Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l’Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011.

Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l’Accord entre les Etats membres de l’Union européenne,

réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt

de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 2014 et celle du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil,

relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le

25 mai 2011.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Cabasson, le 18 juillet 2014.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 6635; sess. extraord. 2013-2014.

ACCORD

entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein

du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées

échangées dans l’intérêt de l’Union européenne

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE, REUNIS AU

SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit

(1) Les Etats membres de l’Union européenne (ci-après dénommés «les parties») constatent qu’une consultation

et une coopération complètes et effectives peut nécessiter l’échange d’informations classifiées entre eux dans

l’intérêt de l’Union européenne et entre eux et les institutions de l’Union européenne ou les agences, organes

ou organismes institués par lesdites institutions.

(2) Les parties partagent le désir de contribuer à mettre en place un cadre général cohérent et global pour la

protection des informations classifiées émanant des parties dans l’intérêt de l’Union européenne, des institutions

de l’Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions ou reçues d’Etats

tiers ou d’organisations internationales dans ce contexte.

(3) Les parties sont conscientes que l’accès aux informations classifiées et leur échange requièrent des mesures de

sécurité appropriées pour assurer la protection de ces informations,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes

Article 1

Le présent accord vise à assurer la protection par les parties des informations classifiées

a) émanant des institutions de l’Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par elle et

communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci;

b) émanant des parties et communiquées aux institutions de l’Union européenne ou aux agences, organes ou

organismes institués par elle ou échangées avec ceux-ci;

c) émanant des parties en vue d’être communiquées ou échangées entre elles dans l’intérêt de l’Union européenne

et marquées pour indiquer qu’elles sont soumises au présent accord;

d) reçues d’Etats tiers ou d’organisations internationales par des institutions de l’Union européenne ou par des

agences, organes ou organismes institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» toute information ou tout matériel de tout type

dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l’Union européenne

ou d’un ou de plusieurs des Etats membres, et qui porte l’un des marquages de classification suivants de l’UE ou un

marquage de classification correspondant qui figure en annexe

– «TRES SECRET UE/EU TOP SECRET»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la divulgation

non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l’Union

européenne ou d’un ou de plusieurs des Etats membres,

– «SECRET UE/EU SECRET»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la divulgation non

autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs des

Etats membres,

– «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la

divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs

des Etats membres,

– «RESTREINT UE/EU RESTRICTED»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la divulgation

non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs des Etats

membres.

Article 3

1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées conformément à leurs dispositions législatives ou

réglementaires nationales pour que le niveau de protection accordé aux informations classifiées soumises au présent

accord soit équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne aux fins de

la protection des informations classifiées de l’UE portant un marquage de classification correspondant qui figure en

annexe.

2. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux dispositions législatives ou réglementaires nationales

des parties concernant l’accès du public aux documents, la protection des données à caractère personnel ou la

protection des informations classifiées.

3. Les parties notifient au dépositaire du présent accord toute modification des classifications de sécurité indiquées

en annexe. L’article 11 ne s’applique pas à ces notifications.

Article 4

1. Chaque partie veille à ce que les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord

ne soient pas

a) déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine;

b) utilisées à d’autres fins que celles qui sont fixées par l’autorité d’origine;

c) divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale sans le consentement préalable écrit de l’autorité

d’origine et en l’absence d’un accord ou d’un arrangement approprié de protection des informations classifiées

avec le pays tiers ou l’organisation internationale en question.

2. Chaque partie se conforme au principe du consentement de l’autorité d’origine conformément à ses exigences

constitutionnelles et à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales.

Article 5

1. Chaque partie veille à ce que l’accès aux informations classifiées soit accordé sur la base du principe du besoin d’en

connaître.

2. Les parties garantissent que l’accès aux informations classifiées portant le marquage de classification CONFIDENTIEL

UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau supérieur ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe

est accordé uniquement aux personnes qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée ou qui sont dûment

autorisées en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales.

3. Chaque partie veille à ce que toutes les personnes auxquelles est accordé l’accès aux informations classifiées soient

informées de la responsabilité qui leur incombe de protéger ces informations conformément aux règles de sécurité

appropriées.

4. Sur demande, les parties se fournissent une assistance mutuelle, conformément à leurs dispositions législatives ou

réglementaires nationales, lorsqu’elles procèdent à des enquêtes de sécurité concernant les habilitations de sécurité.

5. Conformément à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales, chaque partie veille à ce que toute entité

relevant de sa juridiction qui peut recevoir ou produire des informations classifiées possède une habilitation de sécurité

appropriée et soit en mesure d’assurer une protection adéquate au niveau de sécurité approprié, conformément à

l’article 3, paragraphe 1.

6. Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité applicables aux

personnes et aux installations délivrées par une autre partie.

Article 6

Les parties veillent à ce que toutes les informations classifiées relevant du présent accord qui sont transmises,

échangées ou transférées en leur sein ou entre elles soient dûment protégées, conformément à l’article 3, paragraphe 1.

Article 7

Chaque partie veille à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre pour assurer la protection,

conformément à l’article 3, paragraphe 1, des informations classifiées traitées, stockées ou transmises dans les systèmes

de communication et d’information. De telles mesures garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et, le cas

échéant, la non-répudiation et l’authenticité des informations classifiées ainsi qu’un niveau approprié de responsabilité

et de traçabilité des actions en ce qui concerne ces informations.

Article 8

Sur demande, les parties se fournissent des informations pertinentes relatives à leurs règles de sécurité respectives.

Article 9

1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions législatives ou

réglementaires nationales, pour enquêter sur les cas où il est avéré que des informations classifiées relevant du présent

accord ont été compromises ou perdues, ou dans lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner que tel a été

le cas.

2. Une partie qui découvre une compromission ou une perte en informe immédiatement, par les voies appropriées,

l’autorité d’origine et, par la suite, l’informe également des résultats définitifs de l’enquête et des mesures correctives

prises pour empêcher que cela ne se reproduise. Sur demande, toute autre partie intéressée peut fournir une assistance

en matière d’enquêtes.

Article 10

1. Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou conventions conclus par une partie en matière de

protection ou d’échange d’informations classifiées.

2. Le présent accord n’empêche pas les parties de conclure d’autres accords ou conventions relatifs à la protection

et à l’échange d’informations classifiées émanant d’elles, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas en

contradiction avec le présent accord.

Article 11

Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Toute modification entre

en vigueur après avoir été notifiée en application de l’article 13, paragraphe 2.

Article 12

Tout différend entre deux ou plusieurs parties concernant l’interprétation ou l’application du présent accord est

réglé par voie de consultation entre les parties concernées.

Article 13

1. Les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures

internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification au secrétaire général

du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur

par la dernière partie à faire cette démarche.

3. Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire du présent accord, qui est publié au

Journal officiel de l’Union européenne.

Article 14

Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole,

estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise,

polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces vingt-trois textes faisant

également foi.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil,

ont signé le présent accord.

*

ANNEXE

Equivalence des classifications de sécurité

UE

Très secret

UE/EU

top secret

Secret

UE/EU

secret

&RQ¿GHQWLHO

UE/EU

FRQ¿GHQWLDO

Restreint

UE/EU

restricted

Belgique

Très Secret

(Loi du 11.12.1998)

Zeer Geheim

(Wet 11.12.1998)

Secret

(Loi du 11.12.1998)

Geheim

(Wet 11.12.1998)

Confidentiel

(Loi du 11.12.1998)

Vertrouwelijk

(Wet 11.12.1998)

Voir note

ci-dessous1

Bulgarie

&ɬɪɨɝɨࣂɟɤɪɟɬɧɨ

௚ɟɤɪɟɬɧɨ

ɉɨɜɟɪɢɬɟɥɧɨ

Ɂɚɫɥɭɠɟɛɧɨ

ɩɨɥɡɜɚɧɟ

République tchèque

3ĜtVQČWDMQp

Tajné

'ĤYČUQp

Vyhrazené

Danemark

Yderst hemmeligt

Hemmeligt

Fortroligt

Til tjenestebrug

Allemagne

Streng geheim

Geheim

VS2 – Vertraulich

VS – Nur für den

Dienstgebrauch

Estonie

Täiesti salajane

Salajane

Konfidentsiaalne

Piiratud

Irlande

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Grèce

DZɤɪȦȢǹʌȩȡȡȘIJȠ

$EU$$ɉ

ǹʌȩȡȡȘIJȠ

$EU $ɉ

ȿȝʌȚıIJİȣIJȚțȩ

Abr: (EM)

ȆİȡȚȠȡȚıȝȑȞȘȢ

ȋȡȒıȘȢ

$EU ɉ;

Espagne

Secreto

Reservado

Confidencial

Difusión Limitada

France

Très Secret Défense

Secret Défense

Confidentiel Défense

Voir note

ci-dessous3

Italie

Segretissimo

Segreto

Riservatissimo

Riservato

Chypre

DZɤȡȦȢǹʌȩȡȡȘIJȠ

$EU $$ɉ

ǹʌȩȡȡȘIJȠ

$EU $ɉ

ȿȝʌȚıIJİȣIJȚțȩ

Abr: (EM)

ȆİȡȚȠȡȚıȝȑȞȘȢ

ȋȡȒıȘȢ

$EU ɉ;

Lettonie

6HYLãƷLVOHSHQL

Slepeni

.RQILGHQFLƗOL

'LHQHVWDYDMDG]ƯEƗP

Lituanie

Visiškai slaptai

Slaptai

Konfidencialiai

Riboto naudojimo

Très Secret Lux

Secret Lux

Confidentiel Lux

Restreint Lux

Hongrie

Szigorúan titkos!

Titkos!

Bizalmas!

Korlátozott

WHUMHV]WpVĦ

Malte

/2JƫOD6HJUHWH]]D

Sigriet

Kunfidenzjali

Ristrett

Pays-Bas

Stg. ZEER GEHEIM

Stg. GEHEIM

Stg.

CONFIDENTIEEL

Dep.

VERTROUWELIJK

Autriche

Streng Geheim

Geheim

Vertraulich

Eingeschränkt

Pologne

ĝFLĞOH7DMQH

Tajne

Poufne

=DVWU]HĪRQH

Portugal

Muito Secreto

Secreto

Confidencial

Reservado

Roumanie

Strict secret de

LPSRUWDQăGHRVHELWă

Strict secret

Secret

Secret de serviciu

Slovénie

Strogo tajno

Tajno

Zaupno

Interno

Slovaquie

3UtVQHWDMQp

Tajné

Dôverné

Vyhradené

Finlande

ERITTÄIN

SALAINEN

YTTERST HEMLIG

SALAINEN

HEMLIG

LUOTTAMUK

SELLINEN

KONFIDENTIELL

KÄYTTÖ

RAJOITETTU

BEGRÄNSAD

TILLGÅNG

UE

Très secret

UE/EU

top secret

Secret

UE/EU

secret

&RQ¿GHQWLHO

UE/EU

FRQ¿GHQWLDO

Restreint

UE/EU

restricted

Suède4

HEMLIG/TOP

SECRET HEMLIG

AV SYNNERLIG

BETYDELSE FÖR

RIKETS

SÄKERHET

HEMLIG/SECRET

HEMLIG

HEMLIG/

CONFIDENTIAL

HEMLIG

HEMLIG/

RESTRICTED

HEMLIG

Royaume-Uni

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

1 La classification

Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La

Belgique traite et protège les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED d’une manière non moins stricte que les

normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

2 Allemagne: VS = Verschlusssache.

3 La France n’utilise pas la classification RESTREINT dans son système national. Elle traite et protège les informations

RESTREINT UE/EU RESTRICTED d’une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règle-

ment de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

4 Suède: les marquages de classification de sécurité de la première ligne sont utilisés par les autorités chargées de la défense

et les marquages de la deuxième ligne par les autres autorités.

ɋɴɫɬɚɜɟɧɨɜȻɪɸɤɫɟɥɧɚɞɜɚɞɟɫɟɬɢɩɟɬɢɦɚɣɞɜɟɯɢɥɹɞɢɢɟɞɢɧɚɞɟɫɟɬɚɝɨɞɢɧɚ

Hecho en Bruselas, el veinticinco de mayo de dos mil once.

9%UXVHOXGQHGYDFiWpKRSiWpKRNYČWQDGYDWLVtFHMHGHQiFW

Udfaerdiget i Bruxelles den femogtyvende maj to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Mai zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta maikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

DzȖȚȞİıIJȚȢǺȡȣȟȑȜȜİȢıIJȚȢİȓțȠıȚʌȑȞIJİȂĮȓȠȣįȪȠȤȚȜȚȐįİȢȑȞIJİțĮ

Done at Brussels on the twenty-fifth day of May in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai deux mille onze.

$UQDGKpDQDPKVD%KUXLVpLODQF~LJL~OiLVILFKHGH%KHDOWDLQHDQEKOLDLQGKiPKtOHDJXVDKDRQGpDJ

Fatto a Bruxelles, addì venticinque maggio duemilaundici.

%ULVHOƝGLYLWnjNWRãLYLHQSDGVPLWƗJDGDGLYGHVPLWSLHNWDMƗPDLMƗ

3ULLPWDGXWnjNVWDQþLDLYLHQXROLNWǐPHWǐJHJXåpVGYLGHãLPWSHQNWąGLHQą%ULXVHO\MH

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év május huszonötödik napján.

0DJƫPXOIL%UXVVHOOILOƫDPVDXJƫR[ULQMXPWD¶0HMMXWDVVHQDHOIHMQXƫGD[

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste mei tweeduizend elf.

6SRU]ąG]RQRZ%UXNVHOLGQLDGZXG]LHVWHJRSLąWHJRPDMDURNXGZDW\VLąFHMHGHQDVWHJR

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Maio de dois mil e onze.

ÌQWRFPLWOD%UX[HOOHVODGRXă]HFLLFLQFLPDLGRXăPLLXQVSUH]HFH

9%UXVHOLGĖDGYDGVLDWHKRSLDWHKRPiMDGYHWLVtFMHGHQiVW¶

9%UXVOMXGQHSHWLQGYDMVHWHJDPDMDOHWDGYDWLVRþHQRMVW

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte maj tjugohundraelva.

«

«

«

«

»

»

»

»

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Für die Regierung des Königreichs Belgien

ɁɚɅɪɚɜࡪࡷɟɥɫɬɜɨɬɨɧɚɊɟɩɭɛɥɢɤɚȻɴɥɝɚɪɢɹ

=DYOiGXýHVNpUHSXEOLN\

For Kongeriget Danmarks regering

)UGLH5HJLHUXQJGHU%XQGHVUHSXEOLN'HXWVFKODQG

(HVWL9DEDULLJLYDOLWVXVHQLPHO

Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

īȚĮIJȘȞȀȣȕȑȡȞȘıȘIJȘȢǼȜȜȘȞȚțݘȢǻȘȝȠțȡĮIJtĮȢ

3RUHO*RELHUQRGHO5HLQRGH(VSDxD

3RXUOH*RXYHUQHPHQWGHOD5pSXEOLTXHIUDQoDLVH

3HULO*RYHUQRGHOOD5HSXEEOLFDLWDOLDQD

īȚĮIJȘȞȀȣȕȑȡȞȘıȘIJȘȢȀȣʌȡȚĮțݘȢǻȘȝȠțȡĮIJtĮȢ

/DWYLMDV5HSXEOLNDVYDOGƯEDVYƗUGƗ

/LHWXYRV5HVSXEOLNRV9\ULDXV\EơVYDUGX

3RXUOH*RXYHUQHPHQWGX*UDQG'XFKpGH/X[HPERXUJ

$0DJ\DU.|]WiUVDViJNRUPiQ\DUpV]pUݼO

*ƫDO*YHUQWD¶0DOWD

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

)UGLH5HJLHUXQJGHU5HSXEOLNgVWHUUHLFK

:LPLHQLX5]ąGX5]HF]\SRVSROLWHM3ROVNLHM

3HOR*RYHUQRGD5HS~EOLFD3RUWXJXHVD

Pentru Guvernul României

=DYODGR5HSXEOLNH6ORYHQLMH

=DYOiGX6ORYHQVNHMUHSXEOLN\

Suomen tasavallan hallituksen puolesta

)|U5HSXEOLNHQ)LQODQGVUHJHULQJ

För Konungariket Sveriges regering

For the Government of the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

ɉɪɟɞɯɨɞɧɢɹɬ ɬɟɤɫɬ ɟ ɡɚɜɟɪɟɧɨ ɤɨɩɢɟ ɧɚ ɨɪɢɝɢɧɚɥɚ ɞɟɩɨɡɢɪɚɧ ɜ ɚɪɯɢɜɢɬɟ ɧɚ Ƚɟɧɟɪɚɥɧɢɹ

ɫɟɤɪɟɬɚɪɢɚɬɧɚɋɴɜɟɬɚɜȻɪɸɤɫɟɥ

El texto que precede es copia certificada conforme del original depositado en los archivos de la

6HFUHWDUtD*HQHUDOGHO&RQVHMRHQ%UXVHODV

3ĜHGFKR]tWH[WMHRYČĜHQêPRSLVHPRULJLQiOXXORåHQpKRYDUFKLYX*HQHUiOQtKRVHNUHWDULiWX5DG\Y

Bruselu.

Foranstående tekst er en bekraeftet genpart af originaldokumentet deponeret i Rådets Generalsekre-

tariats arkiver i Bruxelles.

Der vorstehende Text ist eine beglaubigte Abschrift des Originals, das im Archiv des Generalsekretariats

des Rates in Brüssel hinterlegt ist.

Eelnev tekst on tõestatud koopia originaalist, mis on antud hoiule nõukogu peasekretariaadi arhiivi

Brüsselis.

The preceding text is a certified true copy of the original deposited in the archives of the General

Secretariat of the Council in Brussels.

Le texte qui précède est une copie certifiée conforme à l’original déposé dans les archives du

Secrétariat Général du Conseil à Bruxelles.

Il testo che precede è copia certificata conforme all’originale depositato negli archivi del Segretariato

generale del Consiglio a Bruxelles.

âLVWHNVWVLUDSOLHFLQƗWDNRSLMDNDVDWELOVWRULJLQƗODPNXUãGHSRQƝWV3DGRPHV*HQHUƗOVHNUHWDULƗWD

DUKƯYRV%ULVHOƝ

Pirmiau pateiktas tekstas yra Tarybos generalinio sekretoriato archyvuose Briuselyje deponuoto

originalo patvirtinta kopija.

A fenti szöveg a Tanács Fõtitkárságának brüsszeli irattárában letétbe helyezett eredeti példány hiteles

másolata.

,WWHVW SUHƛHGHQWL KXZD NRSMD ƛƛHUWLILNDWD YHUD WD¶ ORULƥLQDO GGHSRĪLWDW IODUNLYML WDV6HJUHWDUMDW

ƤHQHUDOLWDO.XQVLOOIL%UXVVHO

De voorgaande tekst is het voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van het origineel, nedergelegd

in de archieven van het Secretariaat-Generaal van de Raad te Brussel.

3RZ\]V]\ WHNVW MHVW NRSLą SRĞZLDGF]RQą ]D ]JRGQRĞƛ ] RU\JLQDOHP ]OR]RQ\Pą Z DUFKLZXP

Sekretariatu Generalnego Rady w Brukseli.

O texto que precede é uma cópia autenticada do original depositado nos arquivos do Secretariado-

Geral do Conselho em Bruxelas.

7H[WXODQWHULRUFRQVWLWXLHRFRSLHFHUWLILFDWăSHQWUXFRQIRUPLWDWHDRULJLQDOXOXLGHSXVLQDUKLYHOH

Secretariatului General al Consiliului la Bruxelles.

3UHGFKiG]DM~FLWH[WMHRYHUHQRXNySLRXRULJLQiOXNWRUêMHXORåHQêYDUFKtYRFK*HQHUiOQHKRVHNUH-

tariátu Rady v Bruseli.

Zgornje besedilo je overjena verodostojna kopija izvirnika, ki je deponiran v arhivu Generalnega

sekretariata Sveta v Bruslju.

Edellä oleva teksti on oikeaksi todistettu jäljennös Brysselissä olevan neuvoston pääsihteeristön

arkistoon talletetusta alkuperäisestä tekstistä.

Ovanstående text är en bestyrkt avskrift av det original som deponerats i rådets generalsekretariats

arkiv i Bryssel.

Ȼɪɸɤɫɟɥ

Bruselas,

Brusel,

Bruxelles, den

Brüssel, den

Brüssel,

ǺȡȣȟȑȜȜİȢ

Brussels,

Bruxelles, le

An Bhruiséil,

Bruxelles, addi’

BriselƝ, 15.6.2011

Briuselis,

Brüsszel,

Brussel, il

Brussel,

Bruksela, dnia

Bruxelas, em

Bruxelles,

Brusel,

Bruselj,

Bryssel,

Bryssel den

ɁɚȽɟɧɟɪɚɥɧɢɹɫɟɤɪɟɬɚɪɧɚɋɖɜɟɬɚɧɚȿɜɪɨɩɟɣɫɤɢɹɫɶɸɡ

Por el Secretario General del Consejo de la Unión Europea

=DJHQHUiOQtKRWDMHPQtND5DG\(YURSVNpXQLH

For Generalsekretaeren for Rådet for Den Europaeiske Union

Für den Generalsekretär des Rates des Europäischen Union

Euroopa Liidu Nõukogu peasekretäri nimel

ȽȚĮIJĮȞīİȞȚțȩīȡĮȝȝĮIJȑĮIJȠȣȈȣȝȕȠȣȜȓȠȣIJȘȢǼȣȡȦʌĮȓțਲȢDzȞȦıȘȢ

For the Secretary-General of the Council of the European Union

Pour le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne

Thar ceann Ardrúnal Chemhairle an Aontais Eurpaigh

Per il Segretario Generale del Consiglio dell’Unione europea

(LURSDV6DYLHQूEDV3DGSRPHV\HPHUूpVHOUHWूUDYूUGू

Europos Sajungos Tarybos generaliniam sekretoriui

Az Európai Unió Tanácsának fötitkára nevében

*ƫDV6HJUHWDUMXƤHQHUDOLWDO.XQVtOOWDOO8QMRQL(ZURSHD

Voor de Secretaris-Generaal van de Raad van de Europese Unie

W imieniu sekretarza generalnego Rady Unii Europejskiej

Pelo Secretário-Geral do Conselho da União Europeia

Pentru Secretarul General al Consiliului Uniunii Europene

=DJHQHUiOQHKRWDMRPQtNDY\VRNpKRVSOQRPRFQHQFD5DG\(XUySVNHM~QLH

Za generalnega sekretarja Sveta Evropske unije

Euroopan unionin neuvoston pääsihteerin puolesta

För generalsekreteraren för Europeiska unionens råd

L. SCHIAVO

Directeur Général adjoint

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck