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loi/2016/07/23/n22

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

loi/2016/07/23/n22 — texte consolidé au 2022-04-01

Version consolidée applicable au 01/04/2022 : Loi du 23 juillet 2016 portant fixation des conditions

d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou

partielle et des chargés d’enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle,

fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation de début de carrière et du certificat

de formation pédagogique des chargés d’enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche

complète ou partielle à l’Institut de formation de l’éducation nationale, création d’une réserve

nationale des employés enseignants des lycées.

Version consolidée au 01 avril 2022

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un

Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des

besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009

concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant

création d'une école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant

création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

Loi du 29 octobre 2020 portant : 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant

le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les

cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du

23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant

création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi du 29 octobre

2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel

de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet

2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi modifiée du 22 juillet

2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un

lycée à Clervaux ; 3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale

publique à Differdange ; 4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des

employés enseignants des lycées ; 5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-

Bains ; 6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour

l’exercice 2021.

Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant

création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre

2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel

de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet

2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant

création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre

loi du 23 juillet 2016

Version consolidée au 01 avril 2022

2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel

de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet

2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 4° de la loi du 17

décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.

Titre Ier – Dispositions générales.

Art. 1

er.

La présente loi s'applique aux employés enseignants des catégories, groupes et sous-groupes d'indemnité

suivants

1. catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e)

du paragraphe 1

er de l'article 43 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

employés de l'État;

2. catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point d)

du paragraphe 1

er de l'article 44 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

employés de l'État;

3. catégorie d'indemnité B, groupe d'indemnité B1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e)

du paragraphe 1

er de l'article 45 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

employés de l'État.

Titre Ier – Dispositions générales.

Au sens de la présente loi, on entend par

1. directeur: directeur d'un lycée;

2. établissement scolaire: entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté

scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d'un ou de

plusieurs bâtiments scolaires;

3. formation: cycle de formation de début de carrière;

4. institut: Institut de formation de l'éducation nationale;

5. lycée : lycée et établissement d’enseignement public luxembourgeois ;

6. ministère: ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse;

7. ministre: ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions;

8. réserve: réserve nationale des employés enseignants des catégories d'indemnité énumérées à l'article 1

er.

Titre II – Conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation

à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés

d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.

Chapitre I

er – Conditions d'engagement et de travail des chargés

d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle.

Titre II – Conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.

Des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être engagés sous

le régime de l'employé de l'État dans un lycée, en vue d'assumer des remplacements qui ne peuvent être

assurés ni par les fonctionnaires, candidats, stagiaires fonctionnaires, ni par les chargés de cours, les chargés

d'éducation engagés à durée indéterminée et les chargés d'enseignement.

De même, des chargés d’éducation peuvent être engagés sous les conditions fixées à l’alinéa 1

er et à l’article

45, paragraphe 1

er, lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

employés de l’État et par dérogation aux conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant

les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, en vue d’assumer une tâche de

loi du 23 juillet 2016

Version consolidée au 01 avril 2022

surveillance dans les lycées pour une durée maximale d’engagement pouvant aller jusqu’au 31 décembre

2022.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 surveillance dans les lycées pour une durée maximale d’engagement pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

Sans préjudice des conditions prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, peuvent bénéficier d'un

engagement en qualité de chargé d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle dans un

lycée, les candidats qui remplissent les conditions suivantes

1. offrir les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d'un extrait récent

du casier judiciaire, bulletin n° 2 et du casier judiciaire, bulletin spécial «protection des mineurs» ne

comprenant pas de condamnation à une peine d'emprisonnement;

2. avoir fait preuve d'une connaissance adéquate de deux des trois langues administratives telles que

définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 surveillance dans les lycées pour une durée maximale d’engagement pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

La tâche du chargé d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle correspond au nombre

de leçons d'enseignement de l'agent qu'il est appelé à remplacer. Il exécute sa tâche sous la tutelle du

directeur du lycée ou de son délégué.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 surveillance dans les lycées pour une durée maximale d’engagement pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

Des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être engagés sous

le régime de l’employé de l’État dans les lycées et écoles internationales publiques luxembourgeois, en vue

d’assumer une tâche d’enseignement par voie de renforcement du corps enseignant existant.

L’engagement des chargés d’éducation dans les conditions fixées à l’alinéa 1

er est effectué pour une durée

maximale pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

Chapitre II – Conditions d'engagement et de travail des chargés

d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.

Chapitre II – Conditions d'engagement et de travail des chargés d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.

Des chargés d'enseignement à durée indéterminée peuvent être engagés sous le régime de l'employé

de l'État dans un lycée, à raison d'une tâche complète ou à raison d'une tâche correspondant soit à

soixante-quinze pour cent, soit à cinquante pour cent d'une tâche complète, en vue de pourvoir au manque

de personnel enseignant breveté au sein des lycées et ainsi d'assumer des leçons vacantes et des

activités d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent

être assurées ni par les fonctionnaires, candidats, stagiaires fonctionnaires, ni par les chargés de cours et

chargés d'éducation.

Chapitre II – Conditions d'engagement et de travail des chargés d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.

Sans préjudice des conditions prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du

personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, peuvent bénéficier d'un

engagement en qualité de chargé d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle

dans un lycée, les candidats qui remplissent les conditions suivantes

1. offrir les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d'un extrait récent

du casier judiciaire, bulletin n° 2 et du casier judiciaire, bulletin spécial «protection des mineurs» ne

comprenant pas de condamnation à une peine d'emprisonnement;

2. avoir fait preuve d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par

la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

loi du 23 juillet 2016

Version consolidée au 01 avril 2022

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022

Le chargé d’enseignement doit suivre, au cours de sa période d’initiation, le certificat de formation

pédagogique et le cycle de formation de début de carrière organisés à l’Institut, conformément à la loi modifiée

du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 Le chargé d’enseignement doit suivre, au cours de sa période d’initiation, le certificat de formation pédagogique et le cycle de formation de début de carrière organisés à l’Institut, conformément à la loi modifiée

(1) La tâche normale des chargés d'enseignement est fixée à l'équivalent de vingt-deux leçons. Elle

correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement

dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt et une leçons selon un horaire fixé par

le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à l'équivalent de soixante-douze heures de

disponibilité dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement à assurer au cours de

l'année scolaire.

Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de

seize heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de

50 ans et de trente-deux heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé

d'enseignement atteint l'âge de 55 ans.

(2) Pendant la formation, le chargé d'enseignement effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves

des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur.

(3) Pour les tâches partielles, le nombre de leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du

fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement, ainsi que le nombre d'heures de disponibilité à

assurer est fixé proportionnellement à celui prévu pour une tâche normale.

(4) Les coefficients des leçons assurées par les chargés d'enseignement sont déterminés par règlement-

grand-ducal.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 Le chargé d’enseignement doit suivre, au cours de sa période d’initiation, le certificat de formation pédagogique et le cycle de formation de début de carrière organisés à l’Institut, conformément à la loi modifiée

(1) Dans le cas où le chargé d'enseignement n'est plus chargé d'une tâche d'enseignement, faute de leçons

vacantes dans sa ou ses spécialités, il est tenu d'assurer des travaux administratifs soit dans son lycée

d'affectation, soit dans d'autres lycées. La durée hebdomadaire de travail est dans ce cas identique à celle

des fonctionnaires et employés de l'État occupant un travail administratif.

(2) Si le chargé d'enseignement ne peut être chargé d'une tâche d'enseignement dans sa ou ses spécialités

que pour une partie seulement des leçons prévues à son contrat d'engagement, il se voit chargé

alternativement d'une tâche d'enseignement et d'une tâche administrative soit dans son lycée d'affectation,

soit dans d'autres lycées, une leçon d'enseignement direct équivalant, dans un tel cas, à deux heures de

travail administratif.

Titre III – Réserve nationale des employés enseignants des lycées.

Titre III – Réserve nationale des employés enseignants des lycées.

(1) Une réserve nationale des employés enseignants des lycées est placée sous l'autorité du ministre.

(2) La réserve reprend l'ensemble des catégories de personnel enseignant engagés sous le régime de

l'employé de l'État en service à l'entrée en vigueur de la présente loi, sous le régime du chargé de cours,

d'éducation et d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.

La réserve peut comprendre

1. les chargés d'enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle conformément

aux dispositions du chapitre II du Titre II;

2. les chargés d'éducation engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle conformément aux

dispositions du chapitre Ier du Titre II.

(3) Les membres de cette réserve ont pour mission d'assurer les remplacements et de pourvoir au manque

de personnel enseignant breveté au sein des lycées et ainsi d'assumer des leçons vacantes et des activités

loi du 23 juillet 2016

Version consolidée au 01 avril 2022

d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent pas être

assurées par les fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent pas être assurées par les fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires.

Les leçons vacantes dans les différentes matières enseignées dans les lycées sont confiées prioritairement

aux fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement figurant à l'annexe

A, rubrique II.a.

Nouveau régime de la rubrique «Enseignement» et rubrique II.b. Régime transitoire de la rubrique

«Enseignement» de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d'avancement des fonctionnaires de l'État.

À défaut, elles peuvent être confiées aux membres de la réserve.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent pas être assurées par les fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires.

(1) Les membres de la réserve sont répartis par le ministre dans un ou plusieurs lycées en tenant compte

des besoins de chaque lycée.

(2) Le ministre se réserve la faculté d'affecter les membres de la réserve, en cours d'année scolaire ou d'une

année scolaire à l'autre, à tout autre lycée ou auprès de toute autre administration selon les besoins des

lycées et selon la nécessité du service.

(3) Pour le cas où le nombre de postes disponibles est inférieur aux besoins des lycées, la répartition des

postes se fait proportionnellement aux besoins déclarés par les directeurs.

Titre IV – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Titre IV – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux employés enseignants engagés à partir du 1

er octobre

2015.

Titre IV – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les

lycées et les lycées techniques est abrogée.

Titre IV – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour

les lycées et les lycées techniques reste d'application pour les employés enseignants engagés à durée

déterminée ou à durée indéterminée avant le 1

er octobre 2015, à l'exception de l'article 12 qui cessera d'être

en vigueur pour l'année scolaire 2016/2017.

Titre IV – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Pour l'année scolaire 2016/2017, la tâche hebdomadaire normale des employés enseignants engagés avant

le 1

er octobre 2015 est fixée conformément à l'article 19. À partir de l'année scolaire 2017/2018, celle-ci est

fixée conformément à l'article 9.

Titre IV – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Pour l'année scolaire 2015/2016, la tâche hebdomadaire normale des chargés d'enseignement est fixée à

l'équivalent de vingt-quatre leçons. Elle correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt

du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt-deux

leçons selon un horaire fixé par le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à l'équivalent de

soixante-douze heures de disponibilité à assurer au cours de l'année scolaire et obligatoirement de soixante-

douze heures annuelles d'activités administratives, sociales et périscolaires.

loi du 23 juillet 2016

Version consolidée au 01 avril 2022

Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de huit

heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et

de seize heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement

atteint l'âge de 55 ans.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de huit heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et

Pour l'année scolaire 2016/2017, la tâche hebdomadaire normale des chargés d'enseignement est fixée

à l'équivalent de vingt-trois leçons. Elle correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans

l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de

vingt et une leçons selon un horaire fixé par le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à

l'équivalent de soixante-douze heures de disponibilité dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement

dans l'établissement à assurer au cours de l'année scolaire et obligatoirement de soixante-douze heures

annuelles d'activités administratives, sociales et périscolaires.

Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de

seize heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de

50 ans et de trente-deux heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé

d'enseignement atteint l'âge de 55 ans.

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de huit heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 23 juillet

2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées».

loi du 23 juillet 2016 Version consolidée au 01 avril 2022 Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de huit heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et

Les dispositions de la présente loi produisent leurs effets au 1

er octobre 2015, à l'exception de l'article 9,

paragraphe 1

er qui est applicable à partir de l'année scolaire 2017/2018.

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