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loi/2014/07/12/n2

15 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

loi/2014/07/12/n2 — texte consolidé au 2026-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la

gouvernance des finances publiques et modifiant

a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat

b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017

et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2) la loi modifiée du 1er

décembre 1936 sur l'impôt foncier; 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des

contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; 4) la loi

modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010

fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de

tabacs; 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État

pour l'exercice 2002; 7) le Code de la sécurité sociale; 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide

au logement; 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de

l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles; 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative

à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la

coordination et à la gouvernance des finances publiques; 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les

relations entre l'Etat et l'enseignement privé.

Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018

et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27 décembre

1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;

5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée d’adaptation fiscale

du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ; 8° la loi modifiée

du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 9° la loi modifiée du 4

décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une

inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur

ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant

la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre

1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour

personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et

la trésorerie de l’État ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des

dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; 17° la loi modifiée

du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques,

l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 18° la loi modifiée du

12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 19° la loi du 25 novembre

2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;

20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 21°

la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ; 22° la loi du 14

décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026

et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

le revenu ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de

loi du 12 juillet 2014

Version consolidée au 01 janvier 2026

l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de

l’État ; 5° la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire ; 6° la loi modifiée

du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 8° la loi modifiée

du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques,

l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9° la loi modifiée du 12

juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 10° la loi modifiée du 24

avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 11° la loi modifiée

relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché

ferroviaire ; 12° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Chapitre 1er – Champ d'application

Chapitre 1er – Champ d'application

Au sens de la présente loi, le terme «administrations publiques» désigne, suivant les définitions du système

européen des comptes nationaux et régionaux, ci-après dénommé «SEC», le secteur des administrations

publiques comportant les sous-secteurs de l'administration centrale, des administrations locales et de la

sécurité sociale.

Chapitre 2 – Cadre budgétaire à moyen terme

Chapitre 2 – Cadre budgétaire à moyen terme

La situation budgétaire des administrations publiques respecte l'objectif d'équilibre des comptes tel qu'il est

défini à l'article 3, paragraphe 1er du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union

économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, dénommé «traité» ci-après.

Chapitre 2 – Cadre budgétaire à moyen terme La situation budgétaire des administrations publiques respecte l'objectif d'équilibre des comptes tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 1er du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, s

(1) L'objectif budgétaire à moyen terme du Luxembourg tel que défini par le règlement (CE) n° 1466/97 du

Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la

surveillance et de la coordination des politiques économiques et la trajectoire d'ajustement propre à permettre

sa réalisation sont fixés par la loi de programmation financière pluriannuelle.

(2) La loi de programmation financière pluriannuelle couvre une période de cinq ans comprenant l'année en

cours et les quatre années suivantes.

(3) La loi de programmation financière pluriannuelle détermine les trajectoires des soldes nominaux et

structurels annuels successifs des comptes des administrations publiques ainsi que l'évolution de la dette

publique et la décomposition des soldes nominaux annuels par sous-secteur des administrations publiques

conformément aux dispositions du SEC.

(4) Les orientations pluriannuelles des finances publiques qui sont définies par la loi de programmation

financière pluriannuelle comprennent pour chacun des exercices auxquels elle se rapporte, le montant

maximal des dépenses de l'administration centrale.

(5) La loi de programmation financière pluriannuelle est accompagnée d'annexes explicatives présentant

– les calculs permettant le passage des soldes nominaux aux soldes structurels;

– les projections à politiques inchangées, pour la période pluriannuelle couverte, pour chaque poste majeur

de dépenses et de recettes des administrations publiques, avec davantage de précisions au niveau de

l'administration centrale et des administrations de sécurité sociale;

– la description des politiques ayant un impact sur les finances des administrations publiques et la croissance

durable et inclusive, ventilées par postes de dépenses et de recettes importants, qui montre comment

loi du 12 juillet 2014

Version consolidée au 01 janvier 2026

l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections

à politiques inchangées;

– une évaluation de l’effet que, à la lumière de leur impact direct à moyen et à long terme sur les finances

des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à

moyen et à long terme des finances publiques ainsi que sur la croissance durable et inclusive, en tenant

compte des risques macrobudgétaires dus au changement climatique, de leur impact sur l’environnement

et de leurs effets distributifs ;

– des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur

les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de

l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue ;

– des informations sur les engagements conditionnels et, le cas échéant, des coûts de chocs liés aux

catastrophes et au climat ;

– des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et

publiques pour des montants économiquement significatifs.

– des explications concernant des écarts entre deux lois de programmation financière pluriannuelle

successives.

loi du 12 juillet 2014 Version consolidée au 01 janvier 2026 l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politiques inchangées;

(1) Le solde structurel annuel des administrations publiques est au moins égal à l'objectif à moyen terme tel

que défini à l'article 3 du traité, ou converge rapidement vers cet objectif sur base d'une trajectoire

d'ajustement propre à permettre sa réalisation.

(2) Le solde structurel est le solde nominal corrigé des variations conjoncturelles, et déduction faite des

mesures ponctuelles et temporaires.

loi du 12 juillet 2014 Version consolidée au 01 janvier 2026 l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politiques inchangées;

La sécurité sociale et les administrations locales contribuent au respect des règles énoncées aux articles 2

à 4, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. Les contributions de ces secteurs

sont précisées dans le cadre de la loi de programmation financière pluriannuelle.

Chapitre 3 – Mécanisme de correction en cas d'écart constaté

Chapitre 3 – Mécanisme de correction en cas d'écart constaté

(1) Si les comptes annuels du secteur des administrations publiques présentent un écart important par rapport

à l'objectif à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement, et sauf dans les circonstances

exceptionnelles visées à l'article 3, paragraphe 3 du traité, le Gouvernement inscrit au plus tard dans le projet

de budget pour l'année à venir, des mesures pour rétablir la trajectoire telle que prévue dans la loi de

programmation pluriannuelle en l'absence de déviations.

(2) Un écart est considéré comme important s'il est supérieur ou égal à 0,5 pour cent du produit intérieur brut

aux prix du marché sur une année donnée, ou à 0,25 pour cent du produit intérieur brut en moyenne sur deux

années consécutives.

(3) L'écart est déterminé par la prise en compte des données qui figurent au titre de l'année écoulée dans la

notification à fournir le 1er avril et le 1er octobre aux termes du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25

mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexés au

traité instituant la Communauté européenne.

Chapitre 4 – Surveillance de l'application des règles par un organisme indépendant

Chapitre 4 – Surveillance de l'application des règles par un organisme indépendant

(1) Il est instauré un organisme indépendant sous la dénomination « Conseil national des finances

publiques », ci-après « Conseil ».

loi du 12 juillet 2014

Version consolidée au 01 janvier 2026

(2) Le Conseil national des finances publiques se compose des membres suivants, reconnus pour leur

compétence en matière financière et économique

– deux membres proposés par la Chambre des députés parmi des personnalités du secteur privé;

– un membre proposé par la Cour des comptes;

– un membre proposé par la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture;

– un membre proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et par la Chambre des salariés;

– deux membres proposés par le Gouvernement.

Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par le Grand-Duc. Ils sont nommés pour une durée

renouvelable de quatre ans. En cas de vacance de poste, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à la nomination

d'un nouveau membre qui achève le mandat du membre qu'il remplace.

Les membres du Conseil exercent leur mission en toute neutralité et indépendance et ne reçoivent ni ne

sollicitent d’instructions d’aucun organisme public ou privé. Le président est élu par les membres du Conseil,

à la majorité absolue des voix.

(3) Le Conseil est présidé par son président, ou, en cas d'absence, par le membre le plus âgé. Le Conseil

se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Conseil l'exigent. Le Conseil

délibère valablement s'il réunit au moins quatre de ses membres. Il décide à la majorité simple des voix des

membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du Conseil sont tenus au secret des délibérations.

Le Conseil élabore un règlement d'ordre intérieur qui arrête ses modalités de fonctionnement.

(4) Le Conseil est assisté par un secrétariat permanent qui est assuré par des fonctionnaires et employés de

l'Etat.

Ces personnes peuvent être détachées de leur administration d'origine.

(5) Le Conseil est habilité à demander des informations économiques, financières et budgétaires auprès des

organes, administrations et services de l’État. Le Conseil peut procéder à l'audition des représentants des

administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision

économique. Le Conseil a également la possibilité de faire appel à des organismes ou à des experts du

secteur privé.

(6) Les indemnités et jetons de présence des membres du Conseil sont fixés par règlement grand-ducal.

(7) Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget de l'Etat.

(8) Le Conseil fait régulièrement l’objet d’évaluations externes réalisées par des évaluateurs indépendants.

loi du 12 juillet 2014 Version consolidée au 01 janvier 2026 (2) Le Conseil national des finances publiques se compose des membres suivants, reconnus pour leur compétence en matière financière et économique

Le Conseil national des finances publiques est chargé des missions suivantes

a) surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 ci-avant, ainsi que de l'application du

mécanisme de correction défini à l'article 6;

b) évaluation régulière et reposant sur des critères objectifs des prévisions macroéconomiques et budgétaires

établies aux fins de programmation financière budgétaire des administrations publiques;

c) toutes autres évaluations découlant du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 473/2013 du

Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des

projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone

euro.

d) évaluation de l’homogénéité, de la cohérence et de l’efficacité du cadre budgétaire national ;

e) évaluation du plan budgétaire et structurel national à moyen terme, ci-après « PBSN » et des rapports

d’avancements concernant le PBSN, y compris une évaluation de la conformité de la trajectoire des

dépenses nettes avec les résultats budgétaires.

Le Conseil national des finances publiques rend publics ses constats et évaluations et les présente au

Gouvernement et à la Chambre des députés.

loi du 12 juillet 2014

Version consolidée au 01 janvier 2026

loi du 12 juillet 2014 Version consolidée au 01 janvier 2026

Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant

les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend

les mesures nécessaires et les rend publiques.

Chapitre 5 – Transparence, statistiques et coordination en matière de finances publiques

Chapitre 5 – Transparence, statistiques et coordination en matière de finances publiques

Au-delà des dispositions prévues aux articles 9bis et 10 de la présente loi, les conditions et les modalités

d'application des obligations suivantes énumérées aux articles 3, paragraphe 2, article 4, paragraphe 4, article

4, paragraphe 5, articles 12, ainsi que 13, paragraphes 1er et 2, pour autant qu'elles relèvent de la coordination

administrative et sans préjudice de l'article 5 de la présente loi, article 14, paragraphes 1er et 3 de la directive

2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats

membres peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Chapitre 5 – Transparence, statistiques et coordination en matière de finances publiques Au-delà des dispositions prévues aux articles 9bis et 10 de la présente loi, les conditions et les modalités d'application des obligations suivantes énumérées aux articles 3, paragraphe 2, article 4, paragraphe

Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers

jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes

relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le

système européen des comptes (SEC).

Chapitre 6

Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999

sur le budget et la comptabilité de l'Etat

Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget et la comptabilité de l'Etat

La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat est modifiée comme suit

(1) A l'article 2 il est ajouté un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante

« Au cas où le budget n'est pas voté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le

Gouvernement présente un projet de loi l'autorisant à

a) recouvrer les impôts existant au 31 décembre de l'année précédant l'exercice;

b) rendre applicables pour un ou plusieurs mois d'autres dispositions;

c) effectuer, pendant la même période, les dépenses figurant dans des tableaux annexés.

Les recettes perçues ainsi que les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au

cours de l'exercice sont reprises dans le budget voté de l'exercice.

»

(2) L'article 6 est remplacé comme suit

« Le projet de budget de l'année est accompagné d'un rapport sur la situation financière et budgétaire

et ses perspectives d'évolution dans le cadre économique général ainsi que d'annexes explicatives

faisant connaître notamment

a) la situation financière des services de l'Etat à gestion séparée;

b) l'encours des garanties accordées par l'Etat;

c) la situation financière des fonds spéciaux, indiquant pour chaque fonds spécial son évolution

pluriannuelle passée et prospective;

d) des indications détaillées concernant l'impact des dépenses fiscales sur les recettes;

e) les principaux paramètres des projets de budgets des sous-secteurs des administrations

publiques;

loi du 12 juillet 2014

Version consolidée au 01 janvier 2026

f) les informations prévues par l'article 6 du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et

du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans

budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro;

g) les calculs permettant le passage du budget tel qu'il est établi selon les règles de la présente loi,

vers une présentation des recettes, des dépenses et de la capacité ou du besoin de financement

de l'ensemble des administrations publiques, détaillée par sous-secteurs et exprimée selon les

règles de la comptabilité nationale et de l'Union européenne;

h) l'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses de l'Etat sur une période mobile de cinq

ans, comprenant l'année en cours, l'année auquel se rapporte le projet de budget ainsi que les

trois exercices financiers qui suivent.

»

Chapitre 7

Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969

portant institution d'une inspection générale des finances

Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances

L'article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des

finances est modifié comme suit

« Au paragraphe 2, deuxième alinéa, le mot «onze» est remplacé par le mot «quinze».

»

Chapitre 8 – Intitulé

Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances L'article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances est modifié comme suit

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 12 juillet

2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques».

loi du 12 juillet 2014

Version consolidée au 01 janvier 2026

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