Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques

Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques

– transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides

compatible avec le développement durable; et

– mettant en œuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et

du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 2014 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2014

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1. «utilisateur professionnel»: toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de son

activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant

dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs;

2. «distributeur»: toute personne physique ou morale qui met un produit phytopharmaceutique sur le marché,

notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs;

3. «conseiller»: toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre

les ennemis des cultures et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel

ou dans le cadre d’un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services

de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas

échéant;

4. «matériel d’application des produits phytopharmaceutiques»: tout équipement spécialement destiné à l’application

de produits phytopharmaceutiques y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de

tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves;

5. «pulvérisation aérienne»: toute application de produits phytopharmaceutiques par aéronef (avion ou hélicoptère);

6. «lutte intégrée contre les ennemis des cultures»: la prise en considération attentive de toutes les méthodes

de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l’intégration des mesures appropriées qui

découragent le développement des populations d’organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits

phytopharmaceutiques et à d’autres types d’interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique

et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et animale et

l’environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en

veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre

les ennemis des cultures;

7. «indicateur de risque»: le résultat d’une méthode de calcul qui est utilisée pour évaluer les risques que présentent

les produits phytopharmaceutiques pour la santé humaine et animale et/ou l’environnement;

8. «méthodes non chimiques»: des méthodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la

protection des plantes et la lutte contre les ennemis des cultures, fondées sur des techniques agronomiques telles

que celles visées à l’annexe III, point 1 de la présente loi, ou des méthodes physiques, mécaniques ou biologiques

de lutte contre les ennemis des cultures;

9. les termes «eaux de surface» et «eaux souterraines» ont le même sens que dans la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau;

10. «espaces publics»: les espaces publics sont constitués des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public

ou affectés à un service public. Sont exclus de cette définition les pépinières, les biens soumis au régime forestier

et les installations de production horticole qui sont exclusivement réservées aux services publics, les institutions

communales ou étatiques dont la finalité est la production, la recherche et l’enseignement agricole et horticole,

ceci est aussi valable pour les institutions chargées par les communes ou l’Etat d’effectuer de telles missions;

11. «publicité»: toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir

un produit phytopharmaceutique.

Compétences

Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», est l’autorité

compétente conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et

91/414/CEE du Conseil.

Le service de la protection des végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après

désigné «service», est chargé de la gestion et de la coordination des tâches prévues par la présente loi et d’organiser

et d’assurer tous les contacts nécessaires avec les demandeurs, les autres Etats membres, la Commission européenne

et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Commission des produits phytopharmaceutiques

Le ministre est appuyé dans sa tâche par une Commission des produits phytopharmaceutiques, dénommée ci-après

«la commission».

La commission peut adresser des avis et recommandations au ministre.

La commission est composée de

– quatre représentants du ministre;

– deux représentants du ministre ayant la Santé dans ses attributions;

– un représentant du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions;

– deux représentants du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;

– un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

La présidence de la commission est assurée par un représentant du ministre.

Le président et les autres membres de la commission sont nommés par le ministre, sur proposition des membres

du gouvernement concernés.

Le président ainsi que les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est

renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas d´empêchement. Les membres

suppléants sont nommés dans les mêmes formes que les membres effectifs.

Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du service.

En cas de nécessité, le président de la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts.

La commission élabore elle-même son règlement d’organisation interne, qui entre en vigueur après approbation par

le ministre.

Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(1) Le ministre peut accorder, après avoir demandé l’avis de la commission, des dérogations pour les phytoprotecteurs

et les synergistes, les coformulants et les adjuvants, en application de l’article 81 du règlement (CE) n° 1107/2009

précité.

(2) Les expériences ou les essais visés à l’article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité peuvent être autorisés

par le ministre, après avoir demandé l’avis de la commission et après avoir évalué les données disponibles.

(3) En application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité, le ministre peut en situation d’urgence en

matière de protection phytosanitaire déroger aux dispositions de l’article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité.

Il en informe la commission.

(4) Le service assure l’accès électronique du public aux informations visées à l’article 57 du règlement (CE) n°

1107/2009 précité.

Formation

(1) Tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers ont accès à une formation appropriée

définie par le service. Il s’agit à la fois de la formation initiale et de la formation continue permettant d’acquérir et

de mettre à jour les connaissances s’il y a lieu. Il s’agit à la fois de la formation initiale et de la formation continue

permettant d’acquérir et de mettre à jour les connaissances s’il y a lieu.

La formation est conçue de manière à garantir que ces utilisateurs, distributeurs et conseillers acquièrent des

connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l’annexe I de la présente loi, en tenant compte de leurs différents

rôles et responsabilités.

(2) Les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers, doivent être détenteurs d’un certificat, délivré

par le ministre. Ces certificats attestent, au minimum, d’une connaissance suffisante des sujets énumérés à l’annexe I de

la présente loi, acquise au moyen d’une formation ou par d’autres moyens.

(3) Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’organisation de la formation et de la certification,

comprenant les exigences et les procédures d’octroi, de renouvellement et de retrait des certificats, et désigne les

organismes compétents.

Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques

(1) La vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel est restreinte aux personnes

titulaires du certificat visé à l’article 5, paragraphe 2.

(2) Les distributeurs doivent disposer, dans leurs effectifs, d’un nombre suffisant de personnes titulaires du certificat

visé à l’article 5, paragraphe 2. Ces personnes doivent être disponibles au moment de la vente pour fournir aux clients

les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et

l’environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques pour les produits en question.

Les microdistributeurs ne vendant des produits que pour un usage non professionnel sont exemptés de cette

obligation à condition qu’ils ne mettent pas en vente des produits phytopharmaceutiques classés comme toxiques, très

toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au sens de la loi du 16 décembre 2011 concernant

l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et

l’emballage des substances et mélanges chimiques.

(3) Les distributeurs et microdistributeurs qui vendent des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs

non professionnels fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et animale et

l’environnement concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l’exposition,

les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination

sans danger, conformément à la législation communautaire en matière de déchets, ainsi que sur les solutions de

substitution présentant un faible risque. Les producteurs de produits phytopharmaceutiques sont obligés de fournir

ces informations.

(4) Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application de ces exigences.

Utilisation des produits phytopharmaceutiques

(1) Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée.

Une utilisation appropriée inclut l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des

conditions fixées lors de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et mentionnées sur l’étiquetage. Elle est en

outre conforme aux dispositions prévues par la présente loi et les règlements d’exécution pris en vertu de cette loi,

et en particulier aux principes généraux de lutte intégrée contre les ennemis des cultures figurant à l’annexe III de la

présente loi.

(2) Un règlement grand-ducal fixe toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis

des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes

non chimiques de sorte que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques se reportent sur les

pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et l’environnement parmi ceux

disponibles pour remédier à un même problème d’ennemis des cultures.

La lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques comprend la lutte intégrée

contre les ennemis des cultures ainsi que l’agriculture biologique conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du

Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

Inspection du matériel en service

(1) Le matériel d’application des produits phytopharmaceutiques utilisés par les professionnels doit faire l’objet

d’inspections à intervalles réguliers. L’intervalle entre les inspections ne doit pas dépasser trois ans.

(2) Au plus tard le 26 novembre 2016, une inspection du matériel d’application des produits phytopharmaceutiques

doit avoir été effectuée au moins une fois. Après cette date, seul le matériel d’application ayant passé l’inspection avec

succès peut être destiné à un usage professionnel.

Le matériel neuf est inspecté au moins une fois dans un délai de cinq ans après la date d’achat.

(3) Les inspections ont pour objet de vérifier que le matériel d’application satisfait aux exigences pertinentes

énumérées à l’annexe II de la présente loi, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale

et de l’environnement.

Le matériel d’application répondant, le cas échéant, aux normes communautaires harmonisées élaborées

conformément à l’article 20 de la directive 2009/128/CE précitée, est présumé conforme aux exigences essentielles en

matière de santé et d’environnement.

Un certificat officiel est délivré suite à l’inspection permettant d’attester la conformité du matériel d’application des

produits phytopharmaceutiques.

(4) Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application prévues par le présent article et désigne les organismes

compétents pour les inspections et pour la délivrance des certificats d’inspection.

(5) Les utilisateurs professionnels procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers du matériel

d’application des produits phytopharmaceutiques suivant la formation appropriée reçue au titre de l’article 5.

(6) Les certificats délivrés dans d’autres Etats membres en conformité avec la directive 2009/128/CE précitée, sont

acceptés sur le territoire du Luxembourg, à condition que les intervalles d’inspection visés aux paragraphes 1er et 2

soient respectés.

Pulvérisation aérienne

(1) La pulvérisation aérienne est soumise à autorisation. Elle ne peut être autorisée par le ministre, sur avis de la

Commission des produits phytopharmaceutiques, que dans des cas particuliers, sous réserve que les conditions ci-après

soient remplies

1. il ne doit pas y avoir d’autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes,

du point de vue des incidences sur la santé humaine et animale et l’environnement, par rapport à l’application

terrestre des produits phytopharmaceutiques;

2. les produits phytopharmaceutiques utilisés doivent être expressément approuvés pour la pulvérisation aérienne

à la suite d’une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne;

3. l’opérateur qui effectue la pulvérisation aérienne doit être titulaire d’un certificat visé à l’article 5, paragraphe 2;

4. l’entreprise responsable de la pulvérisation aérienne doit être titulaire d’un certificat délivré par le ministre,

l’autorisant à utiliser du matériel et des aéronefs pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques;

5. si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones ouvertes au public, l’autorisation comprend des

mesures particulières de gestion des risques et prévoit le respect des distances de sécurité telles que fixées par

règlement grand-ducal afin d’exclure des effets nocifs pour la santé des passants. La zone à pulvériser ne doit pas

être à proximité immédiate de zones résidentielles;

6. si la zone à pulvériser est à proximité immédiate d’eaux de surface ou de zones protégées en vertu de la loi

modifiée du 19 décembre 2008 relative à l´eau ou de zones protégées en vertu de la loi modifiée du 19 janvier

2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation comprend des mesures

particulières de gestion des risques et prévoit le respect des distances de sécurité telles que fixées par règlement

grand-ducal afin d’assurer le respect des objectifs environnementaux fixés par les lois précitées;

7. si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones spécifiques ou de parcelles agricoles ou viticoles

cultivées conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production

biologique et à l’étiquetage des produits biologiques où l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est

restreinte ou interdite, une distance de sécurité à définir par règlement grand-ducal doit être respectée;

8. l’aéronef doit être équipé d’accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive

de la pulvérisation.

(2) Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation aérienne

soumet au ministre une demande d’approbation de son programme d’application et fournit les éléments attestant que

les conditions légales sont remplies. La demande d’application par pulvérisation aérienne est transmise à temps au

service, et comporte des informations en ce qui concerne le moment prévu de la pulvérisation, ainsi que les quantités

et le type de produits phytopharmaceutiques utilisés.

Le service examine les demandes d’approbation du programme d’application par pulvérisation aérienne et prend

les mesures nécessaires pour porter à la connaissance du public les informations concernant les cultures, les zones,

les circonstances et les besoins particuliers d’application, y compris les conditions météorologiques dans lesquelles la

pulvérisation aérienne est autorisée.

Le ministre précise dans sa décision d’approbation, prise sur avis du service et de la commission, les mesures à

prendre pour avertir à temps les résidents et les passants et pour protéger l’environnement situé à proximité de la

zone de pulvérisation. Pendant la campagne de pulvérisation, les décisions du ministre sont prises sur avis du service.

(3) Dans des circonstances particulières relevant de l’urgence ou de situations exceptionnelles, des demandes isolées

d’application par pulvérisation aérienne peuvent également être soumises pour approbation.

(4) Le ministre peut, dans des cas dûment justifiés, appliquer une procédure accélérée pour vérifier, avant l’application

par pulvérisation aérienne, que les conditions visées aux paragraphes 1er et 2 sont remplies.

(5) Le service conserve un enregistrement des demandes et des approbations visées au paragraphe 2 et tient à la

disposition du public les informations pertinentes qu’elles contiennent, comme l’aire couverte par la pulvérisation, la

date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de produit phytopharmaceutique.

(6) Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du présent article.

Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau destinée à la consommation

humaine

(1) Un règlement grand-ducal détermine les mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et l’alimentation

en eau destinée à la consommation humaine contre l’incidence des produits phytopharmaceutiques.

(2) Les mesures prévues au paragraphe 1er consistent

1. à privilégier les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas considérés comme dangereux pour le milieu

aquatique en vertu de la loi du 16 décembre 2011 précitée et de ses règlements d’exécution et qui ne contiennent

pas de substances dangereuses prioritaires visées par la loi du 19 décembre 2008 précitée;

2. à privilégier les techniques d’application les plus efficaces, notamment l’utilisation de matériel d’application des

produits phytopharmaceutiques limitant la dérive, en particulier en ce qui concerne les cultures verticales telles

que les houblonnières, l’arboriculture et les vignes;

3. à utiliser des mesures d’atténuation qui réduisent le risque de pollution hors site par dérive, drainage et

ruissellement. Ces mesures comprennent la mise en place de zones tampons de taille appropriée pour la

protection des organismes aquatiques non cibles et de zones de sauvegarde pour les eaux de surface ou

souterraines utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine, à l’intérieur desquelles

l’application ou l’entreposage de produits phytopharmaceutiques sont interdits;

4. à réduire autant que possible ou à interdire les pulvérisations sur ou le long des routes et des voies ferrées,

sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d’eaux de surface ou souterraines, ou sur les

surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé.

Réduction ou interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et réduction des

risques dans des zones spécifiques

(1) Un règlement grand-ducal, tenant dûment compte des impératifs d’hygiène, de santé publique et de respect de

la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, fixe des mesures visant à restreindre ou à

interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certaines zones spécifiques.

(2) Dans ces zones des mesures appropriées de gestion des risques sont prises et l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 précité et des mesures de lutte

biologique sont envisagées. Les zones spécifiques en question sont

1. les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 point 14 du règlement

(CE) n° 1107/2009 précité, comme les parcs et les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les

terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu’à proximité immédiate des établissements de

soins ou scolaires, les surfaces de circulation publique incluant les assises routières, les accotements et les talus

appartenant à l’Etat et aux communes;

2. les zones protégées telles qu’elles sont définies dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ou les

autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément

aux dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles;

3. les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

(3) L’application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est interdite à partir du 1er janvier 2016.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, un règlement grand-ducal peut définir les conditions auxquelles l’application de

produits phytopharmaceutiques restera autorisée.

Manipulation et stockage des produits phytopharmaceutiques et traitement de leurs emballages

et des restes de produits

(1) Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, un règlement grand-

ducal arrête les mesures nécessaires pour que les opérations énumérées ci-après, effectuées par les utilisateurs

professionnels et, lorsque cela les concerne, par les distributeurs, ne compromettent pas la santé humaine et animale

ni l’environnement

1. la manipulation, le stockage, la dilution et le mélange des produits phytopharmaceutiques avant application;

2. la manipulation des emballages et des restes de produits phytopharmaceutiques;

3. l’élimination des mélanges restant dans les cuves après application;

4. le nettoyage du matériel utilisé, après l’application;

5. la récupération et l’élimination des restes de produits phytopharmaceutiques et de leurs emballages conformément

à la législation communautaire en matière de déchets.

(2) Ce règlement grand-ducal prévoit toutes les mesures nécessaires concernant les produits phytopharmaceutiques

autorisés pour un usage non professionnel, afin d’éviter les manipulations dangereuses. Ces mesures peuvent

comprendre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible toxicité, des formules prêtes à l’emploi et des

limitations portant sur les tailles de conditionnement et d’emballage.

(3) Sans préjudice des dispositions prévues par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et de

la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, un règlement grand-ducal fixe les conditions pour le stockage des

produits phytopharmaceutiques. Il prévoit entre autres que les zones de stockage des produits phytopharmaceutiques

destinés aux utilisateurs professionnels soient construites de manière à empêcher les disséminations accidentelles. Il

convient d’accorder une attention particulière à la localisation, à la taille et aux matériaux de construction.

Indicateurs

Le service

a) calcule des indicateurs de risque harmonisés, visés à l’annexe IV de la directive 2009/128/CE précitée, à l’aide des

informations statistiques recueillies conformément à la législation communautaire relative aux statistiques sur les

produits phytopharmaceutiques et d’autres données pertinentes;

b) met en évidence, avec l’aide des indicateurs, les tendances en matière d’utilisation de certaines substances actives;

c) met également en évidence les points prioritaires, tels que les substances actives, les cultures, les régions ou les

pratiques nécessitant une attention particulière, ou bien les bonnes pratiques pouvant être citées en exemple

en vue d’atteindre les objectifs de la présente loi, qui sont de réduire les risques et les effets de l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement et d’encourager le développement

et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de

substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le résultat de ces évaluations est mis à la disposition du public.

Plan d’action national

(1) Le Gouvernement en conseil adopte, après consultation des acteurs et du public, conformément à la procédure

prévue au paragraphe 6, un plan d’action national pour fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des

calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé

humaine et animale et l’environnement et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les

ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution, telles que l’agriculture biologique ou les autres

moyens non chimiques alternatifs aux produits phytopharmaceutiques, en vue de réduire la dépendance à l’égard de

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces objectifs peuvent relever de différents sujets de préoccupation,

par exemple, la protection des travailleurs, la protection de l’environnement, les résidus, le recours à des techniques

particulières ou l’utilisation sur certaines cultures.

Le plan d’action national comprend aussi des indicateurs destinés à surveiller l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques contenant des substances actives particulièrement préoccupantes, notamment quand il existe

des solutions de substitution. Une attention particulière est réservée aux produits phytopharmaceutiques contenant des

substances actives qui ont fait l’objet d’une autorisation émise avant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsque cette

autorisation est renouvelée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 et que ces produits ne satisfont pas aux critères

d’autorisation figurant à l’annexe II, points 3.6 à 3.8 dudit règlement européen.

(2) Il établit également, sur la base de ces indicateurs et compte tenu, le cas échéant, des objectifs de réduction

du risque ou de l’utilisation déjà atteints avant l’application de la présente loi, des calendriers et des objectifs pour la

réduction de l’utilisation, notamment si la réduction de l’utilisation est un moyen approprié d’obtenir une réduction

du risque quant aux éléments définis comme prioritaires selon l’article 13, point c). Ces objectifs peuvent être

intermédiaires ou finaux. Le plan d’action prévoit tous les moyens nécessaires conçus pour atteindre ces objectifs.

(3) Le plan national prend en compte les programmes prévus par d’autres dispositions de la législation communautaire

relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, comme les programmes de mesures repris aux plans de

gestion de districts hydrographiques conformément à la loi précitée du 19 décembre 2008.

(4) Lors de l’établissement ou de la révision du plan d’action national, il est tenu compte des incidences sanitaires,

sociales, économiques et environnementales des mesures envisagées et des circonstances nationales, régionales et

locales, ainsi que de toutes les parties intéressées. Le plan d’action national décrit comment sont appliquées les mesures

en vertu des articles 5, 6, 7, 8 à 13 et 16 en vue d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa du paragraphe 1er.

(5) Le plan d’action national est réexaminé tous les cinq ans au minimum.

(6) Le projet de plan d’action ainsi que les projets de modification dudit plan font l’objet, dès leur élaboration,

d’une procédure de participation publique. Un règlement grand-ducal précise les différentes étapes de cette procédure

de participation du public et les délais respectifs, les modalités de l’information du public sur le plan d’action et son

élaboration, y compris la procédure de participation, les moyens de communication utilisés et les modalités selon

lesquelles les questions et observations du public peuvent être soumises. Les délais déterminés dans ce règlement

grand-ducal sont fixés de manière à assurer une information adéquate au public et une préparation et participation

effective du public.

Publicité

(1) La publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques est interdite.

(2) Ne sont pas à considérer comme publicité au sens du paragraphe qui précède

– les panneaux ou enseignes apposés aux fins de les signaler sur les bâtiments des établissements dans lesquels les

produits visés par la présente loi sont fabriqués ou entreposés ou vendus, du moment qu’ils ne contiennent pas

d’autre indication que le nom du fabricant ou distributeur, le nom de la marque produite ou distribuée ou une

représentation graphique ou photographique de la marque ou de son emballage ou de son emblème;

– la simple indication, sur un véhicule servant ordinairement au commerce des produits phytopharmaceutiques, de

la dénomination du produit, du nom et de l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ainsi que la

représentation graphique ou photographique du produit, de son emballage et de l’emblème de la marque.

(3) Par dérogation au premier paragraphe et en respectant les dispositions de l’article 66, paragraphes 1, 2, 4, 5 et

6 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité, la publicité est autorisée

– à l’intérieur des établissements autorisés à vendre des produits phytopharmaceutiques. Dans les commerces

offrant en vente également des produits ne relevant pas de la présente loi, la présente dérogation ne vaut

que dans les surfaces réservées à la vente des produits phytopharmaceutiques et, dans les commerces ne

comportant aucune subdivision en surfaces de vente, à proximité immédiate des étalages exposant des produits

phytopharmaceutiques;

– dans des magazines et journaux spécialisés destinés aux utilisateurs professionnels et aux distributeurs;

– dans le cadre de publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles

de producteurs, fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques, réservés aux utilisateurs

professionnels, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles

qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution de produits phytopharmaceutiques;

– dans le cadre de publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du

public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, lorsque ces publications

et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

(4) Toute opération de parrainage en faveur de produits phytopharmaceutiques est interdite.

(5) Les publications effectuées par les autorités nationales ou communautaires et par le service ne tombent pas sous

le champ d’application du présent article.

Information et sensibilisation

(1) Un règlement grand-ducal détermine les mesures nécessaires pour informer le public et de promouvoir et

faciliter les programmes d’information et de sensibilisation et la disponibilité d’informations précises et équilibrées

concernant les produits phytopharmaceutiques pour le grand public, notamment les risques et les éventuels effets aigus

et chroniques pour la santé humaine, les organismes non cibles et l’environnement résultant de leur utilisation, ainsi

que l’utilisation de solutions de substitution non chimiques et le recours à l’agriculture biologique.

(2) Le ministre ayant dans ses attributions la Santé est chargé de la mise en place des systèmes de collecte

d’informations sur les cas d’empoisonnements aigus par des produits phytopharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant

sur les développements d’un empoisonnement chronique, parmi les groupes pouvant être exposés régulièrement aux

produits phytopharmaceutiques, comme les utilisateurs, les travailleurs agricoles ou les personnes vivant à proximité

des zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application de ces systèmes de collecte d’information.

Redevances et droits

Un règlement grand-ducal fixe le montant et les modalités d’application des taxes à verser par les demandeurs pour

les demandes d’autorisation, de modification des autorisations ou le renouvellement des autorisations des produits

phytopharmaceutiques.

Ces taxes ne peuvent être supérieures à 20.000 euros.

Surveillance et contrôle

(1) Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées et recherchées par les agents

de l’administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, le directeur, et les fonctionnaires

de la carrière de l’ingénieur et de l’ingénieur-technicien de l’Administration des services techniques de l’agriculture,

les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur et de l’ingénieur-technicien de l’Unité de contrôle du Ministère de

l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, le directeur, et les fonctionnaires de la carrière

de l’ingénieur et de l’ingénieur-technicien de l’Administration de l’environnement, les agents de la carrière supérieure

de l’ingénieur, de la carrière du préposé de la nature et des forêts de l’Administration de la nature et des forêts,

le directeur, le directeur adjoint et le personnel de la carrière supérieure d’inspection et les fonctionnaires de la

carrière de l’ingénieur-technicien de l’Inspection du travail et des mines, le directeur, le directeur adjoint, les médecins,

pharmaciens de la Direction de la santé, les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur et le personnel de la carrière

supérieure du Service de la sécurité alimentaire de la Direction de la Santé et le directeur, le directeur adjoint, le

personnel de la carrière supérieure et les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur et de l’ingénieur-technicien de

l’Administration de la gestion de l’eau.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ces fonctionnaires ont la qualité d’officier de police judiciaire.

(2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur

la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme

et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle de connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d’arrondissement, le serment suivant: « Je jure

de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

(3) Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés au paragraphe 1er

ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport visés par la présente loi et les règlements à prendre

en vue de son application.

Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente

loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus.

Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit

de les accompagner lors de la visite.

(4) Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les personnes visées au paragraphe 1er sont

habilités à

1. demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux

produits et articles visés par la présente loi,

2. prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des produits et articles visés par la présente loi. Les

échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée,

est remise au fabricant, au producteur, à l’importateur, à l’utilisateur en aval, au distributeur ou au destinataire,

à moins que celui-ci n’y renonce expressément,

3. saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits et articles visés par la présente loi ainsi que les registres,

écritures et documents les concernant.

(5) Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices

graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé

à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la

Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires visés au paragraphe 1er, agissant en vertu d’un mandat

du juge d’instruction.

(6) Tout fabricant, producteur, importateur, utilisateur en aval, distributeur ou destinataire respectivement des

produits et des articles est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier

et des fonctionnaires visés au paragraphe 1er, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la

présente loi.

(7) En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge

du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.

Mesures administratives

(1) En cas de non-respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 20 de la présente loi, le ministre peut

1. prononcer un avertissement à l’adresse respectivement du producteur, importateur, distributeur ou utilisateur

d’un produit phytopharmaceutique visé par la présente loi, pour des manquements mineurs et de toute évidence

involontaires;

2. impartir respectivement au producteur, importateur, distributeur ou utilisateur d’un produit phytopharmaceutique

visé par la présente loi, un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à la loi et ses règlements

d’exécution, délai qui ne peut être supérieur à deux ans;

3. et en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou

en partie l’activité d’un producteur, importateur, distributeur ou utilisateur d’un produit phytopharmaceutique

par mesure provisoire, ou par mesure provisoire faire fermer le local, l’installation ou le site d’un producteur,

importateur, distributeur ou utilisateur d’un produit phytopharmaceutique, en tout ou en partie, et apposer des

scellés.

Par dérogation à l’alinéa 1, la suspension de l’activité ou la fermeture du local, de l’installation ou du site peuvent

avoir lieu sans mise en demeure lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique, de faire cesser une situation

dangereuse ou pour d’autres motifs d’ordre public.

(2) Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d’un recours en réformation

devant le tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la

notification de la décision intervenue.

(3) Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures administratives

prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.

(4) Le non-versement des redevances et droits prévus à l’article 17 est passible d’une amende administrative de 251

à 150.000 euros.

Sanctions pénales

(1) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros, ou d’une de

ces peines seulement, quiconque

1. n’aura pas respecté les exigences de certification prévues à l’article 5, paragraphe 2;

2. n’aura pas respecté les exigences applicables à la vente de produits phytopharmaceutiques prévues à l’article 6;

3. n’aura pas respecté les exigences de tenue de registres prévues à l’article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009

précité;

4. utilisera du matériel d’application non conforme aux exigences de l’article 8;

5. n’aura pas respecté les conditions d’autorisation de la pulvérisation aérienne prévues à l’article 9;

6. n’aura pas respecté les mesures prévues à l’article 10 et 11 relatives à la protection du milieu aquatique et de l’eau

destinée à la consommation humaine ainsi qu’à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

ou des risques dans des zones spécifiques;

7. n’aura pas respecté les mesures relatives à la manipulation, au stockage des produits phytopharmaceutiques et

traitement de leurs emballages et des restes de produits prévues à l’article 12;

8. n’aura pas respecté les dispositions de l’article 15 relatif à la publicité et l’article 66 du règlement (CE)

n° 1107/2009 précité;

9. aura refusé ou se sera opposé aux mesures de contrôle et de surveillance prévues à l’article 27, paragraphe 6.

(2) Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans au plus et d’une amende de 251 à 250.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement, quiconque

1. aura mis sur le marché ou utilisé un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant sans disposer de l’autorisation

du ministre prévue à l’article 4;

2. aura effectué des expériences ou essais à des fins de recherche ou de développement d’un produit

phytopharmaceutique non autorisé conformément à l’article 4 et l’article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009

précité;

3. n’aura pas observé les règles relatives à l’emballage et la présentation prévues aux articles 64 et 65 du règlement

(CE) n° 1107/2009 précité.

(3) Les peines prévues au paragraphe 1er s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en

application de l’article 19, paragraphe 1er.

Disposition abrogatoire

La loi modifiée du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

est abrogée.

Intitulé abrégé

La référence ultérieure à la présente loi pourra se faire en employant l’intitulé abrégé: «Loi du 29 décembre 2014

relative aux produits phytopharmaceutiques».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Agriculture,

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

de la Viticulture et de la

Henri

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Doc. parl. 6525; Dir. 2009/128/CE; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.

Annexe I

Thèmes de formation prévus à l’article 12

1. Intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation.

2. Existence de produits phytopharmaceutiques illégaux (contrefaçons), risques qu’ils présentent et méthodes

d’identification de ces produits.

3. Dangers et risques associés aux pesticides, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser, en particulier

a) risques pour les êtres humains (opérateurs, résidents, passants, personnes pénétrant dans les zones traitées et

personnes manipulant ou consommant des produits traités) et rôle joué par des facteurs tels que le tabagisme

qui aggravent ces risques;

b) symptômes d’un empoisonnement par les pesticides et mesures de première urgence;

c) risques pour les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage, la biodiversité et l’environnement en

général.

4. Notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les stratégies et

techniques de protection intégrée des cultures, les principes de l’agriculture biologique, les méthodes biologiques de

lutte contre les ennemis des cultures, informations sur les principes généraux et les lignes directrices spécifiques aux

différentes cultures ou secteurs qui s’appliquent en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

5. Initiation à l’évaluation comparative au niveau de l’utilisation, afin d’aider les utilisateurs professionnels à faire le

choix le plus approprié de pesticides ayant le moins d’effets secondaires possibles sur la santé humaine, les organismes

non-cibles et l’environnement, dans une situation donnée, parmi tous les produits autorisés pour remédier à un

problème donné d’ennemis des cultures.

6. Mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains, les organismes non visés et

l’environnement: méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des pesticides, ainsi que

pour l’élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des pesticides excédentaires (y compris les

mélanges restant dans les cuves) sous forme concentrée ou diluée; méthodes préconisées pour limiter l’exposition de

l’opérateur (équipements de protection individuelle).

7. Approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d’alimentation comme le climat, le

type de sol et de culture, et le dénivelé.

8. Procédures pour préparer le matériel d’application des pesticides avant utilisation, notamment pour l’étalonnage,

et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l’utilisateur, pour les autres

personnes et les espèces animales et végétales non visées, ainsi que pour la biodiversité et l’environnement, y compris

les ressources en eau.

9. Utilisation et entretien du matériel d’application des pesticides, et techniques spécifiques de pulvérisation (par

exemple, pulvérisation à faible volume et buses antidérive); objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en

service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation. Risques particuliers liés à l’utilisation d’équipement

manuel d’épandage de pesticide ou de pulvérisateur à dos et mesures adéquates de gestion des risques.

10. Mesures d’urgence pour protéger la santé humaine et l’environnement, y compris les ressources en eau, en

cas de déversement accidentel, de contamination ou d’événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu au

lessivage de pesticides.

11. Attention particulière dans les zones protégées établies en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau.

12. Structures de surveillance sanitaire et d’accès aux soins pour signaler tout incident ou incident supposé.

13. Consignation de toute utilisation de pesticides, conformément à la législation applicable.

Annexe II

Exigences en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement applicables à l’inspection du matériel

d’application des produits phytopharmaceutiques

L’inspection du matériel d’application des produits phytopharmaceutiques porte sur tous les aspects importants pour

assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé humaine et de l’environnement. Il convient de veiller à

l’efficacité optimale de l’application par un contrôle visant à vérifier le bon fonctionnement des dispositifs ou la bonne

exécution des fonctions du matériel de façon à garantir que les objectifs ci-après sont atteints.

Le matériel d’application des produits phytopharmaceutiques doit fonctionner de manière fiable et être utilisé

conformément à l’usage pour lequel il est prévu de façon à ce que les produits phytopharmaceutiques puissent être

dosés et disséminés avec précision. Le matériel doit avoir une conformation permettant de le remplir et de le vider

en toute sécurité, facilement et complètement, et de manière à éviter les fuites de produits phytopharmaceutiques. Il

doit également pouvoir être nettoyé facilement et soigneusement. Il doit en outre garantir la sécurité des opérations,

et pouvoir être contrôlé et arrêté immédiatement depuis le siège de l’opérateur. Si nécessaire, les ajustements doivent

être simples, précis et reproductibles.

Il convient d’accorder une attention particulière aux éléments suivants

1) Eléments de transmission

La protection de l’arbre de transmission et la protection du connecteur d’alimentation électrique doivent être en

place et en bon état, et rien ne doit empêcher les dispositifs de protection et toute pièce de transmission mobile

ou tournante de remplir leur fonction, afin d’assurer la protection de l’opérateur.

2) Pompe

Le débit de la pompe doit être adapté aux besoins du matériel, et la pompe doit fonctionner correctement pour

garantir un taux d’application stable et fiable. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau de la pompe.

3) Agitation

Les dispositifs d’agitation doivent assurer une recirculation adéquate, de manière à ce que la concentration soit

homogène dans toute la bouillie présente dans la cuve.

4) Cuve à bouillie

Les cuves ainsi que la jauge de niveau, les dispositifs de remplissage, les tamis et filtres, les dispositifs de vidange

et de rinçage et les dispositifs de mélange doivent être conçus de manière à limiter au maximum le déversement

accidentel, les épandages de concentration irrégulière, l’exposition de l’opérateur et les fonds de cuve.

5) Systèmes de mesure, de commande et de réglage

Tous les dispositifs de mesure, de mise en marche et d’arrêt, de réglage de la pression et/ou du débit doivent

être convenablement calibrés et fonctionner correctement et il ne doit pas y avoir de fuites. Durant l’application,

la commande de la pression et l’actionnement des dispositifs de réglage de la pression doivent être possibles et

aisés. Les dispositifs de réglage de la pression doivent maintenir une pression de service constante à un régime

constant de la pompe, afin de garantir qu’un taux d’application du volume stable soit appliqué.

6) Tuyaux et conduites

Les tuyaux et conduites doivent être en bon état afin d’éviter les perturbations du débit de liquide ou les

déversements accidentels en cas de rupture. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau des tuyaux et conduites

lorsque le matériel est utilisé à la pression de service maximale.

7) Filtrage

Afin d’éviter les turbulences et une irrégularité de la répartition des produits, les filtres doivent être en bon état

et la taille des mailles des filtres doit correspondre à la taille des buses équipant le pulvérisateur. Le cas échéant,

le témoin d’obstruction des filtres doit fonctionner correctement.

8) Rampe (pour le matériel pulvérisant des pesticides au moyen d’une rampe horizontale, proche de la culture ou

de la matière à traiter)

La rampe doit être en bon état et stable dans toutes les directions. Les systèmes de fixation et de réglage ainsi

que les dispositifs permettant d’amortir les mouvements non intentionnels et de compenser la pente doivent

fonctionner correctement.

9) Buses

Les buses doivent fonctionner correctement de manière à éviter tout écoulement lors de l’arrêt de la

pulvérisation. Pour garantir l’homogénéité de la pulvérisation, le débit de chaque buse ne doit pas s’écarter de

manière sensible du débit nominal indiqué sur les tableaux fournis par le fabricant.

10) Répartition

La distribution transversale et verticale (en cas d’application sur des cultures verticales) de la bouillie dans la zone

cible doit être régulière, le cas échéant.

11) Ventilateur (pour le matériel pulvérisant des pesticides à l’aide d’un flux d’air)

Le ventilateur doit être en bon état et produire un courant d’air stable et fiable.

Annexe III

Principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures

1. La prévention et/ou l’éradication des organismes nuisibles devraient être menées à bien, ou s’appuyer, parmi

d’autres possibilités, en particulier sur les moyens suivants

– la rotation de cultures,

– l’utilisation de techniques de culture appropriées (par exemple: la technique ancienne du lit de semis, les dates

et densités des semis, les sous-semis, la pratique aratoire conservative, la taille et le semis direct),

– l’utilisation, lorsque c’est approprié, de cultivars résistants/tolérants et de semences et plants normalisés/certifiés,

– l’utilisation équilibrée de pratiques de fertilisation, de chaulage et d’irrigation/de drainage,

– la prévention de la propagation des organismes nuisibles par des mesures d’hygiène (par exemple, le nettoyage

régulier des machines et de l’équipement),

– la protection et le renforcement des organismes utiles importants, par exemple, par des mesures

phytopharmaceutiques appropriées ou l’utilisation d’infrastructures écologiques à l’intérieur et à l’extérieur des

sites de production.

2. Les organismes nuisibles doivent être surveillés par des méthodes et instruments appropriés, lorsqu’ils sont

disponibles. Ces méthodes devraient inclure des observations sur le terrain ainsi que, lorsque c’est possible, des

systèmes d’alerte, de prévision et de diagnostic rapide, qui s’appuient sur des bases scientifiques solides, ainsi que des

conseils émanant de conseillers professionnels qualifiés.

3. En s’appuyant sur les résultats de la surveillance, l’utilisateur professionnel doit décider s’il doit ou non et quand

appliquer des mesures phytopharmaceutiques. Des seuils scientifiquement solides et robustes sont des éléments

essentiels à la prise de décision. Pour ce qui est des organismes nuisibles, les seuils d’intervention définis pour la région,

pour des zones spécifiques, pour des cultures et pour des conditions climatiques particulières doivent, si possible, être

pris en compte avant les traitements.

4. Les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables doivent être préférées aux

méthodes chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures.

5. Les pesticides appliqués sont aussi spécifiques que possible à la cible et ont le minimum d’effets secondaires sur la

santé humaine, les organismes non-cibles et l’environnement.

6. L’utilisateur professionnel devrait maintenir l’utilisation de pesticides et d’autres formes d’intervention aux niveaux

nécessaires, par exemple, par l’utilisation de doses réduites, la réduction de la fréquence d’application ou en ayant

recours à des applications partielles, en tenant compte du fait que le niveau de risque pour la végétation doit être

acceptable et que ces interventions n’augmentent pas le risque de développement de résistances dans les populations

d’organismes nuisibles.

7. Lorsque le risque de résistance à une mesure phytopharmaceutique est connu et lorsque le niveau d’organismes

nuisibles exige l’application répétée de pesticides sur les cultures, les stratégies antirésistance disponibles devraient

être appliquées afin de maintenir l’efficacité des produits. Cela peut inclure l’utilisation de plusieurs pesticides ayant

différents modes d’action.

8. Sur la base des relevés concernant l’utilisation des pesticides et de la surveillance des organismes nuisibles,

l’utilisateur professionnel devrait vérifier le taux de réussite des mesures phytopharmaceutiques appliquées.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck