loi/2016/07/23/n22
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Version consolidée applicable au 01/04/2022 : Loi du 23 juillet 2016 portant fixation des conditions
d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou
partielle et des chargés d’enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle,
fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation de début de carrière et du certificat
de formation pédagogique des chargés d’enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche
complète ou partielle à l’Institut de formation de l’éducation nationale, création d’une réserve
nationale des employés enseignants des lycées.
Version consolidée au 01 avril 2022
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un
Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des
besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009
concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant
création d'une école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant
création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Loi du 29 octobre 2020 portant : 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant
le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les
cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du
23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant
création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi du 29 octobre
2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel
de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet
2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi modifiée du 22 juillet
2008 portant création d’un lycée à Junglinster ; 2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un
lycée à Clervaux ; 3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale
publique à Differdange ; 4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des
employés enseignants des lycées ; 5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-
Bains ; 6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour
l’exercice 2021.
Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant
création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre
2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel
de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet
2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant
création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre
loi du 23 juillet 2016
Version consolidée au 01 avril 2022
2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel
de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet
2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 4° de la loi du 17
décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.
Titre Ier – Dispositions générales.
Art. 1
er.
La présente loi s'applique aux employés enseignants des catégories, groupes et sous-groupes d'indemnité
suivants
1. catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e)
du paragraphe 1
er de l'article 43 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des
employés de l'État;
2. catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point d)
du paragraphe 1
er de l'article 44 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des
employés de l'État;
3. catégorie d'indemnité B, groupe d'indemnité B1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e)
du paragraphe 1
er de l'article 45 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des
employés de l'État.
Au sens de la présente loi, on entend par
1. directeur: directeur d'un lycée;
2. établissement scolaire: entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté
scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d'un ou de
plusieurs bâtiments scolaires;
3. formation: cycle de formation de début de carrière;
4. institut: Institut de formation de l'éducation nationale;
5. lycée : lycée et établissement d’enseignement public luxembourgeois ;
6. ministère: ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse;
7. ministre: ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions;
8. réserve: réserve nationale des employés enseignants des catégories d'indemnité énumérées à l'article 1
er.
Titre II – Conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation
à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés
d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.
Chapitre I
er – Conditions d'engagement et de travail des chargés
d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle.
Des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être engagés sous
le régime de l'employé de l'État dans un lycée, en vue d'assumer des remplacements qui ne peuvent être
assurés ni par les fonctionnaires, candidats, stagiaires fonctionnaires, ni par les chargés de cours, les chargés
d'éducation engagés à durée indéterminée et les chargés d'enseignement.
De même, des chargés d’éducation peuvent être engagés sous les conditions fixées à l’alinéa 1
er et à l’article
45, paragraphe 1
er, lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des
employés de l’État et par dérogation aux conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant
les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, en vue d’assumer une tâche de
loi du 23 juillet 2016
Version consolidée au 01 avril 2022
surveillance dans les lycées pour une durée maximale d’engagement pouvant aller jusqu’au 31 décembre
2022.
Sans préjudice des conditions prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, peuvent bénéficier d'un
engagement en qualité de chargé d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle dans un
lycée, les candidats qui remplissent les conditions suivantes
1. offrir les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d'un extrait récent
du casier judiciaire, bulletin n° 2 et du casier judiciaire, bulletin spécial «protection des mineurs» ne
comprenant pas de condamnation à une peine d'emprisonnement;
2. avoir fait preuve d'une connaissance adéquate de deux des trois langues administratives telles que
définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
La tâche du chargé d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle correspond au nombre
de leçons d'enseignement de l'agent qu'il est appelé à remplacer. Il exécute sa tâche sous la tutelle du
directeur du lycée ou de son délégué.
Des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être engagés sous
le régime de l’employé de l’État dans les lycées et écoles internationales publiques luxembourgeois, en vue
d’assumer une tâche d’enseignement par voie de renforcement du corps enseignant existant.
L’engagement des chargés d’éducation dans les conditions fixées à l’alinéa 1
er est effectué pour une durée
maximale pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.
Chapitre II – Conditions d'engagement et de travail des chargés
d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.
Des chargés d'enseignement à durée indéterminée peuvent être engagés sous le régime de l'employé
de l'État dans un lycée, à raison d'une tâche complète ou à raison d'une tâche correspondant soit à
soixante-quinze pour cent, soit à cinquante pour cent d'une tâche complète, en vue de pourvoir au manque
de personnel enseignant breveté au sein des lycées et ainsi d'assumer des leçons vacantes et des
activités d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent
être assurées ni par les fonctionnaires, candidats, stagiaires fonctionnaires, ni par les chargés de cours et
chargés d'éducation.
Sans préjudice des conditions prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du
personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, peuvent bénéficier d'un
engagement en qualité de chargé d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle
dans un lycée, les candidats qui remplissent les conditions suivantes
1. offrir les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d'un extrait récent
du casier judiciaire, bulletin n° 2 et du casier judiciaire, bulletin spécial «protection des mineurs» ne
comprenant pas de condamnation à une peine d'emprisonnement;
2. avoir fait preuve d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par
la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
loi du 23 juillet 2016
Version consolidée au 01 avril 2022
Le chargé d’enseignement doit suivre, au cours de sa période d’initiation, le certificat de formation
pédagogique et le cycle de formation de début de carrière organisés à l’Institut, conformément à la loi modifiée
du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.
(1) La tâche normale des chargés d'enseignement est fixée à l'équivalent de vingt-deux leçons. Elle
correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement
dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt et une leçons selon un horaire fixé par
le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à l'équivalent de soixante-douze heures de
disponibilité dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement à assurer au cours de
l'année scolaire.
Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de
seize heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de
50 ans et de trente-deux heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé
d'enseignement atteint l'âge de 55 ans.
(2) Pendant la formation, le chargé d'enseignement effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves
des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur.
(3) Pour les tâches partielles, le nombre de leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du
fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement, ainsi que le nombre d'heures de disponibilité à
assurer est fixé proportionnellement à celui prévu pour une tâche normale.
(4) Les coefficients des leçons assurées par les chargés d'enseignement sont déterminés par règlement-
grand-ducal.
(1) Dans le cas où le chargé d'enseignement n'est plus chargé d'une tâche d'enseignement, faute de leçons
vacantes dans sa ou ses spécialités, il est tenu d'assurer des travaux administratifs soit dans son lycée
d'affectation, soit dans d'autres lycées. La durée hebdomadaire de travail est dans ce cas identique à celle
des fonctionnaires et employés de l'État occupant un travail administratif.
(2) Si le chargé d'enseignement ne peut être chargé d'une tâche d'enseignement dans sa ou ses spécialités
que pour une partie seulement des leçons prévues à son contrat d'engagement, il se voit chargé
alternativement d'une tâche d'enseignement et d'une tâche administrative soit dans son lycée d'affectation,
soit dans d'autres lycées, une leçon d'enseignement direct équivalant, dans un tel cas, à deux heures de
travail administratif.
Titre III – Réserve nationale des employés enseignants des lycées.
(1) Une réserve nationale des employés enseignants des lycées est placée sous l'autorité du ministre.
(2) La réserve reprend l'ensemble des catégories de personnel enseignant engagés sous le régime de
l'employé de l'État en service à l'entrée en vigueur de la présente loi, sous le régime du chargé de cours,
d'éducation et d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.
La réserve peut comprendre
1. les chargés d'enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle conformément
aux dispositions du chapitre II du Titre II;
2. les chargés d'éducation engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle conformément aux
dispositions du chapitre Ier du Titre II.
(3) Les membres de cette réserve ont pour mission d'assurer les remplacements et de pourvoir au manque
de personnel enseignant breveté au sein des lycées et ainsi d'assumer des leçons vacantes et des activités
loi du 23 juillet 2016
Version consolidée au 01 avril 2022
d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent pas être
assurées par les fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires.
Les leçons vacantes dans les différentes matières enseignées dans les lycées sont confiées prioritairement
aux fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement figurant à l'annexe
A, rubrique II.a.
Nouveau régime de la rubrique «Enseignement» et rubrique II.b. Régime transitoire de la rubrique
«Enseignement» de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d'avancement des fonctionnaires de l'État.
À défaut, elles peuvent être confiées aux membres de la réserve.
(1) Les membres de la réserve sont répartis par le ministre dans un ou plusieurs lycées en tenant compte
des besoins de chaque lycée.
(2) Le ministre se réserve la faculté d'affecter les membres de la réserve, en cours d'année scolaire ou d'une
année scolaire à l'autre, à tout autre lycée ou auprès de toute autre administration selon les besoins des
lycées et selon la nécessité du service.
(3) Pour le cas où le nombre de postes disponibles est inférieur aux besoins des lycées, la répartition des
postes se fait proportionnellement aux besoins déclarés par les directeurs.
Titre IV – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux employés enseignants engagés à partir du 1
er octobre
2015.
La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les
lycées et les lycées techniques est abrogée.
La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour
les lycées et les lycées techniques reste d'application pour les employés enseignants engagés à durée
déterminée ou à durée indéterminée avant le 1
er octobre 2015, à l'exception de l'article 12 qui cessera d'être
en vigueur pour l'année scolaire 2016/2017.
Pour l'année scolaire 2016/2017, la tâche hebdomadaire normale des employés enseignants engagés avant
le 1
er octobre 2015 est fixée conformément à l'article 19. À partir de l'année scolaire 2017/2018, celle-ci est
fixée conformément à l'article 9.
Pour l'année scolaire 2015/2016, la tâche hebdomadaire normale des chargés d'enseignement est fixée à
l'équivalent de vingt-quatre leçons. Elle correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt
du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt-deux
leçons selon un horaire fixé par le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à l'équivalent de
soixante-douze heures de disponibilité à assurer au cours de l'année scolaire et obligatoirement de soixante-
douze heures annuelles d'activités administratives, sociales et périscolaires.
loi du 23 juillet 2016
Version consolidée au 01 avril 2022
Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de huit
heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et
de seize heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement
atteint l'âge de 55 ans.
Pour l'année scolaire 2016/2017, la tâche hebdomadaire normale des chargés d'enseignement est fixée
à l'équivalent de vingt-trois leçons. Elle correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans
l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de
vingt et une leçons selon un horaire fixé par le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à
l'équivalent de soixante-douze heures de disponibilité dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement
dans l'établissement à assurer au cours de l'année scolaire et obligatoirement de soixante-douze heures
annuelles d'activités administratives, sociales et périscolaires.
Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de
seize heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de
50 ans et de trente-deux heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé
d'enseignement atteint l'âge de 55 ans.
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 23 juillet
2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées».
Les dispositions de la présente loi produisent leurs effets au 1
er octobre 2015, à l'exception de l'article 9,
paragraphe 1
er qui est applicable à partir de l'année scolaire 2017/2018.