loi/2016/07/05/n6
Texte législatif (4 Articles)
Version consolidée applicable au 21/06/2021 : Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à
participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station
de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur- Sûre (SEBES).
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 14 juin 2021 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux
nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage
d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le
Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la
station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES).
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la
modernisation de la station de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des
Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) sur le nouveau site à Eschdorf, commune d’Esch-sur-Sûre.
Les dépenses engagées par l’État au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant
de 104 200 000 euros, le taux de participation de l’État ne pouvant pas excéder 50 pour cent des coûts de
travaux. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er
octobre 2014. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est
adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État à charge des crédits d’investissement
prévus pour la participation extraordinaire de l’État au financement des dépenses d’investissement du
Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES).
loi du 05 juillet 2016
Version consolidée au 21 juin 2021