Loi du 23 mai 2014 portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York.

Loi du 23 mai 2014 portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York

le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 2014 et celle du Conseil d’Etat du 20 mai 2014 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonne et ordonnons

Est approuvé le Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg

le 3 juin 2013 à New York (ci-après «le Traité»).

Aux fins de l’article 5, paragraphe 5 du Traité sont désignées autorités compétentes

a) le ministre ayant l’Office des licences dans ses attributions pour autant que les armes visées par le Traité sont

soumises à licence en application de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et

b) le ministre ayant la Justice dans ses attributions pour autant que les armes visées par le Traité relèvent du champ

d’application de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Le Ministre ayant dans ses attributions les Affaires étrangères est l’autorité désignée aux fins de l’article 5, paragraphe

6 du Traité.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Château de Berg, le 23 mai 2014.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Economie,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Doc. parl. 6608; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.

TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES

Préambule

Les Etats Parties au présent Traité,

Guidés par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant l’Article 26 de la Charte des Nations Unies, aux termes duquel il faut favoriser l’établissement et le

maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des

ressources humaines et économiques du monde,

Soulignant la nécessité de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher leur

détournement vers le commerce illicite ou pour un usage final non autorisé, ou encore à destination d’utilisateurs finaux

non autorisés, notamment aux fins de la commission d’actes terroristes,

Reconnaissant aux Etats des intérêts légitimes d’ordre politique, sécuritaire, économique et commercial dans le

commerce international des armes classiques,

Réaffirmant le droit souverain de tout Etat de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à

l’intérieur de son territoire en vertu de son propre ordre légal ou constitutionnel,

Sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont des piliers du système des Nations

Unies et le fondement de la sécurité collective, et reconnaissant que le développement, la paix et la sécurité, ainsi que

les droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

Rappelant les Directives relatives aux transferts internationaux d’armes établies par la Commission du désarmement

de l’Organisation des Nations Unies et adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 46/36 H du 6 décembre

1991,

Prenant note de la contribution apportée par le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre

et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, par le Protocole contre la fabrication et le trafic

illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre

la criminalité transnationale organisée, et par l’Instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à

l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites,

Reconnaissant les conséquences sécuritaires, sociales, économiques et humanitaires du commerce illicite et du

commerce non réglementé d’armes classiques,

Sachant que la grande majorité des personnes touchées par les conflits armés et la violence armée sont des civils et

en particulier les femmes et les enfants,

Reconnaissant aussi les difficultés que rencontrent les victimes de conflit armé, dont il est nécessaire d’assurer la prise

en charge, la réadaptation et la réinsertion sociale et économique,

Soulignant qu’aucune disposition du présent Traité n’interdit à un Etat de maintenir ou de prendre des mesures

effectives supplémentaires pour concourir à la réalisation de l’objet et du but du présent Traité,

Conscients que le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d’activités

de loisirs, d’ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et

cet usage sont autorisés ou protégés par la loi,

Conscients également du rôle que les organisations régionales peuvent jouer s’agissant d’aider les Etats Parties, s’ils en

font la demande, à mettre en œuvre le présent Traité,

Reconnaissant que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et le secteur industriel

peuvent contribuer activement, de leur propre initiative, à faire connaître l’objet et le but du présent Traité et concourir

à leur réalisation,

Considérant que la réglementation du commerce international des armes classiques et la prévention de leur

détournement ne devraient pas faire obstacle à la coopération internationale et au commerce licite de matériel,

d’équipements et de technologies à des fins pacifiques,

Soulignant qu’il est souhaitable de parvenir à l’adhésion universelle au présent Traité,

Résolus à agir conformément aux principes suivants

Principes

– Le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à tous les Etats à l’Article 51 de la Charte

des Nations Unies;

– Le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, de manière à ne pas mettre en danger la

paix et la sécurité internationales ainsi que la justice, conformément à l’Article 2 (3) de la Charte des Nations

Unies;

– L’abstention, dans leurs relations internationales, du recours à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre

l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les

buts des Nations Unies, conformément à l’Article 2 (4) de la Charte des Nations Unies;

– La non-intervention dans des affaires relevant essentiellement de la compétence nationale de tout Etat,

conformément à l’Article 2 (7) de la Charte des Nations Unies;

– L’obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire, conformément, entre autres, aux

Conventions de Genève de 1949, et de respecter et faire respecter les droits de l’homme, conformément, entre

autres, à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme;

– La responsabilité de chaque Etat de réglementer, dans le respect de ses obligations internationales, le commerce

international d’armes classiques et d’en prévenir le détournement et, au premier chef, celle d’instituer et

d’appliquer un régime de contrôle national;

– Le respect de l’intérêt légitime reconnu à tout Etat d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de

légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et

transférer des armes classiques;

– La nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire.

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article premier

Objet et but

Le présent Traité a pour objet ce qui suit

– Instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation

du commerce international d’armes classiques;

– Prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le détournement de ces armes;

afin de

– Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales;

– Réduire la souffrance humaine;

– Promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des Etats Parties dans le commerce

international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces Etats.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes

a) Chars de combat;

b) Véhicules blindés de combat;

c) Systèmes d’artillerie de gros calibre;

d) Avions de combat;

e) Hélicoptères de combat;

f)

Navires de guerre;

g) Missiles et lanceurs de missiles;

h) Armes légères et armes de petit calibre.

2. Aux fins du présent Traité, les activités de commerce international englobent l’exportation, l’importation, le transit,

le transbordement et le courtage, ci-après dénommées «transfert».

3. Le présent Traité ne s’applique pas au transport international par tout Etat Partie ou pour son compte d’armes

classiques destinées à son usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.

Article 3

Munitions

Chaque Etat Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l’exportation des

munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques visées par l’article 2 (1) du présent Traité et

applique les dispositions des articles 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de ces munitions.

Article 4

Pièces et composants

Chaque Etat Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l’exportation des pièces

et des composants, lorsque l’exportation se fait sous une forme rendant possible l’assemblage des armes classiques

visées par l’article 2 (1) et applique les dispositions des articles 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de ces pièces et

composants.

Article 5

Mise en œuvre générale

1. Chaque Etat Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité

compte tenu des principes qui y sont énoncés.

2. Chaque Etat Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste de contrôle national,

afin de mettre en œuvre les dispositions du présent Traité.

3. Chaque Etat Partie est encouragé à appliquer les dispositions du présent Traité à une gamme aussi large que pos-

sible d’armes classiques. Aucune définition nationale de l’une quelconque des catégories visées à l’article 2 (1) a) à g)

ne renverra à des descriptions d’une portée plus limitée que celles utilisées pour le Registre des armes classiques de

l’Organisation des Nations Unies lors de l’entrée en vigueur du présent Traité. Pour ce qui est de la catégorie visée par

l’article 2 (1) h), les définitions nationales ne renverront pas à des descriptions d’une portée plus limitée que celles utili-

sées pour les instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies lors de l’entrée en vigueur du présent Traité.

4. Chaque Etat Partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste de contrôle national au Secrétariat qui

la porte à la connaissance des autres Etats Parties. Les Etats Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de

contrôle.

5. Chaque Etat Partie prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent Traité

et désigne les autorités nationales compétentes afin de disposer d’un régime de contrôle national efficace et transparent

ayant pour vocation de réglementer les transferts d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé

par les articles 3 et 4.

6. Chaque Etat Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux chargés de l’échange d’informations relatives

à la mise en œuvre du présent Traité. Chaque Etat Partie fournit au Secrétariat, créé en application de l’article 18, toute

information concernant son ou ses points de contact nationaux et tient ces informations à jour.

Article 6

Interdictions

1. Aucun Etat Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé

par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation

des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les

armes.

2. Aucun Etat Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien

visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents

auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques.

3. Aucun Etat Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé

par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pour-

raient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève

de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres

crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie.

Article 7

Exportation et évaluation des demandes d’exportation

1. Si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6, chaque Etat Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation

d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa

juridiction et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire,

en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’Etat importateur en application de

l’article 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens

a) Contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité;

b) Pourrait servir à

i)

Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;

ii) Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission;

iii) Commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs

au terrorisme auxquels l’Etat exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission; ou

iv) Commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux

relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’Etat exportateur est Partie, ou à en faciliter la

commission.

2. L’Etat Partie exportateur envisage également si des mesures pourraient être adoptées pour atténuer les risques

énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1), y compris des mesures de confiance ou des programmes élaborés et

arrêtés conjointement par les Etats exportateurs et importateurs.

3. Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’Etat Par-

tie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au

paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation.

4. Lors de son évaluation, l’Etat Partie exportateur tient compte du risque que des armes classiques visées à l’article

2 (1) ou des biens visés aux articles 3 ou 4 puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe

ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.

5. Chaque Etat Partie exportateur prend des mesures pour s’assurer que toutes les autorisations d’exportation

d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de biens visés par les articles 3 ou 4 soient détaillées et délivrées préala-

blement à l’exportation.

6. Chaque Etat Partie exportateur communique les informations appropriées concernant l’autorisation en question

aux Etats Parties importateurs et aux Etats Parties de transit ou de transbordement qui en font la demande, dans le

respect de son droit interne, de ses pratiques ou de ses politiques.

7. Si, après avoir accordé l’autorisation, un Etat Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est

encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’Etat importateur.

Article 8

Importation

1. Chaque Etat Partie importateur prend des mesures pour veiller à ce que les informations utiles et pertinentes soient

fournies, conformément à sa législation nationale, à l’Etat Partie exportateur, à sa demande, pour l’aider à procéder à son

évaluation nationale de l’exportation, conformément à l’article 7. Ces mesures peuvent comprendre la communication

des certificats d’utilisateur final ou d’utilisation finale.

2. Chaque Etat Partie importateur prend des mesures afin de réglementer, lorsque cela est nécessaire, les impor-

tations d’armes classiques visées par l’article 2 (1), sous sa juridiction. De telles mesures peuvent inclure des régimes

d’importation.

3. Chaque Etat Partie importateur peut, s’il est le pays de destination finale, demander des informations à l’Etat Partie

exportateur concernant toute demande d’autorisation accordée ou en instance.

Article 9

Transit ou transbordement

Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour réglementer, lorsque cela est nécessaire et possible, le

transit ou le transbordement, sous sa juridiction et sur son territoire, des armes classiques visées par l’article 2 (1),

conformément au droit international applicable.

Article 10

Courtage

Chaque Etat Partie prend, en vertu de sa législation, les mesures nécessaires pour réglementer les activités de

courtage des armes classiques visées par l’article 2 (1) relevant de sa juridiction. Ces mesures peuvent notamment

consister à exiger des courtiers leur enregistrement ou l’obtention d’une autorisation écrite avant l’exercice d’activités

de courtage.

Article 11

Détournement

1. Chaque Etat Partie qui participe au transfert d’armes classiques visées à l’article 2 (1) prend des mesures pour pré-

venir leur détournement.

2. En cas de transfert d’armes classiques visées à l’article 2 (1), l’Etat Partie exportateur s’emploie à prévenir le détour-

nement desdites armes au moyen du régime de contrôle national qu’il aura institué en application de l’article 5 (2), en

évaluant le risque de détournement des armes exportées et en envisageant l’adoption de mesures d’atténuation des

risques, telles que des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés d’un commun accord par les Etats

exportateurs et importateurs. Au besoin, d’autres mesures de prévention, comme l’examen des parties participant à

l’exportation, la demande de documents, certificats ou assurances supplémentaires, l’interdiction de l’exportation ou

d’autres mesures appropriées, pourront être adoptées.

3. Les Etats Parties d’importation, de transit, de transbordement et d’exportation coopèrent et échangent des infor-

mations, dans le respect de leur droit interne, si nécessaire et possible, afin de réduire le risque de détournement lors

du transfert d’armes classiques visées à l’article 2 (1).

4. L’Etat Partie qui détecte un détournement d’armes classiques visées à l’article 2 (1) au moment de leur transfert

prend les mesures qui s’imposent, dans la mesure où son droit interne le lui permet et dans le respect du droit inter-

national, pour mettre fin à ce détournement. Ces mesures peuvent consister à alerter les Etats Parties potentiellement

touchés, à inspecter les cargaisons d’armes classiques visées à l’article 2 (1) qui ont été détournées et à prendre des

mesures de suivi par l’ouverture d’une enquête et la répression de l’infraction.

5. Afin d’améliorer la compréhension et la prévention du détournement d’armes classiques visées à l’article 2 (1) au

moment de leur transfert, les Etats Parties sont encouragés à s’échanger les informations pertinentes sur les moyens

de lutter efficacement contre les détournements. Ces informations peuvent porter sur les activités illicites, comme la

corruption, les circuits de trafic internationaux, le courtage illicite, les sources d’approvisionnement illicite, les méthodes

de dissimulation et les lieux d’expédition habituels, ou les destinations utilisées par les groupes organisés se livrant aux

détournements.

6. Les Etats Parties sont encouragés à communiquer aux autres Etats Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, les

mesures qu’ils ont prises pour lutter contre le détournement d’armes classiques visées à l’article 2 (1).

Article 12

Conservation des données

1. Chaque Etat Partie tient, conformément à sa législation et sa réglementation nationales, des registres nationaux des

autorisations d’exportation ou des exportations effectives d’armes classiques visées à l’article 2 (1).

2. Chaque Etat Partie est encouragé à conserver des registres des armes classiques visées à l’article 2 (1) acheminées

sur son territoire en tant que destination finale ou autorisées à transiter ou être transbordées sur tout territoire rele-

vant de sa juridiction.

3. Chaque Etat Partie est encouragé à consigner dans ces registres la quantité, la valeur, le modèle ou le type, les trans-

ferts internationaux autorisés d’armes classiques visées par l’article 2 (1), les armes classiques effectivement transférées,

des informations sur l’Etat ou les Etats exportateurs, l’Etat ou les Etats importateurs, l’Etat ou les Etats de transit ou de

transbordement et les utilisateurs finaux, en tant que de besoin.

4. Les registres sont conservés pendant au moins dix ans.

Article 13

Etablissement de rapports

1. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité à son égard, chaque Etat Partie adresse

au Secrétariat, conformément à l’article 22, un rapport initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité, y

compris les lois nationales, listes de contrôle nationales et autres règlements et mesures administratives internes adop-

tés. Chaque Etat Partie rend compte au Secrétariat, selon qu’il convient, de toute nouvelle mesure prise pour mettre en

œuvre le présent Traité. Les rapports sont mis à disposition, et distribués aux Etats Parties par le Secrétariat.

2. Les Etats Parties sont encouragés à rendre compte aux autres Etats Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, des

mesures prises qui se sont révélées efficaces pour lutter contre le détournement des armes classiques visées à l’article

2 (1) au moment de leur transfert.

3. Chaque Etat Partie présente au Secrétariat, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel portant sur l’année civile précé-

dente concernant les exportations et importations d’armes classiques visées par l’article 2 (1) autorisées ou effectuées.

Les rapports sont mis à disposition, et distribués aux Etats Parties par le Secrétariat. Le rapport présenté au Secrétariat

peut contenir les mêmes informations que celles communiquées par l’Etat Partie dans le cadre d’autres dispositifs perti-

nents des Nations Unies, y compris le Registre des Nations Unies sur les armes classiques. Toute information de nature

commerciale sensible ou relevant de la sécurité nationale peut être exclue des rapports.

Article 14

Exécution du Traité

Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour faire appliquer les lois et règlements nationaux mettant en

œuvre les dispositions du présent Traité.

Article 15

Coopération internationale

1. Les Etats Parties coopèrent entre eux, en cohérence avec leurs intérêts respectifs en matière de sécurité et leur

législation nationale, aux fins de la mise en œuvre effective du présent Traité.

2. Les Etats Parties sont encouragés à faciliter la coopération internationale, y compris en échangeant des informations

sur les questions d’intérêt mutuel concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions du présent Traité en

fonction de leurs intérêts en matière de sécurité et de leurs législations nationales.

3. Les Etats Parties sont encouragés à échanger sur les questions d’intérêt mutuel et à partager des informations, en

tant que de besoin, afin de soutenir la mise en œuvre du présent Traité.

4. Les Etats Parties sont encouragés à coopérer, en vertu de leur législation nationale, pour favoriser la mise en œuvre

nationale des dispositions du présent Traité, notamment en échangeant des informations concernant des activités et des

acteurs illicites et pour prévenir et éliminer le détournement des armes classiques visées à l’article 2 (1).

5. Les Etats Parties s’apportent, d’un commun accord et dans le respect de leur droit interne, toute l’assistance pos-

sible pour diligenter les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires se rapportant à la violation de mesures nationales

adoptées au titre du présent Traité.

6. Les Etats Parties sont encouragés à prendre des mesures au niveau national et à coopérer entre eux pour empêcher

que le transfert d’armes classiques visées à l’article 2 (1) ne fasse l’objet de pratiques de corruption.

7. Les Etats Parties sont encouragés à procéder à des échanges d’informations et d’expérience sur les leçons tirées

concernant tout aspect du présent Traité.

Article 16

Assistance internationale

1. Aux fins de mise en œuvre du présent Traité, chaque Etat Partie peut solliciter une assistance notamment juridique

ou législative, une aide au renforcement de ses capacités institutionnelles, et une assistance technique, matérielle ou

financière. Cette assistance peut comprendre une aide à la gestion des stocks, à la conduite des programmes de désar-

mement, démobilisation et réintégration, à l’élaboration de lois types et à l’adoption de pratiques de mise en œuvre

efficaces. Chaque Etat Partie, qui est en mesure de le faire, fournit cette assistance sur demande.

2. Chaque Etat Partie peut demander, offrir ou recevoir une assistance, notamment par l’intermédiaire de l’Organisa-

tion des Nations Unies, d’organisations internationales, régionales, sous-régionales ou nationales, d’organisations non

gouvernementales, ou à titre bilatéral.

3. Un fonds d’affectation volontaire est mis en place par les Etats Parties pour aider les Etats Parties qui requièrent

une assistance internationale pour la mise en œuvre du présent Traité. Chaque Etat Partie est encouragé à alimenter le

Fonds.

Article 17

Conférence des Etats Parties

1. Le Secrétariat provisoire créé en application de l’article 18 convoquera une Conférence des Etats Parties au plus

tard un an après l’entrée en vigueur du présent Traité et par la suite en fonction de ce qui sera décidé par la Conférence

des Etats Parties.

2. La Conférence des Etats Parties adopte ses règles de procédure par consensus lors de sa première session.

3. La Conférence des Etats Parties adopte les règles budgétaires pour son fonctionnement, les règles régissant le finan-

cement de tout organe subsidiaire qu’elle peut mettre en place ainsi que les dispositions financières régissant le fonc-

tionnement du Secrétariat. Lors de chaque session ordinaire, elle adopte un budget pour la période financière jusqu’à la

prochaine session ordinaire.

4. La Conférence des Etats Parties

a) Examine la mise en œuvre du présent Traité, y compris les évolutions intervenues dans le domaine des armes

classiques;

b) Examine et adopte les recommandations relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent Traité,

en particulier la promotion de son universalité;

c) Examine les propositions d’amendement au présent Traité, conformément à l’article 20;

d) Examine toute question que suscite l’interprétation du présent Traité;

e) Examine et arrête les tâches et le budget du Secrétariat;

f)

Examine la création de tout organe subsidiaire nécessaire à l’amélioration du fonctionnement du Traité; et

g) S’acquitte de toute autre fonction relative au présent Traité.

5. La Conférence des Etats Parties tient des réunions extraordinaires si elle le juge nécessaire, ou à la demande écrite

de tout Etat Partie pour autant qu’elle soit soutenue par au moins deux tiers des Etats Parties.

Article 18

Secrétariat

1. Le présent Traité institue un secrétariat chargé d’aider les Etats Parties dans la mise en œuvre effective du présent

Traité. En attendant la première réunion de la Conférence des Etats Parties, les fonctions administratives liées au présent

Traité seront confiées à un Secrétariat provisoire.

2. Le Secrétariat est doté d’un effectif suffisant. Ses membres ont les compétences nécessaires pour lui permettre

d’exercer efficacement les fonctions visées au paragraphe 3.

3. Le Secrétariat est responsable devant les Etats Parties. Doté de moyens limités, le Secrétariat exerce les fonctions

suivantes

a) Recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le présent Traité;

b) Tenir à jour et à disposition des Etats Parties la liste des points de contacts nationaux;

c) Aider à rapprocher l’offre et la demande d’assistance pour la mise en œuvre du Traité et promouvoir la

coopération internationale selon les demandes;

d) Faciliter les travaux de la Conférence des Etats Parties, notamment en prenant les dispositions et en fournissant

les services nécessaires aux réunions prévues par le présent Traité; et

e) S’acquitter de toutes autres tâches décidées par la Conférence des Etats Parties.

Article 19

Règlement des différends

1. Les Etats Parties se consultent et coopèrent, d’un commun accord, en vue du règlement de tout différend qui

pourrait survenir entre eux quant à l’interprétation ou l’application du présent Traité, y compris par la négociation, la

médiation, la conciliation, le règlement judiciaire ou tout autre moyen pacifique.

2. Les Etats Parties peuvent choisir, d’un commun accord, de recourir à l’arbitrage pour régler tout différend les oppo-

sant au sujet de questions touchant l’interprétation ou l’application du présent Traité.

Article 20

Amendements

1. Six ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, tout Etat Partie pourra y proposer des amendements. A l’expi-

ration de ce délai, les amendements proposés pourront uniquement être examinés par la Conférence des Etats Parties

tous les trois ans.

2. Toute proposition d’amendement au présent Traité est présentée par écrit au Secrétariat, qui la diffuse à tous les

Etats Parties, au moins cent quatre-vingts jours avant la prochaine réunion de la Conférence des Etats Parties à laquelle

les amendements pourront être examinés conformément au paragraphe 1. L’amendement est examiné à la prochaine

Conférence des Etats Parties à laquelle les amendements pourront être examinés conformément au paragraphe 1 si, au

plus tard cent vingt jours après la distribution du texte par le Secrétariat, la majorité des Etats Parties informe le Secré-

tariat qu’ils sont favorables à l’examen de la proposition.

3. Les Etats Parties font tout leur possible pour parvenir à un consensus sur chaque amendement. Si aucun accord

n’est trouvé malgré les efforts déployés, l’amendement est, en dernier ressort, adopté par un vote majoritaire des trois

quarts des Etats Parties présents et votant à la Conférence des Etats Parties. Aux fins du présent article, les Etats Parties

présents et votants sont ceux qui sont présents et qui votent pour ou contre. Le Dépositaire communique aux Etats

Parties tout amendement ainsi adopté.

4. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour chaque Etat Partie qui a déposé un

instrument d’acceptation de cet amendement quatre-vingt-dix jours après que la majorité des Etats qui étaient Parties

au Traité au moment de l’adoption de l’amendement ont déposé leurs instruments auprès du Dépositaire. Par la suite,

il entrera en vigueur pour tout autre Etat Partie quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l’instrument d’acceptation de

l’amendement.

Article 21

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New

York, à compter du 3 juin 2013 et jusqu’à son entrée en vigueur.

2. Le présent Traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque Etat signataire.

3. Une fois entré en vigueur, le présent Traité sera ouvert à l’adhésion de tous les Etats non signataires.

4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

Article 22

Entrée en vigueur

1. Le présent Traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de

ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire.

2. A l’égard de chaque Etat qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après

l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt par cet

Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 23

Application à titre provisoire

Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation

ou d’adhésion, déclarer qu’il appliquera l’article 6 et l’article 7 à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur du

présent Traité à son égard.

Article 24

Durée et dénonciation

1. Le présent Traité a une durée illimitée.

2. Chaque Etat Partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de dénoncer le présent Traité. Il en

donne notification au Dépositaire, qui en adresse notification à tous les autres Etats Parties. La notification peut com-

porter un exposé des motifs de la dénonciation et prend effet quatre-vingt-dix jours après réception par le Dépositaire,

à moins qu’une date postérieure ne soit indiquée.

3. La dénonciation ne libère pas l’Etat des obligations, y compris financières, mises à sa charge par le présent Traité

tant qu’il y était Partie.

Article 25

Réserves

1. Chaque Etat peut, au moment de sa signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion, formuler des

réserves qui ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but du présent Traité.

2. L’Etat Partie peut retirer sa réserve à tout moment par notification au Dépositaire.

Article 26

Rapports avec d’autres instruments internationaux

1. L’application du présent Traité est sans préjudice des obligations souscrites par les Etats Parties en vertu d’accords

internationaux, actuels ou futurs, auxquels ils sont parties, pour autant que ces obligations soient cohérentes avec le

présent Traité.

2. Le présent Traité ne peut être invoqué pour priver d’effet les accords de coopération en matière de défense conclus

entre Etats Parties au présent Traité.

Article 27

Dépositaire

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Traité.

Article 28

Textes faisant foi

L’original du présent Traité, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est

déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

FAIT à New York, le deux avril deux mil treize.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck