Loi du 23 décembre 2016 portant 1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et

Loi du 23 décembre 2016 portant

1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à

éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et

sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015;

2. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter

les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;

3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg,

le 10 février 2016;

4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie

tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le

Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015;

5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale

de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;

6. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à

éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et

sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997;

7. approbation de l’échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015, modifiant les lettres

signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter

en cas d’une demande de renseignements faite en vertu de l’article 24 de la Convention entre le

Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2016 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2016

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés

1. la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté

le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la

fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le

14 juillet 2015;

2. la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et

à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à

Bruxelles, le 10 mars 2015;

3. la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du

Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu

et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016;

4. la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le

15 décembre 2015;

5. la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter

les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le

Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;

6. le Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude

fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997;

7. l’échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015, modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet

2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d’une demande de renseignements

faite en vertu de l’article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche

tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg,

le 18 octobre 1962.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant

«Loi du 23 décembre 2016 portant approbation de conventions fiscales».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Crans, le 23 décembre 2016.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Doc. parl. 7097; sess. ord. 2016-2017.

TEXTE COORDONNE

Convention

entre

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement de l'Ukraine

tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine

désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à

prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

confirmant leurs efforts de développer et d'approfondir leurs relations économiques

mutuelles, sont convenus de ce qui suit

Article 1

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat

contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

Impôts visés

1.

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune

perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de

ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus

sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la

fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens

mobiliers ou immobiliers et les impôts sur le montant global des salaires payés

par les entreprises.

3.

Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont

a) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg

(i)

l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

(ii)

l'impôt sur le revenu des collectivités ;

(iii) l'impôt spécial sur les tantièmes ;

(iv) l'impôt sur la fortune ; et

(v) l'impôt commercial communal ;

(ci-après dénommés « impôt luxembourgeois ») ;

b) en ce qui concerne l'Ukraine

(i)

l'impôt sur les bénéfices des entreprises ; et

(ii)

l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

(ci-après dénommés « impôt ukrainien »).

4.

La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui

seraient établis par l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la

présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les

remplaceraient. Les

autorités compétentes des Etats contractants se

communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations

fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1.

Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une

interprétation différente

a) le terme « Luxembourg » utilisé dans un sens géographique, désigne le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

b) le terme « Ukraine » utilisé dans un sens géographique, désigne le territoire de

l'Ukraine, son plateau continental et sa zone (maritime) économique exclusive,

comprenant toute zone au-delà des eaux territoriales de l'Ukraine qui,

conformément au droit international, a été ou sera ultérieurement désignée

comme une zone sur laquelle l'Ukraine peut exercer ses droits en ce qui

concerne le lit de mer, son sous-sol et leurs ressources naturelles;

c) le terme « national » désigne

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;

(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée

conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;

d) les expressions « un Etat contractant »

et « l'autre Etat contractant »

désignent, suivant le cas, le Luxembourg ou l'Ukraine;

e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous

autres groupements de personnes;

f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est

considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;

g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre

Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un

résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de

l'autre Etat contractant;

h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un

navire, un bateau ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat

contractant, sauf lorsque le navire, le bateau ou l'aéronef n'est exploité qu'entre

des points situés dans l'autre Etat contractant ;

i) l'expression « autorité compétente » désigne, en ce qui concerne l'Ukraine, le

Ministère des Finances de l'Ukraine ou son représentant autorisé, et, en ce qui

concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant

autorisé.

2.

Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,

tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une

interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat

concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à ce

terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens que lui

attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4

Résident

1.

Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant »

désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à

l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de

direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue

et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses

collectivités locales. Mais cette expression ne comprend pas les personnes qui ne

sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées

dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne

physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la

manière suivante

a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle

dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer

d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée

comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et

économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut

pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent

dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de

l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants

ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée

comme un résident seulement de l'Etat contractant dont elle possède la

nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle

ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats

contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne

autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle

est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant où son siège

de direction effective est situé.

Article 5

Etablissement stable

1.

Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne

une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce

tout ou partie de son activité.

2.

L'expression « établissement stable » comprend notamment

a) un siège de direction ;

b) une succursale ;

c) un bureau ;

d) une usine ;

e) un atelier ;

f) une installation ou un dispositif pour l'exploration des ressources naturelles ;

g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu

d'extraction de ressources naturelles ; et

h) un magasin ou un autre dispositif utilisé comme point de vente.

3.

Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable

que si sa durée dépasse douze mois.

L’expression « établissement stable » englobe également

a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y

exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée

supérieure à douze mois ;

b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une

entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé

par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature

se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d’un

Etat contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de

plus de six mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois.

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y

a pas « établissement stable » si

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de

livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins

de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins

de transformation par une autre entreprise ;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des

marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour

l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé

d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité

d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un

caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une

personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le

paragraphe 6 du présent article agit pour le compte d'une entreprise et dispose

dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui

permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, ou entrepose un stock

de marchandises appartenant à l'entreprise et servant à effectuer des ventes

régulières au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant

un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne

exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient

limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient

exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas

de considérer cette installation comme un établissement stable selon les

dispositions de ce paragraphe.

6.

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans

un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un

courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut

indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de

leur activité.

7.

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est

contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y

exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou

non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un

établissement stable de l'autre.

Article 6

Revenus immobiliers

1.

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y

compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre

Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat

contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous

cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et

forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé

concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des

paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation

de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires,

bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus

provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de

toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent également

aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux

revenus des biens immobiliers servant à

l'exercice d'une profession

indépendante.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1.

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans

cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant

par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce

son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans

l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet

établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu'une

entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant

par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans

chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu

réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités

identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant

en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en

déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement

stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration

ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas

échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par

l'établissement stable à l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme

redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets

ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services spécifiques rendus

ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire,

comme intérêts sur des sommes prêtées par l'entreprise à l'établissement stable.

4.

S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables

à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de

l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du

présent article n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices

imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit

cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus

dans le présent article.

5.

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement

acheté des marchandises pour l'entreprise.

6.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement

stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il

n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément

dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles

ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Transport international

1.

Les bénéfices qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic

international, de navires, bateaux ou aéronefs ne sont imposables que dans cet

Etat.

2.

Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic

international, de navires ou aéronefs comprennent

a) les revenus provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs; et

b) les bénéfices provenant de l'utilisation, de la maintenance ou de la location de

conteneurs (y compris les remorques et l'équipement relatif au transport des

conteneurs) utilisés pour le transport de marchandises ;

lorsque cette location ou cette utilisation, maintenance ou location, suivant les cas,

est accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.

3.

Lorsque les bénéfices visés au paragraphe 1 du présent article sont tirés par un

résident d'un Etat contractant de la participation à un pool, une exploitation en

commun ou un organisme international d'exploitation, les bénéfices imputables à

ce résident ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont il est un résident.

Article 9

Entreprises associées

1.

Lorsque

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à

la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat

contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,

au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une

entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations

commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées,

qui diffèrent de celles qui seraient convenues

entre des entreprises

indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par

l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent

être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2.

Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat -

et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre

Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi

inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat

si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui

auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède

à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces

bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres

dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités

compétentes des Etats contractants se consultent.

Article 10

Dividendes

1.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à

un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la

société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,

mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt

ainsi établi ne peut excéder

a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une

société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins

20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;

b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat

contractant sont aussi imposables dans cet Etat selon la législation de cet Etat,

mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat

contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder

a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une

société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins

20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;

b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des

bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les dividendes

payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant ne sont pas

imposables dans cet Etat si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société

qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui a détenu durant une période

ininterrompue de trois ans précédant la date du paiement des dividendes, une

participation directe d'au moins 50 pour cent dans la société qui paie les

dividendes et à condition qu'un investissement d'au moins 1.000.000 US dollars

ou de son équivalent dans les monnaies nationales des Etats contractants ait été

effectué dans le capital de la société qui paie les dividendes. Cette disposition ne

s'applique qu'aux dividendes provenant de la fraction de la participation qui a été

détenue par le bénéficiaire effectif sans interruption durant cette période de trois

ans. Par ailleurs, la disposition du présent paragraphe ne s'applique que si le

dividende distribué provient d'une activité industrielle ou commerciale effective

exercée dans le premier Etat (autre qu'une activité consistant à effectuer ou à

gérer des investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité exercée par

une société bancaire ou d'assurance).

43. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus

provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi

que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les

revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un

résident.

54. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas

lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant,

exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un

résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un

établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen

d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes

s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article

14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.

65. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou

des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun

impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces

dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la

participation

génératrice des dividendes se rattache effectivement à un

établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever

aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les

bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les

bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus

provenant de cet autre Etat.

Article 11

lntérêts

1.

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat

contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils

proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les

intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder

a) 2 pour cent du montant brut des intérêts, dans le cas des intérêts provenant

d'un Etat contractant et payés en raison de prêts de toutes sortes accordés par

une banque ou un autre établissement financier de l'autre Etat, y compris les

banques d'investissement et les caisses d'épargne, et les

sociétés

d'assurance;

b) 10 pour cent du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.

Toutefois, les intérêts provenant d’un Etat contractant sont aussi imposables dans

cet Etat selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts

est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder

a) 5 pour cent du montant brut des intérêts, dans le cas des intérêts provenant

d'un Etat contractant et payés en raison de prêts de toutes sortes accordés par

une banque ou un autre établissement financier de l'autre Etat, y compris les

banques d'investissement et les caisses d'épargne;

b) 10 pour cent du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts

provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant

qui en est le bénéficiaire effectif, sont exempts d'impôt dans le premier Etat s'ils

sont payés en raison de prêts faits, garantis ou assurés, ou en vertu de toute autre

créance ou crédit garantis ou assurés pour le compte de l'autre Etat contractant

par son organe autorisé.

4.

Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des

créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une

clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des

fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés

à ces titres.

5.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas

lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce

dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité

industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est

situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,

et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas,

les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant

les cas, sont applicables.

6.

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le

débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts,

qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un

établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au

paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts,

ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou

la base fixe, est situé.

7.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le

bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,

le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,

excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en

l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent

qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste

imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des

autres dispositions de la présente Convention.

Article 12

Redevances

1.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre

Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles

proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les

redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder

a) 5 pour cent du montant brut des rémunérations visées au sous-paragraphe a)

du paragraphe 3 du présent article;

b) 10 pour cent du montant brut des rémunérations visées au sous-paragraphe

b) du paragraphe 3 du présent article.

Toutefois, les redevances provenant d’un Etat contractant sont aussi imposables

dans cet Etat selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des

redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut

excéder

a) 5 pour cent du montant brut des rémunérations visées au sous-paragraphe a)

du paragraphe 3 du présent article;

b) 10 pour cent du montant brut des rémunérations visées au sous-paragraphe

b) du paragraphe 3 du présent article.

3.

Le terme « redevances »

employé dans le présent article désigne les

rémunérations de toute nature payées pour

a) l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou

de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un

procédé secrets, et pour des informations (know-how) ayant trait à une

expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;

b) l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,

artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques, et les films

ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées).

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas

lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant,

exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une

activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable

qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y

est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache

effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la

présente Convention, suivant les cas, sont applicables.

5.

Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque

le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des

redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat

contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'engagement

donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la

charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat

où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le

bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,

le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont

payées, excède pour une raison quelconque celui dont seraient convenus le

débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les

dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce

cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de

chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente

Convention.

Article 13

Gains en capital

1.

Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens

immobiliers visés à l'article 6 de la présente Convention, et situés dans l'autre Etat

contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation

a) d'actions, autres que des actions cotées en bourse reconnue, dont la valeur ou

la plus grande partie de la valeur provient directement ou indirectement de

biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, ou

b) d'une participation dans une société de personnes dont l'actif est constitué en

majeure partie de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant ou

d'actions visées ci-dessus au sous-paragraphe a),

sont imposables dans cet autre Etat.

3.

Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un

établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat

contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un

résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice

d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation

de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette

base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

4.

Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires, de

bateaux ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers

affectés à l'exploitation de ces navires, bateaux ou aéronefs, ne sont imposables

que dans cet Etat contractant.

5.

Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux

paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat

contractant dont le cédant est un résident.

Article 14

Professions indépendantes

1.

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou

d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat,

à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat

contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle

base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la

mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.

L'expression « profession libérale »

comprend notamment les activités

indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique,

ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs,

architectes, dentistes et comptables.

Article 15

Professions dépendantes

1.

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la présente

Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un

résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables

que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat

contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont

imposables dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations

qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans

l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes

n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois

commençant ou se terminant durant l'année civile considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un

employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable

ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3.

Nonobstant Ies dispositions précédentes du présent article, les rémunérations

reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un bateau ou d'un

aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant

dont l'entreprise exploitant le navire, bateau ou aéronef est un résident.

Article 16

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un

Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de

surveillance ou de tout autre organe similaire d'une société qui est un résident de

l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17

Artistes et sportifs

1.

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 de la présente Convention, les

revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles

exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un

artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien,

ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce

personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif

lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant

les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, dans l'Etat

contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus

visés au présent article sont exempts d'impôt dans l'Etat contractant où les

activités de l'artiste ou du sportif sont exercées, si ces activités sont financées

pour une grande part par des fonds publics d'un ou des deux Etats contractants,

ou sont exercées dans le cadre d'un accord de coopération culturelle entre les

Etats contractants.

Article 18

Pensions

1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la présente

Convention, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident

d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans

cet Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et

autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou

en application d'un Plan d'Etat de Pension d'un Etat contractant ne sont

imposables que dans cet Etat.

Article 19

Fonctions publiques

1.

a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant

ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne

physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou

collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a) du présent paragraphe, ces

rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les

services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident

de cet Etat qui

(i) possède la nationalité de cet Etat, ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2.

a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions

politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur

les fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services

rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables

que dans cet Etat.

b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a) du présent paragraphe,

ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la

personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3.

Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 de la présente Convention

s'appliquent aux rémunérations ainsi qu'aux pensions payées au titre de services

rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un

Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20

Etudiants

1.

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement

avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant

et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa

formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne

sont pas imposables dans le premier Etat, à condition qu'elles proviennent de

sources situées en dehors de cet Etat.

2.

Les revenus qu'un étudiant ou stagiaire reçoit pour les activités exercées dans

l'Etat contractant où il ne séjourne que pour poursuivre ses études ou sa

formation, ne sont pas imposables dans cet Etat. Cette exemption ne s'applique

que pour une période n'excédant pas 2 ans à partir de la date où il est arrivé pour

la première fois dans cet Etat pour poursuivre ses études ou sa formation.

Article 21

Autres revenus

1.

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils

proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente

Convention ne sont imposables que dans le premier Etat.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux

revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont

définis au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, lorsque le

bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre

Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire

d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au

moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des

revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou

de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.

Article 22

Fortune

1.

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 de la présente

Convention, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans

l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

2.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un

établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat

contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un

résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice

d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

3.

La fortune constituée par des navires, des bateaux et des aéronefs exploités en

trafic international par une entreprise d'un Etat contractant, ainsi que par des biens

mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, bateaux et aéronefs, n'est

imposable que dans cet Etat contractant.

4.

Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont

imposables que dans cet Etat.

Article 23

Elimination de la double imposition

1.

Sous réserve des dispositions de la législation de l'Ukraine concernant

l'élimination de la double imposition (qui n'en affectent pas le principe général),

l'impôt luxembourgeois payé en vertu de la législation luxembourgeoise et

conformément à la présente Convention, sur les bénéfices et les revenus de

sources luxembourgeoises ou sur la fortune située au Luxembourg, est déduit de

tout impôt ukrainien calculé sur les mêmes bénéfices et revenus ou sur la même

fortune sur lesquels l'impôt luxembourgeois est payé.

2.

Sous réserve des dispositions de la législation du Luxembourg concernant

l'élimination de la double imposition (qui n'en affectent pas le principe général), la

double imposition est évitée au Luxembourg de la manière suivante

a) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune

qui, conformément

aux dispositions de la présente Convention, sont

imposables en Ukraine, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou

cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c).

b) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément aux

dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente Convention sont

imposables en Ukraine, le Luxembourg accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les

revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en

Ukraine.

c) Lorsqu'une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes

de sources ukrainiennes, le Luxembourg exempte de l'impôt ces dividendes,

pourvu que cette société qui est un résident du Luxembourg détienne

directement depuis le début de son exercice social au moins 10 pour cent du

capital de la société qui paie les dividendes et que cette société soit soumise

en Ukraine à un impôt correspondant à l'impôt luxembourgeois sur le revenu

des collectivités. Les actions ou parts susvisées de la société ukrainienne sont,

aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembourgeois sur la fortune.

3.

Les déductions accordées par un Etat contractant en vertu du paragraphe 1 ou du

sous-paragraphe b) du paragraphe 2 du présent article ne peuvent dans l'un ou

l'autre cas excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune,

calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune

qui sont imposables dans l'autre Etat.

4.

Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les

revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit ou la fortune qu'il possède sont

exempts d'impôt dans cet Etat, cet Etat peut néanmoins, pour calculer le montant

de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte

des revenus ou de la fortune exemptés.

5.

Pour les besoins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les bénéfices, les

revenus et les gains en capital reçus par un résident d'un Etat contractant et qui,

conformément à la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat

contractant, sont considérés comme provenant de sources de cet autre Etat

contractant.

Article 24

Non-discrimination

1.

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant

à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles

auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se

trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La

présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1 de

la présente Convention, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat

contractant ou des deux Etats contractants.

2.

Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans

l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est

autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les

nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.

3.

L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a

dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon

moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la

même activité.

4.

A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de

l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 de la présente Convention ne soient

applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise

d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles,

pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les

mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De

même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de

l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune

imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été

contractées envers un résident du premier Etat.

5.

Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,

directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de

l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune

imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles

auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du

premier Etat.

6.

Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant

l'un ou l'autre Etat contractant à accorder aux personnes physiques qui ne sont

pas des résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et

réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il

accorde à ses propres résidents ou une des déductions personnelles, un des

abattements ou une des réductions d'impôt qui sont accordés à des personnes

physiques qui sont des résidents selon des critères non prévus par la législation

générale des impôts.

7.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts visés par la présente

Convention. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les

dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 25

Procédure amiable

1.

Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un

Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour

lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle

peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,

soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un

résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24 de la présente

Convention, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas

doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure

qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est

pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le

cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat

contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des

Etats contractants.

3.

Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord

amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent

donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer

directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux

paragraphes précédents.

Article 26

Echange de renseignements

1.

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles

de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la

Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la

Convention, en particulier, pour prévenir la fraude et pour faciliter l'application des

dispositions légales contre l'évasion légale. L'échange de renseignements n'est

pas restreint par l'article 1 de la présente Convention. Les renseignements reçus

par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les

renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne

sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et

organes administratifs) impliquées dans l'établissement ou le recouvrement des

impôts visés par la Convention, dans les procédures ou poursuites concernant

ces impôts, ou dans les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces

personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent

révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans

des jugements. Les autorités compétentes développent les conditions, méthodes

et techniques appropriées concernant les cas pour lesquels l'échange de

renseignements est pratiqué, y compris si nécessaire l'échange de

renseignements par voie de consultations dans des cas de fraude fiscale.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être

interprétées comme imposant à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat

contractant l'obligation

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à la

pratique administrative prévalant dans l'un ou l'autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la

législation ou dans le cadre de la pratique administrative normale de l'un ou

l'autre Etat contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,

industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements

dont la communication serait contraire à l'ordre public.

1.

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente

Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative

aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats

contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans

la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.

L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

2.

Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont

tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application

de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou

autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par

l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par

les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les

recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes

ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces

renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des

jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat

contractant peuvent être utilisés à d'autres fins si la législation des deux Etats

l'autorise et si l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements

autorise cette utilisation.

3.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées

comme imposant à un Etat contractant l'obligation

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa

pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de

sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de

celles de l'autre Etat contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,

industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements

dont la communication serait contraire à l'ordre public.

4.

Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à

cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir

les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins

fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux

limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles

d'empêcher un Etat contractant de

communiquer des renseignements

uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre

national.

5.

En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées

comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des

renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un

autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant

qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits

de propriété d'une personne.

Article 27

Membres des missions diplomatiques ou représentations

permanentes et postes consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges

fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou représentations

permanentes ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit

international, soit des dispositions d'accords particuliers.

Article 28

Exclusion de certaines sociétés

La présente Convention ne s'applique pas aux sociétés holding au sens de la

législation particulière luxembourgeoise régie actuellement par la loi du 31 juillet 1929

et l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938. Elle ne s'applique pas non plus aux

revenus qu'un résident de l'Ukraine tire de pareilles sociétés ni aux actions ou autres

titres de capital de telles sociétés que cette personne possède.

Article 29 28

Entrée en vigueur

Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique

l'accomplissement des procédures requises par sa législation interne pour l'entrée en

vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la

dernière de ces notifications et s'appliquera

a)

en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou

après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de

laquelle la Convention entrera en vigueur ;

b)

en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts

dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de

l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention

entrera en vigueur.

Article 30 29

Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée

par un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut, par la voie

diplomatique, dénoncer la Convention avec un préavis écrit de dénonciation fait au

moins six mois avant la fin de toute année civile commençant après l'expiration d'un

délai de cinq ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention.

Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer

a)

en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou

après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de

laquelle l'avis est donné ;

b)

en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts

dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de

l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'avis est donné.

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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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