loi/2016/07/05/n8
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 5 juillet 2016
1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
2. modifiant
– le Code d'instruction criminelle,
– la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et
– la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des
fonctionnaires de l'État.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification 1°
de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant
approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création
d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du
20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union
européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
- de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la
Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique
dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004
relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004
portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux
procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code
d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les
établissements d’hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier
judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations
concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant
création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant
réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place
d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement
de l'État ; 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et
d’informations en matière policière ; 14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et 15° de la
loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.
Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la
prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5
juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.
Loi du 10 août 2018 portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de
renseignement de l’État.
Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des
comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par
des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° de la loi modifiée du
5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 3° de la loi du 30 mai 2018 relative
aux marchés d’instruments financiers ; 4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires
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effectifs ; en vue de la transposition : 1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; 2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE)
2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui
concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding
mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds
propres ; 3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du
27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les
directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.
Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ; 3° de la loi du 1er août 2018
relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant
réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 5° du Code pénal.
Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement
européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système
d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en
matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, tel que
modifié ; b) du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le
règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS)
de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union ; c) de
l’article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant
établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la
coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726,
(UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, tel que modifié ; d) de l’article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes
d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n°
767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du
Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, tel que modifié ;
e) du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à
l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour
irrégulier ; f) du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine
des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant
et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; 2° modification : a) du Code de procédure pénale ; b) du Code
civil ; c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; d) de la loi
modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; e) de la
loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; f) de la loi modifiée
du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; g) de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité
luxembourgeoise.
Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1° la loi modifiée du 5
juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 2° la loi modifiée du 18 juillet 2018
sur la Police grand-ducale.
Chapitre 1er – De l'institution et des missions du Service de renseignement de l'État
– Institution du Service de renseignement de l'État
Il est institué un Service de renseignement de l'État, désigné ci-après le «SRE».
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– Organisation et contrôle hiérarchique
(1) Le SRE est placé sous l'autorité hiérarchique du membre du Gouvernement ayant le renseignement de
l'État dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre».
(2) Le SRE accomplit ses missions conformément aux directives fixées par un Comité ministériel du
renseignement sur proposition du ministre, composé de membres du Gouvernement, désigné ci-après le
«Comité».
Le Comité établit, sur proposition du ministre, la politique générale du renseignement et détermine les
orientations des activités du SRE. Il définit en outre la politique en matière de protection des renseignements
sensibles.
Le Comité surveille les activités du SRE.
(3) Sur proposition du ministre, le Conseil de Gouvernement désigne parmi les fonctionnaires de la carrière
supérieure des administrations de l'État un fonctionnaire qui justifie de l'expérience adéquate pour l'exercice
de la fonction comme délégué au SRE.
Le délégué au SRE qui doit être détenteur d'une habilitation de sécurité du niveau «TRES SECRET», a pour
mission de surveiller le fonctionnement du SRE. Il fait régulièrement rapport au ministre.
Il assume la fonction de secrétaire auprès du Comité.
Il assiste aux réunions de direction du SRE et il peut prendre part à toute autre réunion de service au sein
du SRE.
Il est régulièrement tenu au courant des activités du SRE par le directeur. Aucun secret ne peut lui être
opposé.
Il dispose d'une compétence propre d'investigation et de contrôle au sein du SRE, sans pour autant pouvoir
s'immiscer dans l'exécution courante des missions dudit service prévues à l'article 3 qui reste de la seule
responsabilité du directeur du SRE.
(4) Le directeur est responsable de la gestion de l'administration. Il en est le chef hiérarchique.
Il est assisté de deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le
remplacent en cas d’absence.
Le SRE comprend la direction ainsi que différentes divisions dont les attributions sont déterminées par le
directeur, sous réserve de l'approbation du ministre.
Le directeur arrête les détails d'organisation et les modalités de fonctionnement du SRE.
– Missions du SRE
(1) Le SRE a pour mission de rechercher, d'analyser et de traiter, dans une perspective d'anticipation et de
prévention, mais à l'exclusion de toute surveillance politique interne, les renseignements relatifs à: .
a) a) toute activité qui menace ou pourrait menacer la sécurité nationale ou la sécurité des États étrangers
ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Luxembourg poursuit des
objectifs communs sur base d'accords ou de conventions bilatérales respectivement multilatérales, ou
b) toute activité qui menace ou pourrait menacer les relations internationales du Grand-Duché de
Luxembourg, son potentiel scientifique ou ses intérêts économiques définie par le Comité
(2) Pour l'application du paragraphe 1er, on entend par activité qui menace ou pourrait menacer la sécurité
nationale ou les intérêts visés ci-dessus, toute activité, individuelle ou collective, déployée à l'intérieur du
pays ou à partir de l'étranger,
a) qui peut avoir un rapport avec l'espionnage, l'ingérence, le terrorisme, l'extrémisme à propension violente,
la prolifération d'armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies y
afférentes, le crime organisé ou la cyber-menace dans la mesure où ces deux derniers sont liés aux
activités précitées, et
b) qui est susceptible de mettre en cause l'indépendance et la souveraineté de l'État, la sécurité et le
fonctionnement des institutions, les droits fondamentaux et les libertés publiques, la sécurité des
personnes et des biens, le potentiel scientifique et technique ou les intérêts économiques du Grand-Duché
de Luxembourg.
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(3) Le Comité établit, sur proposition du ministre, une lettre de mission précisant les activités du SRE et les
priorités.
Cette lettre de mission est régulièrement et au moins une fois par an mise à jour et transmise pour information
à la commission de contrôle parlementaire.
Chapitre 2 – De la recherche de renseignements
– Principes relatifs à la recherche des renseignements
Le SRE ne peut mettre en œuvre des moyens ou des mesures de recherche qu'à condition
a) que le moyen ou la mesure vise de façon ciblée une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
identifiées ou identifiables;
b) qu'il dispose d'un indice grave ou de plusieurs indices concordants qui permettent de conclure à la réalité
d'une menace sérieuse actuelle ou potentielle relevant du champ d'application de ses missions
déterminées à l'article 3;
c) que les moyens et mesures de recherche mis en œuvre soient proportionnels à la gravité de la menace
sous b) et que d'autres moyens ou mesures dont dispose le SRE ne permettent pas de remplir ses missions
légales au prix d'une atteinte moins grave aux droits des personnes visées sous a).
Le SRE doit toujours mettre en œuvre celles des mesures envisageables qui s'avèrent entraîner la moindre
intrusion dans la vie privée pour les personnes visées, tout en veillant en tout état de cause au principe de
la proportionnalité.
– Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du directeur du SRE
(1) Les moyens et mesures de recherche opérationnelle décrits au présent article ne peuvent être mis en
œuvre que sur autorisation écrite du directeur du SRE, suite à une demande motivée écrite de l'agent du
SRE chargé des recherches et sous réserve des conditions et critères prévus à l'article 4.
(2) Le SRE peut recourir à des personnes physiques externes au SRE, sources et informateurs, qui
communiquent des informations ou des renseignements au SRE en relation avec des évènements, des
objets, des groupements et des personnes physiques ou morales présentant un intérêt pour l'exercice de
ses missions.
Le SRE peut indemniser ces sources et informateurs de manière appropriée pour leurs activités. Les
indemnités qu'ils touchent ne sont pas imposables à titre de revenu et ne constituent pas un revenu au sens
de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
(3) Le SRE peut, à l'aide ou non de moyens techniques, procéder à des observations dans des lieux publics
et à des inspections de lieux publics.
Par observation au sens du présent article, on entend l'observation systématique d'une ou de plusieurs
personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'évènements déterminés;
a) qui est effectuée pendant plus de trois jours consécutifs,
b) qui est effectuée pendant plus de trois jours répartis sur une période d'un mois,
c) dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés, ou
d) qui revêt un caractère international.
Par moyen technique au sens de la présente loi, on entend une configuration de composants qui détecte des
signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux, à l'exception de moyens
techniques utilisés en vue de l'exécution d'une mesure visée à l'article 7.
Par lieu public au sens de la présente loi, on vise des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours
d'eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou
occasionnelle.
Une fois par mois, le directeur du SRE rapporte par écrit au Comité des observations réalisées par le SRE
et il transmet à cette fin au Comité un rapport écrit comprenant
a) les motifs spécifiques pour lesquels l'exercice des missions a exigé l'observation;
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b) le nom ou, s'il n'est pas connu, une description aussi précise que possible de la ou des personnes
observées;
c) la manière dont l'observation a été exécutée, y compris le recours éventuel à des moyens techniques;
d) la période durant laquelle l'observation s'est appliquée.
En cas d'urgence l'observation peut être mise en œuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par
écrit dans un délai de quarante-huit heures.
(4) Pour un ou plusieurs faits qui ont trait à des activités de terrorisme, d’espionnage, de prolifération d’armes
de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies y afférentes, ou de cyber-menace
dans la mesure où celle-ci est liée aux activités précitées, le SRE peut demander la communication des
données PNR visées à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 12, de la loi du 1er août 2018 relative au
traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du
terrorisme et de la criminalité grave.
Le directeur du SRE rapporte tous les mois par écrit au Comité la liste des consultations des données des
passagers ainsi que les motifs spécifiques pour lesquels l’exercice des missions a exigé la demande de
communication.
En cas d’urgence, la demande de communication des données PNR peut être mise en œuvre sur autorisation
verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures.
– Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité
(1) Avec l'autorisation du Comité, le SRE peut créer des personnes morales ou recourir à des personnes
morales existantes à l'appui de ses activités opérationnelles en vue de collecter des informations et des
renseignements en relation avec l'exercice de sa mission.
Si l'exercice des missions l'exige et que les moyens et mesures de recherche moins intrusifs s'avèrent
inopérants en raison de la nature spécifique des faits et des circonstances spéciales de l'espèce, le Comité
peut décider à titre exceptionnel que les membres du SRE chargés d'exécuter les méthodes de collecte de
données au sens du présent chapitre peuvent utiliser un nom qui ne leur appartient pas sans que ceci ne
constitue une infraction au sens de l'article 231 du Code pénal et faire usage d'une identité d'emprunt ou
d'une qualité d'emprunt et commettre si nécessaire les actes indispensables à la réalisation et à la
crédibilisation du nom ou de l'identité d'emprunt, mais ne peuvent constituer une incitation ou une justification
à commettre des infractions.
L'exonération de responsabilité ci-dessus est également applicable aux personnes requises dont le concours
est nécessaire afin d'établir une identité d'emprunt ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la
qualité d'emprunt ou de permettre la réalisation de cette action.
L'identité d'emprunt ne peut être utilisée qu'aussi longtemps que nécessaire pour garantir la sécurité de la
personne concernée ou la collecte des données nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le directeur assure la traçabilité de l'emploi des identités d'emprunt. Le recours à une identité d'emprunt ou
une qualité d'emprunt fait l'objet d'un rapport écrit comprenant les motifs spécifiques pour lesquels l'exercice
des missions exige le recours à une identité d'emprunt ou une qualité d'emprunt et la période durant laquelle
le recours à une identité d'emprunt ou une qualité d'emprunt pourra s'appliquer et laquelle ne peut excéder
six mois à compter de la date de l'autorisation par le Comité.
Le recours à une identité d'emprunt ou une qualité d'emprunt peut être renouvelé dans les mêmes conditions
de forme et de durée.
L'identité réelle des membres du SRE ayant effectué une opération sous une identité d'emprunt ne doit
apparaître à aucun stade de la procédure. La révélation de l'identité de ces membres du SRE est punie des
peines prévues à l'article 26, paragraphe 2.
(2) Le SRE se dote de règles internes, à approuver par le Comité, qui déterminent les modalités pratiques
des indemnisations visées à l'article 5, paragraphe 2, et en garantissent la traçabilité.
(3) Lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l’article 37, paragraphe 1er,
du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine
de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision
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2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil
et la décision 2010/261/UE de la Commission sont nécessaires à la prévention d’une menace grave émanant
de l’intéressé ou d’autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’État, le SRE peut être
autorisé par le Comité ou, en cas d’urgence et sous réserve de faire confirmer la décision dans les meilleurs
délais par le Comité, par le ministre, pour une durée de six mois à compter de la date d’autorisation, à initier
auprès de l’office national N.SIS un signalement pour contrôle discret des personnes ou des objets visés à
l’article 36, du règlement (UE) 2018/1862 précité.
L’autorisation du Comité peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
– Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité après l'assentiment de
la commission spéciale
(1) Sous réserve de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, le SRE peut être autorisé
à surveiller et à contrôler les télécommunications ainsi que la correspondance postale et à faire usage de
moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication, si les moyens
ordinaires d'investigation s'avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales
de l'espèce.
La surveillance et le contrôle doivent cesser dès que les renseignements recherchés ont été recueillis et au
plus tard dans le délai de trois mois à compter du jour où ils ont été ordonnés. Ils doivent également cesser
en cas de transmission du dossier au procureur d'État compétent dans la limite des faits communiqués.
La surveillance et le contrôle peuvent être ordonnés dans les conditions de l'alinéa 1 pour un nouveau délai
de trois mois. Cette décision est sous les mêmes conditions, renouvelable de trois mois en trois mois.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance d'une des mesures prises en exécution du présent
article ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie
conformément à l'article 458 du Code pénal.
(2) Sous réserve de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, le SRE est autorisé à
procéder au repérage des données relatives au trafic, compris l'identification des correspondants et de toutes
les formes de communications ou à la localisation de l'origine ou de la destination de ces communications,
en requérant au besoin le concours technique de l'opérateur de télécommunications et/ou du fournisseur
d'un service de télécommunications.
La durée de cette mesure de recherche ne pourra se reporter qu'à une période maximale de six mois
précédant ou suivant la date à laquelle elle a été ordonnée, sans préjudice de renouvellement.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance d'une des mesures prises en exécution du présent
article ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie
conformément à l'article 458 du Code pénal.
Lorsque les mesures de repérage de télécommunications ne donnent aucun résultat, les données obtenues
sont détruites immédiatement par le SRE. Lorsque les renseignements obtenus peuvent servir à la
continuation de l'enquête, la destruction a lieu au plus tard cinq ans après la clôture de l'enquête et lorsque
les faits faisant l'objet de l'enquête ont été dénoncés au procureur, la destruction a lieu au plus tard au moment
de la prescription de l'action publique.
(3) Les décisions de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er ainsi que les décisions de repérage
visées au paragraphe 2 sont notifiées aux opérateurs des services concernés qui font procéder sans retard
à leur exécution.
Lorsque les mesures de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er n'ont donné aucun résultat, les
copies, enregistrements, données et renseignements obtenus sont immédiatement détruits par le SRE.
Au cas où ces copies, enregistrements, données et renseignements, peuvent servir à la continuation de
l'enquête la destruction a lieu au plus tard cinq ans après la clôture de l'enquête et lorsque les faits faisant
l'objet de l'enquête ont été dénoncés au procureur, la destruction a lieu au plus tard au moment de la
prescription de l'action publique.
Les correspondances sont mises sous scellés et remises contre récépissé au SRE, qui fait copier les
correspondances pouvant servir à ses investigations et renvoie les écrits qu'il ne juge pas nécessaire de
retenir aux opérateurs qui les font remettre au destinataire.
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Les communications avec des personnes liées par le secret professionnel au sens de l'article 458 du Code
pénal et non suspectes elles-mêmes d'être impliquées dans une menace actuelle ou potentielle relevant du
champ d'application des missions du SRE déterminés à l'article 3 ne peuvent pas être utilisées. Leur
enregistrement et leur transcription sont immédiatement détruits par le SRE.
(4) Les mesures de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er ainsi que les mesures de repérage
visées au paragraphe 2 sont ordonnées par le Comité sur demande écrite du directeur du SRE et après
l'assentiment d'une commission composée par le président de la Cour supérieure de justice, le président de
la Cour administrative et le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, désignée ci-après «la
commission spéciale».
En cas d'empêchement le président de la Cour supérieure de justice est remplacé par un vice-président, le
président de la Cour administrative par un vice-président et le président du tribunal d'arrondissement par le
premier vice- président le plus ancien en rang.
En cas d'urgence le ministre peut de sa propre autorité ordonner les mesures de surveillance et de contrôle
visées au paragraphe 1er ainsi que les mesures de repérage visées au paragraphe 2, sauf à saisir sans
désemparer le Comité et la commission spéciale. Toute décision relative au renouvellement d'une opération
de repérage, de surveillance et du contrôle intervient dans les conditions de l'alinéa 1.
– Moyens et mesures de recherche applicables aux menaces d'espionnage, de prolifération et
de terrorisme
(1) Si les moyens et les mesures de recherche dont dispose le SRE en vertu des articles 5, 6 et 7 s'avèrent
inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spécifiques de l'espèce, le SRE peut être
autorisé par le Comité et, en cas d'urgence et sous réserve de faire confirmer sa décision dans les meilleurs
délais par le Comité, par le ministre à mettre en œuvre les moyens et mesures de recherche suivants pour
un ou plusieurs faits qui revêtent un degré de gravité caractérisé et qui ont trait soit à des activités
d'espionnage soit à des activités de prolifération d'armes de destruction massive ou de produits liés à la
défense et de technologies y afférentes, soit à des activités de terrorisme
a) demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions de l’article 8,
paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de
données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts, de recevoir sans délai les données visées à
l’article 2, paragraphe 1er, de cette loi ;
b) solliciter auprès d'un organisme bancaire ou d'une institution financière les informations relatives aux
transactions bancaires qui ont été réalisées, pendant une période déterminée, sur un ou plusieurs comptes
bancaires de la personne visée par la mesure de recherche ou de son véritable bénéficiaire économique
ainsi que les informations concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée,
ont ou avaient accès à un ou plusieurs coffres bancaires de la personne visée par la mesure de recherche.
L'organisme bancaire ou l'institution financière visée par la demande doit fournir sa réponse sans délai;
c) accéder au(x) système(s) informatique(s) susceptible(s) d'être utilisé(s) par une personne ou plusieurs
personnes visées par les moyens et mesures de recherche, afin de rechercher de manière ciblée des
renseignements nécessaires à l'exécution d'une des deux missions définies au premier alinéa ou de
surveiller et contrôler des communications dont l'interception technique n'est pas possible moyennant les
réseaux normaux de télécommunication et à ce titre y installer un dispositif technique ou informatique non
permanent d'une durée n'excédant pas le délai de trois mois.
(2) Pour un ou plusieurs faits revêtant un degré de gravité caractérisé et qui ont trait à des activités de
terrorisme, le SRE peut, si les moyens et mesures de recherche inscrits aux dispositions des articles 5, 6 et
7 s'avèrent inopérants en raison de la nature spécifique des faits et des circonstances spéciales de l'espèce,
faire usage des méthodes destinées à l'observation dans un lieu privé qui n'est pas accessible au public,
dans un domicile ou ses dépendances au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, le cas échéant
sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant de ces lieux.
À cet effet, le SRE peut
a) entrer dans ces lieux afin de les inspecter, d'en emporter ou de remettre en place des objets, d'installer,
deréparer ou d'en retirer un moyen technique au sens de l'article 5, paragraphe 3 ou un outil technique en
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vue d'écouter, de prendre connaissance et d'enregistrer toutes les formes de communication au sens de
l'article 7 pour un délai renouvelable d'un mois à compter du jour où la mesure a été ordonnée;
b) observer, sans interception de communications au sens de l'article 7, à l'aide ou non de moyens techniques
à l'intérieur des lieux précités.
(3) Les moyens et mesures de recherche visés au présent article sont ordonnés par le Comité sur demande
écrite du directeur du SRE et après l'assentiment de la commission spéciale selon la procédure inscrite à
l'article 7, paragraphe 4.
Chapitre 3 – De la collecte et du traitement des renseignements
– Coopération avec les instances nationales et internationales
(1) Le SRE veille à assurer une coopération efficace avec les autorités judiciaires, les services de la police
grand-ducale et les administrations.
(2) Le SRE communique dans les meilleurs délais les renseignements collectés dans le cadre de ses
missions aux autorités judiciaires, aux services de la police grand-ducale et aux administrations dans la
mesure où ces renseignements paraissent utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
(3) Les services de la police grand-ducale et les administrations communiquent au SRE les renseignements
susceptibles d'avoir un rapport avec ses missions définies à l'article 3.
Dans le cas où le SRE désire obtenir des informations des services de la police grand-ducale et des
administrations, le directeur du SRE leur adresse une demande écrite. Les services de la police grand-ducale
et les administrations répondent par écrit et par la voie hiérarchique.
Sans préjudice de l'article 8 du Code d'instruction criminelle, les autorités judiciaires peuvent communiquer
au SRE les informations et renseignements susceptibles d'avoir un rapport avec ses missions définies à
l'article 3.
(4) Le SRE assure la coopération avec les organismes de renseignement et de sécurité étrangers, lorsqu'il
s'agit de sauvegarder la sécurité extérieure et la sécurité nationale du Grand-Duché de Luxembourg, ou
lorsque ces services relèvent d'États ou d'organisations internationales envers lesquels le Grand-Duché de
Luxembourg se trouve engagé par un traité portant sur la coopération réciproque en matière de sécurité
extérieure ou de sécurité nationale.
Sous réserve des conditions définies à l'alinéa 1er, le SRE peut échanger directement des données à caractère
personnel avec des services de renseignement étrangers, y compris au moyen d'installations communes de
transmission, conformément aux articles 34 et 38 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi
qu’en matière de sécurité nationale.
– Accès aux renseignements
(1) Le SRE procède au traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires à
l'accomplissement de ses missions légales qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er
août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
(2) Dans le cadre de l'exercice de sa mission, le SRE a accès direct, par un système informatique, aux
traitements de données à caractère personnel suivants
a) le registre national des personnes physiques créé par la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des
personnes physiques;
b) le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs géré par le Centre
commun de la sécurité sociale sur base de l'article 413 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de
toutes données relatives à la santé;
c) le fichier des étrangers exploité pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l'Immigration
dans ses attributions;
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d) le fichier des demandeurs de visa exploité pour le compte du bureau des passeports, visas et légalisations
du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions;
e) le fichier des autorisations d'établissement exploité pour le compte du ministre ayant les Classes moyennes
dans ses attributions;
f) le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploité pour le compte du ministère
ayant le Transport dans ses attributions;
g) le fichier des armes prohibées du ministre ayant la Justice dans ses attributions; ainsi qu'aux systèmes de
traitements de données suivants
h) le fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
Le SRE peut s'adresser par écrit au procureur général d'État pour obtenir la communication du bulletin N°2
du casier judiciaire.
Le SRE transmet sur une base trimestrielle la liste de ses demandes de délivrance et les motifs de ces
demandes à l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi
qu’en matière de sécurité nationale.
(3) Le directeur est responsable du traitement des données visées aux paragraphes 1er et 2. Il désigne un
chargé de la protection des données qui est compétent sous son autorité de l'application conforme de la loi
du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et de la mise en œuvre des
mesures de sécurité des traitements auxquels procède le SRE.
Le chargé de la protection des données veille à la mise en place des moyens techniques permettant de
rechercher l'ensemble des interventions relatives à l'accès aux banques de données prévues au paragraphe
2.
Tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel qui sont
gérés par le SRE ou auxquels le SRE a accès ainsi que toute consultation de ces données ne peut avoir lieu
que pour un motif précis qui doit être indiqué pour chaque traitement ou consultation avec l'identifiant
numérique personnel de la personne qui y a procédé.
La date et l'heure de tout traitement ou consultation ainsi que l'identité de la personne qui y a procédé doivent
pouvoir être retracées par un système informatique.
– Protection de l'identité des sources humaines
(1) Il est interdit à tout agent du SRE de divulguer l'identité d'une source humaine du SRE. Une personne qui
a pris connaissance d'une information permettant d'identifier une source humaine du SRE est soumise à
l'interdiction de l'alinéa 1.
(2) Les autorités judiciaires, la police grand-ducale et les autres administrations ne peuvent pas ordonner ou
prendre des mesures qui auraient pour objet ou effet de porter atteinte à l'interdiction du paragraphe 1er.
(3) À la demande du ministère public ou du juge la protection des sources peut toutefois être levée à l'égard
des autorités judiciaires sur décision d'un vice-président de la Cour supérieure de justice, à condition que
cette levée n'entrave pas les actions en cours du SRE et qu'elle ne présente pas un danger pour une personne
physique.
(4) Cette disposition ne s'applique ni aux renseignements fournis par un service étranger du renseignement
ni aux renseignements qui, de par leur nature ou leur contenu, pourraient révéler l'identité d'une source
humaine de ce service, sauf si celui-ci marque son accord avec la communication du renseignement. Le
magistrat visé au paragraphe 3 vérifie l'origine étrangère des renseignements en question à la demande du
ministère public ou du juge.
(5) Si des renseignements permettant d'identifier une source humaine ont été obtenus à l'occasion d'une
procédure qui n'avait pas pour but de découvrir l'identité d'une source du SRE, ces données ne peuvent pas
être utilisées comme preuve dans le cadre d'une action en justice, sauf
a) dans le cas où une telle utilisation des renseignements ne divulgue pas l'identité de la source, ou
b) dans les cas visés au paragraphe 3.
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– Témoignage en justice
(1) L'agent du SRE sous la responsabilité duquel un moyen ou une mesure de recherche opérationnelle
déterminés aux articles 4 à 8 a été mis en œuvre peut seul être entendu en qualité de témoin sur une
opération.
(2) S'il ressort du dossier que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est
directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent du SRE ayant personnellement
mis en œuvre un des moyens ou une des mesures de recherche opérationnelle visé au paragraphe 1er, cette
personne peut demander à être confrontée avec cet agent du SRE par l'intermédiaire d'un dispositif technique
permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.
L'identité de l'agent du SRE est protégée.
La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.
Les questions posées à l'agent du SRE à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni
pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par l'agent du
SRE au sens du présent paragraphe.
– Saisies et perquisitions de données et de matériel du SRE
(1) Lorsqu'une saisie ou une perquisition est effectuée dans un lieu où le SRE exerce ses missions, le
directeur du
SRE est invité à y assister ou à se faire représenter. Le directeur du SRE en informe sans délai le délégué
au SRE.
(2) Si le directeur du SRE ou son représentant estime que la saisie de données ou de matériels classifiés est
de nature à présenter un des risques prévus au paragraphe 3 de l'article 11 ou concerne les renseignements
visés au paragraphe 4 de l'article 11 ou les informations visées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 26, il
demande la mise sous scellés des données et matériels concernés, munis du sceau du juge d'instruction et
conservés en lieu sûr par celui-ci.
Le juge d'instruction peut demander la levée des scellés à un vice-président de la Cour supérieure de justice.
Celui-ci prend sa décision après avoir demandé l'avis du directeur du SRE. Si le vice-président estime que
le versement au dossier judiciaire de tout ou partie des données et matériels sous scellés permettrait de
révéler l'identité d'une source humaine du SRE, il ordonne la restitution au SRE des données et matériels
concernés. Les autres données et matériels sous scellés pour lesquels le vice-président estime que ce risque
n'est pas donné, sont versés au dossier judiciaire.
(3) Lorsque la saisie porte sur des dossiers pour lesquels le SRE détient des renseignements provenant de
services partenaires ou d'organisations internationales, le directeur du SRE ou son représentant demande
également la mise sous scellé des données et matériels concernés, munis du sceau du juge, à l'origine de
la saisie, et conservés en lieu sûr par celui-ci.
Un vice-président de la Cour supérieure de justice vérifie à la demande du juge l'origine étrangère des
renseignements en question.
Si l'origine étrangère est vérifiée, le juge peut demander au SRE de solliciter, auprès du service partenaire
ou de l'organisation internationale concernée, l'autorisation de communication aux autorités judiciaires. En
cas d'accord, le scellé est levé et les données et matériels sont intégrés au dossier judiciaire. En cas de refus
de l'accord, le scellé est levé et les données et matériels sont restitués au SRE.
Si l'origine étrangère n'est pas vérifiée, le scellé est levé conformément à la procédure prévue au paragraphe
2, alinéa 2, et les données et matériels sont versés au dossier judiciaire.
(4) Si lors d'une saisie ou d'une perquisition effectuée en tout autre lieu, des données ou du matériel classifiés
sont découverts qui risquent de permettre de révéler l'identité d'une source humaine du SRE, le directeur du
SRE en est informé sans délai. Si le directeur ou son représentant estime que le risque en question est donné,
il est procédé conformément aux paragraphes 2 et 3.
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– Armes de service
Le directeur du SRE peut autoriser des membres du SRE qui, en raison de leur engagement opérationnel,
sont exposés à un risque physique personnel et direct, à solliciter auprès du ministre ayant la Justice dans
ses attributions l'autorisation de porter, pour des raisons de légitime défense, une arme de service.
Chapitre 4 – Du budget et des marchés publics pour biens et services du SRE
– Moyens financiers
(1) Les fonds nécessaires au fonctionnement du SRE sont prélevés à charge d'un crédit inscrit au budget de
l'État.
Le détail des recettes et des dépenses du SRE n'est pas publié.
Dès le vote du budget par la Chambre des Députés, le ministre arrête le détail des recettes et des dépenses,
après avoir pris l'avis du Comité.
(2) Avant le début de l'exercice budgétaire, le ministre informe la commission de contrôle parlementaire sur
le détail des crédits mis à la disposition du SRE.
– Procédure comptable
(1) Les dépenses du SRE sont effectuées par le comptable extraordinaire du SRE nommé par le ministre
ayant le Budget dans ses attributions conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi modifiée du 8
juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État.
(2) Par dérogation aux dispositions des articles 68 à 73 de la loi précitée du 8 juin 1999
a) le contrôle périodique de la gestion du SRE est assuré par la Cour des Comptes;
b) les recettes du comptable extraordinaire sont affectées au paiement des dépenses du SRE. Elles sont
inscrites dans le compte du comptable extraordinaire;
c) le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur à la fin de chaque
trimestre dans un délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds;
d) les fonds dont il n'a pas été fait emploi pour les besoins du paiement des dépenses se rapportant à
l'exercice pour lequel ils ont été alloués ne sont pas reversés à la Trésorerie de l'État. Ces fonds sont
portés en recette au profit du SRE pour l'exercice suivant;
e) l'ordonnateur transmet le compte du comptable extraordinaire après approbation à la Cour des Comptes;
f) la Cour des Comptes transmet le compte accompagné de ses observations au ministre, à charge pour ce
dernier de les continuer à la commission de contrôle parlementaire;
g) à la fin de l'exercice budgétaire le ministre soumet, après consultation du Comité, au ministre ayant le
Budget dans ses attributions une proposition quant à la décharge du comptable extraordinaire. La décision
relative à la décharge intervient dans les conditions des articles 30 et suivants de la loi précitée du 8 juin
1999.
– Marchés publics
Pour la passation des marchés publics de fournitures et de services, le SRE a recours à la procédure du
marché négocié, telle que définie par la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, lorsque
a) les fournitures ou services sont déclarés secrets; ou
b) leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions
législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre concerné; ou
c) la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État l'exige.
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Chapitre 5 – Du personnel du SRE et de son recrutement
– Direction
Pour être nommé aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint du SRE, le candidat doit remplir les
conditions d'accès aux fonctions administratives de la carrière supérieure auprès des administrations de l'État
prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et avoir
l'honorabilité professionnelle nécessaire ainsi que l'expérience adéquate pour l'exercice de ces fonctions.
Le directeur et les directeurs adjoints doivent justifier d'une habilitation de sécurité du niveau «TRES
SECRET».
Le directeur ou l’un des directeurs adjoints doit être titulaire d'un diplôme de master sanctionnant un cycle
d'études universitaires complet en droit.
– Cadre du personnel du SRE
(1) Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des
différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des
traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
(2) Le cadre du personnel peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés
dans la limite des crédits budgétaires.
(3) Le SRE communique chaque année à la commission de contrôle parlementaire les demandes et les
prévisions d'effectifs ainsi que le nombre d'effectifs engagés.
(4) Dans la limite des crédits budgétaires le SRE peut recourir à des experts qui concourent à
l'accomplissement de ses missions sur base de contrats de prestation de services à conclure par le ministre.
– Modalités de recrutement et de nomination
(1) Les fonctionnaires de l'État et employés de l'État affectés au SRE doivent être titulaires d'une habilitation
de sécurité du niveau «SECRET».
(2) Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8. Le ministre nomme
aux autres emplois.
– Primes et indemnités
(1) Il est alloué aux agents du SRE assumant des tâches opérationnelles ou de soutien aux tâches
opérationnelles ou qui sont particulièrement exposés à un risque réel pour leur sécurité ou leur santé une
prime mensuelle de risque non pensionnable de vingt points indiciaires.
Il est alloué aux agents du SRE dont l'exécution des tâches comporte une obligation de permanence ou de
présence continue de nature opérationnelle, administrative ou technique une prime mensuelle d'astreinte
pensionnable de vingt- deux points indiciaires.
Pour l'application de cette disposition, il n'est pas versé de prime d'astreinte pour le mois d'août.
Le directeur du SRE vérifie tous les ans que les agents bénéficiant de la prime de risque et de la prime
d'astreinte répondent aux critères visés aux alinéas ci-dessus.
(2) Il est alloué au délégué au SRE visé à l'article 2 une prime mensuelle non pensionnable de cinquante
points indiciaires.
Des jetons de présence de 125 euros par réunion pourront être alloués aux trois magistrats effectifs et à leurs
suppléants visés à l'article 7 pour leur participation effective à la commission spéciale.
(3) Les agents du SRE bénéficient en outre d'une indemnité spéciale mensuelle destinée à compenser les
vulnérabilités aux pressions externes, les sujétions et contraintes pour la vie privée et les responsabilités
particulières inhérentes à l'obligation de confidentialité de la mise en œuvre des missions du SRE pendant
et après leur affectation au SRE.
Cette indemnité spéciale est fixée en fonction des différentes carrières au sein du SRE
a) 90 points imposables pour le directeur;
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b) 86,19 points imposables pour les directeurs adjoints;
c) 83,14 points imposables pour les chefs de divisions;
d) 80,09 points imposables pour les agents relevant des groupes de traitement A1 et A2;
e) 68,87 points imposables pour les agents relevant du groupe de traitement B1;
f) 67,12 points imposables pour les agents relevant des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3.
– Obligation de confidentialité
Les agents du SRE et toute personne qui coopère avec le SRE dans l'exécution de la mission prévue par la
présente loi, qui sont dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leurs missions ou de
leur coopération, et qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les
oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six
mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
Le secret subsiste même lorsque les agents ont cessé leurs fonctions ou lorsque les personnes ne coopèrent
plus avec le SRE.
Il est interdit pendant un délai de cinq ans à partir de leur départ du SRE aux agents du SRE ou aux personnes
visées ci-dessus qui, au terme de leur engagement exercent à titre professionnel et pécuniaire une activité
analogue ou identique à celle du SRE d'exploiter les contacts et les renseignements classifiés collectés dans
le cadre de son activité.
Chapitre 6 – Du contrôle parlementaire
– Mise en place d'un contrôle parlementaire
Les activités du SRE sont soumises au contrôle d'une commission de contrôle parlementaire.
– Fonctionnement de la commission de contrôle parlementaire
(1) Les réunions de la commission de contrôle parlementaire se tiennent à huis clos. Les délibérations au
sein de la commission de contrôle parlementaire sont secrètes.
(2) Le directeur du SRE informe la commission de contrôle parlementaire sur les activités générales du SRE,
y compris les relations avec les Services de renseignement et de sécurité étrangers.
Il communique à la commission de contrôle parlementaire, sur une base au moins trimestrielle, le texte
complet des dossiers de missions en cours, répertoriés au SRE.
(3) La commission de contrôle parlementaire peut procéder à des contrôles portant sur des dossiers
spécifiques.
À cette fin, la commission de contrôle parlementaire est autorisée à prendre connaissance de tous les
informations et renseignements et de toutes pièces qu'elle juge pertinentes pour l'exercice de sa mission, à
l'exception d'informations et de renseignements ou de pièces susceptibles de révéler l'identité d'une source
du SRE ou pouvant porter atteinte aux droits de la personne d'un tiers. La commission de contrôle
parlementaire peut entendre les agents du SRE en charge du dossier sur lequel porte le contrôle.
(4) Dans l'intérêt d'une bonne exécution de sa mission, la commission de contrôle parlementaire peut décider
de se faire assister par un ou plusieurs experts. Elle peut les charger à effectuer en son nom et pour son
compte certaines opérations de contrôle au sein du SRE.
(5) À l'issue de chaque contrôle, la commission de contrôle parlementaire dresse un rapport final à caractère
confidentiel qui inclut les observations, conclusions et recommandations formulées par ses membres et, le
cas échéant, les commentaires relatifs aux contrôles spécifiques définis au paragraphe 3. Ce rapport est
adressé au ministre, au directeur du SRE et aux députés qui sont membres de la commission de contrôle
parlementaire.
La commission de contrôle parlementaire peut établir un rapport concernant des questions liées au
fonctionnement général et aux activités du SRE.
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(6) La commission de contrôle parlementaire est informée tous les six mois des mesures de surveillance et
de contrôle des communications ordonnées par le ministre à la demande du SRE.
(7) La commission de contrôle parlementaire soumet chaque année un rapport d'activités à la Chambre des
Députés.
(8) Si elle le juge opportun, la commission de contrôle parlementaire, agissant par la voix de son Président
ou de l'un de ses membres désignés à cet effet, informe la Chambre des Députés quant à d'éventuels
dysfonctionnements ayant affecté le Service de renseignement, sans pour autant communiquer, à cette
occasion, des éléments factuels susceptibles de compromettre la bonne exécution, par le SRE, de ses
fonctions ou de porter atteinte aux droits de personnes privées.
– Obligations d'information
(1) Le directeur du SRE informe spontanément la commission de contrôle parlementaire de toute irrégularité
qu'il suspecte au sein de ses services et notamment de tout dépassement, par l'un de ses agents, de ses
compétences ou de l'usage abusif, par l'un de ses agents, des pouvoirs et moyens à la disposition du SRE.
(2) Dès qu'il a des raisons de craindre que le directeur du SRE n'informe pas la commission de contrôle
parlementaire comme il en a l'obligation en vertu des dispositions de l'article 24, paragraphes 2 et 3, ainsi
que du paragraphe qui précède, le ministre en avertit la commission de contrôle parlementaire.
Le ministre informe par ailleurs la commission de contrôle parlementaire de toute irrégularité dont il a des
raisons de penser qu'elle affecte le fonctionnement du SRE et notamment de tout dépassement, par celui-
ci, de ses compétences légales ou de l'usage abusif, par lui, de ses pouvoirs et moyens d'action.
Chapitre 7 – Des sanctions
– Dispositions pénales
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros ou
d'une de ces peines seulement
a) l'agent du SRE ayant divulgué l'identité d'un autre agent du SRE ou d'une source humaine ou des faits
relevant des missions du SRE à des personnes qui ne sont pas autorisées par la présente loi à en obtenir
information;
b) la source humaine ayant divulgué l'identité d'un agent du SRE ou d'une autre source humaine ou des faits
relevant des missions du SRE à des personnes qui ne sont pas autorisées par la présente loi à en obtenir
information, si elle a eu connaissance de ces identités ou faits dans le cadre de sa coopération avec le
SRE.
L'agent du SRE qui a quitté le SRE reste tenu par l'obligation de secret visée à l'alinéa 1. Il est passible des
peines y prévues en cas de non-respect de cette obligation.
(2) Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 2.500 à 75.000 euros celui qui
a révélé, même en justice, l'identité d'un agent du SRE ayant agi sous identité d'emprunt conformément à
l'article 6.
Si cette révélation a causé des menaces, violences, coups ou blessures à l'encontre de ces personnes ou
de tiers, les peines sont portées à la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 5.000 à 100.000 euros.
Si cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de tiers, les peines sont portées à la réclusion de
quinze à vingt ans et une amende de 10.000 à 150.000 euros.
Chapitre 8 – Des dispositions finales
– Disposition modificative
L'article 22 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité prend
la teneur suivante
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Dans le cadre des enquêtes de sécurité, l'Autorité nationale de Sécurité peut accéder aux traitements de
données visés à l'article 10, paragraphe 2, de la loi du jj.mm.aaaa portant réorganisation du Service de
renseignement de l'État.
L'accès s'effectue d'après les modalités et les conditions prévues par la loi précitée.
– Dispositions abrogatoires
(1) Les articles 88-3 et 88-4 du Code d'instruction criminelle sont abrogés.
(2) La loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État est abrogée.
– Intitulé abrégé
La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant: «loi du 5 juillet
2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État».
– Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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