loi/2014/07/12/n2
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la
gouvernance des finances publiques et modifiant
a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat
b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017
et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2) la loi modifiée du 1er
décembre 1936 sur l'impôt foncier; 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des
contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; 4) la loi
modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010
fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de
tabacs; 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État
pour l'exercice 2002; 7) le Code de la sécurité sociale; 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide
au logement; 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de
l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles; 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative
à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la
coordination et à la gouvernance des finances publiques; 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les
relations entre l'Etat et l'enseignement privé.
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018
et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27 décembre
1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée d’adaptation fiscale
du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ; 8° la loi modifiée
du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 9° la loi modifiée du 4
décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une
inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant
la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre
1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour
personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et
la trésorerie de l’État ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; 17° la loi modifiée
du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques,
l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 18° la loi modifiée du
12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 19° la loi du 25 novembre
2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 21°
la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ; 22° la loi du 14
décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.
Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026
et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur
le revenu ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de
loi du 12 juillet 2014
Version consolidée au 01 janvier 2026
l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de
l’État ; 5° la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire ; 6° la loi modifiée
du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 8° la loi modifiée
du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques,
l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9° la loi modifiée du 12
juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 10° la loi modifiée du 24
avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 11° la loi modifiée
relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché
ferroviaire ; 12° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Chapitre 1er – Champ d'application
Au sens de la présente loi, le terme «administrations publiques» désigne, suivant les définitions du système
européen des comptes nationaux et régionaux, ci-après dénommé «SEC», le secteur des administrations
publiques comportant les sous-secteurs de l'administration centrale, des administrations locales et de la
sécurité sociale.
Chapitre 2 – Cadre budgétaire à moyen terme
La situation budgétaire des administrations publiques respecte l'objectif d'équilibre des comptes tel qu'il est
défini à l'article 3, paragraphe 1er du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union
économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, dénommé «traité» ci-après.
(1) L'objectif budgétaire à moyen terme du Luxembourg tel que défini par le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques et la trajectoire d'ajustement propre à permettre
sa réalisation sont fixés par la loi de programmation financière pluriannuelle.
(2) La loi de programmation financière pluriannuelle couvre une période de cinq ans comprenant l'année en
cours et les quatre années suivantes.
(3) La loi de programmation financière pluriannuelle détermine les trajectoires des soldes nominaux et
structurels annuels successifs des comptes des administrations publiques ainsi que l'évolution de la dette
publique et la décomposition des soldes nominaux annuels par sous-secteur des administrations publiques
conformément aux dispositions du SEC.
(4) Les orientations pluriannuelles des finances publiques qui sont définies par la loi de programmation
financière pluriannuelle comprennent pour chacun des exercices auxquels elle se rapporte, le montant
maximal des dépenses de l'administration centrale.
(5) La loi de programmation financière pluriannuelle est accompagnée d'annexes explicatives présentant
– les calculs permettant le passage des soldes nominaux aux soldes structurels;
– les projections à politiques inchangées, pour la période pluriannuelle couverte, pour chaque poste majeur
de dépenses et de recettes des administrations publiques, avec davantage de précisions au niveau de
l'administration centrale et des administrations de sécurité sociale;
– la description des politiques ayant un impact sur les finances des administrations publiques et la croissance
durable et inclusive, ventilées par postes de dépenses et de recettes importants, qui montre comment
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l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections
à politiques inchangées;
– une évaluation de l’effet que, à la lumière de leur impact direct à moyen et à long terme sur les finances
des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à
moyen et à long terme des finances publiques ainsi que sur la croissance durable et inclusive, en tenant
compte des risques macrobudgétaires dus au changement climatique, de leur impact sur l’environnement
et de leurs effets distributifs ;
– des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur
les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de
l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue ;
– des informations sur les engagements conditionnels et, le cas échéant, des coûts de chocs liés aux
catastrophes et au climat ;
– des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et
publiques pour des montants économiquement significatifs.
– des explications concernant des écarts entre deux lois de programmation financière pluriannuelle
successives.
(1) Le solde structurel annuel des administrations publiques est au moins égal à l'objectif à moyen terme tel
que défini à l'article 3 du traité, ou converge rapidement vers cet objectif sur base d'une trajectoire
d'ajustement propre à permettre sa réalisation.
(2) Le solde structurel est le solde nominal corrigé des variations conjoncturelles, et déduction faite des
mesures ponctuelles et temporaires.
La sécurité sociale et les administrations locales contribuent au respect des règles énoncées aux articles 2
à 4, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. Les contributions de ces secteurs
sont précisées dans le cadre de la loi de programmation financière pluriannuelle.
Chapitre 3 – Mécanisme de correction en cas d'écart constaté
(1) Si les comptes annuels du secteur des administrations publiques présentent un écart important par rapport
à l'objectif à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement, et sauf dans les circonstances
exceptionnelles visées à l'article 3, paragraphe 3 du traité, le Gouvernement inscrit au plus tard dans le projet
de budget pour l'année à venir, des mesures pour rétablir la trajectoire telle que prévue dans la loi de
programmation pluriannuelle en l'absence de déviations.
(2) Un écart est considéré comme important s'il est supérieur ou égal à 0,5 pour cent du produit intérieur brut
aux prix du marché sur une année donnée, ou à 0,25 pour cent du produit intérieur brut en moyenne sur deux
années consécutives.
(3) L'écart est déterminé par la prise en compte des données qui figurent au titre de l'année écoulée dans la
notification à fournir le 1er avril et le 1er octobre aux termes du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25
mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexés au
traité instituant la Communauté européenne.
Chapitre 4 – Surveillance de l'application des règles par un organisme indépendant
(1) Il est instauré un organisme indépendant sous la dénomination « Conseil national des finances
publiques », ci-après « Conseil ».
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Version consolidée au 01 janvier 2026
(2) Le Conseil national des finances publiques se compose des membres suivants, reconnus pour leur
compétence en matière financière et économique
– deux membres proposés par la Chambre des députés parmi des personnalités du secteur privé;
– un membre proposé par la Cour des comptes;
– un membre proposé par la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture;
– un membre proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et par la Chambre des salariés;
– deux membres proposés par le Gouvernement.
Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par le Grand-Duc. Ils sont nommés pour une durée
renouvelable de quatre ans. En cas de vacance de poste, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à la nomination
d'un nouveau membre qui achève le mandat du membre qu'il remplace.
Les membres du Conseil exercent leur mission en toute neutralité et indépendance et ne reçoivent ni ne
sollicitent d’instructions d’aucun organisme public ou privé. Le président est élu par les membres du Conseil,
à la majorité absolue des voix.
(3) Le Conseil est présidé par son président, ou, en cas d'absence, par le membre le plus âgé. Le Conseil
se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Conseil l'exigent. Le Conseil
délibère valablement s'il réunit au moins quatre de ses membres. Il décide à la majorité simple des voix des
membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du Conseil sont tenus au secret des délibérations.
Le Conseil élabore un règlement d'ordre intérieur qui arrête ses modalités de fonctionnement.
(4) Le Conseil est assisté par un secrétariat permanent qui est assuré par des fonctionnaires et employés de
l'Etat.
Ces personnes peuvent être détachées de leur administration d'origine.
(5) Le Conseil est habilité à demander des informations économiques, financières et budgétaires auprès des
organes, administrations et services de l’État. Le Conseil peut procéder à l'audition des représentants des
administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision
économique. Le Conseil a également la possibilité de faire appel à des organismes ou à des experts du
secteur privé.
(6) Les indemnités et jetons de présence des membres du Conseil sont fixés par règlement grand-ducal.
(7) Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget de l'Etat.
(8) Le Conseil fait régulièrement l’objet d’évaluations externes réalisées par des évaluateurs indépendants.
Le Conseil national des finances publiques est chargé des missions suivantes
a) surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 ci-avant, ainsi que de l'application du
mécanisme de correction défini à l'article 6;
b) évaluation régulière et reposant sur des critères objectifs des prévisions macroéconomiques et budgétaires
établies aux fins de programmation financière budgétaire des administrations publiques;
c) toutes autres évaluations découlant du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 473/2013 du
Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des
projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone
euro.
d) évaluation de l’homogénéité, de la cohérence et de l’efficacité du cadre budgétaire national ;
e) évaluation du plan budgétaire et structurel national à moyen terme, ci-après « PBSN » et des rapports
d’avancements concernant le PBSN, y compris une évaluation de la conformité de la trajectoire des
dépenses nettes avec les résultats budgétaires.
Le Conseil national des finances publiques rend publics ses constats et évaluations et les présente au
Gouvernement et à la Chambre des députés.
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Version consolidée au 01 janvier 2026
Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant
les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend
les mesures nécessaires et les rend publiques.
Chapitre 5 – Transparence, statistiques et coordination en matière de finances publiques
Au-delà des dispositions prévues aux articles 9bis et 10 de la présente loi, les conditions et les modalités
d'application des obligations suivantes énumérées aux articles 3, paragraphe 2, article 4, paragraphe 4, article
4, paragraphe 5, articles 12, ainsi que 13, paragraphes 1er et 2, pour autant qu'elles relèvent de la coordination
administrative et sans préjudice de l'article 5 de la présente loi, article 14, paragraphes 1er et 3 de la directive
2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats
membres peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers
jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes
relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le
système européen des comptes (SEC).
Chapitre 6
Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999
sur le budget et la comptabilité de l'Etat
La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat est modifiée comme suit
(1) A l'article 2 il est ajouté un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante
« Au cas où le budget n'est pas voté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le
Gouvernement présente un projet de loi l'autorisant à
a) recouvrer les impôts existant au 31 décembre de l'année précédant l'exercice;
b) rendre applicables pour un ou plusieurs mois d'autres dispositions;
c) effectuer, pendant la même période, les dépenses figurant dans des tableaux annexés.
Les recettes perçues ainsi que les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au
cours de l'exercice sont reprises dans le budget voté de l'exercice.
»
(2) L'article 6 est remplacé comme suit
« Le projet de budget de l'année est accompagné d'un rapport sur la situation financière et budgétaire
et ses perspectives d'évolution dans le cadre économique général ainsi que d'annexes explicatives
faisant connaître notamment
a) la situation financière des services de l'Etat à gestion séparée;
b) l'encours des garanties accordées par l'Etat;
c) la situation financière des fonds spéciaux, indiquant pour chaque fonds spécial son évolution
pluriannuelle passée et prospective;
d) des indications détaillées concernant l'impact des dépenses fiscales sur les recettes;
e) les principaux paramètres des projets de budgets des sous-secteurs des administrations
publiques;
loi du 12 juillet 2014
Version consolidée au 01 janvier 2026
f) les informations prévues par l'article 6 du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et
du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans
budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro;
g) les calculs permettant le passage du budget tel qu'il est établi selon les règles de la présente loi,
vers une présentation des recettes, des dépenses et de la capacité ou du besoin de financement
de l'ensemble des administrations publiques, détaillée par sous-secteurs et exprimée selon les
règles de la comptabilité nationale et de l'Union européenne;
h) l'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses de l'Etat sur une période mobile de cinq
ans, comprenant l'année en cours, l'année auquel se rapporte le projet de budget ainsi que les
trois exercices financiers qui suivent.
»
Chapitre 7
Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969
portant institution d'une inspection générale des finances
L'article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des
finances est modifié comme suit
« Au paragraphe 2, deuxième alinéa, le mot «onze» est remplacé par le mot «quinze».
»
Chapitre 8 – Intitulé
La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 12 juillet
2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques».
loi du 12 juillet 2014
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