loi/2016/06/27/n7

loi du 27 juin 2016

Version consolidée au 01 janvier 2023

Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au

développement durable des zones rurales.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement

durable des zones rurales.

Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification

- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l?impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16

octobre 1934 concernant l?impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant

l?impôt commercial; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d?une bonification

d?impôt sur le revenu en cas d?embauchage de chômeurs; - de la loi d'adaptation fiscale modifiée du

16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz); - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931

(«Abgabenordnung»); - de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes

et des dépenses de l?Etat pour l?exercice 2015; - de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant

introduction d?une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l?épargne mobilière;

- de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le

renforcement des moyens de l?Administration des contributions directes, de l?Administration de l?

enregistrement et des domaines, de l?Administration des douanes et accises et portant modification de

· la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; · la loi générale des impôts

(«Abgabenordnung»); · la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l?Administration des

contributions directes; · la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l?Administration de l?

enregistrement et des domaines; · la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des

contributions directes et des cotisations d?assurance sociale; - de la loi du 30 juillet 1983 portant création

d?une taxe sur le loto; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - du

Code pénal; - de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l?entraide judiciaire internationale en matière pénale;

- de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d?

entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978; - de la loi du 27 juin 2016

concernant le soutien au développement durable; - de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de

l?enregistrement; - de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre; - de la loi modifiée du

27 décembre 1817 sur le droit de succession; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la

révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l?administration de l?

enregistrement et des domaines; - de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d?

enregistrement, de timbre, de succession, etc.; - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer

la juste et exacte perception des droits d?enregistrement et de succession; - de la loi modifiée du 13

juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d?

enregistrement, de succession et de timbre; - de l?ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841

sur le timbre, l?enregistrement et les droits de succession; - de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative

à l?identification des personnes physiques; - de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l?aide au

logement; - de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d?habitation et modifiant certaines

dispositions du Code civil.

Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

2018 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27

décembre 1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des

biens et valeurs ; 5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée

d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt

loi du 27 juin 2016

Version consolidée au 01 janvier 2023

commercial ; 8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions

directes ; 9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10

mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979

concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines

dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;

13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1)

Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin

1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001

concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4

juillet 2008 sur la jeunesse; 17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes

assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les

boissons alcooliques ; 18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance

des finances publiques ; 19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

de renseignements sur demande en matière fiscale ; 20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le

soutien au développement durable des zones rurales ; 21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une

disposition en matière d’impôts directs ; 22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de

dotation globale des communes.

Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement

durable des zones rurales.

Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

loi du 27 juin 2016

Version consolidée au 01 janvier 2023

La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est abrogée par

la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Toutefois, en vertu de l'article 120 de la loi précitée

1° l’article 76 relatif à la restitution des aides reste applicable aux aides allouées au titre de ladite loi ;

2° le paiement des aides allouées au titre de ladite loi est opéré conformément aux conditions qu’elle prévoit ;

3° l’article 2, paragraphes 3 et 4 définissant la notion d’exploitant à titre principal est maintenu pour le besoin

des lois autres que la loi modifiée du 27 juin 2016 précitée qui se réfèrent à cette notion.