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Loi du 29 novembre 2016 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand- Duché de Luxembourg et la République des Philippines, signée à Luxembourg, le 15 mai 2015.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 29 novembre 2016 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la République des Philippines, signée à Luxembourg, le 15 mai 2015.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 2016 et celle du Conseil d’État du 29 novembre 2016
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
République des Philippines, signée à Luxembourg, le 15 mai 2015.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2016.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Doc. parl. 6881; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck