Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.

Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et

modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour

les certificats d’investissement audiovisuel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2014 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2014 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1: Dispositions générales

Statut

Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d’un

établissement public est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative sous la

tutelle, le cas échéant conjointe, du ou des membre(s) du Gouvernement ayant dans ses (leurs) attributions le secteur

audiovisuel et la culture, ci-après dénommé(s) «ministre(s) de tutelle».

Le siège du Fonds est à Luxembourg.

Mission

Le Fonds a pour mission

1. d’encourager la création cinématographique et audiovisuelle et de promouvoir le développement du secteur

de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg notamment par le biais de subventions, d’aides

financières, de subsides, de bourses et de récompenses;

2. de mettre en œuvre la politique de soutien au secteur de la production audiovisuelle du Gouvernement;

3. d’attribuer les aides financières sélectives à la production audiovisuelle créées par la présente loi;

4. de favoriser le rayonnement et la promotion des œuvres audiovisuelles luxembourgeoises au Grand-Duché de

Luxembourg et à l’étranger;

5. d’assurer la gestion et le suivi des œuvres bénéficiant d’une ou de plusieurs aides prévues par la présente loi;

6. d’établir des statistiques relatives au secteur de la production audiovisuelle;

7. d’assister le(s) ministre(s) de tutelle notamment dans la définition des objectifs et dans l’exécution de la politique

de soutien à la production audiovisuelle ainsi que dans la préparation de la réglementation du secteur concerné;

8. d’assurer le contact avec les organismes et institutions internationaux qui relèvent du secteur de la production

cinématographique et audiovisuelle et de représenter le Grand-Duché de Luxembourg auprès de celles-ci;

9. d’organiser la remise du prix du film luxembourgeois, dénommé «Lëtzebuerger Filmpräis», et ceci en collaboration

avec les associations professionnelles du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg;

10. d’exécuter toutes autres missions lui confiées par les lois et règlements;

11. d’encourager la mise en œuvre d’un fonds structurel destiné à favoriser l’investissement privé dans la production

audiovisuelle.

Chapitre 2: Organisation

Conseil d’administration: attributions

Les attributions du Conseil d’administration du Fonds, dénommé ci-après le «Conseil», sont les suivantes

1. il arrête le budget annuel et les comptes annuels du Fonds;

2. il soumet au Gouvernement des propositions relatives à la politique générale de soutien du Fonds et veille à leur

mise en œuvre;

3. il statue sur l’organigramme, ainsi que sur les rémunérations des salariés du Fonds;

4. il émet un avis sur les candidats au poste de directeur;

5. il nomme les membres du Comité de sélection visé à l’article 11;

6. il approuve le règlement d’ordre intérieur du Comité de sélection;

7. il accepte les dons et legs.

Conseil d’administration: nominations

Le Conseil est composé de trois membres nommés et révoqués par arrêté grand-ducal. Les deux sexes y sont

représentés. Un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel, un membre est

proposé par le ministre ayant dans ses attributions les finances et un membre est proposé par le ministre ayant dans

ses attributions la culture.

Les membres du Conseil sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.

Le Conseil est présidé par le membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel.

En cas de démission, de décès ou de révocation d’un membre du Conseil, il est pourvu, dans un délai de deux mois,

à son remplacement par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Conseil ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil

d’Etat, du Parlement Européen ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement

ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production

audiovisuelle.

Conseil d’administration: fonctionnement

Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il doit être convoqué à la demande d’au moins deux de ses

membres et/ou à la demande du directeur.

Le Conseil décide à la majorité des voix des membres.

Le directeur du Fonds assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du Conseil est assumé par un des agents du Fonds.

Le Conseil arrête son règlement d’ordre intérieur, qui est soumis à l’approbation du (des) ministre(s) de tutelle.

Les membres du Conseil bénéficient d’un jeton de présence à charge du Fonds qui est fixé par voie de règlement

grand-ducal en fonction de l’ampleur et de l’importance de leurs tâches.

Mises à part les décisions que le Conseil décide de rendre publiques, les membres du Conseil et toutes les personnes

admises à assister aux réunions du Conseil sont tenus au secret des délibérations.

Le directeur: attributions

La direction et la gestion courante du Fonds sont confiées à un directeur. Il exécute les décisions du Conseil et

prend les mesures nécessaires ou utiles à l’accomplissement des missions du Fonds telles que définies à l’article 2 de

la présente loi.

Le directeur assure la liaison avec le Conseil et le Comité de sélection.

Le directeur est le chef hiérarchique des agents du Fonds et représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement.

Le directeur: nomination

Le directeur est nommé par le Grand-Duc.

Le cadre du personnel

(1) En dehors du directeur, le cadre du personnel du Fonds comprend les carrières et fonctions suivantes

1. Dans la carrière supérieure de l’administration

la carrière de l’attaché de gouvernement

a) des conseillers de direction première classe,

b) des conseillers de direction,

c) des conseillers de direction adjoints,

d) des attachés de gouvernement premiers en rang,

e) des attachés de gouvernement.

2. Dans la carrière moyenne de l’administration

la carrière du rédacteur

a) des inspecteurs principaux premiers en rang,

b) des inspecteurs principaux,

c) des inspecteurs,

d) des chefs de bureau,

e) des chefs de bureau adjoints,

f) des rédacteurs principaux,

g) des rédacteurs.

3. Dans la carrière inférieure de l’administration

la carrière de l’expéditionnaire administratif

a) des premiers commis principaux,

b) des commis principaux,

c) des commis,

d) des commis adjoints,

e) des expéditionnaires.

L’avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars

1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations

et services de l’Etat.

La promotion aux fonctions supérieures à celles respectivement de rédacteur principal et de commis adjoint est

subordonnée à la réussite d’un examen de promotion, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement

grand-ducal.

(2) Le cadre prévu au présent article peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l’Etat,

des salariés de l’Etat et des salariés engagés sous contrat de droit privé.

(3) Sans préjudice des conditions générales d’admission au stage ainsi qu’aux examens de fin de stage et de promotion

fixées par les lois et règlements, les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et d’avancement sont

déterminées par règlement grand-ducal.

(4) Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le(s) ministre(s) de tutelle

nomme(nt) aux autres emplois.

Chapitre 3: Aide financière sélective

Aide financière sélective

L’aide financière sélective au titre de la présente loi ne peut être accordée qu’à des sociétés de capitaux résidentes

et pleinement imposables, qui ont pour objet social principal la production audiovisuelle et qui produisent effectivement

des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Les sociétés requérantes doivent disposer de structures administratives stables et durables, ainsi que d’une

organisation comptable et de procédures de contrôle interne appropriées à la bonne exécution des obligations que

comporte pour ces sociétés l’octroi du bénéfice de la susdite aide.

Les actionnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires économiques ainsi que les membres

des organes de gérance de la société requérante justifient de leur moralité et honorabilité. Il en est de même pour les

dirigeants exécutifs des sociétés requérantes, qui justifient en outre de leur qualification professionnelle, sans préjudice

des dispositions d’autres lois et règlements applicables.

L’aide financière sélective peut prendre la forme

1. d’une aide à l’écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ou audiovisuels,

2. d’une aide à la production ou à la coproduction d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Sauf dérogation à déterminer, l’aide financière sélective est en principe remboursable et capitalisée dans le but d’un

réinvestissement dans des projets futurs de la société bénéficiaire.

Les conditions de remboursement de l’aide et les dérogations éventuelles sont fixées par règlement grand-ducal.

L’octroi de l’aide financière sélective prévue par la présente loi fait l’objet d’une convention à conclure entre le Fonds

et les sociétés bénéficiaires.

Un règlement grand-ducal précise le contenu de la convention qui portera sur les critères d’attribution, les modalités

de remboursement et la caducité et restitution des aides.

Conditions d’éligibilité des œuvres

(1) Les œuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier d’une aide financière sélective doivent

1. contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle européenne et en particulier

luxembourgeoise, compte tenu d’une proportionnalité raisonnable entre les avantages consentis et les retombées

culturelles, économiques, et sociales à long terme de la production de ces œuvres;

2. être conçues pour être réalisées principalement au sein d’un ou de plusieurs pays membre(s) de l’Union

européenne, des pays de l’Espace économique européen et de la Suisse et en particulier sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg;

3. être exploitées ou co-exploitées par la société de production bénéficiaire, notamment par le biais de la détention

effective et durable d’une part significative des droits d’exploitation cinématographique ou audiovisuelle.

(2) Sont exclus d’office du bénéfice de l’aide financière sélective

1. les œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétique de crimes contre

l’humanité et, de manière générale, contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs;

2. les œuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité;

3. les programmes d’information, débats d’actualité ou les émissions sportives.

Comité de sélection: composition et nomination

Le Comité de sélection, ci-après dénommé le «Comité», se compose d’au moins cinq membres et au maximum de

7 membres. La proportion des membres du Comité de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. Le

directeur du Fonds et un second représentant de l’administration sont membres du Comité. Cinq membres sont choisis

en raison de leur compétence et de leur expérience en matière cinématographique et audiovisuelle. Les membres

sont nommés et révoqués par le Conseil, après consultation du directeur et en concertation avec les associations

représentatives du secteur audiovisuel luxembourgeois. Leur mandat d’une durée de deux ans est renouvelable. Le

président du Comité est désigné par le Conseil. Le Comité peut s’adjoindre un secrétaire.

La nomination d’un nouveau membre en remplacement d’un membre démissionnaire, décédé, révoqué ou qui se

trouve dans une incapacité durable d’exercer ses fonctions doit être faite le plus tôt possible. Le nouveau membre

achève le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Comité sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne les demandes soumises à décision

du Comité, les débats et les décisions.

Les membres du Comité ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil

d’Etat, du Parlement Européen, ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement

ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production

audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Comité de sélection: attribution et procédure

Les demandes en obtention d’une aide financière sélective sont adressées au Fonds.

Le directeur, le secrétaire du Comité et les agents du Fonds en charge de l’examen des demandes en obtention

d’une aide financière sélective préparent les travaux du Comité. Après avoir constaté que les dossiers de demande sont

complets, et conformes aux règles et critères en vigueur, le directeur les transmet pour décision au Comité.

Le Comité vérifie les conditions d’éligibilité des œuvres telles que définies à l’article 10 de la présente loi.

Il évalue les demandes sur base

1. de critères de qualité artistique et culturelle;

2. de critères de production et de l’impact sur le développement du secteur de la production audiovisuelle;

3. de l’intérêt pour le patrimoine socioculturel et historique national et de la mémoire collective;

4. des perspectives de distribution, de circulation, de commercialisation et d’exploitation, tant sur le plan national

qu’international;

5. de la promotion du Luxembourg par le biais de la stratégie de distribution et d’exploitation de la société

requérante.

Ces critères d’évaluation sont précisés par règlement grand-ducal.

Le Comité peut, lorsqu’il le juge utile, entendre lui-même le(s) représentant(s) de la société requérante et l’(es)

inviter à fournir des informations complémentaires. Le(s) représentant(s) de la société requérante a (ont) également le

droit d’être entendu(s) par le Comité à sa (leur) demande.

Le Comité décide sur chaque demande qui lui est soumise.

La décision du Comité est rendue en considération des moyens budgétaires disponibles dans le cadre de la ligne

budgétaire annuelle fixée pour les aides financières sélectives.

Les aides financières sélectives sont attribuées sur base de la décision du Comité.

La décision du Comité est communiquée à la société requérante.

Le Comité arrête son règlement d’ordre intérieur qui fixe notamment son mode de fonctionnement, lequel est

soumis à l’approbation du Conseil.

Le Comité peut s’adjoindre des consultants pour des missions spécifiques.

Les membres du Comité, et les agents visés ci-avant peuvent se voir attribuer une indemnité fixée par voie de

règlement grand-ducal en fonction de l’ampleur et de l’importance de leurs tâches, qui est à charge du Fonds.

Détermination du montant de l’aide financière sélective

Le montant de l’aide financière sélective à allouer est fixé en se basant sur l’ensemble des coûts exposés dans le

cadre d’une production cinématographique ou audiovisuelle et en tenant compte de la participation financière de la

société bénéficiaire auxdits coûts.

Par coûts exposés au sens de la présente loi, on entend les charges effectivement décaissées figurant dans

la comptabilité de l’œuvre concernée, et considérées comme appropriées et utiles à la réalisation d’œuvres

cinématographiques ou audiovisuelles et conformes aux objectifs de la présente loi.

Par participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts, on entend le total des sommes levées dans le

chef de cette société et destinées au financement de tout ou partie des coûts exposés dans le cadre d’une production

cinématographique ou audiovisuelle en vue de la détention effective de droits d’exploitation cinématographique ou

audiovisuelle.

Pour la détermination du montant de l’aide, un règlement grand-ducal précise le calcul et peut fixer des forfaits ou

des limites de prise en compte pour certaines catégories de dépenses.

Un règlement grand-ducal précise les charges et catégories de dépenses qui pourront être prises en compte dans le

cadre du calcul des coûts exposés dans le cadre d’une production audiovisuelle.

Chapitre 4: Comptes et financement du Fonds

Comptes du Fonds

Les comptes du Fonds sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. L’exercice financier coïncide

avec l’année civile. Avant le 30 juin de chaque année, le directeur du Fonds soumet au Conseil les comptes annuels

comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé,

ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Le budget annuel du Fonds est

proposé au Conseil par le directeur avant le 31 décembre pour l’année qui suit.

Contrôle des comptes

Le Gouvernement en conseil nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposition du Conseil du Fonds. Le

réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels du Fonds. Le réviseur

d’entreprises agréé est nommé pour une période de 5 ans renouvelable. Il peut être chargé par le Conseil du Fonds de

procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à la charge du Fonds.

Approbation gouvernementale

Les comptes annuels et les rapports arrêtés par le Conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en

conseil est appelé à décider de la décharge à donner aux organes du Fonds. La décision gouvernementale accordant la

décharge, ainsi que les comptes annuels du Fonds sont publiés au Mémorial.

L’organigramme et les décisions relatives aux rémunérations des agents du Fonds sont soumis à l’approbation du

Gouvernement en conseil.

Ressources

Le Fonds peut disposer des ressources suivantes

1. des recettes pour prestations fournies;

2. d’une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée

sur la base du programme d’activités présenté par le Fonds;

3. des contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et réservées à

l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le Gouvernement et le

Fonds;

4. de dons et legs en espèces et en nature.

Acceptation de dons

Le Fonds peut recevoir des dons en espèces sans indication de destination.

Il peut recevoir des dons en nature sous forme de copies de films, de matériel audiovisuel, de livres, d’objets de

collection ou de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique.

Le Fonds dispose des dons reçus sans indication de destination dans l’intérêt des objectifs de la présente loi.

Chapitre 5: Dispositions spéciales

Partenariats et commandes

Le Fonds peut conclure des partenariats avec des personnes physiques ou morales, du secteur public ou privé, ou

leur passer des commandes, pour faire exécuter sur base contractuelle des œuvres de création cinématographique ou

audiovisuelle.

Rapport annuel

Le Gouvernement soumet annuellement à la Chambre des Députés un rapport global sur les activités du Fonds.

Etablissement de statistiques

Le Fonds est autorisé à procéder à l’établissement de statistiques dans le domaine de l’aide financière sélective

prévue par la présente loi, et à recueillir les informations appropriées notamment auprès des bénéficiaires de ces aides,

sous réserve des dispositions civiles et pénales régissant le secret professionnel, le secret des affaires, la protection des

données informatiques nominatives et la protection de la vie privée.

Remise de matériel audiovisuel au Fonds

Dans l’intérêt de la promotion du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg, et

sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts

culturels de l’Etat, les bénéficiaires de l’aide financière sélective créée par la présente loi, ont l’obligation de remettre

sur demande du Fonds, sans frais pour celui-ci, une copie du produit écrit ou cinématographique ou audiovisuel fini

ayant bénéficié de l’aide, ainsi que, pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, une copie de tout matériel

de promotion disponible et un extrait d’au moins trente secondes de l’œuvre, libres de droits, le tout sur des supports

matériels à définir par le Fonds.

Disposition fiscale

Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes,

excepté la taxe sur la valeur ajoutée.

Dons

Les dons en espèces ou en nature alloués soit au Fonds, soit à un tiers, au sens de l’article 18, sont déductibles dans

le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de

la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

En cas d’allocations de dons en nature, le donateur ne bénéficiera des dispositions fiscales ci-dessus que si ces dons

ont été soumis à l’appréciation d’une commission interministérielle dont la composition est fixée par décision conjointe

des ministres de tutelle et du ministre des finances. Suivant le cas, il sera adjoint à cette commission un expert en la

branche concernée.

Cette commission émet un avis tant sur l’intérêt culturel, artistique ou historique que sur la valeur du bien donné.

La valeur retenue par cette commission est censée constituer la valeur estimée de réalisation au sens de l’article 27,

alinéa 2, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Successions

Lorsqu’une personne a disposé d’un bien à titre gratuit au profit du Fonds ou d’un tiers au sens de l’article 18

ci-dessus dans l’année précédant son décès, ce bien n’est pas considéré comme faisant partie de la succession de cette

personne, même si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations.

Il en est de même des sommes ou valeurs que le Fonds ou le tiers est appelé à recevoir à titre de legs en vertu d’un

contrat renfermant une stipulation à son profit.

Legs

L’acquéreur, le donataire, l’héritier ou le légataire d’objets d’art, de mobilier, de livres, d’objets de collection, de

documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique, pourra bénéficier en matière d’enregistrement,

d’hypothèque, de succession ou de mutation par décès, d’une remise des droits exigibles sur la transmission de chacun

de ces biens lorsqu’il fera don au Fonds ou à un tiers, au sens de l’article 18 ci-dessus d’un ou de plusieurs biens dans

les délais prévus pour l’enregistrement constatant la mutation et pour le dépôt de la déclaration de succession ou de

mutation par décès.

Le bien est soumis à l’avis de la commission interministérielle. Dans le cadre des dispositions du présent article, le

receveur chargé du recouvrement des droits d’enregistrement, de succession ou de mutation par décès fait partie de

cette commission.

La donation n’est considérée comme réalisée qu’après acceptation par le Conseil.

Registre audiovisuel

Il peut être instauré auprès du Fonds un registre luxembourgeois des œuvres audiovisuelles, permettant d’attribuer

aux œuvres y inscrites la nationalité luxembourgeoise. Le fonctionnement de ce registre, les conditions d’inscription

et de mise en gage éventuelle des droits et les modalités de dépôt des supports matériels des œuvres, ainsi que les

conditions et modalités d’attribution de la nationalité luxembourgeoise aux œuvres inscrites sont déterminés par

règlement grand-ducal.

Imposition forfaitaire des collaborateurs non-résidents

Par dérogation à l’article 157, alinéas 3 et 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

revenu, un règlement grand-ducal peut prévoir l’imposition forfaitaire à charge du débiteur de revenus versés à des

non-résidents en rapport avec leurs activités exercées au Grand-Duché de Luxembourg à l’occasion de la production

d’œuvres audiovisuelles. Le taux d’imposition forfaitaire ne peut pas être inférieur à 10%. La retenue d’impôt forfaitaire

peut être perçue le cas échéant par dérogation aux articles 136 et 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l’impôt sur le revenu et aux dispositions d’exécution des articles en question.

Chapitre 6: Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires

Dispositions modificatives

(1) La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme

suit

1. A l’article 22, section IV, sous 9° est ajoutée la mention «le directeur du Fonds national de soutien à la production

audiovisuelle».

2. Les annexes sont modifiées comme suit

a) A l’annexe A – classification des fonctions – sous la rubrique I – Administration générale – est ajoutée au

grade 17 la mention «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle»;

b) A l’annexe D – détermination – sous la rubrique I – Administration générale est ajoutée, à la carrière

supérieure de l’administration – grade 12 de la computation de la bonification d’ancienneté, au grade 17 la

dénomination «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle».

(2) A l’article 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour

les certificats d’investissement audiovisuel, la référence à l’année «2015» est remplacée par celle à l’année «2013».

Disposition abrogatoire

La loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est

abrogée.

Dispositions transitoires

Sans préjudice de dispositions particulières contenues dans la présente loi, les fonctionnaires détachés au Fonds sur

base de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

qui sont intégrés dans le cadre du personnel du Fonds et qui d’après l’ancienne législation avaient une perspective de

carrière plus favorable pour l’accès aux différentes fonctions de leur carrière conservent leurs anciennes possibilités

d’avancement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Château de Berg, le 22 septembre 2014.

Ministre d’Etat,

Henri

Xavier Bettel

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Doc. parl. 6535; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck