LU
Loi du 27 août 2014 portant approbation
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 27 août 2014 portant approbation
– du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union Postale Universelle,
– du Premier Protocole additionnel au Règlement général de l’Union Postale Universelle,
– des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès
Postal Universel de Genève, le 12 août 2008.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2014 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2014 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
– le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union Postale Universelle,
– le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l’Union Postale Universelle,
– les amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel
de Genève, le 12 août 2008.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Communications et des Médias,
Château de Berg, le 27 août 2014.
Premier Ministre, Ministre d’Etat,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Doc. parl. 6640; sess. extraord. 2013-2014.
HUITIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL
A LA CONSTITUTION DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à
Genève, vu l’article 30.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté,
sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
Article I
(Article 1bis modifié)
Définitions
1.
Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit
1.1
Service postal: ensemble des prestations postales dont l’étendue est déterminée par les organes de l’Union.
Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et
économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois
postaux.
1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.
1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des
Actes de l’UPU d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres dans
le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres
territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.4 Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport des
envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d’un autre Pays-membre, en réservant à ce courrier
le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.
1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.
1.6 Service postal international: opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces
opérations ou prestations.
1.7 Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le
Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant
des Actes de l’Union sur son territoire.
1.8
Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à
modifier l’effet juridique d’une clause d’un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son
application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l’objet et le but de l’Union tels que
définis dans le préambule et l’article premier de la Constitution. Elle doit être dûment motivée et approuvée
par la majorité requise pour l’approbation de l’Acte concerné et insérée dans son Protocole final.
Article II
(Article 4 modifié)
Relations exceptionnelles
Les Pays-membres dont les opérateurs désignés desservent des territoires non compris dans l’Union sont tenus
d’être les intermédiaires des autres Pays-membres. Les dispositions de la Convention et de ses Règlements sont
applicables à ces relations exceptionnelles.
Article III
(Article 8 modifié)
Unions restreintes. Arrangements spéciaux
1.
Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres ne s’y oppose pas, peuvent
établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la
condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues
par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.
2.
Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l’Union, au
Conseil d’administration ainsi qu’au Conseil d’exploitation postale.
3.
L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.
Article IV
(Article 11 modifié)
Adhésion ou admission à l’Union. Procédure
1.
Tout membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à l’Union.
2.
Tout pays souverain non membre de l’Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité
de Pays-membre de l’Union.
3.
L’adhésion ou la demande d’admission à l’Union doit comporter une déclaration formelle d’adhésion à la
Constitution et aux Actes obligatoires de l’Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur
général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l’adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande
d’admission.
Le pays non membre de l’Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre
si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union. Les Pays-membres qui n’ont
pas répondu dans le délai de quatre mois à compter de la date de la consultation sont considérés comme s’abstenant.
5.
L’adhésion ou l’admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux
Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.
Article V
(Article 22 modifié)
Actes de l’Union
1.
La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas
faire l’objet de réserves.
2.
Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de
l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.
3.
La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis
postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant
les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les
Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de
ses Règlements.
4.
Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres
et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres.
Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des
Arrangements et de leurs Règlements.
5.
Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des
Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6.
Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article VI
(Article 25 modifié)
Signature, authentification, ratification et autres modes d’approbation des Actes de l’Union
1.
Les Actes de l’Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
2.
Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d’exploitation postale.
3.
La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
4.
L’approbation des Actes de l’Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque
pays signataire.
5.
Lorsqu’un Pays-membre ne ratifie pas la Constitution ou n’approuve pas les autres Actes signés par lui, la
Constitution et les autres Actes n’en sont pas moins valables pour les Pays-membres qui les ont ratifiés ou approuvés.
Article VII
(Article 29 modifié)
Présentation des propositions
1.
Tout Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant
les Actes de l’Union auxquels il est partie.
2.
Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu’au
Congrès.
3.
En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d’exploitation
postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à tous les Pays-membres et à tous
les opérateurs désignés.
Article VIII
(Article 32 modifié)
Arbitrages
En cas de différend entre deux ou plusieurs Pays-membres relativement à l’interprétation des Actes de l’Union ou
de la responsabilité dérivant, pour un Pays-membre, de l’application de ces Actes, la question en litige est réglée par
jugement arbitral.
Article IX
Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l’Union
1.
Les Pays-membres qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
2.
Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus
d’y adhérer dans le plus bref délai possible.
3.
Les instruments d’adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau
international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Article X
Mise à exécution et durée du protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2010 et demeurera en vigueur pendant un temps
indéterminé.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole
additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de
la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international.
Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.
FAIT à Genève, le 12 août 2008.
Pour l’Etat islamique d’Afghanistan
Pour la République d’Afrique du Sud
Pour la République d’Albanie
Pour la République algérienne démocratique et populaire
Pour la République fédérale d’Allemagne
Pour les Etats-Unis d’Amérique
Pour la République d’Angola
Pour Antigua-et-Barbuda
Pour le Royaume de l’Arabie saoudite
Pour la République argentine
Pour la République d’Arménie
Pour l’Australie
Pour la République d’Autriche
Pour la République d’Azerbaïdjan
Pour le Commonwealth des Bahamas
Pour le Royaume de Bahrain
Pour la République populaire du Bangladesh
Pour la Barbade
Pour la République du Bélarus
Pour la Belgique
Pour Belize
Pour la République du Bénin
Pour le Royaume de Bhoutan
Pour la République de Bolivie
Pour la République de Bosnie-Herzégovine
Pour la République du Botswana
Pour la République fédérative du Brésil
Pour Brunei Darussalam
Pour la République de Bulgarie
Pour le Burkina Faso
Pour la République du Burundi
Pour le Royaume du Cambodge
Pour la République du Cameroun
Pour le Canada
Pour la République du Cap-Vert
Pour la République centrafricaine
Pour le Chili
Pour la République populaire de Chine
Pour la République de Chypre
Pour la République de Colombie
Pour l’Union des Comores
Pour la République du Congo
Pour la République de Corée
Pour la République de Costa-Rica
Pour la République de Côte d’Ivoire
Pour la République de Croatie
Pour la République de Cuba
Pour le Royaume de Danemark
Pour la République de Djibouti
Pour la République dominicaine
Pour le Commonwealth de la Dominique
Pour la République arabe d’Egypte
Pour la République de El Salvador
Pour les Emirats arabes unis
Pour la République de l’Equateur
Pour l’Erythrée
Pour l’Espagne
Pour la République d’Estonie
Pour l’Ethiopie
Pour Fidji
Pour la République de Finlande
Pour la République française
Pour la République gabonaise
Pour la Gambie
Pour la République de Géorgie
Pour la République du Ghana
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Iles de la Manche et Ile de Man
Pour les Territoires d’Outre-Mer dont les relations internationales
sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
Pour la Grèce
Pour la Grenade
Pour la République du Guatémala
Pour la République de Guinée
Pour la République de Guinée-Bissau
Pour la République de Guinée équatoriale
Pour la Guyane
Pour la République d’Haïti
Pour la République du Honduras
Pour la République de Hongrie
Pour l’Inde
Pour la République d’Indonésie
Pour la République islamique d’Iran
Pour la République d’Iraq
Pour l’Irlande
Pour la République d’Islande
Pour Israël
Pour l’Italie
Pour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste
Pour la Jamaïque
Pour le Japon
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Pour la République du Kazakhstan
Pour la République de Kenya
Pour la République du Kirghizistan
Pour la République de Kiribati
Pour le Kuwait
Pour la République démocratique populaire Lao
Pour le Royaume du Lesotho
Pour la République de Lettonie
Pour l’Ex-République yougoslave de Macédoine
Pour la République libanaise
Pour la République de Libéria
Pour la Principauté de Liechtenstein
Pour la République de Lituanie
Pour le Luxembourg
Pour la République de Madagascar
Pour la Malaisie
Pour le Malawi
Pour la République des Maldives
Pour la République du Mali
Pour Malte
Pour le Royaume du Maroc
Pour Maurice
Pour la République islamique de Mauritanie
Pour les Etats-Unis du Mexique
Pour la République de Moldova
Pour la Principauté de Monaco
Pour la Mongolie
Pour la République du Monténégro
Pour la République populaire du Mozambique
Pour l’Union de Myanmar
Pour la République de Namibie
Pour la République de Nauru
Pour le Népal
Pour la République du Nicaragua
Pour la République du Niger
Pour la République fédérale du Nigéria
Pour la Norvège
Pour la Nouvelle-Zélande
Pour le Sultanat d’Oman
Pour la République de l’Ouganda
Pour la République d’Ouzbékistan
Pour la République islamique du Pakistan
Pour la République de Panama
Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pour la République de Paraguay
Pour les Pays-Bas
Pour les Antilles néerlandaises et Aruba
Pour la République du Pérou
Pour la République des Philippines
Pour la Pologne
Pour le Portugal
Pour l’Etat de Qatar
Pour la République démocratique du Congo
Pour la République populaire démocratique de Corée
Pour la Roumanie
Pour la Fédération de Russie
Pour la République rwandaise
Pour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis
Pour Sainte-Lucie
Pour la République de Saint-Marin
Pour Saint-Vincent-et-Grenadines
Pour les Iles Salomon
Pour l’Etat indépendant de Samoa
Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
Pour la République du Sénégal
Pour la République de Serbie
Pour la République des Seychelles
Pour la République de Sierra Leone
Pour la République de Singapour
Pour la République slovaque
Pour la République de Slovénie
Pour la République démocratique de Somalie
Pour la République du Soudan
Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
Pour la Suède
Pour la Confédération suisse
Pour la République du Suriname
Pour le Royaume du Swaziland
Pour la République arabe syrienne
Pour la République du Tadjikistan
Pour la République unie de Tanzanie
Pour la République du Tchad
Pour la République tchèque
Pour la Thaïlande
Pour la République démocratique de Timor-Leste
Pour la République togolaise
Pour le Royaume des Tonga
Pour la République de Trinité-et-Tobago
Pour la République tunisienne
Pour le Turkménistan
Pour la République de Turquie
Pour Tuvalu
Pour l’Ukraine
Pour la République orientale de l’Uruguay
Pour la République de Vanuatu
Pour l’Etat de la Cité du Vatican
Pour la République bolivarienne du Venezuela
Pour la République socialiste du Viet Nam
Pour la République du Yémen
Pour la République de Zambie
Pour la République de Zimbabwe
*
PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL AU REGLEMENT GENERAL
DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE
TABLE DES MATIERES
Article
I.
(art. 101bis nouveau) Fonctions du Congrès
II.
(art. 102 modifié)
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’administration
III.
(art. 103 modifié)
Information sur les activités du Conseil d’administration
IV.
(art. 104 modifié)
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’exploitation postale
V.
(art. 105 modifié)
Information sur les activités du Conseil d’exploitation postal
VI.
(art. 106 modifié)
Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif
VII.
(art. 107 modifié)
Information sur les activités du Comité consultatif
VIII.
(art. 110 modifié)
Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de
service
IX.
(art. 112 modifié)
Fonctions du Directeur général
X.
(art. 114 modifié)
Secrétariat des organes de l’Union
XI.
(art. 116 modifié)
Renseignements. Avis. Demandes d’interprétation et de modification des Actes.
Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes
XII.
(art. 118 modifié)
Formules fournies par le Bureau international
XIII.
(art. 119 modifié)
Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux
XIV.
(art. 121 modifié)
Rapport biennal sur les activités de l’Union
XV.
(art. 122 modifié)
Procédure de présentation des propositions au Congrès
XVI.
(art. 123 modifié)
Procédure de présentation au Conseil d’exploitation postale des propositions
concernant l’élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions
prises par le Congrès
XVII.
(art. 124 modifié)
Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès
XVIII.
(art. 125 modifié)
Examen des propositions entre deux Congrès
XIX.
(art. 126 modifié)
Notification des décisions adoptées entre deux Congrès
XX.
(art. 128 modifié)
Fixation et règlement des dépenses de l’Union
XXI.
(art. 130 modifié)
Classes de contribution
XXII.
(art. 131 modifié)
Paiement des fournitures du Bureau international
XXIII.
(art. 132 modifié)
Procédure d’arbitrage
XXIV. (art. 135 modifié)
Modification, mise à exécution et durée du Règlement général
XXV.
Adhésion au Protocole additionnel
XXVI.
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général
PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL AU REGLEMENT GENERAL
DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à
Genève, vu l’article 22.2 de la Constitution conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve
de l’article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications suivantes au Règlement général.
Article I
(Article 101bis)
Fonctions du Congrès
1.
Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale,
le Congrès
1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le
préambule de la Constitution et à son article premier;
1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général,
à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux
articles 29 de la Constitution et 122 du Règlement général;
1.3 fixe la date d’entrée en vigueur des Actes;
1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;
1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration,
le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès
précédent, conformément aux dispositions des articles 103, 105 et 107 du Règlement général;
1.6 adopte la stratégie de l’Union;
1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution;
1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale;
1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;
1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en
allemand, en chinois, en portugais et en russe.
2.
Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services
postaux.
Article II
(Article 102 modifié)
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’administration (Const. 17)
1.
Le Conseil d’administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la
période qui sépare deux Congrès successifs.
2.
La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient
membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel
les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un
des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.
3.
Les quarante autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition
géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-
membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
4.
Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine
postal.
5.
Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil
sont à la charge de l’Union.
6.
Le Conseil d’administration a les attributions suivantes
6.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du
Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en
tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce
des services et à la concurrence;
6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder
et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la
coopération technique internationale;
6.4
examiner et approuver le Programme et budget biennal et les comptes de l’Union;
6.5
autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article
128.3 à 5;
6.6 arrêter le Règlement financier de l’UPU;
6.7 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.8 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;
6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;
6.11 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;
6.12 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions
prévues à l’article 130.6;
6.13 autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays-membre le demande, en tenant compte des
avis exprimés par les Pays-membres des groupes géographiques concernés;
6.14 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;
6.15 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au
plafond des dépenses fixé;
6.16 arrêter le Règlement du Fonds social;
6.17 approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la
gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet;
6.18 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres pour remplir ses fonctions;
6.19 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations
qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur
les relations de l’UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes
sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, après consultation du
Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les organisations internationales, les associations,
les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées à se faire représenter à des séances
spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter
aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations
nécessaires;
6.20 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte
lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux,
frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux
lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité
avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;
6.21 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des Pays-membres, les problèmes
d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient
au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non
d’entreprendre les études demandées par les Pays-membres dans l’intervalle des Congrès;
6.22 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres
conformément à l’article 125;
6.23 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale
concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le
Congrès décide en la matière;
6.24 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions
soumises par ce dernier;
6.25 soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article
104.9.16;
6.26 désigner le Pays-membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.4;
6.27 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de
Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;
6.28 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès,
les Pays-membres susceptibles
– d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions,
en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
– de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;
6.29 examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, le projet de stratégie à
présenter au Congrès;
6.30 approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil
d’exploitation postale, sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en oeuvre de la stratégie de
l’Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant;
6.31 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif,
conformément aux dispositions de l’article 106;
6.32 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d’adhésion
selon ces critères, en s’assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre
les réunions du Conseil d’administration;
6.33 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;
6.34 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner
les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès.
7.
A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses
membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.
8.
Sur convocation de son Président, le Conseil d’administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de
l’Union.
9.
Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents des Commissions du Conseil d’administration forment le
Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve,
au nom du Conseil d’administration, le rapport biennal établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et
il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant
le processus de planification stratégique.
10.
Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d’administration participant aux sessions
de cet organe, sont à la charge de son Pays-membre. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-membres classés
parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l’Organisation
des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un
billet d’avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage
par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe
économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de
travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.
11.
Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration à
l’ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l’organe qu’il dirige.
12.
Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre
du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.
13.
Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’exploitation postale peut
désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs.
14.
Le Pays-membre où le Conseil d’administration se réunit est invité à participer aux réunions en qualité
d’observateur, s’il n’est pas membre du Conseil d’administration.
15.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout
représentant d’association ou d’entreprise ou toute personne qualifiée qu’il désire associer à ses travaux. Il peut
également inviter dans les mêmes conditions un ou plusieurs Pays-membres intéressés à des questions prévues à son
ordre du jour.
16.
A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des
Commissions du Conseil d’administration, sans droit de vote
16.1 membres du Conseil d’exploitation postale;
16.2 membres du Comité consultatif;
16.3 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil d’administration;
16.4 autres Pays-membres de l’Union.
17. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’administration peut limiter le nombre de participants par observateur.
Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.
18. Les membres du Conseil d’administration participent effectivement à ses activités. Les observateurs peuvent, à
leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut
établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes
de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des
observateurs s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.
19. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une
réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion
ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe
concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation
postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration
peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque
cela est approprié.
Article III
(Article 103 modifié)
Information sur les activités du Conseil d’administration
1.
Après chaque session, le Conseil d’administration informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les
Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte
rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2.
Le Conseil d’administration fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-
membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du
Congrès.
Article IV
(Article 104 modifié)
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’exploitation postale (Const. 18)
1.
Le Conseil d’exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la
période qui sépare deux Congrès successifs.
2.
Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition
géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays-membres en développement et seize sièges aux
Pays-membres développés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.
3.
Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilités
mentionnées dans les Actes de l’Union en matière de prestation de services.
4.
Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne
reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Pays-membres participant au
Conseil d’exploitation postale sont à la charge de ces Pays-membres. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-
membres considérés comme défavorisés d’après les listes établies par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf
pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour
en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1ère classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à
condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.
5.
A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation
postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et les Présidents des Commissions.
6.
Le Conseil d’exploitation postale arrête son Règlement intérieur.
7.
En principe, le Conseil d’exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l’Union. La date et le lieu de la
réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d’administration et le Directeur général
du Bureau international.
8.
Le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale forment le
Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et
assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de
planification stratégique.
9.
Les attributions du Conseil d’exploitation postale sont les suivantes
9.1 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération
technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs
opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais
terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux
et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et
recommander des mesures à prendre à leur égard;
9.2 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à
moins que celui-ci n’en décide autrement; en cas d’urgente nécessité, le Conseil d’exploitation postale peut
également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation reste
subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes
fondamentaux;
9.3 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux
internationaux;
9.4 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences
de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal
international et le moderniser;
9.5 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres
conformément à l’article 125; l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions
portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;
9.6 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau
international selon l’article 124, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite
proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;
9.7 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et
consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique
en attendant que le Congrès décide en la matière;
9.8 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés,
des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une
pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes
qu’il a déjà établies;
9.9 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie à
soumettre au Congrès;
9.10 approuver le rapport biennal établi par le Bureau international sur les activités de l’Union dans ses parties
qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d’exploitation postale;
9.11 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses
fonctions;
9.12 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-
membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;
9.13 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par
certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de
l’économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;
9.14 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement
et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer les services postaux
dans ces pays;
9.15 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de
la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en
particulier, avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;
9.16 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale,
par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;
9.17 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les
questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des
recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;
9.18 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif.
10. Sur la base de la stratégie de l’Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux
stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès,
un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce
programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé
chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.
11. Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’administration peut désigner
des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs.
12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières
et aux réunions des Commissions du Conseil d’exploitation postale
12.1 membres du Conseil d’administration;
12.2 membres du Comité consultatif;
12.3 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil d’exploitation postale;
12.4 autres Pays-membres de l’Union.
13. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’exploitation postale peut limiter le nombre de participants par
observateur. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.
14. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent effectivement à ses activités. Les observateurs peuvent,
à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut
établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes
de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des
observateurs s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.
15. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une
réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion
ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe
concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation
postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration
peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque
cela est approprié.
16. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque
l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.
17. Le Conseil d’exploitation postale peut inviter à ses réunions, sans droit de vote
17.1 tout organisme international ou toute personne qualifiée qu’il désire associer à ses travaux;
17.2 tout Pays-membre n’appartenant pas au Conseil d’exploitation postale;
17.3 toute association ou entreprise qu’il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités.
Article V
(Article 105 modifié)
Information sur les activités du Conseil d’exploitation postale
1.
Après chaque session, le Conseil d’exploitation postale informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les
Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte
rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2.
Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Conseil d’administration, un rapport annuel sur ses
activités.
3. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Congrès, un rapport sur l’ensemble de son activité et le
transmet aux Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins
deux mois avant l’ouverture du Congrès.
Article VI
(Article 106 modifié)
Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif
1.
Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du terme et de servir
de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées. Il comprend des organisations non gouvernementales
représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs
de biens et de services oeuvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des
particuliers, ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union. Si
ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays-membre de l’Union. Le Conseil d’administration
et le Conseil d’exploitation postale désignent leurs membres respectifs siégeant en tant que membres du Comité
consultatif. En dehors des membres désignés par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale,
l’adhésion au Comité consultatif est déterminée à l’issue d’un processus de dépôt de demande et d’acceptation de
celle-ci, établi par le Conseil d’administration et réalisé conformément à l’article 102.6.31.
2.
Chaque membre du Comité consultatif désigne son propre représentant.
3.
Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon
les modalités déterminées par le Conseil d’administration.
4.
Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.
5.
Le Comité consultatif se réorganise après chaque Congrès, selon le cadre établi par le Conseil d’administration.
Le Président du Conseil d’administration préside la réunion d’organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle
on procède à l’élection du Président dudit Comité.
6.
Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre règlement intérieur, en tenant
compte des principes généraux de l’Union et sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, après
consultation du Conseil d’exploitation postale.
7.
Le Comité consultatif se réunit deux fois par an. En principe, les réunions ont lieu au siège de l’Union au moment
des sessions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale. La date et le lieu de chaque réunion sont
fixés par le Président du Comité consultatif, en accord avec les Présidents du Conseil d’administration et du Conseil
d’exploitation postale et le Directeur général du Bureau international.
8.
Le Comité consultatif établit son propre programme dans le cadre de la liste des attributions ci-après
8.1 examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation
postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut
être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une
telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents
cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions
présentant un intérêt particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge
nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela
est approprié;
8.2 mener des études et débattre de questions importantes pour les membres du Comité consultatif;
8.3 examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces
questions;
8.4 contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, notamment par
la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d’avis à la demande des deux
Conseils;
8.5
faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et,
pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce
dernier.
9.
Le Président du Conseil d’administration et le Président du Conseil d’exploitation postale représentent ces
organes aux réunions du Comité consultatif lorsque l’ordre du jour de ces réunions comprend des questions intéressant
ces organes.
10. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l’Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants
pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale ainsi que de
leurs Commissions respectives en qualité d’observateurs sans droit de vote.
11. A leur demande, les membres du Comité consultatif peuvent assister aux séances plénières et aux réunions des
Commissions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, conformément aux articles 102.16 et
104.12. Ils peuvent également participer aux travaux des Equipes de projet et des Groupes de travail aux termes des
articles 102.18 et 104.14. Les membres du Comité consultatif peuvent participer au Congrès en qualité d’observateurs
sans droit de vote.
12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité
consultatif
12.1 membres du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale;
12.2 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Comité consultatif;
12.3 Unions restreintes;
12.4 autres membres de l’Union.
13. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut
également limiter leur droit à la parole lors des débats.
14. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une
réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion
ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe
concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation
postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration
peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque
cela est approprié.
15.
Le Bureau international, sous la responsabilité du Directeur général, assure le secrétariat du Comité consultatif.
Article VII
(Article 107 modifié)
Information sur les activités du Comité consultatif
1.
Après chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation
postale de ses activités en adressant aux Présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses
réunions ainsi que ses recommandations et avis.
2.
Le Comité consultatif fait au Conseil d’administration un rapport d’activité annuel et en envoie un exemplaire au
Conseil d’exploitation postale. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d’administration fournie aux
Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux Unions restreintes, conformément à l’article 103.
3.
Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres
et à leurs opérateurs désignés au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.
Article VIII
(Article 110 modifié)
Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service
1.
Pour la documentation de l’Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également
utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues
se limite à la documentation de base la plus importante. D’autres langues sont également utilisées, à condition que les
Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.
2.
Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.
3.
La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes
linguistiques constitués, soit directement, soit par l’intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément
aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même
modèle.
4.
La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée
simultanément dans les différentes langues demandées.
5.
Les correspondances entre les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés et le Bureau international et entre ce
dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d’un service
de traduction.
6.
Les frais de traduction vers une langue quelle qu’elle soit, y compris ceux résultant de l’application des dispositions
prévues sous 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant
la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le
montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l’autre langue de travail
du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l’Union. Le
plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est
fixé par une résolution du Congrès.
7.
Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement
à leur contribution aux dépenses de l’Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique
selon une autre clé de répartition, à condition que les Pays-membres intéressés s’entendent à ce sujet et notifient leur
décision au Bureau international par l’intermédiaire du porte-parole du groupe.
8.
Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après
un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.
9.
Pour les délibérations des réunions des organes de l’Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont
admises, moyennant un système d’interprétation – avec ou sans équipement électronique – dont le choix est laissé à
l’appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des
Pays-membres intéressés.
10.
D’autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9.
11.
Les délégations qui emploient d’autres langues assurent l’interprétation simultanée en l’une des langues
mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d’ordre technique
nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
12.
Les frais des services d’interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la
proportion de leur contribution aux dépenses de l’Union. Toutefois, les frais d’installation et d’entretien de l’équipement
technique sont supportés par l’Union.
13.
Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés peuvent s’entendre au sujet de la langue à employer pour la
correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d’une telle entente, la langue à employer est le
français.
Article IX
(Article 112 modifié)
Fonctions du Directeur général
1.
Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est
compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces
grades. Pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles
des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité
professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de
grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et
d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de
la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications
spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d’un
nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent
être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union. Lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau
international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe. En outre, les exigences
d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le
Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P
4 à D 2.
2.
Le Directeur général a les attributions suivantes
2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion
et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;
2.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;
2.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par
le Conseil d’exploitation postale;
2.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de
l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget
aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;
2.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;
2.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la
politique établie et des fonds disponibles;
2.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation
postale;
2.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les
changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement
intérieur du Conseil d’exploitation postale;
2.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le
projet de stratégie à soumettre au Congrès;
2.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-
membres quant à la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera
soumis au Congrès suivant;
2.11 assurer la représentation de l’Union;
2.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre
– l’UPU et les Unions restreintes;
– l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;
– l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;
– l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent
consulter ou associer à leurs travaux;
2.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions
spéciales du présent Règlement, notamment
à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;
à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;
au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;
2.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité
de se faire représenter.
Article X
(Article 114 modifié)
Secrétariat des organes de l’Union (Const. 14, 15, 17, 18)
Le secrétariat des organes de l’Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur
général. Il adresse tous les documents publiés à l’occasion de chaque session aux Pays-membres de l’organe et à leurs
opérateurs désignés, aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés qui, sans être membres de l’organe, collaborent
aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu’aux autres Pays-membres et à leurs opérateurs désignés qui en
font la demande.
Article XI
(Article 116 modifié)
Renseignements. Avis. Demandes d’interprétation et de modification des Actes.
Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes
(Const. 20, Règl. gén. 124, 125, 126)
1.
Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d’administration, du Conseil
d’exploitation postale, des Pays-membres et de leurs opérateurs désignés pour leur fournir tous renseignements utiles
sur les questions relatives au service.
2.
Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute
nature qui intéressent le service postal international; d’émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les
questions litigieuses; de donner suite aux demandes d’interprétation et de modification des Actes de l’Union et, en
général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou
dont il serait saisi dans l’intérêt de l’Union.
3.
Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Pays-membres et par leurs opérateurs désignés
en vue de connaître l’opinion des autres Pays-membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée.
Le résultat d’une enquête ne revêt pas le caractère d’un vote et ne lie pas formellement.
4.
Il peut intervenir à titre d’office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au
service postal.
Article XII
(Article 118 modifié)
Formules fournies par le Bureau international (Const. 20)
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d’en approvisionner,
au prix de revient, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés qui en font la demande.
Article XIII
(Article 119 modifié)
Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux (Const. 8)
1.
Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de
l’article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut,
par une des parties contractantes.
2.
Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient
pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l’Union et informe les
Pays-membres et leurs opérateurs désignés de l’existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil
d’administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
Article XIV
(Article 121 modifié)
Rapport biennal sur les activités de l’Union (Const. 20, Règl. gén. 102.6.17)
Le Bureau international fait, sur les activités de l’Union, un rapport biennal qui est communiqué, après approbation
par le Conseil d’administration, aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, aux Unions restreintes et à
l’Organisation des Nations Unies.
Article XV
(Article 122 modifié)
Procédure de présentation des propositions au Congrès (Const. 29)
1.
Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de
toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres
a)
sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée
pour le Congrès;
b)
aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date
fixée pour le Congrès;
c)
les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre
mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux
Pays-membres;
d)
les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et
deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au
moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;
e)
les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions
qu’elles concernent.
2.
Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six
mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture
du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des
pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.
3.
Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par
cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être
accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international,
afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.
4.
Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel»par
les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les
propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction
sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention
du Congrès.
5.
La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des
Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.
Article XVI
(Article 123 modifié)
Procédure de présentation au Conseil d’exploitation postale
des propositions concernant l’élaboration des nouveaux Règlements compte tenu
des décisions prises par le Congrès
1.
Les Règlements de la Convention postale universelle et de l’Arrangement concernant les services postaux de
paiement sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
2.
Les propositions de conséquence aux amendements qu’il est proposé d’apporter à la Convention ou à
l’Arrangement concernant les services postaux de paiement doivent être soumises au Bureau international en même
temps que les propositions au Congrès auxquelles elles se rapportent. Elles peuvent être soumises par un seul Pays-
membre, sans l’appui des autres Pays-membres. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres, au
plus tard un mois avant le Congrès.
3.
Les autres propositions concernant les Règlements, censées être examinées par le Conseil d’exploitation postale
en vue de l’élaboration des nouveaux Règlements dans les six mois suivant le Congrès, doivent être soumises au Bureau
international au moins deux mois avant le Congrès.
4.
Les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès,
qui sont soumises par les Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant
l’ouverture du Conseil d’exploitation postale. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres et à
leurs opérateurs désignés, au plus tard un mois avant l’ouverture du Conseil d’exploitation postale.
Article XVII
(Article 124 modifié)
Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 116)
1.
Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite
par un Pays-membre entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Pays-membres. Ces propositions
restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d’appui nécessaires.
2.
Ces propositions sont adressées aux autres Pays-membres par l’intermédiaire du Bureau international.
3.
Les propositions concernant les Règlements n’ont pas besoin d’appui, mais ne sont prises en considération par le
Conseil d’exploitation postale que si celui-ci en approuve l’urgente nécessité.
Article XVIII
(Article 125 modifié)
Examen des propositions entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 116, 124)
1.
Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la
procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet
à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le
cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la
fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues
et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres qui
n’ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités
comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.
2.
Les propositions de modification des Règlements sont traitées par le Conseil d’exploitation postale.
3.
Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet
Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.
Article XIX
(Article 126 modifié)
Notification des décisions adoptées entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 124, 125)
1.
Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont
consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
2.
Les modifications apportées par le Conseil d’exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals
sont notifiées aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés par le Bureau international. Il en est de même des
interprétations visées à l’article 35.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.
Article XX
(Article 128 modifié)
Fixation et règlement des dépenses de l’Union (Const. 21)
1.
Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de
l’Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 2009 et suivantes
37.000.000 francs suisses pour les années 2009 et 2010, 37.235.000 francs suisses pour les années 2011 et 2012. La
limite de base pour 2012 s’applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 2012.
2.
Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais
d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne
doivent pas dépasser la limite de 2.900.000 francs suisses.
3.
Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des
augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les
indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.
4.
Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que
celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.
5.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le
Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et
imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125.000
francs suisses par année.
6.
Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites
ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit
comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
7.
Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de
l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient
effective.
8.
Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du
budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour
de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au
profit de l’Union, à raison de 6% par an à partir du quatrième mois.
9.
Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou
supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-
membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les
modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord
convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.
10.
Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession
s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à
l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années.
12.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou
partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.
13.
Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés
approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois
subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au
maximum.
14.
Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l’Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est
fixé par le Conseil d’administration. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir
également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.
15.
En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait,
à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d’un commun accord. Ce Gouvernement
surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des
crédits fixés par le Congrès.
16.
Les dispositions mentionnées sous 9 à 13 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau
international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.
Article XXI
(Article 130 modifié)
Classes de contribution (Const. 21, Règl. gén. 115, 128)
1.
Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle
ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes
classe de 50 unités;
classe de 45 unités;
classe de 40 unités;
classe de 35 unités;
classe de 30 unités;
classe de 25 unités;
classe de 20 unités;
classe de 15 unités;
classe de 10 unités;
classe de 5 unités;
classe de 3 unités;
classe de 1 unité;
classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l’Organisation des Nations Unies et à
d’autres pays désignés par le Conseil d’administration.
2.
Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités
de contribution supérieur à la classe de contribution à laquelle il appartient durant une période minimale équivalente
à celle située entre deux Congrès. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès. A la fin de la période
entre deux Congrès, le Pays-membre revient automatiquement à son nombre d’unités de contribution d’origine,
sauf s’il décide de continuer à payer un nombre d’unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions
supplémentaires augmente d’autant les dépenses.
3.
Les Pays-membres sont rangés dans l’une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou
de leur adhésion à l’Union, selon la procédure visée à l’article 21.4 de la Constitution.
4.
Les Pays-membres peuvent se ranger ultérieurement dans une classe de contribution inférieure, à la condition que
la demande de changement soit envoyée au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Le
Congrès donne un avis non contraignant au sujet de ces demandes de changement de classe de contribution. Le Pays-
membre est libre de suivre l’avis du Congrès. La décision finale du Pays-membre doit être transmise au Secrétariat du
Bureau international avant la fin du Congrès. Cette demande de changement prend effet à la date de mise en vigueur
des dispositions financières arrêtées par le Congrès. Les Pays-membres qui n’ont pas fait connaître leur souhait de
changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils
appartenaient jusqu’alors.
5.
Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d’être déclassés de plus d’une classe à la fois.
6.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des
programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe,
une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus
maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d’administration
peut également autoriser le déclassement temporaire de Pays-membres n’appartenant pas à la catégorie des pays les
moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.
7.
En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil
d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de
cette période. A l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.
8.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.
Article XXII
(Article 131 modifié)
Paiement des fournitures du Bureau international (Règl. gén. 118)
Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés
doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois
qui suit celui de l’envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d’intérêts au
profit de l’Union, à raison de 5% par an, à compter du jour de l’expiration dudit délai.
Article XXIII
(Article 132 modifié)
Procédure d’arbitrage (Const. 32)
1.
En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacun des Pays-membres en cause choisit un Pays-membre qui
n’est pas directement intéressé dans le litige. Lorsque plusieurs Pays-membres font cause commune, ils ne comptent,
pour l’application de cette disposition, que pour un seul.
2.
Au cas où l’un des Pays-membres en cause ne donne pas suite à une proposition d’arbitrage dans le délai de six
mois à partir de la date de son envoi, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la
désignation d’un arbitre par le Pays-membre défaillant ou en désigne un lui-même, d’office.
3.
Les parties en cause peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.
4.
La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
5.
En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Pays-membre également
désintéressé dans le litige. A défaut d’une entente sur le choix, ce Pays-membre est désigné par le Bureau international
parmi les Pays-membres non proposés par les arbitres.
6.
S’il s’agit d’un différend concernant l’un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des
Pays-membres qui participent à cet Arrangement.
7.
En cas de différend à régler par le jugement arbitral entre opérateurs désignés, les opérateurs concernés saisissent
leurs Pays-membres pour agir en vertu de la procédure prévue sous 1 à 6.
Article XXIV
(Article 135 modifié)
Modification, mise à exécution et durée du Règlement général
Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce
Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pour une période
indéterminée.
Article XXV
Adhésion au Protocole additionnel
Les Pays-membres qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps. Les instruments
d’adhésion y relatifs doivent être déposés auprès Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt
aux Gouvernements des Pays-membres.
Article XXVI
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2010 et demeurera en vigueur pour une période
indéterminée.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole
additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même
du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau
international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.
FAIT à Genève, le 12 août 2008.
Pour l’Etat islamique d’Afghanistan
Pour la République d’Afrique du Sud
Pour la République d’Albanie
Pour la République algérienne démocratique et populaire
Pour la République fédérale d’Allemagne
Pour les Etats-Unis d’Amérique
Pour la République d’Angola
Pour Antigua-et-Barbuda
Pour le Royaume de l’Arabie saoudite
Pour la République argentine
Pour la République d’Arménie
Pour l’Australie
Pour la République d’Autriche
Pour la République d’Azerbaïdjan
Pour le Commonwealth des Bahamas
Pour le Royaume de Bahrain
Pour la République populaire du Bangladesh
Pour la Barbade
Pour la République du Bélarus
Pour la Belgique
Pour Belize
Pour la République du Bénin
Pour le Royaume de Bhoutan
Pour la République de Bolivie
Pour la République de Bosnie-Herzégovine
Pour la République du Botswana
Pour la République fédérative du Brésil
Pour Brunei Darussalam
Pour la République de Bulgarie
Pour le Burkina Faso
Pour la République du Burundi
Pour le Royaume du Cambodge
Pour la République du Cameroun
Pour le Canada
Pour la République du Cap-Vert
Pour la République centrafricaine
Pour le Chili
Pour la République populaire de Chine
Pour la République de Chypre
Pour la République de Colombie
Pour l’Union des Comores
Pour la République du Congo
Pour la République de Corée
Pour la République de Costa-Rica
Pour la République de Côte d’Ivoire
Pour la République de Croatie
Pour la République de Cuba
Pour le Royaume de Danemark
Pour la République de Djibouti
Pour la République dominicaine
Pour le Commonwealth de la Dominique
Pour la République arabe d’Egypte
Pour la République de El Salvador
Pour les Emirats arabes unis
Pour la République de l’Equateur
Pour l’Erythrée
Pour l’Espagne
Pour la République d’Estonie
Pour l’Ethiopie
Pour Fidji
Pour la République de Finlande
Pour la République française
Pour la République gabonaise
Pour la Gambie
Pour la République de Géorgie
Pour la République du Ghana
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Iles de la Manche et Ile de Man
Pour les Territoires d’Outre-Mer dont les relations internationales
sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
Pour la Grèce
Pour la Grenade
Pour la République du Guatémala
Pour la République de Guinée
Pour la République de Guinée-Bissau
Pour la République de Guinée équatoriale
Pour la Guyane
Pour la République d’Haïti
Pour la République du Honduras
Pour la République de Hongrie
Pour l’Inde
Pour la République d’Indonésie
Pour la République islamique d’Iran
Pour la République d’Iraq
Pour l’Irlande
Pour la République d’Islande
Pour Israël
Pour l’Italie
Pour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste
Pour la Jamaïque
Pour le Japon
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Pour la République du Kazakhstan
Pour la République de Kenya
Pour la République du Kirghizistan
Pour la République de Kiribati
Pour le Kuwait
Pour la République démocratique populaire Lao
Pour le Royaume du Lesotho
Pour la République de Lettonie
Pour l’Ex-République yougoslave de Macédoine
Pour la République libanaise
Pour la République de Libéria
Pour la Principauté de Liechtenstein
Pour la République de Lituanie
Pour le Luxembourg
Pour la République de Madagascar
Pour la Malaisie
Pour le Malawi
Pour la République des Maldives
Pour la République du Mali
Pour Malte
Pour le Royaume du Maroc
Pour Maurice
Pour la République islamique de Mauritanie
Pour les Etats-Unis du Mexique
Pour la République de Moldova
Pour la Principauté de Monaco
Pour la Mongolie
Pour la République du Monténégro
Pour la République populaire du Mozambique
Pour l’Union de Myanmar
Pour la République de Namibie
Pour la République de Nauru
Pour le Népal
Pour la République du Nicaragua
Pour la République du Niger
Pour la République fédérale du Nigéria
Pour la Norvège
Pour la Nouvelle-Zélande
Pour le Sultanat d’Oman
Pour la République de l’Ouganda
Pour la République d’Ouzbékistan
Pour la République islamique du Pakistan
Pour la République de Panama
Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pour la République de Paraguay
Pour les Pays-Bas
Pour les Antilles néerlandaises et Aruba
Pour la République du Pérou
Pour la République des Philippines
Pour la Pologne
Pour le Portugal
Pour l’Etat de Qatar
Pour la République démocratique du Congo
Pour la République populaire démocratique de Corée
Pour la Roumanie
Pour la Fédération de Russie
Pour la République rwandaise
Pour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis
Pour Sainte-Lucie
Pour la République de Saint-Marin
Pour Saint-Vincent-et-Grenadines
Pour les Iles Salomon
Pour l’Etat indépendant de Samoa
Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
Pour la République du Sénégal
Pour la République de Serbie
Pour la République des Seychelles
Pour la République de Sierra Leone
Pour la République de Singapour
Pour la République slovaque
Pour la République de Slovénie
Pour la République démocratique de Somalie
Pour la République du Soudan
Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
Pour la Suède
Pour la Confédération suisse
Pour la République du Suriname
Pour le Royaume du Swaziland
Pour la République arabe syrienne
Pour la République du Tadjikistan
Pour la République unie de Tanzanie
Pour la République du Tchad
Pour la République tchèque
Pour la Thaïlande
Pour la République démocratique de Timor-Leste
Pour la République togolaise
*
Pour le Royaume des Tonga
Pour la République de Trinité-et-Tobago
Pour la République tunisienne
Pour le Turkménistan
Pour la République de Turquie
Pour Tuvalu
Pour l’Ukraine
Pour la République orientale de l’Uruguay
Pour la République de Vanuatu
Pour l’Etat de la Cité du Vatican
Pour la République bolivarienne du Venezuela
Pour la République socialiste du Viet Nam
Pour la République du Yémen
Pour la République de Zambie
Pour la République de Zimbabwe
CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
PROTOCOLE FINAL
TABLE DES MATIERES
Première partie – Règles communes applicables au service postal international
Chapitre unique – Dispositions générales
Art.
1. Définitions
2. Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention
3. Service postal universel
4. Liberté de transit
5. Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse. Réexpédition. Renvoi à
l’expéditeur des envois non distribuables
6. Taxes
7. Exonération des taxes postales
8. Timbres-poste
9. Sécurité postale
10. Développement durable
11. Infractions
Deuxième partie – Règles applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux
Chapitre 1 – Offre de prestations
12. Services de base
13. Services supplémentaires
14. Courrier électronique, EMS, logistique intégrée et nouveaux services
15. Envois non admis. Interdictions
16. Matières radioactives et substances infectieuses admissibles
17. Réclamations
18. Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits
19. Echange de dépêches closes avec des unités militaires
20. Normes et objectifs en matière de qualité de service
Chapitre 2 – Responsabilité
21. Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités
22. Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés
23. Responsabilité de l’expéditeur
24. Paiement de l’indemnité
25. Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire
Chapitre 3 – Dispositions particulières à la poste aux lettres
26. Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
Troisième partie – Rémunération
Chapitre 1 – Dispositions particulières à la poste aux lettres
27. Frais terminaux. Dispositions générales
28. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système
cible
29. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des
pays du système transitoire
30. Fonds pour l’amélioration de la qualité de service
31. Frais de transit
Chapitre 2 – Autres dispositions
32. Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien
33. Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux
34. Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts
Quatrième partie – Dispositions finales
35. Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements
36. Réserves présentées lors du Congrès
37. Mise à exécution et durée de la Convention
*
PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
Art.
I.
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse
II.
Taxes
III.
Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes
IV.
Services de base
V.
Avis de réception
VI.
Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI)
VII.
Interdictions (poste aux lettres)
VIII. Interdictions (colis postaux)
IX.
Matières radioactives et substances infectieuses admissibles
X.
Objets passibles de droits de douane
XI.
Réclamations
XII.
Taxe de présentation à la douane
XIII. Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
XIV. Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles
XV. Tarifs spéciaux
*
CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution
de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article
25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
PREMIERE PARTIE
Règles communes applicables au service postal international
Chapitre unique – Dispositions générales
Article premier
Définitions
1.
Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit
1.1
colis: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement concernant les colis postaux;
1.2
dépêche close: sac ou ensemble de sacs ou d’autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant
des envois postaux;
1.3
dépêches mal acheminées: récipients reçus par un bureau d’échange autre que celui indiqué sur l’étiquette
(du sac);
1.4
envois mal dirigés: envois reçus par un bureau d’échange, mais qui étaient destinés à un bureau d’échange
dans un autre Pays-membre;
1.5
envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste
aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);
1.6
frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé
(opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/
ou aérien des dépêches;
1.7
frais terminaux: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du
pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus
dans le pays de destination;
1.8
opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le
Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant
des Actes de l’Union sur son territoire;
1.9
petit paquet: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement de la poste aux lettres;
1.10 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par
l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans
le pays de destination;
1.11 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme
transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le
transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;
1.12 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur
désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal;
1.13 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout
point du territoire d’un pays, à des prix abordables;
1.14 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la
confection d’une dépêche close pour le pays de destination.
Article 2
Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la
Convention
1.
Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom
et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres
communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des
opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant
des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes
gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs
délais.
Article 3
Service postal universel
1.
Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les
utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de
base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.
2.
A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres
moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en
tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.
3.
Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par
les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.
4.
Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable,
garantissant ainsi sa pérennité.
Article 4
Liberté de transit
1.
Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour
chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et
les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux
lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné. Ce principe s’applique également aux envois
mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.
2.
Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des lettres contenant des substances infectieuses ou des
matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il
en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes.
Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu
ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays
traversé.
3.
La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des
pays participant à ce service.
4.
La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l’Union. Toutefois, les Pays-membres
qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d’assurer l’acheminement, par voie de
surface, des colis-avion.
5.
Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le
droit de supprimer le service postal avec ce Pays-membre.
Article 5
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse.
Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables
1.
Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit
envoi a été saisi en application de la législation du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article
15.2.1.1 ou 15.3, selon la législation du pays de transit.
2.
L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse. Les taxes
et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.
3.
Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement
d’adresse du destinataire, et renvoient à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions
sont énoncées dans les Règlements.
Article 6
Taxes
1.
Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les Pays-membres
ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la
Convention et ses Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.
2.
Le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes
d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement
comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé
dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.
3.
Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales
à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de
traitement, etc.).
4.
Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser
toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.
5.
Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la
faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et
pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays-membre. Ils ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs
préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
6.
Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont
prévues dans les Actes.
7.
Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu’il a perçues.
Article 7
Exonération des taxes postales
1.
Principe
1.1
Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément
prévus par la Convention. Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant
l’exonération du paiement de l’affranchissement que l’exonération du paiement des frais de transit, des frais
terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au
service postal envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes. En outre, les
envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination
des Unions restreintes, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont considérés comme des envois
relatifs au service postal et sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine
ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.
2.
Prisonniers de guerre et internés civils
2.1
Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux
lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou
expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la
Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les belligérants recueillis
et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne
l’application des dispositions qui précèdent.
2.2
Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux
et aux envois des services financiers postaux, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles
internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles
en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés
dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste.
2.3
Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services
de paiement de la poste bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres,
les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 2.1 et
2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.
2.4
Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à
10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp
ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
2.5
Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de
prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite
des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
3.
Cécogrammes
3.1
Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes.
Article 8
Timbres-poste
1.
L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux
timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.
2.
Le timbre-poste
2.1
est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément
aux Actes de l’Union;
2.2
est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à
sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;
2.3
doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins
d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;
2.4
doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.
3.
Le timbre-poste comprend
3.1
le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins1;
3.2
la valeur faciale exprimée
3.2.1 en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous
la forme d’une lettre ou d’un symbole;
3.2.2 par d’autres signes d’identification spécifiques.
4.
Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales
figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle.
5.
Les sujets et motifs des timbres-poste doivent
5.1
être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’Union et aux décisions prises par les organes
de l’Union;
5.2
être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la
promotion de la culture ou au maintien de la paix;
5.3
avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au
territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;
5.4
être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;
5.5
revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.
6.
Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses
d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être
utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.
Article 9
Sécurité postale
1.
Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en oeuvre une stratégie d’action en
matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public
dans les services postaux, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Une telle stratégie devra impliquer l’échange
des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les
Pays-membres et leurs opérateurs désignés.
Article 10
Développement durable
Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en oeuvre une stratégie de
développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales
et économiques à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de
développement durable dans le cadre des services postaux.
Article 11
Infractions
1.
Envois postaux
1.1
Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et
pour poursuivre et punir leurs auteurs
1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières
1 Une dérogation est accordée à la Grande-Bretagne, en tant que pays inventeur du timbre-poste.
explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;
1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des
enfants.
2.
Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier
2.1
Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les
infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir
2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;
2.1.2 les marques d’affranchissement;
2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;
2.1.4 les coupons-réponse internationaux.
2.2
Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un
des actes ci-après, commis dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un
tiers. Doivent être punis
2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou
délictueux lié à leur fabrication non autorisée;
2.2.2 l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la
présentation ou l’exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d’affranchissement falsifiés,
imités ou contrefaits;
2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;
2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.
3.
Réciprocité
3.1
En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il
s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à
aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.
DEUXIEME PARTIE
Règles applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux
Chapitre 1 – Offre de prestations
Article 12
Services de base
1.
Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le
transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.
2.
Les envois de la poste aux lettres comprennent
2.1
les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;
2.2
les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes;
2.3
les cécogrammes jusqu’à 7 kilogrammes;
2.4
les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés
semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M“, jusqu’à 30
kilogrammes.
3.
Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon la rapidité de leur traitement ou selon leur contenu,
conformément au Règlement de la poste aux lettres.
4.
Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories
d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
5.
Sous réserve des dispositions sous 8, les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs
désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, soit
en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant
tout autre moyen plus avantageux pour leur client.
6.
Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certaines catégories de colis
postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement concernant les colis postaux.
7.
Tout Pays-membre dont l’opérateur désigné ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter
les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en
provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
8.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 5, les Pays-membres qui, avant le 1er janvier 2001, n’étaient pas
parties à l’Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d’assurer le service des colis postaux.
Article 13
Services supplémentaires
1.
Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après
1.1
service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;
1.2
service de recommandation pour les envois de la poste aux lettres partants non prioritaires et de surface
pour des destinations pour lesquelles aucun service prioritaire ou de courrier-avion n’est prévu;
1.3
service de recommandation pour tous les envois arrivants de la poste aux lettres.
2.
La prestation d’un service de recommandation pour les envois non prioritaires et de surface partants de la poste
aux lettres pour des destinations pour lesquelles un service prioritaire ou de courrier-avion est assuré est facultative.
3.
Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après
dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services
3.1
service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.2
service des envois à livraison attestée pour les envois de la poste aux lettres;
3.3
service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.4
service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.5
service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés, à livraison attestée
ou avec valeur déclarée;
3.6
service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;
3.7
service des colis fragiles et des colis encombrants;
3.8
service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger.
4.
Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs
4.1
service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif;
mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des
envois CCRI;
4.2
service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre,
mais leur vente est facultative;
4.3
avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou à livraison attestée, les colis et
les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de
réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois
partants est facultative.
5.
Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans les Règlements.
6.
Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs
désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans
les Règlements
6.1
distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;
6.2
dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;
6.3
dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;
6.4
ramassage au domicile de l’expéditeur;
6.5
retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;
6.6
poste restante;
6.7
magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et des colis postaux;
6.8
livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;
6.9
couverture contre le risque de force majeure.
Article 14
Courrier électronique, EMS, logistique intégrée et nouveaux services
1.
Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui
sont décrits dans les Règlements
1.1
le courrier électronique, qui est un service faisant appel à la transmission électronique des messages; les
opérateurs désignés peuvent améliorer le service de courrier électronique en offrant un service de courrier
électronique recommandé, qui complète le premier par une preuve d’expédition et une preuve de remise
et passe par une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés;
1.2
l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant
que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base
de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;
1.3
le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique
et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;
1.4
le cachet postal de certification électronique, qui atteste de manière probante la réalité d’un fait électronique,
sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.
2.
Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent, d’un commun accord, créer un nouveau service non
expressément prévu par les Actes de l’Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque opérateur
désigné intéressé, compte tenu des frais d’exploitation du service.
Article 15
Envois non admis. Interdictions
1.
Dispositions générales
1.1
Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas
admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des
sommes dues ne sont pas admis non plus.
1.2
Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.
1.3
Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées
dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil
approprié.
2.
Interdictions visant toutes les catégories d’envois
2.1
L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois
2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des
stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;
2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;
2.1.3 les objets contrefaits et piratés;
2.1.4 autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;
2.1.5 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand
public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;
2.1.6 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes
autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
3.
Matières explosibles, inflammables ou radioactives et marchandises dangereuses
3.1
L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres marchandises dangereuses ainsi que les matières
radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.
3.2
L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus
inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans
toutes les catégories d’envois.
3.3
Exceptionnellement, les marchandises dangereuses ci-après sont admises
3.3.1 les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visées
à l’article 16.1;
3.3.2 les substances infectieuses expédiées dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux
visées à l’article 16.2.
4.
Animaux vivants
4.1
L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.
4.2
Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les
envois avec valeur déclarée
4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;
4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés
entre les institutions officiellement reconnues;
4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des
institutions officiellement reconnues.
4.3
Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis
4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale des pays
intéressés.
5.
Insertion de correspondances dans les colis
5.1
L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux
5.1.1 les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que
l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
6.
Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur
6.1
Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs
quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des
pierreries, des bijoux et autres objets précieux
6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;
6.1.1.1 cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets
peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;
6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination
le permet;
6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;
6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or
en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son
territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle
de ces envois.
7.
Imprimés et cécogrammes
7.1
Les imprimés et les cécogrammes
7.1.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance;
7.1.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni
aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou
une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur
de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.
8.
Traitement des envois admis à tort
8.1
Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent
des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux
destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1, 3.1 et 3.2 sont découverts dans des envois
en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.
Article 16
Matières radioactives et substances infectieuses admissibles
1.
Les matières radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux, dans le
cadre des relations entre les Pays-membres qui se sont déclarés d’accord pour admettre ces envois soit dans leurs
relations réciproques, soit dans un seul sens, aux conditions suivantes
1.1
les matières radioactives sont conditionnées et emballées conformément aux dispositions respectives des
Règlements;
1.2
lorsqu’elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois
prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation;
1.3
les matières radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent être
acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des
surtaxes aériennes correspondantes;
1.4
les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.
2.
Les substances infectieuses, à l’exception des matières de catégorie A infectieuses pour l’homme (n° ONU 2814)
et pour les animaux (n° ONU 2900), sont admises dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, aux
conditions suivantes
2.1
Les matières infectieuses de catégorie B (n° ONU 3373) peuvent être échangées par voie postale
uniquement entre des expéditeurs officiellement reconnus, déterminés par leurs autorités compétentes.
Ces marchandises dangereuses peuvent être admises dans le courrier, sous réserve des dispositions de la
législation nationale et internationale en vigueur et de l’édition actuelle des Recommandations des Nations
Unies sur le transport des marchandises dangereuses, comme promulgué par l’Organisation de l’aviation
civile internationale (OACI).
2.2
Les matières infectieuses de catégorie B (n° ONU 3373) doivent être traitées, emballées et étiquetées
conformément aux dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres et du Règlement
concernant les colis postaux. Ces envois sont soumis au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres
recommandées. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.
2.3
Les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) peuvent être échangés par
voie postale uniquement entre des expéditeurs officiellement reconnus, déterminés par leurs autorités
compétentes. Ces matières peuvent être admises dans le courrier, sous réserve des dispositions de la
législation nationale et internationale en vigueur et de l’édition actuelle des Recommandations des Nations
Unies sur le transport des marchandises dangereuses, comme promulgué par l’OACI.
2.4
Les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) doivent être traités, emballés et
étiquetés conformément aux dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres. Ces envois sont
soumis au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres recommandées. Il est permis de soumettre le
traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.
2.5
L’admission des substances infectieuses et des échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains
ou animaux) est limitée aux relations entre les Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour accepter ces
envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
2.6
Les substances infectieuses et les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux)
autorisés sont acheminés par la voie la plus rapide, normalement par voie aérienne, sous réserve de
l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la livraison.
Article 17
Réclamations
1.
Chaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés,
avec valeur déclarée et à livraison attestée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur
désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du
dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises par voie prioritaire, par EMS ou par des moyens électroniques. La
période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission
des réclamations entre opérateurs désignés.
2.
Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.
3. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de
transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.
Article 18
Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits
1.
L’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au
contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
2.
Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane
dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane
et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.
3.
Les opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisés
à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous
les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droit de douane. Les clients
doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.
4.
Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon
le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.
Article 19
Echange de dépêches closes avec des unités militaires
1.
Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux,
maritimes ou aériens d’autres pays
1.1
entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la
disposition de l’Organisation des Nations Unies;
1.2
entre les commandants de ces unités militaires;
1.3
entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes
ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;
1.4
entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions
militaires du même pays.
2.
Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse
ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de
destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés,
d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel
appartiennent les navires ou les avions.
3.
Sauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent
les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit
des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.
Article 20
Normes et objectifs en matière de qualité de service
1.
Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de
distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.
2.
Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être
moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.
3.
Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de
bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis
économiques/de surface.
4.
Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.
Chapitre 2 – Responsabilité
Article 21
Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités
1.
Généralités
1.1
Sauf dans les cas prévus à l’article 22, les opérateurs désignés répondent
1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois
avec valeur déclarée;
1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée;
1.1.3 du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le
motif de non-distribution n’est pas donné.
1.2
Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous
1.1.1 et 1.1.2.
1.3
Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur
responsabilité.
1.4
Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur
déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la
restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.
1.5
Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le
Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.
1.6
En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en
considération dans le montant de l’indemnité à verser.
1.7
Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et
exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute
grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.
2.
Envois recommandés
2.1
En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une
indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au
montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce
montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement
concernés.
2.2
En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une
indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.
3.
Envois à livraison attestée
3.1
En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi à livraison attestée, l’expéditeur a droit à
la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.
4.
Colis ordinaires
4.1
En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une
indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur
au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les opérateurs désignés ont la faculté
de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés
éventuellement concernés.
4.2
En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité
qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.
4.3
Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis
fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.
5.
Envois avec valeur déclarée
5.1
En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit
à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.
5.2
En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une
indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois
en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.
6.
En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-
distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.
7.
En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution
des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à
partir du pays de destination.
8.
Dans les cas visés sous 2, 4 et 5, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou
marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant,
l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.
9.
Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un
colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à
la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou
d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés
par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
10.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 4 et 5, le destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris
livraison d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié.
11.
L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa
législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas
inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 4.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque
l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables
11.1 en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;
11.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.
12.
Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux
opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans les Règlements, n’est applicable, sauf en cas
d’accord bilatéral.
Article 22
Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés
1.
Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée,
des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur
réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue
1.1
lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;
1.2
lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi
à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;
1.3
lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux
lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;
1.4
lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur
déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré
l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas
produite après la livraison; le terme «sans délai»doit être interprété conformément à la législation nationale.
2.
Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables
2.1
en cas de force majeure, sous réserve de l’article 13.6.9;
2.2
lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre
compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;
2.3
lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du
contenu;
2.4
lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 15;
2.5
en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de
l’opérateur désigné de ce pays;
2.6
lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur
supérieure à la valeur réelle du contenu;
2.7
lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du
jour de dépôt de l’envoi;
2.8
lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;
2.9
lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un
dédommagement.
3.
Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en
douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la
vérification des envois soumis au contrôle douanier.
Article 23
Responsabilité de l’expéditeur
1.
L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les
dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis
au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.
2.
En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que
les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.
3.
L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.
4.
En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable
dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des
envois après leur acceptation.
Article 24
Paiement de l’indemnité
1.
Sous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et
de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de
destination.
2.
L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le
destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l’expéditeur. L’expéditeur ou le destinataire peut
autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation intérieure le permet.
Article 25
Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire
1.
Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie
du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est
avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de
l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse
dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui
accordant le même délai de réponse.
2.
Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du
délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont
supporté le dommage.
3.
En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de
valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le
montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration
frauduleuse de valeur.
Chapitre 3 – Dispositions particulières à la poste aux lettres
Article 26
Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
1.
Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux
lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger,
en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.
2.
Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans
le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres
confectionnés dans un pays étranger.
3.
L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt
le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l’expéditeur ni l’opérateur désigné de dépôt n’accepte de payer ces tarifs dans un
délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt
en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.
4. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres
que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le
montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient
été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de
l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au
montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit
les taux applicables en vertu des articles 28.3 à 28.7 ou 29.7, selon le cas. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte
pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner
les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter
conformément à sa législation nationale.
TROISIEME PARTIE
Rémunération
Chapitre 1 – Dispositions particulières à la poste aux lettres
Article 27
Frais terminaux. Dispositions générales
1.
Sous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre
opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une
rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.
2.
Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés,
les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C
18/2008, comme indiqué ci-après
2.1 pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010;
2.2 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (nouveaux pays du système
cible);
2.3 pays et territoires faisant partie du système transitoire.
3.
Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures
transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue
de la période de transition.
4.
Accès au régime intérieur. Accès direct
4.1 En principe, chaque opérateur désigné met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des
tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients
nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli
ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.
4.2 Les opérateurs désignés des pays du système cible doivent rendre accessibles aux autres opérateurs
désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions
identiques à celles proposées aux clients nationaux.
4.3 Les opérateurs désignés des nouveaux pays du système cible peuvent choisir de ne pas rendre accessibles
aux autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur,
à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux. Ces opérateurs désignés peuvent
cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes
dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans.
Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes
dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions
offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les
opérateurs désignés des nouveaux pays du système cible demandent aux opérateurs désignés des pays du
système cible de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent
rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans
le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.
4.4 Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres
opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois
choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre
de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai,
ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de
leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre
de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.
5.
La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays
de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération
indiquée aux articles 28 et 29, afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les
opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités
dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la
rémunération minimale indiquée aux articles 28 et 29.
6.
Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.
7.
Pour les sacs M, le taux de frais terminaux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme. Les sacs M de moins de
5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
8.
Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,55 DTS par envoi pour
2010 et 2011 et de 0,6 DTS pour 2012 et 2013. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération
supplémentaire de 1,1 DTS par envoi pour 2010 et 2011 et de 1,2 DTS pour 2012 et 2013. Le Conseil d’exploitation
postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires
lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement de la poste
aux lettres.
9.
Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de
rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
10.
Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une
remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.
11.
Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger des envois séparés par format en appliquant un
taux de frais terminaux réduit.
12.
Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné
du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut
fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres. Les dispositions du système cible
peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant
vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.
Article 28
Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier
entre les opérateurs désignés des pays du système cible
1.
La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs
M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de
traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être liés aux tarifs intérieurs. Le calcul des taux s’effectue selon
les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
2.
La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux
lettres.
3.
Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d’un pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire
de 20 grammes du régime intérieur comme suit: 70% pour les pays du système cible avant 2010 et 100% pour les pays
adhérant au système cible à compter de 2010 ou 2012 (nouveaux pays du système cible).
4.
En 2009 et en 2010, le Conseil d’exploitation postale mènera une étude sur les coûts de traitement du courrier
arrivant. Si cette étude fait apparaître un pourcentage autre que celui de 70% indiqué sous 3, le Conseil d’exploitation
postale déterminera s’il convient de modifier le pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes pour
2012 et 2013.
5.
Pour 2010 et 2011, 50% de la TVA ou des autres taxes applicables seront déduits de la taxe utilisée pour le calcul
indiqué sous 3. Cette déduction sera de 100% pour 2012 et 2013.
6.
Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser
6.1 pour 2010: 0,253 DTS par envoi et 1,980 DTS par kilogramme;
6.2 pour 2011: 0,263 DTS par envoi et 2,059 DTS par kilogramme;
6.3 pour 2012: 0,274 DTS par envoi et 2,141 DTS par kilogramme;
6.4 pour 2013: 0,285 DTS par envoi et 2,227 DTS par kilogramme.
7.
Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux taux de
2009, avant application du lien avec la qualité de service. Ces taux ne pourront pas non plus être inférieurs aux valeurs
indiquées ci-après
7.1 pour 2010: 0,165 DTS par envoi et 1,669 DTS par kilogramme;
7.2 pour 2011: 0,169 DTS par envoi et 1,709 DTS par kilogramme;
7.3 pour 2012: 0,173 DTS par envoi et 1,750 DTS par kilogramme;
7.4 pour 2013: 0,177 DTS par envoi et 1,792 DTS par kilogramme.
8.
Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les nouveaux pays du système cible, à l’exception du
courrier en nombre, sont
8.1 pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;
8.2 pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;
8.3 pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;
8.4 pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.
9.
La rémunération pour le courrier en nombre est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme
prévus à l’article 28.3 à 28.7.
10. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois
recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni
d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’UPU.
11. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.
Article 29
Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers,
depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire
1.
Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion
au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais
à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’augmentations annuelles de 2,8% des taux de 2009
ajustés selon le nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme.
2.
La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux
lettres.
3.
Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire sont
3.1 pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;
3.2 pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;
3.3 pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;
3.4 pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.
4.
Pour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un
taux total par kilogramme, sur la base d’un nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme. Les taux ci-après
s’appliquent
4.1 pour 2010: 3,831 DTS par kilogramme;
4.2 pour 2011: 3,938 DTS par kilogramme;
4.3 pour 2012: 4,049 DTS par kilogramme;
4.4 pour 2013: 4,162 DTS par kilogramme.
5.
Pour les flux de plus de 100 tonnes par an, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni
l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de
révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre
moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux
conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.
6.
La révision à la baisse du taux total indiqué sous 4 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à
l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.
7.
La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est
établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 28. Pour le courrier en nombre
reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux
dispositions mentionnées sous 3.
8.
Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.
Article 30
Fonds pour l’amélioration de la qualité de service
1.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays
et territoires aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 5, pour les frais terminaux et le
Fonds pour l’amélioration de la qualité de service, font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux indiqués
à l’article 29, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe 5.
Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe 5.
2.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays
et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la
catégorie des pays du groupe 4 font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 29, au
titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
3.
A partir du 1er janvier 2012, excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux
payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés
par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 feront l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux
indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de
cette dernière catégorie.
4.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays
et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 qui se trouvaient dans le système cible
avant 2010 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration
correspondant à 8% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité
de service dans les pays de cette dernière catégorie.
5.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et
territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 qui adhéreront au système cible en 2010 aux
pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 4%
des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les
pays de cette dernière catégorie.
6.
A partir du 1er janvier 2012, excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux
payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le
Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 4% des taux indiqués à
l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière
catégorie.
7.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays
et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la
catégorie des pays du groupe 2 qui bénéficiaient d’une augmentation de 8% avant 2010 feront l’objet d’une majoration
correspondant à 4% des taux indiqués à l’article 29 en 2010 et en 2011, et d’une majoration correspondant à 2% des
taux indiqués à l’article 28.8 en 2012 et en 2013, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité
de service dans les pays de cette dernière catégorie.
8.
Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays
et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la
catégorie des pays du groupe 2 qui bénéficiaient d’une augmentation de 1% avant 2010 feront l’objet d’une majoration
correspondant à 1% des taux indiqués à l’article 29 en 2010 et en 2011, au titre de l’alimentation du Fonds pour
l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
9.
Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de
service dans les pays des groupes 2 à 5 font l’objet d’un plancher de 12.565 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire.
Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays faisant partie du système cible
avant 2010, proportionnellement aux quantités échangées.
10.
Les projets régionaux devraient notamment favoriser la concrétisation des programmes de l’UPU en faveur
de l’amélioration de la qualité de service et la mise en place de systèmes de comptabilité analytique dans les pays en
développement. Le Conseil d’exploitation postale adoptera en 2010 au plus tard des procédures adaptées en vue du
financement de ces projets.
Article 31
Frais de transit
1.
Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux
bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers)
sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le
transit territorial, le transit maritime et le transit aérien.
Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.
Chapitre 2 – Autres dispositions
Article 32
Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien
1.
Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens
est approuvé par le Conseil d’exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée
dans le Règlement de la poste aux lettres.
2.
Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-
avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de
décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.
3.
Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont
3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque
ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;
3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal
acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.
4.
Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont
acheminés par avion.
5.
Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de
son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance
moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer
la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être
uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit
réacheminé ou non par voie aérienne.
6.
Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée
spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de
transport aérien intérieur n’est effectué.
7.
L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes
les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou
sur les tarifs intérieurs de l’opérateur désigné de destination.
Article 33
Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux
1.
Les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées
en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.
1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à
bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par
le Règlement.
1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que
le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.
2.
Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services
terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les
services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon
l’échelon de distance.
2.1 Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la
quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.
2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins
que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
3.
Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les
quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le
Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les
colis postaux selon l’échelon de distance.
3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée
conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.
Article 34
Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts
1.
Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés
par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans les Règlements
1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays
tiers;
1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;
1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants;
1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;
1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.
2.
La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs
désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives.
La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation
postale.
QUATRIEME PARTIE
Dispositions finales
Article 35
Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements
1.
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent
être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des
Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
2.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement
concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale
ayant le droit de vote.
3.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention
et à son Protocole final doivent réunir
3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant
participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;
3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.
4.
Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore
incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau
international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à
compter de la date de notification de celle-ci.
Article 36
Réserves présentées lors du Congrès
1.
Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.
2.
En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-
membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire
en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.
3.
La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition
écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement
intérieur du Congrès.
4.
Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas
pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.
5.
En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres
Pays-membres.
6.
La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée
par le Congrès.
Article 37
Mise à exécution et durée de la Convention
1.
La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 2010 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à
exécution des Actes du prochain Congrès.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en
un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque
Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.
FAIT à Genève, le 12 août 2008.
Pour l’Etat islamique d’Afghanistan
Pour la République d’Afrique du Sud
Pour la République d’Albanie
Pour la République algérienne démocratique et populaire
Pour la République fédérale d’Allemagne
Pour les Etats-Unis d’Amérique
Pour la République d’Angola
Pour Antigua-et-Barbuda
Pour le Royaume de l’Arabie saoudite
Pour la République argentine
Pour la République d’Arménie
Pour l’Australie
Pour la République d’Autriche
Pour la République d’Azerbaïdjan
Pour le Commonwealth des Bahamas
Pour le Royaume de Bahrain
Pour la République populaire du Bangladesh
Pour la Barbade
Pour la République du Bélarus
Pour la Belgique
Pour Belize
Pour la République du Bénin
Pour le Royaume de Bhoutan
Pour la République de Bolivie
Pour la République de Bosnie-Herzégovine
Pour la République du Botswana
Pour la République fédérative du Brésil
Pour Brunei Darussalam
Pour la République de Bulgarie
Pour le Burkina Faso
Pour la République du Burundi
Pour le Royaume du Cambodge
Pour la République du Cameroun
Pour le Canada
Pour la République du Cap-Vert
Pour la République centrafricaine
Pour le Chili
Pour la République populaire de Chine
Pour la République de Chypre
Pour la République de Colombie
Pour l’Union des Comores
Pour la République du Congo
Pour la République de Corée
Pour la République de Costa-Rica
Pour la République de Côte d’Ivoire
Pour la République de Croatie
Pour la République de Cuba
Pour le Royaume de Danemark
Pour la République de Djibouti
Pour la République dominicaine
Pour le Commonwealth de la Dominique
Pour la République arabe d’Egypte
Pour la République de El Salvador
Pour les Emirats arabes unis
Pour la République de l’Equateur
Pour l’Erythrée
Pour l’Espagne
Pour la République d’Estonie
Pour l’Ethiopie
Pour Fidji
Pour la République de Finlande
Pour la République française
Pour la République gabonaise
Pour la Gambie
Pour la République de Géorgie
Pour la République du Ghana
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Iles de la Manche et Ile de Man
Pour les Territoires d’Outre-Mer dont les relations internationales
sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
Pour la Grèce
Pour la Grenade
Pour la République du Guatémala
Pour la République de Guinée
Pour la République de Guinée-Bissau
Pour la République de Guinée équatoriale
Pour la Guyane
Pour la République d’Haïti
Pour la République du Honduras
Pour la République de Hongrie
Pour l’Inde
Pour la République d’Indonésie
Pour la République islamique d’Iran
Pour la République d’Iraq
Pour l’Irlande
Pour la République d’Islande
Pour Israël
Pour l’Italie
Pour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste
Pour la Jamaïque
Pour le Japon
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Pour la République du Kazakhstan
Pour la République de Kenya
Pour la République du Kirghizistan
Pour la République de Kiribati
Pour le Kuwait
Pour la République démocratique populaire Lao
Pour le Royaume du Lesotho
Pour la République de Lettonie
Pour l’Ex-République yougoslave de Macédoine
Pour la République libanaise
Pour la République de Libéria
Pour la Principauté de Liechtenstein
Pour la République de Lituanie
Pour le Luxembourg
Pour la République de Madagascar
Pour la Malaisie
Pour le Malawi
Pour la République des Maldives
Pour la République du Mali
Pour Malte
Pour le Royaume du Maroc
Pour Maurice
Pour la République islamique de Mauritanie
Pour les Etats-Unis du Mexique
Pour la République de Moldova
Pour la Principauté de Monaco
Pour la Mongolie
Pour la République du Monténégro
Pour la République populaire du Mozambique
Pour l’Union de Myanmar
Pour la République de Namibie
Pour la République de Nauru
Pour le Népal
Pour la République du Nicaragua
Pour la République du Niger
Pour la République fédérale du Nigéria
Pour la Norvège
Pour la Nouvelle-Zélande
Pour le Sultanat d’Oman
Pour la République de l’Ouganda
Pour la République d’Ouzbékistan
Pour la République islamique du Pakistan
Pour la République de Panama
Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pour la République de Paraguay
Pour les Pays-Bas
Pour les Antilles néerlandaises et Aruba
Pour la République du Pérou
Pour la République des Philippines
Pour la Pologne
Pour le Portugal
Pour l’Etat de Qatar
Pour la République démocratique du Congo
Pour la République populaire démocratique de Corée
Pour la Roumanie
Pour la Fédération de Russie
Pour la République rwandaise
Pour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis
Pour Sainte-Lucie
Pour la République de Saint-Marin
Pour Saint-Vincent-et-Grenadines
Pour les Iles Salomon
Pour l’Etat indépendant de Samoa
Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
Pour la République du Sénégal
Pour la République de Serbie
Pour la République des Seychelles
Pour la République de Sierra Leone
Pour la République de Singapour
Pour la République slovaque
Pour la République de Slovénie
Pour la République démocratique de Somalie
Pour la République du Soudan
Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
Pour la Suède
Pour la Confédération suisse
Pour la République du Suriname
Pour le Royaume du Swaziland
Pour la République arabe syrienne
Pour la République du Tadjikistan
Pour la République unie de Tanzanie
Pour la République du Tchad
Pour la République tchèque
Pour la Thaïlande
Pour la République démocratique de Timor-Leste
Pour la République togolaise
Pour le Royaume des Tonga
Pour la République de Trinité-et-Tobago
Pour la République tunisienne
Pour le Turkménistan
Pour la République de Turquie
Pour Tuvalu
Pour l’Ukraine
Pour la République orientale de l’Uruguay
Pour la République de Vanuatu
Pour l’Etat de la Cité du Vatican
Pour la République bolivarienne du Venezuela
Pour la République socialiste du Viet Nam
Pour la République du Yémen
Pour la République de Zambie
Pour la République de Zimbabwe
*
PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les
Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit
Article I
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse
1.
Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade,
au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji,
à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du
Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie,
au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à
Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à
la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la
Zambie.
2.
Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép.
islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux
lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son
adresse.
3.
L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.
4.
L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée,
dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la
demande de l’expéditeur.
5.
L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).
6.
L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
7.
Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Vénézuéla
sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que
leur législation douanière s’y oppose.
Article II
Taxes
1. Par dérogation à l’article 6, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales
autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de
leur pays.
Article III
Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes
1.
Par dérogation à l’article 7, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise
postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes
pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
2.
Par dérogation à l’article 7, l’Allemagne, l’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Canada, le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services
spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
Article IV
Services de base
1.
Nonobstant les dispositions de l’article 12, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis
postaux.
2.
Les dispositions de l’article 12.2.4 ne s’appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose
une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs
à courrier.
3.
Par dérogation à l’article 12.2.4, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids
maximal des sacs M arrivants et partants.
Article V
Avis de réception
1.
Le Canada est autorisé à ne pas appliquer l’article 13.1.1 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’elle n’offre
pas le service d’avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
Article VI
Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI)
1.
Par dérogation à l’article 13.4.1, la Bulgarie (Rép.) assurera le service CCRI après une négociation avec le Pays-
membre intéressé.
Article VII
Interdictions (poste aux lettres)
1.
A titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui
contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou
du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils
ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d’une façon rigoureuse en ce qui concerne
leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois
contenant des objets en verre ou fragiles.
2.
A titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative
spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés
contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur,
des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres
objets précieux.
3.
Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux
mentionnés à l’article 15.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.
4.
Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des
pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
5.
L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces
de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute
responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.
6.
L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.
7.
Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés
ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des
chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets
précieux.
8.
L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte
pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets
de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semiprécieuses, titres, pièces de monnaie ou autres
effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente
réserve.
9.
La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec
valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques
au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.
10.
La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec
valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage,
étant donné que leur législation nationale s’y oppose.
11.
Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée
contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.
12.
Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.
13.
L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des
billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et
décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.
14.
Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés
ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au
porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des
bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.
15.
Le Kazakhstan n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de
monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux,
manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères
et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.
16.
La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée
contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent
toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.
Article VIII
Interdictions (colis postaux)
1.
Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux
visés à l’article 15.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.
2.
A titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de
monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des
pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables
ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement
concernant les colis postaux.
3.
Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des
billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y
oppose.
4.
Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des
billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.
5.
Outre les objets cités à l’article 15, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des
billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent,
manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des
médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité
officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux
principes de la religion islamique.
6.
Outre les objets cités à l’article 15, l’Oman n’accepte pas les colis contenant
6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant
d’une autorité officielle compétente;
6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;
6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.
7.
Outre les objets cités à l’article 15, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des
articles contraires aux principes de la religion islamique.
8.
Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie
ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres
précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des
objets en verre ou assimilés ou fragiles.
9.
L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.
10.
La Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie
ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non,
des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale
de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs
quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.
11.
La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces
de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.
12.
La Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie,
des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute
responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.
13.
La Moldova, l’Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l’Ukraine n’acceptent pas les colis ordinaires et ceux
avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies
étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.
14.
Le Kazakhstan n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de
monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux,
manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères
et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.
Article IX
Matières radioactives et substances infectieuses admissibles
1.
Nonobstant les dispositions de l’article 16, la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, conformément à
sa législation nationale, les envois postaux contenant des matières radioactives ou des substances infectieuses.
Article X
Objets passibles de droits de douane
1.
Par référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant
des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.
2.
Par référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées
contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili,
Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém.
de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Vénézuéla.
3.
Par référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets
passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.
4.
Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de
médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
Article XI
Réclamations
1.
Par dérogation à l’article 17.3, l’Arabie saoudite, la Bulgarie (Rép.), le Cap-Vert, l’Egypte, le Gabon, les Territoires
d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar,
l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan,
l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de
la poste aux lettres.
2.
Par dérogation à l’article 17.3, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Lituanie, la Moldova et la Slovaquie se
réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il
se révèle que celle-ci est injustifiée.
3.
L’Afghanistan, l’Arabie saoudite, la Bulgarie (Rép.), le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Egypte, le Gabon, l’Iran (Rép.
islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le
Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour
les colis.
4.
Par dérogation à l’article 17.3, l’Amérique (Etats-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de
percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés
dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.
Article XII
Taxe de présentation à la douane
1.
Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
2.
Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs
clients pour les colis.
Article XIII
Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
1.
L’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
la Grèce et la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux
occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 26.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine,
été expédiés comme envois postaux par leurs services.
2.
Par dérogation à l’article 26.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une
rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels
envois.
3.
L’article 26.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une
rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande
quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce
paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
4.
L’article 26.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une
rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande
quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le
Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép.
pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni,
Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.
5.
Nonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité
les dispositions de l’article 26 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie
saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte,
France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège,
Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.
6.
Aux fins de l’application de l’article 26.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois
une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.
7.
Nonobstant les réserves faites à l’article XIII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement
au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites
autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.
Article XIV
Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles
1.
Par dérogation à l’article 33, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part
territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.
Article XV
Tarifs spéciaux
1.
L’Amérique (Etats-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts
territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
2.
Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1
jusqu’à 3 kilogrammes.
3.
Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie
aérienne (S.A.L.) en transit.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la
même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un
exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque
Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.
FAIT à Genève, le 12 août 2008.
Pour l’Etat islamique d’Afghanistan
Pour la République d’Afrique du Sud
Pour la République d’Albanie
Pour la République algérienne démocratique et populaire
Pour la République fédérale d’Allemagne
Pour les Etats-Unis d’Amérique
Pour la République d’Angola
Pour Antigua-et-Barbuda
Pour le Royaume de l’Arabie saoudite
Pour la République argentine
Pour la République d’Arménie
Pour l’Australie
Pour la République d’Autriche
Pour la République d’Azerbaïdjan
Pour le Commonwealth des Bahamas
Pour le Royaume de Bahrain
Pour la République populaire du Bangladesh
Pour la Barbade
Pour la République du Bélarus
Pour la Belgique
Pour Belize
Pour la République du Bénin
Pour le Royaume de Bhoutan
Pour la République de Bolivie
Pour la République de Bosnie-Herzégovine
Pour la République du Botswana
Pour la République fédérative du Brésil
Pour Brunei Darussalam
Pour la République de Bulgarie
Pour le Burkina Faso
Pour la République du Burundi
Pour le Royaume du Cambodge
Pour la République du Cameroun
Pour le Canada
Pour la République du Cap-Vert
Pour la République centrafricaine
Pour le Chili
Pour la République populaire de Chine
Pour la République de Chypre
Pour la République de Colombie
Pour l’Union des Comores
Pour la République du Congo
Pour la République de Corée
Pour la République de Costa-Rica
Pour la République de Côte d’Ivoire
Pour la République de Croatie
Pour la République de Cuba
Pour le Royaume de Danemark
Pour la République de Djibouti
Pour la République dominicaine
Pour le Commonwealth de la Dominique
Pour la République arabe d’Egypte
Pour la République de El Salvador
Pour les Emirats arabes unis
Pour la République de l’Equateur
Pour l’Erythrée
Pour l’Espagne
Pour la République d’Estonie
Pour l’Ethiopie
Pour Fidji
Pour la République de Finlande
Pour la République française
Pour la République gabonaise
Pour la Gambie
Pour la République de Géorgie
Pour la République du Ghana
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Iles de la Manche et Ile de Man
Pour les Territoires d’Outre-Mer dont les relations internationales
sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
Pour la Grèce
Pour la Grenade
Pour la République du Guatémala
Pour la République de Guinée
Pour la République de Guinée-Bissau
Pour la République de Guinée équatoriale
Pour la Guyane
Pour la République d’Haïti
Pour la République du Honduras
Pour la République de Hongrie
Pour l’Inde
Pour la République d’Indonésie
Pour la République islamique d’Iran
Pour la République d’Iraq
Pour l’Irlande
Pour la République d’Islande
Pour Israël
Pour l’Italie
Pour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste
Pour la Jamaïque
Pour le Japon
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Pour la République du Kazakhstan
Pour la République de Kenya
Pour la République du Kirghizistan
Pour la République de Kiribati
Pour le Kuwait
Pour la République démocratique populaire Lao
Pour le Royaume du Lesotho
Pour la République de Lettonie
Pour l’Ex-République yougoslave de Macédoine
Pour la République libanaise
Pour la République de Libéria
Pour la Principauté de Liechtenstein
Pour la République de Lituanie
Pour le Luxembourg
Pour la République de Madagascar
Pour la Malaisie
Pour le Malawi
Pour la République des Maldives
Pour la République du Mali
Pour Malte
Pour le Royaume du Maroc
Pour Maurice
Pour la République islamique de Mauritanie
Pour les Etats-Unis du Mexique
Pour la République de Moldova
Pour la Principauté de Monaco
Pour la Mongolie
Pour la République du Monténégro
Pour la République populaire du Mozambique
Pour l’Union de Myanmar
Pour la République de Namibie
Pour la République de Nauru
Pour le Népal
Pour la République du Nicaragua
Pour la République du Niger
Pour la République fédérale du Nigéria
Pour la Norvège
Pour la Nouvelle-Zélande
Pour le Sultanat d’Oman
Pour la République de l’Ouganda
Pour la République d’Ouzbékistan
Pour la République islamique du Pakistan
Pour la République de Panama
Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pour la République de Paraguay
Pour les Pays-Bas
Pour les Antilles néerlandaises et Aruba
Pour la République du Pérou
Pour la République des Philippines
Pour la Pologne
Pour le Portugal
Pour l’Etat de Qatar
Pour la République démocratique du Congo
Pour la République populaire démocratique de Corée
Pour la Roumanie
Pour la Fédération de Russie
Pour la République rwandaise
Pour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis
Pour Sainte-Lucie
Pour la République de Saint-Marin
Pour Saint-Vincent-et-Grenadines
Pour les Iles Salomon
Pour l’Etat indépendant de Samoa
Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
Pour la République du Sénégal
Pour la République de Serbie
Pour la République des Seychelles
Pour la République de Sierra Leone
Pour la République de Singapour
Pour la République slovaque
Pour la République de Slovénie
Pour la République démocratique de Somalie
Pour la République du Soudan
Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
Pour la Suède
Pour la Confédération suisse
Pour la République du Suriname
Pour le Royaume du Swaziland
Pour la République arabe syrienne
Pour la République du Tadjikistan
Pour la République unie de Tanzanie
Pour la République du Tchad
Pour la République tchèque
Pour la Thaïlande
Pour la République démocratique de Timor-Leste
Pour la République togolaise
Pour le Royaume des Tonga
Pour la République de Trinité-et-Tobago
Pour la République tunisienne
Pour le Turkménistan
Pour la République de Turquie
Pour Tuvalu
Pour l’Ukraine
Pour la République orientale de l’Uruguay
Pour la République de Vanuatu
Pour l’Etat de la Cité du Vatican
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Editeur
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