LU
Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de l’Iraq, d’autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union
européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de l’Iraq, d’autre part, signé à
Bruxelles le 11 mai 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 2015 et celle du Conseil d’Etat du 2 juin 2015 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats
membres, d’une part, et la République de l’Iraq, d’autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 19 juin 2015.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre de la Coopération et
de l’Action humanitaire,
Romain Schneider
Doc. parl. 6729; sess. ord. 2014-2015.
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LA RÉPUBLIQUE D'IRAQ, D'AUTRE PART
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, ci-après dénommés les "États membres", et
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "l'Union",
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE D'IRAQ, ci-après dénommée "Iraq",
d'autre part,
ci-après dénommés collectivement "les parties",
CONSIDÉRANT les liens existant entre l'Union, ses États membres et l'Iraq et les valeurs
communes qu'ils partagent,
RECONNAISSANT que l'Union, ses États membres et l'Iraq souhaitent renforcer ces liens et
instituer des relations commerciales et une coopération soutenues par un dialogue politique,
CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux buts et principes de la charte des
Nations unies, ainsi qu'au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés
politiques et économiques, qui constituent le fondement même du partenariat,
RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux
libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,
RECONNAISSANT la grande importance du développement durable et du développement social,
qui doivent aller de pair avec le développement économique,
RECONNAISSANT l'importance de renforcer leur coopération et leur volonté commune de
consolider, approfondir et diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt mutuel dans le
respect de la souveraineté, de l'égalité, de la non-discrimination, de l'État de droit et de la bonne
gouvernance, ainsi que de l'environnement et du principe du bénéfice mutuel,
RECONNAISSANT la nécessité de soutenir les efforts déployés par l'Iraq pour poursuivre les
réformes politiques, ainsi que le redressement et les réformes économiques et pour améliorer les
conditions de vie des couches pauvres et défavorisées de la population,
RECONNAISSANT la nécessité de renforcer le rôle joué par les femmes dans les sphères politique,
civile, sociale, économique et culturelle et de lutter contre la discrimination,
DÉSIREUX de créer les conditions favorables à un développement et à une diversification
substantiels des échanges commerciaux entre l'Union et l'Iraq et d'intensifier la coopération dans les
domaines de l'économie, du commerce, de l'investissement, de la science et de la technologie
et de la culture,
SOUCIEUX de favoriser les échanges et les investissements, ainsi que le développement de
relations économiques harmonieuses entre les parties en se fondant sur les principes de l'économie
de marché,
VU la nécessité de créer des conditions propices à l'amélioration des échanges et
des investissements,
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les facteurs influant sur les activités commerciales et les
investissements, ainsi que les conditions ayant une incidence sur l'établissement de sociétés,
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
TENANT COMPTE du droit des parties de réglementer la prestation de services sur leurs territoires
et de veiller à la réalisation d'objectifs légitimes de politique publique,
TENANT COMPTE de leur engagement d'effectuer leurs échanges conformément à l'accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 (ci-après
"l'accord OMC") et, partant, de leur intérêt mutuel pour l'adhésion de l'Iraq à cet accord,
RECONNAISSANT les besoins propres aux pays en développement dans le cadre de l'OMC,
RECONNAISSANT que le terrorisme, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et le
trafic de drogue font peser de lourdes menaces sur la sécurité et la stabilité internationales ainsi que
sur la réalisation des objectifs de leur coopération,
CONSCIENTS de l'importance d'encourager et de renforcer la coopération régionale,
CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que
parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que
l'Union européenne ne notifie à l'Iraq que l'un ou l'autre de ces deux États est désormais lié pour ces
questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole (n°21) sur la
position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (n°22) sur la
position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Établissement d'un partenariat
1.
Un partenariat est établi entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Iraq, d'autre part.
2.
Ses objectifs sont les suivants
a)
inscrire le dialogue politique entre les parties dans un cadre approprié permettant
le développement de relations politiques;
b)
promouvoir les échanges et les investissements de même que le développement de relations
économiques harmonieuses entre les parties et favoriser dès lors leur développement
économique durable; et
c)
fournir une base à la coopération législative, économique, sociale, financière et culturelle.
ARTICLE 2
Base
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents, ainsi que
des principes de l'État de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties
et constitue un élément essentiel du présent accord.
TITRE I
DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION
EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 3
Dialogue politique
1.
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties dans le but de renforcer leurs
relations, de contribuer au développement d'un partenariat et d'accroître la compréhension mutuelle
et la solidarité.
2.
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun, en particulier
sur la paix, la politique étrangère et de sécurité, le dialogue national et la réconciliation,
la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, la bonne gouvernance, ainsi que la stabilité
et l'intégration régionales.
3.
Le dialogue politique se tient sur une base annuelle au niveau des ministres et des
hauts fonctionnaires.
ARTICLE 4
Lutte contre le terrorisme
Réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme, les parties conviennent de coopérer afin de
prévenir et d'éliminer les actes terroristes, dans le respect des conventions internationales, du droit
international relatif aux droits de l'homme, du droit humanitaire international et du droit
international des réfugiés, ainsi que de leurs législations et réglementations respectives. Cette
coopération s'effectue notamment
a)
dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de
sécurité des Nations unies et des autres résolutions applicables des Nations unies, de la
stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, ainsi que des conventions et
instruments internationaux;
b)
par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien,
conformément au droit international et national; et
c)
par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour empêcher les actes
terroristes, en particulier sur les moyens techniques et les actions de formation, et par des
échanges d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme.
Les parties ont toujours la volonté de parvenir, dès que possible, à un accord sur la convention
générale des Nations unies sur le terrorisme international.
Vivement préoccupées par l'incitation à commettre des actes de terrorisme, les parties réaffirment
leur engagement à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, dans le respect du droit
national et international, pour contrer cette menace.
ARTICLE 5
Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs
vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves
pour la stabilité et la sécurité internationales. Elles conviennent en conséquence de coopérer et de
contribuer à la lutte contre la prolifération de ces ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect
intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le
cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que des
autres obligations internationales en la matière. Les parties s'accordent à reconnaître que cette
disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération
des ADM et de leurs vecteurs
a)
en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments
internationaux dans ce domaine, ou d'y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement
en œuvre;
b)
en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur
l'exportation que sur le transit des biens susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'ADM,
en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage et en prévoyant
des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.
Les parties conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera
ces éléments.
ARTICLE 6
Armes légères et de petit calibre
1.
Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes
légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive,
la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces
armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
2.
Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives
en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions,
conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de
sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre
d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action
des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC
sous tous ses aspects.
3.
Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la
synergie des efforts qu'elles déploient pour lutter contre le commerce illicite des ALPC, y compris
de leurs munitions, au niveau mondial, régional, sous-régional et national et conviennent d'instaurer
un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera cet engagement.
ARTICLE 7
Cour pénale internationale
1.
Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la
communauté internationale ne peuvent rester impunis et que les poursuites à l'encontre de leurs
auteurs doivent être assurées par des mesures prises tant au niveau national qu'international.
2.
Les parties reconnaissent que l'Iraq n'est pas encore un État partie au Statut de Rome
de la Cour pénale internationale, mais examine la possibilité d'y adhérer à l'avenir. À cette fin, l'Iraq
prendra des mesures pour adhérer au Statut de Rome et aux instruments connexes, les ratifier et les
mettre en œuvre.
3.
Les parties réaffirment leur détermination à coopérer sur cette question, notamment
en partageant l'expérience acquise dans l'adoption des modifications juridiques requises par le droit
international applicable dans ce domaine.
TITRE II
COMMERCE ET INVESTISSEMENTS
SECTION I
COMMERCE DE MARCHANDISES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8
Portée et champ d'application
Le présent chapitre s'applique au commerce de marchandises entre les parties.
ARTICLE 9
Droits de douane
Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par "droit de douane" tout droit ou autre
imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien,
notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de
cette importation ou exportation, à l'exclusion de
a)
toute imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 11;
b)
tout droit imposé conformément au titre II, section I, chapitre II, du présent accord;
c)
tout droit appliqué conformément aux articles VI, XVI et XIX de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après "le GATT de 1994"), à l'accord de l'OMC relatif
à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les subventions
et les mesures compensatoires, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, à l'article 5 de
l'accord de l'OMC sur l'agriculture ou au mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends (ci-après "mémorandum d'accord sur le
règlement des différends");
d)
toute redevance ou autre imposition imposée en application de la législation d'une partie,
conformément à l'article VIII du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et
dispositions additionnelles.
ARTICLE 10
Traitement NPF
1.
Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée,
conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et
dispositions additionnelles.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas
a)
aux avantages accordés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange
conformément au GATT de 1994 ou résultant de la création d'une telle union douanière
ou zone de libre-échange;
b)
aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT de 1994 et à d'autres accords
internationaux en faveur des pays en développement.
ARTICLE 11
Traitement national
Chacune des parties accorde le traitement national aux produits de l'autre partie, conformément
à l'article III du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin,
l'article III du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le
présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.
ARTICLE 12
Politique tarifaire
1.
Les produits originaires d'Iraq importés dans l'Union sont soumis au taux NPF de l'Union.
Aucun droit de douane excédant ceux qui frappent les importations originaires des membres
de l'OMC conformément à l'article Ier du GATT de 1994 n'est appliqué aux produits originaires
d'Iraq importés dans l'Union.
2.
Lors de leur importation en Iraq, les produits originaires de l'Union ne sont soumis à aucun
droit de douane excédant la taxe de reconstruction de 8 % actuellement appliquée aux
produits importés.
3.
Les parties conviennent que, jusqu'à l'adhésion de l'Iraq à l'OMC, le niveau des droits de
douane à l'importation peut être modifié après qu'elles se sont consultées.
4.
Si, après la signature du présent accord, l'Iraq applique une réduction tarifaire
aux importations erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires dans
le cadre de l'OMC, ce droit de douane réduit est appliqué aux importations originaires de l'Union
et remplace le droit de base ou la taxe de reconstruction à compter de la date à laquelle cette
réduction est appliquée.
ARTICLE 13
Application des dispositions pertinentes du GATT de 1994
Les articles suivants du GATT de 1994 sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie
intégrante et s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis
a)
l'article V, avec ses notes et dispositions additionnelles;
b)
l'article VII, paragraphes 1, 2 et 3, l'article VII, paragraphe 4, points a), b) et d), et l'article
VII, paragraphe 5, y compris les notes et dispositions additionnelles s'y rapportant, ainsi que
l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;
c)
l'article VIII, avec ses notes et dispositions additionnelles;
d)
l'article IX;
e)
l'article X.
ARTICLE 14
Système harmonisé de désignation des marchandises
Le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est celui prévu par les
nomenclatures tarifaires respectives des parties interprétées conformément au système harmonisé
établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 (ci-après dénommé "SH").
ARTICLE 15
Admission temporaire de marchandises
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission
temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre l'exemption des
droits et taxes à l'importation sur les marchandises admises temporairement. Le régime de
l'admission temporaire est appliqué en tenant compte des conditions auxquelles les parties ont
souscrit aux obligations découlant de ces conventions.
ARTICLE 16
Interdiction de restrictions quantitatives
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union et l'Iraq suppriment et s'abstiennent d'adopter ou
de maintenir, dans le cadre de leurs échanges, des restrictions à l'importation ou à l'exportation ou
toute autre mesure d'effet équivalent, conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes
et dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes et
dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante,
mutatis mutandis.
ARTICLE 17
Droits à l'exportation
Aucune des parties ne peut maintenir ou instituer des droits de douane, taxes ou autres redevances
et impositions perçus à l'exportation ou liés à l'exportation de marchandises vers l'autre partie.
Aucune des parties ne peut maintenir ou instituer des taxes, redevances et impositions intérieures
sur les marchandises exportées vers l'autre partie excédant celles qui sont appliquées aux produits
similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur.
CHAPITRE II
INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE
ARTICLE 18
Antidumping
1.
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures
antidumping ou compensatoires, conformément à l'article VI du GATT 1994, y compris ses notes
et dispositions additionnelles, à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
2.
Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre II, section VI, du présent accord.
ARTICLE 19
Mesures de sauvegarde
1.
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures
conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
2.
Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre II, section VI, du présent accord.
CHAPITRE III
EXCEPTIONS
ARTICLE 20
Exceptions générales
Les dispositions de l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions
additionnelles, et de l'article XXI du GATT de 1994, qui sont incorporées dans l'accord et dont elles
font partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
CHAPITRE IV
QUESTIONS NON TARIFAIRES
ARTICLE 21
Normes industrielles, évaluation de la conformité et réglementations techniques
1.
Rapports avec l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
Les dispositions de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après
"l'accord OTC"), qui est incorporé dans le présent accord et dont il fait partie intégrante,
s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
2.
Portée et champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des
réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité telles que
définies dans l'accord OTC.
3.
Objectifs
La coopération entre les parties en matière de réglementations techniques, de normes et de
procédures d'évaluation de la conformité a pour objectifs
a)
d'éviter ou de réduire les obstacles techniques au commerce et de faciliter ainsi les échanges
commerciaux entre les parties;
b)
d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des parties en améliorant la sécurité, la qualité et la
compétitivité des produits;
c)
de favoriser une utilisation accrue des réglementations techniques, normes et procédures
d'évaluation de la conformité internationales, notamment des mesures sectorielles, et
l'application des meilleures pratiques internationales lors de leur élaboration;
d)
de veiller à ce que l'élaboration, l'adoption et l'application de normes et de réglementations
techniques soient transparentes et n'entravent pas inutilement les échanges entre les parties,
conformément aux dispositions de l'accord OTC;
e)
de mettre en place l'infrastructure nécessaire aux réglementations techniques, à la
normalisation, à l'évaluation de la conformité, à l'homologation, à la métrologie et à la
surveillance du marché en Iraq;
f)
de créer des liens fonctionnels entre les institutions responsables de la normalisation, de
l'évaluation de la conformité et des réglementations en Iraq et dans l'Union;
g)
d'encourager la participation effective des institutions iraquiennes aux travaux des organismes
internationaux de normalisation et du comité OTC.
4.
Réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité
a)
Les parties font en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des réglementations
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité n'aient ni pour objet
ni pour effet de créer des obstacles inutiles aux échanges entre les parties, conformément
aux dispositions de l'accord OTC.
b)
Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'harmoniser leurs normes,
réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
5.
Transparence et notification
a)
Les obligations en matière de partage d'informations sur les réglementations techniques, les
normes et les procédures d'évaluation de conformité prévues par l'accord OTC s'appliquent
entre les parties.
b)
Les parties conviennent d'échanger, par l'intermédiaire de leurs points de contact, des
informations sur les questions présentant un intérêt potentiel pour leurs relations
commerciales, notamment sur les alertes rapides, ainsi que sur les avis et
manifestations scientifiques.
c)
Les parties peuvent coopérer à la mise en place et au maintien de points de contact,
ainsi qu'à l'établissement et à la gestion de bases de données communes.
CHAPITRE V
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
ARTICLE 22
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1.
Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires avec pour
objectif de faciliter les échanges tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux
et en préservant les végétaux. Les dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (ci-après "l'accord SPS"), qui est incorporé dans le présent accord
et dont il fait partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
2.
Sur demande, les parties peuvent répertorier et traiter les problèmes résultant de l'application
de mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques en vue de parvenir à des solutions
mutuellement acceptables.
PARTIE II
COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 23
Champ d'application
1.
La présente section fixe les modalités nécessaires à la libéralisation progressive du commerce
des services et de l'établissement entre les parties.
2.
La présente section s'applique aux mesures influant sur le commerce des services et
l'établissement dans l'ensemble des activités économiques, à l'exception
a)
des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des
combustibles nucléaires;
b)
de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre;
c)
des services audiovisuels et des services culturels;
d)
des services d'enseignement;
e)
des soins de santé et des services sociaux;
f)
du cabotage maritime national;
g)
des services de transport aérien et des services auxiliaires du transport aérien autres que
i)
les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est
retiré du service;
ii)
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
iii)
les services liés aux systèmes informatisés de réservation;
iv)
les services d'assistance en escale;
v)
les services de location d'aéronefs avec équipage;
vi)
les services d'exploitation d'aéroport; et
h)
des services de transport spatial.
3.
Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme imposant une
quelconque obligation en matière de marchés publics.
4.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux subventions accordées
par les parties.
5.
Conformément aux dispositions de la présente section, chaque partie conserve le droit de
réglementer et d'introduire de nouvelles dispositions réglementaires en vue d'atteindre des objectifs
stratégiques légitimes.
ARTICLE 24
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par
a)
"personne physique de l'Union", un ressortissant de l'un des États membres de l'Union
conformément à sa législation et "personne physique de l'Iraq", un ressortissant de l'Iraq
conformément à sa législation;
b)
"personne morale", toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée
conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le
secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de
personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
c)
"personne morale de l'Union" ou "personne morale de l'Iraq", une personne morale constituée
conformément à la législation d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq, respectivement, et
dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe,
respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Iraq. Si seul son siège
social, son administration centrale ou son lieu d'activité principal se situe sur le territoire
auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Iraq, respectivement, une personne morale n'est
pas considérée comme une personne morale de l'Union ou une personne morale de l'Iraq,
respectivement, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de l'Union
ou de l'Iraq, respectivement;
d)
Nonobstant le point c), les compagnies maritimes établies en dehors de l'Union ou de l'Iraq et
contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq
bénéficient également des dispositions du présent accord, si leurs navires sont immatriculés
dans cet État membre de l'Union ou en Iraq conformément à leur législation respective et
battent pavillon d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq;
e)
"activité économique", toute activité à l'exclusion des activités exercées dans l'exercice des
pouvoirs publics, c'est-à-dire des activités qui ne sont exercées ni sur une base commerciale,
ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;
f)
"filiale", une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre personne morale;
g)
"succursale" d'une personne morale, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique,
a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion
propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces
derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère
dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci,
mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement
constituant l'extension;
h)
"fournisseur de services" d'une partie, toute personne physique ou morale d'une partie
qui souhaite fournir ou qui fournit un service;
i)
"commerce des services", la fourniture d'un service selon les modes suivants
i)
en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie;
ii)
sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;
iii)
par un fournisseur de services d'une partie grâce à l'établissement sur le territoire de
l'autre partie;
iv)
par un fournisseur de services d'une partie grâce à la présence de personnes physiques
sur le territoire de l'autre partie;
j)
"mesure", toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation,
de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;
k)
"mesures adoptées ou maintenues par une partie", des mesures prises par
i)
des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux,
ii)
des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués
par des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;
l)
"services", tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans
l'exercice du pouvoir gouvernemental;
m)
"établissement", tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris
sous la forme
i)
de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale, ou
ii)
de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation
sur le territoire d'une partie en vue d'exercer une activité économique;
n)
"investisseur" d'une partie, toute personne physique ou morale qui souhaite exercer ou exerce
une activité économique par la création d'un établissement;
o)
"service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental", tout service qui n'est fourni ni sur
une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.
ARTICLE 25
1.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union étend aux services ou prestataires de
services de l'Iraq le traitement résultant de la liste des engagements spécifiques en matière de
traitement national et d'accès au marché contractés par l'Union et ses États membres dans le cadre
de l'accord général sur le commerce des services (ci-après "l'AGCS").
2.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord et sous réserve du paragraphe 3, l'Iraq accorde
aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union, dans le secteur des
services comme dans les autres secteurs, un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires
ou, s'il est plus avantageux, aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs
similaires de tout pays tiers.
3.
L'Iraq peut modifier le traitement accordé aux services, fournisseurs de services,
établissements et investisseurs de l'Union en le soumettant à des conditions et à des restrictions
se traduisant par un traitement moins favorable que celui qu'elle réserve à ses propres services,
fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires, pour autant que
a)
le traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs
de l'Union n'en soit pas moins favorable que celui que l'Iraq réserve aux services, fournisseurs
de services, établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers;
b)
l'Iraq notifie son intention à la Commission de l'Union européenne (ci-après dénommée
"Commission") quatre mois avant la date prévue pour la mise en œuvre de ces conditions.
À la demande de la Commission, l'Iraq motive, de manière circonstanciée, l'application des
conditions et restrictions prévues. En l'absence de communication adressée à l'Iraq dans
les huit semaines, ces conditions et restrictions sont réputées acceptées par l'Union.
c)
Si l'une des parties le demande, les conditions et restrictions proposées sont soumises
à l'examen et à l'approbation du Comité de coopération.
4.
Sans préjudice des avantages découlant du traitement accordé aux services, fournisseurs
de services, établissements et investisseurs de l'Union en application du paragraphe 2 du
présent article, l'Iraq, lorsqu'elle aura adhéré à l'OMC, étendra également aux services et
fournisseurs de services de l'Union le traitement résultant de sa liste d'engagements spécifiques
au titre de l'AGCS.
ARTICLE 26
1.
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions de la
présente section ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont
à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2.
Aucune disposition de la présente section n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption
ou l'application par les parties de mesures visant à éviter l'évasion fiscale conformément
aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition et d'autres arrangements
fiscaux ou à la législation fiscale nationale.
3.
Aucune disposition de la présente section n'est interprétée de manière à empêcher les
États membres ou l'Iraq d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de
leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques,
en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
ARTICLE 27
Autres accords
Aucune disposition de la présente section ne peut limiter les droits des investisseurs des parties
à bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans un accord international relatif
aux investissements, existant ou futur, auquel un État membre de l'Union ou l'Iraq sont parties.
ARTICLE 28
Transparence
Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toutes les demandes de renseignements spécifiques
émanant de l'autre partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout
accord international visant ou affectant le présent accord. Chaque partie établit aussi un ou plusieurs
points d'information chargés de fournir aux fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la
demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. Ces points d'information sont
énumérés à l'ANNEXE 3. Les points d'information n'auront pas besoin d'être dépositaires des lois
et réglementations.
ARTICLE 29
Exceptions
1.
Les dispositions de la présente section sont soumises aux exceptions prévues
au présent article. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer,
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires
existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de la
présente section n'est interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre
partie de mesures
a)
nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien
de l'ordre public;
b)
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;
c)
nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec
les dispositions de la présente section, y compris ceux qui se rapportent
i)
à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses
ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services;
ii)
à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la
diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de
comptes individuels;
iii)
à la sécurité;
d)
incompatibles avec l'objectif de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise
à assurer l'imposition ou le recouvrement effectif ou équitable d'impôts directs pour ce qui est
des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie;
e)
incompatibles avec les objectifs de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise
à éviter la fraude ou l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords
visant à éviter la double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation
fiscale nationale.
2.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale
respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des parties et liées,
même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
3.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux mesures ayant une incidence sur
les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail de l'une des parties,
ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.
4.
Aucune disposition de la présente section n'empêche une partie d'appliquer des mesures pour
réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris
les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de
ses frontières par les personnes physiques, sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas
d'une manière qui invalide ou compromet les avantages conférés à l'autre partie par l'article 25.
5.
Aucune disposition de la présente section ne s'applique à des activités exercées par une
banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans le cadre de
politiques monétaires ou de taux de change.
6.
Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme empêchant une
partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des
activités ou des services pour le compte, sous la garantie ou en utilisant les moyens financiers de la
partie ou de ses entités publiques.
7.
Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'application, par chaque partie,
de toute mesure nécessaire pour empêcher le contournement de sa réglementation concernant l'accès
des pays tiers à son marché par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 30
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition de la présente section n'est interprétée
a)
comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son
avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; ou
b)
comme empêchant une partie de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à la protection
des intérêts essentiels de sa sécurité
i)
se rapportant à des activités économiques destinées directement ou indirectement
à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii)
relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent
à leur fabrication;
iii)
se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de
guerre et au trafic d'autres biens et matériels;
iv)
se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins
de défense nationale,
v)
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ou
c)
comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses engagements
au titre de la Charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la
sécurité internationales.
ARTICLE 31
Libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement
En fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de l'Iraq
à l'OMC, le Conseil de coopération peut adresser des recommandations aux parties afin qu'elles
développent progressivement le commerce des services et l'établissement entre elles et assurent une
cohérence parfaite avec les dispositions de l'AGCS, notamment son article V. Si elles sont
acceptées, ces recommandations peuvent être mises en application par voie d'accords entre
les parties.
SECTION III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES
ET AUX INVESTISSEMENTS
ARTICLE 32
Encouragement des investissements
Les parties stimulent les investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable
aux investissements privés.
ARTICLE 33
Points de contact et échange d'informations
Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question commerciale se rapportant
aux investissements privés, chacune d'elle désigne un point de contact. Le point de contact d'une
partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande, le bureau ou le fonctionnaire chargé de la
question visée et fournit l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la
partie requérante.
SECTION IV
PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX
ARTICLE 34
Objectif et champ d'application
1.
Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux
entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions
financières internationales.
2.
La présente section s'applique à tous les paiements courants et mouvements de capitaux entre
les parties.
ARTICLE 35
Compte d'opérations courantes
Les parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts
du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des
opérations courantes entre les parties.
ARTICLE 36
Compte de capital
Les parties autorisent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les
investissements effectués conformément aux dispositions du présent accord, ainsi que la liquidation
ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.
ARTICLE 37
Statu quo
Les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant les paiements courants et les
mouvements de capitaux entre leurs résidents et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
ARTICLE 38
Mesures de sauvegarde
1.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre l'Union
et l'Iraq causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la
politique des changes ou de la politique monétaire de l'Union ou de l'Iraq, l'Union et l'Iraq,
respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de
capitaux entre l'Union et l'Iraq pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces
mesures soient strictement nécessaires.
2.
La partie qui prend les mesures de sauvegarde communique, le plus rapidement possible,
à l'autre partie un calendrier pour leur suppression.
ARTICLE 39
Dispositions finales
1.
Aucune des dispositions de la présente ne peut porter atteinte aux droits des opérateurs
économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable qui pourrait découler d'un
accord bilatéral ou multilatéral existant auxquels les parties sont parties.
2.
Les parties se concertent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de
promouvoir les objectifs du présent accord.
SECTION V
QUESTIONS COMMERCIALES
CHAPITRE I
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
ARTICLE 40
1.
Les parties visent à se conformer aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994
ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles et au mémorandum d'accord de l'OMC sur
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
qui sont incorporés dans l'accord et dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.
2.
Lorsqu'une partie est invitée par l'autre partie à lui fournir des informations concernant des cas
individuels d'entreprises commerciales d'État, leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs
activités sur le commerce bilatéral, elle doit prendre en compte la nécessité de garantir la plus
grande transparence possible, sans préjudice de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT
de 1994 relatif aux informations confidentielles.
3.
Chaque partie veille à ce que toutes les entreprises commerciales d'État fournissant un bien ou
un service se conforment aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.
CHAPITRE II
MARCHÉS PUBLICS
ARTICLE 41
Introduction
1.
Les parties reconnaissent que des procédures d'appel d'offres transparentes, concurrentielles
et ouvertes contribuent au développement économique durable et se fixent pour objectif l'ouverture
effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.
2.
Aux fins du présent chapitre, on entend par
a)
"biens ou services commerciaux", les biens et services d'un type généralement vendu ou
proposé à la vente sur le marché commercial à des acheteurs non gouvernementaux à des fins
non gouvernementales, et habituellement achetés par eux;
b)
"service de construction", un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que
ce soit, de travaux de génie civil ou de construction de bâtiments au sens de la division 51 de
la classification centrale des produits des Nations unies (ci-après "CPC");
c)
"jours", des jours civils;
d)
"enchère électronique", un processus itératif impliquant l'utilisation d'un dispositif
électronique pour la présentation, par les fournisseurs, de nouveaux prix et/ou de nouvelles
valeurs pour les éléments non tarifaires quantifiables de l'offre en rapport avec les critères
d'évaluation, se traduisant par un classement ou un reclassement des offres;
e)
"par écrit", toute expression d'informations en mots ou en chiffres susceptible d'être lue,
reproduite et ultérieurement communiquée. Il peut s'agir d'informations transmises et
conservées sous forme électronique;
f)
"procédure d'appel d'offres limitée", un mode de passation de marchés selon lequel l'entité
contractante contacte un ou plusieurs fournisseurs de son choix;
g)
"mesure", toute loi, réglementation, procédure, orientation ou pratique administrative ou toute
action d'une entité contractante relative à un marché visé par le présent chapitre;
h)
"liste à utilisations multiples", une liste de fournisseurs dont une entité contractante a
déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite autorité
entend utiliser plus d'une fois;
i)
"avis de marché envisagé", un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs
intéressés à présenter une demande de participation, une offre, ou les deux;
j)
"compensation", toute condition ou tout engagement favorisant le développement local
ou améliorant les comptes de balance des paiements d'une partie, tels que les exigences
relatives au contenu local, à l'octroi de licences de technologie, aux investissements,
aux échanges compensés ou autres mesures et prescriptions similaires;
k)
"procédure d'appel d'offres ouverte", un mode de passation de marchés selon lequel tous les
fournisseurs intéressés peuvent soumissionner;
l)
"personne", une personne physique ou morale;
m)
"entité contractante", une entité énumérée, pour une partie, à l'appendice I de l'ANNEXE 1
du présent accord;
n)
"fournisseur qualifié", un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu'il remplit les
conditions de participation;
o)
"procédure d'appel d'offres sélective", un mode de passation de marchés selon lequel seuls les
fournisseurs qualifiés sont invités à soumissionner par l'entité contractante;
p)
"services", tout service, y compris, sauf indication contraire, les services de construction;
q)
"norme", un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens,
des services ou des procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas
obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité des règles à suivre en matière de
terminologie, de symboles, d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où elles
s'appliquent à un bien, un service, un procédé ou une méthode de production;
r)
"fournisseur", une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des
biens ou des services; et
s)
"spécification technique", un élément du cahier des charges qui
i)
définit les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service qui va faire l'objet d'un
marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, ou les
procédés et méthodes de production ou de prestation; ou
ii)
énonce les règles à suivre en matière de terminologie, symboles, emballage, marquage
ou étiquetage, dans la mesure où elles s'appliquent à un bien ou un service.
ARTICLE 42
Portée et champ d'application
1.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute mesure ayant trait aux marchés visés.
Aux fins du présent chapitre, un marché visé s'entend de l'acquisition, à des fins gouvernementales,
a)
de biens, de services ou de toute combinaison des deux
i)
précisés, pour chaque partie, aux sous-annexes de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du
présent accord; et
ii)
qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ou pour être
utilisés à des fins de production ou de fourniture de biens ou de services destinés
à être vendus ou revendus dans le commerce;
b)
par tout moyen contractuel, y compris sous forme d'achat ou sous forme de crédit-bail,
location ou location-vente, avec ou sans option d'achat;
c)
dont la valeur égale ou dépasse le seuil applicable indiqué, pour chacune des parties, dans les
sous-annexes de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du présent accord, au moment de la
publication d'un avis conformément à l'article 45;
d)
par une entité contractante; et
e)
qui ne sont pas autrement exclus.
2.
Sauf disposition contraire, le présent chapitre ne s'applique pas
a)
à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles,
ou aux droits y afférents;
b)
aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide fournie par une partie, y compris les
accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et
les incitations fiscales;
c)
aux commandes ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services
de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services
liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les
obligations, les bons et autres titres publics;
d)
aux contrats d'emploi public;
e)
aux marchés passés
i)
dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide
au développement;
ii)
dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'un accord international
sur le stationnement de troupes ou sur la mise en œuvre conjointe d'un projet par les
pays parties au projet;
iii)
dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'une organisation
internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau
international dans les cas où la procédure ou les conditions applicables seraient
incompatibles avec le présent chapitre.
3.
Chaque partie définit et précise les informations suivantes dans les sous-annexes de
l'appendice I de l'ANNEXE 1 du présent accord
a)
dans la sous-annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par
le présent chapitre;
b)
dans la sous-annexe 2, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le
présent chapitre;
c)
dans la sous-annexe 3, les services, autres que les services de construction, couverts par le
présent chapitre;
d)
dans la sous-annexe 4, les services de construction couverts par le présent chapitre;
e)
dans la sous-annexe 5, les éventuelles remarques générales.
4.
Dans les cas où une entité contractante, en ce qui concerne les marchés visés par le
présent accord, exige que des personnes qui ne sont pas mentionnées dans les sous-annexes
par partie de l'appendice I de l'ANNEXE 1 passent des marchés conformément à des prescriptions
particulières, l'article 43 s'applique mutatis mutandis à ces prescriptions.
5.
Lorsqu'elle évalue la valeur d'un marché afin de s'assurer qu'il s'agit d'un marché visé, l'entité
contractante ne fractionne pas le marché et ne choisit ni n'applique une méthode d'évaluation de sa
valeur dans le but de le soustraire, totalement ou partiellement, à l'application du présent chapitre.
6.
Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant une partie de
prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements, si elle l'estime nécessaire à la
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou
de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la
défense nationale.
7.
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une
restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent chapitre n'est
interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures
a)
nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité publique;
b)
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;
c)
nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou
d)
se rapportant à des biens produits ou à des services fournis par des personnes handicapées, des
institutions philanthropiques ou des détenus.
ARTICLE 43
Principes généraux
1.
En ce qui concerne toute mesure et tout marché visé, chaque partie, y compris ses entités
contractantes, accorde immédiatement et sans condition aux biens et services de l'autre partie et aux
fournisseurs de celle-ci qui proposent des biens ou des services un traitement non moins favorable
que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, réserve à ses biens, services et
fournisseurs nationaux.
2.
En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, aucune partie, y compris ses
entités contractantes,
a)
n'accorde à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui
est réservé à un autre fournisseur établi sur son territoire, en raison du degré de contrôle ou de
participation étrangers; et
b)
n'exerce de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur son territoire au motif que les
biens ou services qu'il propose pour un marché donné sont des biens ou des services de
l'autre partie.
3.
En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics
ainsi qu'aux marchés spécifiques, émanant des autorités publiques à tous les niveaux, ouverts à des
biens, des services et des fournisseurs de pays tiers, l'Iraq accorde aux biens, services et
fournisseurs de l'Union un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux biens,
services et fournisseurs de tout pays tiers.
Utilisation de moyens électroniques
4.
Lors de la passation électronique d'un marché public visé, l'entité contractante
a)
veille à ce que la passation du marché s'effectue au moyen de systèmes et logiciels
informatiques, notamment pour ce qui est de l'authentification et du cryptage des
informations, qui sont largement accessibles au grand public et interopérables avec d'autres
systèmes et logiciels informatiques largement accessibles au grand public; et
b)
s'appuie sur des mécanismes qui garantissent l'intégrité des demandes de participation et des
offres, notamment en permettant d'établir le moment de leur réception et en empêchant un
accès non approprié.
Déroulement de la procédure
5.
Les entités contractantes gèrent les procédures de passation des marchés visés en toute
transparence et impartialité, de manière à éviter les conflits d'intérêt et à prévenir les pratiques de
corruption, et dans le respect du présent chapitre.
Règles d'origine
6.
Aux fins d'un marché public visé, aucune partie ne peut appliquer aux biens ou aux services
importés de l'autre partie ou fournis par celle-ci des règles d'origine différentes de celles qu'elle
applique au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations
ou aux fournitures des mêmes biens ou services en provenance de cette partie.
ARTICLE 44
Publication des informations relatives au marché
1.
Chaque partie
a)
publie, dans les plus brefs délais, toutes les dispositions législatives et réglementaires,
ainsi que toutes les décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et
clauses contractuelles types, imposées par la loi ou la réglementation et incorporées par
référence dans les avis, le dossier d'appel d'offres et la procédure d'adjudication du marché
visé, ainsi que toutes leurs modifications, dans un média papier ou électronique officiellement
désigné, qui est largement diffusé et reste facilement accessible au grand public;
b)
en fournit, sur demande, une explication à l'autre partie;
c)
énumère, à l'appendice II de l'ANNEXE 1 du présent règlement, les médias papier
ou électroniques dans lesquels elle publie les informations visées au point a);
d)
énumère, à l'appendice III de l'ANNEXE 1 du présent accord, les médias électroniques dans
lesquels elle publie les avis visés à l'article 45, à l'article 47, paragraphe 4 et à l'article 55,
paragraphe 2.
2.
Chaque partie notifie dans les plus brefs délais à l'autre partie toute modification apportée
aux informations qui la concernent figurant à l'appendice II ou III de l'ANNEXE I du
présent accord.
ARTICLE 45
Publication des avis
Avis de marché envisagé
1.
Pour chaque marché visé, à l'exception des cas décrits à l'article 52, l'entité contractante
publie un avis de marché envisagé dans le média indiqué à cet effet à l'appendice III de
l'ANNEXE 1 du présent accord. Chacun de ces avis comporte les informations visées
à l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du présent accord et peut être consulté gratuitement par voie
électronique via un point d'accès unique.
Avis résumé
2.
Pour chaque marché envisagé, l'entité contractante publie, en même temps que l'avis de
marché envisagé, un avis résumé, facilement accessible, dans une des langues de l'OMC. L'avis
résumé contient au moins les informations suivantes
a)
l'objet du marché;
b)
la date limite de dépôt des offres ou, s'il y a lieu, la date limite de présentation des demandes
de participation au marché ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples; et
c)
l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.
Avis de marché programmé
3.
Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de
marchés futurs le plus tôt possible au cours de chaque exercice (ci-après "avis de marché
programmé"). L'avis devrait indiquer l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de
marché envisagé.
4.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du
présent accord peuvent utiliser un avis de marché programmé comme avis de marché envisagé,
à condition que cet avis comporte un maximum d'informations possible parmi celles qui sont visées
à l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du présent accord, ainsi qu'une déclaration invitant les
fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité contractante.
ARTICLE 46
Conditions de participation
1.
L'entité contractante limite les conditions de participation au marché à celles qui sont
indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur dispose des capacités juridiques et financières,
ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter le marché
en question.
2.
Pour apprécier si un fournisseur répond aux conditions de participation, l'entité contractante
a)
évalue les capacités financières, commerciales et techniques du fournisseur sur la base des
activités commerciales qu'il exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de la partie
dont elle relève;
b)
ne pose pas comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu
précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité contractante de la partie
concernée ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie;
et
c)
peut exiger une expérience préalable pertinente, si une telle expérience est indispensable pour
remplir les conditions du marché.
3.
L'entité contractante fonde son évaluation sur les conditions qu'elle a préalablement précisées
dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres.
4.
Les entités contractantes doivent exclure les fournisseurs en cas, notamment, de faillite, de
fausses déclarations, de manquements graves aux exigences et obligations de fond lors de
l'exécution d'un ou de plusieurs contrats antérieurs, de jugements pour infractions pénales ou
publiques graves, de faute professionnelle ou de non-paiement d'impôts.
ARTICLE 47
Qualification des fournisseurs
Procédure d'appel d'offres sélective
1.
Lorsqu'elle a l'intention de recourir à la procédure d'appel d'offres sélective,
l'entité contractante
a)
indique, dans l'avis de marché envisagé, au moins les renseignements visés
aux points 1), 2), 6, 7), 10), et 11) de l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du présent accord
et invite les fournisseurs à soumettre une demande de participation; et
b)
fournit, dès que le délai pour la soumission des offres commence à courir, au moins les
renseignement visés aux points 3), 4), 5), 8) et 9) de l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du
présent accord aux fournisseurs qualifiés qu'elle informe comme précisé au paragraphe 2,
point b), de l'appendice VI de l'ANNEXE 1 du présent accord.
2.
Les entités contractantes reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs
nationaux et tous ceux de l'autre partie qui remplissent les conditions de participation à un marché
donné, à moins qu'elles n'aient indiqué, dans l'avis de marché envisagé, une limite au nombre de
fournisseurs autorisés à soumissionner et les critères de sélection appliqués.
3.
Dans le cas où le dossier d'appel d'offres n'est pas rendu public à la date de publication de
l'avis visé au paragraphe 1, les entités contractantes font en sorte qu'il soit communiqué en même
temps à tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 2.
Entités de la sous-annexe 2
4.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du
présent accord peuvent tenir une liste à utilisations multiples pour autant qu'elles publient chaque
année un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur cette liste et
qu'en cas de publication par voie électronique, cet avis soit accessible en permanence dans le média
approprié indiqué à l'appendice III de l'ANNEXE 1 du présent accord. Cet avis comporte les
informations visées à l'appendice V de l'ANNEXE 1 du présent accord.
5.
Nonobstant le paragraphe 4, en cas de listes à utilisations multiples valables pour une période
de trois ans ou moins, les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de
l'ANNEXE 1 du présent accord peuvent ne publier l'avis visé audit paragraphe qu'une seule fois,
au début de la période de validité de la liste, pour autant que l'avis indique la période de validité et
précise qu'aucun avis ultérieur ne sera publié.
6.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du
présent accord permettent aux fournisseurs de demander à tout moment à être inscrits sur une liste
à utilisations multiples et veillent à y inscrire tous les fournisseurs qualifiés dans un délai
raisonnablement court.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'ANNEXE 1
du présent accord peuvent utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les
fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisations multiples, à condition que
a)
l'avis soit publié conformément au paragraphe 4 et comporte les informations requises
par l'appendice V de l'annexe 1 du présent accord, un maximum d'informations possible
parmi celles qui sont visées à l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du présent accord,
ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il constitue un avis de marché envisagé;
b)
l'entité communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui ont fait part de
leur intérêt pour un marché donné des informations suffisantes pour leur permettre
d'apprécier leur intérêt pour le marché en question, notamment le reste des informations
requises par l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du présent accord, dans la mesure où elles
sont disponibles.
7.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du
présent accord peuvent autoriser un fournisseur ayant demandé à être inscrit sur une liste
à utilisations multiples conformément au paragraphe 6 à soumissionner à un appel d'offres donné,
pour autant qu'elles disposent d'un laps de temps suffisant pour s'assurer que ce fournisseur répond
aux conditions de participation.
8.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du
présent accord informent dans les plus brefs délais les fournisseurs qui ont introduit une demande
de participation ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples de leur décision à ce sujet.
9.
Lorsqu'elles rejettent la demande de qualification ou d'inscription sur une liste à utilisations
multiples d'un fournisseur, cessent de reconnaître la qualification d'un fournisseur ou suppriment un
fournisseur de la liste à utilisations multiples, les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2
de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du présent accord en informent le fournisseur en question dans les
plus brefs délais et, s'il en fait la demande, lui communiquent rapidement, par écrit, les motifs de
sa décision.
ARTICLE 48
Spécifications techniques
1.
L'entité contractante n'élabore, n'adopte et n'applique aucune spécification technique et
n'exige aucune procédure d'évaluation de la conformité ayant pour objet ou pour effet de créer des
obstacles inutiles au commerce international.
2.
Lorsqu'elle fixe les spécifications techniques pour les biens ou les services faisant l'objet du
marché, l'entité contractante, s'il y a lieu
a)
définit les spécifications techniques en fonction de critères de performance et de
fonctionnement du produit plutôt qu'en fonction de caractéristiques descriptives ou de
conception; et
b)
fonde les spécifications techniques sur des normes européennes, lorsqu'elles existent, sinon
sur des réglementations techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des codes
du bâtiment.
3.
Dans les cas où des caractéristiques descriptives ou de conception sont utilisées dans les
spécifications techniques, l'entité contractante indique, s'il y a lieu, qu'elle prendra en considération
les offres de biens ou services équivalents dont il peut être démontré qu'elles satisfont
aux conditions du marché en ajoutant des termes tels que "ou équivalents" dans le dossier
d'appel d'offres.
4.
L'entité contractante ne fixe pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une
marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin
ou modèle, un type, une origine, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe
pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour
autant que, dans de tels cas, l'entité ajoute des termes tels que "ou équivalents" dans le dossier
d'appel d'offres.
5.
L'entité contractante ne sollicite ni n'accepte, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher
la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification
technique relative à un marché spécifique, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt
commercial dans ce marché.
6.
Chaque partie, y compris ses entités contractantes, peut, conformément au présent article,
élaborer, adopter ou appliquer des spécifications techniques visant à promouvoir la préservation des
ressources naturelles ou protéger l'environnement.
ARTICLE 49
Dossier d'appel d'offres
1.
L'entité contractante communique aux fournisseurs un dossier d'appel d'offres contenant tous
les renseignements nécessaires pour leur permettre d'élaborer et de présenter des offres valables.
Sauf si ces renseignements figurent déjà dans l'avis de marché envisagé, ce dossier comportera une
description complète des éléments énumérés à l'appendice VIII de l'ANNEXE 1 du présent accord.
2.
Sur demande, l'entité contractante fournit dans les plus brefs délais le dossier d'appel d'offres
à tous les fournisseurs participant à la procédure et répond à toute demande raisonnable de
renseignement de leur part, pour autant que l'information demandée ne leur confère pas un avantage
sur leurs concurrents pour l'attribution du marché.
3.
L'entité contractante qui, avant l'attribution du marché, modifie les critères ou prescriptions
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier d'appel d'offres communiqué
aux fournisseurs participants ou modifie un avis ou un dossier d'appel d'offres est tenue de
communiquer par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou le dossier d'appel d'offres modifié
ou republié
a)
à tous les fournisseurs qui participaient au moment où l'information a été modifiée, s'ils sont
connus, et, dans tous les autres cas, selon les mêmes modalités que l'information initiale; et
b)
en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs offres et de les redéposer
après modification, s'il y a lieu.
ARTICLE 50
Délais
L'entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, un délai
suffisant aux fournisseurs pour élaborer et introduire des demandes de participation et des offres
valables en tenant compte de facteurs tels que la nature et la complexité du marché, l'importance des
sous-traitances à prévoir et le temps nécessaire pour l'acheminement des offres à partir de l'étranger
et du pays lui-même lorsqu'elles ne sont pas transmises par voie électronique. Ces délais, y compris
leurs éventuelles prorogations, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.
Les délais applicables sont indiqués à l'appendice VI de l'ANNEXE 1 du présent accord.
ARTICLE 51
Négociations
1.
Une partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations
a)
dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient
l'intention dans l'avis de marché envisagé; ou
b)
lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune offre n'est manifestement la plus avantageuse selon
les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou le dossier d'appel d'offres.
2.
L'entité contractante
a)
s'assure que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations a lieu selon les critères
d'évaluation énoncés dans les avis de marché ou le dossier d'appel d'offres; et
b)
dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation
de toutes offres nouvelles ou révisées par les fournisseurs restants.
ARTICLE 52
Procédure d'appel d'offres limitée
Les entités contractantes ne peuvent recourir à la procédure d'appel d'offres limitée et décider
de ne pas appliquer les articles 45 à 47, 49 à 51, 53 et 54 que dans les conditions suivantes
a)
lorsque
i)
aucune offre ou aucune demande de participation ne leur est parvenue;
ii)
aucune offre conforme aux exigences essentielles du dossier d'appel d'offres
n'a été déposée;
iii)
aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou
vi)
les offres soumises ont été concertées;
pour autant que les conditions essentielles du dossier d'appels d'offres ne soient pas modifiées de
manière substantielle;
b)
lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune autre solution raisonnable ou aucun bien ou service de substitution, du fait
qu'il s'agit de travaux d'art, pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur
ou d'autres droits exclusifs ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
c)
pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial de biens et de
services non prévus dans le marché initial lorsqu'un changement de fournisseur
i)
est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation
d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, logiciels, services
ou installations existants achetés dans le cadre de l'appel d'offres initial; et
ii)
présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une duplication substantielle des
coûts pour l'entité contractante;
d)
dans la mesure où cela est strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons d'extrême urgence
dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité contractante, les procédures
ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services
en temps voulu;
e)
pour des produits achetés sur un marché de produits de base;
f)
lorsqu'une entité contractante achète un prototype ou un produit ou service nouveau mis
au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche,
d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché;
g)
pour des achats effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se
présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre d'écoulements inhabituels de produits
comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une faillite,
et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; et
h)
lorsque le marché est adjugé au lauréat d'un concours, à condition que le concours ait été
organisé d'une manière conforme aux principes énoncés dans le présent chapitre, et que les
candidats soient jugés par un jury indépendant en vue de l'adjudication d'un marché
au lauréat.
ARTICLE 53
Enchères électroniques
Lorsqu'elle entend recourir à l'enchère électronique dans le cadre d'un marché visé, l'entité
contractante, avant de lancer l'enchère, communique à chaque participant
a)
la méthode d'évaluation automatique, notamment la formule mathématique, fondée sur les
critères d'évaluation décrits dans le dossier d'appel d'offres, qui sera utilisée pour procéder
au classement ou reclassement automatique au cours de l'enchère;
b)
le résultat de toute évaluation initiale des éléments de son offre dans les cas où le marché
est attribué à l'offre la plus avantageuse, et
c)
toute autre information utile sur le déroulement de l'enchère.
ARTICLE 54
Traitement des offres et attribution du marché
1.
L'entité contractante adopte des procédures de réception, d'ouverture et de traitement des
offres qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation de marché ainsi que la
confidentialité des offres.
2.
L'entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont l'offre lui parvient hors délai,
lorsque ce retard est uniquement imputable à une erreur de traitement de sa part.
3.
Lorsqu'elle accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs involontaires de
forme entre l'ouverture des offres et l'adjudication du marché, l'autorité contractante donne
la même possibilité à tous les fournisseurs participants.
4.
Pour être considérées en vue de l'attribution du marché, les offres devront être établies
par écrit, être conformes, au moment de leur ouverture, aux exigences essentielles spécifiées dans
les avis ou le dossier d'appel d'offres et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les
conditions de participation.
5.
À moins qu'elle ne décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'attribuer un marché, l'entité
contractante attribue le marché au fournisseur dont elle a établi qu'il était apte à l'exécuter et qui,
sur la seule base des critères d'évaluation précisés dans les avis et dans le dossier d'appel d'offres,
a présenté l'offre la plus avantageuse ou, lorsque le prix est le seul critère, la plus basse.
6.
Si une entité contractante reçoit une offre anormalement inférieure aux autres offres
présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il remplit les conditions de participation et
qu'il est apte à exécuter le marché.
7.
L'entité contractante ne recourt pas à des options, n'annule pas un marché ou ne modifie pas
les marchés attribués de manière à contourner les obligations découlant du présent accord.
ARTICLE 55
Transparence des informations relatives aux marchés
1.
L'entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants de la
décision qu'elle a prise concernant l'attribution du marché. Elle fournit cette information par écrit
si demande lui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article 56, paragraphes 2 et 3, l'entité
contractante communique, sur demande, aux fournisseurs écartés, les motifs pour lesquels leur offre
a été rejetée, ainsi que les avantages relatifs de l'offre retenue.
2.
Dans les 72 jours suivant l'attribution de chaque marché visé par le présent chapitre, l'entité
contractante publie un avis dans le média papier ou électronique indiqué à cet effet à l'appendice III.
Lorsqu'elle est uniquement publiée par voie électronique, l'information reste facilement accessible
pendant un laps de temps raisonnable. L'avis en question comporte au moins les informations
indiquées à l'appendice VII de l'ANNEXE 1 du présent accord.
ARTICLE 56
Divulgation des informations
1.
Chaque partie fournit dans les plus brefs délais, à la demande de l'autre partie, toutes les
informations nécessaires pour établir que la procédure de marché s'est déroulée de manière
équitable et impartiale, dans le respect des dispositions du présent chapitre, notamment les
informations sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue. Au cas où cette
divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la partie qui
reçoit l'information ne la divulgue à aucun fournisseur, sauf après consultation et avec l'accord de la
partie qui l'a communiquée.
2.
Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, aucune des parties, y compris ses
entités contractantes, ne communique à un fournisseur des informations susceptibles de nuire à la
concurrence équitable entre fournisseurs.
3.
Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme obligeant une partie,
y compris ses entités contractantes, autorités et instances de recours, à révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application de la loi, pourrait nuire à une
concurrence équitable entre fournisseurs, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de
personnes données, notamment à la protection de la propriété intellectuelle, ou serait, d'une autre
manière, contraire à l'intérêt public.
ARTICLE 57
Procédures nationales de recours
1.
Chaque partie prévoit une procédure de recours administrative ou judiciaire rapide, efficace,
transparente et non discriminatoire permettant aux fournisseurs de contester
a)
une infraction au présent chapitre; ou
b)
dans les cas où les fournisseurs ne sont pas recevables à contester directement une infraction
au présent chapitre en vertu du droit national de la partie concernée, un non-respect des
mesures adoptées par cette partie pour mettre en œuvre le présent chapitre;
dans le cadre d'un marché visé pour lequel le fournisseur a ou avait un intérêt. Les règles de
procédure régissant les recours sont rédigées par écrit et rendues publiques.
2.
En cas de plainte, déposée par un fournisseur dans le cadre d'un marché visé pour lequel
il a ou avait un intérêt, faisant état d'une infraction ou d'un manquement visé au paragraphe 1,
la partie en cause encourage son entité contractante et le fournisseur à chercher à régler la question
en consultation. En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte dans les plus brefs délais
et en toute impartialité, d'une manière qui n'entrave pas la participation du fournisseur au marché
en cours ou à venir ni son droit de demander des mesures correctives dans le cadre de la procédure
de recours administrative ou judiciaire.
3.
Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour préparer et former un recours qui
n'est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du
fondement de celui-ci ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.
4.
Chaque partie institue ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire
impartiale, indépendante de ses entités contractantes, chargée de recevoir et d'examiner le recours
formé par un fournisseur dans le cadre de la passation d'un marché visé.
5.
Lorsqu'un organe autre qu'une autorité visée au paragraphe 4 examine initialement le recours,
la partie en cause veille à ce que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une
autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de l'autorité contractante dont le
marché est contesté. Dans les cas où l'organe de recours n'est pas un tribunal, soit ledit organe est
soumis à un contrôle juridictionnel, soit il présente des garanties procédurales en vertu desquelles
a)
l'entité contractante répond par écrit à la plainte et divulgue tous les documents utiles
à l'organe de recours;
b)
les participants à la procédure (ci-après "les participants") ont le droit d'être entendus avant
que l'organe de recours ne statue;
c)
les participants ont le droit d'être représentés et accompagnés;
d)
les participants ont accès à toutes les phases de la procédure;
e)
les participants ont le droit de demander à ce que la procédure soit publique et à ce que la
présence de témoins soit admise; et
f)
les décisions ou recommandations relatives aux recours formés par les fournisseurs sont
communiquées rapidement, par écrit, et motivées.
6.
Chaque partie adopte ou maintient des procédures prévoyant
a)
l'adoption, dans les plus brefs délais, de mesures provisoires à même de garantir que le
fournisseur puisse participer au marché. Ces mesures peuvent entraîner la suspension du
processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences
défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, puissent être
prises en compte lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées.
Toute décision de ne pas agir est motivée par écrit; et
b)
dans les cas où l'organe de recours a établi l'existence d'une infraction ou d'un manquement
visé au paragraphe 1, l'adoption de mesures correctives ou un dédommagement pour la perte
ou les dommages subis, pouvant être limité, soit aux frais d'élaboration de l'offre,
soit aux coûts afférents au recours, ou aux deux.
ARTICLE 58
Négociations additionnelles
1.
Les parties réexaminent chaque année le bon fonctionnement du présent chapitre et
l'ouverture réciproque des marchés publics. Au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du
présent accord, les parties engageront des négociations en vue d'étendre la ou les listes d'entités
énumérées aux sous-annexes 1 et 2 de l'appendice I de l'ANNEXE 1 du présent accord.
2.
Dans le cadre des négociations en vue de son adhésion à l'OMC, l'Iraq reconnaîtra son
engagement à adhérer à l'accord plurilatéral sur les marchés publics (ci-après dénommé "GPA").
ARTICLE 59
Régime asymétrique et mesures transitoires
En raison de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce, l'Iraq bénéficie
des mesures transitoires suivantes
L'Iraq peut prévoir un programme temporaire de prix préférentiels en vertu duquel une différence
de prix de 5 % sur les biens et services et de 10 % sur les travaux est applicable aux fournitures et
aux services des fournisseurs exclusivement iraquiens;
Le programme de prix préférentiels sera progressivement supprimé sur une période de dix ans à
compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE III
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 60
Nature et étendue des obligations
1.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'ANNEXE 2 du présent accord, l'Iraq
adopte, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, des dispositions
législatives garantissant une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale dans le respect des normes internationales les plus strictes, notamment
des règles énoncées dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ci-après "l'accord ADPIC") figurant à l'annexe 1C de l'accord OMC, en se dotant de
moyens efficaces pour assurer le respect de ces droits.
2.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Iraq adhère
aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
visées au paragraphe 2 de l'ANNEXE 2 du présent accord, auxquelles les États membres sont
parties ou qu'ils appliquent de facto selon les dispositions qui y sont contenues.
3.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Iraq respecte
les conventions multilatérales en matière de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale visées au paragraphe 3 de l'ANNEXE 2 du présent accord, auxquelles un ou plusieurs
États membres sont parties ou qu'un ou plusieurs d'entre eux appliquent de facto selon les
dispositions qui y sont contenues.
4.
Les parties procèdent régulièrement à l'examen de la mise en œuvre du présent article et de
l'ANNEXE 2 du présent accord. Lors de l'élaboration de sa législation ou si des problèmes affectant
les échanges se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
chacune des parties peut demander à ce que des consultations soient organisées sans délai afin de
trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée
en vigueur du présent accord, les parties engagent des négociations en vue de l'adoption de
dispositions plus détaillées en matière de DPI.
5.
Chaque partie accorde aux ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable
que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en matière de protection de la propriété
intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans les instruments internationaux visés
à l'ANNEXE 2 du présent accord ou qui pourraient, à l'occasion, y être ajoutés, dès leur ratification
par la partie concernée.
6.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Iraq accorde, en matière de reconnaissance et de
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés
et aux ressortissants de l'Union un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un
quelconque pays tiers en vertu d'accords bilatéraux.
SECTION VI
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE I
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 61
Objectif
La présente section a pour objectif de prévenir et de régler tout différend entre les parties, en vue de
parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.
ARTICLE 62
Champ d'application
La présente section s'applique à tout différend concernant l'interprétation et l'application des
dispositions du titre II du présent accord, sauf disposition contraire expresse.
CHAPITRE II
CONCERTATIONS
ARTICLE 63
Concertations
1.
Les parties s'efforcent de régler les différents concernant l'interprétation et l'application des
dispositions visées à l'article 62 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une
solution mutuellement satisfaisante.
2.
La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie
avec copie au Comité de coopération, en précisant toute mesure en cause et les dispositions visées
à l'article 62 qu'elle juge applicables.
3.
La concertation est engagée dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande,
sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n'en conviennent différemment.
Elle est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date à moins que les deux parties ne
conviennent de la poursuivre plus avant. Les informations échangées au cours de la concertation
restent confidentielles.
4.
Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu,
la concertation est engagée dans les 15 jours suivant la date de présentation de la demande et est
réputée conclue dans les 15 jours suivant cette date.
5.
Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3
ou au paragraphe 4, ou si elle se conclut sans avoir abouti à un accord sur une solution
mutuellement satisfaisante, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe
spécial d'arbitrage conformément à l'article 64.
CHAPITRE III
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE 64
Engagement de la procédure d'arbitrage
1.
Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation
prévue à l'article 63, la partie plaignante peut demander la constitution d'un groupe
spécial d'arbitrage.
2.
La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie
adverse et au Comité de coopération. Dans sa demande, la partie plaignante précise la mesure
spécifique en cause et explique les raisons pour lesquelles cette mesure constitue une violation des
dispositions visées à l'article 62 de manière suffisamment détaillée pour constituer le fondement
juridique de la plainte.
ARTICLE 65
Constitution du groupe spécial d'arbitrage
1.
Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.
2.
Dans les dix jours suivant la remise de la demande de constitution d'un groupe spécial
d'arbitrage au Comité de coopération, les parties se concertent en vue de convenir de
sa composition.
3.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial
d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chacune des parties peut demander au président
du Comité de coopération ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe par
tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 78, les deux premiers parmi les personnes
respectivement proposées par la partie requérante et la partie mise en cause et le troisième parmi les
personnes qui ont été retenues par les deux parties en vue de présider aux séances. Si les parties
s'entendent sur un ou plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants
sont sélectionnés selon la même procédure sur la liste.
4.
En présence d'un représentant de chaque partie, le président du Comité de coopération ou son
représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours à compter de la demande visée
au paragraphe 3 et émanant de l'une des parties.
5.
La date de constitution du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres
sont sélectionnés.
6.
Si l'une des listes visées à l'article 78 n'est pas établie au moment de la demande au titre du
paragraphe 3, les trois arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par
l'une des parties ou les deux.
ARTICLE 66
Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage
Le groupe spécial d'arbitrage communique aux parties un rapport intérimaire exposant les
constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications
fondamentales de ses constatations et de ses recommandations, au plus tard dans les 90 jours
à partir de sa constitution. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial
réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les 15 jours à compter de sa
notification. Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprennent une motivation
suffisante des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire et répondent clairement
aux questions et observations des deux parties.
ARTICLE 67
Décision du groupe spécial d'arbitrage
1.
Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au Comité de coopération dans
les 120 jours suivant sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée,
le président du groupe spécial doit en informer par écrit les parties et le Comité de coopération,
en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de conclure ses travaux.
En aucun cas, le groupe spécial d'arbitrage ne peut rendre sa décision plus de 150 jours après
sa constitution.
2.
Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu,
le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour rendre sa décision dans les 60 jours suivant sa
constitution. En aucun cas, il ne peut rendre sa décision plus de 75 jours après sa constitution. Dans
les dix jours à compter de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision
préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.
ARTICLE 68
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du
groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise
en conformité.
ARTICLE 69
Délai raisonnable pour la mise en conformité
1.
Trente jours au plus tard après que les parties auront été informées de la décision du groupe
spécial d'arbitrage, la partie mise en cause communique à la partie requérante et au Comité de
coopération le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité avec cette décision
(ci-après "délai raisonnable") si elle ne peut le faire immédiatement.
2.
En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en conformité avec
la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe
spécial d'arbitrage initial, dans les 20 jours suivant la notification faite par la partie mise en cause
au titre du paragraphe 1, de fixer ce délai. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie
et au Comité de coopération. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties
et au Comité de coopération dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande.
3.
Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se
réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. Le délai pour rendre une
décision est de 35 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.
4.
Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 70
Examen des mesures prises pour la mise en conformité
avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
1.
Avant la fin du délai raisonnable, la partie mise en cause informe la partie plaignante
et le Comité de coopération des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du
groupe spécial d'arbitrage.
2.
En cas de désaccord entre les parties au sujet de l'existence d'une mesure notifiée au titre du
paragraphe 1 ou de sa compatibilité avec les dispositions visées à l'article 62, la partie plaignante
peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question.
Une telle demande précise la mesure spécifique en question et explique en quoi celle-ci est
incompatible avec les dispositions visées à l'article 62. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître
sa décision dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.
3.
Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se
réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. Le délai de communication de la
décision est de 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.
ARTICLE 71
Mesures temporaires en cas de non-conformité
1.
Si, avant l'expiration du délai raisonnable, la partie mise en cause ne notifie pas les mesures
prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou celui-ci estime que la mesure
notifiée au titre de l'article 70, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie
au titre des dispositions visées à l'article 62, la partie mise en cause fait, si elle y est invitée par la
partie plaignante, une offre de compensation temporaire à la partie plaignante.
2.
En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai
raisonnable ou la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 70, selon laquelle la mesure
de mise en conformité qui a été prise n'est pas compatible avec les dispositions visées à l'article 62,
la partie plaignante a le droit, après notification à la partie mise en cause et au Comité de
coopération, de suspendre les obligations découlant de toute disposition visée à l'article 62
à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. La
partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension dix jours après la date de notification, à moins
que la partie mise en cause n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément
au paragraphe 3.
3.
Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à celui de
l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit
au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Cette demande est notifiée à la
partie plaignante et au Comité de coopération avant l'expiration du délai de dix jours visé
au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision concernant le niveau de
suspension des obligations aux parties et au Comité de coopération dans les 30 jours suivant la date
de présentation de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe
spécial d'arbitrage initial n'a pas rendu sa décision et toute suspension est compatible avec la
décision du groupe spécial d'arbitrage.
4.
Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se
réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. La décision est communiquée
dans les 45 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3.
5.
La suspension des obligations est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure
jugée incompatible avec les dispositions visées à l'article 62 ait été retirée ou modifiée de manière
à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l'article 72, ou jusqu'à ce
que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
ARTICLE 72
Examen des mesures de mise en conformité
adoptées après la suspension des obligations
1.
La partie mise en cause avise la partie plaignante et le Comité de coopération de toute mesure
qu'elle a adoptée pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, ainsi que de sa
demande que la partie plaignante mette fin à la suspension des obligations.
2.
Si dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent
pas à se mettre d'accord sur la compatibilité de la mesure notifiée avec les dispositions visées
à l'article 62, la partie plaignante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se
prononcer sur la question. Cette demande est notifiée simultanément à la partie mise en cause
et au Comité de coopération. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties
et au Comité de coopération dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.
S'il décide que la mesure adoptée pour se conformer à la décision est compatible avec les
dispositions visées à l'article 62, la suspension des obligations prend fin.
3.
Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se
réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. La décision est communiquée
dans les 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.
ARTICLE 73
Solution convenue d'un commun accord
Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend
au titre de la présente section. Elles notifient cette solution au Comité de coopération et au groupe
spécial d'arbitrage. Dès réception de la notification, le groupe spécial d'arbitrage met fin à ses
travaux et la procédure est close.
ARTICLE 74
Règles de procédure
1.
Les procédures de règlement des différends définies dans la présente section sont régies par le
règlement intérieur et le code de conduite qui sont adoptés par le Comité de coopération.
2.
Les parties peuvent décider de modifier le règlement intérieur et le code de conduite.
3.
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément
au règlement intérieur.
ARTICLE 75
Informations et avis spécialisés
À la demande d'une partie ou à sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des
informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées au différend, s'il le
juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Il est également autorisé à solliciter l'avis spécialisé
d'experts, s'il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte est communiquée à chacune
des parties et soumise à leurs observations. Conformément au règlement intérieur, les personnes
physiques ou morales établies sur le territoire des parties ont la faculté de soumettre, à titre
d'amicus curiae, des mémoires au groupe spécial d'arbitrage.
ARTICLE 76
Règles d'interprétation
Tout groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 62 en vertu des règles
coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées
dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne
peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées
à l'article 62.
ARTICLE 77
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
1.
Le groupe spécial d'arbitrage ne ménage aucun effort pour prendre ses décisions par
consensus. Toutefois, s'il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question
est tranchée à la majorité des voix. En aucun cas une opinion dissidente ne sera rendue publique.
2.
Toute décision du groupe spécial d'arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée
aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques ou morales. La décision expose les
constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions de l'accord concernées et les justifications
fondamentales des constatations et des conclusions. Le Comité de coopération rend publiques les
décisions du groupe spécial d'arbitrage dans leur intégralité, à moins qu'il n'en décide autrement
pour garantir la confidentialité des informations commerciales confidentielles.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 78
Liste d'arbitres
1.
Le Comité de coopération établit, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord,
une liste de 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Chaque partie
propose cinq personnes à cet effet. Les deux parties sélectionnent aussi cinq personnes qui ne sont
ressortissantes ni de l'une ni de l'autre pour exercer les fonctions de président. Le Comité de
coopération veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.
2.
Les arbitres sont, par leur formation ou leur expérience, des spécialistes du droit et du
commerce international. Ils sont indépendants, siègent à titre personnel, ne prennent d'instruction
d'aucune organisation ni d'aucun gouvernement, n'ont pas d'attaches avec le gouvernement d'aucune
des parties, et observent le code de conduite.
ARTICLE 79
Rapports avec les obligations imposées par l'OMC
1.
Dans l'attente de l'adhésion de l'Iraq à l'OMC, les groupes d'arbitrage adoptent une
interprétation entièrement compatible avec les décisions correspondantes de l'Organe de règlement
des différends de l'OMC dans le cas d'une décision sur le non-respect présumé d'une disposition
visée à l'article 62 qui inclut ou mentionne une disposition en vertu de l'accord instituant l'OMC.
2.
Dès l'adhésion de l'Iraq à l'OMC, les paragraphes 3 à 6 s'appliquent.
3.
Le recours aux dispositions de règlement des différends de la présente section est sans
préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris d'une action en règlement
des différends.
4.
Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard
d'une mesure donnée soit aux termes de l'article 64, paragraphe 1, de la présente section,
soit aux termes de l'accord OMC, elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend
sur la même mesure devant l'autre instance avant la conclusion de la première procédure. En outre,
une partie ne peut chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation qui est identique
dans l'accord et dans l'accord de l'OMC devant les deux instances. En pareil cas, une fois qu'une
procédure de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande
visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation identique en vertu de l'autre accord
devant l'autre instance, à moins que l'instance saisie ne se prononce pas sur la demande pour des
raisons procédurales ou juridictionnelles.
5.
Aux fins du paragraphe 4
a)
les procédures de règlement des différends en vertu de l'accord instituant l'OMC sont réputées
ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de
l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends de l'OMC et sont réputées terminées quand l'Organe de règlement des différends
adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel selon les cas, en vertu de
l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d'accord;
b)
les procédures de règlement des différends en vertu de la présente section sont réputées
ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage
en vertu de l'article 64, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial
d'arbitrage notifie sa décision aux parties et Comité de coopération en vertu de l'article 67.
6.
Rien dans la présente section ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d'une
suspension de ses obligations autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
L'accord OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de suspendre les obligations qui lui
incombent en vertu du titre II du présent accord.
ARTICLE 80
Délais
1.
Tous les délais prévus dans la présente section, y compris les délais de notification des
décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte
ou le fait auxquels ils se rapportent.
2.
Tout délai mentionné dans la présente section peut être prolongé par consentement mutuel
des parties.
TITRE III
DOMAINES DE COOPÉRATION
ARTICLE 81
Assistance financière et technique
1.
En vue de la réalisation des objectifs du présent accord, l'Iraq bénéficie d'une assistance
technique et financière qui lui est fournie par l'Union sous forme d'aides non remboursables visant
à accélérer sa transformation économique et politique.
2.
Cette assistance relève de la coopération au développement de l'Union prévue dans les
règlements du Parlement européen et du Conseil en la matière. Les objectifs poursuivis et les
domaines couverts par l'assistance de l'Union sont définis dans un programme indicatif traduisant
les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties en fonction des besoins et des
stratégies de développement de l'Iraq, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution de
ses réformes.
3.
Les parties veillent à assurer une étroite coordination entre l'assistance technique de l'Union et
celles d'autres intervenants. La politique de coopération au développement et l'action internationale
de l'Union sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies et
les principaux objectifs et principes de développement approuvés dans le cadre des Nations unies et
des autres organisations internationales compétentes. Dans la mise en œuvre de la politique de
développement de l'Union, il sera pleinement tenu compte des principes de l'efficacité de l'aide,
notamment de la déclaration de Paris du 2 mars 2005 et du programme d'action d'Accra.
4.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance juridique mutuelle, la partie qui
bénéficie d'une assistance technique ou financière répond dans les plus brefs délais aux demandes
de coopération administrative émanant des autorités compétentes de l'autre partie, dans le but
d'intensifier la lutte contre la fraude et les irrégularités dans le cadre de l'aide apportée par l'Union.
5.
Le gouvernement iraquien désigne un correspondant antifraude responsable de la coopération
effective avec les institutions et organes de l'Union, notamment avec la Cour des comptes
européenne et l'Office européen de lutte antifraude, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre
de leurs mesures d'audit et de contrôle dans le domaine de la protection des intérêts financiers
de l'Union.
ARTICLE 82
Coopération au développement social et humain
La coopération dans ce domaine affirmera la dimension sociale de la mondialisation et rappelle le
lien existant entre développement social, développement économique et développement durable du
point de vue environnemental. Elle soulignera aussi combien il est important de réduire la pauvreté,
de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, y compris pour les
groupes vulnérables et les populations déplacées, ainsi que de satisfaire les besoins essentiels
en matière de santé, d'éducation et d'emploi. Les activités de coopération dans tous ces domaines
viseront notamment à polariser l'attention sur le renforcement des capacités et des institutions
en tenant compte des principes d'inclusion, de bonne gouvernance et de gestion saine
et transparente.
ARTICLE 83
Éducation, formation et jeunesse
1.
Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération dans les domaines de l'éducation,
de la formation et de la jeunesse, sur la base de l'avantage mutuel, en tenant compte des ressources
disponibles et en favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes.
2.
Les parties encouragent tout particulièrement les échanges d'informations, de savoir-faire,
d'étudiants, d'universitaires, de ressources techniques, de jeunes et de jeunes travailleurs, de même
que le renforcement des capacités, en exploitant les mécanismes mis en place dans le cadre des
programmes de coopération existants et en tirant parti de l'expérience acquise par les deux parties
en la matière.
3.
Les deux parties conviennent également d'intensifier la coopération entre leurs établissements
d'enseignement supérieur dans le cadre de dispositifs tels que le programme Erasmus Mundus et de
contribuer ainsi à l'excellence et à l'internationalisation de leurs systèmes éducatifs.
ARTICLE 84
Emploi et développement social
1.
Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires
sociales, notamment la coopération en matière de cohésion sociale, de travail décent, de santé et de
sécurité sur le lieu de travail, de législation du travail, de dialogue social, de valorisation des
ressources humaines et d'égalité entre les femmes et les hommes en vue de promouvoir le
plein-emploi productif et le travail décent pour tous en tant que fondements du développement
durable et de la réduction de la pauvreté.
2.
Les parties réaffirment leurs engagements de promouvoir et de mettre efficacement en œuvre
les normes sociales et les normes du travail reconnues au niveau international. Toutes les actions
entreprises par les parties en vertu du présent accord tiennent compte de la mise en œuvre des
accords multilatéraux pertinents en matière sociale et en matière de travail.
3.
La coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes: des programmes et des projets
spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, un renforcement des capacités ou encore
une coopération et des initiatives portant sur des sujets d'intérêt commun, au niveau bilatéral
ou multilatéral.
4.
Les parties conviennent d'associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes
intéressées au dialogue et à la coopération.
ARTICLE 85
Société civile
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée,
en particulier au niveau des milieux universitaires et des liens entre les groupes de réflexion,
au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent de
promouvoir un véritable dialogue avec cette même société civile organisée, ainsi que sa
participation effective.
ARTICLE 86
Droits de l'homme
1.
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection effective des droits de
l'homme, notamment en veillant à la ratification et à la mise en œuvre des instruments
internationaux dans ce domaine, en fournissant une assistance technique, en dispensant des
formations et en renforçant les capacités lorsqu'il y a lieu. Les parties ont conscience que tout
programme de coopération et de développement qui ne défend pas, ne renforce pas et ne respecte
pas les droits de l'homme est voué à avoir des retombées limitées.
2.
La coopération en matière de droits de l'homme englobe, entre autres
a)
le renforcement des institutions gouvernementales compétentes en matière de droits de
l'homme et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;
b)
la promotion des droits de l'homme et la sensibilisation à cette question, aux niveaux national
et local, notamment au sein de l'administration publique, du système judiciaire et des
instances chargées de faire respecter la loi, en mettant l'accent sur les droits des femmes
et des enfants;
c)
le développement de la législation iraquienne en conformité avec le droit humanitaire
international et le droit international des droits de l'homme;
d)
la coopération et l'échange d'informations avec les institutions des Nations unies en faveur des
droits de l'homme;
e)
l'appui aux efforts déployés par le gouvernement iraquien pour assurer un niveau de vie
correct aux citoyens de l'Iraq et préserver leurs droits politiques, économiques, sociaux
et culturels sans discrimination;
f)
l'appui à la réconciliation nationale et à la lutte contre l'impunité;
g)
la mise en place d'un vaste dialogue sur les droits de l'homme.
ARTICLE 87
Coopération en matière de politique industrielle et de politique
à l'égard des petites et moyennes entreprises
1.
La coopération dans ce domaine vise à faciliter la restructuration et la modernisation de
l'industrie iraquienne tout en stimulant sa compétitivité et sa croissance et à créer des conditions
propices à une coopération mutuellement bénéfique entre l'industrie iraquienne et l'industrie
de l'Union.
Généralités
2.
La coopération
a)
favorise une stratégie industrielle globale en Iraq qui tient compte de la réalité que
connaissent actuellement les entreprises industrielles des secteurs public et privé;
b)
encourage l'Iraq à restructurer et à moderniser son industrie dans des conditions garantissant
la protection de l'environnement, le développement durable et la croissance économique;
c)
encourage le développement d'un climat favorable à l'initiative industrielle privée
afin de stimuler et de diversifier la production destinée aux marchés locaux et aux
marchés d'exportation;
d)
contribue à créer un environnement susceptible de stimuler la croissance et la diversification
de la production industrielle dans une perspective de développement durable;
e)
favorise l'échange d'informations utiles à la coopération conjointe dans les
secteurs industriels;
f)
encourage l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de
la conformité adoptées au niveau de l'Union et au niveau international pour faciliter
l'intégration de l'Iraq dans l'économie mondiale et instaure des échanges réguliers entre les
organismes de normalisation des deux parties;
g)
contribue à créer un climat propice à l'activité industrielle;
h)
favorise et encourage l'amélioration des services d'assistance en matière d'information
en tant que facteurs essentiels pour la croissance de l'activité des entreprises et le
développement économique;
i)
développe les relations entre les opérateurs industriels des parties (entreprises,
professionnels, organisations sectorielles et autres organisations professionnelles,
mouvements syndicaux, etc.);
j)
encourage les projets industriels conjoints, ainsi que la création d'entreprises communes et la
mise en place de réseaux d'information.
B
Petites et moyennes entreprises
3.
Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent
de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent
appropriés, en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).
4.
Les parties
a)
cherchent à développer et à renforcer les PME ainsi qu'à encourager la coopération entre
ces dernières;
b)
développent l'aide répondant aux besoins des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises en matière de financement, de formation professionnelle, de technologie, de
commercialisation ou encore d'innovation, ainsi que l'aide visant d'autres conditions
nécessaires à la création de PME, telles que les pépinières d'entreprises, et les autres domaines
où une action est nécessaire;
c)
soutiennent les activités des PME par la mise en place de réseaux adaptés; et
d)
facilitent la coopération entre entreprises en soutenant les initiatives de coopération des
secteurs privés des deux parties par la création de liens entre opérateurs du secteur privé d'Iraq
et de l'Union dans le but d'améliorer le flux d'informations.
ARTICLE 88
Coopération dans le domaine de l'investissement
1.
Les parties coopèrent pour créer un climat propice aux investissements, tant nationaux
qu'étrangers, et assurer une protection adéquate des investissements, des transferts de capitaux
et des échanges d'informations sur les possibilités d'investissement.
2.
Les parties conviennent d'encourager la promotion et la protection des investissements sur la
base des principes de non-discrimination et de réciprocité.
3.
Les parties encouragent l'échange d'informations sur les dispositions législatives et
réglementaires, ainsi que sur les pratiques administratives dans le domaine des investissements.
4.
Les parties s'engagent à encourager la coopération entre leurs établissements financiers
respectifs en vue de faciliter les investissements.
5.
Afin de faciliter les investissements et les échanges, l'Union est disposée à soutenir,
lorsqu'il y a lieu, les efforts déployés par l'Iraq pour rapprocher ses cadres législatifs et
réglementaires de ceux de l'Union dans les domaines couverts par l'accord.
ARTICLE 89
Normes industrielles et évaluation de la conformité
En ce qui concerne les normes, les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité, les
parties peuvent coopérer dans les domaines suivants
1.
la promotion, sur le territoire des parties, d'un recours accru aux normes internationales pour
ce qui est des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité, et plus
particulièrement des mesures sectorielles, et l'intensification de la coopération entre les parties dans
le cadre des travaux des organisations et institutions internationales compétentes en la matière;
2.
l'appui aux initiatives de renforcement des capacités iraquiennes en matière de normalisation,
d'évaluation de la conformité, d'homologation, de métrologie et de surveillance du marché;
3.
la promotion et l'encouragement de la coopération bilatérale entre les organisations
responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de l'homologation, de la
métrologie et de la surveillance du marché en Iraq et dans l'Union;
4.
l'adoption de vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, entre autres
a)
la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques,
des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;
b)
la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes
d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité
des fournisseurs;
c)
l'utilisation de normes internationales comme base d'élaboration des réglementations
techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de
réaliser les objectifs légitimes poursuivis;
d)
l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché;
5.
le renforcement de la coopération réglementaire, scientifique et technique grâce, entre autre,
à l'échange d'informations, d'expériences et de données, en vue d'améliorer la qualité et le niveau
des réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;
6.
l'amélioration de la compatibilité et de la convergence des réglementations techniques, des
normes et des procédures d'évaluation de la conformité.
ARTICLE 90
Coopération dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture
et du développement rural
L'objectif est de promouvoir la coopération dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du
développement rural afin d'encourager la diversification, les pratiques respectueuses de
l'environnement, un développement économique et social durable et la sécurité alimentaire. Les
parties examinent à cette fin
a)
les actions de renforcement des capacités et de formation à l'intention des
institutions publiques;
b)
les mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles, à développer les capacités des
associations de producteurs et le soutien aux actions de promotion commerciale;
c)
les mesures concernant l'hygiène du milieu, les mesures zoosanitaires et phytosanitaires et
autres aspects connexes, en tenant compte de la législation en vigueur pour les deux parties,
conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et aux accords
multilatéraux sur l'environnement;
d)
les mesures liées au développement socioéconomique durable des territoires ruraux,
notamment les pratiques respectueuses de l'environnement, la sylviculture, la recherche, le
transfert de savoir-faire, l'accès aux terres, la gestion de l'eau et l'irrigation, le développement
rural durable et la sécurité alimentaire;
e)
les mesures liées à la préservation des connaissances agricoles traditionnelles qui façonnent
l'identité des populations, notamment la coopération en matière d'indications géographiques,
les échanges d'expériences au niveau local et la mise en place de réseaux de coopération;
f)
la modernisation du secteur agricole, notamment des méthodes de production, et la
diversification des produits.
ARTICLE 91
Énergie
1.
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie, dans le respect
des principes de liberté, de compétitivité et d'ouverture des marchés, dans le but
a)
d'améliorer la sécurité énergétique tout en préservant l'environnement à long terme
et en favorisant la croissance économique;
b)
de mettre en place des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans le secteur de
l'énergie en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché et de stimuler les investissements
dans ce secteur;
c)
de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les
domaines de la prospection, de la production, de la transformation, du transport, de la
distribution et des services dans le secteur de l'énergie;
d)
d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur l'énergie entre les parties et au niveau régional,
notamment dans le cadre du marché euro-arabe du gaz dans le Machrek et d'autres
initiatives régionales.
2.
À cet effet, les parties conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin
a)
de soutenir l'élaboration, par l'Iraq, d'une politique énergétique appropriée, ainsi que la mise
en place du cadre réglementaire et des infrastructures connexes, dans le respect des principes
de la durabilité de l'environnement, de la bonne gestion des ressources énergétiques, ainsi que
de la liberté, de la compétitivité et de l'ouverture du marché;
b)
de coopérer à l'amélioration des capacités administratives et juridiques et d'instaurer le cadre
juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les
investissements internationaux dans le secteur de l'énergie en Iraq;
c)
d'encourager la coopération technique dans les domaines de la prospection et de l'exploitation
des réserves de pétrole et de gaz naturel iraquiennes, ainsi que du développement et de la
modernisation des infrastructures pétrolières et gazières, notamment des réseaux de transport
et de transit vers la région du Machrek, vers d'autres marchés relevant d'une initiative
régionale en la matière et vers le marché de l'Union;
d)
d'améliorer la fiabilité du système d'alimentation électrique en Iraq;
e)
d'intensifier la coopération en vue d'améliorer la sécurité énergétique et de lutter contre le
changement climatique en favorisant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité
énergétique et la réduction du torchage de gaz;
f)
de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion des meilleures
pratiques, ainsi que la formation de professionnels;
g)
d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'intégration régionale des marchés
de l'énergie.
ARTICLE 92
Transports
1.
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur des transports, de manière
à mettre en place un système de transport efficace et durable, dans le but
a)
de stimuler le développement des transports et les interconnexions tout en préservant
l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique;
b)
de développer des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans l'ensemble des
secteurs des transports pour assurer le bon fonctionnement du marché et stimuler
les investissements;
c)
de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les
domaines de la prospection, du renforcement des capacités, du développement des
infrastructures, de la sûreté et de la sécurité et des services dans le secteur des transports;
d)
d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur les transports entre les parties et au niveau
régional, notamment dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur des
transports et d'autres initiatives régionales.
2.
À cet effet, les parties conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin
a)
de soutenir l'élaboration d'une politique des transports propice au développement de tous les
modes de transport et la mise en place de son cadre réglementaire, ainsi que la remise en état
et la modernisation des infrastructures de transport en Iraq, en insistant sur l'importance de la
durabilité; d'assurer l'intermodalité et l'intégration de tous les modes de transport; d'examiner
la possibilité de rapprocher encore les cadres législatif et réglementaire des normes
européennes et internationales, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité;
b)
d'œuvrer conjointement à l'amélioration/au rétablissement des capacités administratives et
juridiques en vue d'élaborer des plans spécifiques pour les secteurs prioritaires et d'instaurer le
cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les
investissements internationaux dans le secteur des transports en Iraq, en s'inspirant des
pratiques et politiques de l'Union, et de mettre en place les autorités de régulation
indépendantes nécessaires;
c)
de favoriser la coopération technique dans les domaines de la prospection et du
développement de tous les secteurs des transports en Iraq, ainsi que du développement et de la
modernisation des infrastructures de transport, notamment des interconnexions avec les
réseaux de transport du Machrek, d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la
matière et de l'Union;
d)
d'améliorer la fiabilité des flux de transport vers l'Iraq et transitant par son territoire;
e)
de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion de meilleures
pratiques, ainsi que la formation de professionnels, aspects essentiels de la coopération qui
sont traités en priorité;
f)
d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'interconnexion aux systèmes régionaux
de transport;
g)
de mettre en œuvre une politique nationale de l'aviation, portant notamment sur le
développement des aéroports et la gestion du trafic aérien, et de continuer à renforcer les
capacités administratives (notamment en mettant en place une autorité de l'aviation civile
autonome aux réelles fonctions de régulation), de négocier un accord de transport aérien
"horizontal" afin de rétablir la sécurité juridique des accords bilatéraux en matière de transport
aérien et d'examiner la possibilité de négocier un accord global Union-Iraq dans le domaine
de l'aviation.
ARTICLE 93
Environnement
1.
Les parties conviennent de renforcer et d'intensifier leurs efforts de protection de
l'environnement, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la gestion durable des
ressources naturelles et la préservation de la diversité biologique en tant que fondements du
développement des générations actuelles et futures.
2.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine devrait promouvoir la protection
de l'environnement dans une perspective de développement durable. Le résultat, défini d'un
commun accord, du sommet mondial sur le développement durable sera pris en considération dans
toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
3.
Les actions de coopération dans ce domaine seront, entre autres, centrées sur
a)
l'échange d'informations et de compétences techniques dans le domaine de l'environnement
(par exemple, sur les questions urbaines, la protection de la nature, la gestion de l'eau et des
déchets, la gestion des catastrophes, etc.);
b)
l'encouragement et la promotion de la coopération régionale dans le domaine de la protection
de l'environnement, notamment des investissements dans des programmes et
projets environnementaux;
c)
la promotion de la sensibilisation à l'environnement et de la participation accrue des
populations locales aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du
développement durable;
d)
l'appui au renforcement des capacités dans le domaine de l'environnement en vue,
par exemple, d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter;
e)
la coopération en matière de négociation et de mise en œuvre d'accords multilatéraux portant
sur l'environnement;
f)
l'encouragement des échanges d'assistance technique en matière de programmation
environnementale et de prise en compte des considérations environnementales dans les autres
domaines d'action;
g)
l'appui aux travaux d'analyse et de recherche dans le secteur de l'environnement.
ARTICLE 94
Télécommunications
Les parties coopèrent en vue
a)
de stimuler les échanges d'information concernant la législation en vigueur et les éventuelles
réformes législatives à venir dans le secteur des télécommunications afin de permettre une
meilleure compréhension de leurs cadres réglementaires respectifs en la matière;
b)
d'échanger des informations sur l'évolution de la technologie et des normes en matière
d'information et de communications.
ARTICLE 95
Science et technologie
1.
Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la
recherche scientifique civile et du développement technologique (RDT) et, compte tenu des
ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes de recherche respectifs, sous réserve
d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale.
2.
La coopération en matière de science et technologie couvre notamment
a)
les échanges de coopération scientifique et technologique; les programmes;
b)
l'organisation de réunions scientifiques conjointes;
c)
des activités communes de RDT;
d)
la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques,
les chercheurs et les spécialistes de la recherche et du développement technologique
des deux parties.
3.
Cette coopération est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques, négociés
et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions
appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 96
Coopération douanière et fiscale
1.
Les parties instaurent une coopération douanière portant notamment sur la formation, la
simplification des formalités, des procédures et des documents douaniers, la prévention,
l'instruction et la répression des infractions à la réglementation douanière afin de garantir le respect
de toutes les dispositions relatives aux échanges qu'il est prévu d'adopter et de rapprocher le
système douanier iraquien de celui de l'Union.
2.
Sans préjudice de leurs compétences respectives et en vue de renforcer et de développer les
activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire
approprié, les parties reconnaissent les principes de bonne gouvernance, notamment les principes de
transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale, et s'engagent à les appliquer
dans le domaine fiscal. À cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles améliorent
la coopération internationale dans le domaine fiscal et mettent en place des mesures en faveur de la
bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.
ARTICLE 97
Coopération statistique
Les parties conviennent d'encourager les activités de coopération dans le domaine de la statistique,
lesquelles viseront au renforcement des institutions, des capacités et du système national de
statistiques, notamment à l'élaboration de méthodes statistiques, ainsi qu'à la production et à la
diffusion de statistiques sur les échanges de biens et de services et, plus généralement, sur tout autre
domaine à l'appui des priorités nationales de développement socioéconomique couvertes par le
présent accord et se prêtant au traitement statistique.
ARTICLE 98
Stabilité macroéconomique et finances publiques
1.
Les parties conviennent qu'il est important pour l'Iraq de parvenir à la stabilité
macroéconomique en menant une politique monétaire saine visant à atteindre et à maintenir la
stabilité des prix, ainsi qu'une politique budgétaire tendant à assurer la viabilité de la dette.
2.
Les parties conviennent qu'il est important d'assurer l'efficacité et la transparence des
dépenses publiques, ainsi que l'obligation de justifier ces dépenses, aux niveaux national et local,
en Iraq.
3.
Les parties conviennent de coopérer, entre autres, pour améliorer le système de gestion des
finances publiques iraquien en visant, entre autres, à l'exhaustivité de la programmation budgétaire
et à la création d'un compte de trésorerie unique.
ARTICLE 99
Développement du secteur privé
Les parties conviennent de coopérer au développement d'une économie de marché en Iraq,
en améliorant le climat d'investissement, en diversifiant l'activité économique, en progressant dans
la réalisation du programme de privatisation, ainsi qu'en améliorant les autres conditions nécessaires
pour accélérer la création d'emplois dans le secteur privé.
ARTICLE 100
Tourisme
1.
Les parties préconisent une amélioration de leur coopération en vue d'assurer un
développement durable et équilibré du tourisme et des aspects connexes.
2.
Les parties conviennent dès lors de développer la coopération dans le domaine du tourisme et,
plus particulièrement, d'échanger informations, expériences et meilleures pratiques en ce qui
concerne l'organisation du cadre institutionnel du secteur touristique et le cadre général dans lequel
les entreprises de ce secteur évoluent.
ARTICLE 101
Services financiers
Les parties coopèrent au rapprochement de leurs règles et de leurs normes, en vue notamment
a)
de renforcer le secteur financier en Iraq;
b)
d'améliorer les systèmes de comptabilité, de surveillance et de régulation des banques,
assurances et autres secteurs financiers en Iraq;
c)
d'échanger des informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration,
d)
de développer des systèmes d'audit compatibles.
TITRE IV
JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ
ARTICLE 102
État de droit
1.
Dans le cadre de leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties
montrent un engagement constant et attachent une importance particulière au principe de l'État de
droit, notamment à l'indépendance du système judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un
procès équitable.
2.
Les parties coopéreront pour continuer d'améliorer le fonctionnement des institutions chargées
de faire respecter la loi et d'administrer la justice, notamment en renforçant leurs capacités.
ARTICLE 103
Coopération juridique
1.
Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile,
en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales
relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la
conférence de la Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale,
au contentieux international et à la protection des enfants.
2.
Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours aux modes de règlement
extrajudiciaire des litiges civils et commerciaux privés chaque fois que les instruments
internationaux applicables le permettent.
3.
En ce qui concerne la coopération en matière pénale, les parties s'efforcent de renforcer la
coopération en matière d'entraide judiciaire et d'extradition. Il s'agit notamment d'adhérer
aux instruments internationaux des Nations unies en la matière, y compris au statut de Rome
instituant la Cour pénale internationale mentionné à l'article 7 du présent accord, et de les mettre
en œuvre.
ARTICLE 104
Protection des données personnelles
1.
Les parties conviennent de coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données
à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes, notamment sur les lignes
directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données
à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies
du 14 décembre 1990).
2.
La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut notamment
inclure une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et de
compétences techniques.
ARTICLE 105
Coopération en matière de migration et d'asile
1.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à une gestion conjointe des flux
migratoires entre leurs territoires. Afin de renforcer leur coopération, elles engagent un vaste
dialogue sur toutes les questions relatives aux migrations, dont l'immigration clandestine, le trafic
de migrants et la traite d'êtres humains, ainsi que la prise en compte des questions de migration dans
les stratégies nationales de développement socioéconomique des régions d'origine des migrants.
2.
La coopération se fonde sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation par
les parties et est mise en œuvre conformément à la législation de l'Union et à la législation nationale
en vigueur. Elle se concentre notamment sur
a)
les causes profondes des migrations;
b)
l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection
internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le
statut des réfugiés, de son protocole de 1967 et d'autres instruments internationaux dans ce
domaine et de faire respecter le principe du non-refoulement, tout en reconnaissant que l'Iraq
n'est pas encore partie à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et à son
protocole de 1967 mais qu'il envisage la possibilité d'y adhérer dans l'avenir;
c)
les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement
équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation régulière dans la société,
l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;
d)
l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de
migrants et la traite d'êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les
réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les
victimes de ce type de trafic;
e)
le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le
territoire d'un pays, y compris l'encouragement de leur retour volontaire, et leur réadmission,
conformément au paragraphe 3;
f)
les visas, notamment sur des points d'intérêt commun, dans le cadre de
l'acquis Schengen existant;
g)
la gestion et le contrôle des frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la
formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain ainsi que, le
cas échéant, la fourniture d'équipements pour lesquels il convient de garder à l'esprit
qu'ils peuvent faire l'objet d'un double usage.
3.
Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine, les
parties conviennent aussi de réadmettre leurs migrants clandestins. À cet effet
a)
l'Iraq réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les
conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre de
l'Union, à la demande de celui-ci et sans autres formalités;
b)
et chaque État membre de l'Union réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas
ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le
territoire de l'Iraq, à la demande de celui-ci et sans autres formalités.
4.
Les États membres de l'Union et l'Iraq fournissent à leurs ressortissants les documents
appropriés confirmant leur identité afin de leur permettre de voyager à cet effet. Lorsque la
personne à réadmettre ne possède aucun document ou autre preuve de sa nationalité, les
représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État membre concerné ou de l'Iraq
prennent, à la demande de l'Iraq ou de l'État membre concerné, les dispositions nécessaires pour
s'entretenir avec cette personne afin d'établir sa nationalité.
5.
Dans ce contexte, les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une ou l'autre
d'entre elles telles qu'elles sont définies à l'article 122 et dans les plus brefs délais, un accord sur la
prévention et le contrôle de l'immigration clandestine et sur les procédures et obligations
spécifiques régissant la réadmission qui couvrira aussi, si les parties le jugent nécessaire, la
réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
6.
La coopération dans ce domaine respecte pleinement les droits, obligations et responsabilités
des parties découlant du droit international en la matière et du droit humanitaire international.
ARTICLE 106
Lutte contre la criminalité organisée et la corruption
Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée,
à caractère économique et financier, et contre la corruption, la contrefaçon et les transactions
illégales, dans le respect plein et entier de leurs obligations mutuelles internationales dans ce
domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds
provenant d'actes de corruption. Elles soutiennent la mise en œuvre de la convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels
ainsi que de la convention des Nations unies contre la corruption.
ARTICLE 107
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
1.
Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs
systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles,
notamment du trafic de drogues et de la corruption, et au financement du terrorisme.
2.
Les parties conviennent de coopérer par une assistance administrative et technique ayant pour
objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des
mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.
3.
La coopération permettra des échanges d'informations utiles dans le cadre de leurs législations
respectives et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par le Groupe d'action financière sur le
blanchiment de capitaux (ci-après "GAFI"), par l'Union et par les organismes internationaux actifs
dans ce domaine.
ARTICLE 108
Lutte contre les drogues illicites
1.
Conformément à leurs législations et réglementations respectives, les parties s'efforcent de
réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de
drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des
précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes. Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et
équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination
efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des
services sociaux, de la répression et de la justice ainsi que d'une réglementation du marché licite.
2.
Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces
objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs inspirés des conventions
internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale
sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants, adoptées en juin 1998 lors de
la vingtième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues.
ARTICLE 109
Coopération culturelle
1.
Les parties s'engagent à encourager la coopération bilatérale dans le domaine de la culture
afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et de favoriser leurs relations culturelles.
2.
Les parties soutiennent les échanges d'informations et de compétences techniques, ainsi que
les initiatives contribuant au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la
préservation du patrimoine culturel.
3.
Les parties intensifient leur coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de biens
culturels, conformément à la résolution du Conseil de sécurité en la matière concernant l'Iraq.
Elles favorisent la ratification et la mise en œuvre effective des accords internationaux conclus dans
ce domaine, notamment de la convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre
pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des
biens culturels.
4.
Les parties encouragent le dialogue interculturel entre les personnes, les institutions
culturelles et les organisations représentant la société civile organisée de l'Union et de l'Iraq.
5.
Les parties coordonnent leurs efforts dans les enceintes internationales, notamment dans le
cadre de l'UNESCO et/ou d'autres organismes internationaux, en vue de promouvoir la diversité
culturelle, notamment en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de la convention
de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
ARTICLE 110
Coopération régionale
1.
Les parties conviennent que la coopération devrait contribuer à faciliter et à soutenir la
stabilité en Iraq et son intégration dans la région. À cet effet, elles conviennent de promouvoir des
activités visant à renforcer les relations avec l'Iraq, ses pays voisins et d'autres partenaires dans
la région.
2.
Les parties acceptent le principe que leur coopération puisse s'étendre à des actions
entreprises dans le cadre d'accords de coopération avec d'autres pays de la même région,
sous réserve que ces actions soient compatibles avec le présent accord et conformes à leurs intérêts.
3.
Sans pour autant exclure aucun domaine, les parties conviennent d'envisager les actions
suivantes en priorité
a)
la promotion des échanges commerciaux intrarégionaux;
b)
l'appui aux institutions régionales et aux projets et initiatives conjoints lancés par des
organisations régionales compétentes.
TITRE V
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
ARTICLE 111
Conseil de coopération
1.
Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser la mise en œuvre du
présent accord. Il se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toutes les questions
importantes se posant dans le cadre du présent accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou
internationale d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Il peut
également formuler, d'un commun accord entre les deux parties, des recommandations appropriées.
2.
Le Conseil de Coopération est composé de représentants des parties.
3.
Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
4.
Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application
et à l'interprétation du présent accord.
5.
Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
6.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les dispositions spécifiques
concernant le règlement des différends du titre II du présent accord et ne préjugent en rien de ces
mêmes dispositions.
ARTICLE 112
Comité de coopération et sous-comités spécialisés
1.
Il est institué un Comité de coopération, constitué de représentants des parties, pour assister
le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches.
2.
Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre sous-comité ou organe
spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la
mission et le fonctionnement.
ARTICLE 113
Commission parlementaire de coopération
1.
Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette commission constitue
l'enceinte où les membres du Parlement iraquien et ceux du Parlement européen se rencontrent et
échangent leurs vues.
2.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres
du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement iraquien.
3.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil
de coopération.
4.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil
de coopération.
ARTICLE 114
Ressources
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent,
d'accorder, conformément à leurs règles et réglementations internes, les ressources nécessaires
à l'accomplissement des tâches des experts et fonctionnaires dûment autorisés jouant un rôle actif
dans la mise en œuvre de la coopération.
ARTICLE 115
Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne et
le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent et dans les conditions définies
dans lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Iraq.
ARTICLE 116
Entrée en vigueur et reconduction
1.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception, par le
dépositaire, de la dernière notification par les parties de l'accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet.
2.
Le présent accord est conclu pour une période de dix ans. Il est reconduit automatiquement
d'année en année, à moins que l'une des parties ne le dénonce au plus tard six mois avant la date de
son expiration. L'accord cesse d'être applicable six mois après la réception de la notification
par l'autre partie. Cette dénonciation n'affecte en rien les projets en cours lancés au titre
du présent accord avant la réception de la notification.
ARTICLE 117
Application provisoire
1.
Nonobstant l'article 116, l'Union et l'Iraq conviennent d'appliquer l'article 2, de même que les
titres II, III et V du présent accord à partir du premier jour du troisième mois suivant la date
à laquelle l'Union et l'Iraq se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Les notifications sont adressées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire
de l'accord.
2.
Si, conformément au paragraphe 1, les parties appliquent une disposition du présent accord
avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord
qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent
d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 1.
ARTICLE 118
Non-discrimination
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière
qui y figure
a)
le régime appliqué par l'Iraq à l'égard de l'Union ne peut donner lieu à aucune discrimination
entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
b)
le régime appliqué par l'Union à l'égard de l'Iraq ne peut donner lieu à aucune discrimination
entre les ressortissants ou les sociétés de ce dernier.
ARTICLE 119
Clause évolutive
1.
Les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier, revoir et étendre le présent accord
afin de renforcer le niveau de la coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles
sur des domaines ou des activités spécifiques.
2.
Dans le cadre de l'application du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des
suggestions en vue d'étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience
acquise au cours de sa mise en œuvre. Tout élargissement du champ d'application de la coopération
dans le cadre du présent accord sera décidé par le Conseil de coopération.
ARTICLE 120
Autres accords
1.
Sans préjudice des dispositions applicables du traité sur l'Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre
de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres
d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Iraq ou de conclure, le cas échéant, de
nouveaux accords de coopération avec ce pays.
2.
Le présent accord n'affecte en rien l'application ou la mise en œuvre des engagements pris
par chaque partie dans ses relations avec des tiers.
ARTICLE 121
Non-exécution de l'accord
1.
Les parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires
à l'accomplissement de leurs obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les
objectifs qui y sont définis soient atteints.
2.
Si une des parties considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au Conseil
de coopération, dans un délai de 30 jours, tous les éléments d'information nécessaires à un examen
approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix de ces mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération et font
l'objet de consultations au sein de celui-ci si l'autre partie en fait la demande.
3.
Par dérogation au paragraphe 2, une partie peut prendre avec effet immédiat des mesures
appropriées arrêtées conformément au droit international en cas de
a)
dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international;
b)
violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés aux articles 2 et 5.
L'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre les parties, dans un délai
de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable
par les parties.
4.
Par dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait
à une obligation découlant du titre II du présent accord, elle doit exclusivement avoir recours
et s'en tenir aux procédures de règlement des différends mises en place au titre II, section VI,
du présent accord.
ARTICLE 122
Définition des parties
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie, d'une part, l'Union ou ses États Membres, ou
l'Union et ses États Membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, l'Iraq.
ARTICLE 123
Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et
arabe, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence, il est fait référence à la
langue dans laquelle le présent accord a été négocié, à savoir l'anglais.
ARTICLE 124
Annexes, appendices, protocoles et notes
Les annexes, apprendices, protocoles et notes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
ANNEXE 1
MARCHÉS PUBLICS
Appendice I
MARCHÉS VISÉS
Sous-annexe 1
Entités du gouvernement central qui passent des marchés
conformément aux dispositions du titre II, Section V, chapitre II, du présent accord
Biens
Seuils
130 000 DTS
Services (précisés à la sous-annexe 3)
Seuils
130 000 DTS
Travaux (précisés à la sous-annexe 4)
Seuils
5 000 000 DTS
Engagements de l'Iraq
1.
Toutes les entités gouvernementales centrales, y compris les entités qui leur sont
subordonnées et toutes les autres entités dont les politiques en matière de marchés publics
sont contrôlées ou influencées par le gouvernement central ou en dépendent, qui sont
financées par le gouvernement central ou dont la gestion est supervisée par le
gouvernement central.
2.
Liste indicative de ces entités (les titres exacts sont susceptibles de changement)
Ministère de l'agriculture
Ministère des communications
Commission nationale des médias et des communications
Commission de l'intégrité publique
Ministère de la culture
Ministère de la défense
Ministère des migrations
Ministère de l'éducation
Ministère de l'électricité
Ministère de l'environnement
Ministère des finances
Ministère des affaires étrangères
Ministère de la santé
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent)
Ministère des droits de l'homme
Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent)
Ministère de l'intérieur
Ministère de la justice
Ministère de l'emploi et des affaires sociales
Ministère des municipalités et des travaux publics
Ministère du pétrole
Ministère de la planification et de la coopération au développement
Ministère des sciences et de la technologie
Ministère du commerce
Ministère des transports
Ministère des ressources en eau
Ministère de la jeunesse et des sports
Ministère d'État pour le tourisme et les antiquités
Ministère d'État pour les affaires provinciales
Ministère d'État pour la condition féminine
Banque centrale d'Iraq
Universités d'État
Engagements de l'Union
Entités de l'Union
1.
Le Conseil de l'Union européenne
2.
La Commission européenne
Les autorités contractantes des États membres
1.
Tous les ministères des gouvernements centraux et les organismes de droit public
Pour l'Union, "organisme de droit public" s'entend de tout organisme
créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère
autre qu'industriel ou commercial;
jouissant de la personnalité juridique et
dont l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres
organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe
d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la
moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de
droit public.
2.
Les entités gouvernementales centrales ci-après passant des marchés conformément
aux dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord (liste indicative)
LISTE INDICATIVE DES AUTORITÉS CONTRACTANTES
QUI SONT DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES
AU SENS DE LA DIRECTIVE CE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Belgique
1. Services publics fédéraux
(Ministères)
1.Federale Overheidsdiensten
(Ministères)
SPF Chancellerie du Premier ministre;
FOD Kanselarij van de Eerste Minister;
SPF Personnel et organisation;
FOD Kanselarij Personeel en
Organisatie;
SPF Budget et Contrôle de la Gestion;
FOD Budget en Beheerscontrole;
SPF Technologie de l'information et de
la communication (Fedict);
FOD Informatie- en
Communicatietechnologie (Fedict);
SPF Affaires étrangères, commerce
extérieur et coopération
au développement;
FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse
Handel en Ontwikkelingssamenwerking;
SPF Intérieur;
FOD Binnenlandse Zaken;
SPF Finances;
FOD Financiën;
SPF Mobilité et transports;
FOD Mobiliteit en Vervoer;
SPF Emploi, travail
et concertation sociale;
FOD Werkgelegenheid, Arbeid
en sociaal overleg
SPF Sécurité sociale et institutions
publiques de sécurité sociale;
FOD Sociale Zekerheid en Openbare
Instellingen van sociale Zekerheid
SPF Santé publique, sécurité de la
chaîne alimentaire et environnement;
FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de
Voedselketen en Leefmilieu;
SPF Justice;
FOD Justitie;
SPF Économie, PME, classes moyennes
et énergie;
FOD Economie, KMO, Middenstand
en Energie;
Ministère de la Défense;
Ministerie van Landsverdediging;
Service public de programmation
Intégration sociale, lutte contre la
pauvreté et économie sociale;
Programmatorische Overheidsdienst
Maatschappelijke Integratie,
Armoedsbestrijding en sociale Economie;
Service public fédéral de
programmation Développement
durable;
Programmatorische federale
Overheidsdienst Duurzame
Ontwikkeling;
Service public fédéral de
programmation Politique scientifique;
Programmatorische federale
Overheidsdienst Wetenschapsbeleid;
2. Régie des bâtiments;
2. Regie der Gebouwen;
Office national de sécurité sociale;
Rijksdienst voor sociale Zekerheid;
Institut national d'assurance sociale
pour travailleurs indépendants
Rijksinstituut voor de sociale
Verzekeringen der Zelfstandigen;
Institut national d'assurance
maladie-invalidité;
Rijksinstituut voor Ziekte- en
Invaliditeitsverzekering;
Office national des pensions;
Rijksdienst voor Pensioenen;
Caisse auxiliaire d'assurance
maladie-invalidité;
Hulpkas voor Ziekte-en
Invaliditeitsverzekering;
Fond des maladies professionnelles;
Fonds voor Beroepsziekten;
Office national de l'emploi;
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
Bulgarie
Ⱥɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɧɚ ɇɚɪɨɞɧɨɬɨ ɫɴɛɪɚɧɢɟ
Aɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɧɚ ɉɪɟɡɢɞɟɧɬɚ
Ⱥɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɤɢɹ ɫɴɜɟɬ
Ʉɨɧɫɬɢɬɭɰɢɨɧɟɧ ɫɴɞ
Ȼɴɥɝɚɪɫɤɚ ɧɚɪɨɞɧɚ ɛɚɧɤɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɧɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɞɴɪɠɚɜɧɚɬɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɢ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɬɢɜɧɚɬɚ ɪɟɮɨɪɦɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɢɡɜɴɧɪɟɞɧɢɬɟ ɫɢɬɭɚɰɢɢ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɡɟɦɟɞɟɥɢɟɬɨ ɢ ɯɪɚɧɢɬɟ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɡɞɪɚɜɟɨɩɚɡɜɚɧɟɬɨ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɢɤɨɧɨɦɢɤɚɬɚ ɢ ɟɧɟɪɝɟɬɢɤɚɬɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɤɭɥɬɭɪɚɬɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɨɛɪɚɡɨɜɚɧɢɟɬɨ ɢ ɧɚɭɤɚɬɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɨɤɨɥɧɚɬɚ ɫɪɟɞɚ ɢ ɜɨɞɢɬɟ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɨɬɛɪɚɧɚɬɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɩɪɚɜɨɫɴɞɢɟɬɨ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɪɟɝɢɨɧɚɥɧɨɬɨ ɪɚɡɜɢɬɢɟ ɢ ɛɥɚɝɨɭɫɬɪɨɣɫɬɜɨɬɨ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɬɪɚɧɫɩɨɪɬɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɬɪɭɞɚ ɢ ɫɨɰɢɚɥɧɚɬɚ ɩɨɥɢɬɢɤɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɮɢɧɚɧɫɢɬɟ
Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis
en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec
l'exercice du pouvoir exécutif
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɹɞɪɟɧɨ ɪɟɝɭɥɢɪɚɧɟ
ȼɢɫɲɚ ɚɬɟɫɬɚɰɢɨɧɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɟɧɟɪɝɢɣɧɨ ɢ ɜɨɞɧɨ ɪɟɝɭɥɢɪɚɧɟ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɩɨ ɫɢɝɭɪɧɨɫɬɬɚ ɧɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹɬɚ
Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɤɨɧɤɭɪɟɧɰɢɹɬɚ
Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɥɢɱɧɢɬɟ ɞɚɧɧɢ
Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɨɬ ɞɢɫɤɪɢɦɢɧɚɰɢɹ
Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɪɟɝɭɥɢɪɚɧɟ ɧɚ ɫɴɨɛɳɟɧɢɹɬɚ
Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɮɢɧɚɧɫɨɜ ɧɚɞɡɨɪ
ɉɚɬɟɧɬɧɨ ɜɟɞɨɦɫɬɜɨ ɧɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɴɥɝɚɪɢɹ
ɋɦɟɬɧɚ ɩɚɥɚɬɚ ɧɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɴɥɝɚɪɢɹ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɩɪɢɜɚɬɢɡɚɰɢɹ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɫɥɟɞɩɪɢɜɚɬɢɡɚɰɢɨɧɟɧ ɤɨɧɬɪɨɥ
Ȼɴɥɝɚɪɫɤɢ ɢɧɫɬɢɬɭɬ ɩɨ ɦɟɬɪɨɥɨɝɢɹ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ⱥɪɯɢɜɢ"
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ⱦɴɪɠɚɜɟɧ ɪɟɡɟɪɜ ɢ ɜɨɟɧɧɨɜɪɟɦɟɧɧɢ ɡɚɩɚɫɢ"
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɢɝɭɪɧɨɫɬ"
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɛɟɠɚɧɰɢɬɟ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɛɴɥɝɚɪɢɬɟ ɜ ɱɭɠɛɢɧɚ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɡɚɤɪɢɥɚ ɧɚ ɞɟɬɟɬɨ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɨɧɧɢ ɬɟɯɧɨɥɨɝɢɢ ɢ ɫɴɨɛɳɟɧɢɹ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɦɟɬɪɨɥɨɝɢɱɟɧ ɢ ɬɟɯɧɢɱɟɫɤɢ ɧɚɞɡɨɪ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɦɥɚɞɟɠɬɚ ɢ ɫɩɨɪɬɚ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɝɨɪɢɬɟ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɬɭɪɢɡɦɚ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɩɨ ɫɬɨɤɨɜɢɬɟ ɛɨɪɫɢ ɢ ɬɴɪɠɢɳɚ
ɂɧɫɬɢɬɭɬ ɩɨ ɩɭɛɥɢɱɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɢ ɟɜɪɨɩɟɣɫɤɚ ɢɧɬɟɝɪɚɰɢɹ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɫɬɚɬɢɫɬɢɱɟɫɤɢ ɢɧɫɬɢɬɭɬ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɨɰɟɧɹɜɚɧɟ ɢ ɚɤɪɟɞɢɬɚɰɢɹ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚɬɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɩɪɨɮɟɫɢɨɧɚɥɧɨ ɨɛɪɚɡɨɜɚɧɢɟ ɢ ɨɛɭɱɟɧɢɟ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɛɨɪɛɚ ɫ ɬɪɚɮɢɤɚ ɧɚ ɯɨɪɚ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ "Ɇɢɬɧɢɰɢ"
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɞɴɪɠɚɜɧɚ ɢ ɮɢɧɚɧɫɨɜɚ ɢɧɫɩɟɤɰɢɹ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɞɴɪɠɚɜɧɢ ɜɡɟɦɚɧɢɹ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɫɨɰɢɚɥɧɨ ɩɨɞɩɨɦɚɝɚɧɟ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɯɨɪɚɬɚ ɫ ɭɜɪɟɠɞɚɧɢɹ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɜɩɢɫɜɚɧɢɹɬɚ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɝɟɨɞɟɡɢɹ, ɤɚɪɬɨɝɪɚɮɢɹ ɢ ɤɚɞɚɫɬɴɪ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɟɧɟɪɝɢɣɧɚ ɟɮɟɤɬɢɜɧɨɫɬ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɡɚɟɬɨɫɬɬɚ
Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɨɛɳɟɫɬɜɟɧɢ ɩɨɪɴɱɤɢ
Ȼɴɥɝɚɪɫɤɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɢɧɜɟɫɬɢɰɢɢ
Ƚɥɚɜɧɚ ɞɢɪɟɤɰɢɹ "Ƚɪɚɠɞɚɧɫɤɚ ɜɴɡɞɭɯɨɩɥɚɜɚɬɟɥɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ"
Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ "Ɇɚɬɟɪɢɚɥɧɨ-ɬɟɯɧɢɱɟɫɤɨ ɨɫɢɝɭɪɹɜɚɧɟ ɢ ɫɨɰɢɚɥɧɨ ɨɛɫɥɭɠɜɚɧɟ" ɧɚ
Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ
Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ "Ɉɩɟɪɚɬɢɜɧɨ ɢɡɞɢɪɜɚɧɟ" ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ
Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ "Ɏɢɧɚɧɫɨɜɨ-ɪɟɫɭɪɫɧɨ ɨɫɢɝɭɪɹɜɚɧɟ" ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ
Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ ɡɚ ɧɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɫɬɪɨɢɬɟɥɟɧ ɤɨɧɬɪɨɥ
Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɩɨ ɯɚɡɚɪɬɚ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ⱥɜɬɨɦɨɛɢɥɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ȼɨɪɛɚ ɫ ɝɪɚɞɭɲɤɢɬɟ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ȼɴɥɝɚɪɫɤɚ ɫɥɭɠɛɚ ɡɚ ɚɤɪɟɞɢɬɚɰɢɹ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ȼɨɟɧɧɢ ɤɥɭɛɨɜɟ ɢ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ƚɥɚɜɧɚ ɢɧɫɩɟɤɰɢɹ ɩɨ ɬɪɭɞɚ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɫɨɛɫɬɜɟɧɨɫɬ ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨɬɨ ɧɚ ɨɬɛɪɚɧɚɬɚ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ɀɟɥɟɡɨɩɴɬɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ɂɡɩɢɬɜɚɧɢɹ ɢ ɤɨɧɬɪɨɥɧɢ ɢɡɦɟɪɜɚɧɢɹ ɧɚ ɜɴɨɪɴɠɟɧɢɟ, ɬɟɯɧɢɤɚ
ɢ ɢɦɭɳɟɫɬɜɚ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "Ɇɨɪɫɤɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɮɢɥɦɨɜ ɰɟɧɬɴɪ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ɉɪɢɫɬɚɧɢɳɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ɉɪɨɭɱɜɚɧɟ ɢ ɩɨɞɞɴɪɠɚɧɟ ɧɚ ɪɟɤɚ Ⱦɭɧɚɜ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ "ɋɨɰɢɚɥɧɢ ɞɟɣɧɨɫɬɢ ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨɬɨ ɧɚ ɨɬɛɪɚɧɚɬɚ"
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɢɤɨɧɨɦɢɱɟɫɤɢ ɚɧɚɥɢɡɢ ɢ ɩɪɨɝɧɨɡɢ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɧɚɫɴɪɱɚɜɚɧɟ ɧɚ ɦɚɥɤɢɬɟ ɢ ɫɪɟɞɧɢ ɩɪɟɞɩɪɢɹɬɢɹ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɥɟɤɚɪɫɬɜɚɬɚ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɥɨɡɚɬɚ ɢ ɜɢɧɨɬɨ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɨɤɨɥɧɚ ɫɪɟɞɚ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɩɨɱɜɟɧɢɬɟ ɪɟɫɭɪɫɢ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɪɢɛɚɪɫɬɜɨ ɢ ɚɤɜɚɤɭɥɬɭɪɢ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɫɟɥɟɤɰɢɹ ɢ ɪɟɩɪɨɞɭɤɰɢɹ ɜ ɠɢɜɨɬɧɨɜɴɞɫɬɜɨɬɨ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɫɨɪɬɨɢɡɩɢɬɜɚɧɟ, ɚɩɪɨɛɚɰɢɹ ɢ ɫɟɦɟɤɨɧɬɪɨɥ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɬɪɚɧɫɩɥɚɧɬɚɰɢɹ
ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɯɢɞɪɨɦɟɥɢɨɪɚɰɢɢ
Ʉɨɦɢɫɢɹɬɚ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɩɨɬɪɟɛɢɬɟɥɢɬɟ
Ʉɨɧɬɪɨɥɧɨ-ɬɟɯɧɢɱɟɫɤɚɬɚ ɢɧɫɩɟɤɰɢɹ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɰɟɧɬɴɪ ɡɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹ ɢ ɞɨɤɭɦɟɧɬɚɰɢɹ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɰɟɧɬɴɪ ɩɨ ɪɚɞɢɨɛɢɨɥɨɝɢɹ ɢ ɪɚɞɢɚɰɢɨɧɧɚ ɡɚɳɢɬɚ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɩɪɢɯɨɞɢɬɟ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɜɟɬɟɪɢɧɚɪɧɨɦɟɞɢɰɢɧɫɤɚ ɫɥɭɠɛɚ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ "ɉɨɥɢɰɢɹ"
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ "ɉɨɠɚɪɧɚ ɛɟɡɨɩɚɫɧɨɫɬ ɢ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɧɚɫɟɥɟɧɢɟɬɨ"
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ ɡɚ ɪɚɫɬɢɬɟɥɧɚ ɡɚɳɢɬɚ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ ɡɚ ɫɴɜɟɬɢ ɜ ɡɟɦɟɞɟɥɢɟɬɨ
ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ ɩɨ ɡɴɪɧɨɬɨ ɢ ɮɭɪɚɠɢɬɟ
ɋɥɭɠɛɚ "ȼɨɟɧɧɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹ"
ɋɥɭɠɛɚ "ȼɨɟɧɧɚ ɩɨɥɢɰɢɹ"
Ɏɨɧɞ "Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚɧɫɤɚ ɩɴɬɧɚ ɢɧɮɪɚɫɬɪɭɤɬɭɪɚ"
Ⱥɜɢɨɨɬɪɹɞ 28
République tchèque
Ministerstvo dopravy
Ministerstvo financí
Ministerstvo kultury
Ministerstvo obrany
Ministerstvo pro místní rozvoj
Ministerstvo práce a sociálních vČcí
Ministerstvo prĤmyslu a obchodu
Ministerstvo spravedlnosti
Ministerstvo školství, mládeže a tČlovýchovy
Ministerstvo vnitra
Ministerstvo zahraniþních vČcí
Ministerstvo zdravotnictví
Ministerstvo zemČdČlství
Ministerstvo životního prostĜedí
Poslanecká snČmovna PýR
Senát PýR
KanceláĜ prezidenta
ýeský statistický úĜad
ýeský úĜad zemČmČĜiþský a katastrální
ÚĜad prĤmyslového vlastnictví
ÚĜad pro ochranu osobních údajĤ
Bezpeþnostní informaþní služba
Národní bezpeþnostní úĜad
ýeská akademie vČd
VČzeĖská služba
ýeský báĖský úĜad
ÚĜad pro ochranu hospodáĜské soutČže
Správa státních hmotných rezerv
Státní úĜad pro jadernou bezpeþnost
ýeská národní banka
Energetický regulaþní úĜad
ÚĜad vlády ýeské republiky
Ústavní soud
Nejvyšší soud
Nejvyšší správní soud
Nejvyšší státní zastupitelství
Nejvyšší kontrolní úĜad
KanceláĜ VeĜejného ochránce práv
Grantová agentura ýeské republiky
Státní úĜad inspekce práce
ýeský telekomunikaþní úĜad
Danemark
Folketinget
Rigsrevisionen
Statsministeriet
Udenrigsministeriet
Beskæftigelsesministeriet
5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)
Domstolsstyrelsen
Finansministeriet
5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)
Forsvarsministeriet
5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)
Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse
Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs départements
et institutions, dont le Statens Serum Institut)
Justitsministeriet
Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la
police nationale, procureur, 1 direction générale et un certain nombre de départements)
Kirkeministeriet
10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines)
Kulturministeriet — Ministry of Culture
4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d’institutions)
Miljøministeriet
5 styrelser (5 départements)
Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration
1 styrelse (1 départements)
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
4 direktoraterog institutioner (4 directions générales et institutions)
Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling
Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger
(plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les
établissements nationaux de recherche et de formation)
Skatteministeriet
1 styrelse og institutioner (1 département et plusieurs institutions)
Velfærdsministeriet
3 styrelser og institutioner (3 départements et plusieurs institutions)
Transportministeriet
7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet (7 départements et institutions,
parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet)
Undervisningsministeriet
3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (3 départements,
4 établissements d'enseignement, 5 autres institutions)
Økonomi- og Erhvervsministeriet
Adskilligestyrelser og institutioner (plusieurs départements et institutions)
Klima- og Energiministeriet
3 styrelse og institutioner (3 départements et institutions)
Allemagne
Auswärtiges Amt
Bundeskanzleramt
Bundesministerium für Arbeit und Soziales
Bundesministerium für Bildung und Forschung
Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz
Bundesministerium der Finanzen
Bundesministerium des Innern (biens civils uniquement)
Bundesministerium für Gesundheit
Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend
Bundesministerium der Justiz
Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung
Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie
Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung
Bundesministerium der Verteidigung (biens non militaires)
Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit
Estonie
Vabariigi Presidendi Kantselei;
Eesti Vabariigi Riigikogu;
Eesti Vabariigi Riigikohus;
Riigikontroll;
Õiguskantsler;
Riigikantselei;
Rahvusarhiiv;
Haridus- ja Teadusministeerium;
Justiitsministeerium;
Kaitseministeerium;
Keskkonnaministeerium;
Kultuuriministeerium;
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium;
Põllumajandusministeerium;
Rahandusministeerium;
Siseministeerium;
Sotsiaalministeerium;
Välisministeerium;
Keeleinspektsioon;
Riigiprokuratuur;
Teabeamet;
Maa-amet;
Keskkonnainspektsioon;
Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus;
Muinsuskaitseamet;
Patendiamet;
Tarbijakaitseamet;
Riigihangete Amet;
Taimetoodangu Inspektsioon;
Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet;
Veterinaar- ja Toiduamet;
Konkurentsiamet;
Maksu –ja Tolliamet;
Statistikaamet;
Kaitsepolitseiamet;
Kodakondsus- ja Migratsiooniamet;
Piirivalveamet;
Politseiamet;
Eesti Kohtuekspertiisi Instituut;
Keskkriminaalpolitsei;
Päästeamet;
Andmekaitse Inspektsioon;
Ravimiamet;
Sotsiaalkindlustusamet;
Tööturuamet;
Tervishoiuamet;
Tervisekaitseinspektsioon;
Tööinspektsioon;
Lennuamet;
Maanteeamet;
Veeteede Amet;
Julgestuspolitsei;
Kaitseressursside Amet;
Kaitseväe Logistikakeskus;
Tehnilise Järelevalve Amet.
Irlande
President's Establishment
Houses of the Oireachtas — [Parlement]
Department of the Taoiseach — [Premier ministre]
Central Statistics Office
Department of Finance
Office of the Comptroller and Auditor General
Office of the Revenue Commissioners
Office of Public Works
State Laboratory
Office of the Attorney General
Office of the Director of Public Prosecutions
Valuation Office
Office of the Commission for Public Service Appointments
Public Appointments Service
Office of the Ombudsman
Chief State Solicitor's Office
Department of Justice, Equality and Law Reform
Courts Service
Prisons Service
Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests
Department of the Environment, Heritage and Local Government
Department of Education and Science
Department of Communications, Energy and Natural Resources
Department of Agriculture, Fisheries and Food
Department of Transport
Department of Health and Children
Department of Enterprise, Trade and Employment
Department of Arts, Sports and Tourism
Department of Defence
Department of Foreign Affairs
Department of Social and Family Affairs
Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs
Arts Council
National Gallery.
Grèce
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼıȦIJİȡȚțȫȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼȟȦIJİȡȚțȫȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȅȚțȠȞȠȝȓĮȢ țĮȚ ȅȚțȠȞȠȝȚțȫȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǹȞȐʌIJȣȟȘȢ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǻȚțĮȚȠıȪȞȘȢ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼșȞȚțȒȢ ȆĮȚįİȓĮȢ țĮȚ ĬȡȘıțİȣȝȐIJȦȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȆȠȜȚIJȚıȝȠȪ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȊȖİȓĮȢ țĮȚ ȀȠȚȞȦȞȚțȒȢ ǹȜȜȘȜİȖȖȪȘȢ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȆİȡȚȕȐȜȜȠȞIJȠȢ, ȋȦȡȠIJĮȟȓĮȢ țĮȚ ǻȘȝȠıȓȦȞ DzȡȖȦȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǹʌĮıȤȩȜȘıȘȢ țĮȚ ȀȠȚȞȦȞȚțȒȢ ȆȡȠıIJĮıȓĮȢ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȂİIJĮijȠȡȫȞ țĮȚ ǼʌȚțȠȚȞȦȞȚȫȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǹȖȡȠIJȚțȒȢ ǹȞȐʌIJȣȟȘȢ țĮȚ ȉȡȠijȓȝȦȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼȝʌȠȡȚțȒȢ ȃĮȣIJȚȜȓĮȢ, ǹȚȖĮȓȠȣ țĮȚ ȃȘıȚȦIJȚțȒȢ ȆȠȜȚIJȚțȒȢ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȂĮțİįȠȞȓĮȢ- ĬȡȐțȘȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼʌȚțȠȚȞȦȞȓĮȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼȞȘȝȑȡȦıȘȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ȃȑĮȢ īİȞȚȐȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǿıȩIJȘIJĮȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ȀȠȚȞȦȞȚțȫȞ ǹıijĮȜȓıİȦȞ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǹʌȩįȘȝȠȣ ǼȜȜȘȞȚıȝȠȪ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǺȚȠȝȘȤĮȞȓĮȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ DzȡİȣȞĮȢ țĮȚ ȉİȤȞȠȜȠȖȓĮȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǹșȜȘIJȚıȝȠȪ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǻȘȝȠıȓȦȞ DzȡȖȦȞ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼșȞȚțȒȢ ȈIJĮIJȚıIJȚțȒȢ ȊʌȘȡİıȓĮȢ ǼȜȜȐįȠȢ;
ǼșȞȚțȩ ȈȣȝȕȠȪȜȚȠ ȀȠȚȞȦȞȚțȒȢ ĭȡȠȞIJȓįĮȢ;
ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ ǼȡȖĮIJȚțȒȢ ȀĮIJȠȚțȓĮȢ;
ǼșȞȚțȩ ȉȣʌȠȖȡĮijİȓȠ;
īİȞȚțȩ ȋȘȝİȓȠ IJȠȣ ȀȡȐIJȠȣȢ;
ȉĮȝİȓȠ ǼșȞȚțȒȢ ȅįȠʌȠȚȓĮȢ;
ǼșȞȚțȩ ȀĮʌȠįȚıIJȡȚĮțȩ ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ǹșȘȞȫȞ;
ǹȡȚıIJȠIJȑȜİȚȠ ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ĬİııĮȜȠȞȓțȘȢ;
ǻȘȝȠțȡȓIJİȚȠ ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ĬȡȐțȘȢ;
ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ǹȚȖĮȓȠȣ;
ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ǿȦĮȞȞȓȞȦȞ;
ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ȆĮIJȡȫȞ;
ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ȂĮțİįȠȞȓĮȢ;
ȆȠȜȣIJİȤȞİȓȠ ȀȡȒIJȘȢ;
ȈȚȕȚIJĮȞȓįİȚȠȢ ǻȘȝȩıȚĮ ȈȤȠȜȒ ȉİȤȞȫȞ țĮȚ ǼʌĮȖȖİȜȝȐIJȦȞ;
ǹȚȖȚȞȒIJİȚȠ ȃȠıȠțȠȝİȓȠ;
ǹȡİIJĮȓİȚȠ ȃȠıȠțȠȝİȓȠ;
ǼșȞȚțȩ ȀȑȞIJȡȠ ǻȘȝȩıȚĮȢ ǻȚȠȓțȘıȘȢ;
ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ ǻȚĮȤİȓȡȚıȘȢ ǻȘȝȠıȓȠȣ ȊȜȚțȠȪ;
ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ īİȦȡȖȚțȫȞ ǹıijĮȜȓıİȦȞ;
ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ ȈȤȠȜȚțȫȞ ȀIJȚȡȓȦȞ;
īİȞȚțȩ ǼʌȚIJİȜİȓȠ ȈIJȡĮIJȠȪ;
īİȞȚțȩ ǼʌȚIJİȜİȓȠ ȃĮȣIJȚțȠȪ;
īİȞȚțȩ ǼʌȚIJİȜİȓȠ ǹİȡȠʌȠȡȓĮȢ;
ǼȜȜȘȞȚțȒ ǼʌȚIJȡȠʌȒ ǹIJȠȝȚțȒȢ ǼȞȑȡȖİȚĮȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼțʌĮȓįİȣıȘȢ ǼȞȘȜȓțȦȞ;
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼșȞȚțȒȢ DZȝȣȞĮȢ;
īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼȝʌȠȡȓȠȣ.
Espagne
Presidencia de Gobierno
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación
Ministerio de Justicia
Ministerio de Defensa
Ministerio de Economía y Hacienda
Ministerio del Interior
Ministerio de Fomento
Ministerio de Educación, Política Social y Deportes
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Ministerio de Trabajo e Inmigración
Ministerio de la Presidencia
Ministerio de Administraciones Públicas
Ministerio de Cultura
Ministerio de Sanidad y Consumo
Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino
Ministerio de Vivienda
Ministerio de Ciencia e Innovación
Ministerio de Igualdad
France
1)
Ministères
Services du Premier ministre
Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports
Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la défense
Ministère chargé des affaires étrangères et européennes
Ministère chargé de l'éducation nationale
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi
Secrétariat d'État aux transports
Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur
Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Secrétariat d'État à la fonction publique
Ministère chargé du logement et de la ville
Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie
Secrétariat d'État à l'outre-mer
Secrétariat d'État à la jeunesse, des sports et de la vie associative
Secrétariat d'État aux anciens combattants
Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
et du co-développement
Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Secrétariat d'État aux affaires européennes,
Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme
Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme
Secrétariat d'État à la politique de la ville
Secrétariat d'État à la solidarité
Secrétariat d'État en charge de l'industrie et de la consommation
Secrétariat d'État en charge de l'emploi
Secrétariat d'État en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services
Secrétariat d'État en charge de l'écologie
Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale
Secrétariat d'État en charge de l'aménagement du territoire
2)
Institutions, autorités et juridictions indépendantes
Présidence de la République
Assemblée Nationale
Sénat
Conseil constitutionnel
Conseil économique et social
Conseil supérieur de la magistrature
Agence française contre le dopage
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Autorité de sûreté nucléaire
Autorité indépendante des marchés financiers
Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel
Commission d'accès aux documents administratifs
Commission consultative du secret de la défense nationale
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Commission nationale du débat public
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission des participations et des transferts
Commission de régulation de l'énergie
Commission de la sécurité des consommateurs
Commission des sondages
Commission de la transparence financière de la vie politique
Conseil de la concurrence
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Défenseur des enfants
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Haute autorité de santé
Médiateur de la République
Cour de justice de la République
Tribunal des Conflits
Conseil d'État
Cours administratives d'appel
Tribunaux administratifs
Cour des Comptes
Chambres régionales des Comptes
Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel,
Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance)
3)
Établissements publics nationaux
Académie de France à Rome
Académie de marine
Académie des sciences d'outre-mer
Académie des technologies
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Agence de biomédicine
Agence pour l'enseignement du français à l'étranger
Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Agence Nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Agences de l'eau
Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des migrations
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances
Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Bibliothèque publique d'information
Bibliothèque nationale de France
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Caisse des Dépôts et Consignations
Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Caisse de garantie du logement locatif social
Casa de Velasquez
Centre d'enseignement zootechnique
Centre d'études de l'emploi
Centre d'études supérieures de la sécurité sociale
Centres de formation professionnelle et de promotion agricole
Centre hospitalier des Quinze-Vingts
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Centre des Monuments Nationaux
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Centre national des arts plastiques
Centre national de la cinématographie
Centre National d'Etudes et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural,
des eaux et des forêts (CEMAGREF)
Centre national du livre
Centre national de documentation pédagogique
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Centre national professionnel de la propriété forestière
Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S)
Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)
Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)
Collège de France
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Conservatoire National des Arts et Métiers
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Ecole centrale de Lille
Ecole centrale de Lyon
École centrale des arts et manufactures
École française d'archéologie d'Athènes
École française d'Extrême-Orient
École française de Rome
École des hautes études en sciences sociales
Ecole du Louvre
École nationale d'administration
École nationale de l'aviation civile (ENAC)
École nationale des Chartes
École nationale d'équitation
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'environnement de Strasbourg
Écoles nationales d'ingénieurs
Ecole nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes
Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
École nationale de la magistrature
Écoles nationales de la marine marchande
École nationale de la santé publique (ENSP)
École nationale de ski et d'alpinisme
École nationale supérieure des arts décoratifs
École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix
Écoles nationales supérieures d'arts et métiers
École nationale supérieure des beaux-arts
École nationale supérieure de céramique industrielle
École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Ecole Nationale Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothécaires
Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale
Écoles nationales vétérinaires
École nationale de voile
Écoles normales supérieures
École polytechnique
École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
École de sylviculture Crogny (Aube)
École de viticulture et d'œnologie de la Tour- Blanche (Gironde)
École de viticulture — Avize (Marne)
Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon
Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
Établissement national de bienfaisance Koenigswarter
Établissement public du musée et du domaine national de Versailles
Fondation Carnegie
Fondation Singer-Polignac
Haras nationaux
Hôpital national de Saint-Maurice
Institut des hautes études pour la science et la technologie
Institut français d'archéologie orientale du Caire
Institut géographique national
Institut National de l'origine et de la qualité
Institut national des hautes études de sécurité
Institut de veille sanitaire
Institut National d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire
de Rennes
Institut National d'Etudes Démographiques (I.N.E.D)
Institut National d'Horticulture
Institut National de la jeunesse et de l'éducation populaire
Institut national des jeunes aveugles — Paris
Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
Institut national des jeunes sourds — Chambéry
Institut national des jeunes sourds — Metz
Institut national des jeunes sourds — Paris
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)
Institut national de la propriété industrielle
Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A)
Institut National de la Recherche Pédagogique (I.N.R.P)
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M)
Institut national d'histoire de l'art (I.N.H.A.)
Institut national de recherches archéologiques préventives
Institut National des Sciences de l'Univers
Institut National des Sports et de l'Education Physique
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés
et les enseignements inadaptés
Instituts nationaux polytechniques
Instituts nationaux des sciences appliquées
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
Institut de Recherche pour le Développement
Instituts régionaux d'administration
Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Institut supérieur de mécanique de Paris
Instituts Universitaires de Formation des Maîtres
Musée de l'armée
Musée Gustave-Moreau
Musée national de la marine
Musée national J.-J.-Henner
Musée du Louvre
Musée du Quai Branly
Muséum National d'Histoire Naturelle
Musée Auguste-Rodin
Observatoire de Paris
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Office National de l'eau et des milieux aquatiques
Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Ordre national de la Légion d'honneur
Palais de la découverte
Parcs nationaux
Universités
4)
Autres organismes publics nationaux
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)
Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMS)
Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)
Italie
1)
Entités acheteuses
Presidenza del Consiglio dei Ministri
Ministero degli Affari Esteri
Ministero dell'Interno
Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace)
Ministero della Difesa
Ministero dell'Economia e delle Finanze
Ministero dello Sviluppo Economico
Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
Ministero dell'Ambiente - Tutela del Territorio e del Mare
Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali
Ministero dell'Istruzione, Università e Ricerca
Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche
2)
Autres organismes publics nationaux
CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)
Chypre
ȆȡȠİįȡȓĮ țĮȚ ȆȡȠİįȡȚțȩ ȂȑȖĮȡȠ
īȡĮijİȓȠ ȈȣȞIJȠȞȚıIJȒ ǼȞĮȡȝȩȞȚıȘȢ
ȊʌȠȣȡȖȚțȩ ȈȣȝȕȠȪȜȚȠ
ǺȠȣȜȒ IJȦȞ ǹȞIJȚʌȡȠıȫʌȦȞ
ǻȚțĮıIJȚțȒ ȊʌȘȡİıȓĮ
ȃȠȝȚțȒ ȊʌȘȡİıȓĮ IJȘȢ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮȢ
ǼȜİȖțIJȚțȒ ȊʌȘȡİıȓĮ IJȘȢ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮȢ
ǼʌȚIJȡȠʌȒ ǻȘȝȩıȚĮȢ ȊʌȘȡİıȓĮȢ
ǼʌȚIJȡȠʌȒ ǼțʌĮȚįİȣIJȚțȒȢ ȊʌȘȡİıȓĮȢ
īȡĮijİȓȠ ǼʌȚIJȡȩʌȠȣ ǻȚȠȚțȒıİȦȢ
ǼʌȚIJȡȠʌȒ ȆȡȠıIJĮıȓĮȢ ǹȞIJĮȖȦȞȚıȝȠȪ
ȊʌȘȡİıȓĮ ǼıȦIJİȡȚțȠȪ ǼȜȑȖȤȠȣ
īȡĮijİȓȠ ȆȡȠȖȡĮȝȝĮIJȚıȝȠȪ
īİȞȚțȩ ȁȠȖȚıIJȒȡȚȠ IJȘȢ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮȢ
īȡĮijİȓȠ ǼʌȚIJȡȩʌȠȣ ȆȡȠıIJĮıȓĮȢ ǻİįȠȝȑȞȦȞ ȆȡȠıȦʌȚțȠȪ ȋĮȡĮțIJȒȡĮ
īȡĮijİȓȠ ǼijȩȡȠȣ ǻȘȝȠıȓȦȞ ǼȞȚıȤȪıİȦȞ
ǹȞĮșİȦȡȘIJȚțȒ ǹȡȤȒ ȆȡȠıijȠȡȫȞ
ȊʌȘȡİıȓĮ ǼʌȠʌIJİȓĮȢ țĮȚ ǹȞȐʌIJȣȟȘȢ ȈȣȞİȡȖĮIJȚțȫȞ ǼIJĮȚȡİȚȫȞ
ǹȞĮșİȦȡȘIJȚțȒ ǹȡȤȒ ȆȡȠıijȪȖȦȞ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ DZȝȣȞĮȢ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ īİȦȡȖȓĮȢ, ĭȣıȚțȫȞ ȆȩȡȦȞ țĮȚ ȆİȡȚȕȐȜȜȠȞIJȠȢ
ȉȝȒȝĮ īİȦȡȖȓĮȢ
ȀIJȘȞȚĮIJȡȚțȑȢ ȊʌȘȡİıȓİȢ
ȉȝȒȝĮ ǻĮıȫȞ
ȉȝȒȝĮ ǹȞĮʌIJȪȟİȦȢ ȊįȐIJȦȞ
ȉȝȒȝĮ īİȦȜȠȖȚțȒȢ ǼʌȚıțȩʌȘıȘȢ
ȂİIJİȦȡȠȜȠȖȚțȒ ȊʌȘȡİıȓĮ
ȉȝȒȝĮ ǹȞĮįĮıȝȠȪ
ȊʌȘȡİıȓĮ ȂİIJĮȜȜİȓȦȞ
ǿȞıIJȚIJȠȪIJȠ īİȦȡȖȚțȫȞ ǼȡİȣȞȫȞ
ȉȝȒȝĮ ǹȜȚİȓĮȢ țĮȚ ĬĮȜȐııȚȦȞ ǼȡİȣȞȫȞ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǻȚțĮȚȠıȪȞȘȢ țĮȚ ǻȘȝȠıȓĮȢ ȉȐȟİȦȢ
ǹıIJȣȞȠȝȓĮ
ȆȣȡȠıȕİıIJȚțȒ ȊʌȘȡİıȓĮ ȀȪʌȡȠȣ
ȉȝȒȝĮ ĭȣȜĮțȫȞ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼȝʌȠȡȓȠȣ, ǺȚȠȝȘȤĮȞȓĮȢ țĮȚ ȉȠȣȡȚıȝȠȪ
ȉȝȒȝĮ ǼijȩȡȠȣ ǼIJĮȚȡİȚȫȞ țĮȚ ǼʌȓıȘȝȠȣ ȆĮȡĮȜȒʌIJȘ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼȡȖĮıȓĮȢ țĮȚ ȀȠȚȞȦȞȚțȫȞ ǹıijĮȜȓıİȦȞ
ȉȝȒȝĮ ǼȡȖĮıȓĮȢ
ȉȝȒȝĮ ȀȠȚȞȦȞȚțȫȞ ǹıijĮȜȓıİȦȞ
ȉȝȒȝĮ ȊʌȘȡİıȚȫȞ ȀȠȚȞȦȞȚțȒȢ ǼȣȘȝİȡȓĮȢ
ȀȑȞIJȡȠ ȆĮȡĮȖȦȖȚțȩIJȘIJĮȢ ȀȪʌȡȠȣ
ǹȞȫIJİȡȠ ȄİȞȠįȠȤİȚĮțȩ ǿȞıIJȚIJȠȪIJȠ ȀȪʌȡȠȣ
ǹȞȫIJİȡȠ ȉİȤȞȠȜȠȖȚțȩ ǿȞıIJȚIJȠȪIJȠ
ȉȝȒȝĮ ǼʌȚșİȫȡȘıȘȢ ǼȡȖĮıȓĮȢ
ȉȝȒȝĮ ǼȡȖĮıȚĮțȫȞ ȈȤȑıİȦȞ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼıȦIJİȡȚțȫȞ
ǼʌĮȡȤȚĮțȑȢ ǻȚȠȚțȒıİȚȢ
ȉȝȒȝĮ ȆȠȜİȠįȠȝȓĮȢ țĮȚ ȅȚțȒıİȦȢ
ȉȝȒȝĮ ǹȡȤİȓȠȣ ȆȜȘșȣıȝȠȪ țĮȚ ȂİIJĮȞĮıIJİȪıİȦȢ
ȉȝȒȝĮ ȀIJȘȝĮIJȠȜȠȖȓȠȣ țĮȚ ȋȦȡȠȝİIJȡȓĮȢ
īȡĮijİȓȠ ȉȪʌȠȣ țĮȚ ȆȜȘȡȠijȠȡȚȫȞ
ȆȠȜȚIJȚțȒ DZȝȣȞĮ
ȊʌȘȡİıȓĮ ȂȑȡȚȝȞĮȢ țĮȚ ǹʌȠțĮIJĮıIJȐıİȦȞ ǼțIJȠʌȚıșȑȞIJȦȞ
ȊʌȘȡİıȓĮ ǹıȪȜȠȣ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼȟȦIJİȡȚțȫȞ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȅȚțȠȞȠȝȚțȫȞ
ȉİȜȦȞİȓĮ
ȉȝȒȝĮ ǼıȦIJİȡȚțȫȞ ȆȡȠıȩįȦȞ
ȈIJĮIJȚıIJȚțȒ ȊʌȘȡİıȓĮ
ȉȝȒȝĮ ȀȡĮIJȚțȫȞ ǹȖȠȡȫȞ țĮȚ ȆȡȠȝȘșİȚȫȞ
ȉȝȒȝĮ ǻȘȝȩıȚĮȢ ǻȚȠȓțȘıȘȢ țĮȚ ȆȡȠıȦʌȚțȠȪ
ȀȣȕİȡȞȘIJȚțȩ ȉȣʌȠȖȡĮijİȓȠ
ȉȝȒȝĮ ȊʌȘȡİıȚȫȞ ȆȜȘȡȠijȠȡȚțȒȢ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȆĮȚįİȓĮȢ țĮȚ ȆȠȜȚIJȚıȝȠȪ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȈȣȖțȠȚȞȦȞȚȫȞ țĮȚ DzȡȖȦȞ
ȉȝȒȝĮ ǻȘȝȠıȓȦȞ DzȡȖȦȞ
ȉȝȒȝĮ ǹȡȤĮȚȠIJȒIJȦȞ
ȉȝȒȝĮ ȆȠȜȚIJȚțȒȢ ǹİȡȠʌȠȡȓĮȢ
ȉȝȒȝĮ ǼȝʌȠȡȚțȒȢ ȃĮȣIJȚȜȓĮȢ
ȉȝȒȝĮ ȅįȚțȫȞ ȂİIJĮijȠȡȫȞ
ȉȝȒȝĮ ǾȜİțIJȡȠȝȘȤĮȞȠȜȠȖȚțȫȞ ȊʌȘȡİıȚȫȞ
ȉȝȒȝĮ ǾȜİțIJȡȠȞȚțȫȞ ǼʌȚțȠȚȞȦȞȚȫȞ
ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȊȖİȓĮȢ
ĭĮȡȝĮțİȣIJȚțȑȢ ȊʌȘȡİıȓİȢ
īİȞȚțȩ ȋȘȝİȓȠ
ǿĮIJȡȚțȑȢ ȊʌȘȡİıȓİȢ țĮȚ ȊʌȘȡİıȓİȢ ǻȘȝȩıȚĮȢ ȊȖİȓĮȢ
ȅįȠȞIJȚĮIJȡȚțȑȢ ȊʌȘȡİıȓİȢ
ȊʌȘȡİıȓİȢ ȌȣȤȚțȒȢ ȊȖİȓĮȢ
Lettonie
a)
Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions
qui en dépendent
AizsardzƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Ɩrlietu ministrija un tas padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
BƝrnu un Ƨimenes lietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošas iestƗdes
Ekonomikas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Finanšu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Iekšlietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
IzglƯtƯbas un zinƗtnes ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Kultnjras ministrija un tas padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
LabklƗjƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
ReƧionƗlƗs attƯstƯbas un pašvaldƯbas lietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Satiksmes ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Tieslietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
VeselƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Vides ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
ZemkopƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Ʈpašu uzdevumu ministra sekretariƗti un to padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Satversmes aizsardzƯbas birojs
b)
Autres institutions publiques
AugstƗkƗ tiesa
CentrƗlƗ vƝlƝšanu komisija
Finanšu un kapitƗla tirgus komisija
Latvijas Banka
Prokuratnjra un tƗs pƗrraudzƯbƗ esošƗs iestƗdes
Saeimas kanceleja un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Satversmes tiesa
Valsts kanceleja un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes
Valsts kontrole
Valsts prezidenta kanceleja
TiesƯbsarga birojs
NacionƗlƗ radio un televƯzijas padome
Citas valsts iestƗdes, kuras nav ministriju padotƯbƗ (Autres institutions publiques
qui ne dépendent pas des ministères)
Lituanie
Prezidentnjros kanceliarija
Seimo kanceliarija
Institutions qui rendent compte au Seimas [Parlement]
Lietuvos mokslo taryba;
Seimo kontrolieriǐ Ƴstaiga;
Valstybơs kontrolơ;
Specialiǐjǐ tyrimǐ tarnyba;
Valstybơs saugumo departamentas;
Konkurencijos taryba;
Lietuvos gyventojǐ genocido ir rezistencijos tyrimo centras;
Vertybiniǐ popieriǐ komisija;
Ryšiǐ reguliavimo tarnyba;
Nacionalinơ sveikatos taryba;
Etninơs kultnjros globos taryba;
Lygiǐ galimybiǐ kontrolieriaus tarnyba;
Valstybinơ kultnjros paveldo komisija;
Vaiko teisiǐ apsaugos kontrolieriaus Ƴstaiga;
Valstybinơ kainǐ ir energetikos kontrolơs komisija;
Valstybinơ lietuviǐ kalbos komisija;
Vyriausioji rinkimǐ komisija;
Vyriausioji tarnybinơs etikos komisija;
Žurnalistǐ etikos inspektoriaus tarnyba.
Vyriausybơs kanceliarija
Institutions qui rendent compte au Vyriausybơs [gouvernement]
Ginklǐ fondas;
Informacinơs visuomenơs plơtros komitetas;
Knjno kultnjros ir sporto departamentas;
Lietuvos archyvǐ departamentas;
Mokestiniǐ ginþǐ komisija;
Statistikos departamentas;
Tautiniǐ mažumǐ ir išeivijos departamentas;
Valstybinơ tabako ir alkoholio kontrolơs tarnyba;
Viešǐjǐ pirkimǐ tarnyba;
Narkotikǐ kontrolơs departamentas;
Valstybinơ atominơs energetikos saugos inspekcija;
Valstybinơ duomenǐ apsaugos inspekcija;
Valstybinơ lošimǐ priežinjros komisija;
Valstybinơ maisto ir veterinarijos tarnyba;
Vyriausioji administraciniǐ ginþǐ komisija;
Draudimo priežinjros komisija;
Lietuvos valstybinis mokslo ir studijǐ fondas;
Lietuviǐ grƳžimo Ƴ TơvynĊ informacijos centras
Konstitucinis Teismas
Lietuvos bankas
Aplinkos ministerija
Institutions qui dépendent de l'Aplinkos ministerija [ministère de l'environnement]
Generalinơ miškǐ urơdija;
Lietuvos geologijos tarnyba;
Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba;
Lietuvos standartizacijos departamentas;
Nacionalinis akreditacijos biuras;
Valstybinơ metrologijos tarnyba;
Valstybinơ saugomǐ teritorijǐ tarnyba;
Valstybinơ teritorijǐ planavimo ir statybos inspekcija.
Finansǐ ministerija
Institutions qui dépendent du Finansǐ ministerija [ministère des finances]
Muitinơs departamentas;
Valstybơs dokumentǐ technologinơs apsaugos tarnyba;
Valstybinơ mokesþiǐ inspekcija;
Finansǐ ministerijos mokymo centras.
Krašto apsaugos ministerija
Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerijos [ministère de la défense nationale]
Antrasis operatyviniǐ tarnybǐ departamentas;
Centralizuota finansǐ ir turto tarnyba;
Karo prievolơs administravimo tarnyba;
Krašto apsaugos archyvas;
Kriziǐ valdymo centras;
Mobilizacijos departamentas;
Ryšiǐ ir informaciniǐ sistemǐ tarnyba;
Infrastruktnjros plơtros departamentas;
Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras.
Lietuvos kariuomenơ
Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos
Kultnjros ministerija
Institutions qui dépendent du Kultnjros ministerijos [ministère de la culture]
Kultnjros paveldo departamentas;
Valstybinơ kalbos inspekcija.
Socialinơs apsaugos ir darbo ministerija
Institutions qui dépendent du Socialinơs apsaugos ir darbo ministerijos [ministère de la
sécurité sociale et du travail]
Garantinio fondo administracija;
Valstybơs vaiko teisiǐ apsaugos ir Ƴvaikinimo tarnyba;
Lietuvos darbo birža;
Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba;
Trišalơs tarybos sekretoriatas;
Socialiniǐ paslaugǐ priežinjros departamentas;
Darbo inspekcija;
Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba;
NeƳgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba;
Ginþǐ komisija;
Techninơs pagalbos neƳgaliesiems centras;
NeƳgaliǐjǐ reikalǐ departamentas.
Susisiekimo ministerija
Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerijos [ministère des transports
et des communications]
Lietuvos automobiliǐ keliǐ direkcija;
Valstybinơ geležinkelio inspekcija;
Valstybinơ keliǐ transporto inspekcija;
Pasienio kontrolơs punktǐ direkcija.
Sveikatos apsaugos ministerija
Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerijos [ministère de la santé]
Valstybinơ akreditavimo sveikatos priežinjros veiklai tarnyba;
Valstybinơ ligoniǐ kasa;
Valstybinơ medicininio audito inspekcija;
Valstybinơ vaistǐ kontrolơs tarnyba;
Valstybinơ teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba;
Valstybinơ visuomenơs sveikatos priežinjros tarnyba;
Farmacijos departamentas;
Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremaliǐ sveikatai situacijǐ centras;
Lietuvos bioetikos komitetas;
Radiacinơs saugos centras.
Švietimo ir mokslo ministerija
Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerijos [ministère de l'enseignement
et des sciences]
Nacionalinis egzaminǐ centras;
Studijǐ kokybơs vertinimo centras.
Teisingumo ministerija
Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerijos [ministère de la justice]
Kalơjimǐ departamentas;
Nacionalinơ vartotojǐ teisiǐ apsaugos taryba;
Europos teisơs departamentas
Njkio ministerija
Institutions qui dépendent de l'Njkio ministerijos [ministère de l'économie]
Ʋmoniǐ bankroto valdymo departamentas;
Valstybinơ energetikos inspekcija;
Valstybinơ ne maisto produktǐ inspekcija;
Valstybinis turizmo departamentas
Užsienio reikalǐ ministerija
Diplomatinơs atstovybơs ir konsulinơs Ƴstaigos užsienyje bei atstovybơs prie
tarptautiniǐ organizacijǐ
Vidaus reikalǐ ministerija
Institutions qui dépendent du Vidaus reikalǐ ministerijos [ministère de l’intérieur]
Asmens dokumentǐ išrašymo centras;
Finansiniǐ nusikaltimǐ tyrimo tarnyba;
Gyventojǐ registro tarnyba;
Policijos departamentas;
Priešgaisrinơs apsaugos ir gelbơjimo departamentas;
Turto valdymo ir njkio departamentas;
Vadovybơs apsaugos departamentas;
Valstybơs sienos apsaugos tarnyba;
Valstybơs tarnybos departamentas;
Informatikos ir ryšiǐ departamentas;
Migracijos departamentas;
Sveikatos priežinjros tarnyba;
Bendrasis pagalbos centras.
Žemơs njkio ministerija
Institutions qui dépendent du Žemơs njkio ministerijos [ministère de l'agriculture]
Nacionalinơ mokơjimo agentnjra;
Nacionalinơ žemơs tarnyba;
Valstybinơ augalǐ apsaugos tarnyba;
Valstybinơ gyvuliǐ veislininkystơs priežinjros tarnyba;
Valstybinơ sơklǐ ir grnjdǐ tarnyba;
Žuvininkystơs departamentas
Teismai [tribunaux]
Lietuvos Aukšþiausiasis Teismas;
Lietuvos apeliacinis teismas;
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas;
apygardǐ teismai;
apygardǐ administraciniai teismai;
apylinkiǐ teismai;
Nacionalinơ teismǐ administracija
Generalinơ prokuratnjra
Autres entités de l’administration centrale publique (institucijos [institutions], Ƴstaigos
[établissements], tarnybos [agences])
Aplinkos apsaugos agentnjra;
Valstybinơ aplinkos apsaugos inspekcija;
Aplinkos projektǐ valdymo agentnjra;
Miško genetiniǐ ištekliǐ, sơklǐ ir sodmenǐ tarnyba;
Miško sanitarinơs apsaugos tarnyba;
Valstybinơ miškotvarkos tarnyba;
Nacionalinis visuomenơs sveikatos tyrimǐ centras;
Lietuvos AIDS centras;
Nacionalinis organǐ transplantacijos biuras;
Valstybinis patologijos centras;
Valstybinis psichikos sveikatos centras;
Lietuvos sveikatos informacijos centras;
Slaugos darbuotojǐ tobulinimosi ir specializacijos centras;
Valstybinis aplinkos sveikatos centras;
Respublikinis mitybos centras;
Užkreþiamǐjǐ ligǐ profilaktikos ir kontrolơs centras;
Trakǐ visuomenơs sveikatos priežinjros ir specialistǐ tobulinimosi centras;
Visuomenơs sveikatos ugdymo centras;
Muitinơs kriminalinơ tarnyba;
Muitinơs informaciniǐ sistemǐ centras;
Muitinơs laboratorija;
Muitinơs mokymo centras;
Valstybinis patentǐ biuras;
Lietuvos teismo ekspertizơs centras;
Centrinơ hipotekos Ƴstaiga;
Lietuvos metrologijos inspekcija;
Civilinơs aviacijos administracija;
Lietuvos saugios laivybos administracija;
Transporto investicijǐ direkcija;
Valstybinơ vidaus vandenǐ laivybos inspekcija;
Pabơgơliǐ priơmimo centras
Ministère d'Etat
Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural
Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur
Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Ministère de l'Egalité des chances
Ministère de l'Environnement
Ministère de la Famille et de l'Intégration
Ministère des Finances
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
Ministère de la Justice
Ministère de la Santé
Ministère de la Sécurité sociale
Ministère des Transports
Ministère du Travail et de l'Emploi
Ministère des Travaux publics
Hongrie
Egészségügyi Minisztérium
FöldmĦvelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
Honvédelmi Minisztérium
Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium
Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium
Külügyminisztérium
Miniszterelnöki Hivatal
Oktatási és Kulturális Minisztérium
Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium
Pénzügyminisztérium
Szociális és Munkaügyi Minisztérium
Központi Szolgáltatási FĘigazgatóság
Malte
Uffiƛƛju tal-Prim Ministru [bureau du premier ministre]
Ministeru gƫall-Familja u Solidarjetà Soƛjali [ministère de la famille et de la sécurité sociale]
Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zgƫazagƫ u Impjiegi [ministère pour l'éducation de la jeunesse
et l'emploi]
Ministeru tal-Finanzi [ministère des finances]
Ministeru tar-RiĪorsi u l-Infrastruttura [ministère des ressources et de l'infrastructure]
Ministeru tat-TuriĪmu u Kultura [ministère du tourisme et de la culture]
Ministeru tal-Ƥustizzja u l-Intern [ministère de la justice et des affaires intérieures]
Ministeru gƫall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent [ministère des affaires rurales
et de l'environnement]
Ministeru gƫal Gƫawdex [ministère de Gozo]
Ministeru tas-Saƫƫa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunità [ministère de la santé et des soins
à la vieillesse et à la communauté]
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin [ministère des affaires étrangères]
Ministeru gƫall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni [ministère de
l'investissement, de l'industrie et des technologies de l'information]
Ministeru gƫall-Kompetittivà u Komunikazzjoni [ministère de la compétitivité
et des communications]
Ministeru gƫall-IĪvilupp Urban u Toroq [ministère du développement urbain et des routes]
Pays-Bas
Ministerie van Algemene Zaken
Bestuursdepartement
Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid
Rijksvoorlichtingsdienst
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
Bestuursdepartement
Centrale Archiefselectiedienst (CAS)
Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD)
Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR)
Agentschap Korps Landelijke Politiediensten
Ministerie van Buitenlandse Zaken
Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC)
Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ)
Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS)
Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES)
Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI)
Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS (services centraux relevant
du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint)
Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk)
Ministerie van Defensie — (Ministry of Defence)
Bestuursdepartement
Commando Diensten Centra (CDC)
Defensie Telematica Organisatie (DTO)
Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst
De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst
Defensie Materieel Organisatie (DMO)
Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie
Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie
Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie
Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO)
Ministerie van Economische Zaken
Bestuursdepartement
Centraal Planbureau (CPB)
SenterNovem
Staatstoezicht op de Mijnen (SodM)
Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa)
Economische Voorlichtingsdienst (EVD)
Agentschap Telecom
Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor
Overheidsopdrachtgevers (PIANOo)
Regiebureau Inkoop Rijksoverheid
Octrooicentrum Nederland
Consumentenautoriteit
Ministerie van Financiën
Bestuursdepartement
Belastingdienst Automatiseringscentrum
Belastingdienst
de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions
de l’administration des impôts)
Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD))
Belastingdienst Opleidingen
Dienst der Domeinen
Ministerie van Justitie
Bestuursdepartement
Dienst Justitiële Inrichtingen
Raad voor de Kinderbescherming
Centraal Justitie Incasso Bureau
Openbaar Ministerie
Immigratie en Naturalisatiedienst
Nederlands Forensisch Instituut
Dienst Terugkeer & Vertrek
Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Bestuursdepartement
Dienst Regelingen (DR)
Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (PD)
Algemene Inspectiedienst (AID)
Dienst Landelijk Gebied (DLG)
Voedsel en Waren Autoriteit (VWA)
Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen
Bestuursdepartement
Inspectie van het Onderwijs
Erfgoedinspectie
Centrale Financiën Instellingen
Nationaal Archief
Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid
Onderwijsraad
Raad voor Cultuur
Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Bestuursdepartement
Inspectie Werk en Inkomen
Agentschap SZW
Ministerie van Verkeer en Waterstaat
Bestuursdepartement
Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart
Directoraat-generaal Personenvervoer
Directoraat-generaal Water
Centrale diensten (Services centraux)
Shared services Organisatie Verkeer en Watersaat
Koninklijke Nederlandse Meteorologisch Instituut KNMI
Rijkswaterstaat, Bestuur
De afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux
de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)
De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés
de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)
Adviesdienst Geo-Informatie en ICT
Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV)
Bouwdienst
Corporate Dienst
Data ICT Dienst
Dienst Verkeer en Scheepvaart
Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW)
Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ)
Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA)
Waterdienst
Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie
Port state Control
Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO)
Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht
Toezichthouder Beheer Eenheid Water
Toezichthouder Beheer Eenheid Land
Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
Bestuursdepartement
Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie
Directoraat-generaal Ruimte
Directoraat-general Milieubeheer
Rijksgebouwendienst
VROM Inspectie
Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Bestuursdepartement
Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken
Inspectie Gezondheidszorg
Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming
Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM)
Sociaal en Cultureel Planbureau
Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen
Tweede Kamer der Staten-Generaal
Eerste Kamer der Staten-Generaal
Raad van State
Algemene Rekenkamer
Nationale Ombudsman
Kanselarij der Nederlandse Orden
Kabinet der Koningin
Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken
Autriche
Bundeskanzleramt
Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten
Bundesministerium für Finanzen
Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend
Bundesministerium für Inneres
Bundesministerium für Justiz
Bundesministerium für Landesverteidigung
Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Bundesministerium für Soziales und Konsumentenschutz
Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur
Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung
Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft mbH
Bundesbeschaffung GmbH
Bundesrechenzentrum GmbH
Pologne
Kancelaria Prezydenta RP
Kancelaria Sejmu RP
Kancelaria Senatu RP
Kancelaria Prezesa Rady Ministrów
Sąd NajwyĪszy
Naczelny Sąd Administracyjny
Wojewódzkie sądy administracyjne
Sądy powszechne - rejonowe, okrĊgowe i apelacyjne
Trybunal Konstytucyjny
NajwyĪsza Izba Kontroli
Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich
Biuro Rzecznika Praw Dziecka
Biuro Ochrony Rządu
Biuro BezpieczeĔstwa Narodowego
Centralne Biuro Antykorupcyjne
Ministerstwo Pracy i Polityki Spoáecznej
Ministerstwo Finansów
Ministerstwo Gospodarki
Ministerstwo Rozwoju Regionalnego
Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego
Ministerstwo Edukacji Narodowej
Ministerstwo Obrony Narodowej
Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi
Ministerstwo Skarbu PaĔstwa
Ministerstwo SprawiedliwoĞci
Ministerstwo Infrastruktury
Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa WyĪszego
Ministerstwo ĝrodowiska
Ministerstwo Spraw WewnĊtrznych i Administracji
Ministerstwo Spraw Zagranicznych
Ministerstwo Zdrowia
Ministerstwo Sportu i Turystyki
Urząd Komitetu Integracji Europejskiej
Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej
Urząd Regulacji Energetyki
Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych
Urząd Transportu Kolejowego
Urząd Dozoru Technicznego
Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców
Urząd ZamówieĔ Publicznych
Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Urząd Lotnictwa Cywilnego
Urząd Komunikacji Elektronicznej
WyĪszy Urząd Górniczy
Gáówny Urząd Miar
Gáówny Urząd Geodezji i Kartografii
Gáówny Urząd Nadzoru Budowlanego
Gáówny Urząd Statystyczny
Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji
Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych
PaĔstwowa Komisja Wyborcza
PaĔstwowa Inspekcja Pracy
Rządowe Centrum Legislacji
Narodowy Fundusz Zdrowia
Polska Akademia Nauk
Polskie Centrum Akredytacji
Polskie Centrum BadaĔ i Certyfikacji
Polska Organizacja Turystyczna
Polski Komitet Normalizacyjny
Zakáad UbezpieczeĔ Spoáecznych
Komisja Nadzoru Finansowego
Naczelna Dyrekcja Archiwów PaĔstwowych
Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spoáecznego
Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad
PaĔstwowa Inspekcja Ochrony RoĞlin i Nasiennictwa
Komenda Gáówna PaĔstwowej StraĪy PoĪarnej
Komenda Gáówna Policji
Komenda Gáówna StraĪy Granicznej
Inspekcja JakoĞci Handlowej Artykuáów Rolno-SpoĪywczych
Gáówny Inspektorat Ochrony ĝrodowiska
Gáówny Inspektorat Transportu Drogowego
Gáówny Inspektorat Farmaceutyczny
Gáówny Inspektorat Sanitarny
Gáówny Inspektorat Weterynarii
Agencja BezpieczeĔstwa WewnĊtrznego
Agencja Wywiadu
Agencja Mienia Wojskowego
Wojskowa Agencja Mieszkaniowa
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa
Agencja Rynku Rolnego
Agencja NieruchomoĞci Rolnych
PaĔstwowa Agencja Atomistyki
Polska Agencja ĩeglugi Powietrznej
Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych
Agencja Rezerw Materiaáowych
Narodowy Bank Polski
Narodowy Fundusz Ochrony ĝrodowiska i Gospodarki Wodnej
PaĔstwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepeánosprawnych
Instytut PamiĊci Narodowej - Komisja ĝcigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu
Rada Ochrony PamiĊci Walk i MĊczeĔstwa
SáuĪba Celna Rzeczypospolitej Polskiej
PaĔstwowe Gospodarstwo LeĞne „Lasy PaĔstwowe"
Polska Agencja Rozwoju PrzedsiĊbiorczoĞci
UrzĊdy wojewódzkie
Samodzielne Publiczne Zakáady Opieki Zdrowotnej, jeĞli ich organem zaáoĪycielskim jest
minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda
Portugal
Presidência do Conselho de Ministros
Ministério das Finanças e da Administração Pública
Ministério da Defesa Nacional
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Ministério da Administração Interna
Ministério da Justiça
Ministério da Economia e da Inovação
Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas
Ministério da Educação
Ministério da Ciência, Tecnologia e do Ensino Superior
Ministério da Cultura
Ministério da Saúde
Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social
Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações
Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional
Presidência da República
Tribunal Constitucional
Tribunal de Contas
Provedoria de Justiça
Romanie
AdministraĠia PrezidenĠială
Senatul României
Camera DeputaĠilor
Inalta Curte de CasaĠie úi JustiĠie
Curtea ConstituĠională
Consiliul Legislativ
Curtea de Conturi
Consiliul Superior al Magistraturii
Parchetul de pe lângă Inalta Curte de CasaĠie úi JustiĠie
Secretariatul General al Guvernului
Cancelaria primului ministru
Ministerul Afacerilor Externe
Ministerul Economiei úi FinanĠelor
Ministerul JustiĠiei
Ministerul Apărării
Ministerul Internelor úi Reformei Administrative
Ministerul Muncii, Familiei úi EgalităĠii de Sanse
Ministerul pentru Intreprinderi Mici úi Mijlocii, ComerĠ, Turism úi Profesii Liberale
Ministerul Agriculturii úi Dezvoltării Rurale
Ministerul Transporturilor
Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice úi LocuinĠei
Ministerul EducaĠiei Cercetării úi Tineretului
Ministerul SănătăĠii Publice
Ministerul Culturii úi Cultelor
Ministerul ComunicaĠiilor úi Tehnologiei InformaĠiei
Ministerul Mediului úi Dezvoltării Durabile
Serviciul Român de InformaĠii
Serviciul de InformaĠii Externe
Serviciul de ProtecĠie úi Pază
Serviciul de TelecomunicaĠii Speciale
Consiliul NaĠional al Audiovizualului
Consiliul ConcurenĠei (CC)
DirecĠia NaĠională AnticorupĠie
Inspectoratul General de PoliĠie
Autoritatea NaĠională pentru Reglementarea úi Monitorizarea AchiziĠiilor Publice
Consiliul NaĠional de SoluĠionare a ContestaĠiilor
Autoritatea NaĠională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de
UtilităĠi Publice (ANRSC)
Autoritatea NaĠională Sanitară Veterinară úi pentru SiguranĠa Alimentelor
Autoritatea NaĠională pentru ProtecĠia Consumatorilor
Autoritatea Navală Română
Autoritatea Feroviară Română
Autoritatea Rutieră Română
Autoritatea NaĠională pentru ProtecĠia Drepturilor Copilului
Autoritatea NaĠională pentru Persoanele cu Handicap
Autoritatea NaĠională pentru Turism
Autoritatea NaĠională pentru Restituirea ProprietăĠilor
Autoritatea NaĠională pentru Tineret
Autoritatea NaĠională pentru Cercetare StiinĠifica
Autoritatea NaĠională pentru Reglementare în ComunicaĠii úi Tehnologia InformaĠiei
Autoritatea NaĠională pentru Serviciile SocietăĠii InformaĠionale
Autoritatea Electorală Permanente
AgenĠia pentru Strategii Guvernamentale
AgenĠia NaĠională a Medicamentului
AgenĠia NaĠională pentru Sport
AgenĠia NaĠională pentru Ocuparea ForĠei de Muncă
AgenĠia NaĠională de Reglementare în Domeniul Energiei
AgenĠia Română pentru Conservarea Energiei
AgenĠia NaĠională pentru Resurse Minerale
AgenĠia Română pentru InvestiĠii Străine
AgenĠia NaĠională pentru Intreprinderi Mici úi Mijlocii úi CooperaĠie
AgenĠia NaĠională a FuncĠionarilor Publici
AgenĠia NaĠională de Administrare Fiscală
AgenĠia de Compensare pentru AchiziĠii de Tehnică Specială
AgenĠia NaĠională Anti-doping
AgenĠia Nucleară
AgenĠia NaĠională pentru ProtecĠia Familiei
AgenĠia NaĠională pentru Egalitatea de Sanse între BărbaĠi úi Femei
AgenĠia NaĠională pentru ProtecĠia Mediului
AgenĠia naĠională Antidrog
Slovénie
Predsednik Republike Slovenije
Državni zbor Republike Slovenije
Državni svet Republike Slovenije
Varuh þlovekovih pravic
Ustavno sodišþe Republike Slovenije
Raþunsko sodišþe Republike Slovenije
Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naroþil
Slovenska akademija znanosti in umetnosti
Vladne službe
Ministrstvo za finance
Ministrstvo za notranje zadeve
Ministrstvo za zunanje zadeve
Ministrstvo za obrambo
Ministrstvo za pravosodje
Ministrstvo za gospodarstvo
Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano
Ministrstvo za promet
Ministrstvo za okolje in prostor
Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve
Ministrstvo za zdravje
Ministrstvo za javno upravo
Ministrstvo za šolstvo in šport
Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo
Ministrstvo za kulturo
Vrhovno sodišþe Republike Slovenije
višja sodišþa
okrožna sodišþa
okrajna sodišþa
Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije
Okrožna državna tožilstva
Državno pravobranilstvo
Upravno sodišþe Republike Slovenije
Višje delovno in socialno sodišþe
delovna sodišþa
Davþna uprava Republike Slovenije
Carinska uprava Republike Slovenije
Urad Republike Slovenije za prepreþevanje pranja denarja
Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na sreþo
Uprava Republike Slovenije za javna plaþila
Urad Republike Slovenije za nadzor proraþuna
Policija
Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve
Generalštab Slovenske vojske
Uprava Republike Slovenije za zašþito in reševanje
Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo
Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesreþami
Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij
Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence
Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov
Tržni inšpektorat Republike Slovenije
Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino
Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje
in pošto
Inšpektorat za energetiko in rudarstvo
Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja
Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano
Fitosanitarna uprava Republike Slovenije
Veterinarska uprava Republike Slovenije
Uprava Republike Slovenije za pomorstvo
Direkcija Republike Slovenije za caste
Prometni inšpektorat Republike Slovenije
Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo
Agencija Republike Slovenije za okolje
Geodetska uprava Republike Slovenije
Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo
Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor
Inšpektorat Republike Slovenije za delo
Zdravstveni inšpektorat
Urad Republike Slovenije za kemikalije
Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji
Urad Republike Slovenije za meroslovje
Urad za visoko šolstvo
Urad Republike Slovenije za mladino
Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport
Arhiv Republike Slovenije
Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije
Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije
Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije
Služba vlade za zakonodajo
Služba vlade za evropske zadeve
Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko
Urad vlade za komuniciranje
Urad za enake možnosti
Urad za verske skupnosti
Urad za narodnosti
Urad za makroekonomske analize in razvoj
Statistiþni urad Republike Slovenije
Slovenska obvešþevalno-varnostna agencija
Protokol Republike Slovenije
Urad za varovanje tajnih podatkov
Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu
Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj
Informacijski pooblašþenec
Državna volilna komisija
Slovaquie
Ministères et autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi nº 575/2001 Rec. sur la
structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l’administration publique,
dans la version en vigueur
Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky
Národná rada Slovenskej republiky
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Ministerstvo financií Slovenskej republiky
Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky
Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky
Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky
Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky
Ministerstvo obrany Slovenskej republiky
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky
Ministerstvo zahraniþných vecí Slovenskej republiky
Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky
Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky
Ministerstvo školstva Slovenskej republiky
Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky
Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky
Úrad vlády Slovenskej republiky
Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
Štatistický úrad Slovenskej republiky
Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky
Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky
Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky
Úrad pre verejné obstarávanie
Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky
Národný bezpeþnostný úrad
Ústavný súd Slovenskej republiky
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Generálna prokuratúra Slovenskej republiky
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
Telekomunikaþný úrad Slovenskej republiky
Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
Úrad pre finanþný trh
Úrad na ochranu osobných údajov
Kancelária verejného ochrancu práv
Finlande
Oikeuskanslerinvirasto – Justitiekanslersämbetet
Liikenne- ja viestintäministeriö – Kommunikationsministeriet
Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE
Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen
Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet
Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket
Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet
Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK
Rautatievirasto – Järnvägsverket
Tiehallinto – Vägförvaltningen
Viestintävirasto – Kommunikationsverket
Maa- ja metsätalousministeriö – Jord- Och Skogsbruksministeriet
Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket
Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket
Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket
Oikeusministeriö – Justitieministeriet
Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå
Tuomioistuimet – domstolar
Korkein oikeus – Högsta domstolen
Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen
Hovioikeudet – hovrätter
Käräjäoikeudet – tingsrätter
Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar
Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen
Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen
Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen
Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden
Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet
HEUNI - Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan
kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI - Europeiska institutet för kriminalpolitik,
verksamt i anslutning till Förenta Nationerna
Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå
Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden
Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral
Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral
Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet
Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen
Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor
Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket
Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral
Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebyggande
Saamelaiskäräjät – Sametinget
Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet
Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet
Opetusministeriö – Undervisningsministeriet
Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen
Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå
Puolustusministeriö – Försvarsministeriet
Puolustusvoimat – Försvarsmakten
Sisäasiainministeriö – Inrikesministeriet
Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen
Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen
Liikkuva poliisi – Rörliga polisen
Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet
Lääninhallitukset – Länstyrelserna
Suojelupoliisi – Skyddspolisen
Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan
Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral
Poliisin tietohallintokeskus – Polisens datacentral
Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors
Pelastusopisto – Räddningsverket
Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket
Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket
Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral
Sosiaali- ja terveysministeriö – Social- Och Hälsovårdsministeriet
Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för
utkomstskyddsärenden
Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet
Lääkelaitos – Läkemedelsverket
Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården
Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen
Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet
Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för
läkemedelsbe-handling
Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens
produkttill-synscentral
Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och
utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes
Vakuutusvalvontavirasto – Försäkringsinspektionen
Työ- ja elinkeinoministeriö – Arbets- och näringsministeriet
Kuluttajavirasto – Konsumentverket
Kilpailuvirasto – Konkurrensverket
Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen
Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå
Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset– Statliga förläggningar
för asylsökande
Energiamarkkinavirasto í Energimarknadsverket
Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen
Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen
Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen
Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande
Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen
Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus íTekes - utvecklingscentralen
för teknologi och innovationer
Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen
Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral
Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden
Työneuvosto – Arbetsrådet
Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå
Ulkoasiainministeriö – Utrikesministeriet
Valtioneuvoston kanslia – Statsrådets kansli
Valtiovarainministeriö – Finansministeriet
Valtiokonttori – Statskontoret
Verohallinto – Skatteförvaltningen
Tullilaitos – Tullverket
Tilastokeskus – Statistikcentralen
Valtion taloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral
Ympäristöministeriö – Miljöministeriet
Suomen ympäristökeskus - Finlands miljöcentral
Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen
för boendet
Valtiontalouden tarkastusvirasto – Statens Revisionsverk
Suède
Affärsverket svenska kraftnät
Akademien för de fria konsterna
Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden
Allmänna pensionsfonden
Allmänna reklamationsnämnden
Ambassader
Ansvarsnämnd, statens
Arbetsdomstolen
Arbetsförmedlingen
Arbetsgivarverk, statens
Arbetslivsinstitutet
Arbetsmiljöverket
Arkitekturmuseet
Arrendenämnder
Arvsfondsdelegationen
B
Banverket
Barnombudsmannen
Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens
Bergsstaten
Biografbyrå, statens
Biografiskt lexikon, svenskt
Birgittaskolan
Blekinge tekniska högskola
Bokföringsnämnden
Bolagsverket
Bostadsnämnd, statens
Bostadskreditnämnd, statens
Boverket
Brottsförebyggande rådet
Brottsoffermyndigheten
C
Centrala studiestödsnämnden
D
Danshögskolan
Datainspektionen
Departementen
Domstolsverket
Dramatiska institutet
E
Ekeskolan
Ekobrottsmyndigheten
Ekonomistyrningsverket
Ekonomiska rådet
Elsäkerhetsverket
Energimarknadsinspektionen
Energimyndighet, statens
EU/FoU-rådet
Exportkreditnämnden
Exportråd, Sveriges
F
Fastighetsmäklarnämnden
Fastighetsverk, statens
Fideikommissnämnden
Finansinspektionen
Finanspolitiska rådet
Finsk-svenska gränsälvskommissionen
Fiskeriverket
Flygmedicincentrum
Folkhälsoinstitut, statens
Fonden för fukt- och mögelskador
Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas
Folke Bernadottakademin
Forskarskattenämnden
Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap
Fortifikationsverket
Forum för levande historia
Försvarets materielverk
Försvarets radioanstalt
Försvarets underrättelsenämnd
Försvarshistoriska museer, statens
Försvarshögskolan
Försvarsmakten
Försäkringskassan
G
Gentekniknämnden
Geologiska undersökning
Geotekniska institut, statens
Giftinformationscentralen
Glesbygdsverket
Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning
Granskningsnämnden för radio och TV
Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar
Gymnastik- och Idrottshögskolan
Göteborgs universitet
H
Handelsflottans kultur- och fritidsråd
Handelsflottans pensionsanstalt
Handelssekreterare
Handelskamrar, auktoriserade
Handikappombudsmannen
Handikappråd, statens
Harpsundsnämnden
Haverikommission, statens
Historiska museer, statens
Hjälpmedelsinstitutet
Hovrätterna
Hyresnämnder
Häktena
Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd
Högskolan Dalarna
Högskolan i Borås
Högskolan i Gävle
Högskolan i Halmstad
Högskolan i Kalmar
Högskolan i Karlskrona/Ronneby
Högskolan i Kristianstad
Högskolan i Skövde
Högskolan i Trollhättan/Uddevalla
Högskolan på Gotland
Högskolans avskiljandenämnd
Högskoleverket
Högsta domstolen
I
ILO kommittén
Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen
Inspektionen för strategiska produkter
Institut för kommunikationsanalys, statens
Institut för psykosocial medicin, statens
Institut för särskilt utbildningsstöd, statens
Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering
Institutet för rymdfysik
Institutet för tillväxtpolitiska studier
Institutionsstyrelse, statens
Insättningsgarantinämnden
Integrationsverket
Internationella programkontoret för utbildningsområdet
J
Jordbruksverk, statens
Justitiekanslern
Jämställdhetsombudsmannen
Jämställdhetsnämnden
Järnvägar, statens
Järnvägsstyrelsen
K
Kammarkollegiet
Kammarrätterna
Karlstads universitet
Karolinska Institutet
Kemikalieinspektionen
Kommerskollegium
Konjunkturinstitutet
Konkurrensverket
Konstfack
Konsthögskolan
Konstnärsnämnden
Konstråd, statens
Konsulat
Konsumentverket
Krigsvetenskapsakademin
Krigsförsäkringsnämnden
Kriminaltekniska laboratorium, statens
Kriminalvården
Krisberedskapsmyndigheten
Kristinaskolan
Kronofogdemyndigheten
Kulturråd, statens
Kungl. Biblioteket
Kungl. Konsthögskolan
Kungl. Musikhögskolan i Stockholm
Kungl. Tekniska högskolan
Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien
Kungl Vetenskapsakademien
Kustbevakningen
Kvalitets- och kompetensråd, statens
Kärnavfallsfondens styrelse
L
Lagrådet
Lantbruksuniversitet, Sveriges
Lantmäteriverket
Linköpings universitet
Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet
Livsmedelsverk, statens
Livsmedelsekonomiska institutet
Ljud- och bildarkiv, statens
Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk
Lotteriinspektionen
Luftfartsverket
Luftfartsstyrelsen
Luleå tekniska universitet
Lunds universitet
Läkemedelsverket
Läkemedelsförmånsnämnden
Länsrätterna
Länsstyrelserna
Lärarhögskolan i Stockholm
M
Malmö högskola
Manillaskolan
Maritima muséer, statens
Marknadsdomstolen
Medlingsinstitutet
Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges
Migrationsverket
Militärhögskolor
Mittuniversitetet
Moderna museet
Museer för världskultur, statens
Musikaliska Akademien
Musiksamlingar, statens
Myndigheten för handikappolitisk samordning
Myndigheten för internationella adoptionsfrågor
Myndigheten för skolutveckling
Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning
Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning
Myndigheten för Sveriges nätuniversitet
Myndigheten för utländska investeringar i Sverige
Mälardalens högskola
N
Nationalmuseum
Nationellt centrum för flexibelt lärande
Naturhistoriska riksmuseet
Naturvårdsverket
Nordiska Afrikainstitutet
Notarienämnden
Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens
Nämnden för statligt stöd till trossamfund
Nämnden för styrelserepresentationsfrågor
Nämnden mot diskriminering
Nämnden för elektronisk förvaltning
Nämnden för Rh anpassad utbildning
Nämnden för hemslöjdsfrågor
O
Oljekrisnämnden
Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning
Ombudsmannen mot etnisk diskriminering
Operahögskolan i Stockholm
P
Patent- och registreringsverket
Patentbesvärsrätten
Pensionsverk, statens
Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden
Pliktverk, Totalförsvarets
Polarforskningssekretariatet
Post- och telestyrelsen
Premiepensionsmyndigheten
Presstödsnämnden
R
Radio- och TV–verket
Rederinämnden
Regeringskansliet
Regeringsrätten
Resegarantinämnden
Registernämnden
Revisorsnämnden
Riksantikvarieämbetet
Riksarkivet
Riksbanken
Riksdagsförvaltningen
Riksdagens ombudsmän
Riksdagens revisorer
Riksgäldskontoret
Rikshemvärnsrådet
Rikspolisstyrelsen
Riksrevisionen
Rikstrafiken
Riksutställningar, Stiftelsen
Riksvärderingsnämnden
Rymdstyrelsen
Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige
Räddningsverk, statens
Rättshjälpsmyndigheten
Rättshjälpsnämnden
Rättsmedicinalverket
S
Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund
Sameskolstyrelsen och sameskolor
Sametinget
SIS, Standardiseringen i Sverige
Sjöfartsverket
Skatterättsnämnden
Skatteverket
Skaderegleringsnämnd, statens
Skiljenämnden i vissa trygghetsfrågor
Skogsstyrelsen
Skogsvårdsstyrelserna
Skogs och lantbruksakademien
Skolverk, statens
Skolväsendets överklagandenämnd
Smittskyddsinstitutet
Socialstyrelsen
Specialpedagogiska institutet
Specialskolemyndigheten
Språk- och folkminnesinstitutet
Sprängämnesinspektionen
Statistiska centralbyrån
Statskontoret
Stockholms universitet
Stockholms internationella miljöinstitut
Strålsäkerhetsmyndigheten
Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
Styrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA
Styrelsen för Samefonden
Styrelsen för psykologiskt försvar
Stängselnämnden
Svenska institutet
Svenska institutet för europapolitiska studier
Svenska ESF rådet
Svenska Unescorådet
Svenska FAO kommittén
Svenska Språknämnden
Svenska Skeppshypotekskassan
Svenska institutet i Alexandria
Sveriges författarfond
Säkerhetspolisen
Säkerhets- och integritetsskyddsnämnden
Södertörns högskola
T
Taltidningsnämnden
Talboks- och punktskriftsbiblioteket
Teaterhögskolan i Stockholm
Tingsrätterna
Tjänstepensions och grupplivnämnd, statens
Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet
Totalförsvarets forskningsinstitut
Totalförsvarets pliktverk
Tullverket
Turistdelegationen
U
Umeå universitet
Ungdomsstyrelsen
Uppsala universitet
Utlandslönenämnd, statens
Utlänningsnämnden
Utrikesförvaltningens antagningsnämnd
Utrikesnämnden
Utsädeskontroll, statens
V
Valideringsdelegationen
Valmyndigheten
Vatten- och avloppsnämnd, statens
Vattenöverdomstolen
Verket för förvaltningsutveckling
Verket för högskoleservice
Verket för innovationssystem (VINNOVA)
Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)
Vetenskapsrådet
Veterinärmedicinska anstalt, statens
Veterinära ansvarsnämnden
Väg- och transportforskningsinstitut, statens
Vägverket
Vänerskolan
Växjö universitet
Växtsortnämnd, statens
Å
Åklagarmyndigheten
Åsbackaskolan
Ö
Örebro universitet
Örlogsmannasällskapet
Östervångsskolan
Överbefälhavaren
Överklagandenämnden för högskolan
Överklagandenämnden för nämndemanna-uppdrag
Överklagandenämnden för studiestöd
Överklagandenämnden för totalförsvaret
Royaume-Uni
Cabinet Office
Office of the Parliamentary Counsel
Central Office of Information
Charity Commission
Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)
Crown Prosecution Service
Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform
Competition Commission
Gas and Electricity Consumers' Council
Office of Manpower Economics
Department for Children, Schools and Families
Department of Communities and Local Government
Rent Assessment Panels
Department for Culture, Media and Sport
British Library
British Museum
Commission for Architecture and the Built Environment
The Gambling Commission
Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)
Imperial War Museum
Museums, Libraries and Archives Council
National Gallery
National Maritime Museum
National Portrait Gallery
Natural History Museum
Science Museum
Tate Gallery
Victoria and Albert Museum
Wallace Collection
Department for Environment, Food and Rural Affairs
Agricultural Dwelling House Advisory Committees
Agricultural Land Tribunals
Agricultural Wages Board and Committees
Cattle Breeding Centre
Countryside Agency
Plant Variety Rights Office
Royal Botanic Gardens, Kew
Royal Commission on Environmental Pollution
Department of Health
Dental Practice Board
National Health Service Strategic Health Authorities
NHS Trusts
Prescription Pricing Authority
Department for Innovation, Universities and Skills
Higher Education Funding Council for England
National Weights and Measures Laboratory
Patent Office
Department for International Development
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
Legal Secretariat to the Law Officers
Department for Transport
Maritime and Coastguard Agency
Department for Work and Pensions
Disability Living Allowance Advisory Board
Independent Tribunal Service
Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)
Occupational Pensions Regulatory Authority
Regional Medical Service
Social Security Advisory Committee
Export Credits Guarantee Department
Foreign and Commonwealth Office
Wilton Park Conference Centre
Government Actuary's Department
Government Communications Headquarters
Home Office
HM Inspectorate of Constabulary
House of Commons
House of Lords
Ministry of Defence
Defence Equipment & Support
Meteorological Office
Ministry of Justice
Boundary Commission for England
Combined Tax Tribunal
Council on Tribunals
Court of Appeal - Criminal
Employment Appeals Tribunal
Employment Tribunals
HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)
Immigration Appellate Authorities
Immigration Adjudicators
Immigration Appeals Tribunal
Lands Tribunal
Law Commission
Legal Aid Fund (England and Wales)
Office of the Social Security Commissioners
Parole Board and Local Review Committees
Pensions Appeal Tribunals
Public Trust Office
Supreme Court Group (England and Wales)
Transport Tribunal
The National Archives
National Audit Office
National Savings and Investments
National School of Government
Northern Ireland Assembly Commission
Northern Ireland Court Service
Coroners Courts
County Courts
Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland
Crown Court
Enforcement of Judgements Office
Legal Aid Fund
Magistrates' Courts
Pensions Appeals Tribunals
Northern Ireland, Department for Employment and Learning
Northern Ireland, Department for Regional Development
Northern Ireland, Department for Social Development
Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development
Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure
Northern Ireland, Department of Education
Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment
Northern Ireland, Department of the Environment
Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety
Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister
Northern Ireland Office
Crown Solicitor's Office
Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland
Forensic Science Laboratory of Northern Ireland
Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland
Police Service of Northern Ireland
Probation Board for Northern Ireland
State Pathologist Service
Office of Fair Trading
Office for National Statistics
National Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health
Service Commissioners
Paymaster General's Office
Postal Business of the Post Office
Privy Council Office
Public Record Office
HM Revenue and Customs
The Revenue and Customs Prosecutions Office
Royal Hospital, Chelsea
Royal Mint
Rural Payments Agency
Scotland, Auditor-General
Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service
Scotland, General Register Office
Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer
Scotland, Registers of Scotland
The Scotland Office
The Scottish Ministers
Architecture and Design Scotland
Crofters Commission
Deer Commission for Scotland
Lands Tribunal for Scotland
National Galleries of Scotland
National Library of Scotland
National Museums of Scotland
Royal Botanic Garden, Edinburgh
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
Scottish Further and Higher Education Funding Council
Scottish Law Commission
Community Health Partnerships
Special Health Boards
Health Boards
The Office of the Accountant of Court
High Court of Justiciary
Court of Session
HM Inspectorate of Constabulary
Parole Board for Scotland
Pensions Appeal Tribunals
Scottish Land Court
Sheriff Courts
Scottish Police Services Authority
Office of the Social Security Commissioners
The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees
Keeper of the Records of Scotland
The Scottish Parliamentary Body Corporate
HM Treasury
Office of Government Commerce
United Kingdom Debt Management Office
The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)
The Welsh Ministers
Higher Education Funding Council for Wales
Local Government Boundary Commission for Wales
The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales
Valuation Tribunals (Wales)
Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards
Welsh Rent Assessment Panels
3.
Liste des produits et équipements achetés par les ministères de la défense et les agences de
défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark,
de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie,
de Chypre, de la lettonie, de la lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte,
des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie,
de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui sont couverts
par le titre II, section V, chapitre II du présent accord
Chapitre 25
Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26
Minerais, scories et cendres
Chapitre 27
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation,
matières bitumineuses, cires minérales
à l'exception de
ex 27.10: carburants spéciaux
Chapitre 28
Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes
à l'exception de
ex 28.09: explosifs
ex 28.13: explosifs
ex 28.14: gaz lacrymogènes
ex 28.28: explosifs
ex 28.32: explosifs
ex 28.39: explosifs
ex 28.50: produits toxicologiques
ex 28.51: produits toxicologiques
ex 28.54: explosifs
Chapitre 29
Produits chimiques organiques
à l'exception de
ex 29.03: explosifs
ex 29.04: explosifs
ex 29.07: explosifs
ex 29.08: explosifs
ex 29.11: explosifs
ex 29.12: explosifs
ex 29.13: produits toxicologiques
ex 29.14: produits toxicologiques
ex 29.15: produits toxicologiques
ex 29.21: produits toxicologiques
ex 29.22: produits toxicologiques
ex 29.23: produits toxicologiques
ex 29.26: explosifs
ex 29.27: produits toxicologiques
ex 29.29: explosifs
Chapitre 30
Produits pharmaceutiques
Chapitre 31
Engrais
Chapitre 32
Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes,
couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
Chapitre 33
Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés
et préparations cosmétiques
Chapitre 34
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies
et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire""
Chapitre 35
Matières albuminoïdes, colles, enzymes
Chapitre 37
Produits photographiques et cinématographiques
Chapitre 38
Produits divers des industries chimiques
à l'exception de
ex 38.19: produits toxicologiques
Chapitre 39
Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles
et ouvrages en ces matières
à l'exception de
ex 39.03: explosifs
Chapitre 40
Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages
en caoutchouc
à l'exception de
ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles
Chapitre 41
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
Chapitre 42
Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage,
sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux
Chapitre 43
Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
Chapitre 45
Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46
Ouvrages de sparterie et de vannerie
Chapitre 47
Matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 48
Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
Chapitre 49
Articles de librairie et produits des arts graphiques
Chapitre 65
Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66
Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles,
ouvrages en cheveux
Chapitre 68
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
Chapitre 69
Produits céramiques
Chapitre 70
Verres et ouvrages en verre
Chapitre 71
Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés
de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie
Chapitre 73
Fonte, fer ou acier et ouvrages en ces matières
Chapitre 74
Cuivre et ouvrages en cuivre
Chapitre 75
Nickel et ouvrages en nickel
Chapitre 76
Aluminium et ouvrages en aluminium
Chapitre 77
Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces matières
Chapitre 78
Plomb et ouvrages en plomb
Chapitre 79
Zinc et ouvrages en zinc
Chapitre 80
Étain et ouvrages en étain
Chapitre 81
Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages
en ces matières
Chapitre 82
Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties
de ces articles
à l'exception de
ex 82.05: outillage
ex 82.07: pièces d'outillage
Chapitre 83
Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84
Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines
ou appareils,
à l'exception de
ex 84.06: moteurs
ex 84.08: autres propulseurs
ex 84.45: machines
ex 84.53: machines automatiques de traitement de l'information
ex 84.55: parties de machines du n° 84.53
ex 84.59: réacteurs nucléaires
Chapitre 85
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties
à l'exception de
ex 85.13: équipements de télécommunication
ex 85.15: appareils de transmission
Chapitre 86
Véhicules et matériel pour voies ferrées et leurs parties; appareils de signalisation
non électriques pour voies de communication
à l'exception de
ex 86.02: locomotives blindées, électriques
ex 86.03: autres locomotives blindées
ex 86.05: wagons blindés
ex 86.06: wagons ateliers
ex 86.07: wagons
Chapitre 87
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties
et accessoires
à l'exception de
ex 87.08: chars et autres véhicules blindés
ex 87.01: tracteurs
ex 87.02: véhicules militaires
ex 87.03: voitures de dépannage
ex 87.09: motocycles
ex 87.14: remorques
Chapitre 89
Navigation maritime et fluviale
à l'exception de
ex 89.01 A: bateaux de guerre
Chapitre 90
Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux
et leurs parties
à l'exception de
ex 90.05: jumelles
ex 90.13: instruments divers, lasers
ex 90.14: télémètres
ex 90.28: instruments de mesure électriques ou électroniques
ex 90.11: microscopes
ex 90.17: instruments médicaux
ex 90.18: appareils de mécanothérapie
ex 90.19: appareils d'orthopédie
ex 90.20: appareils rayon X
Chapitre 91
Horlogerie
Chapitre 92
Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son;
appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision,
parties et accessoires de ces instruments et appareils
Chapitre 94
Meubles, mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires
à l'exception de
ex 94.01 A: sièges d'aérodynes
Chapitre 95
Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
Chapitre 96
Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
Chapitre 98
Ouvrages divers
Sous-annexe 2
Toutes les autres entités dont les marchés sont visés
au titre II, section V, chapitre II, du présent accord
Biens & services
Seuils
400 000 DTS
Travaux
Seuils
5 000 000 DTS
Engagements de l'Union
Toutes les entités énumérées à la sous-annexe 1, de même que les autorités et entreprises publiques
qui passent des marchés de biens, services et travaux conformément aux dispositions détaillées de la
directive 2004/17/CE pour l'exercice d'une ou plusieurs des activités suivantes
a)
la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public
dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou
l'alimentation de ces réseaux en eau potable;
b)
la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public
dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou
l'alimentation de ces réseaux en électricité;
c)
la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;
d)
la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs
ou d'autres terminaux de transport;
e)
l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport
par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
f)
les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou
d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.
Engagements de l'Iraq
Toutes les entités énumérées à la sous-annexe 1, de même que les autorités et entreprises publiques
qui passent des marchés de biens, services et travaux pour l'exercice d'une ou plusieurs des
activités suivantes
a)
la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public
dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou
l'alimentation de ces réseaux en eau potable;
b)
la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public
dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou
l'alimentation de ces réseaux en électricité;
c)
la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;
d)
la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs
ou d'autres terminaux de transport;
e)
l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport
par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
f)
les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou
d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.
Sous-annexe 3
Services, autres que les services de construction,
visés au titre II, section V, chapitre II, du présent accord
Engagements de l'Iraq
Objet
Numéros de référence CPC
Services d'entretien et de réparation
6112, 6122, 633, 886
Services de transports terrestres, y compris les services de
véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des
transports de courrier
712 (sauf 71235), 7512,
Services de transports aériens: transports de voyageurs et de
marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
73 (sauf 7321)
Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion
des transports ferroviaires) et par air
71235, 7321
Services de télécommunications
752* (sauf 7524, 7525, 7526)
Services financiers
a) services d'assurance
b) services bancaires et d'investissement**
ex 81, 812, 814
Services informatiques et services connexes
Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Services d'études de marché et de sondages
Services de conseil en gestion et services connexes
865, 866***
Services d'architecture; services d'ingénierie et services
intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère; services connexes de consultations
scientifiques et techniques; services d'essais
et d'analyses techniques
Services de publicité
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion
de propriétés
874, 82201 – 82206
Services de publication et d'impression sur la base d'une
redevance ou sur une base contractuelle
Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services
d'assainissement et services analogues
*
À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie,
de radiomessagerie et de télécommunications par satellite.
**
À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert
de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des
banques centrales.
***
À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
Engagements de l'Union
Objet
Numéros de référence CPC
Services d'entretien et de réparation
6112, 6122, 633, 886
Services de transports terrestres, y compris les services de
véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des
transports de courrier
712 (sauf 71235), 7512,
Services de transports aériens: transports de voyageurs et de
marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
73 (sauf 7321)
Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion
des transports ferroviaires) et par air
71235, 7321
Services de télécommunications
752* (sauf 7524, 7525, 7526)
Services financiers
a) services d'assurance
b) services bancaires et d'investissement**
ex 81, 812, 814
Services informatiques et services connexes
Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Services d'études de marché et de sondages
Services de conseil en gestion et services connexes
865, 866 ***
Services d'architecture; services d'ingénierie et services
intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère; services connexes de consultations
scientifiques et techniques; services d'essais et
d'analyses techniques
Services de publicité
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion
de propriétés
874, 82201 – 82206
Services de publication et d'impression sur la base d'une
redevance ou sur une base contractuelle
Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services
d'assainissement et services analogues
*
À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de
radiomessagerie et de télécommunications par satellite.
**
À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de
titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques
centrales. En Finlande, les paiements effectués par des entités gouvernementales (dépenses)
sont traités par un établissement de crédit (Postipankki Ltd) ou par le système finlandais de
virements postaux. En Suède, les paiements émanant des organismes publics ou émis à leur
bénéfice sont traités par le système suédois de virements postaux (Postgiro).
***
à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
Sous-annexe 4
Services de construction visés au titre II, section V, chapitre II, du présent accord
Engagements de l'Iraq
Tous les services énumérés dans la division 51 de la classification centrale des produits (CPC).
Engagements de l'Union
Tous les services énumérés dans la division 51 de la classification centrale des produits (CPC).
Sous-annexe 5
Notes générales et dérogations
applicables aux dispositions du titre II, section V, chapitre II, du présent accord
1.
Les dispositions de l'article 43, paragraphe 4 et de l'article 53 concernant l'utilisation des
moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés et les dispositions de
l'article 50 et de l'appendice VI de l'ANNEXE 1 du présent accord relatives à la réduction des
délais s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la législation correspondante en matière de
passation de marchés par voie électronique en Iraq.
2.
Sont exclus les marchés attribués par les entités visées aux sous-annexes 1 et 2 qui concernent
la concession de licences pétrolières et gazières et de licences d'exploitation des
ressources naturelles.
3.
Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée à la sous-annexe 2 ne sont
pas soumis aux procédures prévues par le présent accord si cette activité est directement
exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
4.
Les dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord ne s'appliquent pas
aux îles d'Åland, en Finlande.
Appendice II
MÉDIAS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS
RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS
Pour l'Iraq
Les informations relatives aux marchés publics sont publiées au Journal officiel iraquien.
Pour l'Union
Le Journal officiel de l'Union européenne
Système d'information pour les marchés publics européens
http://simap.europa.eu/index_fr.htm
Belgique
Lois, arrêtés royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles - le Moniteur belge
Jurisprudence - Pasicrisie
Bulgarie
Lois et règlements – Ⱦɴɪɠɚɜɟɧ ɜɟɫɬɧɢɤ (Journal officiel)
Décision de justice - www.sac.government.bg
Décisions administratives d'application générale et toutes procédures - www.aop.bg
et www.cpc.bg
République tchèque
Lois et règlements – recueil des lois de la République tchèque
Décisions du bureau de protection de la concurrence - Recueil des décisions du bureau
de protection de la concurrence
Danemark
Lois et règlements - Lovtidende
Décisions de justice - Ugeskrift for Retsvaesen
Décisions et procédures administratives - Ministerialtidende
Décisions de la commission d'arbitrage pour les marchés publics – Konkurrencerådets
Dokumentation
Allemagne
Législation et règlements – Bundesanzeiger; Herausgeber: der Bundesminister der Justiz;
Verlag: Bundesanzeiger
Décisions de justice: Entscheidungsammlungen des Bundesverfassungsgerichts,
Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts Bundesfinanzhofs sowie der
Oberlandesgerichte
Estonie
Lois, règlements et décisions administratives d'application générale: Riigi Teataja
Décisions judiciaires de la Cour suprême d'Estonie: Riigi Teataja (partie 3)
Grèce
ǼijȘȝİȡȓȢ IJȘȢ ȀȣȕİȡȞȒıİȦȢ IJȘȢ ǼȜȜȘȞȚțȒȢ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮȢ (Journal officiel)
Espagne
Législation - Boletín Oficial des Estado
Décisions de justice - pas de publication officielle
France
Législation - Journal officiel de la République française
Jurisprudence - Recueil des arrêts du Conseil d'État
Revue des marchés publics
Irlande
Législation et règlements - Iris Oifigiuil (Journal officiel du gouvernement irlandais)
Italie
Législation - Gazzetta Ufficiale
Jurisprudence - pas de publication officielle
Chypre
Législation - Journal officiel de la République (ǼʌȓıȘȝȘ ǼijȘȝİȡȓįĮ IJȘȢ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮȢ)
Décisions de justice: Décisions de la Cour suprême – imprimerie nationale (ǹʌȠijȐıİȚȢ
ǹȞȦIJȐIJȠȣ ǻȚțĮıIJȘȡȓȠȣ 1999 – ȉȣʌȠȖȡĮijİȓȠ IJȘȢ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮȢ)
Luxembourg
Législation - Memorial
Jurisprudence - Pasicrisie
Hongrie
Législation - Magyar Közlöny (Journal officiel de la République de Hongrie)
Jurisprudence - Közbeszerzési ÉrtesítĘ - a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin
des marchés publics - Journal officiel du conseil des marchés publics)
Lettonie
Législation - Latvijas vƝstnesis (Journal officiel)
Lituanie
Lois, règlements et dispositions administratives - Journal officiel ("Valstybơs žinios")
de la République de Lituanie
Décisions de justice, jurisprudence – Bulletin de la Cour suprême de Lituanie
"Teismǐ praktika"; Bulletin de la Cour suprême du Tribunal administratif de Lituanie
"Administraciniǐ teismǐ praktika"
Malte
Législation – Journal officiel
Pays-Bas
Législation - Nederlandse Staatscourant et/ou Staatsblad
Jurisprudence - pas de publication officielle
Autriche
Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung
Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes
Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes – administrativrechtlicher
und finanzrechtlicher Teil
Amtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen
Pologne
Législation Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal officiel – République
de Pologne)
Décisions de justice, jurisprudence "Zamówienia publiczne w orzecznictwie. Wybrane
orzeczenia zespoáu arbitrów i Sądu OkrĊgowego w Warszawie" (Recueil des décisions de la
cour d'arbitrage et du Tribunal régional de Varsovie)
Portugal
Législation - Diário da República Portuguesa 1a série A e 2a série
Publications judiciaires: Boletim do Ministério da Justiça
Colectânea de Acordos do SupremoTribunal Administrativo;
Colectânea de Jurisprudencia Das Relações
Roumanie
Lois et règlements – Monitorul Oficial al României (Journal officiel de Roumanie)
Décisions de justice, décisions administratives d'application générale et toutes
procédures - www.anrmap.ro
Slovénie
Législation - Uradni list Republike Slovenije (Journal officiel de la République de Slovénie)
Décisions de justice - aucune publication officielle
Slovaquie
Législation Zbierka zákonov (recueil de lois)
Décisions de justice - aucune publication officielle
Finlande
Suomen säädöskokoelma - Finlands författningssamling (recueil des lois finlandaises)
Suède
Svensk författningssamling (recueil des lois suédoises)
Royaume-Uni
Législation - HM Stationery Office
Jurisprudence - Recueil des lois
"Organes officiels" - HM Stationery Office
Appendice III
MEDIA POUR LA PUBLICATION DES AVIS
Pour l'Iraq
Les appels d'offres sont annoncés dans trois journaux nationaux, notamment Al-Sabah, ainsi que
sur le site web de l'entité contractante. Les avis publiés sur les sites web comportent un résumé
en anglais.
Les avis de marché seront également publiés sur le portail national des marchés publics dès la mise
en place de celui-ci.
Pour l'Union
Système d'information pour les marchés publics européens http://simap.europa.eu/index_fr.htm
Le Journal officiel de l'Union européenne
Appendice IV
AVIS DE MARCHÉ ENVISAGÉ
Chaque avis de projet de marché doit comporter les informations suivantes
1.
le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour
prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles relatifs au marché; en
en indiquant le coût et conditions de paiement s'il y a lieu;
2.
une description du marché, en précisant la nature et la quantité des produits ou services
à fournir ou une estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue;
3.
en cas de marchés renouvelables, une estimation, si possible, du délai de publication des avis
de marché envisagé ultérieurs;
4.
une description des options éventuelles;
5.
le calendrier de livraison des biens ou d'exécution des services ou la durée du contrat;
6.
le mode de passation de marché qui sera utilisé, en indiquant s'il est prévu ou non de recourir
à la négociation ou à l'enchère électronique;
7.
lorsqu'il y a lieu, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation
au marché;
8.
l'adresse et la date limite pour le dépôt des offres;
9.
la ou les langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent/doivent
être rédigées, s'il s'agit de langues autres qu'une langue officielle de la partie dont relève
l'entité contractante;
10.
une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs,
précisant notamment les certificats et documents spécifiquement exigés des fournisseurs,
à moins qu'ils ne soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres communiqué à tous les
fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé;
11.
lorsque, conformément à l'article 47, une entité contractante a l'intention de sélectionner un
nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui
seront utilisés à cette fin et, s'il y a lieu, le nombre limite de fournisseurs qui seront autorisés
à soumissionner.
Appendice V
AVIS INVITANT LES FOURNISSEURS INTÉRESSÉS À DEMANDER
À ÊTRE INSCRITS SUR UNE LISTE À UTILISATIONS MULTIPLES
Chaque avis invitant les fournisseurs intéressés à demander à être inscrits sur une liste à utilisations
multiples comporte les informations suivantes
1.
une description des biens ou des services, ou des catégories de biens ou de services, pour
lesquels la liste peut être utilisée;
2.
les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes
que l'entité contractante utilisera pour vérifier si tel est le cas;
3.
le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour
prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles concernant la liste;
4.
la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans
les cas où la durée de validité n'est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour
faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste.
Appendice VI
DÉLAIS
1.
L'entité contractante qui a recours à la procédure d'appel d'offres sélective ne fixera
en principe pas la date limite pour la présentation des demandes de participation à moins
de 25 jours à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé. Lorsque
l'urgence, dûment justifiée par l'entité contractante, fait qu'il est matériellement impossible
d'observer ce délai, celui-ci peut être ramené à dix jours minimum.
2.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, l'entité contractante ne fixera pas la date limite pour
la présentation des offres à moins de 40 jours à compter de la date à laquelle
a)
l'avis de marché envisagé a été publié, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres
ouverte; ou
b)
l'entité a informé les fournisseurs qu'ils seront invités à soumissionner, qu'elle ait
ou non recours à une liste à utilisations multiples, dans le cas d'une procédure d'appel
d'offres sélective.
3.
L'entité contractante peut ramener à dix jours minimum le délai de présentation des offres visé
au paragraphe 2 lorsque
a)
elle a publié un avis de marché programmé conformément à l'article 45, paragraphe 3,
au moins 40 jours et pas plus de 12 mois avant la publication de l'avis de marché
envisagé et que ce dernier contient les renseignements ci-après
i)
une description du marché;
ii)
une estimation des dates limites pour le dépôt des offres ou des demandes
de participation;
iii)
une déclaration invitant les fournisseurs intéressés à exprimer leur intérêt pour le
marché auprès de l'entité contractante;
iv)
l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et
v)
un maximum d'informations possibles parmi celles qui, indiquées
à l'appendice IV, doivent figurer dans l'avis de marché envisagé;
b)
en cas de marchés renouvelables, l'entité contractante indique dans un avis de marché
envisagé initial que les délais pour la présentation des offres seront fixés, sur la base de
ce paragraphe, dans des avis ultérieurs; ou
c)
l'urgence dûment justifiée par l'entité contractante fait qu'il est matériellement
impossible d'observer ce délai.
4.
L'entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des offres visé
au paragraphe 2 pour chacune des raisons suivantes
a)
l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;
b)
l'ensemble du dossier d'appel d'offres peut être consulté par voie électronique à compter
de la date de publication de l'avis de marché envisagé;
c)
l'entité accepte les offres présentées par voie électronique.
5.
L'utilisation du paragraphe 4, conjointement au paragraphe 3, n'entraînera en aucun cas une
réduction du délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 à moins de dix jours à partir
de la date de publication de l'avis de marché envisagé.
6.
Nonobstant tout autre délai visé dans le présent appendice, lorsqu'une entité contractante se
procure des biens ou des services commerciaux, elle peut réduire le délai de présentation des
offres visé au paragraphe 2 à 13 jours minimum pour autant qu'elle publie simultanément,
par voie électronique, l'avis de marché envisagé et le dossier d'appel d'offres complet.
De plus, lorsqu'elle accepte des offres de biens ou de services commerciaux présentées
par voie électronique, elle peut réduire le délai fixé conformément au paragraphe 2
à dix jours minimum.
7.
Lorsqu'une entité contractante relevant de l'annexe 2 a sélectionné tous les fournisseurs
qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des offres peut être fixé de
commun accord entre cette entité et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, le
délai doit être d'au moins dix jours.
Appendice VII
AVIS D'ATTRIBUTION
L'avis visé à l'article 55, paragraphe 2 contient au moins les informations suivantes
a)
une description des biens ou des services faisant l'objet du marché;
b)
les nom et adresse de l'entité contractante;
c)
les nom et adresse du fournisseur retenu;
d)
la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont
il a été tenu compte dans l'attribution du marché;
e)
la date de l'attribution du marché;
f)
la méthode de passation de marchés utilisée et, lorsqu'il s'agit de la procédure d'appel d'offres
limitée, une description des circonstances justifiant le recours à cette procédure.
Appendice VIII
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES
Comme indiqué à l'article 49, paragraphe 1, le dossier d'appel d'offres doit contenir une description
complète des éléments ci-après si ceux-ci ne figurent pas dans l'avis de marché envisagé
a)
le marché, notamment de la nature et de la quantité des biens ou services à fournir ou une
estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue, de même que toutes les conditions
à remplir, telles que spécifications techniques, certification de conformité, plans, dessins
ou instructions nécessaires;
b)
les conditions de participation des fournisseurs, notamment une liste des informations et des
documents que ceux-ci sont tenus de communiquer;
c)
tous les critères d'évaluation qui seront appliqués pour attribuer le marché en précisant leur
importance relative, sauf si le prix est l'unique critère pris en compte;
d)
en cas de passation du marché par voie électronique, les conditions en matière
d'authentification et de cryptage ou tout autre équipement nécessaire pour la réception
d'informations par voie électronique;
e)
en cas de recours à l'enchère électronique, les règles régissant cette dernière et plus
particulièrement l'identification des éléments de l'offre relatifs aux critères d'évaluation;
f)
en cas d'ouverture des offres en séance publique, la date, l'heure et le lieu de cette ouverture
et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;
g)
toute autre condition, notamment les modalités de paiement et les éventuelles restrictions
concernant le mode de présentation des offres, par exemple sur papier ou par voie
électronique; et
h)
les éventuels délais de livraison des biens ou de prestation des services.
ANNEXE 2
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 60.
1.
Conformément aux objectifs énoncés à l'article 60, les parties confirment l'importance qu'elles
attachent à leurs obligations résultant de la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979).
2.
Le paragraphe 2 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles
l'Iraq va adhérer, garantissant l'application adéquate et efficace des obligations
qui en découlent
2.1
l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(accord ADPIC, 1994);
2.2
la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
(1886, modifiée en dernier lieu en 1979);
2.3
le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques (1989);
2.4
l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international
des dessins et modèles industriels (1999);
2.5
le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier
lieu en 2001);
2.6
le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977,
modifié en 1980).
3.
Le paragraphe 3 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles
l'Iraq se conformera
3.1
la convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961);
3.2
le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit
d'auteur - WTC (Genève, 1996);
3.3
le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes – WPPT (Genève, 1996);
3.4
le traité de Singapour sur le droit des marques (2006);
3.5
le traité sur le droit des marques (1994);
3.6
le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000);
3.7
la convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV)
(acte de Genève, 1991).
ANNEXE 3
POINTS D'INFORMATION
UE
UNION EUROPÉENNE
Commission européenne - DG TRADE
Unité Services et investissements
Rue de la Loi 170
B-1000 BRUXELLES
Courriel
TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu
AUTRICHE
Ministère fédéral de l'économie et du travail
Département de la politique commerciale multilatérale – C2/11
Stubenring 1
A-1011 Vienne
Autriche
Téléphone: ++ 43 1 711 00 (ext. 6915/5946)
Fax: ++ 43 1 718 05 08
Courriel
post@C211.bmwa.gv.at
BELGIQUE
Service public fédéral Économie, PME, classes moyennes
et énergie
Direction générale du potentiel économique
Rue du Progrès, 50
B-1210 Brussels
Belgique
Téléphone: (322) 277 51 11
Fax: (322) 277 53 11
Courriel
info-gats@economie.fgov.be
BULGARIE
Direction de la politique économique étrangère
Ministère de l'économie et de l'énergie
12, Alexander Batenberg Str.
1000 Sofia
Bulgarie
Téléphone: (359 2)
940 77 61
(359 2)
940 77 93
Fax: (359 2)
981 49 15
Courriel
wto.bulgaria@mee.government.bg
CHYPRE
Permanent Secretary
Planning Bureau
Apellis and Nirvana corner
1409 Nicosia
Cyprus
Téléphone: (357 22)
406 801
(357 22)
406 852
Fax: (357 22)
666 810
Courriel
planning@cytanet.com.cy
maria.philippou@planning.gov.cy
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
Ministère de l'industrie et du commerce
Département de la politique commerciale commune européenne et
multilatérale
Politických vČzĖĤ 20
Praha 1
République tchèque
Téléphone: (420 2) 2485 2012
Fax: (420 2) 2485 2656
Courriel
brennerova@mpo.cz
DANEMARK
Ministère des affaires étrangères
Politique commerciale internationale et entreprises
Asiatisk Plads 2
DK-1448 Copenhagen K
Danemark
Téléphone: (45) 3392 0000
Fax: (45) 3254 0533
Courriel
hp@um.dk
ESTONIE
Ministère des affaires économiques et des communications
11 Harju street
15072 Tallinn
Estonie
Téléphone: (372) 639 7654
(372) 625 6360
Fax: (372) 631 3660
Courriel
services@mkm.ee
FINLANDE
Ministère des affaires étrangères
Département des relations économiques extérieures
Unité de la politique commerciale commune européenne
PO Box 176
00161 Helsinki
Finlande
Téléphone: (358-9)
1605 5528
Fax: (358-9)
1605 5599
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l' emploi
Direction générale du Trésor et de la politique économique
(DGTPE)
Service des affaires multilatérales et du développement
Sous-direction Politique commerciale et investissement
Bureau Services, investissements et propriété intellectuelle
139 rue de Bercy (télédoc 233)
75572 Paris Cédex 12
France
Téléphone: +33 (1) 44 87 20 30
Fax: +33 (1) 53 18 96 55
Secrétariat général des affaires européennes
2, Boulevard Diderot
75572 Paris Cédex 12
Téléphone: +33 (1) 44 87 10 13
Fax: +33 (1) 44 87 12 61
ALLEMAGNE
Bureau allemand du commerce extérieur
Agrippastrasse 87-93
50676 Köln
Allemagne
Téléphone: (49221)
2057 345
Fax: (49221)
2057 262
Courriel
zoll@gtai.de; trade@gtai.de
GRÈCE
Ministère de l'économie et des finances
Direction de la politique commerciale étrangère
1 Kornarou Str.
10563 Athènes
Grèce
Téléphone: (30 210) 3286121, 3286126
Fax: (30 210) 3286179
HONGRIE
Ministère du développement national et de l'économie
Service de la politique commerciale
Honvéd utca 13-15.
H-1055 Budapest
Hongrie
Téléphone: 361 336 7715
Fax: 361 336 7559
Courriel
kereskedelempolitika@gkm.gov.hu
IRLANDE
Department of Enterprise, Trade & Employment
International Trade Section (WTO)
Earlsfort Centre
Hatch St.
Dublin 2
Ireland
Téléphone: (353 1)
6312533
Fax: (353 1)
6312561
ITALIE
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1
00194 Rome
Italie
Direction générale de la coopération économique et financière
multilatérale
Bureau de coordination OMC
Téléphone: (39) 06 3691 4353
Fax: (39) 06 3242 482
Courriel
dgce.omc@esteri.it
Direction générale de l'intégration européenne
Bureau II – Relations extérieures UE
Téléphone: (39) 06 3691 2740
Fax: (39) 06 3691 6703
Courriel
dgie2@esteri.it
Ministerio Attività Produttive
Area per l'internazionalizzazione
Viale Boston, 25
00144 Rome
Italie
Direction générale de la politique commerciale
Division V
Téléphone: (39) 06 5993 2589
Fax: (39) 06 5993 2149
Courriel
polcom5@mincomes.it
LETTONIE
Ministère de l'économie de la République de Lettonie
Service des relations économiques étrangères
Unité de la politique commerciale extérieure
Brivibas Str. 55
RIGA, LV 1519
Lettonie
Téléphone: (371) 67 013 008
Fax: (371) 67 280 882
Courriel
pto@em.gov.lv
LITUANIE
Division des organisations économiques internationales,
Ministère des affaires étrangères
J. Tumo Vaizganto 2
2600 Vilnius
Lituanie
Téléphone: (370 52) 362 594
(370 52) 362 598
Fax: (370 52) 362 586
Courriel
teo.ed@urm.1t
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales
6, rue de l'Ancien Athénée
L-1144 Luxembourg
Téléphone: (352) 478 2355
Fax: (352) 22 20 48
MALTE
Director
International Economic Relations Directorate
Economic Policy Division
Ministry of Finance
St. Calcedonius Square
Floriana CMR02
Malta
Téléphone: (356) 21 249 359
Fax: (356) 21 249 355
Courriel
epd@gov.mt
joseph.bugeja@gov.mt
PAYS-BAS
Ministère des affaires économiques
Direction générale des relations économiques extérieures
Politique commerciale & Mondialisation (ALP: E/446)
P.O. Box 20101
2500 EC Den Haag
Pays-Bas
Téléphone: (3170)
379 6451
(3170)
379 6467
Fax: (3170)
379 7221
Courriel
M.F.T.RiemslagBaas@MinEZ.nl
POLOGNE
Ministère de l'économie
Service de la politique commerciale
Ul. ĩurawia 4a
00-507 Warsaw
Pologne
Téléphone: (48 22)
693 4826
(48 22)
693 4856
(48 22)
693 4808
Fax: (48 22)
693 4018
Courriel
joanna.bek@mg.gov.pl
PORTUGAL
Ministère de l'économie
ICEP
Av. 5 de Outubro, 101
1050-051 Lisbonne
Portugal
Téléphone: (351 21) 790 95 00
Fax: (351 21) 790 95 81
Courriel
informação@icep.pt
Ministère des affaires étrangères
Direction générale des affaires communautaires (DGAC)
R da Cova da Moura 1
1350 –11 Lisbonne
Portugal
Téléphone: (351 21) 393 55 00
Fax: (351 21) 395 45 40
ROUMANIE
Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement des
entreprises
Département du commerce extérieur
Str. Ion Campineanu nr. 16
Sector 1
Bucarest
Roumanie
Téléphone: (40) 2140 10 504
(40) 2131 50 906
Fax: (40)2140 10 594
(40)2131 50 581
Courriel
dgre@dce.gov.ro
RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
Ministère de l'économie de la République slovaque
Direction du commerce et de la protection des consommateurs
Service de la politique commerciale
Mierová 19
827 15 Bratislava 212
République slovaque
Téléphone: (421-2) 4854 7110
Fax: (421-2) 4854 3116
SLOVÉNIE
Ministère de l'économie de la République de Slovénie
Direction des relations économiques extérieures
Kotnikova 5
1000 Ljubljana
Slovénie
Téléphone: (386 1) 400 35 42
Fax: (386 1) 400 36 11
Courriel
jozica.frelih@gov.si
Internet
www.mg-rs.si
ESPAGNE
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Secretaría de Estado de Turismo y Comercio
Secretaría General de Comercio Exterior
Subdirección General de Comercio Internacional de Servicios
Paseo de la Castellana 162
28046 Madrid
España
Téléphone: (34 91)
349 3781
Fax: (34 91)
349 5226
Courriel
sgcominser.sscc@mcx.es
SUÈDE
Direction nationale du commerce
Département de l'OMC et de l'évolution des échanges
Box 6803
113 86 Stockholm
Suède
Téléphone: +46 (0) 8 690 48 00
Fax: +46 (0) 8 30 67 59
Courriel
registrator@kommers.se
Internet
http://www.kommers.se
Ministère des affaires étrangères
Department:UD-IH
103 39 Stockholm
Suède
Téléphone: +46 (0) 8 405 10 00
Fax: +46 (0) 8 723 11 76
Courriel
registrator@foreign.ministry.se
Internet
http://www.sweden.gov.se/
ROYAUME-UNI
Department for Business Enterprise & Regulatory Reform
Trade Policy Unit
Bay 4127
1 Victoria Street
London
SW1H 0ET
England
United Kingdom
Téléphone: (4420) 7215 5922
Fax: (4420) 7215 2235
Courriel
A133servicesEWT@berr.gsi.gov.uk
Internet
www.berr.gov.uk/europeantrade/key-trade-issues-
gats/page22732/html
ANNEXE 4
NOTES ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Ad ARTICLE 23
Paragraphe 2
La présente section ne s'applique pas à la protection de l'investissement en dehors du traitement
découlant de l'article 25, y compris aux procédures de règlement des différends investisseur-État.
Ad ARTICLE 24
1.
Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la
capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit
à diriger ses opérations.
2.
Les termes "constitution" et "acquisition" d'une personne morale englobent également la
participation dans le capital d'une personne morale en vue d'établir ou de maintenir des liens
économiques durables.
Ad ARTICLE 25
Paragraphe 1
La présente disposition ne s'applique pas au traitement résultant des engagements contractés par
l'Union en matière de fourniture de services par des fournisseurs de services contractuels et des
professionnels indépendants. Elle ne s'applique pas non plus au traitement découlant d'accords
prévoyant la reconnaissance mutuelle conclus par l'Union ou ses États membres au titre de
l'article VII de l'AGCS.
Paragraphe 2
L'Iraq pourra satisfaire à la prescription du présent paragraphe en accordant aux services,
fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union, soit un traitement formellement
identique à celui qu'elle accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et
investisseurs similaires, soit un traitement formellement différent. Un traitement formellement
identique ou formellement différent sera considéré comme étant moins favorable s'il modifie les
conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services de la République
d'Iraq par rapport aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union.
Paragraphe 3
Pour plus de certitude, la notification sera adressée au directeur général de la direction générale du
commerce ou à son successeur.
Ad ARTICLE 29
Paragraphe 4
Le seul fait d'exiger un visa n'est pas considéré comme annulant ou compromettant ces avantages.
Ad ARTICLE 60
Paragraphe 1
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle englobent les droits d'auteur,
y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, les droits suis generis
inhérents à des bases de données non originales et les droits voisins du droit d'auteur, de même que
les droits attachés aux brevets, aux noms de marques et aux noms commerciaux, dans la mesure où
ceux-ci sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné, aux
dessins et modèles, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, aux
indications géographiques, y compris aux appellations d'origine, aux indications de provenance, aux
variétés végétales, ainsi qu'à la protection d'informations non divulguées et à la protection contre la
concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle (Acte de Stockholm de 1967).
Ad ANNEXE 1, appendice I, sous-annexe 1
1.
Les "autorités contractantes des États membres" couvrent également toute entité subordonnée
à une entité contractante d'un État membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité
juridique distincte.
2.
En ce qui concerne la passation de marchés par les entités de l'Union et par les entités des
gouvernements centraux dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels
non sensibles et non militaires inclus dans la liste figurant dans les engagements de l'Union
à l'ANNEXE 1 du présent accord sont couverts.
DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE
RELATIVE À L'ARTICLE 96
(COOPÉRATION DOUANIÈRE ET FISCALE)
L'Union déclare que les États membres sont engagés en vertu de l'article 96 (coopération douanière
et fiscale) dans la mesure uniquement où ils ont souscrit à ces principes de bonne gouvernance dans
le domaine fiscal au niveau de l'Union.
ɋɴɫɬɚɜɟɧɨ ɜ Ȼɪɸɤɫɟɥ ɧɚ ɟɞɢɧɚɞɟɫɟɬɢ ɦɚɣ ɞɜɟ ɯɢɥɹɞɢ ɢ ɞɜɚɧɚɞɟɫɟɬɚ ɝɨɞɢɧɚ.
Hecho en Bruselas, el once de mayo de dos mil doce.
V Bruselu dne jedenáctého kvČtna dva tisíce dvanáct.
Udfærdiget i Bruxelles den ellevte maj to tusind og tolv.
Geschehen zu Brüssel am elften Mai zweitausendzwölf.
Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta maikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
ǯǼȖȚȞİ ıIJȚȢ ǺȡȣȟȑȜȜİȢ, ıIJȚȢ ȑȞįİțĮ ȂĮǸȠȣ įȪȠ ȤȚȜȚȐįİȢ įȫįİțĮ.
Done at Brussels on the eleventh day of May in the year two thousand and twelve.
Fait à Bruxelles, le onze mai deux mille douze.
Fatto a Bruxelles, addì undici maggio duemiladodici.
BriselƝ, divi tnjkstoši divpadsmitƗ gada vienpadsmitajƗ maijƗ.
Priimta du tnjkstanþiai dvyliktǐ metǐ gegužơs vienuoliktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év május havának tizenegyedik napján.
Magƫmul fi Brussell, fil-ƫdax-il jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u tnax.
Gedaan te Brussel, de elfde mei tweeduizend twaalf.
Sporządzono w Brukseli dnia jedenastego maja roku dwa tysiące dwunastego.
Feito em Bruxelas, em onze de maio de dois mil e doze.
Întocmit la Bruxelles la unsprezece mai două mii doisprezece.
V Bruseli dĖa jedenásteho mája dvetisícdvanásĢ.
V Bruslju, dne enajstega maja leta dva tisoþ dvanajst.
Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.
Som skedde i Bryssel den elfte maj tjugohundratolv.
±Ůŷ ŕƊŝ§Ã ÁƔſƅ§ Àŕŷ Áƈ ±ŕƔ§ ±ƎŮ Áƈ ±Ůŷ ůŕţƅ§ ÀÃƔƅ§ Ɠž ¿ŬƄñŗ Ɠž ŶƔƁÃśƅ§ Àś
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck