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Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
SÉCURITÉ SOCIALE
Loi du 1er juillet 2014 portant
1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
2) modification du Code de la sécurité sociale;
3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de
médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation
d’exercer la profession de pharmacien;
5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé;
6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le
marché et de la publicité des médicaments;
7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux . . page 1738
Loi du 1er juillet 2014 portant
1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
2) modification du Code de la sécurité sociale;
3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin,
de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation
d’exercer la profession de pharmacien;
5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé;
6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché
et de la publicité des médicaments;
7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 2014 et celle du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit
1° L’article 20 prend la teneur suivante
«Art. 20. (1) Si les prestations de soins de santé, énumérées à l’article 17, alinéa 1, sont dispensées ou prescrites
dans un Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen, la
prise en charge se fait en vertu du présent Code.
(2) Si ces prestations de soins de santé transfrontaliers impliquent
1) le séjour de l’assuré dans un hôpital, un établissement hospitalier spécialisé ou un établissement d’accueil pour
personnes en fin de vie au sens de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers pour au
moins une nuit, ou
2) le recours aux infrastructures hautement spécialisées et coûteuses que sont les centres de compétence
nationaux, les services nationaux et les établissements spécialisés de rééducation, de convalescence et de
cures thermales ou à des équipements médicaux et appareils hautement spécialisés et coûteux, déterminés au
plan hospitalier national en exécution de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers,
la prise en charge est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé, sur avis
motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. Avant de saisir le Contrôle médical de la sécurité sociale
pour avis, la Caisse nationale de santé décide de la recevabilité de la demande quant au respect des conditions
de forme déterminées par les statuts.
Le refus de faire droit à une demande d’autorisation préalable pour des soins de santé transfrontaliers est à
motiver en vertu des critères des articles 17, alinéa 1 et 23, alinéa 1.
Toutefois, la Caisse nationale de santé ne peut refuser d’accorder une autorisation préalable
1) si les prestations de soins de santé transfrontaliers font partie de la prise en charge de l’article 17, alinéa 1, mais
que ces prestations ne peuvent pas être dispensées sur le territoire luxembourgeois dans un délai acceptable
sur le plan médical, suivant évaluation par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base des critères fixés
dans les statuts, ou
2) si les prestations de soins de santé transfrontaliers, indispensables suivant avis du Contrôle médical de la
sécurité sociale, ne sont pas prévues par la législation luxembourgeoise.
(3) La prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers visées aux paragraphes 1er et 2 est
effectuée sur base des conditions, modalités, taux et tarifs applicables au Luxembourg sans pouvoir dépasser les
frais effectivement exposés par l’assuré.
Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers du secteur hospitalier au sens de l’article 60, alinéa 2, la
prise en charge est effectuée jusqu’à concurrence du coût moyen d’hospitalisation au Luxembourg fixé par la
Caisse nationale de santé, sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l’assuré. Les statuts de la
Caisse nationale de santé détaillent les modalités de calcul de la prise en charge des frais hospitaliers liés aux
traitements de soins de santé transfrontaliers ambulatoires.
Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers, indispensables suivant avis du Contrôle médical de la
sécurité sociale, qui ne sont pas prévues par la législation luxembourgeoise, la prise en charge est fixée par le
Contrôle médical de la sécurité sociale en assimilant la prestation à une autre prestation de même importance.»
2° A la suite de l’article 20, il est inséré un nouvel article 20bis rédigé comme suit
«Art. 20bis. (1) Si les prestations de soins de santé, énumérées à l’article 17, alinéa 1, sont dispensées ou
prescrites dans un pays autre qu’un Etat membre de l’Union européenne, que la Suisse ou qu’un pays de l’Espace
économique européen et non lié au Grand-Duché de Luxembourg par un instrument bilatéral en matière
d’assurance maladie, la prise en charge est liée,
1) sur avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale, aux seules prestations d’urgence reçues en cas de
maladie ou d’accident survenus à l’étranger, ou
2) à l’obtention d’une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé, sur avis motivé du Contrôle médical
de la sécurité sociale. Avant de saisir le Contrôle médical de la sécurité sociale pour avis, la Caisse nationale
de santé décide de la recevabilité de la demande quant au respect des conditions de forme déterminées par
les statuts.
La prise en charge se fait en vertu du présent Code.
(2) La prise en charge est effectuée sur base des conditions, modalités, taux et tarifs applicables au Luxembourg
sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l’assuré.
Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers du secteur hospitalier au sens de l’article 60, alinéa 2, la
prise en charge est effectuée jusqu’à concurrence du coût moyen d’hospitalisation au Luxembourg fixé par la
Caisse nationale de santé, sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l’assuré. Les statuts de la
Caisse nationale de santé détaillent les modalités de calcul de la prise en charge des frais hospitaliers liés aux
traitements de soins de santé transfrontaliers ambulatoires.
En l’absence de taux et tarifs luxembourgeois, la prise en charge est fixée par le Contrôle médical de la sécurité
sociale en assimilant la prestation à une autre prestation de même importance.»
3° L’article 45 est modifié comme suit
a) A la suite du point 6) de l’alinéa 3, il est inséré un nouveau point 7) libellé comme suit
«7) d’établir les règles relatives à la mise en place d’un point de contact national fournissant, sur demande, des
informations aux assurés affiliés au Luxembourg ainsi qu’aux prestataires de soins, notamment relatives
aux prestations de soins de santé transfrontaliers dispensés ou prescrits dans un Etat membre de l’Union
européenne, en Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen, concernant en particulier
– les procédures d’accès et les conditions d’un droit à la prise en charge de ces soins soit par application
d’un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale, soit suivant le présent Code;
– les voies de recours administratives et juridictionnelles dont dispose l’assuré en vertu du présent
Code.»
Les points 7) à 9) actuels deviennent les points 8) à 10) nouveaux.
b) L’alinéa 4 prend la teneur suivante
«Les décisions prévues aux points 1) à 7) de l’alinéa qui précède sont soumises à l’approbation du ministre
ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.»
4° L’article 64, alinéa 1, point 2) prend la teneur suivante
«2) les engagements relatifs au respect de la nomenclature des actes pour les prestataires concernés, y compris
dans leurs relations envers un assuré d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Suisse ou d’un
pays de l’Espace économique européen, ou envers un assuré d’un pays avec lequel le Grand-Duché de
Luxembourg est lié par un instrument bilatéral en matière d’assurance maladie, lorsqu’il se trouve dans une
situation médicale comparable à celle d’un assuré affilié au Luxembourg.»
5° A la suite du point 5) de l’alinéa 1, de l’article 64, il est inséré un nouveau point 6) libellé comme suit
«6) les engagements relatifs au respect de la précision du lieu d’exécution de la prestation de soins de santé.»
6° L’article 65bis, paragraphe 1er, alinéa 1, point 5) prend la teneur suivante
«5) d’assurer le secrétariat et l’appui technique du Conseil scientifique.»
7° A la suite de l’article 74, alinéa 10, il est inséré un nouvel alinéa 11 libellé comme suit
«Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers fournies sur le territoire luxembourgeois à un assuré
d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Suisse ou d’un pays de l’Espace économique européen, se
trouvant dans une situation médicale comparable à celle d’un assuré affilié au Luxembourg, l’hôpital applique un
coût calculé sur base des critères visés à l’alinéa 9.»
L’article 33bis de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de
médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire prend la teneur suivante
«Art. 33bis. Toute personne exerçant la médecine, la médecine dentaire ou la médecine vétérinaire au Luxembourg
est tenue, sous peine de sanctions disciplinaires de disposer d’une assurance destinée à garantir sa responsabilité
civile susceptible d’être engagée en raison de dommages survenus dans le cadre de son activité professionnelle.
Les prestataires de services visés aux articles 4, 11 et 25 de la présente loi sont également soumis à cette obligation.
Toutefois, ils sont dispensés d’une telle assurance si l’activité de prestation de service est couverte par une garantie
ou une formule similaire qui est équivalente ou essentiellement comparable quant à son objet, adaptée à la nature
et à l’ampleur du risque, dont ils disposent dans l’Etat membre de leur établissement.
Un règlement grand-ducal pris sur avis respectivement du Collège médical et du Collège vétérinaire peut fixer les
conditions et modalités minimales que doit couvrir cette assurance.»
La loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de
pharmacien est modifiée comme suit
1° A l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 1, les termes de «et de la direction de la Santé» sont supprimés.
2° L’article 1erbis est modifié comme suit
«Art. 1erbis. Lorsque pour un motif spécifique et exceptionnel, le candidat ne remplit pas les conditions pour
bénéficier de la reconnaissance automatique de son titre de formation, l’autorisation d’exercer les activités de
pharmacien est accordée par le ministre, à condition que son titre de formation ait été préalablement reconnu
par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne et qu’il remplisse les conditions prévues
sous a) et c) du paragraphe (1) de l’article 1er ainsi que du paragraphe (1) de l’article 11.»
3° A la suite de l’article 11 de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer
la profession de pharmacien, il est inséré un nouvel article 11bis libellé comme suit
«Art. 11bis. Le pharmacien exerçant au Luxembourg est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, de disposer
d’une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages
survenus dans le cadre de son activité professionnelle.
Le pharmacien prestataire de services visé à l’article 12bis de la présente loi est également soumis à cette
obligation. Toutefois, il est dispensé d’une telle assurance si l’activité de prestation de service est couverte par
une garantie ou une formule similaire qui est équivalente ou essentiellement comparable quant à son objet,
adaptée à la nature et à l’ampleur du risque, dont il dispose dans l’Etat membre de son établissement.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Collège médical peut fixer les conditions et modalités minimales que
doit couvrir cette assurance.»
4° L’article 12bis, paragraphe 2 prend la teneur suivante
«(2) Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités d’exercice de la prestation de services visée
au paragraphe (1) du présent article. Ce règlement prescrira entre autres que le pharmacien fasse une déclaration
préalable relative à sa prestation au ministre qui en fera parvenir une copie au Collège médical et aux organismes
de sécurité sociale.»
A la suite de l’article 8 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit
«Art. 8bis. La personne autorisée à exercer une des professions visées par la présente loi est tenue, sous peine de
sanctions disciplinaires, de disposer d’une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages survenus dans le cadre de son activité professionnelle.
Le prestataire de services visé à l’article 4 de la présente loi est également soumis à cette obligation. Toutefois, il
est dispensé d’une telle assurance si l’activité de prestation de service est couverte par une garantie ou une formule
similaire qui est équivalente ou essentiellement comparable quant à son objet, adaptée à la nature et à l’ampleur du
risque, dont il dispose dans l’Etat membre de son établissement.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé peut fixer les
conditions et modalités minimales que doit couvrir cette assurance.»
A la suite de l’article 9-1 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché
et de la publicité des médicaments, il est inséré un nouvel article 9-2 libellé comme suit
«Art. 9-2. Prescription transfrontalière de médicaments
(1) Un règlement grand-ducal détermine le contenu, la forme et les modalités d’établissement des prescriptions
médicales établies à la demande d’un patient qui entend les utiliser dans un autre Etat membre de l’Union européenne,
en Suisse, ou dans un pays de l’Espace économique européen, en particulier en ce qui concerne la liste des éléments
à y inclure, les modalités d’identification correcte du médicament, les informations destinées aux patients concernant
la prescription et les instructions jointes relatives à l’utilisation du médicament.
(2) Les prescriptions établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Suisse, ou dans un pays de
l’Espace économique européen, sont reconnues équivalentes aux prescriptions à contenu identique établies au
Luxembourg. Si le médicament dispose d’une autorisation de mise sur le marché au Luxembourg, les pharmaciens
procèdent à la délivrance du médicament conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur, sauf s’ils ont
des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription.
La reconnaissance des prescriptions dont question au présent paragraphe ne s’applique pas aux médicaments soumis
à un régime de prescription médicale spéciale en application de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Un règlement grand-ducal établit les mesures nécessaires à la bonne application de la reconnaissance des
prescriptions dont question à l’alinéa 1er.»
A la suite de l’article 2 de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, il est inséré
un article 2-1 rédigé comme suit
«Art. 2-1. (1) Un règlement grand-ducal détermine le contenu, la forme et les modalités d’établissement des
prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d’un patient qui entend les utiliser dans un autre Etat
membre de l’Union européenne, en Suisse, ou dans un pays de l’Espace économique européen, en particulier en
ce qui concerne la liste des éléments à y inclure, les modalités d’identification correcte du dispositif médical et les
informations destinées aux patients concernant la prescription et les instructions jointes relatives à l’utilisation du
dispositif médical.
(2) Les prescriptions établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Suisse, ou dans un pays de
l’Espace économique européen, sont reconnues équivalentes aux prescriptions à contenu identique établies au
Luxembourg. Les pharmaciens ou autres personnes autorisées à délivrer un dispositif médical procèdent à sa
délivrance conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur, sauf s’ils ont des doutes légitimes et justifiés
quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription.
La reconnaissance des prescriptions dont question au présent paragraphe ne s’applique pas aux médicaments soumis
à un régime de prescription médicale spéciale en application de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Un règlement grand-ducal établit les mesures nécessaires à la bonne application de la reconnaissance des
prescriptions dont question à l’alinéa 1.»
Par dépassement des limites fixées dans la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014, le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est autorisé à engager
à titre permanent et à tâche complète au courant de l’exercice 2014, pour les besoins du Contrôle médical de la
Sécurité sociale, deux médecins-conseils.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication du Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2014.
Romain Schneider
Henri
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Doc. parl. 6554; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2011/24/UE.
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