Loi du 15 décembre 2015 portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 15 décembre 2015 portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats
membres, d’une part et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution
conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours
de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part et l’Islande,
d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne,
de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la
Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2015.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Doc. parl. 6834; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
ACCORD
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART
ET L’ISLANDE, D’AUTRE PART,
CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L’ISLANDE
À L’EXÉCUTION CONJOINTE DES ENGAGEMENTS
DE L’UNION EUROPÉENNE, DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L’ISLANDE
AU COURS DE LA DEUXIÈME PÉRIODE D’ENGAGEMENT
DU PROTOCOLE DE KYOTO
À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES
SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
L’UNION EUROPÉENNE
(ci-après dénommée «Union»),
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
d’une part
et L’ISLANDE
d’autre part
(ci-après dénommées «parties»),
RAPPELANT QUE
la déclaration commune prononcée à Doha le 8 décembre 2012 précise qu’il est entendu que les engagements
chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour l’Union, ses États membres, la Croatie et l’Islande au cours
de la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto seront remplis conjointement, conformément à
l’article 4 du protocole de Kyoto, que l’article 3, paragraphe 7ter, du protocole de Kyoto s’appliquera à une quantité
attribuée commune, conformément à l’accord relatif à l’exécution conjointe par l’Union européenne, ses États membres,
la Croatie et l’Islande, et ne s’appliquera pas aux États membres, à la Croatie ou à l’Islande considérés individuellement,
Dans cette déclaration, l’Union, ses États membres et l’Islande ont indiqué qu’ils déposeront simultanément leurs
instruments d’acceptation, comme ce fut le cas pour le protocole de Kyoto lui-même, afin de veiller à une entrée en
vigueur simultanée pour l’Union, ses 27 États membres, la Croatie et l’Islande;
l’Islande participe au comité des changements climatiques de l’Union européenne, établi conformément à l’article 26
du règlement (UE) n° 525/2013, ainsi qu’au groupe de travail I dans le cadre du comité des changements climatiques,
ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 1er
Objectif de l’accord
L’objectif du présent accord est d’établir les modalités régissant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des
engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement du
protocole de Kyoto et de permettre une mise en œuvre effective de cette participation, notamment la contribution de
l’Islande à l’exécution par l’Union de ses obligations en matière de déclaration pour la deuxième période d’engagement
du protocole de Kyoto.
ARTICLE 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par
a) «protocole de Kyoto»: le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques (CCNUCC), tel que modifié par l’amendement de Doha audit protocole, adopté le 8 décembre 2012
à Doha;
b) «amendement de Doha»: l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC, adopté le 8 décembre
2012 à Doha, instaurant la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, allant du 1er janvier 2013
jusqu’au 31 décembre 2020;
c) «termes de l’exécution conjointe»: les termes fixés à l’annexe 2 du présent accord;
d) «directive SEQE»: la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant
un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée.
ARTICLE 3
Exécution conjointe
1.
Les parties conviennent d’exécuter conjointement leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des
émissions pour la deuxième période d’engagement inscrits dans la troisième colonne de l’annexe B du protocole de
Kyoto, conformément aux termes de l’exécution conjointe.
2.
À cet effet, l’Islande prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que ses émissions anthropiques
agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, au cours de la deuxième période d’engagement, des gaz à effet
de serre indiqués à l’annexe A du protocole de Kyoto résultant des sources et des puits couverts par le protocole de
Kyoto, qui ne relèvent pas de la directive SEQE, ne dépassent pas la quantité qui lui est attribuée, telle qu’elle est définie
dans les termes de l’exécution conjointe.
3.
Sans préjudice de l’article 8 du présent accord, l’Islande retire de son registre national, à la fin de la deuxième
période d’engagement, et conformément à la décision 1/CMP.8 et à d’autres décisions pertinentes adoptées par les
organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ainsi qu’aux termes de l’exécution conjointe, les UQA, URCE,
URE, UAB, URCET ou URCED équivalant aux émissions par les sources et à l’absorption par les puits de gaz à effet de
serre incluses dans la quantité qui lui a été attribuée.
ARTICLE 4
Application de la législation pertinente de l’Union
1.
Les actes juridiques énumérés à l’annexe 1 du présent accord sont contraignants pour l’Islande et rendus
applicables à l’Islande. Lorsque les actes juridiques figurant à ladite annexe contiennent des références aux États
membres de l’Union, ces références s’entendent également, aux fins du présent accord, comme références à l’Islande.
2.
L’annexe 1 du présent accord peut être modifiée par décision du comité d’exécution conjointe institué par
l’article 6 du présent accord.
3.
Le comité d’exécution conjointe peut arrêter de nouvelles modalités techniques relatives à l’application à l’Islande
des actes juridiques énumérés à l’annexe 1 du présent accord.
4.
Dans le cas de modifications de l’annexe 1 du présent accord qui nécessitent des modifications de la législation
primaire en Islande, l’entrée en vigueur de ces modifications tient compte du temps nécessaire à l’adoption de ces
modifications par l’Islande et de la nécessité de garantir le respect des exigences du protocole de Kyoto et des
décisions.
5.
Il est particulièrement important que la Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des
experts, notamment des experts islandais, avant d’adopter des actes délégués inclus ou à inclure à l’annexe 1 du présent
accord.
ARTICLE 5
Déclaration
1.
Au plus tard le 15 avril 2015, l’Islande communique au secrétariat de la CCNUCC un rapport destiné à faciliter
le calcul de la quantité qui lui est attribuée, conformément au présent accord, aux exigences du protocole de Kyoto, à
l’amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre.
2.
L’Union prépare un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l’Union et un rapport destiné
à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement de l’Union, de ses États membres et de l’Islande (ci-après
dénommée «quantité attribuée conjointement»), conformément au présent accord, aux exigences du protocole de
Kyoto, à l’amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre. L’Union communique ces rapports au secrétariat
de la CCNUCC au plus tard le 15 avril 2015.
ARTICLE 6
Comité d’exécution conjointe
1.
Un comité d’exécution conjointe, composé de représentants des parties, est établi.
2.
Le comité d’exécution conjointe veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs du présent accord. À cette
fin, il prend les décisions prévues à l’article 4 du présent accord et procède à des échanges de vues et d’informations
concernant la mise en œuvre des termes de l’exécution conjointe. Le comité d’exécution conjointe arrête toutes ses
décisions par consensus.
3.
Le comité d’exécution conjointe se réunit à la demande d’une ou de plusieurs parties ou à l’initiative de l’Union.
Cette demande est adressée à l’Union.
4.
Les membres du comité d’exécution conjointe représentant l’Union et ses États membres sont initialement les
représentants de la Commission et des États membres participant également au comité des changements climatiques de
l’Union européenne, qui a été établi conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen
et du Conseil1. Le représentant de l’Islande est nommé par le ministère de l’environnement et des ressources naturelles
de son pays. Les réunions du comité d’exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement
à celles du comité des changements climatiques.
5.
Le comité d’exécution conjointe adopte son règlement intérieur par consensus.
ARTICLE 7
Absence de réserve
Le présent accord n’admet aucune réserve.
ARTICLE 8
Durée et conformité
1.
Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour
l’exécution des engagements au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto ou jusqu’à ce que
toute question de mise en œuvre au titre du protocole de Kyoto pour l’une ou l’autre des parties, se rapportant à
cette période d’engagement ou à la mise en œuvre de l’exécution conjointe, soit résolue, la date la plus tardive étant
retenue. Le présent accord ne peut pas être résilié avant.
2.
L’Islande notifie au comité d’exécution conjointe tout manquement ou manquement imminent en matière
d’application des dispositions du présent accord. Un tel manquement doit être justifié à la satisfaction de ses membres
dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Dans le cas contraire, le manquement en matière d’application
des dispositions du présent accord constitue une violation du présent accord.
3.
En cas de violation du présent accord ou d’objection émise par l’Islande en ce qui concerne la modification de
son annexe 1, conformément à l’article 4, paragraphe 2, l’Islande rend compte des émissions anthropiques agrégées,
exprimées en équivalent dioxyde de carbone, par les sources et l’absorption par les puits en Islande couvertes par le
protocole de Kyoto au cours de la deuxième période d’engagement, y compris les émissions provenant des sources
1 Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement
climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JOUE L 165 du 18.6.2013, p. 13).
couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, par rapport
à son objectif chiffré de réduction des émissions figurant dans la troisième colonne de l’annexe B du protocole de
Kyoto et, à la fin de la deuxième période d’engagement, elle retire de son registre national les UQA, URCE, URE, UAB,
URCED ou URCET équivalant à ces émissions.
ARTICLE 9
Dépositaire
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé
auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne.
ARTICLE 10
Dépôt des instruments de ratification
1.
Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs dispositions nationales respectives. Chaque
partie dépose son instrument de ratification auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, soit avant
le dépôt de son instrument d’acceptation de l’amendement de Doha auprès du secrétaire général des Nations unies,
soit simultanément.
2.
L’Islande dépose son instrument d’acceptation de l’amendement de Doha auprès du secrétaire général des
Nations unies, conformément à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21, paragraphe 7, du protocole de Kyoto, au plus
tard à la date de dépôt du dernier instrument d’acceptation par l’Union ou ses États membres.
3.
Au moment du dépôt de son instrument d’acceptation de l’amendement de Doha, l’Islande notifie également les
termes de l’exécution conjointe, en son propre nom, au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto.
ARTICLE 11
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle toutes les parties ont
déposé leur instrument de ratification.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
ANNEXE 1
(Liste prévue à l’article 4)
1.
Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour
la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au
niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
(ci-après dénommé «règlement 525/2013»), sauf ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de l’article 21
s’appliquent selon le cas.
2.
Actes délégués et d’exécution, actuels et à venir, basés sur le règlement (UE) n° 525/2013.
ANNEXE 2
NOTIFICATION DES TERMES DE L’ACCORD
RELATIF À L’EXÉCUTION CONJOINTE
DES ENGAGEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE,
DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L’ISLANDE
PRÉVUS À L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO,
POUR LA DEUXIÈME PÉRIODE D’ENGAGEMENT
DU PROTOCOLE DE KYOTO,
INSTAURÉE PAR LA DÉCISION 1/CMP.8
ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES
À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES
SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES,
AGISSANT COMME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO,
CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE DE KYOTO
1. Membres de l’accord
L’Union européenne, ses États membres et la République d’Islande, tous étant parties au protocole de Kyoto,
sont membres de l’accord (ci-après dénommés «membres»). Les États membres de l’Union européenne sont
actuellement
le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la
République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume
d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de
Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise,
la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
L’Islande est partie à l’accord en vertu de l’accord entre l’Union européenne et ses États membres et l’Islande
concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de
ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
2. Exécution conjointe des engagements prévus à l’article 3 du protocole de Kyoto pour la deuxième période
d’engagement du protocole de Kyoto
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, les membres remplissent leurs engagements
prévus à l’article 3 dudit protocole comme indiqué ci-après.
– conformément à l’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole de Kyoto, les membres feront en sorte que,
dans les États membres et en Islande, le total cumulé des émissions anthropiques agrégées, exprimées en
équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A du protocole de Kyoto ne
dépasse pas leur quantité attribuée conjointement;
– l’application de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux émissions de gaz à effet de serre dues
au transport aérien et maritime pour les États membres et l’Islande repose sur l’approche suivie par la
convention selon laquelle seules les émissions provenant des vols intérieurs et du trafic maritime national
sont incluses dans les objectifs des parties. L’approche de l’Union européenne à l’égard de la deuxième
période d’engagement du protocole de Kyoto sera identique à celle qui a été suivie pour la première période
d’engagement, compte tenu du peu de progrès accomplis depuis la décision 2/CP.3 en ce qui concerne la
prise en compte de ces émissions dans les objectifs des parties. Cette approche n’enlève rien à la rigueur des
engagements de l’Union européenne dans le cadre de l’ensemble des mesures sur le climat et l’énergie, qui
demeurent inchangés. Elle n’exclut pas non plus la nécessité de prendre des mesures concernant les émissions
des gaz concernés provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes;
– chaque membre peut relever le niveau d’ambition de son engagement en transférant des unités de quantité
attribuée, des unités de réduction des émissions ou des unités de réduction des émissions certifiée sur
un compte d’annulation établi dans le registre national. Les membres présenteront conjointement les
informations requises au paragraphe 9 de la décision 1/CMP.8 et communiqueront conjointement toute
proposition éventuelle aux fins de l’article 3, paragraphes 1ter et 1quater, du protocole de Kyoto;
– les membres continueront d’appliquer l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto et les décisions
adoptées en vertu de celui-ci individuellement;
– les émissions cumulées de l’année de référence des membres seront égales au total des émissions de chaque
État membre et de l’Islande pour leurs années de référence respectives;
– si l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une
source nette d’émissions de gaz à effet de serre pour un État membre ou l’Islande, le membre concerné,
conformément à l’article 3, paragraphe 7bis, du protocole de Kyoto, prend en compte dans ses émissions
correspondant à l’année de référence ou à la période de référence les émissions anthropiques agrégées par
les sources, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les
puits pendant l’année de référence ou la période de référence, telles qu’elles résultent de l’utilisation des
terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, aux fins du calcul de la quantité attribuée
conjointement des membres déterminée conformément à l’article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole
de Kyoto;
– le calcul effectué en vertu de l’article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s’applique à la quantité
attribuée conjointement de la deuxième période d’engagement pour les membres, déterminée conformément
à l’article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole de Kyoto et au total des émissions annuelles moyennes
des membres pour les trois premières années de la première période d’engagement, multiplié par huit;
– conformément à la décision 1/CMP.8, des unités du compte de réserve d’unités excédentaires de la période
précédente d’un membre peuvent être retirées pendant le délai supplémentaire accordé pour l’exécution des
engagements de la deuxième période d’engagement dans la mesure où les émissions de la deuxième période
d’engagement dépassent la quantité attribuée pour cette période d’engagement, telle que définie dans la
présente notification.
3. Niveaux d’émission respectifs attribués aux membres
Les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour les membres, indiqués dans la
troisième colonne de l’annexe B du protocole de Kyoto, sont de 80%. La quantité attribuée conjointement des
membres pour la deuxième période d’engagement sera déterminée conformément à l’article 3, paragraphes 7bis,
8 et 8bis, du protocole de Kyoto et son calcul sera facilité par le rapport communiqué par l’Union européenne
en vertu du paragraphe 2 de la décision 2/CMP.8.
Les niveaux d’émission respectifs des membres sont les suivants
– le niveau d’émission de l’Union européenne correspond à la différence entre la quantité attribuée
conjointement des membres et le total des niveaux d’émission des États membres et de l’Islande. Son calcul
sera facilité par le rapport communiqué conformément au paragraphe 2 de la décision 2/CMP.8;
– les niveaux d’émission respectifs des États membres et de l’Islande conformément à l’article 4, paragraphes
1er et 5, du protocole de Kyoto correspondent au total de leurs quantités respectives indiquées dans le
tableau 1 ci-dessous et de tout résultat découlant de l’application de la deuxième phrase de l’article 3,
paragraphe 7bis, du protocole de Kyoto pour un État membre ou l’Islande.
Les quantités attribuées des membres sont égales à leurs niveaux d’émission respectifs.
La quantité attribuée de l’Union européenne sera comptabilisée dans les émissions de gaz à effet de serre
provenant de sources relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, auquel ses
États membres et l’Islande participent, dans la mesure où ces émissions sont couvertes par le protocole de Kyoto.
Les quantités attribuées respectives des États membres et de l’Islande couvrent les émissions de gaz à effet de
serre par les sources et l’absorption par les puits dans chaque État membre ou en Islande en ce qui concerne les
sources et les puits non couverts par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre. Ces émissions comprennent toutes les émissions par les sources et l’absorption par les puits
couvertes par l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto ainsi que toutes les émissions de trifluorure
d’azote (NF3) relevant du protocole de Kyoto.
Les membres de l’accord présentent chacun séparément des informations sur les émissions par les sources et
l’absorption par les puits couvertes par leurs quantités attribuées respectives.
Tableau 1
Niveaux d’émission des États membres et de l’Islande
(avant application de l’article 3, paragraphe 7bis)
en tonnes équivalent-dioxyde de carbone
pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto
Belgique
584 228 513
Bulgarie
222 945 983
République tchèque
520 515 203
Danemark
269 321 526
Allemagne
3 592 699 888
Estonie
51 056 976
Irlande
343 467 221
Grèce
480 791 166
Espagne
1 766 877 232
France
3 014 714 832
Croatie
162 271 086
Italie
2 410 291 421
Chypre
47 450 128
Lettonie
76 633 439
Lituanie
113 600 821
70 736 832
Hongrie
434 486 280
Malte
9 299 769
Pays-Bas
919 963 374
Autriche
405 712 317
Pologne
1 583 938 824
Portugal
402 210 711
Roumanie
656 059 490
Slovénie
99 425 782
Slovaquie
202 268 939
Finlande
240 544 599
Suède
315 554 578
Royaume-Uni
2 743 362 625
Islande
15 327 217
ɋɴɫɬɚɜɟɧɨ ɜ Ȼɪɸɤɫɟɥ ɧɚ ɩɴɪɜɢ ɚɩɪɢɥ ɞɜɟ ɯɢɥɹɞɢ ɢ ɩɟɬɧɚɞɟɫɟɬɚ ɝɨɞɢɧɚ.
Hecho en Bruselas, el uno de abril de dos mil quince.
V Bruselu dne prvního dubna dva tisíce patnáct.
Udfærdiget i Bruxelles den første april to tusind og femten.
Geschehen zu Brüssel am ersten April zweitausendfünfzehn.
Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta aprillikuu esimesel päeval Brüsselis.
ǯǼȖȚȞİ ıIJȚȢ ǺȡȣȟȑȜȜİȢ, IJȘȞ ʌȡȫIJȘ ǹʌȡȚȜȓȠȣ įȪȠ ȤȚȜȚȐįİȢ įİțĮʌȑȞIJİ.
Done at Brussels on the first day of April in the year two thousand and fifteen.
Fait à Bruxelles, le premier avril deux mille quinze.
Sastavljeno u Bruxellesu prvog travnja dvije tisuüe petnaeste.
Fatto a Bruxelles, addì primo aprile duemilaquindici.
BriselƝ, divi tnjkstoši piecpadsmitƗ gada pirmajƗ aprƯlƯ.
Priimta du tnjkstanþiai penkioliktǐ metǐ balandåio pirmą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év április havának elsĘ napján.
Magƫmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' April tas-sena elfejn u ƫmistax.
Gedaan te Brussel, de eerste april tweeduizend vijftien.
Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego kwietnia roku dwa tysiące piĊtnastego.
Feito em Bruxelas, em um de abril de dois mil e quinze.
Întocmit la Bruxelles la întâi aprilie două mii cincisprezece.
V Bruseli prvého apríla dvetisícpätnásĢ.
V Bruslju, dne prvega aprila leta dva tisoþ petnajst.
Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.
Som skedde i Bryssel den första april tjugohundrafemton.
Gjört í Brussel hinn 1. apríl 2015.
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