Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 12 avril 2015.

Félix Braz

Henri

Doc. parl. 6677; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.

Annexe I

CERTIFICAT

visé à l'article 6 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du

principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des

mesures de probation et des peines de substitution (1)

a)

État d'émission

État d'exécution

b)

Juridiction qui a rendu le jugement prononçant une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, une condamna-

tion sous condition ou une peine de substitution

Nom officiel

Veuillez indiquer si des informations complémentaires concernant le jugement peuvent être obtenues auprès

 de la juridiction susmentionnée

 de l'autorité centrale; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité

centrale

 d'une autre autorité compétente; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité

Coordonnées de la juridiction/de l'autorité centrale/de l'autre autorité compétente

Adresse

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Coordonnées de la (des) personne(s) à contacter

Nom

Prénom(s)

Fonction (titre/grade)

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Adresse électronique (s'il y a lieu)

c) Autorité qui a prononcé la décision de probation (le cas échéant)

Nom officiel

Veuillez indiquer si des informations complémentaires concernant la décision de probation peuvent être obtenues

auprès

 de l'autorité susmentionnée

 de l'autorité centrale; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité centrale si

cette information ne figure pas déjà sous b)

 d'une autre autorité compétente; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette

autorité, si cette information ne figure pas déjà sous b)

Coordonnées de l'autorité, de l'autorité centrale ou de l'autre autorité compétente, si cette information ne figure pas

déjà sous b)

Adresse

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Coordonnées de la (des) personne(s) à contacter

Nom

Prénom(s)

Fonction (titre/grade)

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Adresse électronique (s'il y a lieu)

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer

(I) «Le présent certificat doit être rédigé ou traduit dans la langue officielle ou dans une des langues

officielles de l'État membre d'exécution, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union européenne acceptée par ledit

État,

d) Autorité compétente pour la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution

Autorité chargée, dans l'État d'émission, de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution

 Il s'agit de la juridiction/de l'autorité visée sous b).

 Il s'agit de l'autorité visée sous c).

 Il s'agit d'une autre autorité (veuillez indiquer son nom officiel)

Veuillez indiquer quelle autorité il convient de contacter pour obtenir des informations complémentaires aux fins de la

surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution

 l'autorité susmentionnée

 l'autorité centrale; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité centrale si cette

information ne figure pas déjà sous b) ou c)

Coordonnées de l'autorité, ou de l'autorité centrale si cette information ne figure pas déjà sous b) ou c)

Adresse

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Coordonnées de la (des) personne(s) à contacter

Nom

Prénom(s)

Fonction (titre/grade)

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Adresse électronique (s'il y a lieu)

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer

e) Renseignements concernant la personne physique à l'encontre de laquelle le jugement et, le cas échéant, la

décision de probation, ont été prononcés

Nom

Prénom(s)

Nom de jeune fille, le cas échéant

Pseudonymes, le cas échéant

Sexe

Nationalité

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale (si l'information est disponible)

Date de naissance

Lieu de naissance

Dernières adresses connues ou derniers lieux de résidence connus (si l'information est disponible)

— dans l'État d'émission

— dans l'État d'exécution

— dans un autre État

Langue(s) que la personne comprend (si l'information est disponible)

S'ils sont disponibles, veuillez fournir les renseignements suivants

— Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité de la personne condamnée (carte d'identité, passeport)

— Type et numéro du permis de séjour de la personne condamnée dans l'État d'exécution

f) Informations relatives à l'État membre auquel le jugement, accompagné du certificat et, le cas échéant, de la

décision de probation, est transmis

Le jugement, accompagné du certificat et, le cas échéant, de la décision de probation, est transmis à l'État

d'exécution indiqué sous a) parce que

 la personne condamnée a sa résidence légale habituelle dans l'État d'exécution et est retournée ou souhaite

retourner dans cet État

 la personne condamnée s'est installée ou souhaite s'installer dans l'État d'exécution pour la (les) raison(s)

suivante(s) (veuillez cocher la case correspondante)



la personne condamnée s'est vu accorder un contrat de travail dans l'État d'exécution;

 la personne condamnée est un membre de la famille d'une personne qui a sa résidence légale habituelle dans

l'État d'exécution;

 la personne condamnée a l'intention de suivre des études ou une formation dans l'État d'exécution;

 autre raison (veuillez préciser)

g)

Informations relatives au jugement et, le cas échéant, à la décision de probation

Le jugement a été rendu le (indiquer la date: jj-mm-aaaa)

Le cas échéant, la décision de probation a été rendue le (indiquer la date: jj-mm-aaaa)

Le jugement est devenu définitif le (indiquer la date: jj-mm-aaaa)

Le cas échéant, la décision de probation est devenue définitive le (indiquer la date: jj-mm-aaaa)

L'exécution du jugement a débuté le (s'il s'agit d'une date différente de celle à laquelle le jugement est devenu

définitif) (indiquer la date: jj-mm-aaaa)

Le cas échéant, l'exécution de la décision de probation a débuté le (s'il s'agit d'une date différente de celle à

laquelle la décision de probation est devenue définitive) (indiquer la date: jj-mm-aaaa)

Numéro de référence du jugement (si l'information est disponible)

Le cas échéant, numéro de référence de la décision de probation (si l'information est disponible)

1. Le jugement porte au total sur: ................. infraction(s).

Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles l'(les) infraction(s) a (ont) été commise(s), y

compris le lieu, la date et la nature de la participation de la personne condamnée

Nature et qualification juridique de l'(des) infraction(s) et dispositions légales applicables en vertu desquelles le

jugement a été rendu

2. Si les faits visés au point 1 sont constitutifs d'une ou de plusieurs infractions ci-après en vertu du droit de l'État

d'émission et punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure privative de liberté d'une durée

maximale d'au moins trois ans, veuillez le confirmer en cochant la (les) case(s) correspondante(s)

 participation à une organisation criminelle;

 terrorisme;

 traite des êtres humains;

 exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

 trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;

 trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;

 corruption;

 fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens

de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés

européennes;

 blanchiment des produits du crime;

 faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro;

 cybercriminalité;

 crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et

d'essences végétales menacées;



aide à l'entrée et au séjour irréguliers;



homicide volontaire, coups et blessures graves;



trafic d'organes et de tissus humains;



enlèvement, séquestration et prise d'otage;



racisme et xénophobie;



vol organisé ou vol à main armée



trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art;



escroquerie;



racket et extorsion de fonds;



contrefaçon et piratage de produits;



falsification de documents administratifs et trafic de faux;



falsification de moyens de paiement;



trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;



trafic de matières nucléaires et radioactives;



trafic de véhicules volés;



viol;



incendie volontaire;



crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;



détournement d'avion ou de navire;



sabotage.

3. Dans la mesure où l' (les) infraction(s) visée(s) au point 1 n'est (ne sont) pas couverte(s) par le point 2, ou si le jugement, accompagné

du certificat et, le cas échéant, de la décision de probation, est transmis à un État membre qui a déclaré qu'il contrôlerait la double

incrimination (article 10, paragraphe 4, de la décision-cadre), veuillez donner une description complète de l' (des) infraction(s) en

question

h) Indiquez si l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision

1.

□ Oui, l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision.

2. □ Non, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision.

3. Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si

□ 3.1 a) l’intéressé a été cité à personne le ... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu

fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas

de non-comparution ;

ou

□ 3.1 b) l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement

par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu’il a

été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé

qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution ;

ou

□ 3.2 ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été

désigné soit par l’intéressé soit par l’Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce

conseil pendant le procès ;

ou

□ 3.3 l’intéressé s’est vu signifier la décision le ... (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit

à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer

et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et

peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et

□ l’intéressé a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision ;

ou

□ l’intéressé n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le

délai imparti.

4. Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la

condition concernée a été remplie

i)

Informations concernant la nature de la peine prévue par le jugement ou, le cas échéant, de la décision de probation

1.

Le présent certificat porte sur



Une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve (= une peine ou mesure privative de liberté dont

l'exécution est suspendue sous condition, en totalité ou en partie, au moment de la condamnation)



Une condamnation sous condition



le prononcé d'une peine a été ajourné du fait de l'adoption d'une ou de plusieurs mesures de

probation



une ou plusieurs mesures de probation ont été prononcées au lieu d'une peine ou mesure privative de

liberté



Une peine de substitution



le jugement comporte une peine ou mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-

respect de l'(des) obligation(s) ou injonction(s) concernée(s)



le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de

non-respect de l'(des) obligation(s) ou injonction(s) concernée(s)



Une libération conditionnelle (= mise en liberté anticipée d'une personne condamnée, après exécution d'une

partie de la peine ou mesure privative de liberté)

2.

Informations complémentaires

2.1. La personne condamnée s'est trouvée en détention provisoire pendant la période suivante

2.2. La personne a exécuté une peine privative de liberté ou une mesure privative de liberté pendant la période

suivante (à ne préciser qu'en cas de libération conditionnelle)

2.3. En cas de peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve

durée de la peine ou mesure privative de liberté prononcée, dont l'exécution a été suspendue sous

condition

durée du sursis

2.4. Si l'information est disponible, durée de la peine privative de liberté restant à purger en cas de

révocation du sursis à l'exécution du jugement;

révocation de la décision de libération conditionnelle; ou

manquement à la peine de substitution (si le jugement comporte une peine ou mesure privative de liberté

devant être exécutée dans le cas d'un tel manquement)

J) Informations concernant la durée et la nature de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des) peine(s) de

substitution

1. Durée totale de la surveillance de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des) peine(s) de substitution

2. Le cas échéant, durée de chaque obligation imposée dans le cadre de la (des) mesure(s) de probation ou de la

(des) peine(s) de substitution

3.

Durée de la période de probation totale (si elle diffère de la durée indiquée au point 1)

4. Nature de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des) peine(s) de substitution (il est possible de cocher

plusieurs cases)



obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité spécifique de tout changement de domicile

ou de lieu de travail



obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies

de l'État d'émission ou de l'État d'exécution



obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'État d'exécution



injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation, les loisirs, ou comportant des

restrictions ou des modalités relatives à l'exercice d'une activité professionnelle



obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique



obligation d'éviter tout contact avec des personnes spécifiques



obligation d'éviter tout contact avec des objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou

pourraient l'être en vue de commettre une infraction criminelle



obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l'infraction ou obligation d'apporter la

preuve que cette obligation a été respectée



obligation de réaliser des travaux d'intérêt général



obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d'un service social exerçant des

fonctions liées aux personnes condamnées



obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication



autres mesures que l'État d'exécution est disposé à surveiller, conformément à la notification prévue à

l'article 5, paragraphe 2, de la décision-cadre

5. Veuillez donner une description détaillée de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des) peine(s) de substitu-

tion indiquée(s) au point 4

6. Veuillez cocher la case suivante si des rapports sont disponibles sur la probation en question

 Si vous avez coché cette case, veuillez indiquer dans quelle(s) langues(s) ces rapports sont établis (1)

k) Autres circonstances pertinentes en l'espèce, y compris informations pertinentes sur des condamnations

antérieures ou raisons spécifiques pour lesquelles la (les) mesure(s) de probation ou peine(s) de substitution a

(ont) été prononcée(s) (informations facultatives)

Le texte du jugement, accompagné le cas échéant de la décision de probation, est annexé au certificat.

Signature de l'autorité ayant délivré le certificat et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations

figurant dans le certificat

Nom

Fonction (titre/grade)

Date

Référence du dossier (si cette information est disponible)

Cachet officiel (le cas échéant)

(I) «L'État d'émission n'est pas tenu de fournir des traductions de ces rapports.>›

Annexe II

FORMULAIRE

visé à l'article 15 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du

principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des

mesures de probation et des peines de substitution

SIGNALEMENT D'UN MANQUEMENT À UNE MESURE DE PROBATION OU À UNE PEINE DE SUBSTITUTION OU DE

TOUTE AUTRE CONSTATATION

a)

Informations relatives à l'identité de la personne faisant l'objet d'une surveillance

Nom

Prénom(s)

Nom de jeune fille, le cas échéant

Pseudonymes, le cas échéant

Sexe

Nationalité

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale (si l'information est disponible)

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse

Langue(s) que la personne comprend (si l'information est disponible)

b)

Informations relatives au jugement et, le cas échéant, à la décision de probation concernant la peine assortie du

sursis avec mise à l'épreuve, la condamnation sous condition, la peine de substitution ou la libération conditionnelle

Le jugement a été rendu le

Référence du dossier (si cette information est disponible)

Le cas échéant, la décision de probation a été rendue le

Référence du dossier (si cette information est disponible)

Juridiction qui a rendu le jugement

Nom officiel

Adresse

Le cas échéant, autorité qui a rendu la décision de probation

Nom officiel

Adresse

Date à laquelle le certificat a été établi

Autorité qui a délivré le certificat (si elle diffère de la juridiction/de l'autorité qui a rendu le jugement ou, le cas

échéant, la décision de probation)

Référence du dossier (si l'information est disponible)

c)

Informations relatives à l'autorité chargée de la surveillance de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des)

peine(s) de substitution

Nom officiel

Nom de la personne à contacter

Fonction (titre/grade)

Adresse

N° de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

N° de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Adresse électronique

d) Mesure(s) de probation ou peine(s) de substitution

La personne mentionnée au point a) a manqué à r (aux) obligation(s) ou injonction(s) suivante(s)

 obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité spécifique de tout changement de domicile ou de

lieu de travail

 obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies de

l'État d'émission ou de l'État d'exécution

 obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'État d'exécution

 injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation, les loisirs, ou comportant des restrictions ou

des modalités relatives à l'exercice d'une activité professionnelle

 obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique

 obligation d'éviter tout contact avec des personnes spécifiques

 obligation d'éviter tout contact avec des objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou

pourraient l'être en vue de commettre une infraction criminelle

 obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l'infraction ou obligation d'apporter la preuve

que cette obligation a été respectée

 obligation de réaliser des travaux d'intérêt général

 obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d'un service social exerçant des

fonctions liées aux personnes condamnées

 obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication

 autres mesures

e) Description du (des) manquement(s) (lieu, date et circonstances précises)

f)

Autres constatations (le cas échéant)

Description des constatations

g)

Coordonnées de la personne à contacter pour obtenir des informations complémentaires concernant le manque-

ment

Nom

Prénom(s)

Adresse

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Adresse électronique (s'il y a lieu)

Signature de l'autorité ayant délivré le formulaire et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations

figurant dans le formulaire

Nom

Fonction (titre/grade)

Date

Cachet officiel (le cas échéant)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck