Legislator Jurisprudence & Législation
loi_2015_12_15_n1 LU

Loi du 15 décembre 2015 portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Loi du 15 décembre 2015 portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations

Loi du 15 décembre 2015 portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats

membres, d’une part et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution

conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours

de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations

Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 15 décembre 2015 portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la de

Est approuvé l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part et l’Islande,

d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne,

de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la

Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2015.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Doc. parl. 6834; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

ACCORD

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE

ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART

ET L’ISLANDE, D’AUTRE PART,

CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L’ISLANDE

À L’EXÉCUTION CONJOINTE DES ENGAGEMENTS

DE L’UNION EUROPÉENNE, DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L’ISLANDE

AU COURS DE LA DEUXIÈME PÉRIODE D’ENGAGEMENT

DU PROTOCOLE DE KYOTO

À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES

SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

L’UNION EUROPÉENNE

(ci-après dénommée «Union»),

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

d’une part

et L’ISLANDE

d’autre part

(ci-après dénommées «parties»),

RAPPELANT QUE

la déclaration commune prononcée à Doha le 8 décembre 2012 précise qu’il est entendu que les engagements

chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour l’Union, ses États membres, la Croatie et l’Islande au cours

de la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto seront remplis conjointement, conformément à

l’article 4 du protocole de Kyoto, que l’article 3, paragraphe 7ter, du protocole de Kyoto s’appliquera à une quantité

attribuée commune, conformément à l’accord relatif à l’exécution conjointe par l’Union européenne, ses États membres,

la Croatie et l’Islande, et ne s’appliquera pas aux États membres, à la Croatie ou à l’Islande considérés individuellement,

Dans cette déclaration, l’Union, ses États membres et l’Islande ont indiqué qu’ils déposeront simultanément leurs

instruments d’acceptation, comme ce fut le cas pour le protocole de Kyoto lui-même, afin de veiller à une entrée en

vigueur simultanée pour l’Union, ses 27 États membres, la Croatie et l’Islande;

l’Islande participe au comité des changements climatiques de l’Union européenne, établi conformément à l’article 26

du règlement (UE) n° 525/2013, ainsi qu’au groupe de travail I dans le cadre du comité des changements climatiques,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 1er

Objectif de l’accord

L’objectif du présent accord est d’établir les modalités régissant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des

engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement du

protocole de Kyoto et de permettre une mise en œuvre effective de cette participation, notamment la contribution de

l’Islande à l’exécution par l’Union de ses obligations en matière de déclaration pour la deuxième période d’engagement

du protocole de Kyoto.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par

a) «protocole de Kyoto»: le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements

climatiques (CCNUCC), tel que modifié par l’amendement de Doha audit protocole, adopté le 8 décembre 2012

à Doha;

b) «amendement de Doha»: l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC, adopté le 8 décembre

2012 à Doha, instaurant la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, allant du 1er janvier 2013

jusqu’au 31 décembre 2020;

c) «termes de l’exécution conjointe»: les termes fixés à l’annexe 2 du présent accord;

d) «directive SEQE»: la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant

un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée.

ARTICLE 3

Exécution conjointe

1.

Les parties conviennent d’exécuter conjointement leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des

émissions pour la deuxième période d’engagement inscrits dans la troisième colonne de l’annexe B du protocole de

Kyoto, conformément aux termes de l’exécution conjointe.

2.

À cet effet, l’Islande prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que ses émissions anthropiques

agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, au cours de la deuxième période d’engagement, des gaz à effet

de serre indiqués à l’annexe A du protocole de Kyoto résultant des sources et des puits couverts par le protocole de

Kyoto, qui ne relèvent pas de la directive SEQE, ne dépassent pas la quantité qui lui est attribuée, telle qu’elle est définie

dans les termes de l’exécution conjointe.

3.

Sans préjudice de l’article 8 du présent accord, l’Islande retire de son registre national, à la fin de la deuxième

période d’engagement, et conformément à la décision 1/CMP.8 et à d’autres décisions pertinentes adoptées par les

organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ainsi qu’aux termes de l’exécution conjointe, les UQA, URCE,

URE, UAB, URCET ou URCED équivalant aux émissions par les sources et à l’absorption par les puits de gaz à effet de

serre incluses dans la quantité qui lui a été attribuée.

ARTICLE 4

Application de la législation pertinente de l’Union

1.

Les actes juridiques énumérés à l’annexe 1 du présent accord sont contraignants pour l’Islande et rendus

applicables à l’Islande. Lorsque les actes juridiques figurant à ladite annexe contiennent des références aux États

membres de l’Union, ces références s’entendent également, aux fins du présent accord, comme références à l’Islande.

2.

L’annexe 1 du présent accord peut être modifiée par décision du comité d’exécution conjointe institué par

l’article 6 du présent accord.

3.

Le comité d’exécution conjointe peut arrêter de nouvelles modalités techniques relatives à l’application à l’Islande

des actes juridiques énumérés à l’annexe 1 du présent accord.

4.

Dans le cas de modifications de l’annexe 1 du présent accord qui nécessitent des modifications de la législation

primaire en Islande, l’entrée en vigueur de ces modifications tient compte du temps nécessaire à l’adoption de ces

modifications par l’Islande et de la nécessité de garantir le respect des exigences du protocole de Kyoto et des

décisions.

5.

Il est particulièrement important que la Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des

experts, notamment des experts islandais, avant d’adopter des actes délégués inclus ou à inclure à l’annexe 1 du présent

accord.

ARTICLE 5

Déclaration

1.

Au plus tard le 15 avril 2015, l’Islande communique au secrétariat de la CCNUCC un rapport destiné à faciliter

le calcul de la quantité qui lui est attribuée, conformément au présent accord, aux exigences du protocole de Kyoto, à

l’amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre.

2.

L’Union prépare un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l’Union et un rapport destiné

à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement de l’Union, de ses États membres et de l’Islande (ci-après

dénommée «quantité attribuée conjointement»), conformément au présent accord, aux exigences du protocole de

Kyoto, à l’amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre. L’Union communique ces rapports au secrétariat

de la CCNUCC au plus tard le 15 avril 2015.

ARTICLE 6

Comité d’exécution conjointe

1.

Un comité d’exécution conjointe, composé de représentants des parties, est établi.

2.

Le comité d’exécution conjointe veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs du présent accord. À cette

fin, il prend les décisions prévues à l’article 4 du présent accord et procède à des échanges de vues et d’informations

concernant la mise en œuvre des termes de l’exécution conjointe. Le comité d’exécution conjointe arrête toutes ses

décisions par consensus.

3.

Le comité d’exécution conjointe se réunit à la demande d’une ou de plusieurs parties ou à l’initiative de l’Union.

Cette demande est adressée à l’Union.

4.

Les membres du comité d’exécution conjointe représentant l’Union et ses États membres sont initialement les

représentants de la Commission et des États membres participant également au comité des changements climatiques de

l’Union européenne, qui a été établi conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen

et du Conseil1. Le représentant de l’Islande est nommé par le ministère de l’environnement et des ressources naturelles

de son pays. Les réunions du comité d’exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement

à celles du comité des changements climatiques.

5.

Le comité d’exécution conjointe adopte son règlement intérieur par consensus.

ARTICLE 7

Absence de réserve

Le présent accord n’admet aucune réserve.

ARTICLE 8

Durée et conformité

1.

Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour

l’exécution des engagements au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto ou jusqu’à ce que

toute question de mise en œuvre au titre du protocole de Kyoto pour l’une ou l’autre des parties, se rapportant à

cette période d’engagement ou à la mise en œuvre de l’exécution conjointe, soit résolue, la date la plus tardive étant

retenue. Le présent accord ne peut pas être résilié avant.

2.

L’Islande notifie au comité d’exécution conjointe tout manquement ou manquement imminent en matière

d’application des dispositions du présent accord. Un tel manquement doit être justifié à la satisfaction de ses membres

dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Dans le cas contraire, le manquement en matière d’application

des dispositions du présent accord constitue une violation du présent accord.

3.

En cas de violation du présent accord ou d’objection émise par l’Islande en ce qui concerne la modification de

son annexe 1, conformément à l’article 4, paragraphe 2, l’Islande rend compte des émissions anthropiques agrégées,

exprimées en équivalent dioxyde de carbone, par les sources et l’absorption par les puits en Islande couvertes par le

protocole de Kyoto au cours de la deuxième période d’engagement, y compris les émissions provenant des sources

1 Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des

émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement

climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JOUE L 165 du 18.6.2013, p. 13).

couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, par rapport

à son objectif chiffré de réduction des émissions figurant dans la troisième colonne de l’annexe B du protocole de

Kyoto et, à la fin de la deuxième période d’engagement, elle retire de son registre national les UQA, URCE, URE, UAB,

URCED ou URCET équivalant à ces émissions.

ARTICLE 9

Dépositaire

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,

estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,

portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé

auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne.

ARTICLE 10

Dépôt des instruments de ratification

1.

Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs dispositions nationales respectives. Chaque

partie dépose son instrument de ratification auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, soit avant

le dépôt de son instrument d’acceptation de l’amendement de Doha auprès du secrétaire général des Nations unies,

soit simultanément.

2.

L’Islande dépose son instrument d’acceptation de l’amendement de Doha auprès du secrétaire général des

Nations unies, conformément à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21, paragraphe 7, du protocole de Kyoto, au plus

tard à la date de dépôt du dernier instrument d’acceptation par l’Union ou ses États membres.

3.

Au moment du dépôt de son instrument d’acceptation de l’amendement de Doha, l’Islande notifie également les

termes de l’exécution conjointe, en son propre nom, au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les

changements climatiques, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto.

ARTICLE 11

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle toutes les parties ont

déposé leur instrument de ratification.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

ANNEXE 1

(Liste prévue à l’article 4)

1.

Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour

la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au

niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE

(ci-après dénommé «règlement 525/2013»), sauf ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de l’article 21

s’appliquent selon le cas.

2.

Actes délégués et d’exécution, actuels et à venir, basés sur le règlement (UE) n° 525/2013.

ANNEXE 2

NOTIFICATION DES TERMES DE L’ACCORD

RELATIF À L’EXÉCUTION CONJOINTE

DES ENGAGEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE,

DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L’ISLANDE

PRÉVUS À L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO,

POUR LA DEUXIÈME PÉRIODE D’ENGAGEMENT

DU PROTOCOLE DE KYOTO,

INSTAURÉE PAR LA DÉCISION 1/CMP.8

ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES

À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES

SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES,

AGISSANT COMME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO,

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE DE KYOTO

1. Membres de l’accord

L’Union européenne, ses États membres et la République d’Islande, tous étant parties au protocole de Kyoto,

sont membres de l’accord (ci-après dénommés «membres»). Les États membres de l’Union européenne sont

actuellement

le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la

République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume

d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la

République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de

Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise,

la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède

et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

L’Islande est partie à l’accord en vertu de l’accord entre l’Union européenne et ses États membres et l’Islande

concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de

ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la

convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

2. Exécution conjointe des engagements prévus à l’article 3 du protocole de Kyoto pour la deuxième période

d’engagement du protocole de Kyoto

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, les membres remplissent leurs engagements

prévus à l’article 3 dudit protocole comme indiqué ci-après.

– conformément à l’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole de Kyoto, les membres feront en sorte que,

dans les États membres et en Islande, le total cumulé des émissions anthropiques agrégées, exprimées en

équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A du protocole de Kyoto ne

dépasse pas leur quantité attribuée conjointement;

– l’application de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux émissions de gaz à effet de serre dues

au transport aérien et maritime pour les États membres et l’Islande repose sur l’approche suivie par la

convention selon laquelle seules les émissions provenant des vols intérieurs et du trafic maritime national

sont incluses dans les objectifs des parties. L’approche de l’Union européenne à l’égard de la deuxième

période d’engagement du protocole de Kyoto sera identique à celle qui a été suivie pour la première période

d’engagement, compte tenu du peu de progrès accomplis depuis la décision 2/CP.3 en ce qui concerne la

prise en compte de ces émissions dans les objectifs des parties. Cette approche n’enlève rien à la rigueur des

engagements de l’Union européenne dans le cadre de l’ensemble des mesures sur le climat et l’énergie, qui

demeurent inchangés. Elle n’exclut pas non plus la nécessité de prendre des mesures concernant les émissions

des gaz concernés provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes;

– chaque membre peut relever le niveau d’ambition de son engagement en transférant des unités de quantité

attribuée, des unités de réduction des émissions ou des unités de réduction des émissions certifiée sur

un compte d’annulation établi dans le registre national. Les membres présenteront conjointement les

informations requises au paragraphe 9 de la décision 1/CMP.8 et communiqueront conjointement toute

proposition éventuelle aux fins de l’article 3, paragraphes 1ter et 1quater, du protocole de Kyoto;

– les membres continueront d’appliquer l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto et les décisions

adoptées en vertu de celui-ci individuellement;

– les émissions cumulées de l’année de référence des membres seront égales au total des émissions de chaque

État membre et de l’Islande pour leurs années de référence respectives;

– si l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une

source nette d’émissions de gaz à effet de serre pour un État membre ou l’Islande, le membre concerné,

conformément à l’article 3, paragraphe 7bis, du protocole de Kyoto, prend en compte dans ses émissions

correspondant à l’année de référence ou à la période de référence les émissions anthropiques agrégées par

les sources, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les

puits pendant l’année de référence ou la période de référence, telles qu’elles résultent de l’utilisation des

terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, aux fins du calcul de la quantité attribuée

conjointement des membres déterminée conformément à l’article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole

de Kyoto;

– le calcul effectué en vertu de l’article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s’applique à la quantité

attribuée conjointement de la deuxième période d’engagement pour les membres, déterminée conformément

à l’article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole de Kyoto et au total des émissions annuelles moyennes

des membres pour les trois premières années de la première période d’engagement, multiplié par huit;

– conformément à la décision 1/CMP.8, des unités du compte de réserve d’unités excédentaires de la période

précédente d’un membre peuvent être retirées pendant le délai supplémentaire accordé pour l’exécution des

engagements de la deuxième période d’engagement dans la mesure où les émissions de la deuxième période

d’engagement dépassent la quantité attribuée pour cette période d’engagement, telle que définie dans la

présente notification.

3. Niveaux d’émission respectifs attribués aux membres

Les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour les membres, indiqués dans la

troisième colonne de l’annexe B du protocole de Kyoto, sont de 80%. La quantité attribuée conjointement des

membres pour la deuxième période d’engagement sera déterminée conformément à l’article 3, paragraphes 7bis,

8 et 8bis, du protocole de Kyoto et son calcul sera facilité par le rapport communiqué par l’Union européenne

en vertu du paragraphe 2 de la décision 2/CMP.8.

Les niveaux d’émission respectifs des membres sont les suivants

– le niveau d’émission de l’Union européenne correspond à la différence entre la quantité attribuée

conjointement des membres et le total des niveaux d’émission des États membres et de l’Islande. Son calcul

sera facilité par le rapport communiqué conformément au paragraphe 2 de la décision 2/CMP.8;

– les niveaux d’émission respectifs des États membres et de l’Islande conformément à l’article 4, paragraphes

1er et 5, du protocole de Kyoto correspondent au total de leurs quantités respectives indiquées dans le

tableau 1 ci-dessous et de tout résultat découlant de l’application de la deuxième phrase de l’article 3,

paragraphe 7bis, du protocole de Kyoto pour un État membre ou l’Islande.

Les quantités attribuées des membres sont égales à leurs niveaux d’émission respectifs.

La quantité attribuée de l’Union européenne sera comptabilisée dans les émissions de gaz à effet de serre

provenant de sources relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, auquel ses

États membres et l’Islande participent, dans la mesure où ces émissions sont couvertes par le protocole de Kyoto.

Les quantités attribuées respectives des États membres et de l’Islande couvrent les émissions de gaz à effet de

serre par les sources et l’absorption par les puits dans chaque État membre ou en Islande en ce qui concerne les

sources et les puits non couverts par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la

directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de

gaz à effet de serre. Ces émissions comprennent toutes les émissions par les sources et l’absorption par les puits

couvertes par l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto ainsi que toutes les émissions de trifluorure

d’azote (NF3) relevant du protocole de Kyoto.

Les membres de l’accord présentent chacun séparément des informations sur les émissions par les sources et

l’absorption par les puits couvertes par leurs quantités attribuées respectives.

Tableau 1

Niveaux d’émission des États membres et de l’Islande

(avant application de l’article 3, paragraphe 7bis)

en tonnes équivalent-dioxyde de carbone

pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

Belgique

584 228 513

Bulgarie

222 945 983

République tchèque

520 515 203

Danemark

269 321 526

Allemagne

3 592 699 888

Estonie

51 056 976

Irlande

343 467 221

Grèce

480 791 166

Espagne

1 766 877 232

France

3 014 714 832

Croatie

162 271 086

Italie

2 410 291 421

Chypre

47 450 128

Lettonie

76 633 439

Lituanie

113 600 821

70 736 832

Hongrie

434 486 280

Malte

9 299 769

Pays-Bas

919 963 374

Autriche

405 712 317

Pologne

1 583 938 824

Portugal

402 210 711

Roumanie

656 059 490

Slovénie

99 425 782

Slovaquie

202 268 939

Finlande

240 544 599

Suède

315 554 578

Royaume-Uni

2 743 362 625

Islande

15 327 217

ɋɴɫɬɚɜɟɧɨ ɜ Ȼɪɸɤɫɟɥ ɧɚ ɩɴɪɜɢ ɚɩɪɢɥ ɞɜɟ ɯɢɥɹɞɢ ɢ ɩɟɬɧɚɞɟɫɟɬɚ ɝɨɞɢɧɚ.

Hecho en Bruselas, el uno de abril de dos mil quince.

V Bruselu dne prvního dubna dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den første april to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am ersten April zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta aprillikuu esimesel päeval Brüsselis.

ǯǼȖȚȞİ ıIJȚȢ ǺȡȣȟȑȜȜİȢ, IJȘȞ ʌȡȫIJȘ ǹʌȡȚȜȓȠȣ įȪȠ ȤȚȜȚȐįİȢ įİțĮʌȑȞIJİ.

Done at Brussels on the first day of April in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le premier avril deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu prvog travnja dvije tisuüe petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì primo aprile duemilaquindici.

BriselƝ, divi tnjkstoši piecpadsmitƗ gada pirmajƗ aprƯlƯ.

Priimta du tnjkstanþiai penkioliktǐ metǐ balandåio pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év április havának elsĘ napján.

Magƫmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' April tas-sena elfejn u ƫmistax.

Gedaan te Brussel, de eerste april tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego kwietnia roku dwa tysiące piĊtnastego.

Feito em Bruxelas, em um de abril de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la întâi aprilie două mii cincisprezece.

V Bruseli prvého apríla dvetisícpätnásĢ.

V Bruslju, dne prvega aprila leta dva tisoþ petnajst.

Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den första april tjugohundrafemton.

Gjört í Brussel hinn 1. apríl 2015.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →