LU
Loi du 27 août 2014 portant approbation
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 27 août 2014 portant approbation
– des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à
Antalya et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l’Union
internationale des télécommunications telles qu’amendées par la suite;
– des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24
novembre 2006 à Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2014 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2014 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
– les amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya
et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des
télécommunications telles qu’amendées par la suite;
– les réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 à
Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Communications et des Médias,
Château de Berg, le 27 août 2014.
Premier Ministre, Ministre d’Etat,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Doc. parl. 6637; sess. extraord. 2013-2014.
INSTRUMENTS D’AMENDEMENT
à la Constitution et à la Convention de
l’Union internationale des Télécommunications
(Genève, 1992)
telles qu’amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)
CONSTITUTION DE L’UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS*
(Genève, 1992)
PARTIE I
Avant-propos
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l’Union internationale des
télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la
Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002),
et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des
télécommunications (Antalya, 2006) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée
CS/Art. 11
Chapitre I – Dispositions de base
Article 11
Secrétariat général
ADD* 73bis
Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l’Union.
SUP** 76
CS/Art. 13
Chapitre II – Secteur des radiocommunications
Article 13
Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications
MOD 90
PP-98
Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les trois à quatre
ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être
convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.
MOD 91
PP-98
Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les trois à quatre ans et
peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer
l’efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent
les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à
toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.
* Les instruments fondamentaux de l’Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non
sexospécifique.
CS/Art. 28
Chapitre V – Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union
Article 28
Finances de l’Union
MOD 161C
PP-98
2)
Le Secrétaire général informe les Etats Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l’unité
contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les Etats Membres à lui notifier, au plus tard
quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils
choisissent provisoirement.
MOD 161E
PP-98 PP-02
4)
Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que
possible la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi
de la dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les Etats Membres, sur l’invitation du Secrétaire
général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu’ils ont définitivement choisie.
Article 29
Langues
MOD 171
1) Les langues officielles de l’Union sont: l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.
PARTIE II
Date d’entrée en vigueur
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d’un
seul instrument, le 1er janvier 2008, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention
de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument
de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original du présent instrument d’amendement à la
Constitution de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de
plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de
plénipotentiaires (Marrakech, 2002).
FAIT à Antalya, le 24 novembre 2006
Pour l’Afghanistan
Baryalai HASSAM
Ajmal AYAN
Pour la République d’Albanie
Arian SINOIMERI
Pour la République algérienne démocratique et populaire
Smail ALLAOUA
Pour la République fédérale d’Allemagne
Wilhelm ESCHWEILER
Pour la Principauté d’Andorre
Jaume SALVAT FONT
Pour la République d’Angola
Virgilio Marques DE FARIA
Pour le Royaume d’Arabie saoudite
Mohammed Jamil A. MULLA
Fareed Y. KHASHOGGI
Sami AL-BASHEER
Habeeb K. AL-SHANKITI
Pour la République Argentine
Sergio SCARABINO
Antonio Ermeste CRISTIANI
Juan Facundo FERNÁNDEZ BEGNI
Pour la République d’Arménie
Albert NALBANDIAN
Pour l’Australie
Colin Lawrence OLIVER
Jason Campbell ASHURST
Pour l’Autriche
Christian SINGER
Susanna WÖLFER
Pour la République Azerbaïdjanaise
Ali ABBASOV
Ayaz BAYRAMOV
Pour le Royaume de Bahreïn
S.M. Bin Khalifa AL-KHALIFA
Pour la République populaire de Bangladesh
Rezakul HAIDER
Pour la Barbade
Natalie BURKE
Pour la République du Bélarus
Ivan RAK
Pour la Belgique
Guido POUILLON
Pour la République du Bénin
Chabi Boubakar O. ABOUBAKAR
Pour le Royaume du Bhoutan
Tenzin CHHOEDA
Pour la Bosnie-Herzégovine
Zeljko KNEZEVIC
Pour la République du Botswana
Cuthbert M. LEKAUKAU
Mphoeng Oabitsa TAMASIGA
Tebogo TAU
Tshoganetsa KEPALETSWE
Aaron T. NYELESI
Pour la République fédérative du Brésil
Plínio de Aguiar JÙNIOR
João Carlos Fagundes ALBERNAZ
Pour Brunéi Darussalam
Hairul Mohd Daud ABDUL KARIM
Pour la République de Bulgarie
Dimitar STANCHEV
Petko KANTCHEV
Pour le Burkina Faso
Jacques A. LOUARI
Pour la République du Burundi
Marie Goreth NIZIGAMA
Pour le Royaume du Cambodge
Narath LAR
Pour la République du Cameroun
Ismaila MOUCHILI
Jean Pierre BIYIT BI ESSAM
Pour le Canada
Bruce A. GRACIE
William R. GRAHAM
Pour la République du Cap-Vert
David GOMES
Pour la République Centrafricaine
Valeri SAI
Justin GOURNA-ZACKO
Pour le Chili
Gonzalo Navarro CABRERA
Pour la République populaire de Chine
Yonghong ZHAO
Pour la République de Chypre
Georgios KOMODROMOS
Antonis ANTONIADES
Pour l’Etat de la Cité du Vatican
Sandro PIERVENANZI
Pour la République du Colombie
Joaquín Gabriel RESTREPO
Franklin Merchán CALDERÓN
Pour l’Union des Comores
Ali Mohamed ABDALLAH
Ahmed ABDOU
Pour la République du Congo
AKOUALA
Pour la République de Corée
Seong-Chul KANG
Pour Costa Rica
Pedro Pablo Quirós CORTÉS
Pour la République de Côte d’Ivoire
Jean-Baptiste YAO KOUAKOU
Alexis KOFFI KOUMAN
Felix NANIHIO
Pour la République de Croatie
Drazen BREGLEC
Kreso ANTONOVIC
Pour Cuba
Ramón Linares TORRES
Carlos Martínez ALBUERNE
Edgar Oramos CRESPO
Pour le Danemark
Henrik KJAER
Kirsten BAK
Lasse Hom GROENNING
Pour la République Dominicaine
Claudia ACRA
Pour la République arabe d’Egypte
Amr HASHEM
Pour la République d’El Salvador
Miguel Ángel ALCAINE
Saúl Vasquez GONZÁLEZ
Pour les Emirats arabes unis
Tariq AL AWADHI
Abdulrida ASKER
Abdulaziz BAWAZEER
Pour l’Equateur
Jose Vivanco ARIAS
Germán CÉLLERI
Pour l’Espagne
Luis Sanz GADEA
Blanca GONZÁLEZ GONZÁLEZ
Manuel ZARAGOZA MIFSUD
Pour la République d’Estonie
Tonu NIRK
Pour les Etats-Unis d’Amérique
David A. GROSS
Richard C. BEAIRD
Pour la République fédérale démocratique d’Ethiopie
Mulatu TESHOME
Pour la Fédération de Russie
Leonid D. REIMAN
Pour la Finlande
Olli MATTILA
Pour la France
Gilles CHOURAQUI
Pour la République Gabonaise
Clotaire ELANGMANE
William MOUNGALA
Stanislas OKOUMA LEKHOUYI
Jacques EDANE NKWELE
Fabien MBENG EKHOGA
Roger Yves GRANDET
Jean-Jacques MASSIMA-LANDJI
Pour le Ghana
Benjamin Aggery NTIM
Pour la Grèce
Nissim BENMAYOR
Vassilis CASSAPOGLOU
Pour la République du Guatemala
Oscar Chinchilla GUZMÁN
Ibrahima Kenda SOUARE
Habib TALL
Pour la République de Guinée
Alpha Oumar BALDE
Mamadou Dioulde SOW
Mohamed SYLLA
Abdoulaye KEBE
Pour la République de Guinée équatoriale
Melchor EFUA MOKUY
Pour la République du Honduras
Jose Miguel PAZ IZAGUIRRE
Pour la République de Hongrie
Ferenc HORVATH
Peter VÁRI
Pour la République de l’Inde
P.K. GARG
Ashok CHANDRA
Ashok KUMAR
R.N. JHA
Pour la République d’Indonésie
Ikhsan BAIDIRUS
Pour la République islamique d’Iran
Ahmad POURANGNIA
Pour la République d’Iraq
Mohammed Salman AL-HAMADANY
Weqar Ali ZEIN
Pour l’Irlande
Caoimhín SMITH
Pour l’Islande
Ari JOHANNSSON
Pour l’Etat d’Israël
Moshe GALILI
Liat GLAZER
Pour l’Italie
Carmelo BASSO
Pour la Jamaïque
J. Paul MORGAN
Pour le Japon
Tomoyuki ABE
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Afram JAMAL-DENIAN
Pour la République du Kenya
Bitange NDEMO
Felix MUGABE
John OMO
Pour l’Etat du Koweït
Hameed ALQATTAN
Hend AL-MASOUD
Saleh KHALAF
Pour la République démocratique populaire de Lao
Phommathansy PALAMI
Pour le Royaume du Lesotho
Tseliso MOKELA
Tlali MANOSA
Pour la République de Lettonie
Raimonds BERGMANIS
Pour le Liban
Marwan HAMADE
Abdul-Munhem YOUSSEF
Maurice GHAZAL
Pour la Principauté de Liechtenstein
Kurt BÜHLER
Pour la République de Lituanie
Salauskas VALDEMARAS
Pour le Luxembourg
Anne BLAU
Pour la République de Madagascar
Marcel AIMÉ
Pour la Malaisie
Amarjit S.K. SINGH
Pour le Malawi
Mike KUNTIYA
Berson LIJENDA
Fumbani SICHINGA
Nellie NSEULA
Pour la République des Maldives
Mohamed AMIR
Ilyas AHMED
Pour la République du Mali
Adama KONATE
Idrissa SAMAKE
Diadie TOURÉ
Coulibaly FATIMATA
Pour Malte
Ivan BUGESA
Pour le Royaume du Maroc
Hassan LEBBADI
Pour la République des Iles Marshall
David A. GROSS
Pour la République islamique de Mauritanie
Mohamed Elkory Ould CHEINE
Pour le Mexique
Reynaldo González BUSTAMANTE
Leonel López CELAYA
Pour les Etats fédérés de Micronésie
Sharon D. JAHN
Pour la République de Moldova
Pavel BUCEATCHI
Pour la Principauté de Monaco
Robert FILLON
Pour la Mongolie
Saikhanbileg CHIMED
Pour la République du Monténégro
Jovanovic DEJAN
Pour la République du Mozambique
Luis José REGO
Júlio BUQUE de MIRANDA
Pour l’Union de Myanmar
Tin HTWE
Khin Maung THET
Pour la République de Namibie
Henri KASSEN
Pour le Népal
Ananda Raj KHANAL
Pour Nicaragua
Pablo de la ROCA
Pour la République du Niger
Sory Boubacar ZALIKA
Brah M. BACHIR
Pour la République fédérale du Nigéria
Esther GONDA
F.Y.N. DAUDU
Pour la Norvège
Jens C. KOCH
Pour la Nouvelle-Zélande
Ian HUTCHINGS
David KERSHAW
Pour le Sultanat d’Oman
Saud Bin S. AL-NABHANI
Mohsin A. AL-HAFEEDH
Pour la République de l’Ouganda
Han-Mukasa MULUIRA
Abel KATAHOIRE
Patrick MASAMBU
Godfrey KIBUUKA
Fred OTUNNU
Simon BUGABA
Patrick MWESIGWA
David TURAHI
Pour la République d’Ouzbékistan
Agzam IZBOSAROV
Pour la République islamique du Pakistan
Mirai GULL
Muhammad YOUNIS
Pour la République du Panama
Antonio Fotis TAQUIS
Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Kila GULO-VUI
Pour la République du Paraguay
Francisco R. Delgado MÁRQUEZ
Kenji KURAMOCHI
Pour le Royaume des Pays-Bas
Wim RULLENS
Pour la République des Philippines
Ramon P. SALES
Ronald O. SOLIS
Lorenzo G. FORMOSONI
Jorge V. SARMIENTO
Pour la République de Pologne
Bogdan ROZYCKI
Pour le Portugal
José M. da Costa de Souza BARROS
Cristina M. Silva LOURENÇO
Maria José C. Catarino LACERDA
Joana S. FERRADOZA dos SANTOS
Pour l’Etat du Qatar
Mohammed AL-ANSARI
Pour la République arabe syrienne
Nabil KISRAWI
Baker BAKER
Raouf ALEID
Naji ISSA
Pour la République democratique du Congo
Izanganda Ndoyi TRUDON
Nyambu MUANDA
Mamtobo MEMETUDIA
Manikunda MUSATA
Mutombo KYAMAKOSA
Pour la République kirghize
Baiysh NURMATOV
Pour la République slovaque
Milan MOJS
Eva SUMBALOVA
Pour la République tchèque
Zdenek VOPARIL
Pour la Roumanie
Catalin M. MARINESCU
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Malcolm A. JOHNSON
Jean-Jacques SAHEL
Pour la République du Rwanda
Albert BUTARE
Abraham MAKUZA
Jean-Baptiste MUTABAZI
Peter FULLATON
Shem OCHWDKO
Pour la République de Saint-Marin
Michele GIRI
Federic VALENTINI
Pour l’Etat indépendant du Samoa
Tuaimalo Asamu AH SAM
Gisa Fuatai PURCELL
Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
José M. da Costa de Souza BARROS
Cristina M. Silva LOURENÇO
Pour la République du Sénégal
François DASYLVA
Makhtar FALL
Pour la République de Serbie
Dragana CURCIC
Momcilo SIMIC
Branko BERIC
Pour la République de Singapour
Muhammad H. bin Abdul RASHID
Geraldine L. SZE-WEI
Lin S. LIANG
Pour la République de Slovénie
Vizjak ANDREJ
Pour la République démocratique de Somalie
Ahmed Mohamed ADOU
Pour la République du Soudan
Babiker Mohamed SAEED
Pour la République sudafricaine
Lyndall F. SHOPE-MAFOLE
Pour la Suède
Marianne TRESCHOW
Anders FREDERICH
Pour la Confédération suisse
Frederic RIEHL
Pour la République du Suriname
Marjorie Sheila RIESKIN
F.L. PURPERHART
Pour le Royaume du Swaziland
Thembayena A. DLAMINI
Martin DLAMINI
Pour la République-Unie de Tanzanie
Richard E. MARIKI
Goodluck J. ORE-MEDEYE
Elizabeth M. NZAGI
August B. KOWERO
John S. NKOMA
Joseph S. KILONGOLA
Pour la République du Tchad
Haroun M. BADAOUY
Pour la Thaïlande
Kraisorn PORNSUTEE
Chirapa CHITRASWANG
Pour la République togolaise
Massina PALOUKI
Essodessiwe PIKELI
Pour Trinité-et-Tobago
Gilliam MACINTYRE
Shelley-Ann CLARKE-HINDS
Pour la Tunisie
Ridha GUELLOUZ
Pour la Turquie
Tayfun ACARER
Pour l’Ukraine
Petro YATSUK
Pour la République orientale de l’Uruguay
Juan José CAMELO
Osvaldo NOVOA
Pour la République bolivarienne du Venezuela
L. MACC ADAN
Pour la République socialiste du Viet Nam
Quan Duy NGAN HA
Pour la République du Yémen
Abdullah A. LHAMAMI
Omer ALI
Mohammad A. AL-KHAWI
Pour la République de Zambie
Peter TEMBO
Pour la République du Zimbabwe
Paul NYON
*
INSTRUMENT D’AMENDEMENT
à la Convention de l’Union internationale des Télécommunications
(Genève, 1992)
telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)
(Amendements adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006))
CONVENTION DE L’UNION INTERNATIONALE
DES TELECOMMUNICATIONS*
(Genève, 1992)
PARTIE I
Avant-propos
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l’Union internationale des
télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la
Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002),
et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des
télécommunications (Antalya, 2006) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée
CV/Art. 2
Chapitre I – Fonctionnement de l’Union
Section 1
Article 2
Elections et questions connexes
Fonctionnaires élus
MOD 13
Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux prennent leurs fonctions à la date
fixée par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonction jusqu’à la
date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante et ne sont rééligibles qu’une fois au même emploi. Le terme
rééligible signifie qu’il n’est possible d’effectuer qu’un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier.
Membres du Comité du Règlement des radiocommunications
MOD 20
Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications prennent leurs fonctions aux dates fixées
par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction jusqu’aux dates fixées par
la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont rééligibles qu’une fois. Le terme rééligible signifie qu’il n’est
possible d’effectuer qu’un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier.
CV/Art. 4
Section 2
Article 4
Le Conseil
SUP 58
MOD 60B
PP-02
9ter) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce qui concerne le nombre et les modalités de
leur désignation, les Membres des Secteurs peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances du Conseil, de
ses commissions et de ses groupes de travail.
* Les instruments fondamentaux de l’Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non
sexospécifique.
MOD 73
PP-98
PP-02
7)
examine et arrête le budget biennal de l’Union et examine le budget prévisionnel (inclus dans le rapport de
gestion financière élaboré par le Secrétaire général conformément au numéro 101 de la présente Convention)
pour le cycle de deux ans suivant un exercice budgétaire donné, compte tenu des décisions de la Conférence
de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par ladite
Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies
possibles, mais garde à l’esprit l’obligation faite à l’Union d’obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que
possible. Ce faisant, le Conseil tient compte des priorités fixées par la Conférence de plénipotentiaires, telles
qu’elles sont exposées dans le plan stratégique de l’Union, des vues du Comité de coordination exposées dans
le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de
gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention. Le Conseil procède à un examen annuel
des recettes et des dépenses afin d’effectuer, au besoin, des ajustements conformément aux résolutions et aux
décisions de la Conférence de plénipotentiaires;
CV/Art. 5
MOD 80
PP-94
14) est chargé d’assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 49 et 50
de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l’Union des accords provisoires avec les organisations
internationales visées à l’article 50 de la Constitution et aux numéros 269B et 269C de la présente Convention et
avec les Nations Unies en application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale
des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires
suivante conformément à la disposition pertinente de l’article 8 de la Constitution;
Section 3
Article 5
Secrétariat général
MOD 96
m) prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de délégation mentionnée au numéro 49 des
Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union, en tenant compte des résultats des
consultations régionales éventuelles;
MOD 100
PP-98
q)
après consultation du Comité de coordination et après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et
soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l’Union en tenant compte des limites
financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se compose d’un budget global
contenant des informations relatives au budget fondé sur les coûts et axé sur les résultats pour l’Union, établi
conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions. Une
version correspond à une croissance zéro de l’unité contributive, l’autre à une croissance inférieure ou égale à
toute limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires, après prélèvement éventuel sur le compte de provision.
La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est transmise pour information à tous les Etats
Membres;
CV/Art. 6
MOD 105
La modification ne concerne pas la version française.
Section 4
Article 6
Comité de coordination
MOD 111
PP-02
Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et mis à la disposition des Etats Membres.
Section 5 – Secteur des radiocommunications
Article 12
Bureau des radiocommunications
MOD 178
PP-98
b)
échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture
automatique et sous d’autres formes, établit et tient à jour les documents et les bases de données du Secteur des
radiocommunications et prend toutes mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour
qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union conformément au numéro 172 de la Constitution;
CV/Art. 15
Section 6 – Secteur de la normalisation des télécommunications
Article 15
Bureau de la normalisation des télécommunications
MOD 203
PP-98
d)
échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture
automatique et sous d’autres formes, établit et au besoin tient à jour les documents et les bases de données du
Secteur de la normalisation des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général,
selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union conformément au numéro 172 de
la Constitution;
Section 7 – Secteur du développement des télécommunications
Article 16
Conférences de développement des télécommunications
MOD 209
a)
les conférences mondiales de développement des télécommunications établissent des programmes de travail et
des directives afin de définir les questions et priorités relatives au développement des télécommunications et
donnent des orientations au Secteur du développement des télécommunications pour son programme de travail.
Elles décident, au vu des programmes de travail mentionnés ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou de dissoudre
les commissions d’études existantes ou d’en créer de nouvelles et attribuent à chacune d’elles les questions à
étudier;
CV/Art. 17A
Article 17A
Groupe consultatif pour le développement des télécommunications
MOD 215C
Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications est ouvert à la participation des
représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des
présidents et vice-présidents des commissions d’études et autres groupes, et agit par l’intermédiaire du directeur.
Article 18
Bureau de développement des télécommunications
MOD 220
c)
échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d’autres
formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur du développement
des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant, pour qu’ils soient
publiés dans les langues de l’Union, conformément au numéro 172 de la Constitution;
Section 8 – Dispositions communes aux trois Secteurs
Article 19
Participation d’entités et organisations autres que les administrations aux activités de l’Union
(MOD) 235
Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une entité ou organisation mentionnée au
numéro 231 ci-dessus (à l’exception des organisations visées aux numéros 269B et 269C de la présente Convention)
est transmise au Secrétaire général et traitée conformément aux procédures établies par le Conseil.
CV/Art. 21
(MOD) 236
Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une organisation mentionnée aux
numéros 269B à 269D de la présente Convention est transmise au Secrétaire général, et l’organisation intéressée est
inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237 ci-dessous.
(MOD) 237
PP-98
Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations
visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu’aux numéros 269B à 269D de la présente Convention qui sont admises à
participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la
connaissance de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du directeur du Bureau intéressé. Ce
directeur fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en informe
les Etats Membres intéressés.
MOD 240
PP-98
10 Tout Membre d’un Secteur a le droit de dénoncer sa participation par une notification adressée au Secrétaire
général. Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par l’Etat Membre concerné ou, dans le cas
du Membre de Secteur approuvé conformément au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures arrêtés
par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’une période de six mois à partir du jour de réception de
la notification par le Secrétaire général.
Article 21
Recommandations adressées par une conférence à une autre conférence
(MOD) 251
Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire général en vue d’être rassemblées, coordonnées
et communiquées dans les conditions prévues au numéro 44 des Règles générales régissant les conférences, assemblées
et réunions de l’Union.
CV/Art. 23
Chapitre II – Dispositions particulières concernant les conférences et les assemblées
Article 23
PP-02
Admission aux Conférences de plénipotentiaires
MOD 269
PP-94
PP-02
d)
les observateurs des organisations, institutions et entités suivantes, qui peuvent participer à titre consultatif
MOD 269
PP-02
e)
les observateurs des Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231 de la présente Convention.
Article 24
PP-02
Admission aux conférences des radiocommunications
MOD 278
PP-02
b)
les observateurs des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention,
qui peuvent participer à titre consultatif;
MOD 279
PP-02
c)
les observateurs d’autres organisations internationales invitées conformément aux dispositions pertinentes
du chapitre I des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union, qui peuvent
participer à titre consultatif;
MOD 280
PP-98
d)
les observateurs des Membres du Secteur des radiocommunications;
CV/Art. 25
Article 25
PP-98
PP-02
Admission aux assemblées des radiocommunications, aux assemblées mondiales
de normalisation des télécommunications et aux conférences
de développement des télécommunications
ADD 296bis
b)
les représentants des Membres de Secteur concernés;
MOD 297
PP-02
c)
les observateurs, qui peuvent participer à titre consultatif
ADD 297bis
i)
des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention;
SUP 298A
SUP 298B
(MOD)
298C
PP-02
ii)
toute autre organisation régionale, ou autre organisation internationale, s’occupant de questions qui intéressent
l’assemblée ou la conférence.
SUP 298D
SUP 298E
SUP* 298F
CV/Art. 33
Chapitre IV – Autres dispositions
Article 33
Finances
MOD 468
PP-98
1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous,
ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de
contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution, est la suivante
classe de 40 unités
classe de 8 unités
classe de 35 unités
classe de 6 unités
classe de 30 unités
classe de 5 unités
classe de 28 unités
classe de 4 unités
classe de 25 unités
classe de 3 unités
classe de 23 unités
classe de 2 unités
classe de 20 unités
classe de 1 1/2 unité
classe de 18 unités
classe de 1 unité
classe de 15 unités
classe de 1/2 unité
classe de 13 unités
classe de 1/4 unité
classe de 11 unités
classe de 1/8 unité
classe de 10 unités
classe de 1/16 unité
MOD 476
PP-94
PP-98
PP-02
1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la présente Convention et d’autres organisations
également indiquées au Chapitre II de cette même Convention (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil,
sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs visés au numéro 230 de la présente Convention qui
participent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires,
à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d’un Secteur de l’Union, ou à une conférence mondiale
des télécommunications internationales, contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réunions
auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement
financier. Toutefois, les Membres des Secteurs ne contribueront pas spécifiquement aux dépenses liées à leur
participation à une conférence, une assemblée ou une réunion de leur Secteur respectif, sauf dans le cas des
conférences régionales des radiocommunications.
CV/Art. 33
(MOD) 480A
PP-98
5bis) Lorsqu’un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l’Union conformément au numéro 159A de la
Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié.
ADD 480B
5ter) Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités contributives
lorsqu’un Membre de Secteur en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution
dans la classe initialement choisie.
ANNEXE
Définition de certains termes employés dans la présente
Convention et dans les Règlements administratifs de l’Union
internationale des télécommunications
MOD 1002
PP-94
PP-98
Observateur: Personne envoyée par un Etat Membre, une organisation, une institution ou une entité pour assister
à une conférence, une assemblée ou une réunion de l’Union ou au Conseil, sans droit de vote et conformément aux
dispositions pertinentes des textes fondamentaux de l’Union.
PARTIE II
Date d’entrée en vigueur*
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d’un
seul instrument le 1er janvier 2008, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention
de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument
de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original du présent instrument d’amendement à la
Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de
plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de
plénipotentiaires (Marrakech, 2002).
FAIT à Antalya, le 24 novembre 2006
*
DECLARATIONS ET RESERVES
D/R - 1
DECLARATIONS ET RESERVES
faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union
internationale des télécommunications
(Antalya, 2006)**
En signant le présent document, qui fait partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006),
les plénipotentiaires soussignés confirment qu’ils ont pris acte des déclarations et réserves suivantes faites à la fin de
la Conférence.
Original: anglais/français/espagnol
Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la République de Bulgarie, la République de Chypre, le Danemark,
l’Espagne, la République d’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la République de Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la République
de Lettonie, la République de Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal,
la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la
République de Slovénie et la Suède
Les délégations des Etats Membres de l’Union européenne et des pays adhérents, la Bulgarie et la Roumanie,
déclarent que les Etats Membres de l’Union européenne et les pays adhérents, la Bulgarie et la Roumanie, appliqueront
les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) conformément à leurs obligations
découlant du Traité instituant la Communauté européenne.
Original: anglais/français/espagnol
Pour la République fédérale d’Allemagne, la Principauté d’Andorre, l’Autriche, la République azerbaïdjanaise, la Belgique, la
République de Bulgarie, la République de Chypre, l’Etat de la Cité du Vatican, la République de Croatie, le Danemark, la
République d’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la République de Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la République de
Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, la République de Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République de Moldova, la Norvège,
le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Serbie, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie
Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), les délégations des pays
mentionnés déclarent formellement qu’elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont
formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l’Union habilitées à conclure des traités
comme si elles les avaient formulées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.
Original: anglais/français/espagnol
Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la République de Chypre, la République de Croatie, le
Danemark, la République d’Estonie, la Finlande, la France, la République de Hongrie, l’Irlande, l’Islande, le Japon, la Principauté
de Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le
Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
la République de Serbie, la République de Slovénie, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie
* Note du Secrétariat général: Les signatures qui suivent l’instrument d’amendement de la Convention (Genève, 1992) telle qu’amendée par la
Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires
(Marrakech, 2002) sont les mêmes que celles qui figurent aux pages 8 à 16.
** Note du Secrétariat général – Les textes des déclarations et réserves sont présentés dans l’ordre chronologique de leur dépôt.
Dans la table des matières, ces textes sont classés dans l’ordre alphabétique français des noms des Etats Membres dont ils émanent.
Les délégations des Etats susmentionnés se réfèrent à la déclaration faite par la République de Colombie (58), dans
la mesure où cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3
décembre 1976, émise par les pays équatoriaux, ainsi qu’aux prétentions de ces pays à exercer des droits souverains
sur certaines portions de l’orbite des satellites géostationnaires, et considèrent que ces prétentions ne peuvent être
reconnues par la présente Conférence.
Les délégations susnommées tiennent également à déclarer que la référence, dans l’article 44 de la Constitution,
à «la situation géographique de certains pays», ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels
quelconques sur l’orbite des satellites géostationnaires.
Original: anglais
Pour le Danemark, les Etats-Unis d’Amérique, la France, le Japon, le Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Slovénie, la Suède
Les délégations des Etats susmentionnés se réfèrent aux déclarations faites par la République de Colombie (58), le
Mexique (34) et l’Equateur (55), dans la mesure où ces déclarations et tout autre texte analogue se rapportent à la
Déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, émise par les pays équatoriaux, ainsi qu’aux prétentions de ces
pays à exercer des droits souverains sur certaines portions de l’orbite des satellites géostationnaires, ou à toutes autres
prétentions connexes, et considèrent que ces prétentions ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.
Les délégations susnommées tiennent également à déclarer que la référence, dans l’article 44 de la Constitution,
à «la situation géographique de certains pays», ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels
quelconques sur l’orbite des satellites géostationnaires.
*
INSTRUMENTS D’AMENDEMENT
à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale
des Télécommunications
(Genève, 1992)
telles qu’amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)
et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)
CS/Art. 28
Chapitre V – Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union
Article 28
Finances de l’Union
MOD 165
PP-98
Lorsqu’il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du
nombre d’unités choisies par cet Etat Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à
la valeur inférieure la plus proche dans l’échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus; ou
d’une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les
modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l’intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de
programmes d’aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du
nombre d’unités contributives lorsqu’un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir
sa contribution dans la classe initialement choisie.
PARTIE II
Date d’entrée en vigueur
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d’un
seul instrument, le 1er janvier 2012, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention
de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument
de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original du présent instrument d’amendement à la
Constitution de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence
de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de
plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006).
FAIT à Guadalajara, 22 octobre 2010
Pour l’Afghanistan
Baryalai HASSAM
Abdul Wakil SHERGUL
Nader Shah ARIAN
Pour la République d’Albanie
Genc POLLO
Gjergji GJINKO
Alketa MUKAVELATI
Benon PALOKA
Pour la République algérienne démocratique et populaire
Mohamed BAÏT
Pour la République fédérale d’Allemagne
Peter VOSS
Pour la Principauté d’Andorre
Michele GIRI
Pour la République d’Angola
Pedro Sebastião TETA
António Bastos José DIAS
António Pedro BENGE
Domingos Pedro ANTÓNIO
Pour le Royaume d’Arabie saoudite
Mohammed Jamil AL-MULLA
Fareed Yousef KHASHOGGI
Habeeb K. AL-SHANKITI
Abdullah A. AL-DARRAB
Majed M. AL-MAZYED
Pour la République Argentine
Facundo FERNÁNDEZ BEGNI
Pour la République d’Arménie
Albert NALBANDIAN
Pour l’Australie
Brenton D. THOMAS
Jason Campbell Mein ASHURST
Pour l’Autriche
Christian SINGER
Susanna WÖLFER
Pour la République Azerbaïdjanaise
Ilgar MUKHTAROV
Pour le Commonwealth des Bahamas
Reginald BOURNE
Pour le Royaume de Bahreïn
Jameel J. GHAZWAN
Sayed Kamel ALI MAHFOODH
Pour la République populaire du Bangladesh
Sunil Kanti BOSE
Hasan Mahmood DELWAR
Shameem AL MAMUN
Md. Mohsin UL ALAM
Md. Abdul HALIM
Md. Rakibul HASSAN
Md. Mahboob AHMED
Md. Rezaul QUADER
Pour la Barbade
Reginald BOURNE
Pour la Belgique
Guido POUILLON
Etienne DEFRANCE
Pour le Belize
Rosendo Antonio URBINA
Pour la République du Bénin
Wilfrid A. Serge MARTIN
Pour le Royaume du Bhoutan
Phuntsho TOBGAY
Pour l’Etat plurinational de Bolivie
Waldo REINAGA JOFFRE
Pour la Bosnie-Herzégovine
Zeljko KNEZEVIC
Pour la République du Botswana
Thari Gilbert PHEKO
Martin MOKGWARE
Twoba Boikaego KOONTSE
Cecil Otukile MASIGA
Godfrey RADIJENG
Tshoganetso KEPALETSWE
Boitshepo Maphoi KOMANYANE
Pour la République fédérative du Brésil
Jefferson Fued NACIF
Pour le Brunéi Darussalam
Haji Zaini HAJI PUNGUT
Siti Nor I. Hasyyati ROSLI
Pour la République de Bulgarie
Andreana R. ATANASOVA
Pour le Burkina Faso
Lamoussa OUALBEOGO
Pour la République du Burundi
Concilie NIBIGIRA
Pour le Royaume du Cambodge
Khun SO
Pour la République du Cameroun
Jean-Pierre BIYITI BI ESSAM
Paulette ABENKOU EBA’A
Jean-Louis BEH MENGUE
Julien BARA
Jean-Claude TCHOULACK
Suzy F. V. OWONA NOAH
Pierre MOUNDOU
Lucien NANA YOMBA
Calvin D. BANGA MBOM
Aboubakar ZOURMBA
Pour le Canada
Kathy FISHER
Bruce A. GRACIE
Pour la République du Cap-Vert
David GOMES
Pour la République Centrafricaine
Thierry Savonarole MALEYOMBO
Paul Vincent MARBOUA
V. Nadege Carla DEA-KOFFEMBA
Syntiche NALIMBI
Pour le Chili
Catalina ACHERMANN U.
Pour la République populaire de Chine
Yonghong ZHAO
Pour la République de Chypre
Eleftherios PILAVAKIS
Pour l’Etat de la Cité du Vatican
Sandro PIERVENANZI
Pour la République du Congo
Dieudonne BABAKISSINA
Alain Bernard EWENGUE
Pour la République de Corée
Kyu-Jin WEE
Keounghee LEE
Pour le Costa Rica
Allan RUÍZ MADRIGAL
Pour la République de Côte d’Ivoire
Dadie Roger DÉDÉ
Aline MOULARÉ N’DAKON
Simon KOFFI
Yapi ATSÉ
Kakou BI KANVOLI
Heracles Maye ASSOKO
Pour la République de Croatie
Kreso ANTONOVIÆ
Drazen LUCIÆ
Pour Cuba
Carlos Martínez ALBUERNE
Wilfredo LÓPEZ RODRÍGUEZ
Pour le Danemark
Peter H. PEDERSEN
Christine MÜLLER ANDREASSEN
Pour la République de Djibouti
Hussein Ahmed HERSI
Pour la République Dominicaine
Sócrates MARTÍNEZ DE MOYA
Javier GARCÍA
Paola J. M. TORRES
Pour la République arabe d’Egypte
Karim ABDELGHANI
Pour la République d’El Salvador
Óscar Atilio ESTRADA VALLE
Pour les Emirats arabes unis
Tariq AL AWADHI
Nasser BIN HAMMAD
Saad HASSAN
Nasser AL MARZOUQI
Mohammad AL MAZROUEI
Pour l’Equateur
Javier VÉLIZ MADINYÁ
Pour l’Espagne
Bernardo LORENZO ALMENDROS
Marta CIMAS HERNANDO
Blanca González GONZÁLEZ
Bárbara FUERTES GONZÁLEZ
Laura PÉREZ MARTOS
Ruth DEL CAMPO BÉCARES
Pour la République d’Estonie
Mart LAAS
Pour les Etats-Unis d’Amérique
Philip VERVEER
Pour la République fédérale démocratique d’Ethiopie
Balcha REBA
Pour la Fédération de Russie
Igor SHCHEGOLEV
Pour la République de Fidji
Elizabeth Anne POWELL
Pour la Finlande
Petri LEHIKOINEN
Mervi KULTAMAA
Risto VÄINÄMÖ
Pour la France
Benoît BLARY
Arnaud MIQUEL
Marie-Thérèse ALAJOUANINE
Pour la République Gabonaise
Laure Olga GONDJOUT
Lin MOMBO
Claude AHAVI
Stanislas OKOUMA LEKHOUYI
Edgard Brice PONGA
Fabien MBENG EKOGHA
Jacques EDANE NKWELE
Bernard LIMBONDZI
Florence L-K BIBENDA
Pour la République de Gambie
Alhaji A. CHAM
Pour le Ghana
Yahaya ISSAH
Pour la Grèce
Nissim BENMAYOR
Vassilios CASSAPOGLOU
Elena PLEXIDA
Pour la République du Guatemala
Rodrigo ROBLES FLORES
Pour la République de Guinée
Talibé DIALLO
Mamadou Pathé BARRY
Mamadou Cellou DIALLO
Pour la Guyane
Cris SEECHERAN
Pour la République du Honduras
Lidia Estela CARDONA PADILLA
Gelbin Rafael PONCE
Pour la République de Hongrie
Emilia ULELAY
Pour la République de l’Inde
R. N. JHA
Anuraag KOCHAR
P. K. GARG
Asit KADAYAN
Sadhana DIKSHIT
R. K. GUPTA
Manharsinh YADAV
Pour la République d’Indonésie
Tifatul SEMBIRING
Ikhsan BAIDIRUS
Pour la République islamique d’Iran
Samad MOEMEN BELLAH
Pour la République d’Iraq
Amir KHADR
Pour l’Irlande
Cathy O’CONNOR
Pour l’Islande
Ari JOHANNSSON
Pour l’Etat d’Israël
Eden BAR TAL
Naama HENIG
Ron ADAM
Nati SCHUBERT
Liat GLAZER
Pour l’Italie
Luciano BALDACCI
Pour la Jamaïque
Clive MULLINGS
Pour le Japon
Masaaki ONO
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Al-Ansari M. ALMASHAKBEH
Pour la République du Kazakhstan
Karlygash MAUTENBAYEVA
Pour la République du Kenya
Charles J. K. NJOROGE
Pour le Royaume du Lesotho
Tseliso MOKELA
Pour la République de Lettonie
Uldis REIMANIS
Pour le Liban
Charbel NAHAS
Nouhad MAHMOUD
Imad HOBALLAH
Maurice GHAZAL
Pour la République du Libéria
Jeremiah C. SULUNTEH
Angélique WEEKS
Lamini A. WARITAY
Sekou M. KROMAH
Pour la Principauté de Liechtenstein
Kurt BÜHLER
Pour la République de Lituanie
Rimvydas VASTAKAS
Pour le Luxembourg
Anne BLAU
Pour la Malaisie
Mohd Ali BIN MOHAMAD NOR
Pour le Malawi
Willie KAMANGA
Esther NG’ONG’OLA
Ben CHITSONGA
Pour la République du Mali
Mariam Flantié Diallo DIARRA
M’Bodji Sène DIALLO
Choguel K. MAÏGA
Claude Sama TOUNKARA
Moussa OUATTARA
Adama KONATÉ
Pour le Royaume du Maroc
Mustapha BESSI
Mohammed HAMMOUDA
Brahim KHADIRI
Farid LAABOUDI
Hassan TALIB
Noureddine LASFAR
Rachid EL MOUTARAJJI
Pour le Mexique
Héctor OLAVARRÍA TAPIA
Pour les Etats fédérés de Micronésie
Jolden J. JOHNNYBOY
Pour la République de Moldova
Veaceslav PASCAL
Pour la Principauté de Monaco
Robert FILLON
Pour le Monténégro
Srdjan MIHALJEVIC
Pour la République du Mozambique
Americo F. MUCHANGA
Hilário J. L. TAMELE
Francisco X. GIROTH
Pour la République de Namibie
Stanley SIMATAA
Henry J. KASSEN
Theodorus G. KLEIN
Pour la République fédérale démocratique du Népal
Narayan Prasad REGMI
Pour le Nicaragua
Jose Pablo DE LA ROCA
Pour la République du Niger
Abdoulkarim SOUMAÏLA
Pour la République fédérale du Nigéria
Kilyobas Nyobanga BINGA
Okechukwu ITANYI
Nnena O. KALU-UKOHA
Pour la Norvège
Ottar OSTNES
Christina CHRISTENSEN
Pour la Nouvelle-Zélande
Ian R. HUTCHINGS
Tracey ELIZABETH BLACK
Keith DAVIDSON
Pour le Sultanat d’Oman
Ali Mohamed A. AL-FARSI
Pour la République de l’Ouganda
Abel KATAHOIRE
Patrick MWESIGWA
Geoffrey SSEBUGGWAWO
Irene KAGGWA-SEWANKAMBO
Joanita NAMPEWO
Pour la République d’Ouzbékistan
Asror ISHANKHODJAEV
Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Kila GULO-VUI
Pour la République du Paraguay
Ladislao MELLO
Nicolás EVERS
Carlos M. GALEANO DAGOGLIANO
Pour le Royaume des Pays-Bas
Wim RULLENS
Pour le Pérou
Jose D. HURTADO FUDINAGA
Pour la République des Philippines
Priscilla F. DEMITION
Nestor S. BONGATO
Pour la République de Pologne
Anna E. NIEWIADOMSKA
Justyna ROMANOWSKA
Pour le Portugal
Cristina LOURENÇO
Joana SANTOS
Manuel DA COSTA CABRAL
Pour l’Etat du Qatar
Hassan J. AL-SAYED
Azhari NUREDDEEN
Pour la République arabe syrienne
Imad SABOUNI
Nadhim BAHSAS
Mohammad AL JALALI
Pour la République kirghize
Baiysh NURMATOV
Pour la République populaire démocratique de Corée
Ri JUNG WON
Kyong IL SO
Pour la République slovaque
Jan HUDACKÝ
Jaroslav BLASKO
Viliam PODHORSKÝ
Pour la République tchèque
Pavel DVORÁK
Pour la Roumanie
Aurelian Sorinel CALINCIUC
Ionela ANDRISOI
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord
Nigel HICKSON
Chris WOOLFORD
Paul REDWIN
Pour la République du Rwanda
Ignace GATARE
Abraham MAKUZA
Charles SEMAPONDO
Vijayakumar KUPPUSAMY
Pour la République de Saint-Marin
Michele GIRl
Federico VALENTINI
Pour l’Etat indépendant du Samoa
Ian R. HUTCHINGS
Tracey Elizabeth BLACK
Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
Jeferson FUED NACIF
Pour la République du Sénégal
François DA SYLVA
El Hadji MODA SEYE
Pour la République de Serbie
Jasna MATIÆ
Irena POSIN
Irini RELJIN
Vladimir STANKOVIÆ
Momcilo SIMIÆ
Pour la République de Singapour
Aileen CHIA
Ka Wei HO
Charmaine CHUA
Pour la République de Slovénie
Joze UNK
Pour la République démocratique Somalie
Ahmed M. ADEN
Pour la République du Soudan
Mohamed Abdelmagid ELSADIG
Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
Satyaloka S. SAHABANDU
Hapuarachchige P. KARUNARATHNA
Jagath K. B. RATHNAYAKE
Manodha N. GAMAGE
Pour la République Sudafricaine
Siphiwe NYANDA
Pour la Suède
Anders JONSSON
Pour la Confédération suisse
Frederic RIEHL
Hassane MAKKI
Pour le Royaume du Swaziland
Mandla D. S. MOTSA
Pour la République-Unie de Tanzanie
John S. NKOMA
Elizabeth M. NZAGI
Joseph S. KILONGOLA
Fortunata B. K. MDACHI
Alinanuswe A. KABUNGO
Vitctor NKYA
Violet ESEKO
Innovent P. M. MUNGY
Pour la République du Tchad
Ndjerabe NDJEKOUNDADE
Pour la Thaïlande
Thaneerat SIRIPHACHANA
Pour la République démocratique du Timor-Leste
Nicolau SANTOS CELESTINO
Pour la République Togolaise
Palouki MASSINA
Kossivi DOKOUE
Essodessewe PIKELI
Pour le Royaume des Tonga
Paula Pouvalu MA’U
Pour Trinité-et-Tobago
Shelley-Ann CLARKE-HINDS
Cris SEECHERAN
Pour la Tunisie
Ali GHODBANI
Moez CHAKCHOUK
Pour la Turquie
Ahmet Erdinç CAVUSOGLU
Pour l’Ukraine
Olena DOVHALENKO
Pour la République orientale de l’Uruguay
Fernando FONTÁN MARTÍNEZ
Eugenio LLOVET METHOL
Pour la République bolivarienne du Venezuela
Alcides GONZÁLEZ
Pour la République socialiste du Viet Nam
Quan Duy NGAN HA
Pour la République du Yémen
Kamal Hassan MOHAMMAD
Omer Awadh O. ALI
Pour la République de Zambie
Luwani SOKO
Pour la République du Zimbabwe
Partson I. MBIRIRI
*
INSTRUMENT D’AMENDEMENT
à la Convention de l’Union internationale des Télécommunications
(Genève, 1992)
telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998),
par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002),
et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)
(Amendements adoptes par la Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010))
CONVENTION DE L’UNION INTERNATIONALE
DES TELECOMMUNICATIONS*
(Genève, 1992)
PARTIE I
Avant-propos
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l’Union internationale des
télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la
Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par
la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence
de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements
ci-après à la Convention précitée
CV/Art. 33
Chapitre IV – Autres dispositions
Article 33
Finances
MOD 468
PP-98
PP-06
1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous,
ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de
contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution, est la suivante
A partir de la classe de 40 unités
jusqu’à la classe de 2 unités par palier d’une unité
En dessous de la classe de 2 unités comme suit
classe de 1 1/2 unité
classe de 1 unité
classe de 1/2 unité
classe de 1/4 unité
classe de 1/8 unité
classe de 1/16 unité
PARTIE II
Date d’entrée en vigueur
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d’un
seul instrument le 1er janvier 2012, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention
de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument
de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original du présent instrument d’amendement à la
Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence
de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de
plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006).
FAIT à Guadalajara, 22 Octobre 2010
*
* Les instruments fondamentaux de l’Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non
sexospécifique.
DECLARATIONS ET RESERVES
faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union
internationale des télécommunications
(Guadalajara, 2010)*
En signant le présent document, qui fait partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara,
2010), les Plénipotentiaires soussignés confirment qu’ils ont pris acte des déclarations et réserves suivantes faites à la
fin de la Conférence.
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Original: anglais/français/espagnol
Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la République de Bulgarie, la République de Chypre, le Danemark,
l’Espagne, la République d’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la République de Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la République de
Lettonie, la République de Lituanie, le Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, la République
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de
Slovénie et la Suède
Les délégations des Etats Membres de l’Union européenne déclarent que les Etats Membres de l’Union européenne
appliqueront les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010) conformément à leurs
obligations découlant du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Original: anglais/français/espagnol
Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la République de Bulgarie, l’Etat de la Cité du Vatican, la
République de Chypre, la République de Croatie, le Danemark, l’Espagne, la République d’Estonie, la Finlande, la France, la
Grèce, la République de Hongrie, l’Islande, l’Italie, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, la République de
Lituanie, le Luxembourg, la République du Monténégro, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque,
la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Saint-Marin, la
République de Slovénie, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie
Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010), les délégations des
pays mentionnés déclarent formellement qu’elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont
formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l’Union habilitées à conclure des traités
comme si elles les avaient formulées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.
Original: anglais
Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, la République
de Croatie, le Danemark, la République d’Estonie, les Etats-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, la République
de Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Japon, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, la République de Lituanie, le
Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque,
la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Slovénie, la Suède, la
Confédération suisse et la Turquie
Les délégations des Etats susmentionnés se réfèrent à la déclaration faite par le Mexique (70), dans la mesure où
cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la Déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976,
formulée par les pays équatoriaux, ainsi qu’aux revendications de ces pays concernant l’exercice de droits souverains
sur certaines portions de l’orbite des satellites géostationnaires, ou à toutes autres revendications connexes, et
considèrent que ces revendications ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.
Les délégations susnommées tiennent également à déclarer que la référence, dans l’article 44 de la Constitution,
à «la situation géographique de certains pays», ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels
quelconques sur l’orbite des satellites géostationnaires.
* Note du Secrétariat général – Les textes des déclarations et réserves sont présentés dans l’ordre chronologique de leur dépôt.
Dans la table des matières, ces textes sont classés dans l’ordre alphabétique des noms des Etats Membres dont ils émanent.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck