LU
Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application de l’Accord entre la Commuauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux
(Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le
Gouvernement de la République de Serbie signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application
de l’Accord entre la Commuauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission
des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2015 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique,
le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie signé à
Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de
Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 7 juin 2015.
et européennes,
Henri
Ministre de l’Immigration
et de l’Asile,
Jean Asselborn
Doc. parl. 6744; sess. ord. 2014-2015.
PROTOCOLE
entre les gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique,
Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement
de la République de Serbie portant application de l’Accord entre la
Communauté européenne et la République de Serbie concernant la
réadmission des personnes en séjour irrégulier
Les Gouvernements des Etats du Benelux
(Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg
et Royaume des Pays-Bas)
et
le Gouvernement de la République de Serbie,
Ci-après dénommés: «les Parties»,
Se fondant sur l’article 19, de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la
réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 18 septembre 2007,
Ci-après dénommé: «l’Accord»,
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1er
Autorités compétentes
1.
Les autorités compétentes pour l’application de l’Accord sont énumérées à l’annexe 1 du présent Protocole.
2.
Les autorités compétentes communiquent par courriel, par télécopie ou par d’autres moyens techniques.
3.
Les Parties se notifient mutuellement, sans délai, directement et par la voie diplomatique, toute modification de
la liste des autorités compétentes mentionnées à l’annexe 1 du présent Protocole.
Article 2
Points de passage frontaliers
1.
Les points de passage frontaliers utilisés pour l’application de l’Accord sont énumérés à l’annexe 2 du présent
Protocole.
2.
Les autorités compétentes peuvent convenir au cas par cas d’utiliser d’autres points de passage frontaliers pour
la réadmission.
3.
Les Parties se notifient mutuellement sans délai, directement et par la voie diplomatique, toute modification de la
liste des points de passage frontaliers mentionnés à l’annexe 2 du présent Protocole.
Article 3
Procédure de réadmission des ressortissants des Parties
1.
La demande de réadmission au sens de l’article 7 de l’Accord comporte les données mentionnées à l’annexe 6 de
l’Accord.
2.
Conformément à l’article 2, paragraphe 1er, à l’article 4, paragraphe 1er, et à l’article 8, paragraphe 1er, de l’Accord,
l’identité et la nationalité d’une personne à réadmettre peuvent être considérées comme prouvées sur la base des
documents mentionnés à l’annexe 1 de l’Accord.
3.
Conformément à l’article 2, paragraphe 1er, à l’article 4, paragraphe 1er, et à l’article 8, paragraphe 2, de l’Accord
la nationalité et l’identité d’une personne à réadmettre peuvent être valablement présumées sur la base des documents
mentionnés à l’annexe 2 de l’Accord.
4.
Si la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en cours de validité, une demande
formelle de réadmission n’est pas nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’Accord.
5.
Dans tous les autres cas, une demande de réadmission doit être présentée. La demande comporte des copies des
documents mentionnés aux annexes 1 et 2 de l’Accord même s’ils sont périmés.
6.
La réponse à la demande de réadmission comporte les données mentionnées à l’annexe 3 du présent Protocole.
7.
La réponse à la demande de réadmission est notifiée aux autorités compétentes de la Partie requérante. Une
réponse positive est également notifiée à la mission diplomatique consulaire de la Partie requise, après quoi le document
de voyage est délivré. La demande n’a pas à être signée par la personne à réadmettre. En cas de réponse négative, les
autorités compétentes de la Partie requise indiquent en outre les raisons pour lesquelles la demande de réadmission a
été rejetée.
8.
Si la validité d’un document de voyage délivré pour la réadmission d’une personne est expirée pour les raisons
mentionnées à l’article 10, paragraphe 5, de l’Accord, un nouveau document de voyage est délivré conformément à
l’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 4, de l’Accord.
9.
Si la validité du nouveau document tel que visé à l’article 3, paragraphe 8, du présent Protocole est expirée,
la Partie requérante peut de nouveau introduire la demande de réadmission par voie électronique en mentionnant
uniquement le nom et la date de naissance. La Partie requise répond dans un jour ouvrable. En cas de réponse positive,
un nouveau document de voyage est délivré sans délai.
10.
Après avoir reçu la réponse positive à la demande de réadmission, les autorités compétentes de la Partie
requérante font parvenir aux autorités compétentes de la Partie requise la notification concernant le transfert,
conformément à l’annexe 4 du présent Protocole et comme précisé à l’article Il, paragraphe 1er, de l’Accord.
Article 4
Entretiens
1.
Si aucun des documents énumérés aux annexes 1, 2 et 5 de l’Accord ne peut être présenté par la Partie
requérante, un entretien peut avoir lieu afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre, confonnément à l’article
8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 6, de l’Accord.
2.
Une demande d’entretien peut être indiquée par la Partie requérante dans la demande de réadmission, sous
F, jointe en annexe 6 à l’Accord. L’entretien est effectué par la mission diplomatique ou représentation consulaire
compétente de la Partie requise sans délai, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la
réception de la demande de réadmission.
3.
La Partie requise communique les résultats de l’entretien sans délai, et au plus tard dans les trois jours ouvrables
à compter de la date de l’entretien.
Article 5
Procédure accélérée
Si la procédure accélérée est indiquée, elle est effectuée conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 10,
paragraphe 2, de l’Accord.
Article 6
Procédure de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
1.
La demande de réadmission de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides comporte les données mentionnées à
l’annexe 6 de l’Accord.
2.
Si elles sont disponibles, les données et les copies de documents relatifs à l’identité et à la nationalité de la
personne à réadmettre sont jointes à la demande de réadmission.
3.
Les données et documents susceptibles de prouver, conformément à l’article 3, paragraphes 1er et 3, à l’article 5,
paragraphes 1er et 3, et à l’article 9, paragraphes 1er et 4, de l’Accord, les obligations de réadmission sur le territoire de
la Partie requise sont mentionnés à l’annexe 3 de l’Accord.
4.
Les données et documents permettant de présumer valablement, confonnément à l’article 3, paragraphes 1er et
3, à l’article 5, paragraphes 1er et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 et 5, de l’Accord, les obligations de réadmission de
ressortissants de pays tiers ou d’apatrides sur le territoire de la Partie requise sont mentionnés aux annexes 4 et 5 de
l’Accord.
5.
La réponse à la demande de réadmission comporte les données mentionnées à l’annexe 3 du présent Protocole.
6.
Après avoir reçu une réponse positive à la demande de réadmission, les autorités compétentes de la Partie
requérante délivrent un document de voyage conformément à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe
4, de l’Accord et transmettent aux autorités compétentes de la Partie requise la notification concernant le transfert,
conformément à l’annexe 4 du présent Protocole et comme précisé à l’article 11, paragraphe 1er, de l’Accord.
Article 7
Procédure régissant le transit de ressortissants de pays tiers et d’apatrides
1.
La demande de transit concernant des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en transit comporte les
données mentionnées à l’annexe 7 de l’Accord et une déclaration de la Partie requérante qui garantit la réadmission
vers la destination finale.
2.
La demande est envoyée à la Partie requise, de préférence dans les sept jours calendaires précédant le transit. La
Partie requise répond sans délai, dans les cinq jours calendaires au plus tard.
3.
La réponse à la demande de transit comporte les données mentionnées à l’annexe 5 du présent Protocole.
4.
Le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides s’effectue par les points de passage frontaliers cités à
l’annexe 2 du présent Protocole.
5.
En cas de changement de la date ou des modalités du transit signalé préalablement à la Partie requise et autorisé
par celle-ci, les autorités compétentes de la Partie requérante doivent en informer dûment la Partie requise. Si ces
modifications sont acceptées, la Partie requise autorise en conséquence le transit.
Article 8
Escorte
1.
Une escorte est une personne désignée par la Partie requérante et chargée d’accompagner la personne à
réadmettre ou en transit.
2.
Sur le territoire de la Partie requise, l’escorte chargée de la surveillance et de l’accompagnement de la réadmission
ou du transit de l’intéressé se trouve sous l’autorité de la Partie requise.
3.
Si, pour un transit donné, la Partie requérante juge nécessaire d’obtenir le soutien des autorités de la Partie
requise, cette requête est indiquée dans la demande de transit, sous C, jointe en annexe 7 à l’Accord.
4.
Dans sa réponse à la demande de transit, la Partie requise déclare si elle peut fournir le soutien demandé.
Article 9
Obligations des escortes
1.
Les compétences de l’escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en cas d’absence d’agents de la Partie
requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l’escorte peut entreprendre des actions
raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat afin de prévenir que la personne
concernée ne fuie, ne se blesse ou blesse un tiers ou cause des dommages aux biens.
2.
L’escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit être en possession d’une autorisation d’escorte,
d’une autorisation de réadmission ou de transit et d’une pièce d’identité.
3.
Les autorités de la Partie requise garantissent à l’escorte durant l’exercice de sa mission dans le cadre de l’Accord
la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents compétents en la matière.
Article 10
Coûts
1.
Le partage des coûts liés au processus de la réadmission et du transit est précisé à l’article 15 de l’Accord.
2.
La Partie requérante rembourse la Partie requise de tous les frais encourus par virement bancaire dans un délai
de soixante jours suivant le jour de la transmission de la facture libellée en euros.
Article 11
Réunion d’experts
1.
Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour l’analyse des questions en rapport avec l’application de
l’Accord et du présent Protocole.
2.
A cette fin, une réunion d’experts des autorités compétentes peut être organisée sur demande d’une des Parties.
Article 12
Langue
Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise.
Article 13
Annexes
Les annexes 1 à 5 incluse font partie intégrante du présent Protocole.
Article 14
Modifications
1.
Le présent Protocole et ses annexes peuvent être modifiés d’un commun accord entre les Parties.
2.
Toute modification du présent Protocole entrera en vigueur conformément à la procédure prévue à l’article 17,
paragraphes 1 et 2.
3.
Toute modification des annexes entrera en vigueur à la date convenue entre les Parties.
Article 15
Application territoriale
Le présent Protocole est appliqué sur le territoire de la République de Serbie, le territoire du Royaume de Belgique,
le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et le territoire du Royaume des Pays-Bas, pour autant que le Traité
concernant le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à ce territoire.
Article 16
Dépositaire
Le Royaume de Belgique est dépositaire du présent Protocole. Il en transmettra une copie certifiée conforme à
toutes les Parties.
Article 17
Entrée en vigueur et dénonciation
1.
Les Parties se notifient mutuellement et notifient au dépositaire, l’accomplissement de leurs procédures légales
nationales nécessaires à l’entrée en vigueur du Protocole.
2.
Le présent Protocole entre en vigueur, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’Accord, le premier jour du
deuxième mois suivant la notification par le dépositaire au Comité mixte de réadmission que les procédures internes
nécessaires à cette fin ont été accomplies par chaque Partie. Une copie de cette notification est fournie à chaque Partie
par le dépositaire.
3.
Conformément à l’article 20 de l’Accord, le présent Protocole prime, dans les relations entre la République
de Serbie et les Etats du Benelux, les dispositions de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement
fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission des personnes qui ne remplissent
pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant, signé à
Belgrade le 19 juillet 2002. L’Accord de 2002 reste en vigueur entre Curaçao, Sint Maarten et la partie caraïbe des
Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) d’une part et la République de Serbie d’autre part.
4.
Le présent Protocole cesse d’être applicable simultanément à la dénonciation de l’Accord.
FAIT à Bruxelles, le 25 janvier 2013, en langues anglaise, française, néerlandaise et serbe, chacun des quatre textes
faisant également foi. Le texte anglais prévaut en cas de divergence d’interprétation.
Pour le Royaume de Belgique
pour la République de Serbie
(signature)
(signature)
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
(signature)
Pour le Royaume des Pays-Bas
(signature)
*
ANNEXE 1
Autorités compétentes
1. Autorités compétentes
pour la République de Serbie
Ministry of Interior
Administrative Affairs Directorate
Travel Documents Department
Section for the Implementation of the Readmission Agreement
UL. Bulevar Mihajla Pupina br. 2
11070 Novi Beograd
Republic of Serbia
Téléphone: + 381 11 3008 170
Télécopie: + 381 11 3008 203
E-mail: readmision@mup.gov.rs
pour le Royaume de Belgique
Les demandes de réadmission peuvent être envoyées au
Service Public Fédéral Intérieur
Directorat général de l’Office des Etrangers
Bureau C
WTC Il
Chaussée d’Anvers 59B
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + 32 2 793 83 34/+32 2 793 83 37
Télécopie: + 32 2 274 66 11/12/13
E-mail: Bur_C01@dofi.fgov.be
Les réponses aux demandes de réadmission peuvent être envoyées au
Service Public Fédéral Intérieur
Directorat général de l’Office des Etrangers
Bureau CID
WTC Il
Chaussée d’Anvers 59B
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + 32 2 793 83 80
Télécopie: + 32 2 274 66 17
E-mail: Bur_CID01@dofi.fgov.be
pour le Grand-Duché de Luxembourg
Ministère des Affaires étrangères
Direction de l’Immigration
12-16, Avenue Monterey
Boîte postale 752
L-2017 Luxembourg
Téléphone: + 352 247-84040/+ 352 247-84565
Télécopie: + 352 247-88 347/+ 352 22 16 08
immigration.readmission@mae.etat.lu
pour le Royaume des Pays-Bas
Ministère de la Sécurité et de la Justice
Service du Rapatriement et du Départ
Service Laissez Passer
Postbus 1950
2288 DZ Rijswijk
Les Pays-Bas
Téléphone: + 31 70 779 5469
Télécopie: + 31 70 779 4414
E-mail: dtvafdelinglp@dtv.minjus.nl
2. Autorités compétentes pour effectuer les entretiens et pour délivrer les documents de voyage
représentation de la République de Serbie au Royaume des Pays-Bas
Ambassade de la République de Serbie à La Haye
Groot Hertoginnelaan 30
2517 EG La Haye
Pays-Bas
Téléphone: + 31 70 36 36 800
Télécopie: + 31 70 360 24 21
E-mail: embassy.hague@mfa.rs
représentation de la République de Serbie au Royaume de Belgique
Ambassade de la République de Serbie à Bruxelles
Il, Avenue Emile Demot
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + 32 2 649 8349/+ 32 2 647 2652
Télécopie: + 32 2 647 2941
E-mail: consulate.brussels©mfa.rs/ambaserbie@skynet.be
représentation de la République de Serbie au Luxembourg
Ambassade de la République de Serbie à Bruxelles
11, Avenue Emile Demot
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + 32 2 649 8349/+ 32 2 647 2652
Télécopie: + 32 2 647 2941
E-mail: consulate.brussels@mfa.rs/ambaserbie@skynet.be
représentation du Royaume de Belgique en République de Serbie
Ambassade du Royaume de Belgique à Belgrade
Krunska, 18 (ex Proleterskih Brigada)
11000 Belgrade
Republic of Serbia
Téléphone: + 381 11 32 30 018/+ 381 11 32 47 587
Télécopie: + 381 11 32 44 394
E-mail: belgrade@diplobel.fed.be
représentation du Grand-Duché de Luxembourg en République de Serbie
Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Belgrade
Simina 29
Belgrado 11000
Republic of Serbia
Téléphone: + 381 11 202 3900
Télécopie: + 381 11 202 3999
E-mail: bel@minbuza.nl
représentation du Royaume des Pays-Bas en République de Serbie
Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Belgrade
Simina 29
Belgrado 11000
Republic of Serbia
Téléphone: + 381 11 202 3900
Télécopie: + 381 11 202 3999
E-mail: bel@minbuza.nl
*
ANNEXE 2
Points de passage frontaliers
pour la République de Serbie
International Airport Nikola Tesla, Belgrade
pour le Royaume de Belgique
Aéroport de Bruxelles National, Bruxelles
pour le Grand-Duché de Luxembourg
Aéroport de Luxembourg, Luxembourg
pour le Royaume des Pays-Bas
Aéroport de Schiphol, Amsterdam
*
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck