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Loi du 27 février 2015 portant approbation du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 27 février 2015 portant approbation du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la
diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2015 et celle du Conseil d’Etat du 6 février 2015 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable
des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29
octobre 2010.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 27 février 2015.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Doc. parl. 6716; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
Editeur
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