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loi/2016/03/15/n3

19 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

loi/2016/03/15/n3 — texte consolidé au 2026-05-10

Version consolidée applicable au 10/05/2026 : Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de

gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et portant transposition: de la

directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive

2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la

directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et

administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières

(OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce

qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit; et portant mise en oeuvre

1. du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant

des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et

modifiant le règlement (CE) n° 924/2009;

2. du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits

dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux; et

3. du règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le

règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit; et portant modification

1. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du

secteur financier;

2. de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous

forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-

pension (assep);

3. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;

4. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

5. de la loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre

2009; et

6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement

alternatifs.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive

2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments

financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; 2. transposition de l’article 6 de la

directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du

Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds

des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi

ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ; 3. mise

en œuvre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant

les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; 4. modification de : a) la

loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant

création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les

contrats de garantie financière ; d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

e) la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux

référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et 5. abrogation de la loi

modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à l’exception de son article 37

Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits

dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois

relatives aux services financiers ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission

de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;

d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et

du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ; e) la loi modifiée du 24 mai 2011

concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ; f)

la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines

entreprises d’investissement ; et du g) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les

dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971

concernant la circulation de valeurs mobilières ; et 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des

contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014,

(UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE,

2014/59/UE et (UE) 2017/1132.

Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du

Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité

civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette

responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de

la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le

secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux

contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services

financiers.

Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

b) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; c) de la loi

modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines

entreprises d’investissement ; d) de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à

gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services

financiers ; 2° transposition : a) de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31

mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions,

les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; b) de la directive

(UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives

2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration

découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur

instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale ; 3° mise en œuvre du règlement (UE)

2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n°

648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives

aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de

l’Union.

Chapitre 1er – Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux

Chapitre 1er – Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux

(1) La CSSF est l’autorité compétente chargée d’exercer, en application du règlement (UE) n° 648/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

centrales et les référentiels centraux, les missions d’agrément et de surveillance des contreparties centrales

établies au Luxembourg, sans préjudice des missions qui incombent à la Banque centrale du Luxembourg

au titre du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et des statuts du Système européen de

banques centrales et de la Banque centrale européenne. La CSSF veille au respect par les contreparties

centrales des dispositions des titres IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 et est l’autorité compétente aux

fins de l’application de l’article 54 dudit règlement. La CSSF est également compétente pour retirer l’agrément

à une contrepartie centrale en application de l’article 20 du règlement (UE) n° 648/2012.

(2) La CSSF est l’autorité compétente pour veiller au respect des dispositions du titre II du

règlement (UE) n° 648/2012 par les contreparties financières et par les contreparties non financières.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le Commissariat aux assurances est l’autorité compétente pour veiller au respect

des dispositions du titre II du règlement (UE) n° 648/2012 par les contreparties financières soumises à sa

surveillance.

La CSSF et le Commissariat aux assurances sont en outre les autorités compétentes, dans le respect de

leurs compétences respectives, aux fins de l’application de l’article 88, paragraphe 2 du

règlement (UE) n° 648/2012.

(3) Sans préjudice du paragraphe 4, au Luxembourg la CSSF est l’autorité compétente visée au titre VI du

règlement (UE) n° 648/2012.

(3bis) La CSSF, en tant qu’autorité compétente désignée au paragraphe 1er, est également l’autorité

compétente au Luxembourg pour le redressement des contreparties centrales au titre du règlement (UE)

2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement

et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012,

(UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE,

2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132, ci-après, « règlement (UE) 2021/23 ».

(4) Au Luxembourg le Commissariat aux assurances est l’autorité compétente visée au titre VI du règlement

(UE) n° 648/2012 dans le cas d’un référentiel central qui est une entité agréée ou enregistrée auprès du

Commissariat aux assurances.

(5) Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012, la CSSF peut échanger des informations et

coopérer avec les autorités compétentes des autres Etats membres, la Commission européenne, l’Autorité

européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne, la Banque centrale européenne, la

Banque centrale du Luxembourg et les autres membres concernés du Système européen de banques

centrales, dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par ledit règlement.

Banque centrale du Luxembourg et les autres membres concernés du Système européen de banques centrales, dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par ledit règlement.

(1) Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012et du règlement (UE) 2021/23, la CSSF est investie

de tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses

fonctions dans les limites définies par lesdits règlements.

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit

1. d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie;

2. de demander des informations aux contreparties financières soumises à sa surveillance en application de

l’article 1er, paragraphe 2, aux contreparties non financières, aux contreparties centrales et aux plateformes

de négociation, y compris les personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres

ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi qu’aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de

convoquer une personne et de l’entendre;

3. de procéder à des inspections sur place et des enquêtes auprès des contreparties financières soumises

à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2, auprès des contreparties centrales et auprès

des plateformes de négociation;

4. d’exiger des contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe

2, des contreparties non financières, des contreparties centrales et des plateformes de négociation la

communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants;

5. d’enjoindre aux contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er,

paragraphe 2, aux contreparties non financières, aux contreparties centrales et aux plateformes de

négociation de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) n° 648/2012.

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

(2) Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012, le Commissariat aux assurances est investi de

tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses

fonctions dans les limites définies par ledit règlement.

Les pouvoirs du Commissariat aux assurances incluent le droit

1. d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie;

2. de demander des informations aux contreparties financières soumises à sa surveillance, y compris les

personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des

opérations en cause ainsi qu’aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de convoquer une personne et

de l’entendre;

3. de procéder à des inspections sur place et des enquêtes auprès des contreparties financières soumises

à sa surveillance;

4. d’exiger des contreparties financières soumises à sa surveillance la communication des enregistrements

téléphoniques et informatiques existants;

5. d’enjoindre aux contreparties financières soumises à sa surveillance de cesser toute pratique contraire au

règlement (UE) n° 648/2012.

règlement (UE) n° 648/2012.

(1) La CSSF peut sanctionner

1.

les contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2 et

les contreparties non financières au cas où elles ne respectent pas les dispositions prévues par l’article

4, 4bis, 5, 7bis, paragraphes 1er à 6, 7ter, paragraphes 1er et 2, 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012

ou par les mesures prises en exécution de ces articles;

2.

les contreparties centrales au cas où elles ne respectent pas les dispositions prévues par l’article 7,

7sexies, paragraphe 1er, alinéa 1er, 9, 15, 16, 26 à 31 ou 33 à 53 du règlement (UE) n° 648/2012 ou par

les mesures prises en exécution de ces articles;

3.

les plateformes de négociation au cas où elles ne respectent pas les dispositions prévues par l’article

8 du règlement (UE) n° 648/2012 ou par les mesures prises en exécution de cet article;

4.

les contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2, les

contreparties non financières, les contreparties centrales et les plateformes de négociation au cas où,

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises

en exécution de ce règlement

a) elles publient des informations qui se révèlent être incomplètes, inexactes ou fausses;

b) elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés nécessaires à la CSSF

pour les besoins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012;

c) elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts

ou faux;

d) elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’intervention et, selon le cas,

d’inspection et d’enquête de la CSSF;

e) elles ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, paragraphe

1er, point 5 ;

4bis. les prestataires de services de réduction des risques post-négociation visés à l’article 4ter, paragraphe

4, du règlement (UE) n° 648/2012 soumis à sa surveillance en application de la loi modifiée du 30 mai

2018 relative aux marchés d’instruments financiers, en cas de manquement au paragraphe 4 dudit

article ;

4ter. les membres compensateurs et les clients, tels que définis à l’article 2, points 14) et 15), du règlement

(UE) n° 648/2012, en cas de manquement à l’article 7quater, paragraphes 1er à 3, ou à l’article

7quinquies, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, du règlement (UE) n° 648/2012 ;

5.

les contreparties centrales, ainsi que les membres de leur organe de direction, leurs dirigeants effectifs,

ou toute autre personne physique responsable de la violation, en cas de manquement

a) aux obligations énoncées à l’article 9 paragraphes 1er à 4, paragraphe 6, paragraphe 7, alinéa 1er,

paragraphes 9 à 11, paragraphe 13, paragraphe 14 et paragraphes 16 à 21, du règlement (UE)

2021/23 ;

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

b) à l’obligation de soumettre le plan de redressement à la CSSF, visée à l’article 10, paragraphe 1er,

du règlement (UE) 2021/23 ; ou

c) à l’obligation de la contrepartie centrale de maintenir à tout moment un nombre suffisant de titres

de propriété, visée à l’article 35, paragraphe 1er ;

6.

les membres compensateurs soumis à sa surveillance, ainsi que les membres de leur organe de

direction, leurs dirigeants effectifs, ou toute autre personne physique responsable de la violation, en cas

de manquement à l’article 9, paragraphe 23, du règlement (UE) 2021/23.

(2) Le Commissariat aux assurances peut sanctionner les contreparties financières soumises à sa

surveillance au cas où

1. elles ne respectent pas les dispositions prévues par les articles 4, 5, 7bis, paragraphes 1er à 6, 7ter,

paragraphes 1er et 2, 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012 ou par les mesures prises en exécution

de ces articles;

2. dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises

en exécution de ce règlement, elles publient des informations qui se révèlent être incomplètes, inexactes

ou fausses;

3. dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises

en exécution de ce règlement, elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements

demandés nécessaires au Commissariat aux assurances pour les besoins de l’application du règlement

(UE) n° 648/2012;

4. dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises

en exécution de ce règlement, elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent

être incomplets, inexacts ou faux;

5. dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises

en exécution de ce règlement, elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’intervention,

d’inspection et d’enquête du Commissariat aux assurances;

6. dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises

en exécution de ce règlement, elles ne donnent pas suite aux injonctions du Commissariat aux assurances

prononcées en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point 5.

(3) Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 1 à 4, 4bis et 4ter, et au paragraphe 2, peuvent être

prononcés par la CSSF et le Commissariat aux assurances, classés par ordre de gravité

1. un avertissement;

2. un blâme;

3. une amende administrative dont le montant ne peut être ni inférieur à 125 euros, ni supérieur à 1.500.000

euros, ou si l’infraction a procuré un avantage patrimonial, direct ou indirect, aux personnes visées au

présent article, une amende dont le montant ne peut être ni inférieur au montant du profit réalisé, ni

supérieur au quintuple de ce montant;

4. l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs activités ou une ou plusieurs

opérations sur une catégorie d’instruments financiers ou de prester certains services.

Dans le prononcé de la sanction, la CSSF et le Commissariat aux assurances tiennent compte de la nature,

de la durée et de la gravité de l’infraction, de la conduite et des antécédents de la personne physique ou

morale à sanctionner, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou

effectivement tirés de l’infraction.

(3bis) Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 5 et 6, la CSSF peut prononcer

1. un avertissement ou un blâme ;

2. une déclaration publique indiquant la personne physique, la contrepartie centrale, ou toute autre personne

morale responsable, et la nature de la violation ;

3. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au

comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;

4. une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans une contrepartie centrale, à l’encontre de tout

membre de l’organe de direction ou de la direction autorisée de la contrepartie centrale ou de toute autre

personne physique qui est tenue pour responsable ;

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

5. la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires

ou associés tenus pour responsables des violations visées au paragraphe 1er, points 5 et 6 ;

6. dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000

euros ou jusqu’à 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque

la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en considération

est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent ;

7. dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000

euros ;

8. des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de la

violation, lorsqu’il est possible de le déterminer.

Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le

niveau des amendes administratives, elle tient compte de toutes les circonstances prévues à l’article 85 du

règlement (UE) 2021/23.

(3ter) La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes, afin de contraindre la

contrepartie concernée à mettre fin à un manquement aux obligations prévues à l’article 7bis du règlement

(UE) n° 648/2012.

(3quater) La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes aux entités soumises

à l’obligation de déclaration prévue à l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 lorsque les informations

communiquées de manière répétée contiennent des erreurs manifestes systématiques.

(3quinquies) Les sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives prononcées en

vertu de la présente loi sont effectives, proportionnées et dissuasives.

(4) La CSSF et le Commissariat aux assurances publient, sans délai injustifié, sur leur site internet les

sanctions prononcées en vertu du présent article pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11 du règlement

(UE) n° 648/2012, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de ce règlement. La CSSF publie, sans délai

injustifié, sur son site internet les décisions imposant une sanction ou mesure administrative qui ont acquis

force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont prononcées en vertu du présent article pour les

violations des articles 9, 10 et 35 du règlement (UE) 2021/23, conformément à l’article 83 dudit règlement.

Toute information publiée en vertu de l’alinéa 1 demeure sur le site internet de la CSSF et du Commissariat

aux assurances pendant cinq ans.

Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à

l’alinéa 1er ne sont maintenues sur leur site internet que pendant une durée maximale de douze mois.

règlement (UE) 2021/23.

Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions de la

CSSF et du Commissariat aux assurances prises en exécution de la présente loi.

Chapitre 1bis - Résolution des contreparties centrales

Chapitre 1bis - Résolution des contreparties centrales

Autorité de résolution et ministre compétent

(1) La CSSF est l’autorité de résolution au Luxembourg au sens de l’article 3, paragraphe 1er, du règlement

(UE) 2021/23.

La CSSF exerce les missions et pouvoirs qui lui sont attribués en tant qu’autorité de résolution par la présente

loi et par le règlement (UE) 2021/23, à travers le conseil de résolution visé à l’article 4 de la loi modifiée du

23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

Toute référence au conseil de résolution dans la présente loi est à lire comme référence à la CSSF en sa

capacité d’autorité de résolution au Luxembourg.

(2) Le conseil de résolution et la direction de la CSSF et les différents services et départements qui rapportent

à ces organes coopèrent étroitement à l’élaboration, la planification et l’application des décisions de résolution

des contreparties centrales. Le conseil de résolution exerce les fonctions de résolution en toute indépendance

par rapport aux fonctions de surveillance dont est chargée la CSSF.

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

(3) Le ministre ayant la Place financière dans ses attributions est le ministre compétent pour exercer les

fonctions dévolues au « ministère compétent » en vertu de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE)

2021/23. Le conseil de résolution informe sans délai le ministre ayant la Place financière dans ses attributions

de ses projets de décision entraînant, immédiatement ou à terme, l’appel à des concours publics, quelle que

soit la forme de ces concours, ou qui peuvent avoir des conséquences systémiques. Ces projets de décision

sont soumis à l’accord préalable du ministre ayant la Place financière dans ses attributions. Lorsqu’une telle

décision a des implications systémiques, le conseil de résolution en informe le comité du risque systémique.

décision a des implications systémiques, le conseil de résolution en informe le comité du risque systémique.

Sanctions et autres mesures administratives

(1) Dans le cadre de ses attributions, le conseil de résolution peut imposer les sanctions administratives et

autres mesures administratives visées au paragraphe 2

1. aux contreparties centrales, aux membres de l’organe de direction, ainsi qu’aux autres personnes

physiques responsables de la violation, en cas de violation de l’article 13, de l’article 15, paragraphe 3, de

l’article 16, paragraphes 3, 6 et 7, de l’article 27, paragraphe 6, alinéa 1er, de l’article 29, paragraphe 3,

alinéa 1er, de l’article 39, de l’article 70, paragraphe 1er, et de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (UE)

2021/23 ;

2. aux membres compensateurs, aux membres de l’organe de direction, ainsi qu’aux autres personnes

physiques responsables de la violation, en cas de violation de l’article 15, paragraphe 3, lettre b), de l’article

29, paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 31, paragraphe 1er, et de l’article 51, paragraphe 1er.

(2) Le conseil de résolution peut prononcer une ou plusieurs des sanctions et mesures suivantes

1. un avertissement ou un blâme ;

2. une déclaration publique indiquant la personne physique, la contrepartie centrale, ou toute autre personne

morale responsable, et la nature de la violation ;

3. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au

comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;

4. une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans une contrepartie centrale, à l’encontre de tout

membre de l’organe de direction ou de la direction autorisée de la contrepartie centrale ou de toute autre

personne physique qui est tenue pour responsable ;

5. la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires

ou associés tenus pour responsables des violations visées au paragraphe 1er ;

6. dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000

euros ou jusqu’à 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque

la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en considération

est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent ;

7. dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000

euros ;

8. des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de la

violation, lorsqu’il est possible de le déterminer.

Lorsque le conseil de résolution détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures

administratives et le niveau des amendes administratives, il tient compte de toutes les circonstances prévues

à l’article 85 du règlement (UE) 2021/23.

décision a des implications systémiques, le conseil de résolution en informe le comité du risque systémique.

Droit de recours

(1) Toute décision d’adopter une mesure de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 peut faire l’objet

d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois

à compter de la notification de la décision ou, le cas échéant, de sa publication telle que visée à l’article 72,

paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23.

Il sera procédé conformément à la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

juridictions administratives, sauf les dérogations prévues au présent article.

Le recours n’a pas d’effet suspensif.

(2) Lorsqu’il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont acquis des actions, d’autres

titres de propriété, des actifs, des droits ou des engagements d’une contrepartie centrale soumise à une

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

procédure de résolution en vertu de l’utilisation d’un instrument de résolution ou de l’exercice d’un pouvoir

de résolution par le conseil de résolution, l’annulation d’une décision du conseil de résolution n’affecte pas

les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par le conseil de résolution sur la

base de sa décision annulée. Dans ce cas, les recours portant sur une décision ou une mesure préjudiciable

du conseil de résolution sont limités à la compensation des pertes subies par le demandeur du fait de cette

décision ou mesure.

(3) Dans les deux jours ouvrables à compter de la publication visée à l’article 72, paragraphe 3, du règlement

(UE) 2021/23, le président du tribunal administratif peut être saisi d’une demande de sursis à exécution ou

d’une demande de mesures de sauvegarde dans les conditions des articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. La saisine du président du tribunal

administratif n’a pas d’effet suspensif.

Les décisions visées au paragraphe 1er sont revêtues d’une présomption simple selon laquelle une

suspension de l’exécution de la décision serait contraire à l’intérêt public.

(4) Les juridictions saisies statuent d’urgence en tenant compte des circonstances ayant entouré la prise de

décision, et notamment des appréciations économiques complexes des faits réalisées par le conseil de

résolution, ou le cas échéant, par l’autorité de surveillance.

résolution, ou le cas échéant, par l’autorité de surveillance.

Droit de recours en matière de sanctions administratives

Les décisions prises par le conseil de résolution en vertu du présent chapitre de prononcer une sanction

administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu de l’article 4-2 peuvent être déférées

dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

résolution, ou le cas échéant, par l’autorité de surveillance.

Publication des décisions

(1) Le conseil de résolution publie sur son site internet, conformément aux modalités prévues à l’article 83

du règlement (UE) 2021/23, les décisions imposant une sanction ou mesure administrative qui ont acquis

force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont prononcées en raison d’une violation visée à

l’article 4-2, paragraphe 1er.

(2) Le conseil de résolution veille à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure

disponible sur son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à

l’alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.

résolution, ou le cas échéant, par l’autorité de surveillance.

Restrictions relatives au droit des sociétés

Par dérogation à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

1. l’article 420-10, paragraphes 2 à 4, l’article 420-22, l’article 420-23, l’article 420-26, le renvoi dans l’article

420-6 à l’article 420-7, l’article 450-4, l’article 450-5, alinéas 1er à 3, l’article 450-7 et l’article 480-2 de ladite

loi ne sont pas applicables en cas d’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution

prévus au titre V du règlement (UE) 2021/23, et

2. les articles 1020-1 à 1024-1 de ladite loi, sauf dans la mesure où ces dispositions régissent soit la

constitution d’une société européenne par la voie de la fusion conformément à l’article 420-2, paragraphe

1er de ladite loi, soit la constitution d’une société coopérative européenne par voie de fusions conformément

aux articles 832-1 à 832-4 de ladite loi, et les articles 1030-1 à 1031-18 de ladite loi, ne s’appliquent pas

aux sociétés qui font l’objet de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution

prévus au titre V du règlement (UE) 2021/23.

Chapitre 2 – Dispositions modificatives

Chapitre 2 – Dispositions modificatives

L’article 2-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du

secteur financier est modifié comme suit

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

1. Il est inséré un paragraphe 1bis libellé comme suit

«(1bis) Pour les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion, les

sociétés d’investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les contreparties

centrales tels que définis dans le règlement précité, établis au Luxembourg et tombant sous la

surveillance de la CSSF, cette dernière, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité

des activités de ces entités, surveille l’adéquation de leurs processus d’évaluation du risque de crédit,

évalue le recours à des références contractuelles aux notations de crédit et, le cas échéant, les encourage

à atténuer les effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique aux notations

de crédit, en ligne avec la législation spécifique qui leur est applicable.»;

2. Au paragraphe 2 les termes « l’article 4, paragraphe (1) » sont remplacés par les termes « l’article 4,

paragraphe 1er ou l’article 5bis, 8ter, 8quater ou 8quinquies ».

Chapitre 2 – Dispositions modificatives L’article 2-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit

La loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société

d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) est modifiée

comme suit

1. A l’article 77, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant

«(2) Le montant des actifs de couverture supplémentaires détenus doit être au moins égal au montant

résultant de l’application des règles fixées en vertu de l’article 303 de la directive 2009/138/CE du

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de

la réassurance et leur exercice (solvabilité II).»;

2. A l’article 78, il est inséré à la fin de l’article un nouvel alinéa libellé comme suit

«La CSSF, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des fonds de

pension, surveille l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des fonds de pension, évalue

l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens

de l’article 3, paragraphe 1er, point b), du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du

Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques

d’investissement et, le cas échéant, encourage l’atténuation des effets de telles références, en vue de

réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.».

Chapitre 2 – Dispositions modificatives L’article 2-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit

La loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifiée comme suit

1. A l’article 14, paragraphe 1er, point a), dernière phrase, le mot « luxembourgeois » est supprimé;

2. A l’article 24-10, paragraphe 1er, point a), dernière phrase, le mot « luxembourgeois » est supprimé;

3. A l’article 58, paragraphe 2, les mots « , des dispositions du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les

virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 » sont insérés après

les mots « le règlement (CE) No. 2560/2001 » et l’abréviation « No. » est remplacée par l’abréviation « n° »

à trois reprises;

4. L’article 111 est remplacé par le texte suivant

«Art. 111. Le caractère définitif du règlement dans les systèmes visés à l’article 108

(1) Même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, les ordres de transfert et la

compensation dans les systèmes visés à l’article 108 produisent leurs effets en droit entre parties et sont

opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le

moment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ceci vaut même dans le cas où la procédure

d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre d’un participant au système concerné ou à un système

interopérable ou à l’encontre de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant au

système concerné.

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

Les ordres de transfert introduits dans un système après le moment de l’ouverture d’une procédure

d’insolvabilité et exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système,

au cours duquel cette procédure est ouverte, ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables

aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de

transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de

l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

De même, à partir du moment d’introduction dans un système, la compensation ne peut plus être remise

en cause pour quelque raison que ce soit, nonobstant toute disposition législative, réglementaire,

contractuelle ou usuelle qui prévoit l’annulation des contrats et des transactions conclus avant le moment

d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans un système visé à l’article 108 est défini par les

règles de fonctionnement dudit système.

Dans le cas de systèmes interopérables, l’opérateur du système agréé au Luxembourg se concerte avec

les opérateurs des autres systèmes concernés en vue de convenir, dans la mesure du possible, de règles

communes relatives au moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans les systèmes

interopérables.

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes

interopérables, les règles de fonctionnement d’un système agréé au Luxembourg définissant le moment

de l’introduction d’un ordre de transfert dans ledit système ne sont affectées par aucune règle des autres

systèmes avec lesquels il est interopérable.

(2) Un ordre de transfert ne peut plus être révoqué par un participant d’un système visé à l’article 108 ou

par un tiers à partir du moment fixé par les règles de fonctionnement de ce système.

Dans le cas de systèmes interopérables, l’opérateur du système agréé au Luxembourg se concerte avec

les opérateurs des autres systèmes concernés en vue de convenir, dans la mesure du possible, de règles

communes relatives au moment d’irrévocabilité d’un ordre de transfert dans les systèmes interopérables.

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes

interopérables, les règles de fonctionnement d’un système agréé au Luxembourg définissant le moment

de l’irrévocabilité d’un ordre de transfert dans ledit système ne sont affectées par aucune règle des autres

systèmes avec lesquels il est interopérable.

(3) L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ou d’un opérateur de système

interopérable n’empêche pas l’utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de règlement

propre dudit participant pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un

système interopérable au jour ouvrable de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Toute facilité de crédit dudit participant liée au système peut être utilisée moyennant une garantie

existante et disponible pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un

système interopérable.

(4) Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant qui découlent

de sa participation à un système ou qui sont liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au

moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ceci vaut pour, entre autres, les droits et obligations

d’un participant à un système interopérable ou d’un opérateur de système interopérable qui n’est pas un

participant.

(5) Tout compte de règlements auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même

que tout transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel

compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par

un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers.»;

5. Un alinéa de la teneur suivante est inséré à la fin de l’article 112, paragraphe 2

«Lorsqu’un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec

un système interopérable, ses droits à l’égard de la garantie qu’il a fournie ne sont pas affectés par les

poursuites pour insolvabilité intentées contre l’opérateur de système qui les a reçues.».

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

Chapitre 2 – Dispositions modificatives L’article 2-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit

La loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme

suit

1. L’article 42 est modifié comme suit

a) Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant

«(1) Une société de gestion ayant son siège statutaire au Luxembourg doit employer une méthode

de gestion des risques qui lui permet de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux

positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille d’un OPCVM. En

particulier, elle ne doit pas recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises

par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point b), du règlement

(CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité

de crédit des actifs de l’OPCVM.

Elle doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des

instruments dérivés de gré à gré. Elle doit communiquer régulièrement à la CSSF, pour chaque

OPCVM qu’elle gère, selon les règles détaillées définies par cette dernière, les types d’instruments

dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour

estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés.

La même obligation incombe à une société d’investissement ayant son siège statutaire au

Luxembourg.»;

b) Il est inséré un paragraphe 3bis libellé comme suit

«(3bis) La CSSF, en tenant compte de la nature, de l’ampleur, et de la complexité des activités des

OPCVM, surveille l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des sociétés de gestion ou

d’investissement ayant leur siège statutaire au Luxembourg, évalue l’utilisation de références à des

notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1er, deuxième phrase, dans les politiques

d’investissement des OPCVM et, le cas échéant, encourage l’atténuation des effets de telles

références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.»;

2. Dans la Partie IV, chapitre 15, il est inséré à la suite du titre D

a) Un titre E, intitulé

«Titre E. – Des sociétés de gestion appartenant à un conglomérat financier»;

b) Dans ce Titre E il est inséré un article unique 124-1, libellé comme suit

«Art. 124-1.

Sans préjudice des dispositions en matière de surveillance prévues par la présente loi, lorsqu’une

société de gestion agréée au titre du présent chapitre fait partie d’un conglomérat financier au sens

de l’article 2, point 14, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des

entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier,

et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/ CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et

93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil,

elle est également soumise à la surveillance complémentaire exercée par la CSSF selon les modalités

prévues à la Partie II, Chapitre 3ter, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.».

Chapitre 2 – Dispositions modificatives L’article 2-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit

L’article 1er de la loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit est modifié comme suit

1. L’alinéa 1er est abrogé;

2. Il est ajouté un nouvel alinéa de la teneur suivante à la fin de l’article

«Pour les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1 du règlement (CE) n° 1060/2009 du

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, qui sont

loi du 15 mars 2016

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soumises à sa surveillance, le Commissariat aux assurances, en tenant compte de la nature, de l’ampleur

et de la complexité des activités de ces entités, surveille l’adéquation de leurs processus d’évaluation du

risque de crédit, évalue le recours à des références contractuelles aux notations de crédit et, le cas

échéant, les encourage à atténuer les effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et

mécanique aux notations de crédit, en ligne avec la législation spécifique qui leur est applicable.».

Chapitre 2 – Dispositions modificatives L’article 2-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit

La loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs est modifiée

comme suit

1. A l’article 2, paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa 5 libellé comme suit

«Sans préjudice des dispositions en matière de surveillance prévues par la présente loi, lorsqu’ils font

partie d’un conglomérat financier au sens de l’article 2, point 14, de la directive 2002/87/CE du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des

établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant

à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE,

93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et

du Conseil, les gestionnaires visés au présent paragraphe sont également soumis à la surveillance

complémentaire exercée par la CSSF selon les modalités prévues au Chapitre 3ter de la Partie II de la

loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.»;

2. L’article 14 est modifié comme suit

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant

«(2) Les gestionnaires sont obligés de mettre en oeuvre des systèmes appropriés de gestion des

risques afin de détecter, mesurer, gérer et suivre de manière appropriée tous les risques relevant de

chaque stratégie d’investissement des FIA et auxquels chaque FIA est exposé ou susceptible d’être

exposé. En particulier, les gestionnaires ne doivent pas recourir exclusivement ou mécaniquement à

des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe

1er, point b), du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des FIA.

Les gestionnaires examinent avec une fréquence appropriée, au moins une fois par an, les systèmes

de gestion des risques et les adaptent si nécessaire.»;

b) Il est inséré un paragraphe 3bis libellé comme suit

«(3bis) La CSSF, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des

FIA, surveille l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des gestionnaires de FIA, évalue

l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 2, alinéa

1, dans les politiques d’investissement des FIA et, le cas échéant, encourage l’atténuation des effets

de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de

crédit.».

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales

La CSSF peut accorder les exemptions suivantes

1. que, jusqu’au 3 janvier 2021, l’obligation de compensation énoncée à l’article 4 du règlement (UE) n °

648/2012 et les techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement

ne s’appliquent pas aux contrats dérivés sur l’énergie C.6 tels que définis à l’article 1er, point 8, de la loi du

30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (ci-après, les « contrats dérivés sur l’énergie

C.6 ») conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l’article 10,

loi du 15 mars 2016

Version consolidée au 10 mai 2026

paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 648/2012 ou par des contreparties non financières qui seront agréées

pour la première fois en tant qu’entreprises d’investissement à compter du 3 janvier 2018 ; et

2. que, jusqu’au 3 janvier 2021, ces contrats dérivés sur l’énergie C.6 ne sont pas considérés comme des

contrats de dérivés de gré à gré aux fins du seuil de compensation établi à l’article 10 du règlement (UE)

n° 648/2012.

Les contrats dérivés sur l’énergie C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé à l’alinéa 1er sont soumis

à toutes les autres exigences prévues dans le règlement (UE) n° 648/2012.

La CSSF notifie à l’AEMF les contrats dérivés sur l’énergie C.6 qui bénéficient d’une exemption en vertu de

l’alinéa 1er.

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales La CSSF peut accorder les exemptions suivantes

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 15 mars

2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et

modifiant différentes lois relatives aux services financiers».

loi du 15 mars 2016

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