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loi_2015_07_30_n2_consolide LU

loi/2015/07/30/n2

163 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (163)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 21bis Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 27 Art. 28 Art. 28bis Art. 30 Art. 31 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 48 Art. 51 Art. 54 Art. 61 Art. 61bis Art. 61quater Art. 61t Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 64bis Art. 65 Art. 65bis Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 72bis Art. 72t Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 75bis Art. 75quater Art. 75quinquies Art. 75septies Art. 75sexies Art. 75t Art. 76 Art. 76bis Art. 76quater Art. 76t Art. 81 Art. 87 Art. 89 Art. 89-1 Art. 89-10 Art. 89-11 Art. 89-12 Art. 89-13 Art. 89-14 Art. 89-15 Art. 89-16 Art. 89-17 Art. 89-18 Art. 89-19 Art. 89-2 Art. 89-20 Art. 89-21 Art. 89-22 Art. 89-23 Art. 89-24 Art. 89-25 Art. 89-26 Art. 89-3 Art. 89-4 Art. 89-5 Art. 89-6 Art. 89-7 Art. 89-8 Art. 89-9 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 98-1 Art. 98-10 Art. 98-11 Art. 98-12 Art. 98-13 Art. 98-14 Art. 98-15 Art. 98-16 Art. 98-17 Art. 98-18 Art. 98-19 Art. 98-2 Art. 98-20 Art. 98-21 Art. 98-22 Art. 98-23 Art. 98-24 Art. 98-3 Art. 98-4 Art. 98-5 Art. 98-6 Art. 98-7 Art. 98-8 Art. 98-9 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119

Texte législatif (163 Articles)

loi/2015/07/30/n2 — texte consolidé au 2024-09-16

Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de

formation de l'éducation nationale et modifiant

1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la

Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion

Informatique de l'Éducation c) l'institution d'un Conseil scientifique,

2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,

3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental,

4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental,

5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance,

6) la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à

besoins éducatifs particuliers,

7) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement

des fonctionnaires de l'État,

8) le Code de la sécurité sociale,

et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières

enseignantes de l'enseignement postprimaire.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et modifiant 1) la loi modifiée

du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires, 2) la loi modifiée

du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, 3) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant

réforme de l’enseignement (Titre VI: De l’enseignement secondaire), 4) la loi modifiée du 14 mars 1973

portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, 5) la loi modifiée du 2 décembre 1987

portant réglementation de la médecine scolaire, 6) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de

l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, 7) la loi modifiée du 25

juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote, 8) la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la

formation professionnelle, 9) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement

fondamental, 10) la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles

des élèves à besoins éducatifs particuliers, 11) la loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée, 12) la

loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, 13) l’article

L.622-18 du Code du travail.

Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de

l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un

Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création

d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi

modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains

fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 5. de la loi

modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;

6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 8. de la loi

du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifiée du 25 juin 2004

portant organisation des lycées et lycées techniques ; 2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme

de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 3. la loi modifiée du 10

mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI : de l'enseignement secondaire) ; 4. la loi modifiée du

14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; 5. la loi modifiée du 10 juin

1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ; 6. la loi

modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et

secondaire technique ; 7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ; 8. la loi modifiée

du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ; 9. la loi

du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de

formation professionnelle continue - 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une

indemnité de formation ; 10. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation

professionnelle ; 11. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 12. la loi modifiée du 6 février 2009

portant organisation de l'enseignement fondamental ; 13. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création

d'une École de la 2e Chance ; 14. la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de

chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ; 15. la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant

l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ; 16. la loi

du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 17. la loi du 24 août

2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire

technique ; 18. la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation.

Arrêté ministériel du 5 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de

réduction de stage et de dispense de formation définie à l’article 62 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 pour

les stagiaires visés à l’article 5 de la même loi.

Loi du 22 juin 2018 portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 6 février

2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant

le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements

de données à caractère personnel concernant les élèves ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant

création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale ; 6° de la loi du 29 juin 2017 portant modification

1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée

du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre

1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation

pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »; c)

l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et

modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les

administrations et services de l'État ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre

de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;

7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de

formation de l'Éducation nationale.

Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut

de formation de l'éducation nationale ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins

en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant

le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une

école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une

réserve nationale des employés enseignants des lycées.

Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national

d’administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015

déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant

création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

grand-ducale.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction

de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ; 2° de la loi modifiée du 22 juin

1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 30 juillet 2015

portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale.

Loi du 6 août 2021 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création

d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la

création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 2° de

la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée

du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015

portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale.

Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation

de l’éducation nationale ; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

l’État ; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la

Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion

Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 4° la loi modifiée du 6 février 2009

portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le

personnel de l’enseignement fondamental ; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux

chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de

l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en

personnel enseignant de l’enseignement secondaire.

Loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations

de l’Éducation nationale et modifiant : 1° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant

création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.

Chapitre 1er - Statut, mission et organisation.

Chapitre 1er - Statut, mission et organisation.

Au sens de la présente loi, on entend par

0.

Centres de compétences : Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de

l’inclusion scolaire au sens de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en

psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

2.

conseiller pédagogique: le patron de stage tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du

16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

4.

directeur d’établissement: le directeur d’un établissement scolaire ou d’un établissement socio-éducatif;

5.

directeur de l’Institut: le directeur de l’Institut de formation de l’éducation nationale;

6.

éducation nationale: les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs dépendant du

département ministériel «Éducation nationale» et du département ministériel «Enfance et Jeunesse»;

7.

employé: employé de l’éducation nationale visé aux articles 66 et 67 bénéficiant d’un contrat à durée

indéterminée ;

8.

enfants : personnes physiques âgées de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement

fondamental ;

9.

enseignant: membre du personnel enseignant des catégories de traitement et d’indemnité énumérées

aux articles 5, 6, 7 et 66 ;

10. épreuve certificative : un examen de législation, une épreuve pratique, une inspection, un projet socio-

éducatif ou psycho-social, une production écrite, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16,

au chapitre 3bis et au chapitre 3ter ;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

11. épreuve formative : une production écrite, un bilan des compétences didactiques et pédagogiques, un

bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que prévus au chapitre 2, sections 13,

14, 15 et 16 et au chapitre 3, section 7 ;

12. établissement: un établissement scolaire ou établissement socio-éducatif;

13. établissement scolaire: une entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté

scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d’un ou de

plusieurs bâtiments scolaires; sont également compris dans cette catégorie le Centre psycho-social et

d’accompagnement scolaires, les Centres de compétences, les établissements de formation d’adultes et

les directions de région de l’enseignement fondamental;

14. établissement socio-éducatif: une entité administrative identifiable de l’éducation nationale s’adressant

à des enfants ou des jeunes, avec son personnel éducatif et psycho-social ainsi que son personnel

enseignant;

15. formation initiale : conditions d’études requises pour l’admission au service de l’État des carrières visées

aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67 ;

16. hospitation: visites de classes, d’environnements professionnels ou d’établissements, afin de favoriser

l’échange de pratiques et d’expériences;

17. directeur de région: « le directeur de région » de l’enseignement fondamental;

18. jeunes : les personnes physiques âgées de moins de 30 ans ayant quitté l’enseignement fondamental ;

18bis.période d’initiation : les deux premières années de service de l’employé visé aux articles 66 et 67 à

compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée ;

18ter.personnel coordonnant : les présidents des comités d’écoles et les coordinateurs de cycle tels que

prévus par la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

19. personnel dirigeant: les équipes de direction des établissements scolaires et socio-éducatif ;

20. personnel éducatif et psycho-social: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des

activités éducatives, socio-éducatives et psycho-sociales en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;

21. personnel de l’éducation nationale: le personnel dirigeant, le personnel coordonnant, le personnel

enseignant ainsi que le personnel éducatif et psycho-social œuvrant dans les établissements scolaires

et socio-éducatifs pour le compte de l’éducation nationale;

22. personnel enseignant: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des activités

d’enseignement en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;

22bis.responsable de division : la fonction définie dans l’organigramme interne de l’Institut ;

23. spécialité: discipline, famille de disciplines ou domaine d’enseignement de l’enseignant;

24. stage: la formation générale, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle du

personnel de l’éducation nationale visé aux articles 5, 6, 7 et 8;

25. stagiaire: membre du personnel enseignant ou éducatif et psycho-social en période de stage visé aux

articles 5, 6, 7 et 8.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 11. épreuve formative : une production écrite, un bilan des compétences didactiques et pédagogiques, un bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que prévus au chapitre 2, sections 13,

Il est créé un Institut de formation de l’éducation nationale, désigné ci-après par «l’Institut».

L’Institut a pour mission de concevoir, d’organiser, de promouvoir et d’évaluer les dispositifs du stage, de la

période d’initiation et de la formation continue du personnel de l’éducation nationale.

L’Institut a pour mission d’accompagner, de soutenir et de pourvoir en ressources les écoles, les lycées et

les Centres de compétences dans le développement de l’établissement scolaire.

L’Institut est placé sous l’autorité du ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-

après par «le ministre».

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 11. épreuve formative : une production écrite, un bilan des compétences didactiques et pédagogiques, un bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que prévus au chapitre 2, sections 13,

L’Institut comprend sept divisions

1. la « Division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental » qui a pour mission d’organiser

le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique du personnel

enseignant tant de l’enseignement fondamental que des Centres de compétences, de l’Institut étatique

d’aide à l’enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l’État ;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

2. la « Division du stage des enseignants de l’enseignement secondaire et des formateurs d’adultes » qui a

pour mission d’organiser le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation

pédagogique du personnel enseignant tant de l’enseignement secondaire que de la formation d’adultes,

des Centres de compétences et du Centre socio-éducatif de l’État ;

3. la « Division du stage du personnel éducatif et psycho-social » qui a pour mission d’organiser le stage et

le cycle de formation de début de carrière du personnel éducatif et psycho-social ;

4. la « Division de la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l’éducation

nationale » qui a pour mission

a) d’organiser la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l’éducation

nationale ;

b) de promouvoir la formation continue dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie ;

c) de conseiller et d’accompagner les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs de

l’éducation nationale dans l’élaboration de plans de formation continue ;

d) de collaborer avec les organismes de formation professionnelle continue des secteurs de l’éducation

non formelle des enfants et des jeunes et de l’aide à l’enfance et à la famille agréés ou conventionnés

par l’État, en vue de l’échange de bonnes pratiques et de l’élaboration de formations communes ;

5. la « Division de la formation du personnel dirigeant et coordonnant de l’éducation nationale » qui a pour

mission d’organiser et de promouvoir la formation du personnel dirigeant et du personnel coordonnant

dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie ;

6. la « Division de l’accompagnement du développement des établissements scolaires » qui a pour mission

a) d’accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les écoles, les lycées et les Centres de

compétences dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement de l’établissement

scolaire ;

b) d’accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les établissements de formation d’adultes dans

l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement institutionnel ;

c) de collaborer avec le Centre de coordination des projets d’établissement, la commission ministérielle

prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées

techniques et les autres partenaires nationaux et internationaux contribuant au développement de la

qualité dans les écoles, les lycées et les structures éducatives ;

d) d’accompagner et de soutenir les écoles et le personnel enseignant, éducatif et psycho-social dans

l’éducation aux et par les médias et dans le développement des compétences-clés liées aux

technologies de l’information et de la communication auprès des enfants et des jeunes ;

7. la « Division du soutien et de l’accompagnement professionnel et psycho-social » qui a pour mission de

soutenir et d’accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du personnel de

l’éducation nationale.

Chapitre 2 - Le stage des fonctionnaires stagiaires.

Section 1ère - Champ d’application.

Section 1ère - Champ d’application.

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, alinéas 9, lettre b), 12 et 13 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

le statut général des fonctionnaires de l’État, le présent chapitre détermine les modalités du stage et la mise

en œuvre du plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires de l’État du personnel enseignant

ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale en période de stage.

Pendant le stage, le fonctionnaire doit suivre une formation générale, une formation spéciale et une formation

à la pratique professionnelle telles que prévues au chapitre 2.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement fondamental, des Centres de compétences de

l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l’État s’applique aux

enseignants fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement suivantes

1) catégorie de traitement A; groupe de traitement A1

sous-groupe enseignement fondamental: instituteur spécialisé

2) catégorie de traitement A; groupe de traitement A2

sous-groupe enseignement fondamental: instituteur.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement fondamental, des Centres de compétences de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l’État s’applique aux

Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement secondaire, de la formation d’adultes, des

Centres de compétences et du Centre socio-éducatif de l’État s’applique aux enseignants fonctionnaires

stagiaires des catégories de traitement suivantes

1. catégorie de traitement A: Groupe de traitement A1

a) sous-groupe enseignement secondaire: professeur,

b) sous-groupe à attributions particulières: formateur d’adultes en enseignement théorique;

2. catégorie de traitement A: Groupe de traitement A2

a) sous-groupe enseignement secondaire: professeur d’enseignement technique,

b) sous-groupe à attributions particulières: formateur d’adultes en enseignement technique;

3. catégorie de traitement B: Groupe de traitement B1

a) sous-groupe enseignement secondaire: maître d’enseignement,

b) sous-groupe à attributions particulières: formateur d’adultes en enseignement pratique.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement fondamental, des Centres de compétences de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l’État s’applique aux

Le stage des instituteurs fonctionnaires de l’enseignement secondaire s’applique aux enseignants

fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement suivantes

1. catégorie de traitement A: groupe de traitement A1

sous-groupe enseignement secondaire: instituteur spécialisé;

2. catégorie de traitement A: groupe de traitement A2

sous-groupe enseignement secondaire: instituteur.

Chapitre 7 - Dispositions modificatives.

Le stage préparant à la fonction d’instituteur se déroule conformément aux dispositions de la loi du 30

juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ainsi que des règlements

grand-ducaux pris en son exécution.

Les instituteurs sont nommés à la fonction par l’autorité investie du pouvoir de nomination sous réserve

d’avoir terminé avec succès le stage précité.

»

(4) L’article 8 de la même loi est modifié comme suit

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

1° Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants

« Le ministre affecte les instituteurs ainsi que les stagiaires instituteurs soit à une commune, soit à une

école ou classe de l’État, soit à un bureau régional de l’inspection.

Après les opérations de réaffectation des instituteurs qui ont lieu annuellement dans le cadre de la

première liste des postes d’instituteur vacants, le ministre détermine, parmi les postes d’instituteur

restés vacants ou devenus vacants, ceux qui sont réservés pour les stagiaires admis au stage au

début de l’année scolaire subséquente. Les stagiaires sont affectés en fonction de leur rang au

classement établi au concours visé à l’article 5. Cette affectation vaut pour toute la durée du stage.

Si cette affectation devient caduque faute de poste disponible soit dans la commune, soit à l’école

ou la classe de l’État, soit au bureau régional où le stagiaire a été affecté l’année scolaire précédente,

et par dérogation à l’alinéa précédent, le stagiaire est réaffecté d’office, suite à sa demande et après

avoir été entendu en ses observations par le ministre ou son délégué, soit à une commune, soit à

une école ou classe de l’État, soit au bureau régional du même arrondissement ou d’un

arrondissement avoisinant. La réaffectation d’office des stagiaires instituteurs se fait après les

opérations de réaffectation des instituteurs.

»

2° L’ancien alinéa 4 devenu l’alinéa 5 est remplacé par l’alinéa suivant

« Les décisions individuelles de réaffectation d’un instituteur à une école, à une classe de l’État ou à

un bureau régional de l’inspection sont prises par le ministre.

»

(5) Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 9 de la même loi sont remplacés par les alinéas suivants

« Après les opérations de réaffectation prévues à l’article 8, le ministre établit une nouvelle liste des postes

restés vacants qui ne mentionne pas les postes destinés à être réservés pour les stagiaires instituteurs

admis au stage au début de l’année scolaire subséquente, conformément à l’article 8.

Les opérations d’affectation se font dans le respect de l’ordre de priorité suivant

1) par des stagiaires instituteurs ayant réussi à toutes les épreuves du stage et non encore nommés à

la fonction d’instituteur;

2) par des membres de la réserve de suppléants prévue à l’article 16, points 2 à 8;

3) par des remplaçants, conformément à l’article 27.

L’affectation des remplaçants précités ne peut être prononcée chaque fois que pour une année scolaire

au maximum.

»

(6) À l’article 10 de la même loi, les mots «ou bien au bureau régional» sont insérés entre les mots «de l’État»

et «du même arrondissement» ainsi qu’entre les mots «de l’État» et «d’un arrondissement».

(7) L’article 14 de la même loi est remplacé comme suit

«

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement fondamental, des Centres de compétences de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l’État s’applique aux

Le stage du personnel éducatif et psycho-social s’applique aux fonctionnaires stagiaires des catégories de

traitement suivantes

1. catégorie de traitement A : groupe de traitement A1: sous-groupe éducatif et psycho-social

a) expert en sciences humaines,

b) expert en sciences humaines dirigeant;

2.

3. catégorie de traitement A : groupe de traitement A2: sous-groupe éducatif et psycho-social

a) spécialiste en sciences humaines;

b) spécialiste en sciences humaines dirigeant;

4. catégorie de traitement B : groupe de traitement B1: sous-groupe éducatif et psycho-social

a) professionnel en sciences humaines,

b) professionnel en sciences humaines dirigeant ;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

5. catégorie de traitement C : groupe de traitement C1 : sous-groupe éducatif et psycho social

a) assistant en sciences humaines ;

b) assistant en sciences humaines dirigeant.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 5. catégorie de traitement C : groupe de traitement C1 : sous-groupe éducatif et psycho social

(1) Par dérogation à l’article 114, le stagiaire entré en stage avant le 1er octobre 2015 et bénéficiant d’une

suspension de stage se prolongeant au-delà du 1er janvier 2017 réintègre son stage selon les dispositions

de la présente loi.

(2) En vue de la réintégration du stagiaire au stage, le ministre définit, sur avis de la commission consultative

prévue à l’article 62, quelle partie du stage le stagiaire doit suivre et quelles épreuves il doit réussir afin de

compléter son stage. La commission prend son avis sur base des éléments de formation suivis et des

éléments d’évaluation réussis.

Section 2 - Objectifs du stage et affectation.

Section 2 - Objectifs du stage et affectation.

Le stage a pour objectifs de

1. faciliter la transition entre la formation initiale et la vie professionnelle;

2. consolider les connaissances nécessaires et les aptitudes indispensables pour exercer ses missions;

3. favoriser le processus d’intégration professionnelle et sociale du stagiaire dans son établissement scolaire

ou socio-éducatif;

4. répondre aux besoins des stagiaires suivant trois types de soutiens fondamentaux: personnel, social et

professionnel;

5. préparer l’agent à son statut de fonctionnaire de l’État.

Section 2 - Objectifs du stage et affectation.

Pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7, le stage commence le 1er septembre de chaque année, à moins

que le ministre n’en décide autrement sur demande motivée de l’intéressé.

Section 2 - Objectifs du stage et affectation.

(1) Le ministre décide de l’affectation du stagiaire. Cette décision vaut pour la durée du stage.

(2) Dans l’intérêt du service ou pour le bon déroulement du stage, le stagiaire peut être changé d’affectation

en cours de stage. Le stagiaire concerné dispose d’un délai de huit jours pour communiquer par écrit ses

observations au ministre, qui confirme ou modifie sa décision.

(3) Le stagiaire visé à l’article 6 affecté à un établissement scolaire n’offrant que les classes inférieures de

l’enseignement secondaire classique, ou n’offrant que les classes inférieures de l’enseignement secondaire

général ou les classes supérieures de l’enseignement secondaire général, dans la (les) spécialité(s) du

stagiaire, est affecté en deuxième année à deux établissements scolaires. Il bénéficie en deuxième année

de stage d’un accompagnement réduit dans le deuxième établissement. Le conseiller pédagogique de ce

deuxième établissement bénéficie d’une décharge fixée par règlement grand-ducal.

Section 3 - Instruments et référentiel du stage.

Section 3 - Instruments et référentiel du stage.

(1) Le stage s’appuie sur les trois instruments suivants

1. le livret d’accueil;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

2. le carnet de stage;

3. le portfolio.

(2) Le livret d’accueil est mis à disposition du stagiaire par l’Institut au moment de son entrée en stage. Il

comprend deux volets

1. les principales dispositions législatives en vigueur pour la catégorie de traitement visée ou le contexte

professionnel;

2. les dispositions concernant l’organisation du stage.

(3) Le carnet de stage est mis à disposition au stagiaire par l’Institut au moment de son entrée en stage. Il

compile les pièces et actes administratifs en relation avec les différentes parties de la formation du stagiaire,

à savoir

1. le choix des modules qui constituent le programme individuel de la formation spéciale ;

2. les attestations de participation à la formation générale, à la formation spéciale, aux séances d’hospitation

et aux séances de regroupement entre pairs ;

3. les résultats obtenus aux différentes épreuves du stage conformément aux dispositions des sections 13,

14, 15 et 16 du présent chapitre.

Le stagiaire a la responsabilité de verser au carnet de stage les pièces nécessaires mentionnées ci-dessus

au fur et à mesure de l’avancement du stage.

Sur demande, le stagiaire met son carnet de stage à la disposition du directeur d’établissement ou « du

directeur de région » dont les attributions sont définies à l’article 16, ou du conseiller didactique dont les

attributions sont définies à l’article 19 ou du conseiller pédagogique dont les attributions sont définies à

l’article 18, ou du directeur de l’Institut.

(4) Le portfolio documente l’évolution du parcours du stagiaire au fur et à mesure de l’avancement du stage.

Le portfolio est un outil de développement professionnel qui renforce le lien entre la formation générale, la

formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle. Il témoigne des compétences professionnelles

développées par le stagiaire au cours du stage et de la réflexion qu’il mène sur sa pratique professionnelle.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 2. le carnet de stage;

Le référentiel du stage du personnel enseignant est constitué des neuf compétences professionnelles

suivantes à développer pendant le stage

1. agir en professionnel;

2. inscrire son action dans une dynamique collective;

3. coopérer avec les parents d’élèves;

4. concevoir et mettre en œuvre des situations d’apprentissage;

5. organiser le fonctionnement du groupe-classe;

6. évaluer les apprentissages;

7. maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;

8. communiquer avec les élèves et les partenaires internes et externes à l’établissement scolaire;

9. maîtriser les technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE).

Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par règlement grand-

ducal.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 1° Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants

(1) L’affectation ou le changement d’affectation des éducateurs gradués et des éducateurs à une

commune, une école ou classe de l’État ou bien un bureau régional de l’inspection sont décidés par le

ministre.

Les stagiaires éducateurs gradués ou stagiaires éducateurs nouvellement admis au stage sont affectés

en fonction de leur rang au classement établi au concours de recrutement. Cette affectation vaut pour

toute la durée du stage.

Si cette affectation devient caduque faute de poste disponible dans la commune, l’école ou la classe de

l’État ou bien le bureau régional de l’inspection où le stagiaire a été affecté l’année scolaire précédente,

et par dérogation à l’alinéa précédent, le stagiaire est réaffecté d’office, suite à sa demande et après

avoir été entendu en ses observations par le ministre ou son délégué, soit à une commune, soit à une

école ou classe de l’État, soit au bureau régional du même arrondissement ou d’un arrondissement

avoisinant. La réaffectation d’office des stagiaires concernés se fait après les opérations de réaffectation

des éducateurs gradués et éducateurs.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Les fonctionnaires de la carrière de l’éducateur gradué ou de l’éducateur qui souhaitent être changés

d’affectation pré- sentent leur demande au ministre dans le cadre de la 1re liste des postes vacants.

Les décisions individuelles de réaffectation à une école ou classe de l’État ou bien à un bureau régional

de l’inspection sont prises par le ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation à une commune sont prises par le ministre sur proposition

du conseil communal concerné qui choisit, conformément aux dispositions de la loi communale modifiée

du 13 décembre 1988, entre tous les candidats classés sur une liste par « le directeur de région »

d’arrondissement sur base d’une note d’inspection et de l’ancienneté de service.

Le ministre peut réaffecter d’office un éducateur gradué ou un éducateur dans l’intérêt du service,

l’intéressé entendu en ses observations.

Le ministre établit chaque année la liste des postes d’éducateur gradué et d’éducateur vacants dans

l’enseignement fondamental, qui est une liste nationale et qui est publiée au plus tard le 1er juin de

chaque année.

(2) Après les opérations de réaffectation des éducateurs gradués et éducateurs, le ministre établit une

nouvelle liste des postes restés vacants. Les opérations d’affectation se font dans le respect de l’ordre

de priorité suivant

1. par les stagiaires nouvellement admis au stage préparant à la fonction d’éducateur gradué et

d’éducateur;

2. par les employés de l’État de la carrière de l’éducateur gradué ou de l’éducateur dans l’enseignement

fondamental;

3. par des détenteurs d’un diplôme d’éducateur gradué ou d’éducateur, postulant une admission comme

employés au service de l’État dans la carrière respective.

Les décisions individuelles d’affectation sont prises par le ministre.

Le détail des critères de classement ainsi que les modalités de la procédure d’affectation et de

réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs sont déterminés par règlement grand-ducal.» »

(8) À l’article 21, alinéa 2, de la même loi, les termes «l’Institut de formation continue du personnel enseignant

et éducatif des écoles et des lycées» sont remplacés par ceux de «l’Institut de formation de l’éducation

nationale».

(9) L’article 42 de la même loi est modifié comme suit

1° À l’alinéa 2, les termes «nommé(s) à la fonction d’instituteur» sont remplacés par ceux de «admis au stage

préparant à la fonction d’instituteur».

2° À l’alinéa 3, le terme «instituteurs» est remplacé par celui de «stagiaires». 3° À l’alinéa 4, les termes

«paragraphe 2» sont supprimés.

(10) À l’article 46, alinéa 1er, de la même loi, les termes «être nommé à la fonction d’instituteur» sont remplacés

par ceux de «être admis au stage préparant à la fonction d’instituteur».

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 2. le carnet de stage;

Le référentiel du stage du personnel éducatif et psycho-social est constitué des neuf compétences

professionnelles suivantes à développer pendant le stage

1. agir en professionnel;

2. inscrire son action pédagogique dans une dynamique collective;

3. développer les partenariats et instaurer un dialogue avec le milieu familial et social des enfants et des

jeunes;

4. stimuler et soutenir les processus de développement et d’apprentissage des enfants et des jeunes;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

5. considérer la pluralité des contextes sociaux et des biographies des enfants et des jeunes;

6. coopérer en réseau pour aménager les transitions;

7. maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;

8. avoir une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l’action;

9. maîtriser les technologies de l’information et de la communication et les intégrer à l’exercice de la pratique

professionnelle. Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par

règlement grand-ducal.

Section 4 - Intervenants.

Section 4 - Intervenants.

Le directeur d’établissement ou « le directeur de région » est le supérieur hiérarchique du stagiaire. Il est

responsable du bon déroulement de la formation à la pratique professionnelle.

Section 4 - Intervenants.

(1) La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d’enseignement secondaire, de

la formation d’adultes, dans les Centres de compétences et les établissements socio-éducatifs où au moins

un stagiaire visé aux articles 5, 6, 7 ou 8 est affecté. Le coordinateur de stage est proposé par le directeur

d’établissement parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement pouvant se prévaloir d’au moins

trois années de service à partir de la nomination à la fonction ou du début de carrière. Le coordinateur de

stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de la mission du

coordinateur de stage porte sur les stagiaires en période de stage et sur les employés en période d’initiation.

Par groupe de dix stagiaires ou employés dans l’établissement, un coordinateur de stage supplémentaire

peut être nommé.

Le coordinateur de stage agit sous l’autorité du directeur d’établissement.

(2) La mission du coordinateur de stage consiste à

1. introduire le stagiaire dans l’établissement ;

2. assurer la comparabilité de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein de

l’établissement ;

3. coordonner, en concertation avec le directeur d’établissement, l’organisation de la formation à la pratique

professionnelle des stagiaires au sein de l’établissement.

(3) Le coordinateur de stage des établissements d’enseignement secondaire et de la formation d’adultes

bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de

première ou de deuxième année et de 0,2 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire par stagiaire

ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année. Cette décharge n’est pas due durant une

absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(4) Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse

et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour

l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal

de trente-six heures sur une période de trois années.

Section 4 - Intervenants.

(1) Le conseiller pédagogique est proposé par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région »

parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement que celle du stagiaire.

Il doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction.

Le conseiller pédagogique des enseignants stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 est nommé par le ministre

pour le 15 septembre de la première année de stage du stagiaire.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Le conseiller pédagogique des stagiaires visés à l’article 8 est nommé par le ministre à l’entrée en service

du stagiaire. Le conseiller pédagogique est nommé pour la durée du stage du stagiaire qu’il accompagne.

(2) Un autre conseiller pédagogique peut être nommé par le ministre à la place du conseiller pédagogique

initialement nommé

1. à la demande motivée du stagiaire;

2. à la demande motivée du conseiller pédagogique initialement nommé ;

3. en cas d’absence de plus d’un mois du conseiller pédagogique initialement nommé.

(3) Le conseiller pédagogique agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou « du directeur de région ».

(4) Le conseiller pédagogique est chargé d’accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième

année de stage.

(5) La mission d’accompagnement du conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire visé aux articles 5, 6

et 7 consiste à

1. assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche didactique et pédagogique dans le cadre de

sa tâche d’enseignement;

2. assurer des visites dans la classe du stagiaire et accueillir le stagiaire dans ses classes;

3. assister le stagiaire dans sa démarche d’observation, de régulation du processus d’apprentissage et

d’évaluation des acquis des élèves;

4. soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement

professionnel ;

5. participer à l’évaluation formative du stagiaire ;

6. participer à l’évaluation certificative du stagiaire visé à l’article 6.

(6) La mission d’accompagnement du conseiller pédagogique du stagiaire visé à l’article 8 consiste à

1. soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement

professionnel ;

2. initier le stagiaire dans ses fonctions et dans ses missions;

3. assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche professionnelle dans le cadre de sa fonction;

4. participer à l’évaluation formative et certificative du stagiaire visé à l’article 8.

(8) Le conseiller pédagogique bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour

l’accompagnement d’un stagiaire visé aux articles 5 et 7 en première année de stage. Le conseiller

pédagogique

bénéficie

de

deux

leçons

de

décharge

d’enseignement

hebdomadaires

pour

l’accompagnement d’un stagiaire visé à l’article 6 en première année de stage et de 1,5 leçon de décharge

d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un stagiaire en deuxième année de stage.

Si, en application de l’article 12, paragraphe 3, le stagiaire est affecté à un deuxième établissement, le

conseiller pédagogique de ce deuxième établissement bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement

hebdomadaire pour l’accompagnement du stagiaire en deuxième année de stage.

Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé tel

que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(9) Le conseiller pédagogique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse

et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour

l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal

de trente-six heures sur une période de 3 années.

(10) Dans le cadre de la période d’approfondissement prévue au chapitre 3quater, un conseiller pédagogique

de la période d’approfondissement est proposé par le directeur d’établissement ou par le directeur de région

parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement que celle du fonctionnaire

nouvellement nommé à la fonction.

Il doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction. Le conseiller

pédagogique de la période d’approfondissement est nommé par le ministre pour la durée de la période

d’approfondissement du fonctionnaire qu’il accompagne.

Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement est chargé d’accompagner un ou plusieurs

fonctionnaires en période d’approfondissement.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période

d’approfondissement, un fonctionnaire admis à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental

bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l’indice

pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période

d’approfondissement, un professeur, un instituteur de la voie de préparation de l’enseignement secondaire

général, un professeur d’enseignement technique ou un maître d’enseignement bénéficie d’une indemnité

forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie

au 1er janvier 1948. Les paragraphes 2, 3, 5 et 9 restent d’application pendant la période d’approfondissement.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période d’approfondissement, un fonctionnaire admis à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental

(1) Le stagiaire visé aux articles 6 et 7 dispose d’un conseiller didactique pour la durée de la période de stage

pour chaque spécialité dans laquelle il est formé.

Le conseiller didactique est proposé par le directeur de l’Institut parmi les enseignants fonctionnaires pouvant

se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le conseiller

didactique est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de la mission du

conseiller didactique porte sur les stagiaires en période de stage et sur les employés en période d’initiation.

Par groupe de dix stagiaires ou employés dans une spécialité, un conseiller didactique supplémentaire peut

être nommé.

Le conseiller didactique est placé sous l’autorité du directeur de l’Institut.

(2) La mission du conseiller didactique consiste à

1. participer à l’organisation du volet didactique de la spécialité de la formation spéciale ;

2. assurer la comparabilité de la formation et de l’évaluation des stagiaires et des employés visés à l’article

72ter, paragraphe 1er, d’une même spécialité au niveau national ;

3. assurer la cohérence du dispositif d’accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité;

4. assister le stagiaire dans la construction de son projet professionnel;

5. participer à l’évaluation formative du stagiaire visé aux articles 6 et 7 conformément aux dispositions des

sections 14 et 15 du présent chapitre;

6. organiser des regroupements des conseillers pédagogiques et des personnes de référence d’une même

spécialité;

7. assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière prévu au chapitre 3,

le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3ter et le développement curriculaire de la

spécialité ;

8. participer à l’évaluation certificative du stagiaire visé à l’article 6 conformément aux dispositions de la

section 14.

(4) Le conseiller didactique bénéficie de 1,5 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le

premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,4 leçon de décharge

d’enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou deuxième année.

Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé tel

que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(5) Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse

et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour

l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal

de trente-six heures sur une période de trois années.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période d’approfondissement, un fonctionnaire admis à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental

(1) Les formateurs sont nommés et rémunérés suivant les dispositions de l’article 100.

(2) Leur mission consiste à

1. assurer les modules de la formation générale et de la formation spéciale tels que prévus au chapitre 2 ;

2. évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues au chapitre 2. ;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de conseiller pédagogique, de

personne de référence prévue à l’article 73, de conseiller didactique et de formateur est permis.

Le cumul par une même personne des fonctions de conseiller pédagogique et de conseiller didactique n’est

pas permis pour un même stagiaire.

Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est

pas permis pour un même employé en période d’initiation.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de conseiller pédagogique, de personne de référence prévue à l’article 73, de conseiller didactique et de formateur est permis.

La formation générale et la formation spéciale sont organisées par l’Institut. Elles s’appuient sur les contenus

de la formation initiale du stagiaire ainsi que sur les spécificités de la fonction considérée et de l’établissement

d’affectation.

Elles renforcent le lien entre la formation initiale et la pratique professionnelle et favorisent la réflexivité du

stagiaire dans l’exercice de ses fonctions.

Elles peuvent prendre la forme d’ateliers de travail, de séminaires ou de conférences. La présence du

stagiaire à l’ensemble de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire, sauf dans le cadre

d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19.

Section 5 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 5.

Section 5 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 5.

La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les

thématiques suivantes

1. organisation de l’État et de l’administration ;

2. statut de l’agent de la fonction publique ;

3. législation scolaire ;

4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;

5. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;

6. organisation du stage.

La formation est commune à l’ensemble des stagiaires.

Section 5 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 5.

(1) La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et

porte sur les thématiques suivantes

1. la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage;

2. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage;

3. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires;

4. le développement scolaire;

5. le développement professionnel personnel.

6. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité.

(2) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme

individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi

un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa

formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente

heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire, ainsi que des

formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au

directeur de région au cours du premier trimestre.

Section 6 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 6.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 «15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.»

L’accompagnement méthodologique et l’évaluation de la qualité de la formation sont assurés par le

Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT).

La formation continue du personnel enseignant et éducatif de l’École est assurée par l’Institut de

formation de l’éducation nationale.

»

Section 6 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 6.

La formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur la spécialité du

stagiaire.

Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec

ou la quatrième langue vivante, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent

obligatoirement sur une deuxième spécialité.

Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est l’italien ou

l’espagnol, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur une

deuxième spécialité qui est le français.

Section 6 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 6.

La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les

thématiques suivantes

1. organisation de l’État et de l’administration ;

2. statut de l’agent de la fonction publique ;

3. législation spécifique au contexte professionnel ;

4. protection de l’enfance et de la jeunesse ; pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et

apprentissage tout au long de la vie ;

5. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;

6. organisation du stage.

La formation est commune à l’ensemble des stagiaires.

Section 6 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 6.

(1) La formation spéciale comprend au moins deux cents heures. Elle se compose

1. d’un tronc commun d’un maximum de cent heures organisé sous forme de modules et porte sur les

thématiques suivantes

a) la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la didactique,

b) la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage,

c) la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ; pour les formateurs

d’adultes : la communication avec les apprenants adultes,

d) le développement scolaire,

e) le développement professionnel personnel;

f) la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;

2. de modules de didactique de la (des) spécialité(s);

3. de modules au choix relevant des thématiques des points 1 et 2.

(2) Le stagiaire, avec son conseiller pédagogique, choisit parmi l’ensemble des modules au choix proposés

par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte

professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à vingt-quatre heures. Des formations organisées en

interne par l’établissement d’affectation du stagiaire ainsi que des formations continues organisées par

l’Institut peuvent également faire partie des modules au choix. Le programme des modules aux choix de

chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre.

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Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

Pour les stagiaires bénéficiant d’une réduction de stage conformément aux dispositions fixées à l’article 64,

paragraphe 1bis, la formation spéciale comprend au moins soixante heures. Elle est organisée sous forme

de modules. Elle comprend au moins trente-six heures qui portent sur la didactique des spécialités et au

moins vingt-quatre heures de modules au choix qui portent sur les thématiques suivantes

1. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;

2. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;

3. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ; pour les formateurs d’adultes

la communication avec les apprenants adultes ;

4. le développement scolaire ;

5. le développement professionnel personnel.

Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel

de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un

ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation

initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins vingt-quatre

heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire, ainsi que des

formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel

de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au

directeur d’établissement au cours du premier trimestre.

La formation est commune à l’ensemble des stagiaires.

Section 7 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 7.

Section 7 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 7.

La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les

thématiques suivantes

1. organisation de l’État et de l’administration ;

2. statut de l’agent de la fonction publique ;

3. législation scolaire ;

4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;

5. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;

6. organisation du stage.

Section 7 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 7.

(1) La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et

porte sur les thématiques suivantes

1. la pédagogie et la didactique;

2. les spécificités didactiques de la voie de préparation de l’enseignement secondaire;

3. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage;

4. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires;

5. le développement scolaire;

6. le développement professionnel personnel.

7. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité.

(3) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme

individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi

un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa

formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente

heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire, ainsi que des

formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel

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de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au

directeur d’établissement au cours du premier trimestre.

Section 8 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 8.

Section 8 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 8.

(1) La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur

les thématiques suivantes

1. organisation de l’État et de l’administration ;

2. statut de l’agent de la fonction publique ;

3. législation scolaire ;

4. protection de l’enfance et de la jeunesse ;

5. aide à l’enfance et à la famille ;

6. traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;

7. organisation du stage.

(2) La formation spéciale se compose d’un tronc commun d’au moins trente-six heures et d’un programme

individuel de formation d’au moins soixante-six heures. Le tronc commun est organisé sous forme de modules

et porte sur les thématiques suivantes

1. la déontologie et les valeurs fondamentales de la profession ;

2. la posture réflexive du professionnel ;

3. le développement professionnel personnel.

Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques

suivantes

1.

l’apprentissage en contexte formel et non formel ;

2.

le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;

3.

la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec

les autres partenaires ;

4.

l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;

5.

l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que

leurs familles ;

6.

les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées

par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;

7.

la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;

8.

la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ;

9.

l’orientation scolaire et professionnelle ;

10. les spécificités de la fonction.

(3) Au début de chaque année de stage, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique son programme

individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit parmi un

ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation

initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins soixante-six heures.

Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire peuvent également faire

partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire

est soumis au directeur de région ou au directeur d’établissement au début de chaque année de stage pour

validation.

(4) L’Institut peut regrouper les stagiaires par groupe de traitement, par sous-groupe ou par spécialités

professionnelles.

(5) Les stagiaires bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours de la formation

générale et de la formation spéciale. La présence aux cours est considérée comme période d’activité de

service.

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(6) La présence du stagiaire aux cours de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire,

sauf s’il justifie être bénéficiaire de l’un des congés énumérés aux articles 28 à 31 de la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ou dans le cadre d’une dispense accordée

conformément aux dispositions de la section 19.

Par dérogation à la disposition qui précède, aucun congé de récréation ne peut être accordé au stagiaire

pendant sa période de stage.

Section 9 - Formation à la pratique professionnelle.

Section 9 - Formation à la pratique professionnelle.

(1) La formation à la pratique professionnelle se compose

1. d’un dispositif d’accompagnement;

2. de séances d’hospitation;

3. de séances de regroupement entre pairs.

(2) La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 commence le 15

septembre de la première année de stage.

La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés à l’article 8 commence à l’entrée en stage.

(3) Le dispositif d’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation du stagiaire en

collaboration avec l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée du stage et la période

d’approfondissement.

Les séances d’hospitation et de regroupement entre pairs sont organisées par l’Institut en collaboration avec

l’établissement d’affectation du stagiaire. Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant le stage

et la période d’approfondissement.

Section 9 - Formation à la pratique professionnelle.

Pendant la période de stage et la période d’approfondissement, le stagiaire bénéficie d’un accompagnement

par un conseiller pédagogique au sein de son établissement et, le cas échéant, par un conseiller didactique.

Section 9 - Formation à la pratique professionnelle.

Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre le stagiaire et le fonctionnaire ou employé

accueillant. Le stagiaire, en concertation avec son conseiller pédagogique, choisit l’établissement et le

fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. Le stagiaire participe à deux séances d’hospitation

chaque année.

Section 9 - Formation à la pratique professionnelle.

Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-

établissement et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de dégager

des principes d’action efficaces.

Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut en collaboration avec les conseillers

pédagogiques. Le stagiaire participe à trois séances de regroupement entre pairs chaque année.

Section 10 - Structure du stage: l’initiation dans l’établissement.

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Section 11 - Tâche des stagiaires.

Section 11 - Tâche des stagiaires.

(1) Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 5 effectue sa tâche sous la responsabilité « du directeur de

région » conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental.

Le stagiaire procède à l’évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février

2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

(2) Le stagiaire visé à l’article 5 bénéficie pendant le stage de deux leçons de décharge d’enseignement

hebdomadaire.

Le stagiaire bénéficie durant la période de prolongation de stage, telle que prévue à l’article 44, d’une leçon

de décharge d’enseignement hebdomadaire.

(3) Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des cinquante-quatre heures annuelles consacrées à l’appui

pédagogique, définies à l’article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

(4) Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des heures de formation continue et des heures d’appui

pédagogique annuelles prévues à l’article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

Section 11 - Tâche des stagiaires.

(1) Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 6 effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des

classes qui lui sont confiées sous la responsabilité de son conseiller pédagogique.

(2) Pendant la première année de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons

d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend

1. une tâche d’enseignement de 12 leçons;

2. une tâche d’activités pédagogiques de 2 leçons;

3. une tâche de formation de 8 leçons.

(3) Pendant la deuxième année, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons

d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend

1. une tâche d’enseignement de 16 leçons;

2. une tâche d’activités pédagogiques de 2 leçons ;

3. une tâche de formation de 4 leçons.

(4) Pour la durée d’une éventuelle prolongation de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent

de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend

1. une tâche d’enseignement de 18 leçons ;

2. une tâche d’activités pédagogiques de 2 leçons ;

3. une tâche de formation de 2 leçons.

Section 11 - Tâche des stagiaires.

(1) Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 7 effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des

classes qui lui sont confiées sous la responsabilité de son conseiller pédagogique.

(2) Pendant le stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement

hebdomadaires. Elle comprend

1. une tâche d’enseignement de 20 leçons;

2. une tâche de formation de 2 leçons.

(3) Pour la durée d’une éventuelle prolongation de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent

de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend

loi du 30 juillet 2015

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1. une tâche d’enseignement de 21 leçons ;

2. une tâche de formation d’une leçon.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 1. une tâche d’enseignement de 21 leçons ;

(1) Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 8 effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur

d’établissement ou

« du directeur de région ».

(2) Pendant le stage, le stagiaire éducateur et éducateur gradué de l’enseignement fondamental est dispensé

des heures de formation continue prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le

personnel de l’enseignement fondamental.

Section 12 - Évaluation du stage: généralités.

Section 12 - Évaluation du stage: généralités.

(1) Conformément aux sections 13, 14, 15 et 16, chaque épreuve certificative est évaluée lors d’une première

session.

L’Institut procède à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves.

Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.

Dans le cas de l’octroi d’une dispense d’une épreuve certificative, soit le résultat de l’épreuve restante est

ramené de manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus, soit la note

précédemment obtenue est mise en compte pour le calcul du total des points tel que prévu au présent article.

(2) Le stagiaire est tenu de se présenter à la première session, sauf cas de force majeure reconnu par le

ministre.

(3) Le stagiaire qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les 2/3 du total des

points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à

chacune des épreuves a réussi à l’évaluation du stage.

(4) Le stagiaire qui, lors de la première session, a obtenu au moins les 2/3 du total des points visés ci-dessus

et qui n’a pas obtenu la moitié des points à une ou plusieurs épreuve(s) est tenu de se présenter dans la ou

les épreuve(s) correspondante(s) à une seconde session avant la fin du stage. Le(s) résultat(s) obtenu(s)

lors de cette seconde session est (sont) mis en compte avec le(s) résultat(s) de l’épreuve ou des épreuves

pour laquelle ou lesquelles le stagiaire a obtenu lors de la première session au moins la moitié du total des

points pouvant être obtenus.

Le stagiaire qui a obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans la ou les épreuve(s)

correspondante(s) a réussi à l’évaluation du stage.

Pour le stagiaire qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans les

épreuves correspondantes et qui en fait la demande, le stage est prolongé, sur décision du ministre, afin de

permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves correspondantes. Cette prolongation ne peut pas

dépasser douze mois.

(5) Le stagiaire qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points visés ci-

dessus est tenu de se présenter à une seconde session à l’épreuve ou aux épreuves pour laquelle ou pour

lesquelles il n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus. Le(s) résultat(s)

obtenu(s) lors de cette seconde session est (sont) mis en compte soit avec le(s) résultat(s) de l’épreuve ou

des épreuves pour laquelle ou lesquelles le stagiaire a obtenu lors de la première session au moins les 2/3

du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la seconde session

si le stagiaire n’a obtenu à aucune des épreuves de la première session au moins les 2/3 du total des points

pouvant être obtenus.

Le stagiaire qui a obtenu lors de cette seconde session au moins les 2/3 du total des points pouvant être

obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves

a réussi à l’évaluation du stage.

loi du 30 juillet 2015

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Le stage peut être prolongé en faveur du stagiaire conformément aux dispositions prévues à l’article 2,

paragraphe 3, alinéas 9 et 10, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

de l’État.

(5bis) Le stagiaire pour qui le stage est prolongé est tenu de se présenter, au cours de la période de

prolongation, à une nouvelle session des épreuves pour lesquelles il a échoué à l’issue de la seconde session.

Les modalités de notation dans le cadre de la prolongation sont identiques à celles fixées lors de la seconde

session. Un échec à ces épreuves est éliminatoire.

(5ter) L’Institut délivre un certificat de réussite au stagiaire qui a réussi le stage.

(6) Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la seconde session et de la période de

prolongation de stage sont transmis à l’Institut qui les communique au stagiaire.

(7) Une commission de validation, dont la composition est déterminée par règlement grand-ducal, valide les

résultats à l’issue de chaque session. La décision est transmise par voie écrite au stagiaire, au directeur

d’établissement ou au directeur de région et au ministre.

Section 13 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 5.

Section 13 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 5.

(1) La formation générale prévue à l’article 23 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il est

organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

(2) La formation spéciale prévue à l’article 24 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section

9 sont évaluées par deux épreuves formatives, à savoir un bilan des compétences didactiques et

pédagogiques et un bilan du portfolio. Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques et le bilan du

portfolio contribuent à l’évaluation et au développement des compétences professionnelles du stagiaire.

L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par le directeur de région

et le conseiller pédagogique du stagiaire. L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller

pédagogique du stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

Section 14 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 6.

Section 14 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 6.

(1) La formation générale prévue à l’article 27 est évaluée en première année par un examen de législation

certificatif. Il est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le

directeur de l’Institut.

(2) La formation spéciale prévue à l’article 28 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section

9 sont évaluées par

1. une épreuve pratique certificative évaluée en début de deuxième année de stage et cotée sur quarante

points. Elle a pour objectif d’évaluer l’aptitude du stagiaire à exercer la profession enseignante et se

compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle le stagiaire est chargé d’une tâche

d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre

leçons consécutives, ainsi que l’entretien sur le développement professionnel entre le jury et le stagiaire.

L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé de trois membres nommés par le ministre. Le jury se

compose

a) du directeur de l’établissement d’affectation du stagiaire qui le préside ;

b) du conseiller pédagogique du stagiaire ;

c) du conseiller didactique du stagiaire.

Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique de son conjoint ou partenaire au titre de la loi

modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou

allié jusqu’au quatrième degré inclus. Le jury ne peut délibérer valablement « qu’en présence d’au

moins deux de ses membres.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

loi du 30 juillet 2015

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2. les épreuves formatives suivantes

a) un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller didactique et le

conseiller pédagogique du stagiaire ;

b) des productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut ;

c) un projet pédagogique de recherche-action évalué par un formateur désigné par le directeur de

l’Institut.

Section 15 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7.

Section 15 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7.

(1) La formation générale prévue à l’article 30 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il est

organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

(2) La formation spéciale prévue à l’article 31 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section

9 sont évaluées par deux épreuves formatives, à savoir un bilan des compétences didactiques et

pédagogiques et un bilan du portfolio. Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques et le bilan du

portfolio contribuent à l’évaluation et au développement des compétences professionnelles du stagiaire.

L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par le conseiller didactique

et le conseiller pédagogique du stagiaire. L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller

pédagogique du stagiaire et le conseiller didactique du stagiaire.

Section 16 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 8.

Section 16 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 8.

(1) La formation générale prévue à l’article 34 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il est

organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

(2) La formation spéciale prévue à l’article 34 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section

9 sont évaluées par

1. un projet socio-éducatif ou psycho-social certificatif coté sur quarante points. Le projet met en œuvre les

techniques spécifiques de la profession et de la tâche du stagiaire. Il est évalué par le directeur

d’établissement ou le directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire ;

2. les épreuves formatives suivantes

a) deux productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut ;

b) un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller pédagogique du

stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

Section 17 - Mise en compte des résultats, réussite au stage et transmission du résultat final du

stagiaire.

Section 18 - Indemnités des évaluateurs.

Section 18 - Indemnités des évaluateurs.

(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 45, paragraphe 1er, ont droit, par

copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la

vie au 1er janvier 1948.

(2) Le formateur qui évalue le bilan du portfolio prévu à l’article 45, paragraphe 2, a droit, par bilan du portfolio

évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au

1er janvier 1948.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 48, paragraphe 1er, ont droit, par

copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la

vie au 1er janvier 1948.

(2) Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 48, paragraphe 2, point 2, ont droit,

par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du

coût de la vie au 1er janvier 1948.

(3) Le formateur qui accompagne un stagiaire dans la mise en œuvre de son projet pédagogique de

recherche-action prévu à l’article 48, paragraphe 2, point 2, a droit, par stagiaire accompagné, à une

indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

(4) Le directeur d’établissement, membre du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 48, paragraphe 2,

point 1, a droit, par épreuve pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de

l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

(5) Le directeur d’établissement, le conseiller pédagogique et le conseiller didactique, membres du jury de

l’épreuve pratique prévue à l’article 48, paragraphe 2, point 1, ont droit, par épreuve pratique évaluée durant

la période de prolongation de stage suite à un échec du stagiaire à l’évaluation du stage, à une indemnité

forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de

l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 48, paragraphe 1er, ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la

(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 54, paragraphe 1er, ont droit, par

copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la

vie au 1er janvier 1948.

(2) Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 54, paragraphe 2, lettre b) ont droit,

par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du

coût de la vie au 1er janvier 1948.

(3) Le conseiller pédagogique et le formateur qui évaluent le bilan du portfolio prévu à l’article 54, paragraphe

2, lettre b) ont droit, par bilan du portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100

de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

(4) Le directeur d’établissement ou le directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire qui

évaluent le projet socio-éducatif ou psycho-social prévu à l’article 54, paragraphe 2, lettre a) ont droit, par

projet évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la

vie au 1er janvier 1948.

Section 19 - Réduction de stage, dispense de formation et réintégration au stage suite à une

suspension.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 48, paragraphe 1er, ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la

Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 51, paragraphe 1er, ont droit, par copie

évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au

1er janvier 1948.

Section 19 - Réduction de stage, dispense de formation et réintégration au stage suite à une suspension.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 12, de la loi modifiée du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires de l´État, une réduction de stage ou une dispense de formation

peut être accordée par le ministre sur avis d’une commission consultative. La composition et le

fonctionnement des commissions consultatives des stagiaires visés aux articles 5, 6, 7 et 8 et des employés

visés aux articles 66 et 67 sont déterminés par règlement grand-ducal.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

(1) Bénéficie d’une réduction de stage le stagiaire qui, au début du stage, peut se prévaloir d’une formation

initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité ou qui est titulaire

d’un diplôme universitaire supplémentaire ou qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle

antérieure. Par expérience professionnelle, il y a lieu d’entendre toute activité de travail rémunérée soumise

à la retenue de cotisations pour pension.

(2) La réduction de stage est calculée pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 à raison de quatre mois

de réduction pour douze mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à douze mois ne

sont pas prises en compte.

(3) La réduction de stage est calculée pour les stagiaires visés à l’article 8 à raison d’un mois de réduction

pour quatre mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à quatre mois ne sont pas

prises en compte.

(3bis) Les stagiaires visés à l’article 5, point 2. et à l’article 7, point 2. qui, au début du stage, peuvent se

prévaloir, dans le cadre de leur formation initiale, d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de seize

semaines ou plus, préparés, accompagnés et validés dans un domaine qui concerne spécialement la fonction

sollicitée, bénéficient d’une réduction de stage d’une année. Les périodes de stage doivent être documentées

par des consignes et validations de la part de l’institution en charge de la formation initiale.

(3ter) Les stagiaires visés à l’article 5, point 2. et à l’article 7, point 2. qui ont réussi au certificat de formation

pédagogique visé à l’article 20 bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental bénéficient d’une réduction de stage d’une année.

(3quater) Le stagiaire bénéficie d’une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être accomplie

au cours du stage.

(4) La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à un an.

(5) Toute demande de réduction de stage doit être adressée au ministre au plus tard le 1er jour de la première

année de stage.

(6) Dans le cadre d’une réduction de stage, le ministre peut accorder une dispense tant de la fréquentation

d’une partie des cours, de la participation à des séances d’hospitation ou à des séances de regroupement

entre pairs, que de certaines épreuves.

(7) Pour le stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit pour le stagiaire concerné un

parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction

de la durée de stage réduit, ainsi que des besoins en formation du stagiaire.

Le parcours individuel est communiqué au stagiaire et au directeur d’établissement ou au directeur de région.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (1) Bénéficie d’une réduction de stage le stagiaire qui, au début du stage, peut se prévaloir d’une formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité ou qui est titulaire

(1) Une dispense tant de la fréquentation d’une partie des modules de la formation générale, de la formation

spéciale, de séances de regroupement entre pairs, de séances d’hospitation, que de certaines épreuves est

accordée par le ministre au stagiaire qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation telle que

définie

1. aux articles 23 et 24 pour le stagiaire visé à l’article 5 ;

2. aux articles 30 et 31 pour le stagiaire visé à l’article 7 ;

3. à l’article 34 pour le stagiaire visé à l’article 8.

(1bis) Le stagiaire visé à l’article 6 qui, au début de son stage, peut se prévaloir dans le cadre de sa

formation initiale de modules de formation axés sur les sciences de l’éducation, la pédagogie, l’andragogie

et la didactique de la spécialité, peut bénéficier de dispenses de la fréquentation d’une partie des modules

de la formation générale, de la formation spéciale telles que définies aux articles 27 et 28, de séances de

regroupement entre pairs, de séances d’hospitation, ainsi que de certaines épreuves. Les dispenses sont

accordées par le ministre au stagiaire qui en fait la demande.

Dans le cadre de ces dispenses, le ministre accorde une réduction de stage selon les dispositions du

présent alinéa. La réduction de stage est calculée à raison de quatre mois pour cinquante heures de

dispense de la formation générale et de la formation spéciale, avec un maximum de huit mois de réduction

de stage. Une réduction de stage supplémentaire de quatre mois est accordée si le stagiaire peut se

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

prévaloir d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de six semaines de stage préparés,

accompagnés et validés lors de la formation initiale. La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure

à un an.

Pour le stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit un parcours individuel de formation

et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction de la durée de stage réduit ainsi

que des besoins en formation du stagiaire.

Le stagiaire qui a réussi au certificat de formation pédagogique visé au chapitre 3ter bénéficie d’une

réduction de stage d’une année et d’une dispense des épreuves certificatives.

(1ter)Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour de la première

année de stage.

(2) La décharge accordée aux stagiaires visés à l’article 5 est diminuée sur décision du ministre

proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.

(3) La tâche d’enseignement des stagiaires visés aux articles 6 et 7 est augmentée sur décision du ministre

proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 prévaloir d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de six semaines de stage préparés, accompagnés et validés lors de la formation initiale. La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure

Dans le cadre d’une suspension de stage telle que prévue à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 6, de la loi

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le ministre définit pour le stagiaire

concerné un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer

afin de compléter son stage.

Le parcours individuel est communiqué au stagiaire et au directeur d’établissement ou au directeur de région.

Chapitre 2bis - La période d’initiation des employés.

Section 1ère - Champ d’application.

Section 1ère - Champ d’application.

Les deux premières années de service de l’employé à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée

indéterminée sont considérées comme période d’initiation.

Pendant cette période, l’employé visé à l’article 66 doit suivre le cycle de formation de début de carrière et

le certificat de formation pédagogique tels que prévus aux chapitres 3, 3bis et 3ter et l’employé visé à l’article

67 doit suivre le cycle de formation de début de carrière tel que prévu au chapitre 3.

Dans le cas d’un changement de sous-groupe d’indemnité, au vu de ses nouvelles attributions, l’employé

visé à l’article 66 doit suivre le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique

tels que prévus aux chapitres 3, 3bis et 3ter et l’employé visé à l’article 67 doit suivre le cycle de formation

de début de carrière tel que prévu au chapitre 3.

La présence de l’employé à l’ensemble du cycle de formation de début de carrière et du certificat de formation

pédagogique est obligatoire, sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions du

chapitre 3, section 4, du chapitre 3bis, section 8 et du chapitre 3ter, section 6.

chapitre 3, section 4, du chapitre 3bis, section 8 et du chapitre 3ter, section 6.

Pour l’employé qui, durant la période d’initiation, est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu

au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la période

d’initiation est prolongée d’une durée équivalente à la durée du congé et le ministre définit un parcours

individuel de formation.

chapitre 3, section 4, du chapitre 3bis, section 8 et du chapitre 3ter, section 6.

Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux employés enseignants en période d’initiation des catégories,

groupes et sous-groupes d’indemnité suivants

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

1. catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 43,

paragraphe 1er, point e), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État;

2. catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 44,

paragraphe 1er, point d), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État;

3. catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 45,

paragraphe 1er, point e), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État;

4. catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 46,

paragraphe 1er, point d), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 1. catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 43, paragraphe 1er, point e), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux employés éducatifs et psycho-sociaux en période d’initiation

des catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité suivants

1. catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article

43, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État;

2. catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article

44, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État;

3. catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article

45, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État;

4. catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article

46, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État.

Section 2 - Objectifs de la période d’initiation.

Section 2 - Objectifs de la période d’initiation.

La période d’initiation a pour objectifs de

1. faciliter la transition entre la formation initiale et la vie professionnelle;

2. consolider les connaissances nécessaires et les aptitudes indispensables pour que l’employé puisse bien

exercer ses missions;

3. favoriser le processus d’intégration professionnelle et sociale de l’employé dans son établissement;

4. répondre aux besoins des employés suivant trois types de soutiens fondamentaux: personnel, social et

professionnel;

5. préparer l’employé au régime d’employé de l’État.

Section 3 - Instruments et référentiels de la période d’initiation.

Section 3 - Instruments et référentiels de la période d’initiation.

(1) La période d’initiation s’appuie sur les « trois »1 instruments suivants

1. le livret d’accueil;

2. le carnet de l’employé;

3. le portfolio.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

(2) Le livret d’accueil est mis à disposition de l’employé par l’Institut au moment de son engagement. Il

comprend deux volets

1. les principales dispositions législatives en vigueur en relation avec le métier de l’employé;

2. les dispositions concernant l’organisation de la période d’initiation.

(3) Le carnet de l’employé est mis à disposition de l’employé par l’Institut au moment de son engagement. Il

compile les attestations de participation « à la période d’initiation.

L’employé a la responsabilité de verser à son carnet les pièces nécessaires mentionnées ci-dessus au fur et

à mesure de l’avancement de la période d’initiation.

Sur demande, l’employé met son carnet à la disposition de la personne de référence dont les attributions

sont définies à l’article 73, ou du directeur d’établissement ou « du directeur de région » dont les attributions

sont définies à l’article 72, ou du directeur de l’Institut.

(4) Le portfolio documente l’évolution du parcours de l’employé au fur et à mesure de l’avancement de la

période d’initiation. Le portfolio est un outil de développement professionnel qui renforce le lien entre les

modules de formation, l’accompagnement et, le cas échéant, les séances d’hospitation et de regroupement

entre pairs. Il témoigne des compétences professionnelles développées par l’employé au cours de la période

d’initiation et de la réflexion qu’il mène sur sa pratique professionnelle.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (2) Le livret d’accueil est mis à disposition de l’employé par l’Institut au moment de son engagement. Il comprend deux volets

Le référentiel de la période d’initiation des employés visés à l’article 66 est constitué des compétences

professionnelles suivantes à développer pendant la période d’initiation

1. agir en professionnel;

2. inscrire son action dans une dynamique collective;

3. coopérer avec les parents d’élèves;

4. concevoir et mettre en œuvre des situations d’apprentissage;

5. organiser le fonctionnement du groupe-classe;

6. évaluer les apprentissages;

7. maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;

8. communiquer avec les élèves et les partenaires internes et externes à l’établissement scolaire;

9. maîtriser les technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE).

Les compétences professionnelles à développer pendant « la période d’initiation »2 sont précisées par

règlement grand-ducal.

règlement grand-ducal.

Le référentiel de la période d’initiation des employés visés à l’article 67 est constitué des compétences

professionnelles suivantes à développer pendant la période d’initiation

1. agir en professionnel;

2. inscrire son action pédagogique dans une dynamique collective;

3. développer les partenariats et instaurer un dialogue avec le milieu familial et social des enfants et des

jeunes;

4. stimuler et soutenir les processus de développement et d’apprentissage des enfants et des jeunes;

5. considérer la pluralité des contextes sociaux et des biographies des enfants et des jeunes;

6. coopérer en réseau pour aménager les transitions;

7. maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;

8. avoir une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l’action;

9. maîtriser les technologies de l’information et de la communication et les intégrer à l’exercice de la pratique

professionnelle. Les compétences professionnelles à développer pendant la période d’initiation sont

précisées par règlement grand-ducal.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Section 4 - Intervenants.

Section 4 - Intervenants.

Le directeur d’établissement ou « le directeur de région » est le supérieur hiérarchique de l’employé. Il est

responsable du bon déroulement de l’accompagnement de l’employé tel que prévu à l’article 77.

Section 4 - Intervenants.

(1) La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d’enseignement secondaire, de

formation d’adultes, dans les Centres de compétences et les établissements socio-éducatifs où au moins un

employé visé aux articles 66 ou 67 est affecté. Le coordinateur de stage est proposé par le directeur

d’établissement parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement pouvant se prévaloir d’au moins

trois années de service à partir de la nomination à la fonction ou du début de carrière. Le coordinateur de

stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de la mission du

coordinateur de stage porte sur les employés en période d’initiation et sur les stagiaires en période de stage.

Par groupe de dix employés ou stagiaires dans l’établissement, un coordinateur de stage supplémentaire

peut être nommé. Le coordinateur de stage agit sous l’autorité du directeur d’établissement.

(2) La mission du coordinateur de stage consiste à

1. introduire l’employé dans l’établissement ;

2. assurer la comparabilité de l’accompagnement des employés au sein de l’établissement ;

3. coordonner, en concertation avec le directeur d’établissement, l’accompagnement des employés au sein

de l’établissement.

(3) Le coordinateur de stage des établissements d’enseignement secondaire et de la formation d’adultes

bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de

première ou de deuxième année et de 0,2 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire par stagiaire

ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année. Cette décharge n’est pas due durant une

absence de l’employé de plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(4) Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse

et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour

l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal

de trente-six heures sur une période de trois années.

Section 4 - Intervenants.

(1) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de

l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la

formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé

à l’article 66 dispose d’un conseiller didactique pour la durée de la période d’initiation, pour la spécialité dans

laquelle il est formé.

Le conseiller didactique est proposé par le directeur de l’Institut parmi les enseignants fonctionnaires pouvant

se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le conseiller

didactique est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de la mission du

conseiller didactique porte sur les employés en période d’initiation et sur les stagiaires en période de stage.

Par groupe de dix employés ou stagiaires dans une spécialité, un conseiller didactique supplémentaire peut

être nommé.

Le conseiller didactique est placé sous l’autorité du directeur de l’Institut.

(2) La mission du conseiller didactique consiste à

1. participer à l’organisation du volet didactique de la spécialité du cycle de formation de début de carrière et

du certificat de formation pédagogique visé au chapitre 3ter ;

2. assurer la comparabilité de la formation et de l’évaluation des employés et des stagiaires visés aux articles

6 et 7 d’une même spécialité au niveau national ;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

3. assurer la cohérence du dispositif d’accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité ;

4. assister l’employé dans la construction de son projet professionnel ;

5. participer à l’évaluation certificative de l’employé conformément aux dispositions du chapitre 3bis ;

6. participer à l’évaluation formative de l’employé conformément aux dispositions des chapitres 3 et 3bis ;

7. organiser des regroupements des conseillers pédagogiques et des personnes de référence d’une même

spécialité ;

(3) assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière prévu au chapitre 3,

le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3ter et le développement curriculaire de la spécialité.

Le conseiller didactique bénéficie de 1,5 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier

stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,4 leçon de décharge d’enseignement

hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année.

Cette décharge n’est pas due durant une absence de l’employé de plus d’un mois en raison d’un congé tel

que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(4) Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse

et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour

l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal

de trente-six heures sur une période de trois années.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 3. assurer la cohérence du dispositif d’accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité ;

(1) La personne de référence des employés visés à l’article 66 est proposée par le directeur d’établissement

ou le directeur de région parmi les enseignants fonctionnaires de l’établissement scolaire de l’employé. Elle

doit enseigner dans une ou plusieurs classes et se prévaloir d’au moins deux années de sa période d’initiation

à partir de sa nomination. La personne de référence bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement

hebdomadaire pour l’accompagnement d’un employé en première ou deuxième année de sa période

d’initiation de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement fondamental,

assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences,

dans « l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse » ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel

que visé à l’article 66.

La personne de référence bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour

l’accompagnement en première ou deuxième année de sa période d’initiation d’un employé des catégories

d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant

une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans

« l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse » ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé

à l’article 66.

La personne de référence bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires pour

l’accompagnement en première année de sa période d’initiation d’un employé des catégories d’indemnité A,

B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une

tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de

compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 et d’une leçon de décharge

d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un employé en deuxième année de sa période

d’initiation.

Ces décharges ne sont pas dues durant une absence de l’employé de plus d’un mois en raison d’un congé

tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

l’État.

(2) La personne de référence des employés visés à l’article 67 est proposée par le directeur d’établissement

ou le directeur de région parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement de l’employé. Elle doit se

prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination définitive, respectivement de son début

de carrière.

(3) La personne de référence agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou du directeur de région. La

personne de référence est nommée par le ministre pour la durée de la période d’initiation de l’employé qu’elle

accompagne.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Si aucun des fonctionnaires ou employés de l’établissement de l’employé ne répond aux critères des

paragraphes 1er et 2, le directeur d’établissement ou le directeur de région peut proposer un autre agent

comme personne de référence.

(4) Une autre personne de référence peut être nommée par le ministre à la place de la personne de référence

initialement nommée

1. à la demande motivée de l’employé ;

2. à la demande motivée de la personne de référence initialement nommée ;

3. en cas d’absence de plus d’un mois de la personne de référence initialement nommée.

(5) La personne de référence est chargée d’encadrer un ou plusieurs employés. La mission

d’accompagnement de la personne de référence de l’employé visé à l’article 66 consiste à

1. introduire l’employé dans son établissement si cette mission n’est pas assurée par le coordinateur de

stage ;

2. soutenir l’employé dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement

professionnel ;

3. assister, conseiller et guider l’employé dans sa démarche didactique et pédagogique dans le cadre de sa

tâche d’enseignement ;

4. assurer des visites dans la classe de l’employé et accueillir l’employé dans ses classes ;

5. assister l’employé dans sa démarche d’observation, de régulation du processus d’apprentissage et

d’évaluation des acquis des élèves ;

6. participer le cas échéant à l’évaluation formative prévue au chapitre 3 et à l’évaluation certificative prévue

aux chapitres 3bis et 3ter.

(6) La mission d’accompagnement de la personne de référence de l’employé visé à l’article 67 consiste à

1. introduire l’employé dans son établissement si cette mission n’est pas assurée par le coordinateur de

stage ;

2. soutenir l’employé dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement

professionnel ;

3. initier l’employé dans ses fonctions et dans ses missions ;

4. assister, conseiller et guider l’employé dans sa démarche professionnelle dans le cadre de sa fonction.

(7) La personne de référence de l’employé visé à l’article 66 suit des activités de formation continue et

participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de

développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation

continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années.

(8) Dans le cadre de la période d’approfondissement prévue au chapitre 3 quater, une personne de référence

de la période d’approfondissement est proposée par le directeur d’établissement ou par le directeur de région

parmi les fonctionnaires de l’établissement scolaire de l’employé. Elle doit enseigner dans une ou plusieurs

classes et se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination.

La personne de référence de la période d’approfondissement est nommée par le ministre pour la durée de

la période d’approfondissement de l’employé qu’elle accompagne.

La personne de référence de la période d’approfondissement agit sous l’autorité du directeur d’établissement

ou du directeur de région.

La personne de référence de la période d’approfondissement est chargée d’accompagner un ou plusieurs

employés en période d’approfondissement.

La personne de référence de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période

d’approfondissement, un employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1,

sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement

fondamental, dans les Centres de compétences, dans « l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse »

ou dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par employé accompagné, de

185 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

La personne de référence de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période

d’approfondissement, un employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement

secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif

de l’État bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par employé accompagné, de 185 euros au nombre 100 de

l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Les paragraphes 4, 5 et 7 restent d’application pendant la période d’approfondissement.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif

Les formateurs sont nommés et rémunérés suivant les dispositions de l’article 100. Leur mission consiste à

1. assurer les modules du cycle de formation de début de carrière et les modules du certificat de formation

pédagogique

prévu aux chapitres 3bis et 3ter ;

2. évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues aux chapitres 3, 3bis et 3ter.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif

Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de personne de référence, de

conseiller pédagogique, de conseiller didactique et de formateur est permis.

Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est

pas permis pour un même employé.

Section 5 - Accompagnement, regroupement entre pairs et hospitation.

Section 5 - Accompagnement, regroupement entre pairs et hospitation.

(1) L’employé bénéficie d’un accompagnement qui est assuré par une personne de référence, et le cas

échéant, par un conseiller didactique.

(2) L’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation de l’employé en collaboration avec

l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée de la période d’initiation et de la période

d’approfondissement.

Section 6 - Tâche de l’employé.

(1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2,

B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans

l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et

à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche sous la

responsabilité du directeur de région ou du directeur d’établissement, conformément aux dispositions de

l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du

règlement grand-ducal pris en son exécution. L’employé procède à l’évaluation des apprentissages selon les

dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

(2) Pendant la période d’initiation, l’employé est dispensé des heures de formation continue prévues à l’article

15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et aux

règlements grand-ducaux pris en son exécution.

(3) L’employé de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement

fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de

compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse, ou dans le Centre socio-éducatif de

l’État, tel que visé à l’article 66, bénéficie

1. de quatre leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de la période

d’initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à l’article 20bis de

la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;

2. d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période

d’initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l’article 76.

(4) L’employé des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de

l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans

les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre

socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement

hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la période d’initiation, dans le cadre de la

formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l’article 76bis.

(5) La décharge de première et de deuxième année de la période d’initiation peut être modulée, sur décision

du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont l’entrée

en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année scolaire, soit pour

l’employé qui est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(6) Le chargé de cours membre de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l’article 16

de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, qui suit la

formation en cours d’emploi du bachelor en sciences de l’éducation offert par l’Université du Luxembourg,

bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième

année de la formation en cours d’emploi.

règlements grand-ducaux pris en son exécution.

(1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1,

A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans

l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre

socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des

classes qui lui sont confiés sous la responsabilité du directeur d’établissement.

(2) L’employé bénéficie

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1. de huit leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de la période

d’initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue au chapitre 3ter ;

2. de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période

d’initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière.

(3) La décharge de première et de deuxième année de la période d’initiation peut être modulée, sur décision

du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont l’entrée

en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année scolaire, soit pour

l’employé qui est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(4) Durant la première et la deuxième année de la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité

A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une

tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de

compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, est dispensé des heures

de formation continue prévues à la loi du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés

enseignants des lycées et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

Section 7 - Réduction de stage.

(1) Par « réduction de stage », il y a lieu d’entendre la réduction de la période prévue à l’article 20, paragraphe

1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et de

la période d’initiation telle que prévue à l’article 20, paragraphe 5, de la loi précitée.

(2) Par dérogation aux dispositions de l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015

déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, une réduction de stage est accordée par le

ministre sur avis des commissions consultatives prévues à l’article 62. La durée du stage réduit ne peut pas

être inférieure à un an.

(3) L’employé bénéficie d’une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être accomplie au

cours de la période d’initiation.

(4) Bénéficie d’une réduction de stage l’employé qui, au début de la période d’initiation, peut se prévaloir

d’une formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité ou

qui est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire ou qui peut se prévaloir d’une expérience

professionnelle antérieure. Par expérience professionnelle, il y a lieu d’entendre toute activité de travail

rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension.

(5) La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l’article 66 à raison de quatre mois de

réduction pour douze mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à douze mois ne

sont pas prises en compte.

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(6) La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l’article 67 à raison d’un mois de réduction

pour quatre mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à quatre mois ne sont pas

prises en compte.

(7) Dans le cadre d’une réduction de stage, le ministre peut accorder une dispense tant de la fréquentation

d’une partie des cours, de la participation à des séances d’hospitation ou à des séances de regroupement

entre pairs, que de certaines épreuves.

(8) Pour l’employé bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit pour l’employé concerné un

parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction

de la durée du stage réduit, ainsi que des besoins en formation de l’employé. Le parcours individuel est

communiqué à l’employé et au directeur d’établissement ou au directeur de région.

(9) Les chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009

concernant le personnel de l’enseignement fondamental, détenteurs d’un diplôme d’études supérieures

préparant à la profession d’instituteur et qui peuvent se prévaloir, dans le cadre de leur formation initiale d’un

ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de seize semaines ou plus, préparés, accompagnés et validés

dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée, bénéficient d’une réduction de stage d’une

année.

Les périodes de stage doivent être documentées par des consignes et validations de la part de l’institution

en charge de la formation initiale.

(10) Dans le cadre des dispenses prévues aux articles 89 et 89-23 pour les employés des catégories

d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire,

assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les

Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, le ministre

accorde une réduction de stage.

La réduction de stage est calculée à raison de quatre mois pour cinquante heures de dispense de formation,

avec un maximum de huit mois de réduction de stage. Une réduction de stage supplémentaire de quatre

mois est accordée si l’employé peut se prévaloir, durant sa formation initiale, de stages préparés,

accompagnés et validés d’une durée cumulée de six semaines au moins.

(11) Toute demande de réduction de stage doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois

qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée.

Chapitre 3 - Le cycle de formation de début de carrière des employés.

Section 1ère - Organisation du cycle de formation de début de carrière.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 1. de huit leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de la période d’initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue au chapitre 3ter ;

(1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1,

A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tel que visé à l’article 67, effectue sa tâche sous la

responsabilité du directeur d’établissement ou du directeur de région.

L’employé bénéficie d’une dispense de service pour la participation aux modules du cycle de formation de

début de carrière.

La présence aux modules est considérée comme période d’activité de service.

Pendant la période d’initiation, les éducateurs et éducateurs gradués employés de l’enseignement

fondamental sont dispensés des heures de formation continue prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 6

février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et au règlement grand-ducal pris en

son exécution.

Section 7 - Réduction de stage.

Section 5 - Accompagnement, regroupement entre pairs et hospitation.

(1) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de

l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans

les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre

socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement

entre pairs qui sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé.

Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la période d’initiation et la période

d’approfondissement.

(2) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de

l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la

formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé

à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par

l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé. Elles ont lieu à l’Institut ou dans

l’établissement pendant la période d’initiation et la période d’approfondissement.

(3) Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre l’employé et le fonctionnaire ou

employé accueillant.

L’employé, en concertation avec sa personne de référence, choisit l’établissement et le fonctionnaire ou

employé accueillant et prépare sa visite. L’employé participe à deux séances d’hospitation par année.

(4) Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des reseaux intra- et inter-

établissements et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de dégager

des principes d’action efficaces. Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut en

loi du 30 juillet 2015

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collaboration avec les personnes de référence. L’employé participe à trois séances de regroupement entre

pairs par année.

Section 6 - Tâche de l’employé.

Section 1ère - Organisation du cycle de formation de début de carrière.

Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés de la catégorie d’indemnité

A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement

dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à

l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend

au moins trente heures de formation sous forme de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes

1. la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage ;

2. la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ;

3. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;

4. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;

5. le développement scolaire ;

6. le développement professionnel personnel.

Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel

de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un

ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation

initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des

formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des formations

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continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.

Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur de région

au cours du premier trimestre.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.

Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories d’indemnité

B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche

d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique

d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66,

comprend au moins deux cent quarante-six heures de formation et porte sur les thématiques suivantes

1.

organisation de l’État et de l’administration ;

2.

statut de l’agent de la fonction publique ;

3.

législation scolaire ;

4.

protection de l’enfance et de la jeunesse ;

5.

aide à l’enfance et à la famille ;

6.

traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;

7.

pédagogie générale et psychologie de l’enfance ;

8.

différenciation et gestion de l’hétérogénéité ;

9.

développement langagier, langage, alphabétisation, langues luxembourgeoise, allemande et française,

éveil et ouverture aux langues ;

10. raisonnement logique et mathématique ;

11. découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences et aux sciences humaines et naturelles ;

12. expression corporelle, psychomotricité, sports et santé ;

13. expression créatrice, éveil à l’esthétique et à la culture ;

14. vie en commun et valeurs.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

(1) Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories

d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tels que

visés à l’article 67, comprend au moins cent huit heures de formation. Il se compose d’un tronc commun d’au

moins soixante-six heures et d’un programme individuel de formation d’au moins quarante-deux heures.

1° Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes

a) organisation de l’État et de l’administration ;

b) statut de l’agent de la fonction publique ;

c) législation scolaire ;

d) protection de l’enfance et de la jeunesse ;

e) aide à l’enfance et à la famille ;

f) traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;

g) déontologie et valeurs fondamentales de la profession ;

h) posture réflexive du professionnel.

2° Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules au choix et porte sur les

thématiques suivantes

a) le développement professionnel personnel ;

b) l’apprentissage en contexte formel et non formel ;

c) le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;

d) la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec

les autres partenaires ;

e) l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;

f) l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que

leurs familles ;

g) les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées

par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;

h) la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;

i) la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ;

j) l’orientation scolaire et professionnelle ;

k) les spécificités de la fonction.

(2) Au début de chaque année, l’employé établit, avec sa personne de référence, son programme individuel

de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit, parmi un ensemble de

modules proposés par l’Institut, ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de

son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins quarante-deux heures.

Des formations organisées en interne, par l’établissement d’affectation de l’employé, peuvent également faire

partie de son programme individuel de formation.

Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis au directeur de région ou au directeur

d’établissement au début de chaque année pour validation.

Section 2 - Évaluation du cycle de formation de début de carrière.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.

(1) Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories

d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire,

assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les

Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend

au moins soixante heures de formation sous forme de modules, dont au moins douze heures de modules au

choix et porte sur les thématiques suivantes

1. la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la didactique ;

2. la didactique des spécialités ;

3. la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ;

4. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;

5. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ; pour les formateurs d’adultes

la communication avec les apprenants adultes ;

6. le développement scolaire ;

7. le développement professionnel personnel.

(2) Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel

de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un

ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation

initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins douze heures.

Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des formations

continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.

Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur

d’établissement au cours du premier trimestre.

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Version consolidée au 16 septembre 2024

Section 2 - Évaluation du cycle de formation de début de carrière.

(1) Pour les employés de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement

fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de

compétences, dans « l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse », ou dans le Centre socio-éducatif

de l’État, tels que visés à l’article 66, l’évaluation formative du cycle de formation de début de carrière

comprend un bilan du portfolio évalué en deuxième année par la personne de référence de l’employé et un

formateur désigné par le directeur de l’Institut.

(2) Pour les employés des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de

l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans

les Centres de compétences, dans

loi du 30 juillet 2015

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« l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse », ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que

visés à l’article 66, l’évaluation formative du cycle de formation de début de carrière comprend

a) un bilan du portfolio évalué en deuxième année par la personne de référence de l’employé et un formateur

désigné par le directeur de l’Institut ;

b) deux productions écrites en lien avec les domaines de développement et d’apprentissage du plan d’études

évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut.

(3) Pour les employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-

groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire,

dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État,

tels que visés à l’article 66, l’évaluation formative du cycle de formation de début de carrière comprend

a) un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller didactique et la personne

de référence de l’employé ;

b) deux productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut.

Section 3 - Indemnités des évaluateurs.

Section 3 - Indemnités des évaluateurs.

(1) Le formateur qui évalue le bilan du portfolio prévu à l’article 81, paragraphes 1er et 2, a droit, par bilan du

portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de

la vie au 1er janvier 1948.

(2) Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 81, paragraphes 2 et 3, ont droit,

par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du

coût de la vie au 1er janvier 1948.

Section 4 - Dispense de formation.

Section 4 - Dispense de formation.

Une dispense de la fréquentation de tout ou partie du cycle de formation de début de carrière est accordée

par le ministre à l’employé qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation axée sur une ou

plusieurs matières faisant partie de son emploi.

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le 1er jour du mois qui suit l’entrée en

vigueur de son contrat à durée indéterminée.

La décharge des employés visés à l’article 66 est « diminuée »3 sur décision du ministre proportionnellement

au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.

Chapitre 3bis - Le certificat de formation pédagogique des employés de la catégorie d’indemnité A,

groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche

d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans

« l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse », ou dans le Centre socio-éducatif de l’État,

tels que visés à l’article 66.

Section 1ère - Champ d’application.

Section 1ère - Champ d’application.

Le présent chapitre s’applique aux chargés de cours membres de la réserve de suppléants occupant un des

emplois définis à l’article 16, point 2, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental.

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Version consolidée au 16 septembre 2024

Section 6 - Évaluation de l’épreuve de la formation pratique.

La formation pratique est sanctionnée par une inspection.

Pour les chargés de cours visés à l’article 89-3, point 1, l’inspection a lieu dans une classe du deuxième,

troisième ou quatrième cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental.

Pour les chargés de cours visés à l’article 89-3, point 2, l’inspection a lieu dans une classe du premier cycle

d’apprentissage de l’enseignement fondamental.

Pour les chargés de cours visés à l’article 89-3, points 3 et 4, l’inspection a lieu dans une classe pour laquelle

le chargé de cours est chargé d’une tâche d’enseignement.

L’inspection est cotée sur trente points et se compose

1. d’une observation en classe assurée par un directeur de région et la personne de référence du chargé de

cours ;

2. de l’évaluation d’une préparation de leçon par un directeur de région et la personne de référence du chargé

de cours ;

3. d’un entretien à l’issue de l’observation en classe « entre un directeur de région »1, la personne de

référence et le chargé de cours.

Dans le cas où le chargé de cours est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’inspection conformément

aux dispositions de l’article 89-11, paragraphe 6, l’évaluation est assurée par un directeur de région et un

instituteur fonctionnaire nommé par le directeur de l’Institut.

Section 7 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.

Section 7 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.

(1) Les épreuves du certificat de formation pédagogique sont évaluées lors d’une première session. En cas

d’échec, le chargé de cours peut se présenter à une deuxième session.

(2) Le chargé de cours qui, lors de la première session, a obtenu au moins la moitié du total des points pouvant

être obtenus aux épreuves de la formation théorique et au moins la moitié du total des points pouvant être

obtenus à l’épreuve de la formation pratique a réussi au certificat de formation pédagogique.

(3) Le chargé de cours qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points

pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves de la formation théorique se présente à une deuxième

session de l’examen de législation ou présente, lors de la deuxième session, une version remaniée des

productions écrites dans lesquelles il n’a pas obtenu au moins la moitié des points pouvant être obtenus.

Les résultats obtenus, lors de cette deuxième session, sont mis en compte avec les résultats des épreuves

dans lesquelles le chargé de cours a obtenu, lors de la première session, au moins la moitié des points

pouvant être obtenus.

(4) Le chargé de cours qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points

pouvant être obtenus à l’épreuve de la formation pratique se présente à la deuxième session de cette épreuve.

(5) Le chargé de cours qui, lors de la deuxième session, a obtenu au moins la moitié du total des points

pouvant être obtenus aux épreuves de la formation théorique et au moins la moitié du total des points pouvant

être obtenus à l’épreuve de la formation pratique a réussi au certificat de formation pédagogique.

(6) Le chargé de cours qui a échoué à l’évaluation des épreuves sanctionnant le certificat de formation

pédagogique peut suivre une deuxième fois les formations théorique et pratique. Le nombre des participations

aux épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique n’est pas limité, même au-delà de la période

d’initiation.

(7) Dans le cas de l’octroi d’une dispense d’une épreuve, les résultats des autres épreuves sont ramenés,

de manière proportionnelle, au nombre total des points pouvant être obtenus.

(8) La commission de validation prévue à l’article 44 valide les résultats à l’issue de la première et de la

deuxième session, ainsi qu’à l’issue d’éventuelles participations ultérieures aux épreuves sanctionnant le

certificat de formation pédagogique.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

(9) La décision de la commission de validation est transmise par voie écrite au chargé de cours, au directeur

de région et au ministre.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (9) La décision de la commission de validation est transmise par voie écrite au chargé de cours, au directeur de région et au ministre.

(1) L’Institut délivre un certificat de formation pédagogique au chargé de cours visé à l’article 16, point 2,

lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental

qui a réussi aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10. Ce certificat lui permet de se présenter à

l’« option C1 » et à l’« option C2-C4 » du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction

d’instituteur de l’enseignement fondamental.

(2) L’Institut délivre un certificat de formation pédagogique au chargé de cours visé à l’article 16, point 2, lettre

c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental qui a réussi

aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10. Ce certificat lui permet de se présenter à l’« option C1 » ou

à l’« option C2-C4 » du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de

l’enseignement fondamental selon l’option suivie dans le cadre des formations du présent chapitre.

Section 8 - Dispense de formation.

Section 8 - Dispense de formation.

(1) Une dispense de tout ou partie du module 2 visé à l’article 89-5, paragraphes 1er et 2, est accordée par

le ministre, au chargé de cours qui en fait la demande et qui peut se prévaloir de la réussite aux épreuves

préliminaires de langues ou d’une dispense accordée en vertu de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du

6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

(2) Une dispense de la fréquentation de tout ou partie des cours du module 1 et des modules 3 à 10 visés à

l’article 89-5, paragraphe 1er, du module 1 et des modules 3 à 8 visés à l’article 89-5, paragraphe 2 et des

modules 1 à 8 visés à l’article 89-7, paragraphes 1er et 2, de la formation théorique, ainsi que des épreuves

y relatives, est accordée par le ministre, au chargé de cours qui en fait la demande et qui peut se prévaloir

d’une formation axée sur les contenus d’un ou de plusieurs cours des modules précités.

(3) La décharge accordée au chargé de cours conformément aux dispositions de l’article 78, paragraphe 3,

est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément

aux dispositions du présent article.

(4) Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit

l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée.

Section 9 - Indemnités des évaluateurs.

Section 9 - Indemnités des évaluateurs.

Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 89-9 ont droit, par copie évaluée, à une

indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Le formateur qui évalue une production écrite prévue à l’article 89-9 a droit, par production écrite évaluée, à

une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier

1948.

Le directeur de région qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-10 a droit, par

épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de

l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

L’instituteur fonctionnaire nommé en application des dispositions de l’article 89-10, alinéa 6, qui évalue une

épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-10, a droit, par épreuve de la formation pratique évaluée,

à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier

1948.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Chapitre 3ter - Le certificat de formation pédagogique des employés des catégories d’indemnité A,

B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant

une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les

Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66.

Section 1ère - Champ d’application.

Section 1ère - Champ d’application.

Le présent chapitre s’applique aux employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1,

A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans

l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre

socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66.

Section 1ère - Champ d’application.

(1) Les formations du certificat de formation pédagogique s’étendent sur une année scolaire. Elles se

composent d’une formation théorique et d’une formation pratique qui sont liées entre elles.

(2) Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l’employé qui est absent plus d’un mois « en

raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 »1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

des fonctionnaires de l’État.

Section 2 - Formation théorique.

Section 2 - Formation théorique.

(1) La formation théorique comprend cent soixante-dix heures. Elle est organisée sous forme de modules et

porte sur les thématiques suivantes

1.

organisation de l’État et de l’administration ;

2.

statut de l’agent de la Fonction publique ;

3.

législation ; spécifique au contexte professionnel ;

4.

protection de l’enfance et de la jeunesse ; pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et

apprentissage tout au long de la vie ;

5.

traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;

6.

organisation du certificat de formation pédagogique ;

7.

la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la didactique ;

8.

la didactique des spécialités ;

9.

la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ;

10. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;

11. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ; pour les formateurs

d’adultes : la communication avec les apprenants adultes ;

12. le développement scolaire ;

13. le développement professionnel personnel.

(2) Sur les cent soixante-dix heures que comprend la formation théorique, douze heures sont au choix de

l’employé parmi les thématiques du paragraphe 1er, points 7 à 13. L’employé, avec sa personne de référence,

choisit parmi l’ensemble des modules au choix proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de

son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à

douze heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que

des formations continues organisées par l’Institut peuvent également être choisies. Le programme des

modules au choix de chaque employé est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du

premier trimestre.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Section 3 - Formation pratique.

Section 3 - Formation pratique.

La formation pratique prend la forme d’un accompagnement par une personne de référence, telle que prévue

à l’article 73 et d’observations dans la classe de la personne de référence ou d’un autre enseignant.

Section 4 - Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique.

Section 4 - Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique.

La formation théorique est sanctionnée par un examen de législation. Il est organisé par l’Institut et coté sur

vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

(1) Les formations du certificat de formation pédagogique s’étendent sur une année scolaire. Elles se

composent d’une formation théorique et d’une formation pratique qui sont liées entre elles.

(2) Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l’employé qui est absent plus d’un mois en

raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’État.

Section 4 - Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique.

(1) La formation pratique est sanctionnée par une épreuve pratique cotée sur quarante points. Elle a pour

objectif d’évaluer l’aptitude de l’employé à exercer la profession enseignante et se compose d’une

observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’employé est chargé d’une tâche d’enseignement.

Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives,

ainsi que l’entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’employé.

(2) L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre

a) le directeur de l’établissement d’affectation de l’employé qui le préside ;

b) la personne de référence de l’employé ;

c) le conseiller didactique de l’employé.

Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré

inclusivement. Le jury ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux de ses membres.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

(3) Dans le cas où l’employé est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’épreuve pratique conformément

aux dispositions de l’article 89-21, paragraphe 5, l’évaluation est assurée par le directeur de l’établissement

d’affectation de l’employé et un enseignant fonctionnaire nommé par le directeur de l’Institut.

Section 5 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.

Section 5 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.

(1) Les épreuves du certificat de formation pédagogique sont évaluées lors d’une première session.

L’Institut procède, à l’issue de chaque session, à une mise en compte commune des résultats des épreuves.

Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.

Dans le cas de l’octroi d’une dispense d’une épreuve, soit le résultat de l’épreuve restante est ramené de

manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus, soit la note précédemment obtenue

est mise en compte pour le calcul du total des points, tel que prévu au présent article.

(2) L’employé qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total

des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à

chacune des épreuves a réussi au certificat de formation pédagogique.

(3) L’employé qui, lors de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points visés ci-

dessus et qui n’a pas obtenu la moitié des points à plusieurs épreuves se présente dans les épreuves

correspondantes à une deuxième session. Les résultats obtenus lors de cette deuxième session sont mis en

compte avec les résultats des épreuves pour lesquelles l’employé a obtenu lors de la première session au

moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.

L’employé qui a obtenu, lors de cette deuxième session, au moins la moitié des points dans les épreuves

correspondantes a réussi au certificat de formation pédagogique.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

L’employé qui n’a pas obtenu, lors de cette deuxième session, au moins la moitié des points dans les épreuves

correspondantes a échoué au certificat de formation pédagogique.

(4) L’employé qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points

visés ci-dessus se présente à une deuxième session aux épreuves pour lesquelles il n’a pas obtenu au moins

les deux tiers du total des points pouvant être obtenus. Les résultats obtenus lors de cette deuxième session

sont mis en compte soit avec les résultats des épreuves pour lesquelles l’employé a obtenu, lors de la

première session, au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls

résultats des épreuves de la deuxième session si l’employé n’a obtenu à aucune des épreuves de la première

session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus.

L’employé qui a obtenu, lors de cette deuxième session, au moins les deux tiers du total des points pouvant

être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points, à chacune des

épreuves, a réussi au certificat de formation pédagogique.

L’employé qui n’a pas obtenu, lors de cette deuxième session, au moins les deux tiers du total des points

pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à plusieurs épreuves a

échoué au certificat de formation pédagogique.

(5) L’employé qui a échoué à l’évaluation des épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique

peut suivre une seconde fois les formations théorique et pratique. Le nombre des participations aux épreuves

sanctionnant le certificat de formation pédagogique n’est pas limité, même au-delà de la période d’initiation.

(6) Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la deuxième session sont transmis à

l’Institut qui les communique à l’employé.

(7) La commission de validation prévue à l’article 44 valide les résultats à l’issue de la première et de la

deuxième session, ainsi qu’à l’issue d’éventuelles participations ultérieures aux épreuves sanctionnant le

certificat de formation pédagogique.

(8) La décision de la commission de validation est transmise par voie écrite à l’employé, au directeur

d’établissement et au ministre.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 L’employé qui n’a pas obtenu, lors de cette deuxième session, au moins la moitié des points dans les épreuves correspondantes a échoué au certificat de formation pédagogique.

L’Institut délivre un certificat de formation pédagogique à l’employé qui a réussi aux épreuves prévues aux

articles 89-19 et 89-20.

Section 6 - Dispense de formation.

Section 6 - Dispense de formation.

L’employé qui, au début de la période d’initiation, peut se prévaloir dans le cadre de sa formation initiale de

modules de formation axés sur les sciences de l’éducation, la pédagogie, l’andragogie et la didactique de la

spécialité, bénéficie de dispenses de la fréquentation d’une partie des modules visés à l’article 89-17 ainsi

que de certaines épreuves.

Les dispenses sont accordées par le ministre à l’employé qui en fait la demande.

La décharge de l’employé est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la

dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l’entrée

en vigueur de son contrat à durée indéterminée.

Section 7 - Indemnités des évaluateurs.

Section 7 - Indemnités des évaluateurs.

(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 89-19 ont droit, par copie évaluée,

à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier

1948.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

(2) Le directeur d’établissement, membre du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 89-20 a droit, par

épreuve pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du

coût de la vie au 1er janvier 1948.

(3) L’enseignant fonctionnaire nommé en application des dispositions de l’article 89-20, paragraphe 3, qui

évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-20, a droit, par épreuve de la formation

pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de

la vie au 1er janvier 1948.

Chapitre 3quater - La période d’approfondissement.

Chapitre 3quater - La période d’approfondissement.

(1) Le fonctionnaire du sous-groupe de l’enseignement bénéficie, pendant l’année qui suit sa nomination,

d’une période d’approfondissement dans le but de consolider ses compétences professionnelles. En cas de

prolongation de stage suite à un échec du stagiaire à l’évaluation du stage conformément aux dispositions

de l’article 44, paragraphe 5, alinéa 3, ou si le stagiaire n’a pas pu se soumettre à l’évaluation du stage pour

des raisons indépendantes de sa volonté, la période d’approfondissement débute le premier jour de la période

de prolongation.

Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficie d’un accompagnement par un conseiller pédagogique de

la période d’approfondissement selon les dispositions de l’article 18, paragraphe 10.

Le fonctionnaire participe à quarante-huit heures de formation au choix, à trois séances de regroupement

entre pairs et à deux séances d’hospitation en relation avec son projet individuel de développement

professionnel.

(2) Au cours du premier trimestre, le fonctionnaire établit avec son conseiller pédagogique de la période

d’approfondissement un programme individuel de formation en fonction de son parcours de stage, de son

profil, de son contexte professionnel et de son projet de développement professionnel dans le respect du

volume fixé à quarante-huit heures. Ce programme peut se composer de modules d’approfondissement et

de formations continues proposés par l’Institut ainsi que de formations organisées en interne par

l’établissement d’affectation du fonctionnaire.

Le programme individuel de formation de chaque fonctionnaire est soumis pour validation au directeur

d’établissement ou au directeur de région au cours du premier trimestre.

(3) Pendant la période d’approfondissement, l’instituteur de l’enseignement fondamental bénéficie d’une

leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire.

(4) Pendant la période d’approfondissement le professeur, l’instituteur de la voie de préparation de

l’enseignement secondaire général, le professeur d’enseignement technique et le maître d’enseignement

bénéficient d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire.

(5) Durant la période pendant laquelle le stagiaire visé aux articles 5, 6 et 7 suit la période de prolongation

de stage simultanément à la période d’approfondissement, la décharge liée à la période d’approfondissement

n’est pas due.

(6) L’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé de la formation continue.

(7) Le professeur, l’instituteur de la voie de préparation de l’enseignement secondaire général, le professeur

d’enseignement technique et le maître d’enseignement sont dispensés de la formation continue.

(8) Si, à la fin de la période d’approfondissement, le fonctionnaire a accumulé plus de quarante-huit heures

de formation, le nombre d’heures dépassant les quarante-huit heures est pris en compte pour la période de

référence subséquente sur décision du directeur de région ou du directeur d’établissement. Le nombre

d’heures pris en compte pour la période de référence subséquente ne peut pas dépasser seize heures.

(9) Pour le fonctionnaire qui, durant la période d’approfondissement, est absent plus d’un mois en raison d’un

congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

de l’État, la période d’approfondissement est prolongée d’une durée équivalente à la durée de l’absence ou

du congé.

(10) Le fonctionnaire qui a suivi une période d’approfondissement à l’issue d’une période d’initiation

antérieure, est dispensé de la période d’approfondissement prévue au présent article.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

(1) L’employé du sous-groupe de l’enseignement bénéficie, pendant l’année qui suit la période d’initiation,

d’une période d’approfondissement dans le but de consolider ses compétences professionnelles.

Pendant cette période, l’employé bénéficie d’un accompagnement par une personne de référence de la

période d’approfondissement selon les dispositions de l’article 73, paragraphe 8.

L’employé participe à quarante-huit heures de formation au choix, à trois séances de regroupement entre

pairs et à deux séances d’hospitation en relation avec son projet individuel de développement professionnel.

(2) Au cours du premier trimestre, l’employé établit avec sa personne de référence de la période

d’approfondissement un programme individuel de formation en fonction de son parcours de cycle de

formation de début de carrière, de son profil, de son contexte professionnel et de son projet de développement

professionnel dans le respect du volume fixé à quarante-huit heures. Ce programme peut se composer de

modules d’approfondissement et de formations continues proposés par l’Institut ainsi que de formations

organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé.

Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur

d’établissement ou au directeur de région au cours du premier trimestre.

(3) Pendant la période d’approfondissement, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes

d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement

dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans « l’Institut étatique d’aide à

l’enfance et à la jeunesse », ou dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une leçon de décharge

d’enseignement hebdomadaire.

(4) Pendant la période d’approfondissement, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes

d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche

d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de

compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement

hebdomadaire.

(5) Pendant la période d’approfondissement, le chargé de cours, membre de la réserve de suppléants de

l’enseignement fondamental est dispensé de la formation continue.

(6) Pendant la période d’approfondissement, le chargé d’enseignement visé à la loi modifiée du 23 juillet

2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées est dispensé de la

formation continue.

(7) Si, à la fin de la période d’approfondissement, l’employé a accumulé plus de quarante-huit heures de

formation, le nombre d’heures dépassant les quarante-huit heures est pris en compte pour la période de

référence subséquente, sur décision du directeur de région ou du directeur d’établissement. Le nombre

d’heures pris en compte pour la période de référence subséquente ne peut pas dépasser seize heures.

(8) Pour l’employé qui, durant la période d’approfondissement, est absent plus d’un mois en raison d’un congé

tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

l’État, la période d’approfondissement est prolongée d’une durée équivalente à la durée de l’absence ou du

congé.

(9) L’employé qui a suivi une période d’approfondissement à l’issue d’une période d’initiation antérieure, est

dispensé de la période d’approfondissement prévue au présent article.

Chapitre 4 - La formation continue.

Section 1ère - Dispositions générales.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (1) Les formations du certificat de formation pédagogique s’étendent sur une année scolaire. Elles se composent d’une formation théorique et d’une formation pratique qui sont liées entre elles.

L’Institut met en oeuvre quatre parcours suivant les qualifications et les profils des candidats concernés

1. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental disposant de la qualification pour enseigner

au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental ;

2. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b) de la loi modifiée du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental disposant de la qualification pour enseigner

aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental ;

3. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009

concernant le personnel de l’enseignement fondamental donnant accès à l’ « option C1 » du concours

réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental ;

4. le parcours des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009

concernant le personnel de l’enseignement fondamental donnant accès à l’ « option C2-C4 » du concours

réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

Section 2 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de

la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Section 2 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

L’Institut offre une formation dans deux options

1. Le candidat détenteur d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur habilitant

à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental

et briguant une qualification d’enseigner au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental

suit la formation théorique

« option C1 » d’un volume de deux cent seize heures.

2. Le candidat détenteur d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur habilitant

à enseigner au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental et briguant une qualification

d’enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental

suit la formation théorique « option C2- C4 » d’un volume de deux cent seize heures.

Section 2 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

(1) Les cours de la formation théorique de l’« option C1 » sont regroupés en dix modules

1.

module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et règlementaire relatif à l’organisation de l’État

et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection

de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d’auteur et

au droit des médias ;

2.

module 2 : cent seize heures sont consacrées au développement des compétences langagières soit en

langue allemande, soit en langue française, selon les résultats obtenus par le chargé de cours aux

épreuves préliminaires ;

3.

module 3 : vingt heures sont consacrées au langage, à la langue luxembourgeoise et à l’éveil aux

langues ;

4.

module 4 : huit heures sont consacrées au raisonnement logique et mathématique ;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

5.

module 5 : vingt heures sont consacrées à la psychologie du développement de l’enfant de 3 à 6 ans ;

6.

module 6 : vingt heures sont consacrées à l’identification et la prise en charge de troubles particuliers du

langage ;

7.

module 7 : huit heures sont consacrées à la découverte du monde et à l’éveil aux sciences ;

8.

huit heures sont consacrées à la psychomotricité, à l’expression corporelle et à la santé ;

9.

module 9 : huit heures sont consacrées à l’expression créatrice, à l’éveil à l’esthétique et à la culture dans

les domaines des arts plastiques et de la musique ;

10. module 10 : huit heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs.

(2) Les cours de la formation théorique de l’« option C2-C4 » sont regroupés en huit modules

1. module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l’organisation de l’État

et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection

de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d’auteur et au

droit des médias ;

2. module 2 : cent seize heures sont consacrées au développement des compétences langagières, soit en

langue allemande, soit en langue française, selon les résultats obtenus par le chargé de cours aux

épreuves préliminaires ;

3. module 3 : trente-six heures sont consacrées à l’alphabétisation, aux langues allemande, française et

luxembourgeoise et à l’ouverture aux langues ;

4. module 4 : seize heures sont consacrées aux mathématiques ;

5. module 5 : douze heures sont consacrées à l’éveil aux sciences, aux sciences humaines et naturelles ;

6. module 6 : douze heures sont consacrées à l’expression corporelle, à la psychomotricité, aux sports et à

la santé ;

7. module 7 : douze heures sont consacrées à l’éveil à l’esthétique, à la création et à la culture ;

8. module 8 : douze heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs enseignées à travers le cours

« vie et société ».

Section 3 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c), de la loi

modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Section 3 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

L’Institut offre au candidat détenteur d’un diplôme de bachelor ou de son équivalent en lien avec un des

objectifs de l’enseignement fondamental une formation dans deux options

1. l’« option C1 » confère la qualification pour enseigner au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement

fondamental

;

2. I’« option C2-C4 » confère la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles

d’apprentissage de l’enseignement fondamental.

Section 3 - Formation théorique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

(1) Les cours de la formation théorique de l’« option C1 » sont regroupés en huit modules

1. module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et règlementaire relatif à l’organisation de l’État

et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection

de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d’auteur et au

droit des médias ;

2. module 2 : cinquante heures sont consacrées à la pédagogie générale et à la psychologie de l’enfance ;

3. module 3 : cinquante heures sont consacrées au développement langagier, au langage, à l’alphabétisation,

à la langue luxembourgeoise et à l’éveil aux langues ;

4. module 4 : quarante heures sont consacrées au raisonnement logique et mathématique ;

5. module 5 : vingt heures sont consacrées à la découverte du monde par tous les sens ;

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

6. module 6 : vingt heures sont consacrées à la psychomotricité, à l’expression corporelle et à la santé ;

7. module 7 : vingt heures sont consacrées à l’expression créatrice, à l’éveil à l’esthétique et à la culture ;

8. module 8 : seize heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs.

(2) Les cours de la formation théorique de l’« option C2-C4 » sont regroupés en huit modules

1. module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l’organisation de l’État

et de l’administration, au statut de l’agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection

de l’enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d’auteur et au

droit des médias ;

2. module 2 : cinquante heures sont consacrées à la pédagogie générale et à la psychologie de l’enfance ;

3. module 3 : soixante-dix heures sont consacrées à l’alphabétisation, aux langues allemande, française et

luxembourgeoise et à l’ouverture aux langues ;

4. module 4 : trente-cinq heures sont consacrées aux mathématiques ;

5. module 5 : quinze heures sont consacrées à l’éveil aux sciences, aux sciences humaines et naturelles ;

6. module 6 : quinze heures sont consacrées à l’expression corporelle, à la psychomotricité, aux sports et à

la santé ;

7. module 7 : quinze heures sont consacrées à l’éveil à l’esthétique, à la création et à la culture ;

8. module 8 : seize heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs enseignées à travers le cours

« vie et société ».

Section 4 - Formation pratique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, de la loi modifiée du

6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Section 4 - Formation pratique des chargés de cours visés à l’article 16, point 2, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

La formation pratique prend la forme d’un accompagnement, par une personne de référence, telle que prévue

à l’article 73 et d’observations dans la classe de la personne de référence ou d’un autre enseignant

1. pour l’« option C1 », la formation pratique a lieu au sein du premier cycle d’apprentissage de l’enseignement

fondamental ;

2. pour l’« option C2-C4 », la formation pratique a lieu au sein des deuxième, troisième et quatrième cycles

d’apprentissage de l’enseignement fondamental.

Le chargé de cours soumet la proposition d’organisation de sa formation pratique pour accord au directeur

de région concerné.

Section 5 - Évaluation des épreuves de la formation théorique.

Section 5 - Évaluation des épreuves de la formation théorique.

La formation théorique est sanctionnée par cinq épreuves qui prennent la forme d’un examen de législation

et de quatre productions écrites qui documentent la préparation, la mise en oeuvre, l’évaluation et l’analyse

réflexive des leçons d’enseignement suivantes

1. deux leçons en lien avec le module 3 ;

2. une leçon en lien avec le module 4 ;

3. une leçon au choix du chargé en lien avec un des modules 5, 6, 7, 8, 9 ou 10.

Pour le chargé de cours de l’« option C2-C4 », les productions écrites portent sur au moins deux cycles

d’apprentissage différents de l’enseignement fondamental.

Chaque épreuve de la formation théorique est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut

et est cotée sur vingt points.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Section 6 - Évaluation de l’épreuve de la formation pratique.

Section 1ère - Dispositions générales.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au personnel dirigeant, au personnel enseignant, ainsi qu’au

personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale, à l’exception des personnes visées aux articles

5, 6, 7, 8, 66 et 67.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

La formation continue a pour objectifs de

1. soutenir le professionnalisme du personnel de l’éducation nationale et de l’adapter aux évolutions de la

société par l’apprentissage tout au long de la vie professionnelle, le partage de l’expertise et la formalisation

des savoirs de la pratique afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et à la réussite

des élèves;

1bis. soutenir et accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du personnel

de l’éducation nationale ;

2. contribuer au développement de l’établissement scolaire ou socio-éducatif comme organisation

apprenante.

Section 2 - Offre de formation continue.

Section 2 - Offre de formation continue.

(1) L’offre de formation continue est élaborée en tenant compte des directives des plans d’études.

(2) Les cours de formation continue sont proposés dans les domaines du développement scolaire, du

développement de l’enseignement et du développement professionnel personnel.

(3) Les domaines prioritaires de la formation continue et les cours de formation continue qui sont obligatoires

sont déterminés par règlement grand-ducal.

Section 2 - Offre de formation continue.

Les cours de formation continue peuvent se présenter sous la forme de séminaires, formations séquentielles,

conférences, colloques, hospitations, regroupement entre pairs, réseaux d’échange, coaching,

accompagnement, supervision ou e-learning.

Section 2 - Offre de formation continue.

(1) L’offre de formation continue s’adresse au personnel de l’éducation nationale, soit individuellement, soit

dans le cadre de leurs établissements scolaires, de leurs établissements socio-éducatifs, de leurs équipes

pédagogiques ou de leurs équipes multiprofessionnelles.

(2) L’offre de formation continue est élaborée et organisée par l’Institut en collaboration avec et à la demande

du personnel et des établissements scolaires et socio-éducatifs et répond à des besoins spécifiques identifiés

à ces différents niveaux. À cet effet, l’Institut entreprend un recensement des besoins de formation continue

pour l’année subséquente auprès des établissements scolaires et des établissements socio-éducatifs au

cours de la deuxième moitié de chaque année scolaire.

(3) L’offre de formation continue est établie annuellement pour la rentrée scolaire par l’Institut.

Lorsque des besoins de formation continue urgents apparaissent en cours d’année, l’Institut peut organiser

des formations continues supplémentaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

(4) Sur demande du directeur d’établissement ou « du directeur de région », l’Institut peut établir ou faire

établir un plan de formation spécifique pour un établissement scolaire ou un établissement socio-éducatif.

Section 3 - Organisation des cours de formation continue.

Section 3 - Organisation des cours de formation continue.

(1) L’Institut fixe le nombre maximum de participants à un cours en fonction des impératifs de ce cours.

(2) Les participants bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours de formation

continue.

(3) La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

(4) L’inscription aux cours de formation continue de l’Institut est gratuite pour le personnel de l’éducation

nationale.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (4) L’inscription aux cours de formation continue de l’Institut est gratuite pour le personnel de l’éducation nationale.

(1) L’inscription à un cours de formation continue qui interfère avec la tâche d’enseignement d’un membre

du personnel enseignant ou avec la tâche éducative d’un membre du personnel éducatif et psycho-social ne

peut se faire qu’avec l’autorisation du directeur d’établissement ou « du directeur de région ». L’intéressé fait

parvenir sa demande au directeur d’établissement ou « au directeur de région » qui apprécie le bien-fondé

et examine si l’intérêt du service permet la participation de l’agent au cours en question.

Si le directeur d’établissement ou « le directeur de région » estime que ces conditions ne sont pas remplies

et s’il refuse la demande d’inscription, il doit en informer incessamment l’agent en indiquant les motifs du

refus.

Au cours d’une année, le chef d’administration peut refuser la demande d’inscription d’un même agent à deux

reprises. Il est tenu d’accepter la troisième demande d’inscription, sauf s’il est clairement établi que le sujet

du cours de formation continue ne présente aucun lien ni avec les missions dont est chargé l’établissement

scolaire ou socio-éducatif, ni avec les fonctions exercées par l’agent.

La demande d’inscription est transmise à l’Institut.

(2) La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l’offre de

formation au niveau national est opérée par l’Institut.

La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l’offre de formation

au niveau local est opérée par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région » concerné.

La sélection tient compte de la population ciblée et, le cas échéant, des demandes de priorité formulées par

le directeur d’établissement ou par « le directeur de région ».

L’Institut informe les candidats sélectionnés ou refusés pour le cours de formation continue en question.

Au cas où un membre du personnel de l’éducation nationale ne peut pas participer à un cours pour lequel il

a été sélectionné, il est tenu d’en aviser l’Institut.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (4) L’inscription aux cours de formation continue de l’Institut est gratuite pour le personnel de l’éducation nationale.

(1) L’Institut établit une attestation de participation pour l’agent qui a accompli un cours de formation continue.

L’attestation de participation renseigne sur la nature du cours et sur la durée effective du cours exprimée en

heures.

(2) L’attestation de participation n’est délivrée que si l’agent a accompli le cours de formation continue dans

son intégralité.

(3) Une copie de l’attestation de participation est à remettre par l’agent au directeur d’établissement ou « au

directeur de région ».

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 (4) L’inscription aux cours de formation continue de l’Institut est gratuite pour le personnel de l’éducation nationale.

L’Institut participe, pour les membres du personnel de l’éducation nationale, aux frais d’inscription à un cours

de formation continue auprès d’autres prestataires de formation au Luxembourg ou à l’étranger, sous

condition

1. que cette activité soit clairement identifiée comme ayant le caractère d’un cours de formation continue au

sens des dispositions de la présente loi;

2. qu’aucun cours de formation continue comparable ne soit proposé par l’Institut;

3. que le cours de formation continue soit en rapport avec l’activité professionnelle du demandeur;

4. que la participation soit avisée favorablement par le directeur d’établissement ou « le directeur de région »;

5. que la participation aux frais soit sollicitée avant le début du cours de formation continue;

6. qu’une copie du certificat de participation soit présentée à l’Institut à l’issue du cours de formation continue.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Chapitre 4bis - Les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État

relevant du sous-groupe enseignement.

Section 1ère - Généralités.

Section 1ère - Généralités.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 80, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

le statut général des fonctionnaires de l’État, l’employé de l’État, ci-après « agent », relevant du sous-groupe

enseignement est admis au statut de fonctionnaire de l’État s’il fait preuve d’une connaissance adaptée au

niveau de carrière des trois langues administratives au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984

sur le régime des langues et s’il a réussi à l’examen de fin de stage prévu pour le groupe de traitement dont

il entend faire partie.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points. Il se compose d’une

observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont

également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi

qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent. Le bilan des compétences

didactiques et pédagogiques est évalué par un jury composé des trois membres suivants nommés par le

ministre

1. le directeur de région ;

2. un formateur ;

3. un instituteur nommé à la fonction.

Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu’en présence

d’au moins deux de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou

partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou

encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des

délibérations.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Section 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe

enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la

formation d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut

étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse, dans le Centre socio-éducatif de l’État ou dans la voie de

préparation.

Sous-section 1ère - Épreuves préliminaires.

Section 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut étatique d

Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent doit réussir aux épreuves préliminaires de

luxembourgeois, de français et d’allemand qui visent à vérifier que l’agent est capable de s’exprimer

correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.

Section 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut étatique d

Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par un jury composé de six membres effectifs au

moins et de deux suppléants, nommés par le ministre qui désigne le président et le secrétaire parmi les

membres effectifs.

Pour l’agent détenteur d’un brevet de maîtrise et pour l’agent détenteur d’un brevet de technicien supérieur,

le ministre nomme un jury pour chaque épreuve préliminaire linguistique.

Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations des épreuves, les contenus, les

questions et les critères d’évaluation des épreuves de langues.

Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury au moins. Les épreuves orales ne peuvent avoir

lieu qu’en présence de trois membres du jury au moins. Chaque épreuve est notée sur vingt points.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

L’agent est informé des modalités et programmes des épreuves par le ministre. Pendant les épreuves, toute

communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes,

autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.

Nul ne peut, en qualité de membre d’un jury, prendre part à l’examen de son conjoint ou partenaire au titre

de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent

ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du

ministre

1. l’agent ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme

d’enseignement supérieur sanctionnant un cycle d’études dans ce pays ou cette région d’au moins deux

ans à temps plein est dispensé des épreuves préliminaires respectivement de français ou d’allemand ;

2. l’agent justifiant d’une scolarité d’au moins treize années dans le système luxembourgeois ou l’agent

détenteur d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, de fin d’études

secondaires générales, d’un diplôme de technicien ou d’un brevet de maîtrise est dispensé de l’épreuve

préliminaire de luxembourgeois, visée à l’article 98- 11 ;

3. l’agent ayant obtenu un certificat de compétences conformément au Cadre européen commun de

référence pour les langues et attestant qu’il a atteint le niveau de compétences requis pour la carrière qu’il

vise au sein de l’État, à savoir

a) pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, l’agent doit être détenteur d’un

certificat attestant le niveau de compétence C1 tant pour l’oral que pour l’écrit ;

b) pour la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, l’agent doit être détenteur d’un certificat

attestant le niveau de compétence B1 tant pour l’oral que pour l’écrit.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024

À l’issue des épreuves préliminaires, est exclu de l’examen de fin de stage l’agent

1. dont la moyenne des notes de l’épreuve écrite et orale des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de

français ou d’allemand est inférieure à dix points sur vingt, ou

2. ayant obtenu une note inférieure à sept points sur vingt soit à l’épreuve écrite, soit à l’épreuve orale des

épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

Sous-section 2 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe

enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation

d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut étatique d’aide à

l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 À l’issue des épreuves préliminaires, est exclu de l’examen de fin de stage l’agent

L’examen de fin de stage et la nomination en qualité de fonctionnaire ont lieu dans la ou les disciplines dans

lesquelles l’agent a enseigné en tant qu’employé de l’État.

L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’une épreuve pratique.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 À l’issue des épreuves préliminaires, est exclu de l’examen de fin de stage l’agent

L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de

l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes

1. organisation de l’État et de l’administration ;

2. statut de l’agent de la fonction publique ;

3. législation spécifique au contexte professionnel ;

4. protection de l’enfance et de la jeunesse ; pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et

apprentissage tout au long de la vie.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 À l’issue des épreuves préliminaires, est exclu de l’examen de fin de stage l’agent

L’épreuve pratique est cotée sur 40 points. Elle se compose d’une observation d’une leçon dans une classe

pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations

de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu’un entretien sur le développement

professionnel entre le jury et l’agent.

L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre

1. le directeur d’établissement ;

2. un conseiller didactique ;

3. un enseignant fonctionnaire de l’enseignement secondaire du même groupe de traitement et enseignant

la même discipline que l’agent.

Le jury de l’épreuve pratique ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée

du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au

quatrième degré inclusivement.

Les membres du jury de l’épreuve pratique sont tenus au secret des délibérations.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Sous-section 3 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement

secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans la voie de préparation de l’enseignement secondaire

général.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Sous-section 3 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans la voie de préparation de l’enseignement secondaire

L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’un bilan des compétences didactiques

et pédagogiques.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Sous-section 3 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans la voie de préparation de l’enseignement secondaire

L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de

l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes

1. organisation de l’État et de l’administration ;

2. statut de l’agent de la fonction publique ;

3. législation scolaire ;

4. protection de l’enfance et de la jeunesse.

Section 1ère - Généralités.

L’agent qui souhaite être admis au statut de fonctionnaire de l’État doit adresser sa demande au ministre

pour le 15 juin de chaque année au plus tard.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Sous-section 3 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans la voie de préparation de l’enseignement secondaire

Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points.

Il se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche

d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons

consécutives, ainsi qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent. L’évaluation

du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par un jury composé des trois membres

suivants nommés par le ministre

1. le directeur d’établissement ;

2. un conseiller didactique ;

3. un instituteur de l’enseignement secondaire.

Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu’en présence

d’au moins deux de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou

partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou

encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des

délibérations.

Section 4 - Les conditions de réussite.

Section 4 - Les conditions de réussite.

(1) Les épreuves de l’examen de fin de stage sont évaluées lors d’une première session. L’Institut procède

à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves. Cette mise en

compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.

(2) L’agent qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total

des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à

chacune des épreuves a réussi à l’examen de fin de stage.

(3) L’agent qui, lors de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être

obtenus à l’ensemble des épreuves et qui n’a pas obtenu la moitié des points à une épreuve se présente

dans l’épreuve correspondante à une seconde session.

Le résultat obtenu lors de cette seconde session est mis en compte avec le résultat de l’épreuve pour laquelle

l’agent a obtenu, lors de la première session, au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

L’agent qui a obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans l’épreuve

correspondante a réussi à l’examen de fin de stage.

L’agent qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans l’épreuve

correspondante a échoué à l’examen de fin de stage.

(4) L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant

être obtenus à l’ensemble des épreuves se présente à une seconde session aux épreuves pour lesquelles

il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus. Les résultats obtenus lors

de cette seconde session sont mis en compte soit avec les résultats des épreuves pour lesquelles l’agent a

obtenu lors de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus, soit avec

les seuls résultats des épreuves de la seconde session si l’agent n’a obtenu à aucune des épreuves de la

première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus.

L’agent qui a obtenu, lors de cette seconde session, au moins les deux tiers du total des points pouvant être

obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves

a réussi à l’examen de fin de stage.

L’agent qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins les deux tiers du total des points pouvant

être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à chacune des épreuves a échoué

à l’examen de fin de stage.

(5) Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la seconde session sont transmis à

l’Institut qui les communique à l’agent.

(6) La commission de validation prévue à l’article 44 valide les résultats à l’issue de la première et de la

seconde session. La décision de la commission de validation est transmise, par voie écrite, à l’agent, au

directeur d’établissement ou au directeur de région et au ministre.

(7) En cas d’échec à l’examen de fin de stage, l’agent peut se présenter une seconde fois aux épreuves

sanctionnant l’examen de fin de stage. À cet effet, l’agent adresse une nouvelle demande dans les conditions

prévues à l’article 98-2.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 L’agent qui a obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans l’épreuve correspondante a réussi à l’examen de fin de stage.

Pendant les épreuves, toute communication entre les agents et avec l’extérieur, de même que toute utilisation

d’ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.

L’agent fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Il peut se présenter une nouvelle

fois lors d’une session ultérieure.

Section 5 - Indemnités des évaluateurs.

Section 5 - Indemnités des évaluateurs.

(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu aux articles 98-9, 98-16 et 98-19, ont droit,

par copie corrigée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de

la vie au 1er janvier 1948.

(2) Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques prévu aux articles 98-10 et

98-20, ont droit, par bilan évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice

pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

(3) Les membres du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 98-17, ont droit, par épreuve évaluée, à une

indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Section 6 - Nomination et classement des fonctions.

Section 6 - Nomination et classement des fonctions.

Conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’État, l’employé de l’État relevant du sous-groupe enseignement et dont le contrat

d’engagement auprès de l’État a commencé à partir du 1er octobre 2015 est nommé, en qualité de

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

fonctionnaire, au grade et échelon auquel il appartenait avant sa fonctionnarisation. L’employé de l’État,

relevant du groupe d’indemnité A1 du tableau indiciaire transitoire de l’enseignement, sera classé au moment

de sa fonctionnarisation au grade E7 du tableau « Régime transitoire de la rubrique « Enseignement »

», au même échelon qu’il avait atteint avant sa fonctionnarisation ou, à défaut, à l’échelon immédiatement

supérieur.

L’employé de l’État, relevant du groupe d’indemnité A2 du tableau indiciaire transitoire de l’enseignement,

sera classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E5 du tableau « Régime transitoire de la rubrique

« Enseignement » », au même échelon qu’il avait atteint avant sa fonctionnarisation ou, à défaut, à l’échelon

immédiatement supérieur.

L’employé de l’État, relevant du groupe d’indemnité B1 du tableau indiciaire transitoire de l’enseignement,

sera classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E3 du tableau « Régime transitoire de la rubrique

« Enseignement » », au même échelon qu’il avait atteint ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur.

Chapitre 5 - Organisation des cours.

Section 1ère - Généralités.

L’examen de fin de stage s’étend sur une année scolaire. Il est organisé par l’Institut.

Section 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement,

assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de

compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-

éducatif de l’État.

Section 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio- éducatif de l’É

Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent de la catégorie d’indemnité A, groupe

d’indemnité A2, rubrique enseignement, sous-groupe enseignement fondamental, assurant une tâche

d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique

d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État doit réussir aux épreuves

préliminaires de luxembourgeois, de français et d’allemand qui visent à vérifier que l’agent est capable de

s’exprimer correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une

épreuve orale.

Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.

Section 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio- éducatif de l’É

Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par le jury prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 6

février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en

son exécution.

Section 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio- éducatif de l’É

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du

ministre

1. l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics

ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la

législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, est

dispensé des épreuves de luxembourgeois ;

2. l’agent pouvant attester la réussite de l’épreuve préliminaire de luxembourgeois, de l’épreuve préliminaire

de français, respectivement de l’épreuve préliminaire d’allemand dans le cadre du concours réglant

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé

respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

Les modalités d’évaluation et de réussite des épreuves préliminaires sont celles prévues à l’article 5 de la loi

modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-

ducal pris en son exécution.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’un bilan des compétences didactiques

et pédagogiques.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de

l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes

1. organisation de l’État et de l’administration ;

2. statut de l’agent de la fonction publique ;

3. législation scolaire ;

4. protection de l’enfance et de la jeunesse.

Chapitre 5 - Organisation des cours.

L’organisation des cours concerne le stage, le cycle de formation de début de carrière, le certificat de

formation pédagogique et la formation continue organisés par l’Institut.

Chapitre 5 - Organisation des cours.

(1) Les formations sont assurées par des formateurs proposés par l’Institut et nommés par le ministre.

(2) Les formateurs doivent, dans la matière qu’ils sont chargés d’enseigner, être porteurs d’un grade

d’enseignement supé- rieur ou d’une qualification professionnelle et posséder l’expérience professionnelle

requise.

(3) Les tarifs horaires ainsi que le remboursement des frais de route, de séjour et de matériel des formateurs

sont fixés par règlement grand-ducal.

(4) À la demande de l’Institut, le ministre peut faire appel au concours de prestataires de services, d’experts

et de spécialistes luxembourgeois ou étrangers pour l’exécution de tâches particulières.

Chapitre 5 - Organisation des cours.

L’Institut peut, avec l’autorisation du ministre, accepter d’autres participants aux formations que le personnel

de l’éducation nationale. Cette participation est soumise au payement de frais d’inscription dont le montant

est fixé par règlement grand-ducal.

Chapitre 5 - Organisation des cours.

Dans le cadre d’une démarche qualité, l’Institut procède à une évaluation périodique du dispositif du stage,

du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la formation continue.

Chapitre 6 - Direction et personnel.

Chapitre 6 - Direction et personnel.

(1) La direction de l’Institut est assurée par un directeur choisi parmi les agents de l’État détenteurs d’un

diplôme de master en relation avec la fonction et reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur

dans ses attributions et appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins, à partir de leur

nomination ou de la fin de leur période d’initiation, au personnel de la catégorie de traitement ou d’indemnité

A, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration générale ». La fonction du directeur est classée

dans le groupe de traitement A1 au grade 17 de la rubrique « Enseignement ».

Le directeur est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

Le directeur est responsable du bon fonctionnement de l’Institut et de l’accomplissement de la mission qui

lui est confiée conformément à l’article 3. Il est le chef hiérarchique du personnel nommé, affecté ou détaché

à l’Institut. Il représente l’Institut auprès des partenaires.

Le directeur peut être nommé comptable extraordinaire.

(2) Le directeur est assisté dans ses fonctions de deux directeurs adjoints choisis parmi les agents de l’État

détenteurs d’un diplôme de master en relation avec la fonction et reconnu par le ministre ayant

l’Enseignement supérieur dans ses attributions et appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au

moins, à partir de leur nomination ou de la fin de leur période d’initiation, au personnel de la catégorie de

traitement ou d’indemnité A, rubrique « Enseignement » ou rubrique

« Administration générale ». La fonction du directeur adjoint est classée dans le groupe de traitement A1 au

grade 16 de la rubrique « Enseignement ».

Les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.

(4) Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des

différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des

traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(5) Le cadre du personnel de l’Institut peut comprendre en outre des stagiaires, des employés de l’État ainsi

que des salariés de l’État recrutés selon les besoins de service et dans les limites des crédits budgétaires.

(6) (supprimé par la loi du 25 mars 2015)

(7) Les fonctionnaires ou employés de l’État appelés à gérer une division peuvent être autorisés à porter le

titre de responsable de division sans que ni leur classement ni leur traitement n’en soient modifiés. Ils sont

nommés pour une durée renouvelable de cinq ans.

Pendant la durée de leur mandat, ils bénéficient d’une indemnité non pensionnable de 45 points indiciaires.

Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue à l’alinéa 2, ni avec un autre accessoire de

traitement ou une majoration d’échelon pour le même motif.

Des tâches de développement et de coordination peuvent être assurées par des chargés de mission au sein

de l’Institut. Les chargés de mission sont recrutés parmi les fonctionnaires et employés de l’État assurant

une tâche complète auprès de l’Institut. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de cinq ans. Pendant

la durée de leur mandat, ils bénéficient d’une indemnité non pensionnable de 45 points indiciaires. Cette

indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue à l’alinéa 1er, ni avec un autre accessoire de traitement

ou une majoration d’échelon pour le même motif.

(8) Le ministre peut affecter des instituteurs spécialisés en développement scolaire, ci-après « I-DS », à

l’Institut. Afin d’être admissibles, les candidats doivent remplir les conditions suivantes

1. être nommés à une fonction d’instituteur depuis au moins deux années ;

2. être détenteurs d’un grade de « master » dans le domaine du développement scolaire, reconnu par le

ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

L’accès à cette fonction peut également se faire soit selon les conditions et les modalités de la loi modifiée

du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement

supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, soit selon les

conditions et modalités de l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements

et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Les I-DS interviennent au niveau des écoles d’une ou de plusieurs directions de région afin d’accompagner

les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre du plan de développement de l’établissement scolaire.

Ils collaborent étroitement avec les directeurs concernés. Les I-DS ont pour missions

1. d’encourager les écoles à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes et utiles à

l’amélioration des apprentissages, ainsi que de contribuer à leur diffusion dans le contexte du plan de

développement de l’établissement scolaire, ci-après « PDS » ;

2. de prêter assistance au président du comité de l’école ou de son délégué dans la coordination des

travaux d’élaboration, de rédaction, d’implémentation et d’évaluation du PDS ;

3. de tenir le directeur de région concerné au courant sur l’avancement du PDS ;

4. de soutenir les enseignants qui demandent une assistance personnalisée dans leur travail

pédagogique. Dans le contexte de leur tâche, les I-DS doivent

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

1. participer pendant au moins 16 heures par année scolaire à des modules de formation en relation

avec leur mission ;

2. participer aux réunions de mise en réseau des I-DS organisées par l’Institut.

Les besoins en matière d’accompagnement des écoles, dans le cadre de la mise en œuvre du PDS, sont

signalés annuellement au directeur de l’Institut et ceci avant le 15 avril. Le directeur de l’Institut se concerte

avec le collège des directeurs de l’enseignement fondamental afin de déterminer, le cas échéant, le nombre

d’I-DS à recruter.

Le directeur de l’Institut transmet les demandes de vacance de poste retenues au ministre avant le 1er mai.

Les postes vacants d’instituteurs spécialisés sont publiés avant le 15 mai.

Les candidats joignent à leur demande motivée un curriculum vitae et les pièces à l’appui renseignant sur

leurs études de « master » ainsi que les activités de formation continue dans le domaine du développement

scolaire.

La décision de l’affectation des instituteurs spécialisés est prononcée par le ministre au vu des dossiers

de candidature.

(9) Des instituteurs spécialisés en compétences numériques, ci-après « I-CN », sont affectés à l’Institut. Ils

interviennent au niveau des écoles fondamentales, collaborent étroitement avec les directeurs des régions

concernées et agissent sous l’autorité de ces derniers lors de l’organisation et la réalisation des interventions

auprès des élèves et du personnel enseignant et éducatif.

Ils accompagnent et soutiennent les écoles et le personnel enseignant et éducatif dans la conception et la

mise en pratique d’un enseignement et d’un apprentissage se basant sur l’utilisation de technologies

numériques et favorisant le développement de compétences-clés en lien avec les médias et ces technologies.

Les I-CN ont pour missions

1.

d’accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les équipes

pédagogiques dans leur travail pédagogique auprès des élèves en ce qui concerne l’implémentation et

l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, ci-après « TIC » ;

2.

d’accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les équipes

pédagogiques à mettre en œuvre auprès des élèves des pratiques pédagogiques innovantes et utiles à

l’amélioration des apprentissages aux et par les médias ;

3.

de collaborer étroitement avec les enseignants déchargés pour la gestion du parc informatique en ce qui

concerne l’animation pédagogique d’activités en rapport avec l’initiation des élèves à l’informatique ;

4.

d’accompagner et de soutenir le comité d’école et la communauté scolaire dans l’élaboration d’une

pédagogie des médias numériques et de son implémentation dans le cadre du plan de développement

de l’établissement scolaire ;

5.

de se concerter et de collaborer avec les I-DS au sujet du développement scolaire dans le domaine de

l’intégration des TIC ;

6.

de coordonner l’implémentation des TIC avec le directeur de région concerné ;

7.

de se tenir au courant des évolutions technologiques et pédagogiques dans le domaine des médias et

d’aider les écoles à adapter continuellement leurs approches méthodologiques et didactiques en fonction

de ces évolutions ;

8.

de collaborer avec le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et

technologiques dans les domaines des technologies numériques et des médias ;

9.

de collaborer et de s’échanger au moins deux fois par mois avec les autres I-CN dans le cadre du réseau

I-CN, organisé et coordonné par l’Institut ;

10. de participer pendant au moins 16 heures par année scolaire à des modules de formation en relation

avec leur mission.

Les besoins en matière d’accompagnement et soutien pédagogique des écoles dans le cadre de

l’implémentation et de l’utilisation des TIC sont signalés annuellement au directeur de l’Institut et ceci avant

le 15 avril. Le directeur de l’Institut se concerte avec le collège des directeurs de l’enseignement fondamental

afin de déterminer, le cas échéant, le nombre d’I-CN à recruter.

Le directeur de l’Institut transmet les demandes de vacance de poste retenues au ministre avant le 1er mai.

Les postes vacants d’I-CN sont publiés avant le 15 mai.

La décision de l’affectation des I-CN est prononcée par le ministre au vu des dossiers de candidature. Afin

d’être admissibles, les candidats doivent remplir les conditions suivantes

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

1. être nommés à une fonction d’instituteur depuis au moins deux années ;

2. être détenteurs d’un grade de « master » dans un domaine en relation avec l’enseignement et

l’apprentissage aux et par les médias et les technologies numériques, reconnu par le ministre ayant

l’enseignement supérieur dans ses attributions.

L’accès à cette fonction peut également se faire soit selon les conditions et les modalités de la loi modifiée

du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement

supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, soit selon les conditions

et modalités de l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Les instituteurs spécialisés sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-

groupe « enseignement fondamental », selon l’article 13 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime

des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et sont placés sous

l’autorité du directeur de l’Institut.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 1. être nommés à une fonction d’instituteur depuis au moins deux années ;

(1) À l’entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement

à titre permanent suivants

1. dans la carrière supérieure de l’administration

a) un directeur,

b) deux directeurs adjoints;

2. dans la carrière moyenne de l’administration

un rédacteur.

(2) En vue de la reprise au 1er septembre 2015 du stage pédagogique des enseignants de l’enseignement

secondaire et secondaire technique par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

et de l’organisation du stage du personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale, le

Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants

1. à l’entrée en vigueur de la loi

a) dans la carrière supérieure de l’administration

quatre pédagogues ou psychologues ou sociologues;

b) dans la carrière moyenne de l’administration

i.

deux éducateurs gradués ou pédagogues curatifs ou assistants sociaux,

ii. un bibliothécaire-documentaliste,

iii. un informaticien diplômé,

iv. deux rédacteurs à tâche complète,

v. un rédacteur à demi-tâche;

c) dans la carrière inférieure de l’administration

un artisan;

2. pour le 1er janvier 2016

a) dans la carrière supérieure de l’administration

i. un pédagogue ou psychologue ou sociologue;

b) dans la carrière moyenne de l’administration

i. un rédacteur.

(3) Le Gouvernement est autorisé à procéder pour la mise en place du stage des enseignants de

l’enseignement fondamental aux engagements de renforcement à titre permanent suivants

1. pour le 1er janvier 2016

a) dans la carrière supérieure de l’administration

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

i. deux pédagogues ou psychologues ou sociologues;

b) dans la carrière moyenne de l’administration

i. un rédacteur;

c) dans la carrière inférieure de l’administration

i. un artisan;

2. pour le 1er janvier 2017

a) dans la carrière moyenne de l’administration

i. un éducateur gradué ou pédagogue curatif ou assistant social;

b) dans la carrière moyenne de l’administration

i. un rédacteur.

(4) Ces engagements se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors des engagements

de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs.

Chapitre 7 - Dispositions modificatives.

Chapitre 7 - Dispositions modificatives.

(1) À l’article 5 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,

les modifications suivantes sont apportées

1° À l’alinéa 3, les termes «nommé(s) à la fonction d’instituteur» sont remplacés par ceux de «admis au stage

préparant à la fonction d’instituteur» et les termes «à la fonction arrêtée conformément aux dispositions

de l’article 33» sont remplacés par ceux de «arrêtées par le Gouvernement en conseil».

2° L’alinéa 4 est complété comme suit

« Les admissions au stage se font pour le 1er septembre.

»

3° Au dernier alinéa, les termes «les modalités du concours» sont remplacés par ceux de «les modalités du

concours et du stage».

(2) L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1er, les termes «nommé(s) à la fonction d’instituteur» sont remplacés par ceux de «admis au

stage préparant à la fonction d’instituteur».

2° Il est complété par les alinéas suivants

« Pour être admis au stage, les candidats doivent fournir la preuve de l’inscription de leur titre

d’enseignement supérieur au registre des titres d’enseignement supérieur.

L’inscription des diplômes nationaux visée à l’alinéa précédent se fera d’office dans le registre des

titres d’enseignement supérieur.

»

(3) L’article 7 de la même loi est remplacé comme suit

«

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Les fonctionnaires de la carrière de l’éducateur gradué ou de l’éducateur qui souhaitent être changés d’affectation pré- sentent leur demande au ministre dans le cadre de la 1re liste des postes vacants.

(1) L’article 40 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est

complété par un point 8 libellé comme suit

«8. assurer le bon déroulement de l’initiation des stagiaires enseignants ainsi que des stagiaires du personnel

éducatif et psycho-social effectuant leur stage ou une partie de leur stage dans son école.»

(2) À l’article 60 de la même loi, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5

«Il est responsable, dans le cadre du stage, du bon déroulement de la formation à la pratique professionnelle

des stagiaires enseignants et du personnel éducatif et psycho-social de son arrondissement.»

(3) Les articles 70, 71, 72, 73 et 74 de la même loi sont supprimés.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 Les fonctionnaires de la carrière de l’éducateur gradué ou de l’éducateur qui souhaitent être changés d’affectation pré- sentent leur demande au ministre dans le cadre de la 1re liste des postes vacants.

L’article 91 du Code de la sécurité sociale est complété par un point 15 libellé comme suit

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

«15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des

remplacements dans l’enseignement fondamental.»

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 «15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.»

La loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche

et de l’Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de

l’Éducation c) l’institution d’un Conseil scientifique est modifiée comme suit

1° À l’article 2, le point 3 est supprimé.

2° À l’article 3, les termes «trois divisions» sont remplacés par ceux de «deux divisions» et le point 3 est

supprimé.

3° À l’article 4, le paragraphe 3 est supprimé.

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 «15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.»

(1) À l’article 22bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,

les termes «Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées» et

«Institut de formation continue» sont remplacés par ceux de «Institut de formation de l’éducation nationale».

(2) L’article 24, alinéa 3, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes

« En tant que responsable administratif, il organise les enseignements dans le respect des dispositions

de la présente loi et des instructions du ministre. Il veille au bon fonctionnement de l’établissement dans

ses aspects administratifs, techniques et matériels. Il est responsable du bon déroulement de la

formation à la pratique professionnelle et de l’initiation dans le lycée des stagiaires enseignants et du

personnel éducatif et psycho-social affectés à son établissement. Il établit le projet de budget.

»

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 «15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.»

À l’article 17 de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des

élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes «le Service de Coordination de la Recherche et de

l’Innovation pédagogiques et technologiques» sont remplacés par ceux de «l’Institut de formation de

l’éducation nationale».

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 «15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.»

L’article 24 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance est remplacé par

le texte suivant

«

loi du 30 juillet 2015 Version consolidée au 16 septembre 2024 «15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.»

L’article 55 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État est complété par un nouveau paragraphe 62, libellé comme suit

« (62) L’article 103 de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation

nationale est modifié comme suit

1° Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes: «(4) Le cadre du personnel comprend

un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et

modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.»

2° Le paragraphe 6 est supprimé.

»

Chapitre 8 - Dispositions abrogatoires.

Chapitre 8 - Dispositions abrogatoires.

La loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de

l’enseignement post-primaire est abrogée.

Chapitre 9 - Dispositions transitoires.

Chapitre 9 - Dispositions transitoires.

Ne sont pas visés par la présente loi les fonctionnaires stagiaires admis au stage avant le 1er octobre 2015.

Ne sont pas visés par la présente loi les employés engagés avant le 1er octobre 2015.

Chapitre 9 - Dispositions transitoires.

Les dispositions de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières

enseignantes de l’enseignement postprimaire, restent en vigueur jusqu’au 1er avril 2027 pour les

fonctionnaires stagiaires et les candidats de l’enseignement postprimaire qui ont commencé respectivement

réussi leur stage pédagogique avant le 1er octobre 2015.

Chapitre 9 - Dispositions transitoires.

Les fonctionnaires et employés de l’État nommés ou détachés auprès de l’Institut de formation continue du

personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées du Service de Coordination de la Recherche et de

l’Innovation pédagogiques et technologiques à l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre

du personnel de l’Institut avec le même statut et le même grade que ceux qu’ils détiennent actuellement.

Chapitre 9 - Dispositions transitoires.

Les fonctionnaires visés à l’article 116 ci-dessus, repris dans le cadre du personnel de l’Institut, et qui d’après

l’ancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour l’accès aux différentes fonctions

de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités d’avancement.

Chapitre 10 - Dispositions finales.

Chapitre 10 - Dispositions finales.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 30 juillet

2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale».

Chapitre 10 - Dispositions finales.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l’exception des chapitres 2 et 3 et

des articles 105, 106 paragraphes 1er et 2, 109, 113, 114 et 115 qui entreront en vigueur au 1er octobre 2015.

loi du 30 juillet 2015

Version consolidée au 16 septembre 2024

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