LU
Loi du 23 juillet 2015 portant
Table des dispositions (74)
Texte législatif (74 Articles)
Loi du 23 juillet 2015 portant
– transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;
– transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil
du 16 novembre 2011;
– transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2011;
– modification de
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du
secteur financier;
3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2015 et celle du Conseil d’Etat du 17 juillet 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er. – Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
L’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit
1° Au point 2), le libellé de la première phrase est complété comme suit: «, ainsi que, le cas échéant, les compagnies
financières holding et les compagnies financières holding mixtes». Dans la seconde phrase les termes «et, le cas
échéant, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes» sont insérés devant
le terme «relève».
2° Il est inséré un point 2bis) libellé comme suit
«2bis) «banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC)»: les banques centrales du SEBC
au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 45) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 de l’Union européenne;
3° Il est inséré un point 2ter) libellé comme suit
«2ter) «banques centrales»: les banques centrales au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 46) du règlement
(UE) n° 575/2013;»
4° Le point 6bis) devient le point 6nonies): «6nonies) «conseil en investissement»: la fourniture de recommandations
personnalisées à un client, soit à la demande de ce client, soit à l’initiative de l’établissement de crédit ou de
l’entreprise d’investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments
financiers;»
5° Il est inséré un point 6bis) libellé comme suit
«6bis) «compagnie financière holding»: une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1er,
point 20) du règlement (UE) n° 575/2013;»
6° Il est inséré un point 6ter) libellé comme suit
«6ter) «compagnie financière holding mère au Luxembourg»: une compagnie financière holding constituée au
Luxembourg qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement agréé au Luxembourg ou d’une compagnie
financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée au Luxembourg;»
7° Il est inséré un point 6quater) libellé comme suit
«6quater) «compagnie financière holding mère dans l’Union européenne»: une compagnie financière holding mère
dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 31) du règlement (UE) n° 575/2013;»
8° Il est inséré un point 6quinquies) libellé comme suit
«6quinquies) «compagnie financière holding mixte»: une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 4,
paragraphe 1er, point 21) du règlement (UE) n° 575/2013;»
9° Il est inséré un point 6sexies) libellé comme suit
«6sexies) «compagnie financière holding mixte mère au Luxembourg»: une compagnie financière holding mixte
constituée au Luxembourg qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement agréé au Luxembourg ou d’une
compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée au Luxembourg;»
10° Il est inséré un point 6septies) libellé comme suit
«6septies) «compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne»: une compagnie financière
holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 33) du règlement (UE) n° 575/2013;»
11° Il est inséré un point 6octies) libellé comme suit
«6octies) «compagnie holding mixte»: une compagnie holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point
22) du règlement (UE) n° 575/2013;»
12° Le point 7) est modifié comme suit: «7) «contrôle»: un contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 37)
du règlement (UE) n° 575/2013;»
13° Au point 8), les mots «au sens de l’article 6 de la directive 73/239/CEE, de l’article 6 de la directive 79/267/CE ou
de l’article 1er, point b) de la directive 98/78/CE.» sont remplacés par ceux de «au sens de l’article 4, paragraphe
1er, point 5) du règlement (UE) n° 575/2013.»
14° Il est inséré un point 9bis) libellé comme suit
«9bis) «entreprise d’investissement au sens du règlement (UE) n° 575/2013»: une entreprise d’investissement au
sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 2) du règlement (UE) n° 575/2013, ci-après «entreprise d’investissement
CRR»;»
15° Le point 10) est modifié comme suit: «10) «entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance au sens
de l’article 4, paragraphe 1er, point 6) du règlement (UE) n° 575/2013. Est visée au Luxembourg toute personne
dont l’activité correspond à la définition de l’article 25, paragraphe 1er, lettre ii) de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances;»
16° Il est inséré un point 10bis) libellé comme suit
«10bis) «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe
1er, point 18) du règlement (UE) n° 575/2013;»
17° Le libellé du point 11) est remplacé par le libellé suivant: ««entreprise mère»: une entreprise mère au sens de
l’article 4, paragraphe 1er, point 15) du règlement (UE) n° 575/2013;»
18° Il est inséré un point 11bis) libellé comme suit
«11bis) «établissement au sens du règlement (UE) n° 575/2013»: un établissement au sens de l’article 4,
paragraphe 1er, point 3) du règlement (UE) n° 575/2013, ci-après «établissement CRR»;»
19° Il est inséré un point 11ter) libellé comme suit
«11ter) «établissement d’importance systémique» ou «EIS»: un établissement mère dans l’Union européenne,
une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère
dans l’Union européenne ou un établissement CRR dont la défaillance ou le dysfonctionnement est susceptible
d’entraîner un risque systémique;»
20° Il est inséré un point 11quater) libellé comme suit
«11quater) «établissement d’importance systémique mondiale» ou «EISm»: un établissement mère dans l’Union
européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding
mixte mère dans l’Union européenne ou un établissement CRR recensé en vertu de l’article 59-3, paragraphe
(3);»
21° Au point 12), les mots «au sens de l’article 4, point (1) de la directive 2006/48/CE.» sont remplacés par ceux de
«au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.»
22° Le point 13) est modifié comme suit: «13) «établissement financier»: un établissement financier au sens de l’article
4, paragraphe 1er, point 26) du règlement (UE) n° 575/2013. Est à traiter comme établissement financier pour
les besoins du chapitre 3 de la Partie III de la présente loi et du point 13bis) du présent article toute entreprise
visée à l’article 4, paragraphe 1er, point 2) c) du règlement (UE) n° 575/2013;»
23° Il est inséré un point 13bis) libellé comme suit
«13bis) «établissement mère au Luxembourg»: un établissement CRR agréé au Luxembourg qui a comme filiale
un établissement CRR ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement
CRR ou un tel établissement financier, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un autre établissement CRR agréé
au Luxembourg ou d’une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée au
Luxembourg;»
24° Il est inséré un point 13ter) libellé comme suit
«13ter) «établissement mère dans l’Union européenne»: un établissement mère dans l’Union au sens de l’article
4, paragraphe 1er, point 29) du règlement (UE) n° 575/2013;»
25° Il est inséré un point 17bis) libellé comme suit
«17bis) «exigences spécifiques de liquidité»: les exigences spécifiques de liquidité au sens de l’article 105 de
la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité
des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE;»
26° Le point 18) est modifié comme suit: «18) «filiale»: une filiale au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 16) du
règlement (UE) n° 575/2013;»
27° Le point 18bis) devient le point 18sexies): «18sexies) «gestion de portefeuille»: la gestion discrétionnaire et
individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d’un mandat donné
par le client;»
28° Il est inséré un point 18bis) libellé comme suit
«18bis) «fonds propres»: les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 118) du règlement (UE)
n° 575/2013;»
29° Il est inséré un point 18ter) libellé comme suit
«18ter) «fonds propres de base de catégorie 1»: les fonds propres de base de catégorie 1 tels que définis à l’article
50 du règlement (UE) n° 575/2013»;
30° Il est inséré un point 18quater) libellé comme suit
«18quater) «fonds propres additionnels de catégorie 1»: les fonds propres additionnels de catégorie 1 tels que
définis à l’article 61 du règlement (UE) n° 575/2013»;
31° Il est inséré un point 18quinquies) libellé comme suit
«18quinquies) «fonds propres de catégorie 2»: les fonds propres additionnels de catégorie 2 tels que définis à
l’article 71 du règlement (UE) n° 575/2013»;
32° Le point 21) est modifié comme suit
«21) «liens étroits»: des liens étroits au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 38) du règlement (UE)
n° 575/2013;»
33° Le point 22) est modifié comme suit: «22) «marché réglementé»: un marché réglementé au sens de l’article 4,
paragraphe 1er, point 92) du règlement (UE) n° 575/2013. Est visé au Luxembourg un marché au sens de l’article
1er, point 11) de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers;»
34° Il est inséré un point 23bis) libellé comme suit
«23bis) «organe de direction»: les organes d’administration, de gestion et de surveillance;»
35° Le libellé du point 24) est remplacé par le libellé suivant: ««participation»: une participation au sens de l’article
4, paragraphe 1er, point 35) du règlement (UE) n° 575/2013;»
36° Au point 25) les mots «articles 8 et 9» sont remplacés par ceux de «articles 8, 9 et 10» et le mot «modifiée» est
inséré avant ceux de «du 11 janvier 2008».
37° Il est inséré un point 26bis) libellé comme suit
«26bis) «portefeuille de négociation»: un portefeuille de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point
86) du règlement (UE) n° 575/2013;»
38° Il est inséré un point 26ter) libellé comme suit
«26ter) «position de titrisation»: une position de titrisation au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 62) du
règlement (UE) n° 575/2013;»
39° Il est inséré un point 26quater) libellé comme suit
«26quater) «prestations de pension discrétionnaires»: des prestations de pension discrétionnaires au sens de
l’article 4, paragraphe 1er, point 73) du règlement (UE) n° 575/2013;»
40° Il est inséré un point 26quinquies) libellé comme suit
«26quinquies) «processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes»: processus d’évaluation de
l’adéquation du capital interne au sens de l’article 73 de la directive 2013/36/UE;»
41° Il est inséré un point 26sexies) libellé comme suit
«26sexies) «processus de contrôle et d’évaluation prudentiels»: processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
au sens de la section III, chapitre 2 du titre VII de la directive 2013/36/UE;»
42° Il est inséré un point 28bis) libellé comme suit
«28bis) «risque de liquidité»: risque de liquidité au sens de l’article 86 de la directive 2013/36/UE;»
43° Il est inséré un point 28ter) libellé comme suit
«28ter) «risque opérationnel»: un risque opérationnel au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 52) du
règlement (UE) n° 575/2013;»
44° Il est inséré un point 28quater) libellé comme suit
«28quater) «risque systémique»: le risque systémique au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 11) du règlement
(UE) n° 575/2013;»
45° Il est inséré un point 30bis) libellé comme suit
«30bis) «situation consolidée»: une situation consolidée au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 47) du
règlement (UE) n° 575/2013;»
46° Le point 31) est modifié comme suit: «31) «société de gestion d’OPCVM»: une société de gestion au sens de
l’article 2, paragraphe 1er, point b) de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Est visée au Luxembourg toute personne au
sens du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;»
47° Il est inséré un point 32bis) libellé comme suit
«32bis) «superviseur sur une base consolidée»: une autorité de surveillance sur base consolidée au sens de
l’article 4, paragraphe 1er, point 41) du règlement (UE) n° 575/2013;»
48° Il est inséré un point 32ter) libellé comme suit
«32ter) «sur base consolidée»: sur base consolidée au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 48) du règlement
(UE) n° 575/2013;»
49° Il est inséré un point 32quater) libellé comme suit
«32quater) «sur base sous-consolidée»: sur base sous-consolidée au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 49)
du règlement (UE) n° 575/2013;»
50° Il est inséré un point 32quinquies) libellé comme suit
«32quinquies) «titrisation»: une titrisation au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 61) du règlement (UE)
n° 575/2013;».
L’article 3 de la même loi est modifié comme suit
1° Au premier paragraphe, la phrase suivante est ajoutée: «La demande d’agrément n’est pas examinée en fonction
des besoins économiques du marché.»
2° Au paragraphe 6 une nouvelle phrase, libellée comme suit, est insérée après la première phrase: «L’absence de
décision dans les six mois de l’introduction d’une demande d’agrément comportant tous les éléments nécessaires
à la décision équivaut à la notification d’une décision de refus.»
L’article 5 de la même loi est modifié comme suit
1° Il est inséré un nouveau paragraphe 1ter libellé comme suit
«(1ter) Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables visés au paragraphe
(1bis) permettent de vérifier à tout moment que l’établissement de crédit respecte le règlement (UE) n°
575/2013, la présente loi et les mesures prises pour leur exécution.»
2° Au paragraphe 3, après les mots «et à la complexité» le restant de la phrase est remplacé par les mots suivants
«des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’établissement de crédit.»
L’article 6 de la même loi est modifié comme suit
1° Au premier alinéa du paragraphe 1er sont insérés en fin de phrase les mots suivants
«ou, en l’absence de participation qualifiée, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés.»
2° Au deuxième alinéa du paragraphe 1er les mots suivants sont ajoutés en fin de phrase
«, notamment lorsque les critères énoncés à l’article 6, paragraphe (9) ne sont pas remplis.»
3° A la lettre b) du paragraphe 8 les mots «directive 2006/48/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/
CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE ou de la directive 85/611/CEE.» sont remplacés par
ceux de «directive 2013/36/UE ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité
II) ou 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments
financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.»
4° La lettre b) du paragraphe 9 est remplacée par le libellé suivant
«b) l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, de tout membre de l’organe de direction
qui assurera la direction des activités de l’établissement de crédit à la suite de l’acquisition envisagée;»
5° A la lettre d) du paragraphe 9 les mots «présente loi» sont remplacés par ceux de «directive 2013/36/UE, du
règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, d’autres dispositions du droit de l’Union européenne, notamment
des directives 2002/87/CE et 2009/110/CE».
6° A la deuxième phrase du paragraphe 17 les mots «sans préjudice des articles 3, paragraphe (6), 15, paragraphe
(7), 38-12, 44-4, 53, paragraphes (1) et (2), 58-1, 59, paragraphes (1) et (2a), 63 à 63-5 et 64-2» sont insérés
derrière «peut» et les mots «, d’une amende d’ordre allant de 125 à 12.500 euros» sont supprimés. A la suite
du premier alinéa un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré
«Sans préjudice des articles 3, paragraphe (6), 15, paragraphe (7), 38-12, 44-4, 53, paragraphes (1) et (2), 58-1,
59, paragraphes (1) et (2a), 63 à 63-5 et 64-2, des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques
ou morales qui ne respectent pas l’obligation de fournir préalablement des informations comme énoncé au
paragraphe (5).»
L’article 7 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
La première phrase est scindée en deux phrases par le remplacement des mots «des organes d’administration,
de gestion et de surveillance ainsi que les» par ceux de «de l’organe de direction disposent à tout moment
de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs
attributions. Les».
2° Au paragraphe 4 les mots «des organes d’administration, de gestion et de surveillance» sont remplacés par ceux
de «de l’organe de direction».
L’article 8 de la même loi est modifié comme suit
1° A la première phrase du paragraphe 1er les mots «souscrit, libéré et remplissant les conditions de l’article 28, ou,
selon le cas, de l’article 29 du règlement (UE) n° 575/2013» sont ajoutés derrière ceux de «capital social» et les
mots «, dont 6.200.000 euros doivent être libérés» sont supprimés en fin de phrase. Dans la deuxième phrase
les mots «ces montants» sont remplacés par ceux de «ce montant».
2° Au paragraphe 2, à chaque occurrence les mots «fonds propres» sont remplacés par ceux d’«assises financières»
et à la première phrase le mot «inférieurs» est remplacé par celui de «inférieures».
L’article 11 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante
«(4) L’agrément peut être retiré si l’établissement de crédit
a) ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la troisième, quatrième ou sixième partie du règlement
(UE) n° 575/2013;
b) ne remplit plus les exigences prudentielles imposées en vertu de l’article 53-1, paragraphe (2), 2ème tiret;
c) ne remplit plus les exigences spécifiques de liquidité visées à l’article 105 de la directive 2013/36/UE qui lui
ont été imposées par la CSSF et qui sont destinées à prendre en compte les risques de liquidité auxquels
l’établissement de crédit est ou pourrait être exposé; ou
d) n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure
plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés par ses déposants.»
2° Un paragraphe 4bis libellé comme suit est inséré
«(4bis) L’agrément peut être retiré dans les circonstances prévues à l’article 63-2, paragraphe (1).»
L’article 12 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit
«Les articles 3, paragraphe (7), 31, 33, 34, 38 à 38-11, 45 et 46 et le chapitre 5 de la partie III de la présente
loi ainsi que la section II du chapitre 2 du titre VII de la directive 2013/36/UE relative aux critères techniques
relatifs à l’organisation et au traitement des risques telle que transposée en droit luxembourgeois s’appliquent à
l’ensemble constitué par l’établissement central et les caisses affiliées.»
2° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante
«(4) Les membres de l’organe de direction et les personnes chargées de la gestion de chaque caisse disposent à
tout moment de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice
de leurs attributions.»
Le paragraphe 1bis de l’article 17 de la même loi est modifié comme suit
1° Un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré après l’actuel premier alinéa
«Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables visés au premier alinéa
du présent paragraphe permettent de vérifier à tout moment que l’entreprise d’investissement CRR respecte le
règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi et les mesures prises pour leur exécution.»
2° A l’actuel second alinéa qui devient le troisième alinéa, les mots «visées aux articles 24-2 à 24-6, 24-7, par. (3) et
24-9» sont remplacés par celui de «CRR».
3° Au dernier alinéa, après les mots «et à la complexité» le restant de la phrase est remplacé par les mots suivants
«des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement.»
A l’article 18, paragraphe 8, lettre b) de la même loi les mots «directive 2006/48/CE, de la directive 92/49/
CEE, de la directive 2002/83/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE ou de la directive 85/611/CEE.»
sont remplacés par ceux de «directive 2013/36/UE ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE.»
L’article 19 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er derrière le mot «agrément» sont insérés les mots suivants
«en tant qu’entreprise d’investissement qui n’est pas une entreprise d’investissement CRR»
2° Il est inséré un paragraphe 1bis au libellé comme suit
«(1bis) En vue de l’obtention de l’agrément en tant qu’entreprise d’investissement CRR, les personnes physiques
et, dans le cas de personnes morales, les membres de l’organe de direction disposent à tout moment de
l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs
attributions. Les actionnaires ou associés visés à l’article 18, doivent justifier de leur honorabilité professionnelle.
L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir
que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité
irréprochable.»
3° Au paragraphe 5 les mots «des organes d’administration, de gestion et de surveillance» sont remplacés par ceux
de «de l’organe de direction».
L’article 20 de la même loi est modifié comme suit
1° L’intitulé de l’article est remplacé par l’intitulé suivant «Les assises financières et les avoirs propres.»
2° Un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit est inséré
«(3bis) Lorsque le PSF est une entreprise d’investissement CRR le capital social et libéré visé aux paragraphes (1),
(2) et (3) ainsi qu’aux articles 24 à 24-9 et 37-9 doit en outre respecter les conditions de l’article 28, ou, selon
le cas, de l’article 29 du règlement (UE) n° 575/2013.»
3° Au paragraphe 5, à chaque occurrence, les mots «fonds propres» sont remplacés par ceux d’«assises financières»
et dans la deuxième phrase le mot «inférieurs» est remplacé par celui de «inférieures».
4° Au deuxième alinéa du paragraphe 5 les mots «y relatives» sont insérés derrière les mots «primes d’émission».
5° Un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit est inséré
«(7) Les PSF autres que les PSF visés par les articles 24-4 et 24-5 sont autorisés à détenir des positions hors
portefeuille de négociation relatives à des instruments financiers en vue d’investir leurs fonds propres sans que
ceci soit considéré comme une opération pour compte propre.»
L’article 31 de la même loi est modifié comme suit
1° Au dernier tiret les mots «la filiale» en début de phrase sont remplacés par ceux de «l’établissement financier»,
le mot «incluse» est remplacé par celui de «inclus», et les mots «notamment pour le calcul du ratio de solvabilité,
pour le contrôle des grands risques et la limitation des participations.» en fin de phrase sont remplacés par ceux
de «conformément à la partie III, chapitre 3, de la présente loi et à la première partie, titre II, chapitre 2, du
règlement (UE) n° 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l’article 92 dudit
règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la
limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.»
2° Un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré
«La présente disposition s’applique de la même manière aux filiales de tout établissement financier visé au
premier alinéa.»
L’article 33, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit
1° A l’alinéa 1 le mot «il» est remplacé par le mot «elle».
2° Sont ajoutés deux alinéas libellés comme suit
«La CSSF communique également le montant et la composition des fonds propres de l’établissement de crédit
et la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l’article 92 du règlement (UE) n°
575/2013.
La CSSF communique le montant et la composition des fonds propres de l’établissement financier ainsi que les
montants totaux d’exposition au risque calculés conformément à l’article 92, paragraphes 3 et 4, du règlement
(UE) n° 575/2013 de l’établissement de crédit qui est son entreprise mère.»
L’article 35 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 3, est ajouté à la fin de la dernière phrase, la phrase suivante: «Par dérogation à ce qui précède,
et sans préjudice de l’article 24-1, paragraphe (1), le paragraphe (2bis) de l’article 37 s’applique à toutes les
entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’entreprises
d’investissement de droit étranger».
2° Au paragraphe 5, sont ajoutés à la fin de la dernière phrase, les mots suivants: «, paragraphes (1) à (9)».
A la suite de l’article 37, paragraphe 2, de la même loi est inséré un paragraphe 2bis libellé comme suit
«(2bis) Seule une entreprise d’investissement agréée pour prester le service auxiliaire 1 visé à la section C de
l’annexe II est autorisée à détenir les avoirs en question.»
L’article 37-1 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 9 les mots «du présent article» sont remplacés par ceux de «des paragraphes (1) à (8) du présent
article».
2° Un paragraphe 10 libellé comme suit est inséré
«(10) Les établissements CRR enregistrent toutes leurs transactions et documentent leurs systèmes et processus
de manière à ce que la CSSF puisse vérifier, à tout moment, que le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi
et les mesures prises pour leur exécution sont respectés.»
Un article 37-9, libellé comme suit, est inséré
«Art. 37-9. Dispositions spécifiques applicables aux entreprises d’investissement qui exécutent des ordres de clients
portant sur des instruments financiers.
La CSSF peut permettre à des entreprises d’investissement qui sont autorisées à exécuter des ordres pour le compte
de clients portant sur des instruments financiers de détenir de tels instruments pour compte propre si les conditions
suivantes sont remplies
a) de telles positions résultent uniquement du fait que l’entreprise a manqué de se conformer précisément aux
ordres reçus des clients;
b) la valeur totale de marché de toutes ces positions n’excède pas 15% du capital social souscrit et libéré de
l’entreprise;
c) l’entreprise satisfait aux exigences énoncées aux articles 92 à 95 et à la quatrième partie du règlement (UE) n°
575/2013;
d) de telles positions ont un caractère accidentel et provisoire et sont strictement limitées au temps nécessaire à
l’accomplissement de la transaction en question.»
Il est inséré dans la partie II un chapitre 4bis libellé comme suit
«Chapitre 4bis: Les dispositifs de gouvernance et les politiques de rémunération»
1° L’article 38 est réintroduit avec la teneur suivante
«Art. 38. Champ d’application
(1) Le présent chapitre s’applique à tous les établissements CRR de droit luxembourgeois, à moins qu’ils ne
bénéficient d’une dérogation accordée par la CSSF en vertu de l’article 7 du règlement (UE) n° 575/2013. Il
s’applique en outre aux succursales luxembourgeoises d’établissements CRR ayant leur siège social dans un pays
tiers. Ces dispositions s’appliquent pour les établissements CRR au niveau du groupe, de l’entreprise mère et des
filiales, y compris celles qui sont établies dans des centres financiers extraterritoriaux.
(2) Les établissements CRR visés au paragraphe (1) du présent article doivent respecter ces obligations sur une
base consolidée ou sous-consolidée lorsqu’ils sont des entreprises mères ou des filiales, de manière à assurer
la cohérence et la bonne intégration des dispositifs, processus et mécanismes requis par le présent chapitre et
à pouvoir fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance exercée par la CSSF. Ils mettent en
œuvre de tels dispositifs, processus et mécanismes également dans leurs filiales ne relevant pas de la directive
2013/36/UE. Lesdits dispositifs, processus et mécanismes sont cohérents et bien intégrés et lesdites filiales sont
en mesure de fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance.
(3) En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la directive 2013/36/UE, les obligations
découlant du présent chapitre ne s’appliquent pas si l’établissement mère dans l’Union européenne ou les
établissements CRR contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou par une
compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne peuvent démontrer à la CSSF que l’application
des dispositions du présent chapitre est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.
(4) L’article 38-8 s’applique seulement lorsque l’organe de direction de l’établissement CRR a des compétences
en ce qui concerne le processus de sélection et de nomination d’un quelconque de ses membres.»
2° Un article 38-1, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-1. Dispositifs de gouvernance
L’organe de direction des établissements CRR définit et supervise la mise en œuvre de dispositifs de surveillance
qui garantissent une gestion efficace et prudente de l’établissement CRR, et notamment la séparation des
fonctions au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts, et rend des comptes à cet égard.
Ces dispositifs respectent les exigences suivantes
a) l’organe de direction doit exercer une responsabilité globale à l’égard de l’établissement CRR, et approuver
et superviser la mise en œuvre des objectifs stratégiques, de la stratégie en matière de risques et de la
gouvernance interne de l’établissement CRR;
b) l’organe de direction doit veiller à l’intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d’information
financière, y compris le contrôle opérationnel et financier et le respect du droit et des normes correspondantes;
c) l’organe de direction doit superviser le processus de publication et de communication;
d) l’organe de direction doit être responsable de l’exercice d’une supervision effective des personnes chargées
de la gestion de l’établissement CRR;
e) le président de l’organe en charge de la surveillance d’un établissement CRR ne peut pas exercer simultanément
la fonction de directeur général dans le même établissement CRR, sauf lorsqu’une telle situation est justifiée
par l’établissement CRR et approuvée par la CSSF.
L’organe de direction des établissements CRR suit les dispositifs de gouvernance de l’établissement CRR, évalue
périodiquement leur efficacité et prend les mesures requises pour remédier aux éventuelles défaillances.»
3° Un article 38-2, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-2. L’organe de direction
(1) La composition de l’organe de direction et les critères de sélection des membres de l’organe de direction
respectent les exigences suivantes
a) la composition globale de l’organe de direction reflète un éventail suffisamment large d’expériences;
b) tous les membres de l’organe de direction consacrent un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions
au sein de l’établissement CRR;
c) l’organe de direction dispose collectivement des connaissances, des compétences et de l’expérience
nécessaires à la compréhension des activités de l’établissement CRR, y compris les principaux risques
auxquels il est exposé;
d) chaque membre de l’organe de direction fait preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance
d’esprit qui lui permettent d’évaluer et de remettre effectivement en question, si nécessaire, les décisions
de la direction autorisée et d’assurer la supervision et le suivi effectifs des décisions prises en matière de
gestion.
(2) Le nombre de fonctions au sein d’organes de direction qui peuvent être exercées simultanément par un
membre de l’organe de direction tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l’échelle
et de la complexité des activités de l’établissement CRR. A moins de représenter l’Etat, les membres de
l’organe de direction d’un établissement CRR ayant une importance significative en raison de sa taille, de
son organisation interne, ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de ses activités, n’exercent,
simultanément, que l’une des combinaisons des fonctions au sein d’organes de direction suivantes à la fois
a) une fonction exécutive au sein d’un organe de direction et deux fonctions non exécutives au sein
d’organes de direction;
b) quatre fonctions non exécutives au sein d’organes de direction.
(3) Les éléments suivants sont pris en considération par la CSSF pour déterminer si un établissement CRR est à
considérer comme un établissement CRR ayant une importance significative aux fins du paragraphe (2)
a) L’établissement CRR a été recensé en vertu de l’article 59-3;
b) La valeur totale des actifs de l’établissement CRR est supérieure à 30 milliards d’euros ou le ratio entre
ses actifs totaux et le PIB du Luxembourg est supérieur à 20%, à moins que la valeur totale de ses actifs
soit inférieure à 5 milliards d’euros;
c) L’établissement CRR constitue le niveau de consolidation le plus élevé du groupe d’établissements
surveillés dans la zone euro et figure en tant que tel sur la «liste des entités importantes soumises à
la surveillance prudentielle» établie par la Banque centrale européenne conformément à l’article 49,
paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne;
d) L’établissement CRR constitue la maison mère ultime du groupe d’établissements surveillés dont il fait, le
cas échéant, partie;
e) L’établissement CRR est la maison mère d’un nombre important de filiales établies dans d’autres pays;
f) Les actions de l’établissement CRR sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Un établissement CRR qui ne remplit pas au moins deux des conditions listées aux lettres a) à f) de
l’alinéa 1 n’est pas considéré comme ayant une importance significative aux fins du paragraphe (2).
(4) Les membres de l’organe de direction peuvent sur autorisation de la CSSF exercer une fonction non
exécutive au sein d’un organe de direction supplémentaire. La CSSF informe l’Autorité bancaire européenne
de ces autorisations.
(5) Aux fins du paragraphe (2) sont considérées comme une seule fonction au sein d’un organe de direction
a) les fonctions exécutives ou non exécutives exercées au sein d’organes de direction d’un même groupe;
b) les fonctions exécutives ou non exécutives au sein d’organes de direction
i) d’établissements CRR qui sont membres du même système de protection institutionnel, à condition
que les conditions énoncées à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 sont
remplies, ou
ii) d’entreprises (y compris des entités non financières) dans lesquelles l’établissement CRR détient une
participation qualifiée.
(6) Les fonctions au sein d’organes de direction d’organisations qui ne poursuivent pas d’objectifs principalement
commerciaux n’entrent pas en ligne de compte aux fins de l’application du paragraphe (2).
(7) Les établissements CRR consacrent des ressources humaines et financières adéquates à l’initiation et à la
formation des membres de l’organe de direction.
(8) Les établissements CRR et, le cas échéant, leur comité de nomination doivent faire appel à un large éventail
de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l’organe de direction et, à cet effet, ils
sont tenus de mettre en place des politiques favorables à la diversité au sein de l’organe de direction.»
4° Un article 38-3, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-3. Information pays par pays
(1) Les établissements CRR doivent publier une fois par an les informations suivantes sur base consolidée pour
l’exercice financier concerné, en ventilant ces informations par Etat membre et par pays tiers dans lesquels ils
sont établis
a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique;
b) leur chiffre d’affaires;
c) leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein;
d) leur résultat d’exploitation avant impôt;
e) les impôts payés sur le résultat;
f) les subventions publiques reçues.
(2) Tous les EISm agréés dans l’Union européenne et recensés au niveau international communiquent à la
Commission européenne, à titre confidentiel, les informations visées au paragraphe (1), lettres d), e) et f).
(3) Les informations visées au paragraphe (1) font l’objet d’un contrôle conformément à la loi modifiée du 18
décembre 2009 relative à la profession de l’audit et sont publiées, lorsque cela est possible en tant qu’annexe
des comptes annuels consolidés des établissements CRR concernés.»
5° Un article 38-4, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-4. Publication du rendement des actifs
Les établissements CRR publient dans leur rapport annuel, parmi les indicateurs clés, le rendement de leurs actifs,
calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.»
6° Un article 38-5, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-5. Les politiques de rémunération
Les établissements CRR lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération totale, y
compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, applicables aux catégories de personnel
incluant la direction autorisée, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi
que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la
direction autorisée et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative
sur leur profil de risque, doivent respecter les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient
adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs
activités
a) la politique de rémunération permet et promeut une gestion du risque saine et effective et n’encourage pas
une prise de risque excédant le niveau de risque toléré de l’établissement CRR;
b) la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts
à long terme de l’établissement CRR et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts;
c) l’organe de direction de l’établissement CRR, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et revoit
régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de la supervision de
sa mise en œuvre;
d) la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation
interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle respecte les politiques et procédures relatives aux
rémunérations adoptées par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance;
e) le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il supervise,
dispose des pouvoirs nécessaires et est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses
fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activités qu’il contrôle;
f) la rémunération des responsables en charge de la fonction de gestion des risques et de la fonction de
compliance est directement supervisée par le comité de rémunération visé à l’article 38-9 ou, si un tel comité
n’a pas été institué, par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance;
g) la politique de rémunération, établit une distinction claire entre les critères de fixation
i) de la rémunération fixe de base, laquelle devrait refléter au premier chef l’expérience professionnelle
pertinente et les responsabilités en matière d’organisation, énoncées dans la description des fonctions
telle qu’elle figure dans les conditions d’emploi; et
ii) de la rémunération variable, laquelle devrait refléter des performances durables et ajustées aux risques
ainsi que des performances allant au-delà de celles exigées pour satisfaire à la description des fonctions
telle qu’elle figure dans les conditions d’emploi.»
7° Un article 38-6, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-6. Les éléments variables de la rémunération
Les éléments variables de la rémunération sont soumis aux exigences suivantes, outre celles énoncées à l’article
38-5, et dans les mêmes conditions
a) lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant
l’évaluation des performances de la personne et de l’unité opérationnelle concernées avec celle des résultats
d’ensemble de l’établissement CRR, l’évaluation de la performance individuelle prenant en compte des
critères financiers et non financiers;
b) l’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel afin de garantir que le processus d’évaluation
porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération
qui dépendent des performances s’échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique
sous-jacent propre à l’établissement CRR et de ses risques économiques;
c) le volume total des rémunérations variables ne limite pas la capacité de l’établissement CRR à renforcer son
assise financière;
d) les rémunérations variables garanties ne sont pas compatibles avec une saine gestion des risques ni avec
le principe de la rémunération en fonction des résultats et ne font pas partie de plans de rémunération
prospectifs;
e) une rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s’applique qu’au personnel nouvellement recruté et
lorsque l’établissement CRR dispose d’une assise financière saine et solide, et est limitée à la première année
de l’engagement de celui-ci;
f) les composantes fixe et variable de la rémunération totale sont équilibrées de manière appropriée et la
composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération totale pour assurer la plus
grande souplesse en matière de composante variable, notamment la possibilité de n’en verser aucune;
g) les établissements CRR définissent les ratios appropriés entre composantes fixe et variable de la rémunération
totale, selon les principes suivants
i) la composante variable n’excède pas 100% de la composante fixe de la rémunération totale de chaque
personne;
ii) les actionnaires, les propriétaires ou les associés de l’établissement CRR peuvent approuver un ratio
maximal supérieur entre les composantes fixe et variable de la rémunération, à condition que le niveau
global de la composante variable n’excède pas 200% de la composante fixe de la rémunération totale de
chaque personne.
Toute approbation d’un ratio supérieur prévue au présent point ii) doit respecter la procédure suivante
– les actionnaires, les propriétaires ou les associés de l’établissement CRR statuent sur une recommandation
détaillée de l’établissement donnant les raisons de l’approbation sollicitée ainsi que sa portée, notamment le
nombre de personnes concernées, leurs fonctions et l’effet escompté sur l’exigence de maintenir une assise
financière saine,
– les actionnaires, les propriétaires ou les associés de l’établissement CRR statuent à la majorité d’au moins
66%, à condition qu’au moins 50% des actions ou des droits de propriété équivalents soit représentée; ou à
défaut, ils statuent à la majorité des 75% des droits de propriété représentés,
– l’établissement CRR notifie au préalable, dans un délai raisonnable, à l’ensemble de ses actionnaires,
propriétaires ou associés qu’une approbation au titre du premier alinéa du présent point ii) est sollicitée,
– l’établissement CRR informe, sans délai, la CSSF de la recommandation adressée à ses actionnaires,
propriétaires ou associés, y compris le ratio maximal supérieur proposé et les raisons justifiant ce ratio, et
est en mesure de démontrer à la CSSF que le ratio supérieur proposé n’est pas contraire aux obligations qui
incombent à l’établissement en vertu de la présente loi et du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures
prises pour leur exécution, compte tenu notamment des obligations de l’établissement CRR en matière de
fonds propres,
– l’établissement CRR informe, sans délai, la CSSF de toute décision prise par ses actionnaires, propriétaires ou
associés, y compris tout ratio maximal supérieur approuvé en application du premier alinéa du présent point
ii),
– les membres du personnel qui sont directement concernés par les niveaux maximaux supérieurs de la
rémunération variable visés dans le présent point ii) ne sont pas autorisés, le cas échéant, à exercer,
directement ou indirectement, les droits de vote dont ils pourraient disposer en tant qu’actionnaires,
propriétaires ou associés de l’établissement CRR;
iii) les établissements CRR peuvent appliquer le taux d’actualisation à 25% au maximum de la rémunération
variable totale pour autant que le paiement s’effectue sous la forme d’instruments différés pour une durée
d’au moins cinq ans;
h) les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat correspondent à des performances effectives dans la
durée et ne récompensent pas l’échec ou la faute;
i) les rémunérations globales liées à une indemnisation ou un rachat de contrats de travail antérieurs doivent
être conformes aux intérêts à long terme de l’établissement CRR, notamment en matière de rétentions, de
reports, de performances et de dispositifs de récupération;
j) la mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération
ou d’ensembles de composantes variables de la rémunération, est ajustée en fonction de tous les types de
risques actuels et futurs et tient compte du coût du capital et des liquidités exigés;
k) l’attribution des composantes variables de la rémunération au sein de l’établissement CRR tient également
compte de tous les types de risques actuels et futurs;
l) une part importante, en aucun cas inférieure à 50%, de toute rémunération variable, est constituée d’un
équilibre entre
i) l’attribution d’actions ou de droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de
l’établissement CRR concerné ou, si l’établissement CRR n’est pas coté en bourse, d’instruments liés à
des actions ou d’instruments non numéraires équivalents; et
ii) lorsque cela est possible, l’attribution d’autres instruments au sens de l’article 52 ou de l’article 63 du
règlement (UE) n° 575/2013 ou d’autres instruments pouvant être totalement convertis en instruments de
fonds propres de base de catégorie 1 ou amortis, qui, dans chaque cas, reflètent de manière appropriée
la qualité de crédit de l’établissement CRR en continuité d’exploitation et sont destinés à être utilisés aux
fins de la rémunération variable;
Les instruments visés à la présente lettre l) sont soumis à une politique de rétention appropriée destinée
à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l’établissement. La CSSF peut soumettre à des
restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains d’entre eux s’il y a
lieu. Les dispositions de la présente lettre l) s’appliquent à la rémunération variable à la fois pour sa
composante reportée, conformément à la lettre m), et pour sa composante non reportée;
m) l’attribution d’une part appréciable, en aucun cas inférieure à 40% de la composante variable de la
rémunération, est reportée pendant une durée d’au moins trois à cinq ans et cette part tient dûment
compte de la nature de l’établissement CRR, de ses risques et des activités du membre du personnel
concerné.
La rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est pas acquise plus vite qu’au prorata. Si la
composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au
moins 60% de ce montant est reporté. La durée du report est établie en fonction du cycle économique,
de la nature de l’établissement CRR, de ses risques et des activités du membre du personnel concerné;
n) la rémunération variable, y compris la part reportée, n’est payée ou acquise que si son montant est viable
eu égard à la situation financière de l’établissement CRR dans son ensemble et si elle est justifiée sur la
base des performances de l’établissement CRR, l’unité opérationnelle et la personne concernés.
Les performances financières médiocres ou négatives de l’établissement CRR entraînent en principe
une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des
rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y
compris par des dispositifs de malus ou de récupération. Le montant total de la rémunération variable fait
l’objet de dispositifs de malus ou de récupération jusqu’à concurrence de 100%. Les établissements CRR
fixent des critères spécifiques pour l’application des dispositifs de malus ou de récupération. Ces critères
couvrent en particulier les situations dans lesquelles le membre du personnel concerné
i) a participé à des agissements qui ont entraîné des pertes significatives pour l’établissement CRR ou a
été responsable de tels agissements;
ii) n’a pas respecté les normes applicables en matière d’honorabilité et de compétences;
o) la politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et
aux intérêts à long terme de l’établissement CRR.
Si le membre du personnel quitte l’établissement CRR avant la retraite, les prestations de pension
discrétionnaires sont retenues par l’établissement CRR pour une période de cinq ans sous la forme
d’instruments visés à la lettre l). Lorsqu’un membre du personnel atteint l’âge de la retraite, les prestations
de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d’instruments visés à la lettre l), tout en restant
soumises à une période de rétention de cinq ans;
p) les membres du personnel sont tenus de s’engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture
personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer
l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans leurs modalités de rémunération;
q) la rémunération variable n’est pas versée par le biais d’instruments ou de méthodes qui facilitent le non-
respect de la présente loi ou du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour leur exécution.
Les établissements CRR appliquent la lettre g) de l’alinéa 1 aux rémunérations accordées pour les services
fournis ou pour les performances de travail quelle que soit la date d’entrée en vigueur des contrats sur
la base desquels elles sont dues.»
8° Un article 38-7, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-7. Etablissements CRR bénéficiant d’une intervention publique
Les établissements CRR bénéficiant d’une intervention publique exceptionnelle sont soumis aux exigences
suivantes, outre celles énoncées à l’article 38-5
a) la rémunération variable est strictement limitée à un pourcentage des revenus nets quand elle n’est pas
compatible avec le maintien d’une assise financière saine et une sortie en temps voulu du programme d’aide
gouvernementale;
b) la CSSF exige des établissements CRR qu’ils restructurent les rémunérations d’une manière compatible avec
une gestion saine des risques et une croissance à long terme, y compris, s’il y a lieu, en fixant des limites à la
rémunération des membres de l’organe de direction de l’établissement CRR;
c) aucune rémunération variable n’est versée aux membres de l’organe de direction de l’établissement CRR, sauf
si cela est justifié.»
9° Un article 38-8, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-8. Le comité de nomination
(1) Les établissements CRR ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation
interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités instaurent un comité de
nomination composé de membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives dans
l’établissement CRR concerné.
(2) Le comité de nomination est chargé
a) d’identifier et de recommander, pour approbation par l’organe de direction ou pour approbation par
l’assemblée générale, des candidats aptes à occuper des sièges vacants au sein de l’organe de direction,
d’évaluer l’équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d’expérience au sein de l’organe de
direction et d’élaborer une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée
et évalue le temps à consacrer à ces fonctions;
b) de fixer également un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au
sein de l’organe de direction et d’élaborer une politique destinée à accroître le nombre de représentants
du sexe sous-représenté au sein de l’organe de direction afin d’atteindre cet objectif. L’objectif et le plan,
ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont rendus publics conformément à l’article 435, paragraphe
2, point c) du règlement (UE) n° 575/2013;
c) d’évaluer périodiquement, et à tout le moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et les
performances de l’organe de direction, et de soumettre des recommandations à l’organe de direction en
ce qui concerne des changements éventuels;
d) d’évaluer périodiquement, et à tout le moins une fois par an, les connaissances, les compétences et
l’expérience des membres de l’organe de direction, tant individuellement que collectivement, et d’en
rendre compte à l’organe de direction en conséquence;
e) d’examiner périodiquement les politiques de l’organe de direction en matière de sélection et de
nomination des membres de la direction autorisée, et de formuler des recommandations à l’intention de
l’organe de direction.
Dans l’exercice de ses attributions, le comité de nomination tient compte, dans la mesure du possible et en
permanence, de la nécessité de veiller à ce que la prise de décision au sein de l’organe de direction ne soit pas
dominée par une personne ou un petit groupe de personnes, d’une manière qui soit préjudiciable aux intérêts
de l’établissement CRR dans son ensemble.
Le comité de nomination est en mesure de recourir à tout type de ressource qu’il considère comme étant
appropriée, y compris à des conseils externes, et reçoit à cette fin des moyens financiers appropriés à cet effet.»
10° Un article 38-9, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-9. Le comité de rémunération
(1) Les établissements CRR ayant une importance significative en raison de leur taille, de leur organisation interne,
ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités, instaurent un comité de rémunération.
Le comité de rémunération est composé de manière à lui permettre d’exercer un jugement compétent et
indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des
risques, des fonds propres et des liquidités.
(2) Le comité de rémunération est chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment
celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement CRR concerné et
que l’organe de direction est appelé à arrêter. Le président et les membres du comité de rémunération sont
des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonction exécutive au sein de l’établissement CRR
concerné. Dans les établissements CRR dans lesquels la représentation du personnel au sein de l’organe de
direction est prévue par le Code du travail, le comité de rémunération comprend un ou plusieurs représentants
du personnel. Lors de la préparation de ces décisions, le comité de rémunération tient compte des intérêts à
long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l’établissement CRR ainsi que
de l’intérêt public.»
11° Un article 38-10, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-10. Supervision des dispositifs de gouvernance et des politiques de rémunération
La CSSF recueille les informations publiées conformément aux critères relatifs à la publication d’informations
fixés à l’article 450, paragraphe 1er, points g), h) et i), du règlement (UE) n° 575/2013 et utilise ces informations
pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération.
La CSSF recueille des informations sur le nombre de personnes physiques par établissement CRR dont la
rémunération s’élève à 1.000.000 euros ou plus par exercice financier, ventilée par tranches de rémunération
de 1.000.000 euros, ainsi que sur leurs responsabilités professionnelles, le domaine d’activité concerné et les
principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de pension.
La CSSF recueille des informations sur la politique de diversité applicable à la sélection des membres de l’organe
de direction des établissements CRR, ses objectifs généraux et les objectifs chiffrés qu’elle prévoit, et la mesure
dans laquelle ces objectifs, tant généraux que chiffrés, ont été atteints. Elle utilise ces informations pour comparer
les pratiques en matière de diversité.
La CSSF utilise les informations qui lui sont communiquées par les établissements CRR en matière de décisions
prises par les actionnaires, propriétaires et membres en matière de rémunération y compris tout ratio maximal
supérieur approuvé en application de l’article 38-6 pour comparer les pratiques en la matière.
La CSSF transmet les informations visées aux alinéas précédents à l’Autorité bancaire européenne.»
12° Un article 38-11, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-11. Maintenance d’un site internet sur la gouvernance et les politiques de rémunération
Les établissements CRR qui disposent d’un site internet y expliquent de quelle manière ils respectent les
exigences prévues aux articles 38-1 à 38-9.»
13° Un article 38-12, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-12. Signalement des infractions
(1) Les établissements CRR instaurent des procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler à la
CSSF, par un moyen spécifique, indépendant et autonome, les infractions potentielles ou avérées au règlement
(UE) n° 575/2013, à la présente loi ou aux mesures prises pour leur exécution.
Ce moyen peut également résulter de dispositifs mis en place par les partenaires sociaux.
(2) Les procédures, moyens ou dispositifs visés au paragraphe (1) comprennent au moins
a) une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de
traitement inéquitable, pour leur personnel qui signale des infractions à l’intérieur de l’établissement CRR;
b) la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour
la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la loi modifiée du 2 août
2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
c) des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des infractions
visées au paragraphe (1) commises à l’intérieur de l’établissement CRR, sauf si la divulgation d’informations
est exigée par ou en vertu d’une loi.»
14° Un article 38-13, libellé comme suit, est inséré
«Art. 38-13. Plans de redressement et de résolution
La CSSF veille à ce que, à la suite d’une détérioration significative, un plan de redressement, destiné à rétablir
la situation financière d’un établissement CRR, et un plan de résolution soient mis en place. Conformément
au principe de proportionnalité, l’exigence incombant à un établissement CRR d’élaborer, de tenir à jour
et d’actualiser un plan de redressement et l’obligation incombant à l’autorité de résolution nationale, après
consultation de la CSSF, d’élaborer un plan de résolution, peuvent être réduites si, après consultation du comité
du risque systémique, la CSSF estime que la défaillance d’un établissement CRR donné, en raison, entre autres,
de sa taille, de son modèle d’entreprise ou de son interdépendance avec d’autres établissements CRR ou avec
le système financier en général, n’aura pas de répercussion négative sur les marchés financiers, sur d’autres
établissements CRR ou sur les conditions de financement.
Les établissements CRR coopèrent étroitement avec l’autorité de résolution nationale, et lui fournissent toutes
les informations nécessaires à la préparation et à l’élaboration de plans de résolution viables présentant des
propositions destinées à résoudre de manière ordonnée les défaillances des établissements CRR conformément
au principe de proportionnalité.
L’autorité de résolution nationale coopère étroitement avec la CSSF et la consulte lors de la préparation des
plans de résolution en vertu du présent article.
L’autorité de résolution nationale ou la CSSF, selon le cas, informe l’Autorité bancaire européenne de la tenue de
réunions consacrées à l’élaboration et à la coordination de plans en matière de redressement et de résolution.
L’Autorité bancaire européenne est habilitée à participer à ces réunions dans les limites de son mandat en vertu
de l’article 25 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n°
716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission. Lorsque de telles réunions ou activités
ont lieu, l’Autorité bancaire européenne est pleinement informée au préalable de la tenue de ces réunions, des
principales questions qui y seront examinées ou des activités envisagées.»
L’article 42 de la même loi est modifié comme suit
1° Au premier alinéa sont insérés en fin de phrase les mots suivants: «et, le cas échéant, des compagnies financières
holding et des compagnies financières holding mixtes».
2° Au deuxième alinéa les mots «et par le règlement (UE) n° 575/2013» sont insérés en fin de la première phrase.
3° Au troisième alinéa les mots «et du règlement (UE) n° 575/2013» sont insérés en fin de phrase.
Au paragraphe 2 de l’article 43 de la même loi, les mots «, et selon le cas, du règlement (UE) n° 575/2013»
sont insérés derrière ceux de «des lois et règlements relatifs au secteur financier» et une phrase libellée comme
suit est insérée: «Les succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers ne
sont pas soumises à des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales
d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union européenne.»
L’article 44, paragraphe 3, de la même loi est complété par un alinéa libellé comme suit
«Par ailleurs, il n’empêche pas la CSSF de publier le résultat des tests de résistance conduits conformément au droit
de l’Union européenne applicable en la matière ou de le transmettre à l’Autorité bancaire européenne aux fins de la
publication par celle-ci du résultat des tests de résistance conduits à l’échelle de l’Union européenne.»
L’article 44-2 de la même loi est modifié comme suit
1° Au premier tiret du paragraphe 2 les mots «ou des» sont remplacés par une virgule et derrière les mots
«entreprises de réassurance» les mots suivants sont ajoutés «, des sociétés holding d’assurance, des sociétés
holding mixte d’assurances au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g) de la directive 2009/138/CE ou des
entreprises exclues du champ d’application de cette directive conformément à son article 4».
2° Au deuxième tiret du paragraphe 2 les mots «autres que les entreprises d’investissements» sont supprimés et
les mots suivants sont ajoutés «, des entreprises de services auxiliaires figurant dans la situation consolidée d’un
établissement CRR ou des compagnies holding mixtes».
3° Le paragraphe 2 est complété par les trois tirets suivants
«– les autorités ou organismes chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des Etats membres
par l’application de règles macroprudentielles;
– les autorités ou organismes chargés des mesures d’assainissement dans le but de préserver la stabilité du
système financier;
– les systèmes de protection contractuels ou institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7 du règlement
(UE) n° 575/2013.»
4° Au paragraphe 5 les mots «aux articles 50-1, paragraphe (6) et 51-6ter, paragraphe (6)»
sont remplacés par les mots «à l’article 50-1, paragraphe (6)».
L’article 44-3, paragraphe 1er, de la même loi est complété par le tiret suivant
«– les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance d’entreprises dont l’activité est
comparable à celle de l’une quelconque des entités visées aux deux premiers tirets de l’article 44-2, paragraphe
(2).»
Un article 44-4, libellé comme suit, est inséré
«Art. 44-4. L’échange d’informations sur les sanctions
Lorsque la CSSF évalue l’honorabilité d’une personne concernée conformément à l’article 7, paragraphe (1), à
l’article 12, paragraphe (4), à l’article 19, paragraphe (1bis), à l’article 32, paragraphe (4), à l’article 51, paragraphe
(4) ou à l’article 51-20, elle vérifie si une condamnation figure au casier judiciaire de la personne concernée et elle
consulte la banque de données de l’Autorité bancaire européenne concernant les sanctions administratives.
La CSSF peut, aux fins du premier alinéa, échanger des informations, à l’intérieur de l’Union européenne, en
application de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.»
Un article 44-5, libellé comme suit, est inséré
«Art. 44-5. Régime linguistique
(1) Les établissements de crédit font usage dans leur communication écrite avec la CSSF d’une langue acceptée par
la CSSF. L’usage de la langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise est accepté dans tous les cas.
(2) La CSSF peut valablement faire usage exclusif de la langue anglaise dans sa communication écrite avec les
établissements de crédit.»
L’article 45 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est complété par un alinéa libellé comme suit
«La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine prend, sans délai, dans les hypothèses visées
à l’article 46, paragraphe (1), alinéa 1, lettres a) et b) toute mesure appropriée pour que l’établissement de crédit
concerné remédie à la non-conformité ou prenne des mesures pour écarter le risque de non-conformité. La
CSSF communique ces mesures sans tarder aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil. En cas de
retrait d’agrément d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois la CSSF en informe sans tarder l’autorité
compétente de l’Etat membre d’accueil où l’établissement de crédit a une succursale ou opère en prestation de
services.»
2° Le paragraphe 2 est complété comme suit: «Les mesures prises par la CSSF en tant qu’autorité compétente
de l’Etat membre d’accueil ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif sur base du fait que
l’établissement de crédit est agréé dans un autre Etat membre.»
3° Un paragraphe 2bis libellé comme suit, est inséré
«(2bis) Avant que la succursale d’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre ne commence
à exercer ses activités au Luxembourg, la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil
prépare, dans les deux mois à compter de la réception des informations visées à l’article 33, la surveillance de
l’établissement de crédit conformément au chapitre 2 de la partie III de la présente loi et indique, si nécessaire,
les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées au Luxembourg.»
4° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante
«(3) En vue de surveiller l’activité des établissements CRR opérant, notamment par le moyen d’une succursale,
dans un ou plusieurs Etats membres autres que celui de leur administration centrale, la CSSF collabore étroitement
avec les autorités compétentes des Etats membres concernés. La CSSF et ces autorités se communiquent toutes
les informations relatives à la gestion et à la propriété de ces établissements CRR susceptibles de faciliter leur
surveillance et l’examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de
faciliter leur suivi, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des
grands risques, d’autres facteurs susceptibles d’influer sur le risque systémique représenté par l’établissement
CRR, d’organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne.
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine communique immédiatement aux autorités
compétentes des Etats membres d’accueil toutes informations et constatations relatives à la surveillance de la
liquidité, conformément à la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 et à la présente loi, concernant les
activités exercées par l’établissement CRR par le moyen de ses succursales, dans la mesure où ces informations
et constatations sont pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans les Etats membres
d’accueil.
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine informe immédiatement les autorités
compétentes de tous les Etats membres d’accueil qu’une crise de liquidité est survenue ou que l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elle survienne. Cette information inclut aussi des éléments détaillés sur la
planification et la mise en œuvre d’un plan de redressement et sur toute mesure de surveillance prudentielle
prise dans ce contexte.
A la demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, la CSSF en tant qu’autorité compétente
de l’Etat membre d’origine communique et explique comment les informations et constatations fournies par
les premières ont été prises en considération. Lorsque, à la suite de la communication d’informations et de
constatations, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil considèrent que la CSSF n’a pas pris les
mesures appropriées, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil peuvent, après en avoir informé la
CSSF et l’Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions
afin de protéger l’intérêt des déposants, des investisseurs ou d’autres personnes à qui des services sont fournis
ou de préserver la stabilité du système financier.
Lorsque la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine s’oppose aux mesures à prendre
par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, elle peut saisir l’Autorité bancaire européenne et
demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.»
5° Le paragraphe 6 est modifié comme suit
a) Le premier alinéa est complété comme suit
«La CSSF peut exiger de ces établissements des informations lui permettant d’apprécier s’il s’agit de
succursales ayant une importance significative au regard de l’article 50-1, paragraphe (9).»
b) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
«De tels rapports ne peuvent être exigés qu’à des fins d’information ou de statistiques, pour l’application de
l’article 50-1, paragraphe (9) ou à des fins de surveillance conformément au présent chapitre. Ils sont soumis
à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 44.»
6° Au paragraphe 7 à chaque occurrence les mots «de crédit» sont remplacés par celui de «CRR». Au premier alinéa
du paragraphe 7 le bout de phrase après «informations» est remplacé par le libellé suivant: «visées au paragraphe
(3).»
7° Un paragraphe 11 libellé comme suit, est inséré
«(11) Aucune disposition du présent chapitre n’empêche les établissements de crédit dont l’administration
centrale est située dans un autre Etat membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens
de communication disponibles au Luxembourg, pour autant qu’ils respectent les dispositions du Code de la
consommation applicables à la publicité.»
8° Un paragraphe 12 libellé comme suit, est inséré
«(12) Le présent article ne fait pas obstacle à la surveillance sur base consolidée.»
L’article 46 de la même loi est modifié comme suit
1° Dans le premier alinéa du paragraphe 1er, sont insérés à chaque fois les mots «prestant des services
d’investissement ou exerçant des activités d’investissement» derrière ceux de «un établissement de crédit».
2° Dans le paragraphe 1er, les deux alinéas suivants sont insérés avant l’alinéa 1
«Lorsque la CSSF, sur la base d’informations reçues des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine,
constate qu’un établissement de crédit ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire du
Luxembourg relève de l’une des situations suivantes en ce qui concerne les activités exercées au Luxembourg,
elle en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine
a) l’établissement de crédit ne respecte pas le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi ou les mesures prises
pour leur exécution;
b) il existe un risque significatif que l’établissement de crédit ne respecte pas le règlement (UE) n° 575/2013, la
présente loi ou les mesures prises pour leur exécution.
Lorsque la CSSF considère que les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine n’ont pas rempli ou ne
vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 41, paragraphe 1er, alinéa 2 de la directive
2013/36/UE, elle peut saisir l’Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance conformément à l’article
19 du règlement (UE) n° 1093/2010.»
3° Au paragraphe 3 les mots «paragraphes (1) et (2)» sont remplacés par ceux de «les paragraphes (1), (2) et (4)».
4° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante
«(4) Avant de suivre les procédures prévues au paragraphe (1), alinéas 1 et 2 et au paragraphe (2), la CSSF peut,
en cas d’urgence, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour assurer une protection contre l’instabilité
du système financier susceptible de menacer gravement les intérêts collectifs des déposants, investisseurs
ou autres personnes à qui des services sont fournis. La CSSF informe sans délai la Commission européenne,
l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des
autres Etats membres concernées de l’adoption de telles mesures. L’information à communiquer à l’Autorité
européenne des marchés financiers en vertu du présent alinéa ne s’applique aux établissements de crédit que s’ils
prestent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement.
Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1 est proportionnée à sa finalité de protection précitée.
Une telle mesure conservatoire peut inclure une suspension des paiements. Elle n’a pas pour effet de privilégier
les créanciers de l’établissement de crédit de l’Etat membre d’accueil par rapport aux créanciers des autres Etats
membres.
Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1 cesse de produire ses effets lorsque les autorités
administratives ou judiciaires de l’Etat membre d’origine prennent les mesures d’assainissement en vertu de
l’article 3 de la directive 2001/24/CE.
La CSSF met fin aux mesures conservatoires lorsqu’elle considère que celles-ci sont devenues obsolètes en vertu
du paragraphe (1), à moins qu’elles ne cessent de produire leurs effets conformément à l’alinéa 3 du présent
paragraphe.»
5° Un paragraphe 6 libellé comme suit est inséré
«(6) La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil a le pouvoir d’effectuer, au cas par cas,
des contrôles et des inspections sur place des activités exercées par les succursales d’établissements CRR établies
au Luxembourg et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités ainsi qu’à des fins de surveillance,
lorsqu’elle l’estime pertinent aux fins de la stabilité du système financier luxembourgeois. Avant d’effectuer ces
contrôles et inspections, elle consulte les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine. Après ces contrôles
et inspections, elle communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine les informations obtenues
et constatations établies qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’établissement CRR ou pour la
stabilité du système financier luxembourgeois.
Lorsque la CSSF est l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, elle tient dûment compte de pareilles
informations et constatations obtenues des autorités de l’Etat membre d’accueil dans l’établissement de son
programme de contrôle prudentiel, eu égard également à la stabilité du système financier de l’Etat membre
d’accueil.
Les contrôles sur place et inspections des succursales sont conduites conformément au droit de l’Etat membre
où le contrôle ou l’inspection est mené.»
L’intitulé du Chapitre 3 de la Partie III de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
«Chapitre 3: La surveillance des établissements CRR sur une base consolidée»
L’article 48 de la même loi est abrogé.
L’article 49 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) Sont ajoutés dans la 1ère phrase, derrière les mots «par le présent chapitre», les mots «et les modalités du
Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013».
b) Les mots «établissement de crédit mère au Luxembourg» sont remplacés par ceux d’«établissement mère au
Luxembourg» dans la 1ère phrase.
c) Derrière les mots «la CSSF exerce une surveillance prudentielle sur» dans la première phrase, les mots «la
base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit» sont remplacés par ceux de «la base
de la situation consolidée de l’établissement CRR».
d) Est abrogé le libellé de la deuxième phrase qui se lit: «Par ailleurs, à l’égard de tout établissement de crédit
mère au Luxembourg, qui a pour filiale une entreprise d’investissement, la CSSF exerce une surveillance
prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit, dans la mesure et
selon les modalités requises par le présent chapitre.»
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
a) La lettre a) est modifiée comme suit
(i) Dans la 1ère phrase les mots «ou compagnie financière holding mixte mère» sont insérés derrière ceux
de «Lorsqu’une compagnie financière holding mère», les mots «ou lorsqu’un établissement CRR agréé
en vertu de la présente loi est filiale d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne
ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne établie dans un autre Etat
membre qui n’a pas d’autre établissement CRR dans un autre Etat membre comme filiale,» sont insérés
derrière les mots «de la présente loi», les mots «situation financière consolidée» sont remplacés par
ceux de «situation consolidée», les mots «respectivement de la compagnie financière holding mixte» sont
insérés derrière ceux de «consolidée de la compagnie financière holding» et les mots «et les modalités du
Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013» sont ajoutés derrière ceux
de «par le présent chapitre». Sont remplacés dans la même phrase les mots «établissement de crédit» par
ceux de «établissement CRR».
(ii) Est abrogé le libellé de la deuxième phrase qui se lit: «Sans préjudice de l’article 51-1, paragraphe (1),
lettre b), la consolidation de la situation financière de la compagnie financière holding n’implique en aucune
manière que la CSSF soit tenue d’exercer une fonction de surveillance sur la compagnie financière holding
prise individuellement.»
b) La lettre b) est modifiée comme suit
(i) Dans la première phrase, les mots «ou compagnie financière holding mixte mère» sont insérés derrière
ceux de «compagnie financière holding mère».
(ii) Dans la deuxième phrase sont insérés derrière les mots «compagnies financières holding» ceux de «ou
compagnies financières holding mixtes».
(iii) Dans la première phrase de la lettre b), les mots «établissement de crédit» sont remplacés par ceux
d’«établissement CRR» et les mots «établissements de crédit» par ceux d’«établissements CRR». Dans la
deuxième phrase de la lettre b) derrière les mots «Lorsque les entreprises mère des établissements» les
mots «de crédit» sont remplacés par celui de «CRR» et les mots «un de ces établissements de crédit»
sont remplacés par ceux de «un établissement de crédit».
c) A la lettre c) les mots «ou la même compagnie financière holding mixte» sont insérés derrière ceux de «la
même compagnie financière holding» et les mots «respectivement la compagnie financière holding mixte»
sont insérés derrière ceux de «dans lequel la compagnie financière holding». Sont remplacés dans l’ensemble
de la lettre c), les mots «établissements de crédit» par ceux de «établissements CRR».
d) La lettre d) est modifiée comme suit
(i) Dans la première phrase les mots «établissements de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissements
CRR» et le mot «points» est remplacé par celui de «lettres».
(ii) Dans la deuxième phrase les mots «établissement de crédit mère dans l’Union européenne» sont
remplacés par ceux d’«établissement mère dans l’Union européenne», les mots «ou à l’établissement
de crédit» sont remplacés par ceux de «ou à l’établissement CRR» et derrière les mots «compagnie
financière holding mère dans l’Union européenne» sont insérés ceux de «, à la compagnie financière
holding mixte mère dans l’Union européenne».
e) A la lettre e), les mots «du point» sont remplacés par ceux de «de la lettre».
3° Les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.
L’article 50 de la même loi est abrogé.
L’article 50-1 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
(i) Dans la phrase introductive, les mots «établissement de crédit agréé au Luxembourg» sont remplacés
par ceux d’«établissement CRR agréé au Luxembourg» et les mots «établissement de crédit mère dans
l’Union européenne» sont remplacés par ceux d’«établissement mère dans l’Union européenne». Dans la
même phrase les mots «établissement de crédit contrôlé» sont remplacés par ceux d’«établissement CRR
contrôlé», et les mots «ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne» sont
ajoutés derrière ceux de «compagnie financière holding mère dans l’Union européenne».
(ii) A la lettre b), le mot «interne» est supprimé entre ceux de «processus interne d’évaluation», le mot
«internes» est inséré derrière ceux de «fonds propres», les mots «processus de surveillance prudentielle»
sont remplacés par ceux de «processus de contrôle et d’évaluation prudentiels», et les mots «article 53» sont
remplacés par ceux de «article 53-1, paragraphe (2), 2ème tiret».
(iii) Sont remplacés dans l’ensemble des lettres b) et c) les mots «établissements de crédit» par ceux
d’«établissements CRR».
(iv) Le libellé de la lettre d) est abrogé.
(v) A l’alinéa 2 les mots «au point c)» sont remplacés par ceux de «à la lettre c)» et les mots «point b)» par ceux
de «lettre b)».
2° Le paragraphe 2 est abrogé.
3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit
(i) Le premier alinéa est complété comme suit
«La CSSF coopère avec l’Autorité bancaire européenne aux fins de la directive 2013/36/UE et du règlement
(UE) n° 575/2013, conformément au règlement (UE) n° 1093/2010. Elle fournit à l’Autorité bancaire
européenne toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions en vertu de la directive
2013/36/UE, du règlement (UE) n° 575/2013 et du règlement (UE) n° 1093/2010, conformément à l’article 35
du règlement (UE) n° 1093/2010.»
(ii) A l’alinéa 2, les mots «établissement de crédit» sont remplacés par «établissement CRR».
(iii) Au 3ème alinéa les mots «établissement de crédit mère dans l’Union européenne» sont remplacés par ceux
d’«établissement CRR agréé au Luxembourg qui est un établissement mère dans l’Union européenne», les
mots «ou d’un établissement de crédit» sont remplacés par ceux de «ou d’un établissement CRR», les mots
«ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne» sont insérés après ceux de
«par une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne». Le 3ème alinéa est complété comme
suit
«La CSSF fournit aux autorités compétentes concernées et à l’Autorité bancaire européenne toutes les
informations relatives au groupe d’établissements de crédit conformément à l’article 5, paragraphe (1bis), à
l’article 6, paragraphes (3), (4) et (16) et à l’article 38, paragraphe (2), en particulier en ce qui concerne la
structure juridique et organisationnelle du groupe et sa gouvernance.»
(iv) La lettre a) du 4ème alinéa est remplacée par la disposition suivante
«a) identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa
structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées,
les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au groupe et les
entreprises mères, conformément à l’article 5, paragraphe (1), à l’article 6, paragraphes (3), (4) et (16)
et à l’article 38, paragraphe (2) et identification des autorités compétentes dont relèvent les entités
réglementées du groupe;»
(v) Sont remplacés dans l’ensemble des lettres b) et c) du 4ème alinéa les mots «établissements de crédit» par
ceux d’«établissements CRR».
(vi) La lettre d) du 4ème alinéa est remplacée par la disposition suivante
«d) sanctions significatives et mesures exceptionnelles décidées par la CSSF, y compris l’imposition d’une
exigence spécifique de fonds propres en vertu de l’article 53-1 paragraphe (2), 2ème tiret ou d’une
limitation à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres
en vertu de l’article 312, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013.»
4° Un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit est inséré
«(3bis) Lorsqu’un établissement CRR, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte
ou une compagnie holding mixte soumis à la surveillance de la CSSF contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des
entreprises d’assurance ou d’autres entreprises fournissant des services d’investissement soumises à agrément,
la CSSF coopère étroitement avec les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises
d’assurance ou de ces entreprises fournissant des services d’investissement. Sans préjudice de leurs compétences
respectives, elles se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l’accomplissement de leur
mission et de permettre la surveillance de l’activité et de la situation financière d’ensemble des entreprises
soumises à leur surveillance.»
5° Dans l’ensemble du paragraphe 4 les mots «établissement de crédit mère dans l’Union européenne» sont
remplacés par ceux d’«établissement mère dans l’Union européenne», les mots «établissement de crédit»
sont remplacés par ceux d’«établissement CRR», et les mots «les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE»
sont remplacés par ceux de «la directive 2013/36/UE et dans le règlement (UE) n° 575/2013». Dans le même
paragraphe, les mots «ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne» sont
insérés derrière ceux de «une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne».
6° Le paragraphe 5 est modifié comme suit
(i) Les mots «établissement de crédit» sont remplacés par ceux de «établissement CRR» et les mots
«établissements de crédit» sont remplacés par ceux de «établissements CRR».
(ii) Le premier alinéa de la lettre b) est remplacé par la disposition suivante
«sanctions significatives et mesures exceptionnelles, y compris l’imposition d’une exigence spécifique de fonds
propres en vertu de l’article 53-1 paragraphe (2), 2ème tiret ou d’une limitation à l’utilisation d’une approche
par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu de l’article 312, paragraphe 2, du
règlement (UE) n° 575/2013.»
(iii) Au deuxième alinéa, les mots «du point b)» sont remplacés par ceux de «de la lettre b)».
7° Au deuxième alinéa du paragraphe 6, les mots «l’autorité» sont remplacés par ceux de «une banque centrale».
8° Le paragraphe 9 est modifié comme suit
(i) Dans l’ensemble du paragraphe 9 les mots «établissement de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissement
CRR».
(ii) Les mots «liquidité du marché» sont remplacés par ceux de «liquidité systémique» et la référence à «l’article
129, paragraphe (1) de la directive 2006/48/CE» est remplacée par celle à «l’article 112, paragraphe (1) de la
directive 2013/36/UE».
(iii) Le sixième alinéa est abrogé.
(iv) A la fin du dernier alinéa les mots «et du règlement (UE) n° 575/2013» sont insérés.
9° Le paragraphe 10 est modifié comme suit
(i) Sont remplacés dans le premier alinéa, les mots «points c) et d)» par ceux de «lettres c) et d)» et «point c)»
par ceux de «lettre c)».
(ii) Sont remplacés dans le deuxième alinéa, les mots «établissement de crédit» par ceux d’«établissement CRR».
(iii) Le paragraphe est complété par les alinéas libellés comme suit
«La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine communique aux autorités compétentes
des Etats membres d’accueil dans lesquels des succursales d’importance significative sont établies les résultats
de l’évaluation des risques à laquelle elle a soumis les établissements CRR possédant de telles succursales.
La CSSF communique également les décisions prises en vertu de l’article 53-1 et les décisions en matière
d’exigences de liquidité spécifiques dans la mesure où ces évaluations et décisions intéressent ces succursales.
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine consulte les autorités compétentes de
l’Etat membre d’accueil dans lequel des succursales d’importance significative sont établies sur les mesures
opérationnelles requises pour le traitement du risque de liquidité, lorsque cela est pertinent eu égard aux
risques de liquidité dans la monnaie de l’Etat membre d’accueil.
Lorsque la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine n’a pas consulté les autorités
compétentes d’un Etat membre d’accueil, ou lorsque, après cette consultation, les autorités compétentes de
l’Etat membre d’accueil considèrent que les mesures opérationnelles requises pour le traitement du risque
de liquidité ne sont pas adéquates, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil peuvent saisir
l’Autorité bancaire européenne et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE)
n° 1093/2010.
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil dispose de la même faculté de saisir
l’Autorité bancaire européenne et de demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE)
n° 1093/2010 lorsque l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine n’a pas consulté la CSSF, ou lorsque,
après consultation, la CSSF considère que les mesures opérationnelles requises par l’autorité compétente de
l’Etat membre d’origine pour le traitement du risque de liquidité ne sont pas adéquates.»
10° Au paragraphe 11, alinéa 1, les mots «établissement de crédit» sont remplacés par «établissement CRR».
11° Le paragraphe 12 est modifié comme suit
(i) Sont remplacés dans l’ensemble du paragraphe les mots «établissement de crédit mère dans l’Union
européenne» par ceux de «établissement mère dans l’Union européenne».
(ii) Sont remplacés dans l’ensemble du paragraphe les références à l’«article 53» par celles à l’«article 53-1,
paragraphe 2, 2ème tiret».
(iii) Au premier alinéa, les mots «ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne»
sont insérés après ceux de «ou d’une compagnie financière holding dans l’Union européenne». Par ailleurs,
le mot «interne» est supprimé entre ceux de «processus interne d’évaluation» et le mot «internes» est
inséré derrière ceux de «l’adéquation des fonds propres». En outre, les mots «processus de surveillance
prudentielle» sont remplacés par ceux de «processus de contrôle et d’évaluation prudentiels». Le texte
suivant est inséré comme pénultième phrase: «Il en va de même pour les mesures à prendre face à toute
question ou constatation significative ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur
l’adéquation de l’organisation et du traitement des risques de liquidité, et sur la nécessité de disposer
d’exigences de liquidité spécifiques à l’établissement CRR.» A la dernière phrase les mots «une pareille filiale»
sont remplacés par ceux de «une filiale d’un établissement de crédit mère dans l’Union européenne, d’une
compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte
mère dans l’Union européenne».
(iv) Le 2ème alinéa est remplacé par la disposition suivante
«Les décisions communes visées au premier alinéa sont prises
a) aux fins de l’application du processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et du
processus de contrôle et d’évaluation prudentiels dans un délai de quatre mois à compter de la date à
laquelle la CSSF en tant qu’autorité de surveillance sur une base consolidée remet aux autres autorités
compétentes concernées un rapport contenant l’évaluation des risques du groupe d’établissements
conformément au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et au processus de
contrôle et d’évaluation prudentiels;
b) aux fins de la surveillance de la liquidité, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le
superviseur sur une base consolidée remet un rapport contenant l’évaluation du profil de risque de
liquidité du groupe d’établissements CRR conformément à la surveillance de la liquidité et des exigences
spécifiques de liquidité.
En outre, les décisions communes prennent dûment en considération l’évaluation du risque des
filiales réalisée par les autorités compétentes concernées conformément au processus d’évaluation de
l’adéquation des fonds propres internes et au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels.»
(v) Les mots «La décision commune figure dans un document» figurant au début de l’alinéa 3 qui devient l’alinéa
4 sont remplacés par ceux de «Les décisions communes sont présentées dans des documents».
(vi) Les mots «dans un délai de quatre mois» dans la première phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5
sont remplacés par ceux de «dans les délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa», et les mots
«et du processus de surveillance prudentielle» sont remplacés par ceux de «, du processus de contrôle
et d’évaluation prudentiels, de la surveillance de la liquidité, d’exigences spécifiques de liquidité».
Par ailleurs, le mot «interne» est supprimé entre ceux de «processus interne d’évaluation» et le terme
«internes» est inséré derrière ceux de «l’adéquation des fonds propres» dans la première phrase de l’alinéa
4, qui devient l’alinéa 5.
(vii) Les mots «du délai de quatre mois,» dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5 sont
remplacés par ceux de «des délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa». En outre, les mots
«superviseur sur base consolidée» sont remplacés par ceux de «superviseur sur une base consolidée».
(viii) Les mots «Le délai de quatre mois s’entend» dans la troisième phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5 sont
remplacés par ceux de «Les délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa s’entendent».
(ix) Les mots «ou d’un mois, selon le cas,» sont ajoutés derrière ceux de «délai de quatre mois» dans la dernière
phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5.
(x) Le mot «interne» est supprimé entre ceux de «processus interne d’évaluation» et le mot «internes» est
inséré derrière ceux de «l’adéquation des fonds propres» figurant au début de la première phrase de l’alinéa
5, qui devient l’alinéa 6. Les mots «ainsi que du processus de surveillance prudentielle» dans cette même
première phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6 sont remplacés par ceux de «, du processus de contrôle
et d’évaluation prudentiels, de la surveillance de la liquidité, d’exigences spécifiques de liquidité» et les mots
«ou d’une compagnie financière holding mère» sont remplacés par ceux de «, d’une compagnie financière
holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte».
(xi) Les mots «du délai de quatre mois,» dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6 sont
remplacés par ceux de «des délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa».
(xii) Les mots «Le délai de quatre mois s’entend» dans la troisième phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6 sont
remplacés par ceux de «Les délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa s’entendent».
(xiii) Les mots «ou d’un mois, selon le cas,» sont insérés derrière ceux de «délai de quatre mois» dans la dernière
phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6.
(xiv) Les mots «cette période de quatre mois,» dans la première phrase de l’alinéa 6, qui devient l’alinéa 7 sont
remplacés par ceux de «les périodes visées aux lettres a) et b) du deuxième alinéa».
(xv) Les mots «La décision commune visée» de l’alinéa 8, qui devient l’alinéa 9 sont remplacés par ceux de «Les
décisions communes visées».
(xvi) Les mots «La décision commune visée au premier alinéa et les décisions en l’absence d’une décision commune
conformément aux quatrième et cinquième alinéas» de l’alinéa 9, qui devient l’alinéa 10 sont remplacés par
ceux de «Les décisions communes visées au premier alinéa et les décisions en l’absence d’une décision
commune conformément aux cinquième et sixième alinéas» et les mots «ou d’une compagnie financière
holding mère» sont remplacés par ceux de «, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union
européenne ou d’une compagnie financière holding mixte». Par ailleurs, la première phrase de l’alinéa 9, qui
devient l’alinéa 10 est complétée comme suit: «et en ce qui concerne les exigences spécifiques de liquidité.».
12° Le paragraphe 13 est modifié comme suit
(i) A l’alinéa 1, les mots «article 50-1 et à l’article 50-1, paragraphe (6),» sont remplacés par ceux de «l’article
50-1, paragraphes (1), (6) et (12)».
(ii) A l’alinéa 3 les mots «processus de surveillance prudentielle» qui figurent à la lettre c) sont remplacés par
ceux de «processus de contrôle et d’évaluation prudentiels», les mots «paragraphes (4) et (7)» qui figurent
à la lettre d) sont remplacés par ceux de «paragraphes (4), (6) et (7)», les mots «directive 2006/48/CE» qui
figurent à la lettre e) sont remplacés par ceux de «directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013»
et les mots «point c)» qui figurent à la lettre f) sont remplacés par ceux de «lettre c)».
(iii) Le dernier alinéa est complété par les mots suivants «, du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises
pour leur exécution».
13° Le paragraphe 14 est modifié comme suit
(i) A l’alinéa 2, les mots «établissement de crédit mère dans l’Union européenne» sont remplacés par ceux de
«établissement mère dans l’Union européenne», les mots «ou d’une compagnie financière holding mère dans
l’Union européenne» sont remplacés par ceux de «, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union
européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne», les mots «du
SEBC» sont insérés derrière ceux de «banques centrales» et les mots «directive 2006/48/CE» sont remplacés
par ceux de «directive 2013/36/UE».
(ii) Le paragraphe est complété par un alinéa libellé comme suit
«En cas de désaccord entre les autorités compétentes sur le fonctionnement des collèges d’autorités de
surveillance, l’une ou l’autre des autorités compétentes concernées peut saisir l’Autorité bancaire européenne
et demander son assistance, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.»
L’article 51 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, alinéa 1, la lettre a) est remplacée par la disposition suivante: «a) les éléments visés à l’article
11 du règlement (UE) n° 575/2013;».
2° Au paragraphe 1er, alinéa 1, lettre b), le mot «interne» est supprimé.
3° Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots «et des compagnies financières holding mixtes mères» sont insérés derrière
ceux de «compagnies financières holding mères».
4° Au dernier alinéa du paragraphe 1er les mots «situation financière consolidée» sont remplacés par ceux de
«situation consolidée».
5° A la fin du paragraphe 1er les mots «établissement de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissement CRR».
6° Dans l’ensemble du paragraphe 1bis les mots «établissement de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissement
CRR» et les mots «établissements de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissements CRR». A l’alinéa 2 du
paragraphe 1bis les mots «autrement que dans le cadre de la réglementation relative aux grands risques» à la fin
de la deuxième phrase sont remplacés par ceux de «autrement que dans les cas visés à l’article 394 du règlement
(UE) n° 575/2013».
7° Au paragraphe 4, les mots «Les personnes qui dirigent effectivement les affaires» sont remplacés par ceux de
«Les membres de l’organe de direction» au début de la première phrase. Ensuite, les mots «ou d’une compagnie
financière holding mixte» sont insérés derrière ceux «d’une compagnie financière holding». Par ailleurs, les
mots «une expérience professionnelle adéquate» sont remplacés par ceux de «l’expérience professionnelle, les
connaissances et les compétences suffisantes», et les mots «, compte tenu du rôle particulier d’une compagnie
financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte,» sont insérés derrière ceux de «ces fonctions».
8° Les paragraphes 3, 5 et 6 sont abrogés.
9° Le paragraphe 7 est modifié comme suit
a) Dans la phrase introductive, les mots «au paragraphe (6)» sont remplacés par ceux de «à l’article 7,
paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013».
b) A la lettre b) les mots «établissements de crédit mères» sont remplacés par ceux d’«établissements mères
au Luxembourg» et, avant les mots «qui ont des filiales situées dans un pays tiers», le mot «établissements»
est remplacé par celui d’«entités». Par ailleurs, les mots «du paragraphe 6» sont remplacés par ceux de «de
l’article 7, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013».
c) Dans l’ensemble de la lettre c) les mots «établissement de crédit mère au Luxembourg» sont remplacés par
ceux d’«établissement mère au Luxembourg», les mots «établissements de crédit mères au Luxembourg»
sont remplacés par ceux d’«établissements mères au Luxembourg» et les mots «paragraphe 6» sont
remplacés par ceux de «de l’article 7, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013».
10° Le paragraphe 8 est abrogé.
11° Le paragraphe 9 est modifié comme suit
a) La phrase introductive et les lettres a) et b) sont abrogés, et la lettre c) devient le paragraphe 9.
b) Dans l’ensemble du paragraphe 9 les mots «du présent paragraphe» sont remplacés par ceux de «de l’article
9 du règlement (UE) n° 575/2013», les mots «établissements de crédit mères» sont remplacés par ceux
d’«établissements mères» et le mot «établissements» est remplacé par celui d’«entités» devant les mots «qui
ont des filiales situées dans un pays tiers».
12° Il est inséré un paragraphe 10 libellé comme suit
«(10) Lorsqu’une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu du
présent chapitre et du chapitre 3ter plus particulièrement en termes de contrôle fondé sur les risques, la CSSF
en tant que superviseur sur une base consolidée peut, après consultation des autres autorités compétentes
chargées des filiales, n’appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions du chapitre 3ter.
Lorsqu’une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu du présent
chapitre et de la directive 2009/138/CE, plus particulièrement en termes de contrôle fondé sur les risques, la
CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le
secteur de l’assurance, n’appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions du présent
chapitre relatives au secteur financier le plus important, tel qu’il est défini à l’article 51-9, point 20). La CSSF en
tant que superviseur sur une base consolidée informe l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles des décisions prises en vertu du présent paragraphe.»
L’article 51-1 de la même loi est modifié comme suit
1° Dans l’ensemble de l’article 51-1 les mots «établissement de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissement
CRR» et les mots «établissements de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissements CRR».
2° A la lettre a) du paragraphe 2 les mots «ou d’une compagnie financière holding mixte» sont insérés derrière ceux
de «compagnie financière holding».
3° A la lettre c) du paragraphe 2, les mots «pour l’une des raisons prévues au paragraphe (4) de l’article 49» sont
remplacés par ceux de «par application de l’un des cas prévus à l’article 19 du règlement (UE) n° 575/2013».
4° Au paragraphe 3, lettre b), les mots «une compagnie financière holding mixte,» sont insérés après ceux de
«compagnie financière holding,».
5° A la lettre a) du paragraphe 4, les mots «ou d’une compagnie financière holding mixte» sont insérés derrière
ceux de «d’une compagnie financière holding». A la lettre b) du paragraphe 4, les mots «pour l’une des raisons
prévues au paragraphe (4) de l’article 49» sont remplacés par ceux de «par application de l’un des cas prévus à
l’article 19 du règlement (UE) n° 575/2013».
L’article 51-1bis de la même loi est modifié comme suit
1° Dans l’ensemble de l’article 51-1bis les mots «établissement de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissement
CRR» et les mots «établissements de crédit» sont remplacés par ceux d’«établissements CRR».
2° A la première phrase du premier alinéa du paragraphe 1er, le mot «ou» derrière les mots «un établissement
de crédit» est remplacé par une virgule, et les mots «ou une compagnie financière holding mixte» sont insérés
derrière ceux de «compagnie financière holding». Ensuite, les mots «vérifie que» sont remplacés par ceux de
«évalue si». Par ailleurs, les mots «et du règlement (UE) n° 575/2013» sont insérés derrière ceux de «en vertu
de l’article 49» et les mots «, et des exigences de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n°
575/2013» sont insérés derrière les mots «à l’article 49 et suivants».
3° A la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 1er, le mot «vérification» est remplacé par celui
d’«évaluation».
4° Au second alinéa du paragraphe 1er, les mots «lignes directrices» sont remplacés par ceux d’«orientations
générales».
5° Au paragraphe 2, les mots «la vérification» sont remplacés par ceux de «l’évaluation». Par ailleurs, les mots «et
au règlement (UE) n° 575/2013» sont insérés derrière ceux de «à l’article 49 et suivants».
6° Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots «ou d’une compagnie financière holding mixte» et «ou à la situation
consolidée des établissements CRR de ladite compagnie financière holding mixte» sont insérés derrière ceux de
«compagnie financière holding» respectivement ceux de «de ladite compagnie financière holding».
Le Chapitre 3bis de la Partie III de la même loi est abrogé.
L’article 51-9 de la même loi est modifié comme suit
1° Le point 1) est remplacé par le texte suivant
«1) «autorités compétentes»: les autorités nationales des Etats membres investies du pouvoir légal ou
réglementaire de surveiller, individuellement ou à l’échelle du groupe, une ou plusieurs catégories d’entités
réglementées. Au Luxembourg la surveillance des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance
relève de la compétence du Commissariat aux assurances et la surveillance des établissements de crédit, des
entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d’investissement
alternatifs relève de la compétence de la CSSF;»
2° Le point 2) est remplacé par le texte suivant
«2) «autorités compétentes concernées»
a) les autorités compétentes des Etats membres responsables de la surveillance sectorielle consolidée des
entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, notamment de l’entreprise mère supérieure
d’un secteur;
b) le coordinateur désigné conformément à l’article 51-17, s’il est différent des autorités visées à la lettre a);
c) le cas échéant, d’autres autorités compétentes intéressées selon l’avis des autorités visées aux lettres a) et
b). Jusqu’à l’entrée en vigueur de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article
21bis, paragraphe 1er, point b) de la directive 2002/87/CE, cet avis tient compte de la part de marché détenue
par les entités réglementées du conglomérat financier dans les autres Etats membres, en particulier si elle
dépasse 5%, ainsi que de l’importance au sein du conglomérat financier de toute entité réglementée établie
dans un autre Etat membre.
Par autorités compétentes intéressées on entend les autorités compétentes chargées de la surveillance des
entités réglementées appartenant à un conglomérat financier donné;»
3° Le point 3) est remplacé par le texte suivant
«3) «comité mixte»: le comité visé à l’article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, du
règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant
la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission et du règlement (UE)
n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne
de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant
la décision 2009/77/CE de la Commission respectivement;»
4° Le point 4) est remplacé par le texte suivant
«4) «concentration de risques»: toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment
important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées
appartenant audit conglomérat. Cette exposition peut résulter de risques de contrepartie/de crédit,
d’investissement, d’assurance ou de marché ou d’autres risques, ou d’une combinaison ou d’une interaction de
tels risques;»
5° Le point 5) est remplacé par le texte suivant
«5) «conglomérat financier»: un groupe ou un sous-groupe dans lequel une entité réglementée est à la tête du
groupe ou du sous-groupe, ou dans lequel l’une au moins des filiales dudit groupe ou sous-groupe est une entité
réglementée et qui satisfait aux conditions suivantes
a) lorsqu’une entité réglementée est à la tête du groupe ou du sous-groupe
i) cette entité est l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, ou d’une entité qui détient une
participation dans une entité du secteur financier, ou d’une entité liée à une entité du secteur financier
par le fait d’être placée sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par
le fait d’avoir des organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des
mêmes personnes;
ii) l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au
moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement; et
iii) les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de
l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont
importantes au sens de l’article 51-10, paragraphe (2) ou (3); ou
b) lorsqu’il n’y a pas d’entité réglementée à la tête du groupe ou du sous-groupe
i) les activités du groupe ou du sous-groupe s’exercent principalement dans le secteur financier au sens de
l’article 51-10, paragraphe (1);
ii) l’une au moins des entités du groupe ou du sous-groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au
moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement; et
iii) les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe ou du sous-groupe dans le secteur de
l’assurance et des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d’investissement sont
importantes au sens de l’article 51-10, paragraphe (2) ou (3);»
6° Le point 7) est remplacé par le texte suivant
«7) «entité réglementée»: un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de
réassurance, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou un gestionnaire de fonds
d’investissement alternatifs;»
7° Le point 8) est réintroduit avec la teneur suivante
«8) «entreprise d’assurance»: une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, points 1), 2) ou 3), de la directive
2009/138/CE;»
8° Le point 9) est remplacé par le texte suivant
«9) «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1)
de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1er, point 25) du règlement
(UE) n° 575/2013, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un
agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était situé dans l’Union européenne.
Sont visées au Luxembourg les personnes visées à la sous-section I de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de
la présente loi;»
9° Le point 10) est remplacé par le texte suivant
«10) «entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, points 4), 5) ou 6), de
la directive 2009/138/CE ou un véhicule de titrisation, au sens de l’article 13, point 26) de la directive 2009/138/
CE;»
10° Le point 11) est réintroduit avec la teneur suivante
«11) «gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs»: un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au
sens de l’article 4, paragraphe 1er, points b), l), et ab) de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège
statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son
siège social était dans l’Union européenne;»
11° Les points 12) et 14) sont abrogés.
12° Le point 15) est remplacé par le texte suivant
«15) «groupe»: un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans
lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées par le fait
d’être placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d’avoir des
organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes, y compris
tout sous-groupe du groupe;»
13° Le point 16) est abrogé.
14° Le point 19) est remplacé par le texte suivant
«19) «règles sectorielles»: les règles concernant la surveillance prudentielle d’entités réglementées, découlant
de la législation nationale, y compris celle portant transposition de directives européennes, dont notamment les
directives 2004/39/CE, 2013/36/UE et 2009/138/UE, et de la législation européenne directement applicable;»
15° Le point 20) est remplacé par le texte suivant
«20) «secteur financier» : un secteur composé d’une ou de plusieurs des entités y énumérées
a) le secteur bancaire, qui comprend les établissements de crédit, les établissements financiers, et les entreprises
de services auxiliaires;
b) le secteur de l’assurance, qui comprend les entreprises d’assurance au sens de l’article 13, point 1) de
la directive 2009/138/CE, les entreprises de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive
2009/138/CE, les sociétés holding d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive
2009/138/CE, ainsi que les entreprises captives d’assurance ou de réassurance au sens de l’article 13, points
2) et 5) de la directive 2009/138/CE;
c) le secteur des services d’investissement, qui comprend les entreprises d’investissement CRR;»
16° Il est inséré un point 20bis) libellé comme suit
«20bis) «société de gestion de portefeuille»: une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point
b), de la directive 2009/65/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui
nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était situé dans l’Union
européenne. Est visée au Luxembourg toute personne au sens du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre
2010 concernant les organismes de placement collectif;»
L’article 51-10 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante
«(1) Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettre b), i), un groupe exerce ses activités principalement
dans le secteur financier, lorsque le rapport entre d’une part, le total du bilan de l’ensemble des entités du secteur
financier du groupe, qu’elles soient réglementées ou non, et d’autre part, le total du bilan du groupe dans son
ensemble dépasse 40%.»
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
(i) A l’alinéa 1, les mots «Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettre e)» sont remplacés par ceux
de «Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettres a), iii) ou b), iii)».
(ii) Deux nouveaux alinéas libellés comme suit sont ajoutés après l’actuel dernier alinéa
«Les sociétés de gestion de portefeuille sont ajoutées au secteur auquel elles appartiennent au sein du groupe.
Si elles appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, elles sont ajoutées au secteur financier le moins
important.
Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont ajoutés au secteur auquel ils appartiennent au sein
du groupe. S’ils appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, ils sont ajoutés au secteur financier le
moins important.»
3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit
(i) A l’alinéa 1, dans la première phrase, les mots «Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettre e)»
sont remplacés par ceux de «Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettres a), iii) ou b), iii) et le
mot «d’» est inséré avant le mot «euros». La deuxième phrase est remplacée par le texte suivant
«Si le groupe n’atteint pas le seuil visé au paragraphe (2), la CSSF et les autres autorités compétentes
concernées peuvent d’un commun accord décider de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat
financier. Elles peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 51-14, 51-15
ou 51-16, si elles estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la surveillance
complémentaire telle que définie au présent chapitre ou l’application desdits articles ne sont pas nécessaires
ou sont inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.»
(ii) Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la CSSF assume la fonction de coordinateur, elle
notifie aux autres autorités compétentes les décisions prises conformément au présent paragraphe, et, sauf
dans des cas exceptionnels, publie lesdites décisions.
Lorsque des décisions prises conformément à l’article 3, paragraphe (3) de la directive 2002/87/CE sont
notifiées à la CSSF, celle-ci publie, sauf dans des cas exceptionnels, lesdites décisions.»
4° Il est inséré un paragraphe 3bis libellé comme suit
«(3bis) Si le groupe atteint le seuil visé au paragraphe 2, mais que le secteur le moins important ne dépasse pas 6
milliards d’euros, la CSSF et les autres autorités compétentes concernées peuvent d’un commun accord décider
de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier. Elles peuvent également décider de ne pas
appliquer les dispositions des articles 51-14, 51-15 ou 51-16, si elles estiment que l’inclusion du groupe dans
le champ d’application de la surveillance complémentaire telle que définie au présent chapitre ou l’application
desdits articles ne sont pas nécessaires ou sont inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de
la surveillance complémentaire.
Lorsque la CSSF assume la fonction de coordinateur, elle notifie aux autres autorités compétentes les décisions
prises conformément au présent paragraphe, et, sauf dans des cas exceptionnels, publie lesdites décisions.
Lorsque des décisions prises conformément à l’article 3, paragraphe (3bis) de la directive 2002/87/CE sont
notifiées à la CSSF, celle-ci publie, sauf dans des cas exceptionnels, lesdites décisions.»
5° Le paragraphe 4 est modifié comme suit
(i) La lettre a) est remplacée par le texte suivant
«a) d’exclure une entité du calcul des ratios, dans les cas visés à l’article 51-13, paragraphe (5), sauf dans le
cas où l’entité a été transférée d’un Etat membre vers un pays tiers et où il est démontré qu’elle a changé
d’implantation à la seule fin d’éviter la réglementation;»
(ii) A la lettre b), le point terminal est remplacé par un point-virgule.
(iii) Une lettre c), libellée comme suit, est insérée
«c) d’exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont
décisives pour l’identification d’un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt
négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.»
6° Le paragraphe 5 est modifié comme suit
(i) Les mots «peut remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l’une des variables suivantes ou les deux,
ou intégrer l’une de ces variables ou les deux» sont remplacés par ceux de «peut remplacer le critère
fondé sur le total du bilan par l’une ou plusieurs des variables suivantes, ou intégrer une ou plusieurs de ces
variables».
(ii) Les mots «, les actifs totaux sous gestion» sont insérés après les mots «la structure des revenus, les activités
hors bilan».
7° Un nouveau paragraphe 8 libellé comme suit est inséré
«(8) La CSSF, en coopération avec les autres autorités compétentes, réévalue sur une base annuelle les
dérogations à l’application de la surveillance complémentaire et réexamine les indicateurs quantitatifs prévus au
présent article ainsi que les évaluations, fondées sur le risque, des groupes financiers.»
L’article 51-11 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant
«(1) La CSSF identifie, sur la base des articles 51-9, 51-10 et 51-12, tout groupe relevant du champ d’application
du présent chapitre.
A cette fin
– la CSSF coopère étroitement avec les autres autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées
appartenant au groupe;
– si la CSSF estime qu’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société de gestion de
portefeuille ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs de droit luxembourgeois appartient à un
groupe qui est susceptible de constituer un conglomérat financier, mais non encore identifié comme tel, elle
fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte.»
2° La seconde phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant
«Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les
autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social et
le comité mixte.»
L’article 51-12 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante
«(4) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois appartenant à un
conglomérat financier non soumis à la surveillance complémentaire sur la base des paragraphes (2) et (3), qui
ont pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte dont le siège social
est situé dans un pays tiers, sont soumis à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier,
dans la mesure et selon les modalités fixées à l’article 51-25.»
2° Le paragraphe 5 est modifié comme suit
(i) A l’alinéa 1, les mots «lien de capital» sont à chaque fois remplacés par ceux de «lien de participation».
(ii) L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant
«Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées à l’article 51-9, point 5), lettre
a), ii) ou 5), lettre b), ii) et à l’article 51-9, point 5), lettre a), iii) ou 5), lettre b), iii) doivent être remplies.
La CSSF prend sa décision en tenant compte des objectifs de la surveillance complémentaire, tels qu’ils sont
définis par le présent chapitre.»
L’article 51-13 de la même loi est modifié comme suit
Un paragraphe 4bis libellé comme suit est inséré
«(4bis) Les entités visées ci-après sont prises en compte dans le calcul des exigences en matière d’adéquation des
fonds propres visé au paragraphe 2
– un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires;
– une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance;
– une entreprise d’investissement;
– une compagnie financière holding mixte.»
L’article 51-14 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
«(3) La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier, détermine en application de l’article 56, les catégories de risques à notifier et les
modalités de notification, y compris la périodicité. Elle tient compte à cet effet de la structure spécifique du
conglomérat financier et de sa gestion des risques. La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des
autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier lui-même, définit les seuils au-delà desquels
les concentrations de risques doivent être notifiées en raison de leur importance. Ces seuils de notification sont
définis sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.»
2° La première phrase du paragraphe 4 est remplacée par le texte suivant
«(4) La CSSF peut imposer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat
financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance
complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier.»
L’article 51-15 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
«(3) La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier détermine, en application de l’article 56, les catégories de transactions à notifier et
les modalités de notification, y compris la périodicité. Elle tient compte à cet effet de la structure spécifique du
conglomérat financier et de sa gestion des risques. La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des
autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier lui-même, définit les seuils au-delà desquels
les transactions intragroupe doivent être notifiées en raison de leur importance. Ces seuils de notification sont
définis sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques. En l’absence d’une définition
de seuils de notification, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins
5% du montant total des exigences en matière d’adéquation des fonds propres au niveau d’un conglomérat
financier.»
2° La première phrase du paragraphe 4 est remplacée par le texte suivant
«(4) La CSSF peut imposer des limites quantitatives ainsi que des exigences qualitatives concernant les
transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier ou prendre d’autres mesures
prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites
transactions intragroupe.»
L’article 51-16 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant
«(4) Les entités incluses dans la surveillance complémentaire en vertu de l’article 51-12 sont tenues de disposer
d’un dispositif de contrôle interne qui assure la production des données et informations nécessaires aux fins de
la surveillance complémentaire.
L’exigence visée à l’alinéa 1 s’applique également à la compagnie financière holding mixte ayant son siège
social au Luxembourg et aux entités de droit luxembourgeois du secteur bancaire et du secteur des services
d’investissement appartenant à un conglomérat financier pour lequel une autorité compétente autre que la
CSSF assume la fonction de coordinateur. Les entités visées à l’alinéa 1 fournissent, au niveau du conglomérat
financier, régulièrement à la CSSF les détails de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de
leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les
succursales d’importance significative.
Les entités visées à l’alinéa 1 publient annuellement, au niveau du conglomérat financier, soit in extenso, soit
par référence à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, de leur système de
gouvernance et de leur structure organisationnelle.»
2° Au paragraphe 6 les mots «du premier alinéa du paragraphe (4)» sont remplacés par les mots «du paragraphe
(4), alinéas 1, 3 et 4».
Un nouvel article 51-16bis libellé comme suit est inséré à la section IV: Mesures visant à faciliter la
surveillance complémentaire
«Art. 51-16bis. Simulation de crise.
La CSSF peut régulièrement soumettre les conglomérats financiers pour lesquels elle assume la fonction de
coordinateur à des simulations de crise appropriées.
Lorsqu’une autre autorité compétente assume la fonction de coordinateur pour un conglomérat financier auquel
appartiennent des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille
ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de droit luxembourgeois, la CSSF coopère pleinement
avec celle-ci.»
L’article 51-17 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant
«(4) Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social
au Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire
dans différents Etats membres, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités
réglementées est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente
loi.
Lorsque la compagnie financière holding mixte est entreprise mère: (i) d’une entreprise d’assurance ou de
réassurance agréée en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, et (ii) d’un
établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi, d’une société de
gestion de portefeuille agréée en vertu de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de
placement collectif, ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs agréé en vertu de la loi du 12 juillet
2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la CSSF exerce la fonction de coordinateur
si le secteur bancaire ensemble avec le secteur des services d’investissement constitue le secteur financier le plus
important au sein du conglomérat financier.»
2° Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant
«(6) Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social
dans un Etat membre autre que le Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées
ayant leur siège statutaire dans différents Etats membres, hormis dans l’Etat membre où la compagnie financière
holding mixte a son siège statutaire, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités
réglementées est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi
et si cet établissement de crédit ou cette entreprise d’investissement affiche le total du bilan le plus élevé dans
le secteur financier le plus important.»
L’article 51-18 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 4, les mots «la présence d’un coordinateur chargé de tâches spécifiques à la surveillance
complémentaire des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier ne modifie en rien la
mission» sont remplacés par ceux de «la présence d’un coordinateur chargé de tâches spécifiques liées à la
surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ne modifie en rien
les missions».
2° Un nouveau paragraphe 5 au libellé suivant est inséré
«(5) La coopération prévue à la présente section et l’accomplissement des missions énumérées aux
paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article et à l’article 51-19 et, s’il y a lieu, la coordination et la coopération
appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers, dans le respect des exigences
de confidentialité et du droit de l’Union européenne, sont assurées par l’intermédiaire de collèges établis
conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248, paragraphe 2, de la directive 2009/138/
CE. Les accords de coordination visés au paragraphe (2) sont repris séparément dans les accords de coordination
écrits mis en place conformément à l’article 115 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248 de la directive
2009/138/CE. Il appartient à la CSSF, lorsqu’elle assume la fonction de coordinateur et qu’elle préside un collège
établi conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 248, paragraphe 2, de la directive
2009/138/CE, de décider quelles autres autorités compétentes participent à une réunion ou à toute activité dudit
collège.»
L’article 51-19 de la même loi est modifié comme suit
1° La lettre a) du deuxième alinéa du paragraphe 1er est remplacée par le texte suivant
«a) l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure
organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales
d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au
niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit
groupe; ».
2° Au paragraphe 1er, dernier alinéa, les mots «et le Comité européen du risque systémique, conformément à
l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010» sont remplacés par les mots «, le Comité européen du risque
systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010, et le comité du risque systémique».
Un nouvel article 51-19bis libellé comme suit est inséré
«Art. 51-19bis. Coopération et échange d’informations avec le comité mixte
(1) La CSSF coopère avec le comité mixte aux fins du présent chapitre, conformément au règlement (UE)
n° 1093/2010, au règlement (UE) n° 1094/2010 et au règlement (UE) n° 1095/2010.
(2) La CSSF fournit, aux fins de l’application de la directive 2002/87/CE, dans les plus brefs délais au comité mixte
toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 35 du règlement
(UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
(3) Lorsque la CSSF assume la fonction de coordinateur, elle fournit au comité mixte les informations visées à
l’article 51-16, paragraphe (4), alinéa 3, et à l’article 51-19, paragraphe (1), alinéa 2, lettre a).»
L’article 51-25 de la même loi est modifié comme suit
1° Au deuxième alinéa du paragraphe 1er les mots «Comité mixte des autorités européennes conformément aux
articles 16 et 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n°
1095/2010 respectivement» sont remplacés par ceux de «comité mixte».
2° Au paragraphe 3 le mot «intéressées» est remplacé par le mot «concernées».
L’article 52 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, alinéa 3 sont supprimés les mots «, ces derniers sont également notifiés à la Commission
européenne». Le paragraphe est complété par un alinéa dont la teneur est la suivante
«La CSSF informe l’Autorité bancaire européenne et la Commission européenne du nombre et de la nature des
cas de refus opposés en vertu de l’article 33.»
2° Il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit
«(4) Lorsque la CSSF est chargée d’exercer la surveillance sur base consolidée en application du chapitre 3 de
la partie III de la présente loi et du Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013,
elle établit des listes des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes.
La CSSF communique ces listes aux autorités compétentes des autres Etats membres, à l’Autorité bancaire
européenne et à la Commission européenne.»
L’article 53 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, au début de la première phrase les mots «, du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures
prises pour leur exécution» sont ajoutés derrière celui de «loi».
2° Aux cinquième et neuvième tirets du deuxième alinéa du paragraphe 1er, les mots «du règlement (UE)
n° 575/2013,» sont insérés devant ceux de «de la présente loi» et le mot «son» est remplacé par celui de «leur».
3° Au septième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 1er, les mots «des organes d’administration, de direction et
de gestion» sont remplacés par ceux de «de l’organe de direction».
4° Au dernier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 1er, la phrase suivante est ajoutée
«Ces vérifications et enquêtes se font aux frais de la personne concernée soumise à la surveillance prudentielle
de la CSSF.»
5° Il est inséré un paragraphe 2 libellé comme suit
«(2) Sans préjudice du paragraphe (1), les pouvoirs de la CSSF incluent plus particulièrement
a) le pouvoir d’exiger des personnes physiques ou morales suivantes qu’elles lui fournissent toute information
nécessaire à l’accomplissement de ses missions, y compris des informations à fournir à intervalles réguliers et
dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes
i) les établissements CRR établis au Luxembourg,
ii) les compagnies financières holding établies au Luxembourg,
iii) les compagnies financières holding mixtes établies au Luxembourg,
iv) les compagnies holding mixtes établies au Luxembourg,
v) les personnes appartenant aux entités visées aux points i) à iv),
vi) les tiers auprès desquels les entités visées aux points i) à iv) ont externalisé des fonctions ou des activités
opérationnelles;
b) le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à la lettre a), points
i) à vi), établie ou située au Luxembourg, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, y
compris
i) le droit d’exiger que des documents soient soumis,
ii) d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées à la lettre a), points i) à vi), et d’en
prendre des copies ou d’en prélever des extraits,
iii) de demander des explications écrites ou orales à toute personne visée à la lettre a), points i) à vi), ou à
leurs représentants ou à leur personnel, et
iv) d’interroger toute autre personne qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant
l’objet d’une enquête;
c) le pouvoir, sous réserve d’autres conditions prévues par la législation de l’Union européenne, de mener
toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à la lettre a),
points i) à vi), et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance consolidée pour laquelle la CSSF
est le superviseur sur une base consolidée, sous réserve d’information préalable des autorités compétentes
concernées.»
L’article 53-1 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, la phrase suivante est insérée en fin de paragraphe: «La CSSF peut exiger de chaque
établissement CRR qu’il prenne rapidement et à un stade précoce les mesures nécessaires pour renforcer sa
situation aux fins du respect des exigences du règlement (UE) n° 575/2013, de la présente loi et des mesures
prises pour leur exécution en particulier en matière de dispositif de gouvernance, de politiques de rémunération,
de contrôle et d’évaluation prudentiels, d’utilisation d’approches internes, de respect des ratios prudentiels et de
la limitation des risques.».
2° Un paragraphe 1bis, libellé comme suit est inséré
«(1bis) La CSSF peut en outre exiger que les établissements CRR prennent rapidement et à un stade précoce
les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes pertinents au cas où elle a la preuve que l’établissement
CRR est susceptible de commettre, dans un délai de douze mois, une infraction aux exigences découlant de la
présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution.».
3° Au premier tiret du paragraphe 2, le mot «demander» est remplacé par celui d’«exiger», les mots «, des articles
38 à 38-9» sont insérés derrière ceux de «des articles 5 ou 17» et le mot «interne» est supprimé entre les mots
«processus interne d’évaluation».
4° Au deuxième tiret du paragraphe 2, les mots «obliger» et «à détenir» sont remplacés par ceux respectivement
d’«exiger de» et «qu’il ou elle détienne», et le mot «ou» entre les mots «de crédit ou l’entreprise» est remplacé
par les termes «ou de». Par ailleurs, sont ajoutés derrière les mots «d’un montant et d’une qualité supérieurs
au minima prescrits en vertu de l’article 56» les mots «, voire au-delà des exigences fixées au chapitre 5 de la
partie III de la présente loi et au règlement (UE) n° 575/2013 liés à des éléments de risques et à des risques non
couverts par l’article 1er dudit règlement.». Dans la même phrase les mots «ou des actifs liquides» sont supprimés.
Une nouvelle phrase de la teneur suivante est insérée
«Exiger de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement qu’il ou elle détienne des actifs liquides
d’une qualité et d’un montant supérieurs aux minima prescrits en vertu de l’article 56 voire en vertu du règlement
(UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour son exécution.»
5° Au troisième tiret du paragraphe 2, le mot «demander» est remplacé par celui d’«exiger».
6° Le cinquième tiret du paragraphe 2 est complété par l’ajout des mots «, ou demander la cession d’activités
qui compromettent de manière excessive la solidité d’un établissement de crédit ou d’une entreprise
d’investissement» en fin de phrase.
7° Au septième tiret du paragraphe 2, le point terminal est remplacé par un point-virgule.
8° Sont ajoutés quatre nouveaux tirets libellés comme suit
«– limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts effectués par un établissement de crédit ou
une entreprise d’investissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments de fonds propres
additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n’est pas considérée comme un événement de
défaut dudit établissement de crédit ou de ladite entreprise d’investissement;
– imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, y compris sur les positions de
fonds propres et de liquidités;
– imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité, y compris des restrictions relatives aux asymétries
d’échéances entre actifs et passifs;
– exiger la publication d’informations supplémentaires.»
9° A la première phrase du paragraphe 3, les mots «le non-respect des exigences définies aux articles 38 à 38-9,»
sont insérés derrière ceux de «à l’article 17,», le mot «interne» est supprimé entre les mots «processus interne
d’évaluation» et les mots «de l’adéquation» sont insérés derrière celui d’«évaluation». Par ailleurs, les mots
«exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit en vertu de l’article 56,» sont remplacés
par ceux d’«exigence de fonds propres supplémentaire visée au deuxième tiret du paragraphe (2).» De plus, les
mots «La CSSF applique la même mesure» sont insérés devant ceux de «lorsque la seule application» et le mot
«administratives» est inséré derrière celui de «d’autres mesures».
10° A la deuxième phrase du paragraphe 3, les mots «processus de surveillance prudentielle» sont remplacés par
ceux de «processus de contrôle et d’évaluation prudentiels».
11° A l’ancienne troisième phrase qui devient la quatrième phrase du paragraphe 3, les mots «mécanismes de
contrôle interne» sont remplacés par ceux de «dispositifs de contrôle interne appropriés», et les mots
«, la gestion, le suivi, les déclarations» sont insérés derrière ceux de «pour l’identification».
12° Il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit au paragraphe 3
«En outre, la CSSF applique la même mesure aux établissements CRR lorsque
– des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts par les exigences de fonds propres fixées au
chapitre 5 de la partie III de la présente loi ou au règlement (UE) n° 575/2013;
– il ressort de l’examen visé à l’article 98, paragraphe 4, ou à l’article 101, paragraphe 4 de la directive
2013/36/UE, que le non-respect des exigences régissant l’utilisation des approches respectives risque
d’entraîner des exigences de fonds propres inadéquates;
– les risques sont susceptibles d’être sous-estimés, en dépit du respect des exigences applicables de la présente
loi, du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour leur exécution; ou
– l’établissement CRR déclare à la CSSF, conformément à l’article 377, paragraphe 5, du règlement (UE)
n° 575/2013, que les résultats des tests de résistance visés audit article dépassent significativement les
exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation de corrélation.»
13° Au paragraphe 4, les mots «processus de surveillance prudentielle» sont remplacés par ceux de «processus
de contrôle et d’évaluation prudentiels». Par ailleurs, les mots «exigence spécifique de fonds propres en
sus du minimum prescrit pour la prise en compte» sont remplacés par ceux d’«exigence de fonds propres
supplémentaire, en sus des exigences de fonds propres, afin de tenir compte».
14° Au premier tiret du paragraphe 4, le mot «interne» est supprimé entre les mots «processus interne d’évaluation».
15° Au deuxième tiret du paragraphe 4, les mots «ainsi qu’aux articles 38 à 38-9» sont ajoutés en fin de phrase.
16° Au troisième tiret du paragraphe 4, les mots «processus de surveillance prudentielle.» sont remplacés par ceux
de «processus de contrôle et d’évaluation prudentiels conformément à l’article 97 ou l’article 101 de la directive
2013/36/UE;».
17° Il est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit au paragraphe 4
«– l’évaluation du risque systémique.»
L’article 54, paragraphe 4 de la même loi est complété comme suit
«Ces faits ou décisions sont également divulgués simultanément à l’organe de direction du professionnel du secteur
financier, à moins qu’un motif impérieux ne s’y oppose.»
Un article 56-1, libellé comme suit, est inséré
«Art. 56-1. Dérogation groupe en matière de grands risques
(1) Par application de l’article 493, paragraphe 3, point (c) du règlement (UE) n° 575/2013 les expositions, y compris
tout type de participation, prises par un établissement CRR sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette
entreprise mère ou sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur
base consolidée à laquelle l’établissement CRR est lui-même soumis, en application du règlement (UE) n° 575/2013,
de la directive 2002/87/CE ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers sont exemptées de l’application
de l’article 395, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013 si les conditions suivantes sont remplies
a) la contrepartie est elle-même un établissement CRR, un établissement de crédit de pays tiers ou une entreprise
d’investissement de pays tiers;
b) la situation financière en termes de risques et de solvabilité et la situation de la liquidité des contreparties en
question ne fait pas encourir à l’établissement CRR des risques de crédit disproportionnés;
c) le financement des expositions en question ne fait pas encourir à l’établissement CRR des risques de liquidité
significatifs en termes d’asymétries d’échéances et de devises; et
d) les expositions en question n’impliqueraient pas d’impact négatif disproportionné sur l’établissement CRR dans
les cas où une procédure de résolution était appliquée à tout ou partie du groupe dont l’établissement CRR fait
partie.
Un établissement CRR peut faire abstraction de la condition énoncée au point a) en ce qui est de ses propres
filiales, pour autant que celles-ci soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à laquelle l’établissement
CRR est lui-même soumis, en application du règlement (UE) n° 575/2013, de la directive 2002/87/CE ou de
normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.
Un règlement grand-ducal précise les conditions énoncées aux lettres a) à d).
(2) Les établissements CRR sont en mesure de justifier, sur demande et à la satisfaction de la CSSF, que les conditions
énoncées au paragraphe (1), lettres a) à d) sont remplies.
Les établissements CRR qui, au 31 décembre 2013, ne disposaient pas d’une exemption accordée par la CSSF en
vertu du point 24 de la partie XVI de la circulaire CSSF 06/273, voire du point 24 de la partie XVI de la circulaire
CSSF 07/290 doivent fournir par écrit à la CSSF la justification visée à l’alinéa 1 s’ils ont l’intention de faire usage de
l’exemption prévue au paragraphe (1).
Au cas où la CSSF ne serait pas satisfaite de la justification fournie par l’établissement CRR en vertu de l’alinéa 1
ou de l’alinéa 2, elle peut limiter pour l’établissement CRR en question l’exemption prévue au paragraphe (1). Un
règlement grand-ducal précise le degré de la limitation de l’exemption à appliquer dans de tels cas.
Les établissements CRR fournissent à la CSSF, spontanément et sans délai, tout changement qui s’est produit ou dont
les établissements CRR ont connaissance qu’il se produira et qui modifie de manière significative le respect dans le
chef des établissements CRR des conditions énoncées au paragraphe (1), lettres a) à d).»
Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 57 de la même loi sont abrogés.
Un article 58-1, libellé comme suit, est inséré
«Art. 58-1. Signalement des infractions
La CSSF met en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager tout signalement d’infractions potentielles
ou avérées au règlement (UE) n° 575/2013, à la présente loi et aux mesures prises pour leur exécution.
Les mécanismes visés au premier alinéa comprennent au moins
a) des procédures spécifiques pour la réception de signalement d’infractions et leur suivi;
b) une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement
inéquitable, pour le personnel des établissements CRR qui signale des infractions à l’intérieur de ceux-ci;
c) la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la
personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
d) des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des infractions commises
à l’intérieur de l’établissement CRR, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit luxembourgeois
dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure.»
L’article 59 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, les mots «, ou lorsqu’elle commet l’une des infractions visées aux articles 63-1 et 63-2,» sont
insérés derrière ceux de «ou que sa gestion ou sa situation financière n’offre pas de garantie suffisante pour la
bonne fin de ses engagements». Par ailleurs, les mots «, ou de mettre un terme au comportement en cause et
de s’abstenir de le réitérer,» sont insérés derrière ceux de «de cesser toute pratique contraire aux dispositions
légales, réglementaires ou statutaires la concernant».
2° A la lettre a) du paragraphe 2, les mots «des organes d’administration, de direction ou de gestion» sont remplacés
par ceux de «de l’organe de direction».
3° A la lettre b) du paragraphe 2 sont insérés en fin de phrase les mots suivants
«ou qui sont tenus pour responsables des infractions visées à l’article 63-1.»
Il est inséré dans la partie III de la même loi un chapitre 5 libellé comme suit
«Chapitre 5: Les coussins de fonds propres»
1° Au nouveau chapitre 5 de la partie III il est inséré une section 1 libellée comme suit
«Section 1: Champ d’application et définitions»
2° Un article 59-1, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-1. Champ d’application
(1) Le présent chapitre s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui sont agréés
pour fournir le service d’investissement énuméré dans l’annexe II, section A, point 3 et/ou le service d’investissement
énuméré dans l’annexe II, section A point 6.
(2) La CSSF peut exempter les entreprises d’investissement qui se qualifieraient en tant que petites et moyennes
entreprises en vertu de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition
des micro, petites et moyennes entreprises, des exigences énoncées à l’article 59-5 et/ou à l’article 59-6, si une telle
exemption ne menace pas la stabilité du système financier national.
La décision relative à l’application d’une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l’exemption ne
menace pas la stabilité du système financier national et définit avec précision les petites et moyennes entreprises
d’investissement qui sont exemptées. La décision relative à l’application d’une telle exemption est prise par la CSSF
après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et après avoir demandé l’avis du comité du risque
systémique.»
3° Un article 59-2, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-2. Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par
1) «coussin de conservation des fonds propres»: les fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir
conformément à l’article 59-5;
2) «coussin de fonds propres contracyclique spécifique»: les fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir
conformément à l’article 59-6;
3) «coussin pour les EISm»: les fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir conformément à l’article 59-8;
4) «coussin pour les autres EIS»: les fonds propres qu’un établissement peut être tenu de détenir conformément à
l’article 59-9;
5) «coussin pour le risque systémique»: les fonds propres qu’un établissement peut être tenu de détenir
conformément à l’article 59-10 lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) dudit article sont remplies;
6) «exigence globale de coussin de fonds propres»: le montant total des fonds propres de base de catégorie 1
nécessaire pour satisfaire à l’exigence de coussin de conservation des fonds propres, augmenté, le cas échéant
a) du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement;
b) du coussin pour les EISm;
c) du coussin pour les autres EIS;
d) du coussin pour le risque systémique lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) de l’article 59-10 sont
remplies;
7) «taux de coussin contracyclique»: le taux que les établissements doivent appliquer pour calculer leur coussin
de fonds propres contracyclique spécifique, et qui est fixé conformément à l’article 59-7 ou par une autorité
pertinente d’un pays tiers, le cas échéant;
8) «établissement CRR agréé au Luxembourg»: un établissement CRR qui a été agréé au Luxembourg, en vertu de
la présente loi;
9) «référentiel pour les coussins de fonds propres»: un taux de coussin de référence, calculé conformément à
l’article 59-7;
10) «autorité désignée»: l’autorité désignée visée aux articles 131, 133 et 136 de la directive 2013/36/UE et à l’article
458 du règlement (UE) n° 575/2013. Au Luxembourg il s’agit de la CSSF, qui, lorsqu’elle agit en cette capacité,
prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg afin d’aboutir à une position
commune et, selon le cas, après avoir demandé l’avis du comité du risque systémique ou en prenant en compte
les recommandations du comité du risque systémique. Au Luxembourg, l’autorité désignée a pour mission
l’accomplissement des seules tâches qui lui sont confiées en vertu des articles 59-1 à 59-12 de la présente loi ainsi
que par le chapitre 4 du titre VII de la directive 2013/36/UE et par l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013.
L’exercice de cette mission, telle que décrite dans la phrase précédente, ne modifie pas les règles actuelles de
représentation des autorités concernées au niveau européen et international.»
4° Il est inséré une section 2 libellée comme suit
«Section 2: Etablissements d’importance systémique»
5° Un article 59-3, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-3. Les établissements d’importance systémique
(1) La CSSF est l’autorité désignée luxembourgeoise visée à l’article 131, paragraphe 1er de la directive 2013/36/UE.
En agissant en vertu du présent article, ainsi qu’en vertu des articles 59-8 et 59-9, la CSSF agit en sa qualité d’autorité
désignée et non pas en sa qualité d’autorité compétente telle que définie à l’article 42. Lorsqu’elle agit en vertu du
présent article la CSSF prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et après avoir
demandé l’avis du comité du risque systémique.
(2) La CSSF recense les établissements d’importance systémique qui ont été agréés au Luxembourg. Les
établissements d’importance systémique sont soit des EISm soit d’autres établissements d’importance systémique.
(3) Les EISm sont recensés sur base consolidée et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une
compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère dans
l’Union européenne ou un établissement CRR. Un EISm n’est pas un établissement CRR qui lui-même est une
filiale d’un établissement mère dans l’Union européenne, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union
européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne.
(4) La méthode de recensement des EISm repose sur les catégories suivantes
a) la taille du groupe;
b) l’interconnexion du groupe avec le système financier;
c) la faculté de substitution des services ou de l’infrastructure financière fournis par le groupe;
d) la complexité du groupe;
e) les activités transfrontières du groupe, c’est-à-dire les activités entre le Luxembourg et un autre Etat membre ou
un pays tiers.
Chacune des catégories reçoit une pondération égale et comprend des indicateurs quantifiables.
La méthodologie produit un score global pour chaque entité évaluée visée au paragraphe (2), qui permet de recenser
les EISm et de les affecter dans une sous-catégorie.
Les sous-catégories d’EISm sont au moins au nombre de cinq. Le seuil le plus bas et les seuils entre chaque sous-
catégorie sont définis par les scores de la méthodologie de recensement. Les scores seuils entre sous-catégories
adjacentes sont définis clairement et respectent le principe d’une augmentation linéaire constante de l’importance
systémique entre chaque sous-catégorie, qui entraîne une augmentation linéaire de l’exigence de fonds propres de
base de catégorie 1 supplémentaires, à l’exception de la sous-catégorie la plus élevée. Aux fins du présent alinéa,
l’importance systémique désigne l’incidence attendue qu’aurait la défaillance d’un EISm sur le marché financier mondial.
La sous-catégorie la plus basse se voit attribuer un coussin pour les EISm égal à 1% du montant total d’exposition
au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et le coussin attribué à
chaque sous-catégorie augmente par tranches de 0,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément
à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 jusqu’à la quatrième sous-catégorie comprise.
La sous-catégorie la plus élevée du coussin pour les EISm fait l’objet d’un coussin égal à 3,5% du montant total de
l’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013.
Sans préjudice de ce qui précède, la CSSF peut, dans l’exercice d’une saine surveillance
a) réaffecter un EISm d’une sous-catégorie inférieure à une sous-catégorie supérieure;
b) affecter une entité visée au paragraphe (2) dont le score global est inférieur à celui du score seuil de la sous-
catégorie la plus basse à cette sous-catégorie ou à une sous- catégorie plus élevée, ce faisant la désignant comme
étant un EISm.
Lorsque la CSSF agit conformément à la lettre b), elle notifie l’Autorité bancaire européenne en conséquence et
fournit une motivation de sa décision.
(5) Les autres établissements d’importance systémique sont recensés sur base individuelle, sous-consolidée ou
consolidée, selon le cas et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding
mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère de l’Union européenne ou un
établissement CRR.
(6) L’importance systémique des autres établissements d’importance systémique est évaluée sur base d’une méthode
qui prend en compte au moins un des critères suivants
a) leur taille;
b) leur importance pour l’économie de l’Union européenne ou du Luxembourg;
c) l’importance de leurs activités transfrontières;
d) l’interconnexion de l’établissement CRR ou du groupe avec le système financier.
(7) La CSSF notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l’Autorité bancaire
européenne le nom des EISm et des autres EIS ainsi que la sous- catégorie à laquelle est affecté chaque EISm, et elle
publie leurs noms. Elle rend publique la sous-catégorie à laquelle est affecté chaque EISm.
La CSSF réexamine une fois par an le recensement des EISm et des autres EIS ainsi que l’affectation des EISm dans
les sous-catégories correspondantes. Elle communique le résultat de cet exercice à l’établissement d’importance
systémique concerné, à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l’Autorité
bancaire européenne et rend publique la liste actualisée des établissements d’importance systémique recensés ainsi
que la sous-catégorie à laquelle chaque EISm recensé est affecté.»
6° Il est inséré une section 3 libellée comme suit
«Section 3: Exigence globale de coussins de fonds propres»
7° Un article 59-4, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-4. Le coussin global de fonds propres
(1) Les établissements CRR détiennent sur base individuelle et, selon le cas, sur base consolidée ou sous-consolidée,
en sus du montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire aux exigences de fonds propres
imposées par l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 un coussin global de fonds propres. Le coussin global de
fonds propres détenu par les établissements est constitué de fonds propres de base de catégorie 1 et équivaut au
moins à l’exigence globale de coussins de fonds propres.
(2) Le coussin global de fonds propres comporte, selon le cas, les composantes suivantes dont chacune est constituée
de fonds propres de base de catégorie 1
a) le coussin de conservation des fonds propres;
b) le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement;
c) le coussin pour les EISm;
d) le coussin pour les autres EIS;
e) le coussin pour le risque systémique lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) de l’article 59-10 sont
remplies.
(3) Les établissements CRR n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l’exigence
du paragraphe (1) ou détenus pour satisfaire à l’exigence découlant d’une des composantes visées au paragraphe (2)
pour satisfaire aux exigences imposées à l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi qu’aux exigences visées aux
articles 102 et 104 de la directive 2013/36/UE, voire au 2ème tiret du paragraphe (2) de l’article 53-1.
Les établissements CRR n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l’exigence
d’une des composantes du coussin global de fonds propres pour satisfaire aux exigences des autres composantes du
coussin global de fonds propres.
(4) Lorsqu’un groupe, sur base consolidée, est soumis à ce qui suit, le coussin le plus élevé s’applique dans chaque cas
a) un coussin pour les EISm et un coussin pour les autres EIS;
b) un coussin pour les EISm et un coussin pour le risque systémique;
c) un coussin pour les autres EIS et un coussin pour le risque systémique; ou
d) un coussin pour les EISm, un coussin pour les autres EIS et un coussin pour le risque systémique.
Lorsqu’un établissement CRR, sur base individuelle ou sous-consolidée, est soumis à un coussin pour les autres EIS
et à un coussin pour le risque systémique, le plus élevé des deux s’applique.
(5) Nonobstant le paragraphe (4), lorsque le coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions
situées dans l’Etat membre qui fixe ce coussin pour faire face au risque macroprudentiel de cet Etat membre, mais ne
s’applique pas aux expositions situées à l’extérieur dudit Etat membre, ce coussin pour le risque systémique s’ajoute
au coussin pour les autres EIS ou au coussin pour les EISm qui est applicable.
(6) Lorsque le paragraphe (4) s’applique et qu’un établissement CRR fait partie d’un groupe ou d’un sous-groupe
auquel appartient un EISm ou un autre EIS, cela n’implique jamais que cet établissement CRR est, sur base individuelle,
soumis à une exigence globale de coussin de fonds propres inférieure à la somme du coussin de conservation des
fonds propres, du coussin de fonds propres contracyclique et du montant le plus élevé du coussin pour les autres
EIS et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
(7) Lorsque le paragraphe (5) s’applique, et qu’un établissement CRR fait partie d’un groupe ou d’un sous-groupe
auquel appartient un EISm ou un autre EIS, cela n’implique jamais que cet établissement CRR est, sur base individuelle,
soumis à une exigence globale de coussin de fonds propres inférieure à la somme du coussin de conservation des
fonds propres, du coussin de fonds propres contracyclique et de la somme du coussin pour les autres EIS et du
coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.»
8° Un article 59-5, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-5. Le coussin de conservation des fonds propres
Les établissements CRR détiennent un coussin de conservation des fonds propres constitué de fonds propres de
base de catégorie 1 égal à 2,5% du montant total de leur exposition au risque, calculé conformément à l’article 92,
paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément à la
première partie, titre II, dudit règlement.»
9° Un article 59-6, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-6. Le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement
Les établissements CRR détiennent un coussin de fonds propres contracyclique spécifique constitué de fonds
propres de base de catégorie 1 équivalent au montant total de leur exposition au risque, calculé conformément à
l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 multiplié par la moyenne pondérée des taux de coussin
contracyclique sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, dudit
règlement.»
10° Un article 59-7, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-7. Taux de coussin contracyclique
(1) La CSSF est l’autorité désignée luxembourgeoise visée à l’article 136, paragraphe 1er de la directive 2013/36/UE
et est chargée de fixer le taux de coussin contracyclique applicable au Luxembourg. En agissant en vertu du présent
article la CSSF agit en sa qualité d’autorité désignée et non pas en sa qualité d’autorité compétente telle que définie
à l’article 42. Lorsqu’elle agit en vertu du présent article la CSSF prend ses décisions après concertation avec la
Banque centrale du Luxembourg et en prenant en compte les recommandations du comité du risque systémique.
(2) La CSSF calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider le
jugement sur l’adéquation du taux de coussin contracyclique conformément au paragraphe (3). Ce référentiel traduit
valablement le cycle de crédit et les risques liés à la croissance excessive du crédit au Luxembourg et tient dûment
compte des spécificités de l’économie luxembourgeoise. Il est fondé sur la déviation du ratio du crédit au PIB par
rapport à sa tendance à long terme, compte tenu entre autres
a) d’un indicateur de la croissance des volumes du crédit au Luxembourg et, en particulier, d’un indicateur rendant
compte de l’évolution du ratio des crédits octroyés au Luxembourg par rapport au PIB;
b) de toute orientation actuelle formulée par le Comité européen du risque systémique conformément à l’article
135, paragraphe 1er, point b) de la directive 2013/36/UE.
(3) Le comité du risque systémique apprécie quel est le taux de coussin contracyclique approprié pour le Luxembourg
en tenant compte à cet égard
a) du référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe (2);
b) de toute orientation publiée par le Comité européen du risque systémique conformément à l’article 135,
paragraphe 1er, points a), c) et d) de la directive 2013/36/UE, et de toute recommandation que le Comité
européen du risque systémique a formulée sur la fixation d’un taux de coussin;
c) d’autres variables que le comité du risque systémique juge pertinentes pour faire face au risque systémique
cyclique.
Le résultat de cette appréciation fera l’objet d’une recommandation à la CSSF. La CSSF, en prenant en compte les
lettres a) à c) du premier alinéa, fixe le taux du coussin contracyclique sur une base trimestrielle.
(4) Le taux de coussin contracyclique, exprimé en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé
conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, des établissements qui ont des
expositions de crédit au Luxembourg, se situe dans une fourchette de 0% à 2,5%, calibrée en tranches de 0,25 point
de pourcentage ou de multiples de 0,25 point de pourcentage. Lorsque cela se justifie sur la base des dispositions du
paragraphe (3) du présent article, le comité du risque systémique peut recommander à la CSSF la fixation d’un taux
de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article
92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013.
(5) Lorsque la CSSF fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsque,
par la suite, elle relève le taux jusqu’alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle
les établissements CRR doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres
contracyclique spécifique. Cette date n’est pas postérieure de plus de douze mois à la date à laquelle le relèvement du
taux applicable est annoncé conformément au paragraphe (7). Si cette date tombe moins de douze mois après cette
annonce, ce raccourcissement du délai d’entrée en application se justifie sur la base de circonstances exceptionnelles.
(6) Lorsque la CSSF réduit le taux de coussin contracyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, elle
décide également d’une période indicative durant laquelle aucun relèvement n’est projeté. La CSSF n’est cependant
pas liée par cette période indicative.
(7) La CSSF annonce, par voie de publication sur son site internet, le taux de coussin contracyclique qu’elle a fixé
pour le trimestre. Cette annonce contient au moins les informations suivantes
a) le taux de coussin contracyclique applicable;
b) le ratio du crédit au PIB pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance à long terme;
c) le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe (2);
d) une justification dudit taux de coussin contracyclique;
e) lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements CRR doivent appliquer ce nouveau
taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;
f) lorsque la date visée à la lettre e) tombe moins de douze mois après la date de l’annonce faite en vertu du présent
paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d’entrée
en application;
g) lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n’est projeté, assorti d’une
justification.
La CSSF prend toute mesure raisonnable pour coordonner le moment auquel elle fait cette annonce avec les
autorités désignées des autres Etats membres de l’Union européenne. Elle notifie au Comité européen du risque
systémique le taux de coussin contracyclique fixé trimestriellement et les informations visées aux lettres a) à g).
(8) Lorsque l’autorité désignée d’un autre Etat membre, conformément à l’article 136, paragraphe 4 de la directive
2013/36/UE, ou une autorité pertinente d’un pays tiers a fixé un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5%
du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
575/2013, la CSSF peut reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les établissements CRR agréés au Luxembourg,
de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
Lorsque la CSSF reconnaît un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque
calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, elle annonce cette reconnaissance
par voie de publication sur son site internet. Cette annonce contient au moins les informations suivantes
a) le taux de coussin contracyclique applicable;
b) l’Etat membre ou les pays tiers dans lesquels il s’applique;
c) lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements CRR agréés au Luxembourg doivent
appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;
d) lorsque la date visée à la lettre c) tombe moins de douze mois après la date de l’annonce faite en vertu du présent
paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d’entrée
en application.
(9) Lorsque l’autorité pertinente d’un pays tiers envers lequel un ou plusieurs établissements CRR agréés au
Luxembourg ont des expositions de crédit n’a pas fixé ni publié de taux de coussin contracyclique pour ce pays
tiers, la CSSF peut fixer le taux de coussin contracyclique que les établissements CRR agréés au Luxembourg doivent
appliquer aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
(10) Lorsqu’un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l’autorité pertinente d’un pays tiers pour ce
pays tiers, la CSSF peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements CRR
agréés au Luxembourg, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables
d’estimer que le taux fixé par l’autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements CRR de
manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
Lorsque la CSSF exerce le pouvoir qui lui est conféré en vertu du premier alinéa, elle ne fixe pas de taux de coussin
contracyclique qui soit inférieur au niveau retenu par l’autorité pertinente du pays tiers, à moins que ce taux ne
soit supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 575/2013, des établissements CRR qui ont des expositions de crédit dans ce pays tiers.
(11) Lorsque la CSSF fixe, conformément aux paragraphes (9) ou (10), un taux de coussin contracyclique pour
un pays tiers qui relève le taux en vigueur, elle décide de la date à compter de laquelle les établissements CRR
agréés au Luxembourg doivent appliquer ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique
spécifique. Cette date ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date à laquelle le nouveau taux est
annoncé conformément au paragraphe (12). Si cette date tombe moins de douze mois après cette annonce, ce
raccourcissement du délai d’entrée en application est justifié sur la base de circonstances exceptionnelles.
(12) La CSSF annonce par voie de publication sur son site internet les taux de coussin contracyclique qui ont été
fixés pour un pays tiers conformément aux paragraphes (9) ou (10). Elle y fait notamment figurer les informations
suivantes
a) le taux de coussin contracyclique et le pays tiers auquel il s’applique;
b) une justification de ce taux;
c) lorsque ce taux est fixé pour la première fois à un niveau supérieur à zéro ou lorsqu’il est relevé, la date à
compter de laquelle les établissements CRR doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin
de fonds propres contracyclique spécifique;
d) lorsque la date visée à la lettre c) tombe moins de douze mois après la date de la publication faite en vertu du
présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai
d’entrée en application.»
11° Un article 59-8, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-8. Le coussin pour les EISm
Les EISm recensés conformément à l’article 59-3 détiennent sur base consolidée un coussin pour les EISm constitué
des fonds propres de base de catégorie 1. Le taux du coussin pour les EISm d’un EISm donné correspond à la sous-
catégorie dans laquelle il a été recensé en vertu de l’article 59-3.»
12° Un article 59-9, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-9. Le coussin pour les autres EIS
(1) Lorsqu’elle agit en vertu du présent article la CSSF prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale
du Luxembourg et après avoir demandé l’avis du comité du risque systémique.
La CSSF peut exiger que les autres EIS recensés conformément à l’article 59-3, sur base consolidée, sous-consolidée
ou individuelle, selon le cas, détiennent un coussin pour les autre EIS constitué de fonds propres de base de
catégorie 1. Ce coussin peut atteindre 2% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article
92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 en tenant compte des critères retenus pour le recensement des
autres EIS.
En rendant son avis, le comité du risque systémique tient compte des contraintes fixées par les paragraphes (2) à (4).
(2) Lorsqu’elle exige un coussin pour les autres EIS, la CSSF respecte les principes suivants
a) le coussin pour les autres EIS ne doit pas entraîner d’effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du
système financier d’autres Etats membres ou de l’Union européenne dans son ensemble formant ou créant une
entrave au fonctionnement du marché intérieur;
b) le coussin pour les autres EIS est revu au moins une fois par an.
(3) Avant de fixer ou de modifier le coussin pour les autres EIS, la CSSF le notifie à la Commission européenne, au
Comité européen du risque systémique, à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des Etats
membres concernés un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe (1).
Cette notification décrit en détail
a) les raisons pour lesquelles le coussin pour les autres EIS est susceptible d’être efficace et proportionné en vue
d’atténuer le risque;
b) une évaluation de l’incidence positive ou négative probable du coussin pour les autres EIS sur le marché intérieur,
sur la base des informations dont dispose la CSSF;
c) le taux de coussin pour les autres EIS que la CSSF compte fixer.
(4) Sans préjudice de l’article 59-4 et de l’article 59-10, lorsqu’un autre EIS est une filiale d’un EISm ou d’un autre
EIS qui est un établissement mère dans l’Union européenne et qui est soumis à un coussin pour les autres EIS sur
base consolidée, le coussin qui s’applique au niveau individuel ou sous-consolidé pour cet autre EIS n’excède pas le
plus élevé des taux suivants
a) 1% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3 du règlement (UE)
n° 575/2013; et
b) le taux de coussin pour les EISm ou les autres EIS applicable au groupe au niveau consolidé.»
13° Un article 59-10, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-10. Le coussin pour le risque systémique
(1) La CSSF est l’autorité désignée luxembourgeoise aux fins de l’article 133, paragraphe 2 de la directive 2013/36/UE.
En agissant en vertu du présent article ou en vertu de l’article 59- 11, la CSSF agit en sa qualité d’autorité désignée
et non pas en sa qualité d’autorité compétente telle que définie à l’article 42. La CSSF ne peut agir en vertu du
présent article qu’après un avis adopté par le comité du risque systémique. Le comité du risque systémique revoit
cet avis tous les deux ans au moins. Lorsqu’elle agit en vertu du présent article la CSSF prend ses décisions après
concertation avec la Banque centrale du Luxembourg.
Le comité du risque systémique n’adopte l’avis visé à l’alinéa 1 qu’au cas où il identifie un ou plusieurs risques
systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme qui ne sont pas couverts par le règlement (UE)
n° 575/2013, au sens d’un risque de perturbation du système financier susceptible d’avoir de graves répercussions
sur le système financier et l’économie réelle au Luxembourg et estime que le coussin pour le risque systémique
constitue le seul moyen efficace permettant de contrer ou d’atténuer ces risques.
(2) Après l’adoption d’un avis tel que visé au paragraphe (1) par le comité du risque systémique, la CSSF peut mettre
en place un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 pour le secteur
financier ou un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur, afin de prévenir et d’atténuer les risques qui ont été
identifiés par le comité du risque systémique.
(3) Aux fins du paragraphe (2), les établissements CRR peuvent être tenus de détenir un coussin pour le risque
systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 d’au moins 1% relatif à des expositions auxquelles le
coussin pour le risque systémique s’applique conformément au paragraphe (4), sur base individuelle et, selon le cas,
sur base consolidée ou sous-consolidée conformément à la première partie, titre II, du règlement (UE) n° 575/2013.
La CSSF peut exiger des établissements CRR de détenir le coussin pour le risque systémique sur base individuelle
et sur base consolidée.
(4) Le coussin pour le risque systémique peut s’appliquer aux expositions situées au Luxembourg ainsi qu’aux
expositions dans des pays tiers.
Le coussin pour le risque systémique peut également s’appliquer aux expositions situées dans d’autres Etats
membres; dans un tel cas la dernière phrase du paragraphe (7) et la dernière phrase du paragraphe (9) s’appliquent.
(5) Le coussin pour le risque systémique s’applique à tous les établissements CRR visés à l’article 59-1 ou à un ou
plusieurs sous-ensembles des établissements CRR agréés au Luxembourg et il est établi par incréments progressifs
ou accélérés de 0,5 point de pourcentage. Des exigences différentes peuvent être introduites pour différents sous-
ensembles du secteur.
(6) Lorsqu’elle exige un coussin pour le risque systémique, la CSSF respecte les principes suivants
a) le coussin pour le risque systémique ne doit pas entraîner d’après l’appréciation du comité du risque systémique
d’effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d’autres Etats membres ou de l’Union
européenne dans son ensemble formant ou créant une entrave au fonctionnement du marché intérieur;
b) la CSSF revoit le coussin pour le risque systémique tous les deux ans au moins.
(7) Avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux allant jusqu’à 3%, la CSSF le notifie
à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l’Autorité bancaire européenne et
aux autorités compétentes et désignées des Etats membres concernés un mois avant la publication de la décision
conformément au paragraphe (10) du présent article. Si le coussin s’applique aux expositions situées dans des pays
tiers, la CSSF le notifie également aux autorités de surveillance de ces pays tiers. Cette notification comprend une
description détaillée
a) du risque systémique ou macroprudentiel existant au Luxembourg;
b) des raisons pour lesquelles l’ampleur des risques systémiques ou macroprudentiels menace la stabilité du système
financier national justifiant le taux de coussin pour le risque systémique;
c) des raisons pour lesquelles le coussin pour le risque systémique est jugé efficace et proportionné en vue
d’atténuer l’intensité du risque;
d) d’une évaluation de l’incidence positive ou négative du coussin pour le risque systémique sur le marché intérieur,
dont dispose la CSSF;
e) des raisons pour lesquelles aucune des mesures existantes dans la présente loi, le règlement (UE) n° 575/2013 ou
les mesures prises pour leur exécution, à l’exclusion des articles 458 et 459 dudit règlement, prises isolément ou
combinées, ne permettrait de prendre en compte de manière adéquate le risque macroprudentiel ou systémique
qui a été identifié compte tenu de l’efficacité relative desdites mesures;
f) du taux de coussin pour le risque systémique que la CSSF compte exiger.
Après avoir procédé à cette notification, la CSSF peut appliquer le coussin à l’ensemble des expositions. Lorsque
la CSSF décide de fixer le coussin à un taux allant jusqu’à 3% sur la base d’expositions situées dans d’autres Etats
membres, le coussin est fixé de manière égale pour l’ensemble des expositions situées dans l’Union européenne.
(8) A compter du 1er janvier 2015, la CSSF peut fixer ou porter le taux de coussin pour le risque systémique qui
s’applique aux expositions situées au Luxembourg et qui peut aussi s’appliquer à des expositions situées dans des
pays tiers jusqu’à 5% et suivre les procédures énoncées au paragraphe (7).
Dans un tel cas, et uniquement lorsque le taux de coussin pour le risque systémique est supérieur à 3%, la CSSF le
notifie toujours à la Commission européenne et attend son avis avant d’adopter les mesures concernées.
Lorsque l’avis de la Commission européenne est négatif, la CSSF s’y conforme ou explique les raisons pour lesquelles
elle ne s’y conforme pas.
Lorsque les mesures prises en vertu du présent paragraphe visent une filiale dont l’entreprise mère est établie
dans un autre Etat membre, la CSSF le notifie aux autorités de cet Etat membre, à la Commission européenne
et au Comité européen du risque systémique. Dans un délai d’un mois à partir de la notification, la Commission
européenne et le Comité européen du risque systémique formulent une recommandation sur les mesures prises
conformément au présent paragraphe. En cas de désaccord des autorités et de recommandation négative à la fois
de la Commission européenne et du Comité européen du risque systémique, la CSSF peut saisir l’Autorité bancaire
européenne et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La décision
de fixer un coussin pour ces expositions est suspendue jusqu’à ce que l’Autorité bancaire européenne ait pris une
décision.
Lorsque le taux de coussin pour le risque systémique est fixé ou porté à plus de 5%, les procédures prévues au
paragraphe (9) du présent article sont respectées.
(9) Avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux supérieur à 3%, la CSSF le notifie à
la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l’Autorité bancaire européenne et aux
autorités compétentes et désignées des Etats membres concernés. Si l’exigence de coussin s’applique aux expositions
situées dans des pays tiers, la CSSF le notifie également aux autorités de surveillance de ces pays tiers. Cette
notification comprend une description détaillée
a) du risque systémique ou macroprudentiel existant au Luxembourg;
b) des raisons pour lesquelles l’ampleur des risques systémiques et macroprudentiels menace la stabilité du système
financier national et justifie le taux de coussin pour le risque systémique;
c) des raisons pour lesquelles le coussin pour le risque systémique est susceptible d’être efficace et proportionné
en vue d’atténuer l’intensité du risque;
d) d’une évaluation de l’incidence positive ou négative du coussin pour le risque systémique sur le marché intérieur,
fondée sur les informations dont dispose le Luxembourg;
e) des raisons pour lesquelles aucune des mesures existantes dans la présente loi, le règlement (UE) n° 575/2013 ou
les mesures prises pour leur exécution, à l’exclusion des articles 458 et 459 dudit règlement, prises isolément ou
combinées, ne permettrait de prendre en compte de manière adéquate le risque macroprudentiel ou systémique
qui a été identifié compte tenu de l’efficacité relative desdites mesures;
f) du taux de coussin pour le risque systémique que la CSSF compte exiger.
La mesure ainsi notifiée ne peut être adoptée par la CSSF qu’après l’adoption d’un acte d’exécution par la
Commission européenne autorisant la CSSF à adopter la mesure proposée.
(10) La CSSF annonce la fixation du coussin pour le risque systémique en la publiant sur son site internet. Cette
annonce contient au moins les informations suivantes
a) le taux du coussin pour le risque systémique;
b) les établissements CRR auxquels s’applique le coussin pour le risque systémique;
c) une justification du coussin pour le risque systémique;
d) la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer le niveau fixé pour le coussin pour le risque
systémique ou le niveau modifié de celui-ci; et
e) le nom des pays lorsque les expositions qui y sont situées sont prises en compte dans le coussin pour le risque
systémique.
Si la publication visée à la lettre c), est susceptible de perturber la stabilité du système financier, l’information visée
à la lettre c) ne figure pas dans l’annonce.»
14° Un article 59-11, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-11. Reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique
(1) Lorsqu’elle agit en vertu du présent article la CSSF prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale
du Luxembourg et après avoir demandé l’avis du comité du risque systémique.
La CSSF peut reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé dans d’autres Etats membres
conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE et peut l’appliquer aux établissements CRR agréés au
Luxembourg pour les expositions situées dans l’Etat membre qui introduit ce taux de coussin.
(2) Si la CSSF reconnaît le taux de coussin pour le risque systémique pour des établissements CRR agréés au
Luxembourg, elle le notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l’Autorité
bancaire européenne et à l’Etat membre qui fixe ce taux de coussin systémique.
(3) Lorsque la CSSF décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, elle prend en
considération les informations que l’Etat membre qui introduit ce taux de coussin a notifiées conformément aux
paragraphes 11, 12 ou 13 de l’article 133 de la directive 2013/36/UE.
(4) Lorsqu’un taux de coussin pour le risque systémique est introduit au Luxembourg conformément à l’article 59-10
de la présente loi, la CSSF peut demander au Comité européen du risque systémique de formuler, conformément
à l’article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010, une recommandation adressée à un ou plusieurs Etats membres
susceptibles de reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique.»
15° Il est inséré une section 4 libellée comme suit
«Section 4: Contrôle du respect de l’exigence globale de coussins de fonds propres et mesures de conservation de
fonds propres»
16° Un article 59-12, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-12. Respect des exigences en matière de coussin de fonds propres et autorité désignée aux fins du
règlement (UE) n° 575/2013
(1) La CSSF veille au respect des exigences contenues dans les articles 59-1 à 59-14.
(2) La CSSF est l’autorité désignée luxembourgeoise aux fins de l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013. En
agissant en vertu dudit article 458, la CSSF agit en sa qualité d’autorité désignée et non pas en sa qualité d’autorité
compétente telle que définie à l’article 42. Lorsqu’elle agit en vertu de l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 la
CSSF prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et après avoir demandé l’avis
du comité du risque systémique.»
17° Un article 59-13, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-13. Mesures de conservation des fonds propres en cas de non-respect de l’exigence globale de
coussin de fonds propres
(1) Tout établissement CRR qui satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres s’abstient de procéder, en
relation avec les fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution d’une ampleur telle qu’elle réduirait lesdits
fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l’exigence globale de coussin de fonds propres.
(2) Tout établissement CRR qui
a) ne satisfait pas pleinement à l’exigence globale de coussin de fonds propres;
b) ne satisfait pas pleinement à l’exigence de l’article 59-5;
c) ne satisfait pas pleinement à l’exigence de l’article 59-6; ou
d) ne satisfait pas pleinement à l’exigence de l’article 59-10
calcule le montant maximal distribuable (MMD) conformément au paragraphe (4) et notifie le MMD à la CSSF.
(3) Lorsqu’un ou plusieurs des cas visés au paragraphe (2) s’appliquent, il est interdit à l’établissement CRR concerné
d’exécuter les opérations suivantes tant qu’il n’a pas calculé le MMD
a) procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1;
b) créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou
verser une rémunération variable si l’obligation de versement a été créée à un moment où l’établissement CRR
ne satisfaisait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres;
c) effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1.
(4) Lorsqu’un ou plusieurs des cas visés au paragraphe (2) s’appliquent, il est interdit à l’établissement CRR concerné
de procéder à toute opération visée au paragraphe (3), lettres a), b) et c) impliquant une distribution au-delà du
MMD, calculé conformément au paragraphe (5).
(5) Les établissements CRR calculent leur MMD en multipliant la somme obtenue conformément au paragraphe (6)
par le facteur déterminé conformément au paragraphe (7). L’exécution de toute opération visée au paragraphe
(3), lettre a), b) ou c), réduit le MMD du montant correspondant.
(6) La somme à multiplier conformément au paragraphe (5) est constituée
a) des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article
26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices
ou depuis l’exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe (3), lettre a), b) ou c); plus
b) les bénéfices de fin d’exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article
26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices
ou depuis l’exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe (3), lettre a), b) ou c); moins
c) les montants qui seraient à acquitter au titre de l’impôt si les éléments visés aux lettres a) et b) du présent
paragraphe n’étaient pas distribués.
(7) Le facteur est déterminé comme suit
a) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour
satisfaire à l’exigence de fonds propres en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, point c), du règlement (UE)
n° 575/2013, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article
92, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le premier quartile de l’exigence globale de coussin de fonds
propres (autrement dit son quartile le plus bas), le facteur est de 0 (zéro);
b) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour
satisfaire à l’exigence de fonds propres en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, point c), du règlement (UE)
n° 575/2013, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article
92, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le deuxième quartile de l’exigence globale de coussin de
fonds propres, le facteur est de 0,2;
c) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour
satisfaire à l’exigence de fonds propres en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, point c), du règlement (UE)
n° 575/2013, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article
92, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le troisième quartile de l’exigence globale de coussin de
fonds propres, le facteur est de 0,4;
d) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour
satisfaire à l’exigence de fonds propres en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, point c), du règlement (UE)
n° 575/2013, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article
92, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le quatrième quartile de l’exigence globale de coussin de
fonds propres (autrement dit son quartile le plus élevé), le facteur est de 0,6.
Les limites haute et basse de chacun des quartiles de l’exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées
comme suit
Limite basse du quartile = Exigence globale de coussin de fonds propres: 4 x (Qn – 1)
Limite haute du quartile = Exigence globale de coussin de fonds propres: 4 x Qn
où «Qn» est le numéro d’ordre du quartile concerné.
(8) Les restrictions imposées par le présent article ne s’appliquent qu’aux versements qui entraînent une réduction
des fonds propres de base de catégorie 1 ou des bénéfices, et pour autant que leur suspension ou l’incapacité de les
effectuer ne sont pas considérées par le régime d’insolvabilité applicable à l’établissement CRR comme un événement
de défaut ou une condition pour engager une procédure d’insolvabilité.
(9) Lorsqu’un ou plusieurs des cas visés au paragraphe (2) s’appliquent, et que l’établissement CRR concerné
prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d’exécuter l’une des opérations visées au
paragraphe (3), lettres a), b) et c), il en notifie la CSSF et fournit les informations suivantes
a) le montant des fonds propres détenu par l’établissement CRR, subdivisé comme suit
i) fonds propres de base de catégorie 1,
ii) fonds propres additionnels de catégorie 1,
iii) fonds propres de catégorie 2;
b) le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d’exercice;
c) le MMD, calculé conformément au paragraphe (5);
d) le montant des bénéfices distribuables qu’il entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes
i) versement de dividendes,
ii) rachat d’actions,
iii) versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1,
iv) versement d’une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la
création d’une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d’une obligation de versement créée à un
moment où l’établissement CRR ne satisfaisait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres.
(10) Les établissements CRR se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et
le MMD sont calculés avec exactitude, et sont en mesure de démontrer cette exactitude à la CSSF si elle en fait la
demande.
(11) Aux fins du présent article, les distributions liées aux fonds propres de base de catégorie 1 incluent
a) le versement de dividendes en numéraire;
b) la distribution de bonus sous forme d’actions, ou d’autres instruments de capital visés à l’article 26,
paragraphe 1er, point a), du règlement (UE) n° 575/2013, totalement ou partiellement libérés;
c) le remboursement ou le rachat par un établissement CRR de ses propres actions ou d’autres instruments de
capital visés à l’article 26, paragraphe 1er, point a), dudit règlement;
d) le remboursement de sommes versées en relation avec des instruments de capital visés à l’article 26,
paragraphe 1er, point a) dudit règlement;
e) les distributions d’éléments visés à l’article 26, paragraphe 1er, points b) à e), dudit règlement.
(12) Lorsque l’application des restrictions aux distributions visées au présent article se traduit par une amélioration
insatisfaisante des fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement CRR au regard des risques en cause, la
CSSF peut prendre des mesures additionnelles conformément aux articles 53 et 53-1.»
18° Un article 59-14, libellé comme suit, est inséré
«Art. 59-14. Plan de conservation des fonds propres
(1) Lorsqu’un ou plusieurs des cas visés au paragraphe (2) de l’article 59-13 s’appliquent, l’établissement CRR
concerné élabore un plan de conservation des fonds propres qu’il soumet à la CSSF au plus tard cinq jours ouvrables
après avoir constaté qu’il ne satisfaisait pas à l’exigence en question, à moins que la CSSF ne lui accorde un délai
supplémentaire pouvant aller jusqu’à dix jours.
La CSSF n’accorde un tel délai que sur la base de la situation particulière d’un établissement de crédit et en prenant
en considération l’ampleur et la complexité des activités de cet établissement.
(2) Le plan de conservation des fonds propres comprend
a) des estimations des recettes et des dépenses et un bilan prévisionnel;
b) des mesures visant à augmenter les ratios de fonds propres de l’établissement CRR;
c) un plan et un calendrier pour l’augmentation des fonds propres, en vue de satisfaire pleinement à l’exigence
globale de coussin de fonds propres;
d) toute autre information que la CSSF considère comme étant nécessaire pour effectuer l’évaluation requise en
vertu du paragraphe (3).
(3) La CSSF évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l’approuve que si elle considère que sa mise
en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d’augmenter les fonds propres de telle manière que
l’établissement CRR satisfasse à l’exigence globale de coussin de fonds propres dans un délai qu’elle juge approprié.
(4) Si la CSSF n’approuve pas le plan de conservation des fonds propres conformément au paragraphe (3), elle
impose une des mesures suivantes ou les deux
a) elle exige que l’établissement CRR augmente ses fonds propres jusqu’à un niveau donné selon un calendrier
donné;
b) elle exerce le pouvoir que lui confère l’article 53-1 d’imposer aux distributions des restrictions plus strictes que
celles requises par l’article 59-13.»
L’article 63 de la même loi est modifié comme suit
1° L’intitulé actuel de l’article est remplacé par l’intitulé suivant: «Sanctions administratives et autres mesures
administratives».
2° Au premier paragraphe, les mots «les personnes physiques en charge de l’administration ou de la gestion» sont
remplacés par ceux de «les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes
responsables d’une infraction».
3° Au premier paragraphe le point final de l’actuel dernier tiret est remplacé par une virgule et un nouveau tiret,
libellé comme suit, est inséré
«– elles ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour son
exécution dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables.».
Un article 63-1, libellé comme suit, est inséré
«Art. 63-1. Sanctions administratives et autres mesures administratives en cas d’infraction aux exigences
d’agrément et d’acquisition de participations qualifiées
(1) Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives
visées au paragraphe (2) dans les cas suivants
a) l’exercice de l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public sans avoir la qualité
d’un établissement de crédit, en infraction avec l’article 2, paragraphe (3);
b) le démarrage d’activités en tant qu’établissement de crédit sans avoir obtenu d’agrément, en infraction avec
l’article 2, paragraphe (1);
c) l’acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une
augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon
que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l’article
6, paragraphe (5) ou que l’établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite à la CSSF de
l’établissement de crédit dans lequel il est envisagé d’acquérir ou d’augmenter une participation qualifiée, pendant
la période d’évaluation ou contre l’avis des autorités compétentes, en infraction avec l’article 6, paragraphe (5);
d) la cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une réduction
de la participation qualifiée de telle façon que la proportion des droits de vote ou des parts de capital détenue
passe sous les seuils visés à l’article 6, paragraphe (15) ou que l’établissement de crédit cesse d’être une filiale,
sans notification écrite à la CSSF.
(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), la CSSF peut
a) faire une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique, l’établissement CRR, la compagnie
financière holding ou la compagnie financière holding mixte responsable et la nature de l’infraction;
b) enjoindre la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de
s’abstenir de le réitérer conformément à l’article 59;
c) imposer, dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de
10% du chiffre d’affaires annuel net y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits
assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent;
d) imposer, dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal
de 5.000.000 d’euros;
e) imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de
l’infraction, si celui-ci peut être déterminé;
f) suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenus par les actionnaires ou associés
tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe (1) conformément à l’article 59 de la présente loi.
Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, lettre c) du présent paragraphe est une filiale d’une entreprise mère,
le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime
au cours de l’exercice précédent.»
Un article 63-2, libellé comme suit, est inséré
«Art. 63-2. Autres dispositions spécifiques aux établissements CRR
(1) Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives
visées au paragraphe (2) du présent article dans les circonstances suivantes
a) un établissement CRR a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
b) un établissement CRR, ayant eu connaissance d’acquisitions ou de cessions de participations dans son capital
qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils de participation visés respectivement à l’article 6,
paragraphe (5) ou à l’article 18, paragraphe (5) ou respectivement à l’article 6, paragraphe (15) ou à l’article 18,
paragraphe (16) n’informe pas la CSSF de ces acquisitions ou de ces cessions, en infraction avec respectivement
l’article 6, paragraphe (16) ou l’article 18, paragraphe (17) de la présente loi;
c) un établissement CRR coté sur un marché réglementé figurant sur la liste publiée par l’Autorité européenne
des marchés financiers conformément à l’article 47 de la directive 2004/39/CE n’informe pas, au moins une fois
par an, la CSSF de l’identité des actionnaires et des associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que
du montant desdites participations, en infraction avec respectivement l’article 6, paragraphe (16) ou l’article 18,
paragraphe (17);
d) un établissement CRR n’a pas mis en place les dispositifs de gouvernance exigés par la CSSF conformément
respectivement à l’article 5 ou à l’article 17 voire conformément aux articles 38 à 38-9 de la présente loi, ainsi
que les mesures prises pour leur exécution;
e) un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF, en infraction avec l’article 99, paragraphe 1er du règlement
(UE) n° 575/2013, les informations relatives au respect de l’obligation de satisfaire aux exigences de fonds
propres prévues à l’article 92 dudit règlement, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;
f) un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les données visées à l’article 101 du règlement (UE) n°
575/2013, ou déclare des données inexactes ou incomplètes;
g) un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives aux grands risques, en infraction
avec l’article 394, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou
incomplètes;
h) un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives à la liquidité, en infraction avec
l’article 415, paragraphes 1er et 2, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou
incomplètes;
i) un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives au ratio de levier, en infraction
avec l’article 430, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou
incomplètes;
j) un établissement CRR ne dispose pas, de manière répétée ou persistante, d’actifs liquides en infraction avec
l’article 412 du règlement (UE) n° 575/2013;
k) un établissement CRR est soumis à une exposition supérieure aux limites fixées par l’article 395 du règlement
(UE) n° 575/2013;
l) un établissement CRR est exposé au risque de crédit d’une position de titrisation sans satisfaire aux conditions
fixées à l’article 405 du règlement (UE) n° 575/2013;
m) un établissement CRR omet de publier des informations en infraction avec l’article 431, paragraphes 1er à 3, ou
à l’article 451, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou communique des informations inexactes ou
incomplètes;
n) un établissement CRR effectue des paiements aux détenteurs d’instruments inclus dans les fonds propres
de l’établissement en infraction avec l’article 59-13 ou dans les situations où un tel paiement aux détenteurs
d’instruments inclus dans ses fonds propres est interdit en vertu des articles 28, 51 ou 63 du règlement (UE) n°
575/2013;
o) un établissement CRR a été déclaré responsable d’une infraction grave à la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
p) un établissement CRR a autorisé une ou plusieurs personnes ne respectant pas respectivement l’article 7 ou
l’article 19 à devenir ou à rester membre de son organe de direction.
(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), la CSSF peut
a) faire une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique, l’établissement de crédit, l’entreprise
d’investissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte responsable et la
nature de l’infraction;
b) enjoindre la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de
s’abstenir de le réitérer conformément à l’article 59;
c) dans le cas d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, décider le retrait de son agrément
conformément respectivement à l’article 11 ou l’article 23;
d) prononcer l’interdiction provisoire, pour un membre de l’organe de direction de l’établissement de crédit ou de
l’entreprise d’investissement, ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des
fonctions dans des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement;
e) imposer, dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de
10% du chiffre d’affaires annuel net y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits
assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent;
f) imposer, dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal
de 5.000.000 d’euros;
g) imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de
l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés.
Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, lettre e) est une filiale d’une entreprise mère, le revenu brut à prendre
en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime au cours de l’exercice
précédent.»
Un article 63-3, libellé comme suit, est inséré
«Art. 63-3. Publication des sanctions administratives
(1) La CSSF publie sur son site internet les sanctions administratives qui ont acquis force de chose décidée ou
force de chose jugée et qui sont imposées en raison d’infractions aux dispositions de la présente loi, du règlement
(UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution, y compris les informations sur le type et la nature
de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié,
après que cette personne ait été informée de ces sanctions.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la CSSF publie les sanctions d’une manière anonyme, dans chacune des
situations suivantes
a) lorsqu’une sanction est imposée à une personne physique et, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire que
la publication des données personnelles est disproportionnée;
b) lorsqu’une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;
c) lorsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné aux
établissements de crédit ou entreprises d’investissement, ou aux personnes physiques en cause.
Alternativement, lorsque les situations visées au premier alinéa sont susceptibles de cesser d’exister dans un délai
raisonnable, la publication en vertu du paragraphe (1) peut être différée pendant ce délai.
(3) Toute information publiée en vertu des paragraphes (1) et (2) demeure sur le site internet de la CSSF pendant
cinq ans.»
Un article 63-4, libellé comme suit, est inséré
«Art. 63-4. Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par la CSSF
Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des
sanctions pécuniaires administratives, elle tient compte de toutes les circonstances, et notamment, le cas échéant
a) de la gravité et de la durée de l’infraction;
b) du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
c) de la situation financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort,
par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne
physique;
d) de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de
l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
e) des préjudices subis par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
f) du degré de coopération avec la CSSF dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de
l’infraction;
g) des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
h) des conséquences systémiques potentielles de l’infraction.»
Un article 63-5, libellé comme suit, est inséré
«Art. 63-5. Droit de recours
La décision de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu des
articles 63-1 et 63-2 peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion au tribunal administratif qui
statue comme juge du fond.»
Au paragraphe 4 de l’article 64 de la même loi, les mots «les membres des organes d’administration, de
direction ou de gestion» sont remplacés par ceux de «les membres de l’organe de direction».
Un article 64-2, libellé comme suit, est inséré
«Art. 64-2. Information sur les sanctions administratives transmises à l’Autorité bancaire européenne
Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 44, la CSSF informe l’Autorité bancaire
européenne de toutes les sanctions administratives, y compris toutes les interdictions permanentes, imposées au titre
des articles 53, 59, 63, 63-1 et 63-2, y compris tout recours y relatif et le résultat de ce recours.»
Un article 66 libellé comme suit, est inséré
«Art. 66. Disposition transitoire relative aux coussin pour les EISm
La présente disposition transitoire s’applique pendant les années 2016 à 2018 à l’article 59- 8
En 2016 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 25% du taux qui découlerait de
l’application de l’article 59-8.
En 2017 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 50% du taux qui découlerait de
l’application de l’article 59-8.
En 2018 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 75% du taux qui découlerait de
l’application de l’article 59-8.»
Chapitre 2 – Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission
de surveillance du secteur financier
Le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une
commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit
1° Au premier tiret, les mots «et, en qualité de partie au Système européen de surveillance financière (SESF),
conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union
européenne, elle coopère dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à
ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elle et les autres parties au SESF.» sont insérés
derrière ceux de «Autorités européennes de surveillance». Le mot «Elle» remplace celui de «et» et les mots «de
ces autorités» sont remplacés par ceux de «des Autorités européennes de surveillance et, le cas échéant, aux
collèges d’autorités de surveillance».
2° Au deuxième tiret, les mots «elle se conforme» et «, aux recommandations et aux autres mesures convenues
par» sont remplacés par ceux de «elle fait tout son possible pour se conformer» respectivement «et aux
recommandations émises par». Par ailleurs, les mots «ou, si elle ne le fait pas, en donne les raisons;» sont
supprimés. Finalement, les mots «, ainsi qu’aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du
risque systémique;» sont ajoutés derrière les mots «Autorités européennes de surveillance».
3° Au troisième tiret, les mots «, du Comité européen du risque systémique, le cas échéant,» sont insérés derrière
ceux de «du Système européen de surveillance financière».
4° Sont ajoutés les quatrième, cinquième et sixième tirets suivants
«– elle coopère étroitement avec le Comité européen du risque systémique;
– elle publie et met à jour régulièrement, sur son site internet, les informations sur les dispositions prudentielles,
critères et méthodes appliquées, ainsi que les données statistiques, dont la publication est requise par le droit
de l’Union européenne de la part des autorités compétentes pour la surveillance des établissements de crédit
et des entreprises d’investissement;
– elle recueille les informations requises conformément au droit de l’Union européenne auprès des
établissements sous sa surveillance et en fait usage comme prescrit par ces dispositions.»
Au troisième alinéa de l’article 16, les mots «, aux échanges d’informations entre la Commission de
surveillance du secteur financier et le comité du risque systémique» sont insérés derrière ceux de «Banque centrale».
Chapitre 3 – Modification de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs
L’article 5, paragraphe 6 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement
alternatifs est complété par l’alinéa suivant
«Par ailleurs, l’article 101, paragraphe 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes
de placement collectif s’applique aux gestionnaires qui fournissent le service visé au point a) du paragraphe (4) du
présent article.»
Chapitre 4 – Dispositions finales
Les articles 27, 28 et 33, points 8° (ii) à l’exception du remplacement du renvoi et (iii) et 9° (iii), n’entrent
en vigueur qu’à partir du moment où l’exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable conformément
au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les
établissements de crédit.
Les points 5°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article 60 n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Cabasson, le 23 juillet 2015.
Pierre Gramegna
Henri
Doc. parl. 6660; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015. Dir. 2013/36/UE, 2011/89/UE et 2011/61/UE.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck