LU
Loi du 10 mars 2014 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 10 mars 2014 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du
Service de Renseignement de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 février 2014 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement
de l’Etat est modifié comme suit
«Art. 14. Les activités du Service de Renseignement sont soumises au contrôle d’une Commission de Contrôle
parlementaire.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 10 mars 2014.
Ministre d’Etat,
Henri
Xavier Bettel
Doc. parl. 6589A; sess. extraord. 2013-2014.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck