Loi du 3 décembre 2015 portant approbation de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier 2015. (occar)

Loi du 3 décembre 2015 portant approbation de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement

(OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier 2015.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) sur la protection des informations

classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2015

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Défense,

Etienne Schneider

Doc. parl. 6813; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

ACCORD DE SECURITE

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

l’Organisation Conjointe de Coopération en matière d’Armement (OCCAR)

sur la protection des informations classifiées

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

représenté par le Directeur de la Défense

et

l’Organisation Conjointe de Coopération en matière d’Armement (OCCAR),

représentée par le Directeur de l’administration d’exécution de l’OCCAR (OCCAR-EA),

ci-après dénommés individuellement «la Partie» et collectivement «les Parties»

Reconnaissant la coopération du Grand-Duché de Luxembourg avec l’OCCAR dans le cadre du Programme A400M

de l’OCCAR,

Ayant conscience que cette coopération peut impliquer l’échange d’Informations classifiées entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg, les Etats participant au Programme A400M et l’OCCAR-EA,

Prenant acte du fait que les Informations classifiées requièrent une protection contre toute divulgation non autorisée,

Observant que le Conseil de surveillance de l’OCCAR a autorisé le Directeur de l’OCCAR-EA à conclure cet Accord

de sécurité (ci-après dénommé «le présent Accord»)

CONVIENNENT ce qui suit

Article 1

Définitions

(1) «Contrat classifié»: signifie un acte juridique entre deux parties, établissant et définissant les droits et

obligations exécutoires et qui contient ou implique la production, l’utilisation ou la communication d’Informations

classifiées.

(2) «Information classifiée»: signifie les Informations classifiées de l’OCCAR et les Informations classifiées

nationales du Grand-Duché de Luxembourg.

(3) «Information classifiée du Grand-Duché de Luxembourg»: signifie toute information, tout document

ou matériel dont la divulgation non autorisée pourrait porter préjudice aux intérêts du Grand-Duché de

Luxembourg et qui ont été désignés comme tels par le marquage de classification de la sécurité nationale.

(4) «Contractant»: signifie toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de

conclure des Contrats classifiés.

(5) «Habilitation de sécurité d’établissement»: signifie une confirmation émise par une ASD/ANS certifiant

qu’un établissement est soumis au contrôle de la sécurité de l’ASD/ANS respective conformément aux lois et

réglementations nationales, ayant employé du personnel habilité en matière de sécurité et, le cas échéant, étant

doté de la capacité à manipuler et à stocker les matériels classifiés jusqu’à un certain niveau.

(6) «Besoin d’en connaître»: signifie une décision rendue par un détenteur autorisé d’informations dont un

éventuel bénéficiaire a besoin pour accéder à, prendre connaissance de ou détenir les dites informations afin

d’accomplir une tâche désignée et approuvée nécessitant l’accès aux Informations classifiées requises.

(7) «Information classifiée de l’OCCAR»: signifie toute information, tout document ou matériel dont la

divulgation non autorisée pourrait porter préjudice aux intérêts de l’OCCAR, de ses Etats membres ou de tout

autre Etat participant à un programme de l’OCCAR et qui ont été ainsi désignés et marqués par la classification

de sécurité de l’OCCAR.

(8) «Etats membres de l’OCCAR»: Les Etats membres de l’OCCAR sont les Etats européens participant à la

Convention relative à la création de l’OCCAR.

(9) «Etats participant à un programme de l’OCCAR»: signifie les Etats participant à un programme de

l’OCCAR.

(10) «Instructions de sécurité de programme de l’OCCAR» (PSI): signifie un document délivré par

l’OCCAR-EA et approuvé par les Autorités nationales de sécurité/Autorités de sécurité désignées des Etats

participants à un programme de l’OCCAR en coordination avec d’autres autorités nationales compétentes,

décrivant les dispositions de sécurité nécessaires à l’exécution d’un programme de l’OCCAR, y compris les

détails de la classification, du marquage, de la manipulation, du traitement, de la sauvegarde ou de la transmission

des Informations ou Matériels classifiés liés au dit programme. Les PSI comprennent généralement un Guide de

classification de la sécurité (SCG) et peuvent inclure un plan de transport, le cas échéant. Les dispositions des

PSI complètent la réglementation de l’OCCAR en matière de sécurité ou les lois et réglementations de sécurité

nationale.

(11) «Auteur»: signifie la Partie sous l’autorité de laquelle ou au nom de laquelle les informations ont été classifiées.

(12) «Habilitation de sécurité du personnel»: signifie une décision émanant d’une ANS/ASD qu’un individu

est, conformément aux lois et aux réglementations de sécurité nationale, jugé apte à accéder aux Informations

classifiées jusqu’à un certain niveau de classification de sécurité.

(13) «Partie destinataire»: signifie la Partie qui reçoit les Informations classifiées et est responsable de la protection

des Informations classifiées communiquées dans le cadre du présent Accord.

Article 2

Objectif

(1)

L’objectif du présent Accord est de définir les mesures de sécurité nécessaires à la protection des Informations

classifiées de l’OCCAR et des Informations classifiées du Grand-Duché de Luxembourg communiquées aux ou générées

par les Parties dans le cadre des programmes de l’OCCAR.

(2)

Le présent Accord ne s’applique pas aux Informations classifiées nationales échangées entre le Luxembourg et

les Etats membres de l’OCCAR ou les Etats participant à un programme sur la base des Accords de sécurité bilatéraux

ou des Ententes instaurées avec ces Etats.

Article 3

Classifications de sécurité équivalentes

Aux fins du présent Accord, les classifications de sécurité suivantes sont réputées équivalentes

GRAND-DUCHE de LUXEMBOURG

OCCAR

SECRET LUX

OCCAR SECRET

CONFIDENTIEL LUX

OCCAR CONFIDENTIAL

RESTREINT LUX

OCCAR RESTRICTED

Article 4

Protection d’Informations classifiées

Les Parties

(1) s’assurent que les Informations classifiées qui sont communiquées ou générées conformément au présent Accord

sont protégées contre la divulgation non autorisée, la perte ou la compromission, conformément aux règles et

réglementations applicables.

(2) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’une procédure juridique ou une autre action

appropriée puissent être prises contre les personnes responsables de la divulgation non autorisée d’Informations

classifiées générées ou communiquées en vertu du présent Accord conformément aux règles et réglementations

applicables.

(3) s’assurent que ces Informations classifiées sont traitées et protégées à un niveau au moins équivalent aux

dispositions prévues dans les «Dispositions réglementaires de sécurité de l’OCCAR» comme détaillé dans la

Procédure de gestion de l’OCCAR 11 (11 OMP) dans la mesure nécessaire aux fins du présent Accord.

(4) établissent un système de registre permettant la compartimentation des Informations classifiées au niveau

CONFIDENTIEL LUX/OCCAR CONFIDENTIAL ou supérieur, générées ou communiquées dans le cadre du

présent Accord à partir de toute autre information classifiée détenue par la Partie destinataire.

(5) s’assurent que, pour toute Information classifiée reçue, la classification de sécurité de l’information assignée par

l’Auteur est maintenue et que les restrictions en matière de distribution et d’accès établies sont respectées.

(6) ne doivent pas rétrograder ou déclasser des Informations classifiées reçues sans le consentement écrit préalable

de l’Auteur.

(7) ne doivent pas utiliser les Informations classifiées reçues de l’autre Partie à des fins autres que celles pour

lesquelles elles ont été communiquées.

(8) ne doivent pas divulguer d’Informations classifiées reçues de l’autre Partie à des Etats autres que ceux participant

à un programme de l’OCCAR, à des Contractants ou des sous-traitants situés dans ces autres Etats ou à une

Organisation internationale, sans le consentement écrit préalable de l’Auteur. Nonobstant la phrase précédente,

l’OCCAR ne doit pas divulguer d’Informations classifiées du Grand-Duché de Luxembourg à tout Etat membre

de l’OCCAR ou à des Etats participants à un programme de l’OCCAR sans le consentement écrit préalable du

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

(9) s’assurent que l’accès à des Informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIAL et SECRET est limité aux

personnes titulaires de l’habilitation de sécurité appropriée délivrée conformément aux règles et réglementations

applicables de la Partie destinataire et qui ont besoin de connaître les Informations classifiées.

(10) s’assurent que, à moins d’une mention particulière dans les Instructions de sécurité de programme de l’OCCAR,

l’accès à des Informations classifiées de l’OCCAR au niveau CONFIDENTIAL ou supérieur est uniquement

accordé aux employés du Gouvernement et du Contractant qui ont la nationalité luxembourgeoise ou la

nationalité d’un des Etats membres de l’OCCAR ou des Etats participant à un programme de l’OCCAR.

(11) s’assurent que l’approbation préalable de l’Auteur a été obtenue avant de permettre l’accès aux Informations

classifiées à des personnes titulaire de la nationalité de tout Etat non identifié dans le paragraphe (10) ci-dessus

ou non spécifié dans une Instruction de sécurité de programme de l’OCCAR.

(12) s’assurent que toutes les personnes ayant accès à des Informations classifiées sont conscientes de leurs

responsabilités quant à la protection appropriée des dites informations.

(13) s’assurent que lorsque l’Information classifiée n’est plus nécessaire, elle est renvoyée à son Auteur ou détruite

conformément aux règles et réglementations applicables de la Partie destinataire.

Article 5

Contrats classifiés

Pour les Contrats classifiés octroyés à des Contractants situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou

opérant sous son autorité légale, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

(1) est chargé d’adopter des mesures de sécurité pour la protection des Informations classifiées de l’OCCAR,

communiquées ou générées en vertu d’un Contrat classifié donné conformément aux dispositions décrites dans

le présent Accord.

(2) désigne l’autorité compétente responsable de la mise en oeuvre et de la supervision des mesures de sécurité

dans les installations du Contractant situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou opérant sous

son autorité juridique et identifie cette autorité et tout changement ultérieur en termes de responsabilité auprès

de l’OCCAR-EA.

(3) s’assure que les Contractants ayant accès à des Informations classifiées aux niveaux OCCAR CONFIDENTIAL

ou OCCAR SECRET, communiquées ou générées en vertu d’un Contrat Classifié sont capables de traiter et

de protéger ces Informations classifiées en vertu des dispositions du présent Accord et de garantir que les

installations du Contractant ont obtenu une Habilitation de sécurité d’établissement au niveau approprié.

(4) vérifie la conformité des Contractants avec les règles et réglementations applicables, les exigences de sécurité en

vertu du présent Accord et avec les Instructions de sécurité de programme connexes via des moyens appropriés.

Article 6

Circulation internationale des informations classifiées

(1)

Le transfert international des Informations classifiées de l’OCCAR aux niveaux CONFIDENTIAL ou SECRET

entre le Grand-Duché de Luxembourg et une Institution gouvernementale ou un Contractant situé dans un Etat

membre de l’OCCAR ou dans un Etat participant à un programme de l’OCCAR ou l’OCCAR-EA sera, sauf indication

contraire dans les Instructions correspondantes de sécurité de programme de l’OCCAR, effectué manuellement, par

voie diplomatique (Government-to-Government) par des employés agréés par le Gouvernement, l’OCCAR-EA ou le

Contractant et titulaires d’une habilitation de sécurité, agissant comme coursiers ou transporteurs, via des sociétés

de transport agrées et soumis à des plans de transport approuvés par les autorités compétentes du Grand-Duché de

Luxembourg et des autorités de sécurité responsables de l’OCCAR-EA, des Etats membres de l’OCCAR ou des Etats

participant à un programme de l’OCCAR. Dans tous les cas, les Certificats de messagerie correspondants ou toute

autre forme appropriée doivent être utilisés.

(2)

Le transfert international d’Informations classifiées du Grand-Duché de Luxembourg aux niveaux CONFIDENTIEL

LUX ou SECRET LUX entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’OCCAR-EA est tel que décrit au paragraphe (1)

ci-avant exception faite, eu égard au transport physique, de l’utilisation de formes prescrites par les autorités de sécurité

compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les Informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL LUX ou OCCAR CONFIDENTIAL ou supérieurs

ne doivent pas être transmises à l’échelle internationale par voie électronique à moins d’une entente mutuelle entre

les Parties et sous réserve de l’instauration de mesures de sécurité en termes de communication et d’information

spécifiques, y compris l’utilisation de systèmes de cryptage, mutuellement convenues par le Grand-Duché de

Luxembourg et l’OCCAR-EA ou les Etats participants à un programme de l’OCCAR concernés.

(4)

Les Informations classifiées aux niveaux de RESTREINT LUX ou d’OCCAR RESTRICTED seront transmises à

l’échelle internationale par courrier ordinaire ou par voie électronique en utilisant des dispositifs agréés de cryptage

mutuellement acceptés par les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et de l’OCCAR-EA ou des

Etats participant à un programme de l’OCCAR concernés.

Article 7

Visites internationales

(1)

Aux fins du présent Accord, les Parties autorisent les visites dans leurs établissements ou dans les installations du

Contractant par des représentants de l’autre Partie, ou de ses Contractants ou par des représentants du Gouvernement

ou du Contractant des Etats membres de l’OCCAR et des Etats participant à un programme de l’OCCAR, toujours

sous réserve des règles et réglementations applicables de l’Etat ou de l’institution concerné(e) devant être visité(e).

(2)

Pour les visites nécessitant l’accès à des Informations classifiées de l’OCCAR au niveau OCCAR CONFIDENTIAL

ou supérieur, une Demande de visite doit être soumise directement par l’établissement parrainant la visite à

l’établissement devant être visité selon des procédures décrites dans les Instructions correspondantes de sécurité de

programme de l’OCCAR.

(3)

Les demandes de visites pour les représentants du Gouvernement ou le personnel du Contractant adressées au

Grand-Duché de Luxembourg, aux Etats membres de l’OCCAR ou aux Etats participants à un programme de l’OCCAR

nécessitant l’accès à des informations classifiées seront soumises conformément aux dispositions spécifiques dans les

Accords de sécurité bilatéraux/Ententes ou aux procédures mutuellement convenues, le cas échéant.

Ces demandes sont soumises par l’intermédiaire de canaux G2G.

Article 8

Perte, violation ou compromission d’informations classifiées

(1)

En cas d’une violation de sécurité à l’origine de la perte, de la violation ou de la compromission d’Informations

classifiées ou de suspicion de divulgation des Informations classifiées à des personnes non autorisées, l’autorité de

sécurité compétente de la Partie destinataire où l’infraction a eu lieu doit immédiatement informer l’autre Partie de cet

incident.

(2)

Une enquête immédiate est effectuée par les autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire

conformément aux règles et réglementations applicables avec, le cas échéant, l’assistance de l’Auteur. La Partie d’origine

doit être informée des résultats de l’enquête dès que possible et des mesures correctives prises pour éviter que cela

ne se reproduise.

Article 9

Coûts

Les frais engagés dans la mise en oeuvre des dispositions de sécurité du présent Accord sont supportés par la Partie

à l’origine de ces frais.

Article 10

Entrée en vigueur, durée et résiliation

(1)

Le présent Accord est soumis à ratification par le Parlement du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la notification écrite relative à l’achèvement du processus

de ratification du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg à l’attention du Directeur de l’OCCAR-EA.

(3)

Chaque partie peut mettre un terme par écrit au présent Accord, sous réserve d’un préavis de six (6) mois

adressé à l’autre Partie.

(4)

En cas de résiliation, les Informations classifiées communiquées ou générées en vertu du présent Accord

continuent de faire l’objet d’une protection conformément aux dispositions du présent Accord.

Article 11

Modifications

(1)

Le présent Accord peut faire l’objet d’une révision pour la prise en compte d’éventuelles modifications à la

demande d’une des Parties.

(2)

Toute modification au présent Accord ne sera effectuée que par écrit et signée par chacune des Parties au

présent Accord.

(3)

Toute modification au présent Accord est soumise à ratification par le Parlement du Grand-Duché de

Luxembourg.

(4)

Toute modification au présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la notification écrite relative à

l’achèvement du processus de ratification du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg à l’attention du

Directeur de l’OCCAR-EA.

(5)

Aucune modification ne portera atteinte aux droits et obligations découlant du présent Accord ou basés sur

celui-ci avant ou jusqu’à la date d’acceptation de cette révision ou modification par les Parties.

Article 12

Règlement des litiges

Tout litige ou toute divergence entre les Parties concernant l’interprétation et/ou la mise en oeuvre ou l’application

de chacune des dispositions du présent Accord doit être réglé(e) à l’amiable par le biais d’une consultation mutuelle et/

ou de négociations entre les Parties, sans recours à une partie tierce ou à un tribunal international.

Article 13

Dispositions finales

(1)

Le Directeur de l’OCCAR-EA supervise l’application du présent Accord par l’OCCAR.

(2)

L’Autorité nationale de sécurité supervise l’application du présent Accord par le Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

L’OCCAR-EA doit fournir à l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg les Dispositions

réglementaires de sécurité de l’OCCAR (OMP 11) auxquelles il est fait référence dans le présent Accord et toutes

leurs versions ultérieures.

(4)

Chaque Partie doit notifier à l’autre Partie toute modification de ses règles et règlements applicables qui

pourraient avoir une incidence/impact sur la protection des Informations classifiées auxquelles il est fait référence dans

le présent Accord.

(5)

Les Parties doivent, le cas échéant, organiser des visites au sein de leurs établissements respectifs par des

représentants de l’autre Partie afin qu’ils puissent être informés sur les mesures de sécurité de la Partie destinataire et

les mesures visant à mettre en oeuvre les exigences de sécurité en vertu du présent Accord.

(6)

Une demande de visite doit être communiquée à l’autre Partie au moins six (6) mois à l’avance.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT à Luxembourg, en ce 6éme jour de janvier de l’année 2015.

En deux (2) exemplaires originaux, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi.

Dans le cas d’un désaccord quant à l’interpretation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement

Pour l’OCCAR,

du Grand-Duché de Luxembourg,

Timothy ROWNTREE

Conrad BRUCH

Directeur de l’administration

Directeur de la Défense

d’exécution de l’OCCAR

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck