelles sises dans les zones de développement au sens de l’article 42 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
la commune pour les parcelles sises dans les zones à restructurer au sens de l’article 55 de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
la commune et le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat pour les parcelles sises
dans les zones de réserves foncières au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
la commune et le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat pour les parcelles sises
dans les zones d’aménagement différé au sens de l’article 9, paragraphe 1
er de la loi modifiée du
19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
la commune pour toutes les parcelles non construites situées dans des zones urbanisées ou
destinées à être urbanisées sur le territoire communal,
la commune et le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat pour toutes les parcelles
situées entièrement ou partiellement dans une bande de cent mètres longeant la limite de la zone
urbanisée ou destinée à être urbanisée et située à l’extérieur de ces zones.
Le droit de préemption ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation de logements visés par les
dispositions relatives aux aides à la construction d’ensembles prévues par la loi modifiée du 25 février
1979 concernant l’aide au logement. Le droit de préemption peut également être exercé en vue de
la réalisation de travaux de voirie et d’équipements publics ainsi que de travaux visant à ériger des
équipements collectifs conformément aux articles 23 et 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juillet
2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
»
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Chapitre IV-Modification de la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
L’alinéa 1
er de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles est supprimé.
L’alinéa 6 de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles est modifié comme suit
« Tout projet de modification de la délimitation de la zone verte découlant du vote du conseil communal
conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal
et le développement urbain est soumis à l’approbation du ministre qui statue dans les trois mois suivant
la réception du dossier complet par le collège des bourgmestre et échevins. Le dossier est transmis au
ministre dans les 15 jours à compter de la date de l’accord du conseil communal.
»
L’alinéa 4 de l’article 57 de la loi précitée du 19 janvier 2004 est remplacé comme suit
« L’autorisation est périmée de plein droit si, dans un délai de deux ans, le bénéficiaire n’a pas entamé
la réalisation des travaux de manière significative. Sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, le
Ministre peut accorder deux prorogations du délai de péremption d’une durée maximale d’une année
chacune.
»
Chapitre V-Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
1° L’article 15, paragraphe 1
er, alinéa 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifié
comme suit
« Le volume de tout prélèvement supérieur à 250 mètres cubes par an est déterminé au moyen d’un
dispositif de comptage mis en place par l’utilisateur.
»
2° L’article 15, paragraphe 3 de la loi précitée du 19 décembre 2008 est modifié comme suit
« La taxe est fixée à 0,125 euro par mètre cube, sauf pour les prélèvements ne dépassant pas le
volume de 200 mètres cubes par an, pour lesquels elle est fixée au montant forfaitaire de 25 euros
par an.
»
L’article 24 de la loi précitée du 19 décembre 2008 est complété par un paragraphe 6 comme suit
«
(6) Lorsqu’en application de l’article 26, un règlement grand-ducal définit des conditions générales pour
la maîtrise des pressions et sources diffuses dans le cadre de l’aménagement, de l’exécution, de la
réalisation ou de l’exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l’article 23
(1), une autorisation en vertu des dispositions de la présente loi n’est pas requise. Ces activités sont
toutefois soumises à une déclaration auprès de l’Administration de la gestion de l’eau qui en tient un
registre.
»
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Les paragraphes 2 et 3 de l’article 39 de la loi précitée du 19 décembre 2008 sont modifiés comme suit
«
(2) Les plans ou projets d’aménagement particulier « nouveau quartier » situés entièrement ou
partiellement dans une zone inondable peuvent être autorisés par le ministre. Une telle autorisation
dispense de la délivrance des autorisations prévues par l’article 23 paragraphe 1
er point e).
(3) Dans une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée existante, une construction nouvelle peut
être autorisée par le ministre au titre des dispositions des articles 23 à 25 à condition que toutes les
mesures appropriées soient prises pour compenser la perte de volume de rétention ou pour prévenir
les dommages pour les personnes, les biens ou l’environnement. Sont dispensées de cette autorisation
les constructions qui s’inscrivent dans les prévisions d’un plan d’aménagement particulier « nouveau
quartier » autorisé par application du paragraphe 2 de cet article.
Des travaux ou réparations confortatifs peuvent être effectués aux constructions existantes sous
condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée.
»
Le paragraphe 2 de l’article 66 de la loi précitée du 19 décembre 2008 est modifié comme suit
«
(2) L’engagement des dépenses à charge du Fonds pour la gestion de l’eau est subordonné à
l’approbation préalable des projets par le ministre, l’avis du comité du Fonds pour la gestion de l’eau
demandé. Une autorisation délivrée par le ministre selon les dispositions des articles 23 ou 24 est
considérée comme approbation préalable.
»
Chapitre VI-Modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
L’alinéa 1
er de l’article 30 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit
« Le conseil communal procède sous l’approbation du ministre de l’Intérieur à la création de tout emploi
communal à occuper par un agent ayant le statut soit du fonctionnaire, de l’employé communal ou du
salarié au sens du Code du travail.
»
A l’article 57 de la loi précitée, le point 8 est modifié comme suit
« 8° de l’engagement des salariés sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, de la surveillance du
personnel communal, de l’application à ces personnes des mesures qui découlent impérativement de
dispositions légales ou réglementaires en matière de congés, promotions et autres droits statutaires ; »
L’alinéa 4 de l’article 69 de la loi précitée est modifié comme suit
« Dans les cas où le secrétaire communal est dispensé de la rédaction des actes, l’officier de l’état civil
peut, à ces fins, avoir sous ses ordres, suivant les besoins du service, un ou plusieurs fonctionnaires
communaux, employés communaux ou salariés à tâche principalement intellectuelle au service de la
commune.
»
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L’alinéa 1
er de l’article 70 de la loi précitée est remplacé comme suit
« Sans préjudice des dispositions de l’article 69 de la présente loi, le bourgmestre peut déléguer à un
ou plusieurs fonctionnaires communaux, employés communaux ou salariés à tâche principalement
intellectuelle au service de la commune, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil
pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance
d’enfants naturels, de partenariats, pour les actes d’indigénat, pour la transcription, la mention en marge
de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes
relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l’agent
communal délégué en vertu du présent article.
»
A l’article 76 de la loi précitée, le terme « fonctionnaire » est remplacé par les termes « fonctionnaire, un
employé ou un salarié à tâche principalement intellectuelle » et les termes « fonctionnaires délégués » sont
remplacés par les termes « agents communaux délégués » .
Chapitre VII-Modification de l’article 44bis, alinéa 1
er du Code civil
L’article 44bis, alinéa 1
er du Code civil est modifié comme suit
« Le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, employés communaux ou
salariés à tâche principalement intellectuelle au service de la commune, les fonctions qu’il exerce en tant
qu’officier de l’état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie,
de reconnaissance d’enfants naturels, de partenariat, pour les actes d’indigénat, pour la transcription, la
mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser
tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
»
Chapitre VIII-Modification de la loi du 18 juillet 1983 concernant la
conservation et la protection des sites et monuments nationaux
Les alinéas 1 à 3 de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des
sites et monuments nationaux sont remplacés par le texte suivant
« Les immeubles répondant à la définition établie à l’article 1
er, alinéa 1
er, qui, sans justifier une
demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt suffisant pour en rendre désirable
la préservation, sont inscrits par arrêté ministériel sur une liste appelée inventaire supplémentaire.
Il en est de même des immeubles définis à l’alinéa 3 de l’article 1
er. Sauf les cas d’urgence, la
Commission des Sites et Monuments nationaux et le conseil communal de la ou des communes où
se trouve l’immeuble sont entendus en leurs avis, lesquels doivent être produits dans le délai de trois
mois à partir de la notification de la proposition d’inscription. Passé ce délai, la proposition est censée
être agréée.
L’arrêté ministériel portant inscription sur la liste visée ci-dessus est notifié par lettre recommandée aux
propriétaires et entraîne pour eux l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou
partie de l’immeuble inscrit sans avoir, trente jours auparavant, informé par écrit le Ministre de leur
intention et indiqué les travaux qu’ils se proposent d’effectuer.
»
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L’article 37 de la loi précitée est remplacé comme suit
« Art. 37.
Au sens de la présente loi, on entend par publicité tout fait quelconque destiné à informer le public
ou à attirer son attention par des inscriptions, des images, des formes, des enseignes ou des sources
lumineuses ou acoustiques.
Tout support dont le principal objet est de recevoir ces inscriptions, images, formes, enseignes ou
sources lumineuses ou acoustiques est assimilé à une publicité.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la publicité au contenu immuable ou variable,
installée sur un support fixe ou mobile et visible de la voie publique ou de la voie ouverte à la circulation
publique. Elles ne s’appliquent pas à la publicité située à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de
celui-ci est principalement celle d’un support de publicité ou si l’effet de la publicité est tourné vers
l’extérieur du local.
»
L’article 38 de la loi précitée est remplacé comme suit
« Art. 38.
Toute publicité établie sur un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou situé dans un
secteur sauvegardé, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre.
Les autorisations ci-avant visées peuvent être refusées lorsque la publicité nuit à la conservation, à la
protection et à la mise en valeur des immeubles mentionnés au premier alinéa du présent article.
Toute demande d’autorisation est transmise pour approbation au Ministre par lettre recommandée ou
par porteur avec avis de réception.
La décision du Ministre doit parvenir à l’intéressé dans les trois mois de la réception de sa demande.
Passé ce délai, la demande est censée être accordée.
Les pièces qui doivent accompagner toute demande d’autorisation sont définies par règlement grand-
ducal.
Toute publicité installée en violation de la loi doit être enlevée et les lieux doivent être rétablis dans
leur état antérieur.
»
A l’article 40 de la loi précitée, l’expression « sauf en cas d’urgence » est supprimée et les mots « est
consultée » sont remplacés par « peut être consultée » .
Chapitre IX -Modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Le premier alinéa de l’article 7, paragraphe 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifié
comme suit
« Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer la fonction de procéder aux mises à jour des
listes électorales à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, employés communaux ou salariés à
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tâche principalement intellectuelle au service de la commune, désignés ci-après par les termes « agent
délégué ».
»
A l’article 11, alinéa 1
er, à l’article 15, paragraphe 1
er, alinéa 2 et à l’article 15, paragraphe 3, alinéa 1
er de
la loi précitée, la notion de « fonctionnaire délégué » est remplacée par « agent délégué » . Au même
article 15, paragraphe 1
er, alinéas 3 et 5 de la loi précitée, les termes « le fonctionnaire » sont remplacés
par les termes « l’agent délégué » .
Chapitre X-Modification de la loi modifiée du 4 février
2005 relative au référendum au niveau national
À l’article 11, alinéas 1
er et 2 et à l’article 13, alinéa 3, les termes « fonctionnaire communal » sont remplacés
par les termes « fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service
de la commune » .
Chapitre XI-Modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
A l’article 1
er, point 1
er, à l’article 2, point 1
er, à l’article 4, alinéas 4 et 5, et à l’article 8, point 1
er de la loi
modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le terme « travailleurs » est remplacé par
le terme « salariés » .
L’article 3, alinéa 1
er de la loi précitée du 10 juin 1999 est modifié comme suit
« Les établissements sont divisés en classes.
»
L’article 4, alinéa 1
er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifié comme
suit
« Les établissements de la classe 1 sont autorisés, dans le cadre de leurs compétences respectives, par le
ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre ayant dans ses attributions l’environnement,
désignés ci-après « les ministres », les établissements de la classe 1A n’étant autorisés toutefois que
par le seul ministre ayant dans ses attributions le travail, les établissements de la classe 1B n’étant
autorisés que par le seul ministre ayant dans ses attributions l’environnement.
»
L’article 5 de la loi précitée est remplacé comme suit
Lorsque les établissements faisant l’objet d’une demande d’autorisation relèvent de plusieurs des classes
1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B, la demande est instruite
a)
selon les modalités de la classe 1,
lorsque la demande d’autorisation comprend au moins un établissement relevant de la classe 1 ;
lorsque la demande d’autorisation comprend un ou plusieurs établissements relevant de la classe
1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ;
lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant
de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant soit de la classe 3 soit de la classe
3B ;
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lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant
de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant soit de la classe 3 soit de la classe
3A ;
b)
selon les modalités de la classe 1A,
lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant
de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3A ;
c)
selon les modalités de la classe 1B,
lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant
de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3B ;
d)
selon les modalités de la classe 3,
lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement des établissements relevant de la classe
3 ainsi que des établissements relevant soit de la classe 3A soit de la classe 3B.
L’article 6 de la loi précitée est modifié comme suit
a)
l’alinéa premier est remplacé par le texte suivant
« L’exploitant d’un établissement est tenu de communiquer à l’administration compétente, par
lettre recommandée avec avis de réception, toute modification projetée de l’exploitation d’un
établissement des classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A ou 3B en autant d’exemplaires que prévus à l’article
7 à l’exception de son point 8, alinéa 2.
»
b)
l’alinéa 6 est remplacé par le texte suivant
« La décision de l’autorité compétente doit porter sur les parties d’établissement et les données
énumérées à l’article 7 susceptibles d’être concernées par les modifications.
»
c)
le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant
« Tout transfert d’un établissement des classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A ou 3B à un autre endroit est soumis
à une nouvelle autorisation. Une nouvelle enquête publique commodo et incommodo est requise
pour les seuls établissements relevant des classes 1, 1A, 1B et 2 et ceux instruits selon les modalités
de ces classes.
»
L’article 7 de la loi précitée du 10 juin 1999 est modifié comme suit
a)
les paragraphes 1
er à 6 sont remplacés par neuf paragraphes nouveaux et les paragraphes subséquents
sont renumérotés
« 1. Les demandes d’autorisation à instruire selon les modalités de la classe 1 sont adressées,
par lettre recommandée avec avis de réception, en triple exemplaire à l’Administration de
l’environnement qui transmet d’office un exemplaire à l’Inspection du travail et des mines.
2. Les demandes d’autorisation à instruire selon les modalités de la classe 1A sont adressées, par
lettre recommandée avec avis de réception, en double exemplaire à l’Inspection du travail et des
mines.
3. Les demandes d’autorisation à instruire selon les modalités de la classe 1B sont adressées,
par lettre recommandée avec avis de réception, en double exemplaire à l’Administration de
l’environnement.
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4. Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 2 sont adressées, par lettre
recommandée avec avis de réception, en double exemplaire au(x) bourgmestre(s) de la (des)
commune(s) où l’établissement est projeté.
5. Les demandes d’autorisation à instruire selon les modalités de la classe 3 sont adressées,
par lettre recommandée avec avis de réception, en triple exemplaire à l’Administration de
l’environnement qui transmet d’office un exemplaire à l’Inspection du travail et des mines.
6. Les demandes d’autorisation à instruire selon les modalités de la classe 3A sont adressées, par
lettre recommandée avec avis de réception, en double exemplaire à l’Inspection du travail et des
mines.
7. Les demandes d’autorisation à instruire selon les modalités de la classe 3B sont adressées,
par lettre recommandée avec avis de réception, en double exemplaire à l’Administration de
l’environnement.
8. Lorsqu’un établissement à instruire selon les modalités des classes 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B s’étend
au-delà d’une seule commune, le requérant est tenu de présenter un exemplaire par commune
supplémentaire concernée.
Lorsqu’un établissement est à instruire selon les modalités des classes 1, 1A ou 1B, le requérant est
tenu de présenter un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe sur le territoire
de laquelle s’étend le rayon dont question au point 11. b) du présent article.
Lorsqu’un établissement nécessite une autorisation au titre de la la loi du 19 décembre 2008 relative
à l’eau, le requérant est en outre tenu de fournir à l’Administration de l’environnement deux
exemplaires supplémentaires qui sont d’office transmis à l’Administration de la gestion de l’eau.
9. L’Administration de l’environnement, l’Inspection du travail et des mines et les administrations
communales mettent à la disposition des demandeurs d’autorisation des formulaires de demande
type, adaptés à la nature et à l’envergure de l’établissement projeté.
»
b)
Le dernier alinéa de l’ancien paragraphe 7, devenant le nouveau paragraphe 10, est modifié comme suit
« Les demandes d’autorisation pour un établissement à instruire selon les modalités des classes 1B
et 3B ne requièrent pas les informations reprises à l’alinéa 1
er, point c). Les demandes d’autorisation
pour un établissement à instruire selon les modalités des classes 1A et 3A ne requièrent pas les
informations reprises à l’alinéa 1
er, points d) et f).
»
c)
les anciens paragraphes 8 et 9 sont remplacés par de nouveaux paragraphes 11 et 12 libellés comme
suit
« 11. Les demandes d’autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes
a)
un plan détaillé de l’établissement à l’échelle, indiquant notamment la disposition des locaux
et l’emplacement des installations ;
b)
un extrait du plan cadastral datant de moins de 12 mois comprenant les parcelles ou parties
de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l’établissement ;
c)
un extrait d’une carte topographique à l’échelle 1: 20.000 ou à une échelle plus précise
permettant d’identifier l’emplacement projeté de l’établissement.
12. Les demandes d’autorisation à instruire selon les modalités des classes 1, 1A et 1B sont
transmises, s’il y a lieu, pour avis à d’autres administrations que celles visées au présent article. Les
avis de ces administrations sont joints au dossier de demande d’autorisation avant l’expiration du
délai d’instruction prévu à l’article 9 de la présente loi. Faute d’avoir été transmis à l’administration
compétente dans le prédit délai, il y est passé outre.
Pour les établissements soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement au titre
de l’article 8, paragraphe 2, l’autorité compétente joint également au dossier de la demande
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d’autorisation les autres rapports et avis dont elle dispose et qu’elle juge indispensables à sa prise
de décision.
»
L’article 9 de la loi précitée est modifié comme suit
a)
Les alinéas 1
er à 5 du point 1 sont supprimés.
b)
L’alinéa 6, devenant le nouvel alinéa 1
er du point 1 est remplacé par le texte suivant
« L’administration compétente doit, chacune en ce qui la concerne, dans les quatre-vingt-dix jours
pour les établissements instruits selon les modalités prévues pour les classes 1, 1A et 1B visés
par règlement grand-ducal pris en vertu de l’article 8 et de quarante-cinq jours pour les autres
établissements instruits selon les modalités prévues pour les classes 1, 1A, 1B ainsi que pour les
établissements instruits selon les modalités prévues pour les classes 2, 3, 3A et 3B suivant l’avis
de réception relatif à la demande d’autorisation, informer le requérant que le dossier de demande
d’autorisation est complet et prêt, selon les cas, pour enquête publique prévue aux articles 10 et
12 ou à l’article 12bis.
»
c)
l’alinéa 3 du point 1.2.1 est remplacé par le texte suivant
« Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé de soixante jours pour
les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions
industrielles; b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; c)
modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale, en ce qui
concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ou de trente jours pour
les autres établissements.
»
d)
le point 1.2.2 est remplacé par le texte suivant
« 1.2.2. Pour le cas où les renseignements demandés sont transmis dans le délai précité, l’autorité
compétente doit informer le requérant
a)
dans les quarante jours pour les établissements instruits selon les modalités prévues pour
les classes 1, 1A et 1B visés par règlement grand-ducal pris en vertu de l’article 8, et
b)
dans les vingt-cinq jours pour les autres établissements instruits selon les modalités prévues
pour les classes 1, 1A, 1B et pour ceux instruits selon les modalités prévues pour les classes
2, 3, 3A et 3B suivant la date de l’avis de réception relatif à l’envoi des renseignements
demandés que le dossier est complet.
»
e)
le point 2 est remplacé par le texte suivant
« 2. L’Administration de l’environnement envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans
les huit jours après qu’il ait été constaté que le dossier de demande d’un établissement instruit
selon les modalités des classes 1 et 1B est complet, le dossier aux fins d’enquête publique à la
ou aux communes concernées. L’inspection du travail et des mines fait de même pour les dossiers
instruits selon les modalités de la classe 1A qu’elle considère comme étant complets. Pour les
établissements soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de l’article 8,
paragraphe 2, le dossier de demande est précisé quant à la nature des décisions possibles et
complété d’un projet de décision lorsqu’il existe.
L’Administration de l’environnement envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans
les huit jours après qu’il ait été constaté que le dossier de demande d’un établissement de la classe
3, 3B et ceux instruits selon les modalités des classes 3 et 3B est complet, le dossier pour information
et affichage à la ou aux communes d’implantation concernées. L’inspection du travail et des mines
en fait de même pour un dossier instruit selon les modalités prévues pour la classe 3A qu’elle
considère comme étant complet. Il en est fait de même pour les dossiers de demande pour lesquels
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les autorités compétentes ont constaté que les modifications étaient non substantielles et pour ceux
pour lesquels une procédure de commodo et incommodo conformément aux articles 10 et 12 ou
à l’article 12bis n’est pas requise.
»
f)
le point 4 est remplacé par le texte suivant
« 4. L’autorité compétente doit prendre une décision sur les demandes d’autorisation
a)
dans les quarante-cinq jours à compter
de la transmission de l’avis de la ou des communes concernées à l’administration
compétente pour les établissements dont les demandes sont instruites selon les
modalités des classes 1, 1A et 1B de la classe 1,
b)
dans les trente jours à compter
de l’expiration du délai d’affichage pour les établissements de la classe 2,
de la date à partir de laquelle le dossier de demande est considéré complet pour les
établissements dont les demandes sont instruites selon les modalités des classes
3, 3A et 3B.
Dans les délais prévus ci-dessus, la décision prise par l’autorité compétente doit également être
notifiée conformément aux dispositions de l’article 16.
»
L’article 10 de la loi précitée est modifié comme suit
a)
Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant
« Un avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la ou les
communes d’implantation pendant quinze jours, de la façon usuelle, par les autorités communales.
Cet avis de publication est affiché pendant le même délai dans la ou les communes limitrophes sur
le territoire desquelles s’étend le rayon tracé au plan cadastral prévu à l’article 7 de la présente loi.
Pour les établissements instruits selon les modalités des classes 1, 1A, 1B, l’affichage doit avoir
lieu au plus tard dix jours après la réception du dossier par la ou les communes concernées.
»
b)
Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant
« Les demandes d’autorisation instruites selon les modalités prévues pour les classes 1, 1A et 1B et
les propositions de révision des valeurs limites autorisées sont portées à la connaissance du public
simultanément avec l’affichage ci-dessus par voie de publication par extrait dans au moins quatre
journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. Il en est de même des demandes de la
classe 2 dans les localités de plus de 5.000 habitants. Les frais de cette publication sont à charge
des requérants.
»
Les alinéas 1 et 2 de l’article 12 de la loi précitée sont remplacés comme suit
« A l’expiration du délai d’affichage prévu à l’article 10 de la présente loi, le(s) bourgmestre(s) ou son (ses)
délégué(s) recueille(nt) les observations écrites et procède(nt) dans la ou les communes d’implantation
de l’établissement à une enquête de commodo et incommodo, dans laquelle sont entendus tous les
intéressés qui se présentent. Il est dressé procès-verbal de cette enquête.
Pour les établissements instruits selon les modalités de la classe 1, le dossier, avec les pièces
attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins
de la ou des communes d’implantation ainsi que les pièces attestant la publication dans la ou les
communes limitrophes sont retournés, au plus tard vingt jours après l’expiration du délai d’affichage en
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MÉMORIAL A - 318 du 23 mars 2017
double exemplaire à l’Administration de l’environnement qui communiquera sans délai un exemplaire
à l’Inspection du travail et des mines.
Pour les établissements instruits selon les modalités de la classe 1A ou 1B, le dossier, avec les pièces
attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins de
la ou des communes d’implantation ainsi que les pièces attestant la publication dans la ou les communes
limitrophes sont retournés, au plus tard vingt jours après l’expiration du délai d’affichage respectivement
à l’Administration du travail et des mines ou à l’Administration de l’environnement.
»
L’article 16 de la loi précitée est modifié comme suit
a)
la référence à l’alinéa 1 aux établissements visés à l’annexe III est supprimée ;
b)
l’énumération à l’alinéa 2 est complétée à la suite de la classe 1 par les classes 1A et 1B ;
c)
les termes « deuxième classe » à l’alinéa 3 sont remplacés par la notion « classe 2 » ;
d)
la référence à l’enquête publique prévue à l’alinéa 5 « à l’article 10 ou 12bis » est remplacée par une
référence « aux articles 10 et 12 ou à l’article 12bis » ;
e)
à l’alinéa 6 la référence à l’alinéa « premier » est remplacée par une référence à l’alinéa « 4 » .
L’intitulé de l’article 17 est remplacé par l’intitulé suivant
« Construction et mise en exploitation
»
L’article 17 de la loi précitée est remplacé comme suit
« 1. Sans préjudice d’autres autorisations requises, la construction et la mise en exploitation
d’établissements classés ne peuvent être entamées qu’après la délivrance des autorisations requises
par la présente loi, ainsi que des autorisations du bourgmestre requises par application de l’article 37
de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
2. Les projets de construction d’établissements nouveaux à l’intérieur d’une zone industrielle à caractère
national pourront faire l’objet d’une autorisation de principe par le Gouvernement en Conseil, de l’accord
prévisible des instances compétentes en raison de la nature de l’établissement projeté et sans préjudice
des procédures d’autorisation requises.
A cet effet, le requérant est tenu d’introduire une demande spécifique reprenant les informations dont
question à l’article 7.
»
A l’alinéa 1
er de l’article 19 de la loi précitée la référence à un établissement visé à l’annexe III est supprimée.
A l’alinéa 1
er du point 1 de l’article 27 de la loi précitée sont ajoutés dans l’énumération à la suite de la classe
1 également les classes 1A et 1B.
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L’article 31 de la loi précitée est remplacé comme suit
« Art. 31. Dispositions transitoires
(1) Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sur la base de la législation
relative aux établissements classés restent valables pour le terme fixé par l’autorisation, sans préjudice
des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.
(2) Les demandes d’autorisation introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont instruites
conformément à cette loi si l’affichage visé à l’article 7 de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux
établissements dangereux, insalubres ou incommodes n’a pas encore été effectué.
Toute demande introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi et dont l’affichage a été effectué,
est traitée suivant les modalités de la loi modifiée du 9 mai 1990.
Les documents introduits en vertu de dispositions transitoires sont instruits selon les modalités prévues
à l’article 9, à l’exception du point 1, alinéas 1 à 5, et à l’article 13 de la présente loi.
(3) Les établissements exploités sans autorisation à une époque où cette formalité n’était pas requise,
ainsi que les établissements de la classe 1A, 1B, 3A ou 3B qui sont transférés dans les classes 1, 2
ou 3, peuvent être maintenus à charge pour leur exploitant de transmettre à l’autorité nouvellement
compétente les informations visées à l’article 7 de la présente loi dans un délai de 18 mois à compter de
l’entrée en vigueur du règlement portant changement de classe ou insertion dans la nomenclature des
établissements classés. Pour ces établissements ayant changé de classe suite au règlement grand-
ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ce
délai est prolongé jusqu’au 1
er juillet 2017.
Les établissements de la classe 4 qui sont transférés dans les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A ou 3B peuvent
être maintenus à charge pour leur exploitant de transmettre à l’autorité compétente les informations
visées à l’article 7 de la présente loi dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du
règlement portant changement de classe.
Les autorités compétentes délivreront une autorisation sur base de ces informations après due
constatation de leur exactitude. Il n’y a pas lieu de tenir une enquête publique.
Dans ces autorisations, les autorités compétentes peuvent prescrire les mesures propres à sauvegarder
les intérêts mentionnés à l’article 1
er de la présente loi. Ces mesures ne peuvent entraîner
de modifications importantes touchant le gros œuvre de l’établissement ou des changements
considérables dans son mode d’exploitation.
(4) Les établissements de la classe 2 qui sont transférés dans les classes 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B ainsi
que les établissements des classes 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B qui sont transférés dans la classe 2 peuvent
être maintenus à charge pour leur exploitant de transmettre à l’autorité nouvellement compétente
une copie de l’autorisation ou des autorisations délivrées sur base de la législation en matière
d’établissements classés dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement
portant changement de classe. Pour ces établissements ayant changé de classe suite au règlement
grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements
classés, ce délai est prolongé jusqu’au 1
er juillet 2017.
(5) Les autorisations délivrées par les autorités compétentes restent valables en cas de transfert
d’établissements des classes 1 en classe 3 et en cas de transfert d’établissements des classes 3 en
classe 1.
(6) Les autorisations délivrées par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions pour des
établissements des classes 1 et 3 qui sont transférés dans les classes 1A ou 3A sont caduques.
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(7) Les autorisations délivrées par le ministre ayant le travail dans ses attributions pour des
établissements des classes 1 et 3 qui sont transférés dans les classes 1B ou 3B sont caduques, sauf
en ce qui concerne les conditions relatives à la protection de l’environnement.
»
Chapitre XIII-Abrogation de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915
portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets
L’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et
cabarets est abrogé.
Chapitre XIV -Abrogation de l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant
l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
L’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des
gramophones et des haut-parleurs est abrogé.
Chapitre XV -Mise en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-
Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous
ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,
Dan Kersch
Château de Berg, le 3 mars 2017.
Henri
Doc. parl. 6704; sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.