Legislator Jurisprudence & Législation
loi_2016_07_05_n6_consolide LU

loi/2016/07/05/n6

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

loi/2016/07/05/n6 — texte consolidé au 2021-06-21

Version consolidée applicable au 21/06/2021 : Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à

participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station

de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur- Sûre (SEBES).

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 14 juin 2021 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux

nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage

d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le

Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la

station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES).

Loi du 14 juin 2021 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 auto

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la

modernisation de la station de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des

Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) sur le nouveau site à Eschdorf, commune d’Esch-sur-Sûre.

Loi du 14 juin 2021 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 auto

Les dépenses engagées par l’État au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant

de 104 200 000 euros, le taux de participation de l’État ne pouvant pas excéder 50 pour cent des coûts de

travaux. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er

octobre 2014. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est

adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Loi du 14 juin 2021 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 auto

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État à charge des crédits d’investissement

prévus pour la participation extraordinaire de l’État au financement des dépenses d’investissement du

Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES).

loi du 05 juillet 2016

Version consolidée au 21 juin 2021

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →